Procès Verbal - 12 2023

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Procès Verbal - 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Villeloin-Coulangé. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Villeloin-Coulangé

Procès-verbal de séance

Séance du 4 Décembre 2023

L'an 2023 et le 4 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil sous la présidence de GARNIER Maryse Maire

Présents : Mme GARNIER Maryse, Maire, Mmes : ARNAULT Brigitte, CHOTIN Françoise, DAVAILLON Isabelle, DUHAUT Adeline, DUSSEAU Cindy, ROZÉ Sylvie, MM : CORNET Philippe, d'ANDIGNÉ Constantin, MARSAIS Jean- Pierre, PILARD Vincent

Excusé(s) : M. MONPOINT Sylvain

Nombre de membres Acte rendu exécutoire Afférents au Conseil municipal : 12 après dépôt en Sous-préfecture de Loches le : Présents : 11 et publication ou notification du : 11/12/2023

Date de la convocation : 27/11/2023

Date d'affichage : 11/12/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme CHOTIN Françoise

Objet(s) des délibérations

Création d'un poste d'adjoint administratif à temps plein au secrétariat de la mairie. - réf : 2023_060 Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie pour mise en disponibilité discrétionnaire et de la nécessité de recruter pour assurer son remplacement, compte tenu du besoin de conserver une période de formation et de passation du poste, le Maire propose à l’assemblée :

La création, à compter du 18/12/2023, d’un emploi permanent d'adjoint administratif territorial à temps complet, à raison de

35/35èmes.

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de la mairie • Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d'adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

DECIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsModification du montant global du Régime Indemnitaire du personnel communal (R.I.F.S.E.E.P) suite à modification du tableau des effectifs. - réf : 2023_061

Vu la délibération du conseil municipal du 08/01/2018 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel pour les agents communaux ;

Vu la délibération du conseil municipal du 06/09/2021 modifiant le montant global du R.I.F.S.E.E.P. ; Compte tenu de la modification du tableau des effectifs avec la création d'un poste d'adjoint administratif au secrétariat de mairie ;

Madame le Maire propose au conseil municipal d'ajouter ce poste à la répartition du R.I.F.S.E.E.P. en augmentant la somme globale de 1600,00 € pour l'I.F.S.E.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Dit que la somme globale du R.I.F.S.E.E.P. instaurée par délibération du 08/001/2018 sera augmentée de 1600,00 € pour l'I.F.S.E. et que ce montant sera inscrit au budget.

Remboursement frais kilométriques et repas pour les agents communaux et bénévole de la bibliothèque. - réf : 2023_062

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de l'état des dépenses kilométriques et des repas pris par les agents communaux dans le cadre des déplacements et formations faits dans le cadre de leur activité pour la commune. Ces frais sont calculés en fonction des barèmes officiels en vigueur sur la période concernée. Celle-ci comprend les frais de déplacement et de repas pour l'année 2023.

Ils se répartissent de la façon suivante :

- MAUBERT Estelle : Repas 14,00 € / Déplacements 33,73 € soit : 47,73 € - QUATRAVAUX Véronique : Repas 69,40 € / Déplacements 129,56 € soit : 198,96 € - GUILLOT Christian : Repas 14,00 € / Déplacements 21,32 € soit 35,32 € - POUPEAU Romain : Frais repas 14,00 €

Madame le Maire propose également d'étendre les frais de déplacement à la personne bénévole qui s'occupe de la bibliothèque et qui utilise son véhicule personnel afin d'effectuer les échanges avec la bibliothèque départementale de Loches. Ses frais pour la période 2022/2023 s'élèvent à un montant de 28,16 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Accepte le remboursement des frais des agents communaux et de la bibliothécaire bénévole tels que ci-dessus énoncés. Ils seront payés par mandats administratifs.

Instauration de la prime de pouvoir d'achat au personnel communal. - réf : 2023_063 Le Maire indique à l’assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

à avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; à être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

à avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/02/2024,

DECIDE

Article 1 : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 300 €

Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à 9 voix pour

à 2 abstentions

Cession d'une partie de la voie publique rue des Loges pour travaux de modification de l'EHPAD. - réf : 2023_064 Madame le Maire informe le conseil municipal que l'EHPAD de la commune a déposé un dossier de demande de permis de construire pour la restructuration du bâtiment. Il est prévu que le nouvel aménagement avance sur la partie actuellement occupée par le parking de la maison de retraite sur la voie publique. Le bornage devra être réalisé pour délimiter la surface nécessaire. Aussi, Madame le Maire propose au conseil municipal de donner un accord de principe pour le déclassement de la parcelle concernée du domaine public de la commune vers le domaine privé afin de pouvoir effectuer la cession de cette parcelle à l'EHPAD. Madame le Maire précise qu'une enquête publique sera obligatoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Donne son accord de principe pour le déclassement du domaine public vers le domaine privé de la commune de la parcelle sur laquelle se situe le parking devant la maison de retraite après que le bornage ait été réalisé et afin que cette parcelle puisse être cédée à l'EHPAD en vue des travaux de restructuration.

- Dit qu'une enquête publique sera organisée.

- Dit que le prix de la parcelle sera fixé en fonction des frais du commissaire enquêteur et de tous frais engagés par la commune pour la réalisation de la vente.

