Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DEL 2022 83
Acte Administratif - DEL 2022 63
Acte Administratif - DEL 2022 76
Acte Administratif - DEL 2022 62
Acte Administratif - DEL 2022 59
Acte Administratif - DEL 2022 74
Acte Administratif - DEL 2022 72
Acte Administratif - DEL 2022 58
Acte Administratif - DEL 2022 86
Acte Administratif - DEL 2022 73
Acte Administratif - DEL 2022 83
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2022 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 14/12/2022
—— Publié le
ARRONDISSEMENT Dur . . ID: 084-2184 2 À - D'APT Délibération du Conseil Mun a
T de la Commune de CADENET
MORIE Mis én ligne le 1 5 DEC, 2027 CADENET N° 83 /2022
84160 Cadenet
élé ê . z val Sion cadenet tr Session du 12 décembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DOUZE DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Etaient présents: Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, RAOUX- JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Absents : CAUSSARIEU
Absents excusés : SLAVICEK, LEROY, VOREUX
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme LEROY « « M. ALBERTINI M. VOREUX « « Mme KHALIZOFF
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE POUR LE LANCEMENT D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L’AMELIORATION DU PARC DES LOGEMENTS PRIVES
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8; Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ;
Vu les statuts de COTELUB.
Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
L'article L. 5211-4-4 du CGCT permet à COTELUB de se voir confier par ses communes membres, à titre gratuit et par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. Les statuts de COTELUB prévoient cette mission.
COTELUB propose à ses communes membres d’adhérer à un tel groupement pour le lancement d’un dispositif d’aide à l'amélioration du parc de logements privés. Ce dispositif d'aide émanant
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est composé : Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 064-218400265-20221212.CM121222 83-DE
°< D'une étude pré-opérationnelle ;
+ D'un suivi et animation d'une opération programmée de l'habitat ;
e D'une évaluation éventuelle.
Chacune de ces étapes pourra donner lieu à un ou plusieurs marchés publics.
COTELUB sera le coordonnateur de ce groupement et assurera l'essentiel des missions de passation des marchés et d'exécution de ses marchés. Les communes seront chargées de participer à la définition technique des prestations et de collaborer à eur exécution.
Le premier marché lancé par le groupement de commandes sera une étude pré-opérationnelle en vue d’un dispositif d'aide à l'amélioration du parc de logements privés.
Elle se compose des missions suivantes :
-< _ Elaboration d'un diagnostic habitat-logement précis à l'échelle de chaque commune et de leur centre-ville ;
- La définition d'un cadre opérationnel d'intervention permettant l'amélioration de l'habitat privé (de type OPAH-RU, OPAH Copropriétés, .….) avec un périmètre opérationnel précis, des objectifs quantitatifs et qualitatifs adaptés, des montages financiers et des actions complémentaires éventuelles susceptibles de faire l’objet d'engagements contractuels entre la collectivité, l'ANAH, la Région PACA, le Département de Vaucluse et tout autre partenaire
intéressé ;
* La rédaction d’un projet de convention de mise en œuvre de l’opération d'amélioration de
l'habitat.
Ce projet s'inscrit initialement dans le cadre de la mutualisation mise en œuvre autour du programme « Petites Villes de Demain » et de la mise en œuvre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT). COTELUB a souhaité associer toutes les communes au-delà de celles concernées par ie programme PVD proprement dit.
Convention ci-jointe.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° Approuve la convention constitutive du groupement de commandes ;
* _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ;
° Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 084-218400265-20221212-CM124222 83-DF
Convention constitutive d'un groupement de commande
Entre,
La Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB),
128 chemin des veilles vignes, 84240 La Tour d'Aigues,
Représentée par son Président, Robert TCHOBDRENOVITCH,
Habilité par délibération n°2022-089 du 22/09/2022
Et
La commune de
Sise
Représentée par son Maire,
Habilité par délibération n° du. Envoyé en préfecture ie 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 084-218400265-20221212-CM121222 83-DE
1. OBJET
Le présent groupement a pour objet la coordination des commandes de ses membres, dans Les conditions prévues aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement est passé en application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT.
La mission du groupement est la passation des marchés relatifs au programme Petites Villes de
demain et à La mise en œuvre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT).
En particulier, il concerne Le lancement d'un dispositif d'aide à l'amélioration du parc de logements privés. Ce dispositif d'aide émanant de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) est composé :
e D'une étude pré-opérationnelle
e D'un suivi et animation d'une opération programmée de Ehabitat
°< D'une évaluation éventuelle
Chacune de ces étapes pourra donner lieu à ur-ou plusieurs marchés publics.
Pour la passation de ces marchés, le groupement respectera:. les règles fixées par Le code de La commande publique dans ses dispositions applicablesaux collectivités territoriales.
2. DUREE
Le présent groupement est conclu à compter de sa date de signature pendant toute la durée du
dispositif d'aide à l'amélioration du parc.de logements privés.
3. MEMBRES DU GROUPEMENT :
Les membres du groupement sont :
- Le coordonnateur. dans Les Céfiditions de l’article 6 : COTELUB
- Les commünes membres de COTELUB adhérant au dispositif, signataires de là présente
convention (cf. annexe). :
L'annexe sera complétée au fur et à mesure de l'adhésion des communes au groupement, sans qu'il
soit nécessaire de pro éder parvenant.
Le coordonnateur est c rgé d'informer chaque membre du groupement des adhésions ultérieures.
