Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2019

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Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2019 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Données personnelles, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE LAGNY SUR MARNE

MAIRIE DE

CARNETIN

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 MARS 2019

Le vingt-neuf mars deux mille dix-neuf, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 20 mars 2019

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absents excusés Pouvoir à

Conseillers

Municipaux

LEROY Pascal x

BIZIEN Roland x LEROY Pascal DANILOFF Michel x

DENIZO Hervé x

DULIN Jean-Marc x GOEMINNE Ludwig GOEMINNE Ludwig x

PIFFRET Jean-François x

TAUPIN-GARDIN Patrick x

VIEILLEDEN Laure x

 ORDRE DU JOUR 

1 / Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er/02/2019 2 / Proposition de suppression de la Commission Communale d’Action Sociale (loi NOTRE) 3 / Compte de gestion 2018 – Compte administratif 2018

4 / Vote du taux des 3 taxes

5 / Subventions aux associations

6 / Budget Unique 2019

7 / Renouvellement du contrat des espaces verts

8 / Renouvellement des contrats des cartes Imagine R

9 / Avenant à la convention UNADOM

10 / Suppression du poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet 11 / Intercommunalité : Convention relative à la mutualisation du Délégué à la Protection des Données de Marne et Gondoire

12 / Intercommunalité : Convention de mise à disposition d’agents intercommunaux à titre onéreux – Brigade rurale

13 / Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 55 par Monsieur Pascal LEROY, Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Laure VIEILLEDEN comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er février 2019.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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II – PROPOSITION DE SUPPRESSION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIAL (loi NOTRE)

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la loi NOTRE (Nouvel Organisation Territoriale de la République) 2015-991 du 7 août 2015 rend facultatif un CCAS dans les communes de moins de 1.500 habitants.

Considérant d’une part que l’action sociale est financée par le budget de la commune comme par exemple, la Carte Imagine R, la participation à l’accueil périscolaire, le ciné-sénior, le Noël des anciens et des enfants… Et que d’autre part, chaque année, le Compte Administratif du CCAS fait apparaitre une seule écriture en dépense de frais d’URSSAF pour les membres et qu’aucune action particulière n’est engagée à ce jour au sein du CCAS, il apparait pertinent de ne pas perpétuer le CCAS.

Mme VIEILLEDEN demande pourquoi cette demande n’a pas été mise à l’ordre du jour de la dernière commission du CCAS. Réponse : La compétence du maintien ou non du CCAS est du seul ressort du conseil municipal. En réunion de CCAS, on ne peut que prendre les avis des membres sur ce sujet. M DANILOFF demande s’il est possible de le rétablir. Réponse : Oui, à tout moment le conseil municipal peut réactiver le CCAS. En tout état de cause, cette décision ne change en rien la politique sociale de la commune. C’est seulement une implication comptable qui a amené à prendre cette décision. M DANILOFF annonce que la taille de la commune fait que l’on a peu de demande d’aide sociale. M GOEMINNE demande le nombre d’attribution de logements sociaux. Réponse : actuellement, il n’y a pas de logements sociaux sur la commune. Dans un futur proche, il sera créé 6 logements sociaux au 5 rue de la Croix. Concernant les attributions, elles seront de 2 logements pour la commune, 2 pour la CAMG et 2 pour la préfecture.

A l’issue de ce débat, Monsieur Le Maire demande de dissoudre la Commission Communale d’Action Sociale. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 de dissoudre la Commission Communale d’Action Sociale.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

III – COMPTE DE GESTION 2018

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents déclare que le Compte de Gestion pour l'exercice 2018 du budget de la commune dressé par Monsieur le Trésorier municipal, visé et certifié par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IV – COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT

L’Adjoint chargé des finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN présente le compte administratif 2018. Monsieur le Maire quitte la salle et la présidence de la séance est confiée au doyen de l’assemblée, Monsieur Michel DANILOFF, qui propose de voter le compte administratif 2018 comme suit :