- Charge Madame le Maire de l'organisation de cette opération.Groupement de commande voirie 2024 avec la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine. - réf : 2023_065 Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué depuis 2018 et il est proposé de le renouveler. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie 2024 ainsi que pour les marchés de maitrise d’œuvre, de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. Par contre, chaque adhérent est chargé de l’exécution technique et financière des marchés chacun exécute les marchés en son nom propre et pour son compte.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2024 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. − APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes. − AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.

Subvention annuelle au Syndicat d'Initiative - Bilan Noël 2022 / Fête du Village 2023. - réf : 2023_066 Comme chaque année, Madame le Maire demande au conseil municipal de fixer le montant de la subvention attribuée au Syndicat d'Initiative suite à la présentation du bilan des dépenses réalisées par la commune et le Syndicat d'Initiative pour l'organisation de l'arbre de Noël 2022 et la fête du village de juillet 2023. Certaines factures n'étant pas été présentées par le S.I. le montant global connu s'élève à 1349,37 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Valide le bilan présenté par Madame le Maire pour les dépenses réalisées par la commune et le Syndicat d'Initiative pour l'organisation de l'arbre de Noël 2022 et la fête du village de juillet 2023.

- Fixe le montant de la subvention à 1350,00 €.

Demandes de participation au frais de scolarité et centre de loisirs d'autres communes hors secteur R.P.I.- réf : 2023_067

Madame le Maire présente au conseil municipal trois demandes de communes extérieures au regroupement pédagogique pour une participation aux frais pédagogiques ou de centre de loisirs de plusieurs enfants de la commune. 1°) un montant de 370,00 € par enfants et par année scolaire pour 2 enfants accueillis les mercredis en période scolaire au centre de loisirs est demandé par la commune d’Écueillé.

2°) Une participation pour un séjour dans le Cher pour 2 élèves résidant dans la commune mais scolarisés à l'école de Ferrière- sur-Beaulieu est demandée.

3°) Le B.T.P. C.F.A. de Saint-Pierre-des-Corps (37) demande une subvention pour l'année scolaire 2023/2024 afin de participer aux frais de présentation aux concours d'excellence de deux jeunes de la commune en apprentissage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Rappelle que la politique de la commune est de ne pas subventionner de services qui sont proposés par le regroupement pédagogique dont elle fait partie afin de protéger les structures existantes. Aussi sa décision concernant les trois demandes sont les suivantes :

- Refus de participation pour le centre de loisirs d'Ecueillé et pour l'école de Ferrière-sur-Beaulieu - Octroi d'une subvention de 300,00 € pour le B.T.P. C.F.A. de Saint-Pierre-des-Corps (37). - Charge Madame le Maire d'informer les communes et de faire réaliser le versement de la subvention décidée.

Décision modificative n°6 - virement de crédit pour le remplacement de radiateurs à l'école. - réf : 2023_068 Madame le Maire présente au conseil municipal une proposition de décision modificative afin de couvrir les dépenses d'investissement de travaux de plomberie à l'école pour le changement des chauffe-eaux ainsi que l'achat de 3 radiateurs en remplacement de ceux hors d'usage à la cantine et dans la salle informatique. Madame le Maire propose d'effectuer un virement de crédit de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour un montant de 2.248,64 € à prendre sur le compte 615221 en fonctionnement et augmenter le compte 21312 en investissement.Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Vote la décision modificative pour un virement de crédit de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour un montant de 2.248,64 € à prendre sur le compte 615221 en fonctionnement et augmenter le compte 21312 en investissement.

- Charge Madame le Maire de la bonne exécution de cette opération budgétaire.

Questions diverses :

Fêtes :

- Arbre de Noël le dimanche 10 décembre à 15h00 à la salle des fêtes. 63 enfants de la commune recevront un cadeau offert par le Père Noël et assisteront au spectacle proposé par le syndicat d'initiative, avec la participation du club de pétanque.

- La cérémonie des vœux du Maire est prévue le vendredi 19 janvier 2024 à partir de 19h00 à la salle des fêtes.

Congés de maladie de l'agent d'entretien communal :

La commune a fait appel à l'Entraide Lochoise pour palier à l'absence de notre agent jusqu'à son retour. La personne envoyée effectue le nettoyage de la salle des fêtes, de la bibliothèque, des toilettes publiques, des salles du conseil et associative et de la mairie une fois par semaine.

Retour du châssis de la remorque !

Le conseil municipal et les employés communaux remercie la personne qui avait "emprunté" le châssis de la remorque garée à côté du cimetière dans le petit hangar, de l'avoir remis à sa place...

Complément de compte-rendu :

- Madame Brigitte ARNAULT reprend les recommandations du service des déchets ménagers de la communauté de communes de Loches Sud Touraine où elle a représenté la commune lors d'une réunion concernant le tri sélectif : Le tri dans les sacs jaunes se fait de plus en plus mais il ne faut pas compacter, déchiqueter ou emboîter les emballages que l'on met "aux sacs jaunes" car cela complique le recyclage sur la chaîne de tri. Il faut également retirer les opercules (exemple pots de yaourts).

- La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le lundi 08 janvier 2024 à 20h30.

Séance levée à : 22:50

En mairie, le 08/12/2023

Le Maire

Maryse GARNIER