4. SIEGE
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de COTELUB, 128 chemin des Vieilles Vignes, 84240 LA TOUR D'AIGUES. Envoyé en préfecture ie 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 084-218400265-20221212-CM121222 83-DE
5. ENGAGEMENT DES MEMBRES
Chaque membre du groupement est chargé :
6. COORDONNATEUR ET MISSIONS DES MEMBRES
De définir préalablement au lancement des procédures de marché public, ses besoins propres, pour se faire chaque membre doit transmettre dans Les meilleurs délais Les
informations demandées par le coordonnateur ;
De participer aux éventuels groupes de travail;
Au besoin, de valider, à la demande du coordonnateur, le dossier de consultation des
entreprises.
6.1. Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est COTELUB.
Les membres du groupement Lui donnent mandät, pour La durée de la convention, pour réaliser Les
missions visées au 6.2.
6.2. Opérations relativesà La passation des marchés .
Le coordonnateur est chargé d'assurer Le secrétariat du groutiinent et de procéder, dans Le respect des dispositions du Code de La commärñde publique; à:l'organisation de l'ensemble des procédures de consultation des marchés jusqu'à leur notification. En particulièr, le coordonnateur est chargé :
De recueillir et synthétis er Les besoins des adhérents ; À
De décider de la procédure de mise‘én:concurrence adaptée, dans Le respect des règles du Code de La commande püblique;
D'élaborer Le dossier de consultation des entreprises :
Le cas échéant; de faire paraître.des avis de marchés ou de consulter Les candidats ; De remettre Les dossiers de consültation des entreprises aux candidats;
De répondre aux questions des candidats ;
Le cas échéant, de convoquer la commission d'appel d'offres, de présider La commission
d'appel d'offres.et de veiller à son bon fonctionnement;
D'informer Les candidats non retenus;
De remettre aux adhérents les éléments Leur permettant de signer Leurs marchés;
Notifier Le marché‘:
Faire paraître Les avis d'attribution ;
De gérer les pré-contentieüx et Les contentieux ;
La rédaction et La passation des avenanits.
6.3. Signature des marchés
Les marchés sont signés par le coordonnateur au nom et pour Le compte des membres du
groupement.
Une copie du ou des marchés sera transmise aux membres du groupement après notification du ou
des marchés. Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
1D : 084-218400265-20221212-CM12222 83-DE
6.4. Exécution des marchés
Le coordonnateur est chargé de l'exécution du marché. À ce titre, sans que cette liste soit exhaustive,
ilassure :
Le cas échéant, l'envoi au contrôle de légalité des marchés ;
- Les opérations de constatation de l'exécution des prestations;
Le traitement des demandes de paiement;
Le cas échéant, l'application des pénalités.
Le contentieux de l'exécution du marché est à sa charge.
Le coordonnateur informe chaque membre du groupement de toutes difficultés rencontrées dans l'exercice des missions énoncées ci-dessus.
6.5. Obligation des membres du groupement
Les membres du groupement s'engagent à exécuter Le marché.de bonne foi, ‘hotamment en étant
diligent dans La transmission d'informations aux prestataires et à COTÉLUB, dans la partieipation aux
différentes instances (réunions, comités, etc...), … ; ;
7. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
7.1. Composition
En application de l’article L. 1414-3 II du code général des collectivités territoriales, il est constitué une commission d'appel d'offres qui est la commission ‘d'appel d'offres compétente du coordonnateur du groupement.
Le président de La commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait
l'objet de la consultation. Celles- ci sont convequées et peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de La commission d l'appel d'offres.*
La commission d'appel d'offres peut: également être assistée par des agents des membres du
groupement, compétents dans s la matièré qui fait l'objet de La consultation ou en matière de marchés
publics.
cédents alinéas, chaque membre du groupement désigne deux représentants
avec voix consultative, à La CAC.
Au titre des deux:pr
qui peuvent assist
7.2. Fonctionnement
Le fonctionnement de La commission d’appel d'offres est celui en vigueur pour La commission d'appel d'offres du coordonnateur selon son règlement intérieur.
8. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DU GROUPEMENT
Le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du
groupement (publication, mise en ligne des pièces, éventuels frais de reproduction ou d'envoi des dossiers, frais de gestion administrative et financière). Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le
ID : 084-218400266-20221212-CM121222 83-DE
9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent La forme d'un avenant, et doivent être acceptées par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. Chaque modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Les adhérents peuvent adresser au coordonnateur des projets de modification. IL en assure La diffusion auprès des membres du groupement.
10. RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables : au membre qui souhaite se retirer.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenu par: les engagements pris
antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/destitulaire(s) du/des marché(s).
11. REPRESENTATION EN JUSTICE
Les membres du groupement donnent mandat à COTELUB,
12. RESPONSABILITE
En application de l'article L. 2113-7 du Code de La commande publique, les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées £onjointement en leur nom et pour Leur compte selon Les stipulations de la présente convention.
13. LITIGES
Les parties à la‘convention s'engagent, en cas de litige, à trouver un accord amiable.
A défaut d'un tel'accord, les litiges nés de La présente convention relèvent de La compétence du
Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à ,le
Pour COTELUB Pour la commune Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2622
Publié le
ID : 064-218400265-20221212-CM121222 83-DE
Annexe - Liste des membres
- COTELUB, coordonnateur