FONCTIONNEMENT

Report 2017 195.754,07 € Excédent 2018 34.037,93 € Part affectée à l’investissement 2018 - 2.804,55 € Soit excédent de Fonctionnement 226.951,45 € INVESTISSEMENT

Report 2017 - 2.840,55 € Résultat d’exercice 2018 - 18.809,99 € Soit déficit d’investissement - 21.650,54 €

Résultat de clôture 2018 205.300,91 €

Restes à réaliser Investissement 2018 - 6.799,00 €~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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et propose d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Compte 1068 : 28.449,54 € (21.650,54 €+ 6.799,00 €)

- Compte 002 : 198.501,91 € (226.951,45 € - 28.449,54 €)

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

Monsieur le Maire regagne la salle et reprend la présidence de la séance.

V – VOTE DU TAUX DES 3 TAXES

L’Adjoint chargé des finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN présente les taux des 3 taxes (habitation, foncier bâti et foncier non bâti).

Monsieur le Maire propose de reconduire la position qui avait été prise par le conseil municipal lors du vote des budgets 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, à savoir : ne pas augmenter les taux des trois taxes afin de ne pas alourdir les charges qui pèsent sur un certain nombre d’habitants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide de maintenir les taxes d'imposition aux taux actuels soit :

Taxe d’habitation 11,41 %

APPROUVE A L’UNANIMITE Taxe Foncier Bâti 17,63 % Taxe Foncier Non Bâti 51,69 %

Le produit fiscal attendu estimatif pour l’année 2019 est de 165.492,00 €.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, comme chaque année, de verser une subvention aux associations selon les montants inscrits dans le tableau ci-après.

Association Les Amis de Carnetin 750.00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Association Les Restos du cœur 1.000.00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Association Courir Avec Pomponne 500.00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Association Club Santé et Vitalité 300.00 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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VII – BUDGET UNIQUE 2019

Monsieur le Maire donne la parole à l’Adjoint chargé des finances, Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN qui présente les deux principales orientations budgétaires pour l’année 2019 :

1) Budget construit sur la base d’un taux constant des taxes,

2) Fonctionnement en autofinancement sans recours à l’emprunt.

Il rappelle aux membres du Conseil que le budget doit être voté chapitre par chapitre.

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 / Charges à caractère général 175.681,78 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 012 / Charges de personnel 132.500,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 014 / Atténuation de produit 4.900,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 65 / Autres charges de gestion courante 65.588,91 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 67 / Charges exceptionnelles 15.236,47 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 022 / Charges exceptionnelles 1.000,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 023 / Virement à la section d’investissement 19.582,03 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 042 / Opérations d’ordre entre section 3.819,03 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Total des dépenses de fonctionnement : 418 308,22 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 / Produits des services 15.000,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 73 / Impôts et taxes 172.367,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 74 / Dotations et participations 32.439,31 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Recettes de fonctionnement de l’exercice : 219.806,31 €

Excédent antérieur reporté (R 002) : 198.501,91 €

Total recettes de fonctionnement cumulées : 418.308,22 €

II. SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 20 / Immobilisations incorporelles 13.750,00 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 21 / Immobilisations corporelles 36.939,00 €* APPROUVE A L’UNANIMITE * dont 6.799 € de restes à réaliser 2018

Solde d’exécution négatif reporté : 21.650,54 €

Total des dépenses d’investissement : 72.339,54 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 10 / Dotations, fonds divers et réserve 20.438,94 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 1068 / Excédents de fonctionnement 28.499,54 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 021 / Virement de la section de fonctionnement 19.582,03 € APPROUVE A L’UNANIMITE Chapitre 040 / Opérations d’ordre entre sections 3.819,03 € APPROUVE A L’UNANIMITE

Total des recettes d’investissement : 72.339,54 €

L’assemblée arrête le budget unique 2019 comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT : 418.308,22 €

Section d'INVESTISSEMENT : 72.339,54 €

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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VIII – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé de l’environnement.

Celui-ci propose à l’assemblée de renouveler en 2019 le contrat pour l’entretien des espaces verts avec la micro entreprise Patrice THEVENARD. Ce contrat comprend les tontes des différents terrains communaux, le désherbage de la place de l’église et des trottoirs, le broyage du terrain en contre bas du point de vue de la Croix. S’ajoute l’élagage des tilleuls de la commune (mairie, cimetière, point de vue) avec une rotation de 3 ans. Les allées du cimetière sont désherbées thermiquement 2 fois par an.

Le coût annuel pour la totalité des propositions est de 7.880,00 € net soit 1,5% d’augmentation par rapport à 2018. La prestation est payable en 10 mensualités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 de renouveler ce contrat tel pour 7.880,00 € net.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

IX – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CARTES IMAGINE’R

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN adjoint chargé des finances. Celui-ci rappelle à l’assemblée la délibération prise le 19 novembre 2004 par laquelle celle-ci décidait de financer une partie de la carte Imagine R pour les collégiens ou lycéens domiciliés sur notre commune, ainsi que celle prise en 2018 pour la prise en charge dans les mêmes conditions pour les étudiants de moins de 26 ans. Il informe en outre qu’en 2018/2019, la subvention représentait 85,50 € par carte (27 jeunes en ont bénéficié, dont 13 étudiants).

Monsieur le Maire propose de reconduire pour 2019/2020 cette participation pour les collégiens, les lycéens et les étudiants domiciliés sur Carnetin jusque l’âge de 26 ans.

La prise en charge de la subvention correspond à 25 % du montant de la base tarifaire de la carte Imagine’R 2019/2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 d’adopter le renouvellement des contrats Imagine R pour le financement d’une subvention à hauteur de 25 % du montant de la base tarifaire de la carte Imagine’R 2019/2020 aux collégiens, lycéens et étudiants jusque l’âge de 26 ans, domiciliés sur la commune de Carnetin (hors frais de dossier),  d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats dès connaissance du montant de la carte Imagine‘R 2018/2019,

 dit que cette somme est prévue au budget unique 2019 article 658.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

X – AVENANT A LA CONVENTION UNADOM

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Clui-ci rappelle à l’assemblée l’utilité de cette association sur notre commune pour des personnes qui expriment un besoin d’aide pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne et donne lecture d’une lettre de Monsieur le Président de cette association proposant à la commune de reconduire la convention définissant les modalités de collaboration et de versement d’une subvention permettant à financer les frais de fonctionnement.

Chaque année un avenant à cette convention détermine le montant horaire de la participation communale. Pour 2019 :

Le montant horaire de la participation communale pour 2019 a été fixé à 5,15 € soit 59,51 € La participation communale de 0,50 € par habitant reste identique depuis 2010, soit 227,00 €.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 d’Approuver le montant inscrit à l’article 8-2 de l’avenant à la convention UNA DOM aide et soins infirmiers aux domiciles pour l’année 2019, soit 286,51 €,

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant entre UNAD’OM et la commune de Carnetin,  Dit que le montant de la participation est prévu au budget unique 2019.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

XI – SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée l’avis favorable rendu le 28 janvier 2019 par le Comité Technique du Centre de Gestion pour la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet, correspondant au poste occupé par Madame Nadine JOLLY qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.

Considérant le rapport du Maire,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 décide de supprimer le poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

XII – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION MUTUALISATION DANS LE CADRE DU RGPD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. De plus, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont les collectivités disposent et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire présente un intérêt certain.

Dès lors, et suite à la demande de ses communes membres, la CAMG propose la signature d’une convention afin de définir les conditions de la mutualisation de son Délégué à la Protection des Données (DPD).

Suite au vote par le Bureau Communautaire du 4 février 2019 de ladite convention en ces termes, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mutualisation du DPD de Marne et Gondoire au profit de la commune de Carnetin.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 d’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mutualisation du Délégué à la Protection des Données intercommunal de Marne et Gondoire ainsi que tous les documents afférents,  d’Autoriser la commune à désigner le Délégué à la Protection des Données Intercommunal comme DPD communal auprès des autorités.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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XIII – INTERCOMMUNALITE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS INTERCOMMUNAUX A TITRE ONEREUX – BRIGADE RURALE

Monsieur le Maire informe qu’un service d’agents intercommunaux pouvant intervenir sur l’ensemble du territoire

de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire pour lutter contre les atteintes à l’environnement. Cette

compétence intercommunale a été mise en place début mars.

Cette Unité constituée actuellement de 2 agents et d’un responsable de service a pris l’appellation de « Brigade

rurale ».

Elle peut intervenir sur le territoire des communes :

- gratuitement pour des missions exclusivement liées à sa compétence environnementale, sous réserve de la signature de la convention

- pour des missions spécifiquement demandées par les maires, conformément à la grille tarifaire suivante votée par le Conseil communautaire. (Toute heure commencée est due. La TVA ne s’applique pas.)

En ce sens, il est proposé aux communes la passation d’une convention ayant pour objet de définir les conditions de la mise à disposition à titre onéreux des agents intercommunaux recrutés par la Communauté d’agglomération Marne et Gondoire pour accomplir des missions spécifiques sortant du cadre strict de la lutte contre les atteintes à l’environnement.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

 de Valider le principe d’intervention à titre onéreux de la brigade rurale sur la commune pour des missions spécifiques sortant du cadre strict de la lutte contre les atteintes à l’environnement;  d’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représentés du Conseil Municipal

XIV – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Elections

Monsieur le Maire informe que les élections européennes sont le dimanche 26 mai 2019 et demande la mobilisation des élus.

o Antenne

Monsieur Hervé DENIZO informe qu’une antenne servant à rapatrier les données GDF a été fixée sur la mairie courant février.

o Logements sociaux

Monsieur le Maire informe que les travaux du 5 rue de la Croix débuteront au printemps de cette année

o Manifestations

Monsieur le Maire informe des festivités:

- 30 mars : chorale de Claye-Souilly à l’église Saint-Antoine

- 15 juin : Concert rock. Installation des chapiteaux le 15 juin au matin. Une crêperie et une buvette seront sur place. Un vigile fera la surveillance.

- 16 juin : Marathon

o Fête du village

La date est fixée au 22 juin et le thème de cette année est l’Italie.

Le samedi matin, il faudra installer l’éclairage, la sono, les tables et faire le repas.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Monsieur le maire demande de réfléchir pour le repas et questionnera Monsieur Jean-Marc DULIN. L’orchestre Tutti Quanti de Marne et Gondoire animera le repas avec des musiques italiennes. Ludwig GOEMINNE assurera la musique pour danser.

o Eau

Monsieur Hervé DENIZO rappelle le classement du dernier bulletin de l’ARS en catégorie B pour cause de pesticides. L’usine de traitement d’eau potable d’Annet-sur-Marne a été interrogée sur ce sujet : il s’agit en fait de seulement 4 résultats d’analyses en dépassement qui résultent de l’effet de ruissellement des eaux de surfaces après épandage d’un pesticide contre les limaces. Il s’agit d’un épi phénomène qui n’a pas de conséquence sur la santé.

o Poubelles

Ludwig GOEMINNE pose le problème des déchets canins sur la commune et demande si l’installation de poubelles permettait de résoudre en partie ces incivilités.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30

Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO

Roland BIZIEN

Absent

Pouvoir de Monsieur Pascal LEROY

Michel DANILOFF Jean-Marc DULIN

Absent

Pouvoir de Monsieur Ludwig GOEMINE

Ludwig GOEMINNE Jean-François PIFFRET Laure VIEILLEDEN