Compte-Rendu - cr cm 13 d cembre 2019

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Compte-Rendu - cr cm 13 d cembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 d cembre 2019)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

13 DECEMBRE 2019

Le treize décembre deux mille dix-neuf, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 05 décembre 2019

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

Municipaux

LEROY Pascal x

BIZIEN Roland x

DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x GOEMINNE Ludwig GOEMINNE Ludwig x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 30 août 2019. 2 / Attribution de l’indemnité de conseil 2019 alloué au Comptable du Trésor 3 / Autorisation d’engager des dépenses d'investissement en 2020 avant le vote du budget unique 4 / Convention annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale

5 / Avenant à la convention pour la télétransmission des actes en Sous-Préfecture 6 / Convention de mise en place d’un service commun relatif à la Commande Publique avec la Communauté d’Agglomératon de Marne et Gondoire

7 / Retrocession à la commune de la concession au cimetière des époux BESTER 8 / Informations et question diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 50 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Ludwig GOEMINNE comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 août 2019.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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II - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci expose au conseil municipal que l’arrêté du 16 décembre 1983, pris en application de l'article 97 de la Loi du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19/11/1982, détermine les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée au comptable de la DGFIP chargé des fonctions de receveurs de la commune pour leurs prestations de conseil.

Depuis le 1er janvier 2018, la commune est rattachée à la Trésorerie de Bussy-Saint-Georges. Monsieur Michel GRENARD a été nommée Comptable public depuis le 1er août 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

 De Reconduire la demande de concours du comptable pour assurer des prestations de conseil,  D’Allouer l'indemnité de conseil 2019 à M. Michel GRENARD pour un montant brut de 280,25 €,  Dit que cette indemnité est calculée chaque année, par simple application du barème fixé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années.

 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 622 du budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III - AUTORISATION DONNE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVERSTISSEMENT EN 2019 AVANT LE VOTE DU BUDGET UNIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % du montant d’investissement budgétisé de 50.639,00 € en 2019, soit 12.650 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

 Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement 2020 avant le vote du budget unique 2020 dans la limite de 12.650 €.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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IV – CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, adjoint chargé du budget.

Celui-ci informe l’assemblée d’une convention unique avec le Centre de Gestion pour missions optionnelles facultatives tel que les dossiers de retraites, la mise en œuvre de règles d’hygiène et de sécurité, emploi et reclassement du personnel avec handicap.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

 Approuve la convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriales de Seine et Marne,

 Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

V – AVENANT A LA CONVENTION ACTE POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES EN SOUS-PREFECTURE

Monsieur le Maire rappelle la convention signée le 15 novembre 2017 avec la Sous-préfecture pour la télétransmission des actes : arrêtés, délibérations et décisions soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Le présent avenant a pour objet de compléter la convention en ajoutant à la liste les actes transmissibles suivant :

 les conventions inférieures à 150 Mo

 les actes de commandes publiques

 les documents budgétaires

DOCAPOST-FAST reste l’entité de télétransmission choisi par la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire partenaire de l’installation de la dématérialisation dans l’ensemble des communes qui la compose.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve l’ajout de transmission d’actes soumis au contrôle de légalité,  Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 15/11/2017 pour le complément des actes dématérialisés soumis au contrôle de légalité.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN RELATIF A LA COMMANDE PUBLIQUE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE MARNE ET GONDOIRE

Monsieur le Maire informe que la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire a mis en place divers service commun dans le cadre de la démarche de mutualisation engagée auprès des communes (SIG, ADS…). Le service commun relatif à la commande publique permet à chaque commune de confier à la CAMG la passation des procédures marchés : de l’assistance à la définition des besoins, en passant par la notification jusqu’au suivi administratif des marchés selon le niveau de service retenu par la commune.

Un service qui se justifie par la sécurisation juridique avec l’évolution constante du Code des Marché Publics ainsi que la baisse des dotations qui nécessitent de rationaliser les coûts de gestion pour la passation des marchés.

Sa création repose sur l’alinéa 1de l’article L5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui précise « en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun».~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Ainsi conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant notamment les modalités de fonctionnement, les niveaux de services proposés, les relations entre la commune et la CAMG, a été élaboré.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à adopter ce projet de convention et à adhérer aux missions n°1, 2, 3 et 4 et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Valide le projet de convention annexé à la présente délibération,

 Adhère au niveau n° 1, 2, 3, et 4 à compter du 1er janvier 2020,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun Commande Publique.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VII – RÉTROCESSION A LA COMMUNE DE LA CONCESSION DE CIMETIERE DES EPOUX BESTER

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, adjoint chargé du dossier.

Celui-ci donne lecture d’un courrier de Monsieur et Madame BESTER domiciliés à Mauléon (79700) désirant rétrocéder à la commune une concession vide de toute sépulture et en pleine terre. Cette concession perpétuelle située au n° 269 sur le plan du cimetière a été achetée le 05 mai 2010 (acte 249).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 De reprendre à titre gracieux la concession n°249 – plan n°269  Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Remerciements

Monsieur Le Maire informe du courrier de remerciements des « Amis de Carnetin » pour la subvention allouée en 2019.

o Festivités de Noël

- Samedi 7 décembre : 19 adolescents sont allés au cinéma voir « La Reine des neiges 2». - Samedi 15 décembre : 45 personnes d’inscrites au gouté des anciens. L’animation sera assurée par André Dupuis et 2 musiciens. Un panier garni sera offert à chacun.

- Samedi 21 décembre : 21 petits sont inscrits pour le spectacle. Une nouvelle troupe fera une représentation à l’église. Le Père Noël et son lutin offriront des livres et chocolats aux petits. Monsieur le Maire remercie les bénévoles pour ces différentes prestations.

o Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur Hervé DENIZO informe d’un besoin de renouvellement des bénévoles pour le PCS. Un article sera publié dans le Carnetinfo de décembre.

o Village de caractère

Monsieur le Maire fait part l’obtention par la commune du label « Village de caractère de Seine-et-Marne ». La remise du diplôme a eu lieu le 27 novembre 2019 au Conseil Départemental à Melun.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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o Marché campagnard

Monsieur le Maire informe que le marché campagnard s’est très bien déroulé malgré le temps pluvieux du matin. Les exposants ont toutefois bien travaillé grâce à la bonne fréquentation des Carnetinois.

Rappel : le maraicher Eddie VRAY est installé tous les mardis soir de 18h à 19h30 sur le parking de la mairie, légumes et fruits de grande qualité. Un franc succès.

o Calendrier 2020

Samedi 4 janvier : Concert du Nouvel an organisé par Tutti Quanti

Dimanches 15 et 22 mars : Elections municipales

Vendredi 08 mai : Course Entre Marne et Dhuis

Dimanche 14 juin : Marathon de Marne et Gondoire

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00

Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Roland BIZIEN Michel DANILOFF Jean-Marc DULIN

Absent

A donné pouvoir à Monsieur Ludwig GOEMINNE

Ludwig GOEMINNE Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN