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Arrêté - S30C 925051216011
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - S30C 925051216011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° S8/25- LC &
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La demande de Mr La société FB Déménagement par laquelle il sollicite l'autorisation de rue du vieux
château sur le territoire de la commune dArbois, en agglomération
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et per la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement dun déménagement rue du vieux château. il est nécessaire de
réglementer provisoirement la circulation.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en place
de plusieurs véhicules de déménagement rue du vieux château
Le rue du vieux château sera fermée à la circulation le 14 mai 2025 de 7 heures à 7 heures.
Article 2: Date du déménagement
L'autorisation de stationner est valable le 4 mai 2025 de 7 heures à 17 heures.
Les panneaux réglementaires seront mis en place per les services techniques.
Article 3 : Responsabilité:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée per le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation du déménagement.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Validité, renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisétion est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupétion du domaine public pour une durée dune journée à compter
du 14 mai 2025 de 7 heures à 17 heures.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas dinexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre. et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 : Exécution et ampliétion :
La Police Municipale, la Gendarmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent
arrêté dont amplistion sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- Le Police Municipale
- Les Services Techniques
- _FB Déménagement
Arbois, le 7 mai 2025
Madame La Maire
Valérie DEPIERRE