Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 14 10 2020
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 11 06 2020
Compte-Rendu - 2020 10 07 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2020 07 10 CR CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu - cr conseil 2020 07 10
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 10 07 2020
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 10 07 2020
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
Compte-Rendu - 05 CR 10 07 2020
Compte-Rendu - cr cm du 10 07 2020
Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 10 07 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Almayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 10 07 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ALMAYRAC
Séance du 10 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le 7 juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’ALMAYRAC (Tarn), régulièrement convoqué le 1er juillet, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc SENGES, Maire.
Présents : SENGES Jean-Marc, CAYRE Chantal, GRANIER Séverine, ICAHRD Nicolas, BASCOUL Axelle, LEROY Laetitia, MARCHISIO Romain, TEYSSEYRE Jérôme.
Absents excusés : Christian BERLOU, procuration à M. Jean-Marc SENGES Véronique VINCENS, procuration à me Axelle BASCOUL
Axelle BASCOUL est désignée secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté à l’unanimité.
DESIGNATION DELEGUE ET SUPPLEANT AUX COLLEGES ELECTORAUX POUR L’ELECTION DES SENATEURS :
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE
L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de moins de 1 000 habitants
COMMUNE : ALMAYRAC
Département (collectivité) TARN
Arrondissement (subdivision) ALBI
Effectif légal du conseil municipal 11
Nombre de conseillers en exercice 11
Nombre de délégués à élire 1 Titulaire
Nombre de suppléants à élire 3 Suppléants L’an deux mille vingt, le 10 juillet à vingt heures trente minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de
la commune d’ALMAYRAC.
Étaient présents ou représentés1 les conseillers municipaux suivants2:
Jean Marc SENGES Jérôme TEYSSEYRE Véronique VINCENS : pouvoir Axelle BASCOUL
Chantal CAYRE Daniel DINARO Christian BERLOU : pouvoir Jean Marc SENGES
Séverine GRANIER Laetitia LEROY
Axelle BASCOUL Romain MARCHISIO
Nicolas ICHARD
Absents non représentés :
1. Mise en place du bureau électoral
M. Jean Marc SENGES, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122 -17 du CGCT) a ouvert la séance.
M. / Mme Axelle BASCOUL a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré onze conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie 3.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Chantal CAYRE et Daniel DINARO les plus âgés, Laetitia LEROY et Romain MARCHISIO les plus jeunes.
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
1
Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. 2
Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. LO 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1).
3
En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée). Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.
Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les mili taires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégu és et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : …1….. délégué(s) et …3….. suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’e st fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin. Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.
Élection des délégués
3.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués
a. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
0
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés)
11
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
0
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
11
f. Majorité absolue4 6
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes lettres
Jean Marc SENGES 11 Onze
3.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués 5
a. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
4
Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.
5
Supprimer le 4.2 si l’élection de tous les délégués a été acquise au premier tour. bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes lettres Proclamation de l’élection des délégués6
M. / Mme …Jean Marc SENGES…………., né(e) le 24/08/1958………. à ……Lourdes (65)… A été proclamé(e) élu(e) au ……1er tour et a déclaré…accepter…. le mandat. Etc…
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
3.3. Refus des délégués7
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ……………………………… délégué(s) après la proclamation de leur élection.
Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
4. Élection des suppléants
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des
suppléants
a. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
0
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés)
11
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
0
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
11
f. Majorité absolue8 6
6
Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ». 7
Rayer le 4.4. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants. 8
Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur. INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes lettres
Chantal CAYRE 11 Onze
Séverine GRANIER 11 Onze
Nicolas ICHARD 11 Onze 4.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des
suppléants9
a. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes lettres
4.3. Proclamation de l’élection des suppléants
En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu10.
Mme …Chantal CAYRE……., né(e) le ……24/01/1952……. à …Carmaux………………… A été proclamé(e) élu(e) au ……1er ……. tour et a déclaré…accepter…. le mandat.
Mme ……Séverine GRANIER…, né(e) le …17/05/1974……. à …Carmaux…………………… A été proclamé(e) élu(e) au …1er ……. tour et a déclaré……accepter…. le mandat.
M. ………Nicolas ICHARD……., né(e) le …01/06/1976 …. à ……Albi…………………………
9
Supprimer le 5.2 si l’élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour. 10
Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d’absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ». A été proclamé(e) élu(e) au …1er …. tour et a déclaré……accepter………. le mandat.
4.4. Refus des suppléants11
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ………….. suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès -verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).
11
Rayer le 5.4. en l’absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée. 5. Observations et réclamations 12
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à vingt et une heures et
……………………….. minutes, en triple exem plaire13, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux les
plus âgés
Les deux conseillers municipaux les
plus jeunes
DELEGATION AU MAIRE :
Par courrier RAR du 25/06/2020, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture du Tarn, a demandé que la délibération prise le 26 mai 2020 soit retirée. Aussi il convient de délibérer à nouveau afin de respecter les dispositions de l’article L2122- 22 du CGCT.
Objet : Délégation au Maire (CGCT, art. L 2122-22) :
A l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal décident conformément à l’article L 2122- 22 du CGCT de déléguer au maire pour toute la durée de son mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De procéder, dans la limite de 250 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code au regard de la carte communale instituée en février 2011 et règlement afférent ;
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 10 000€ ;
15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
17° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quelqu’en soit l’objet dans la limite de 250 000€ ;
18° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entraînant pas la création ou la disposition de surface de plancher strictement supérieure à 500 m² ; 19° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
20° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Et de retirer la précédente délibération prise lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020.
DELEGUES REGIE EAU POTABLE DU POLE DES EAUX DE LA 3CS :
Par courrier RAR du 03/07/2020, la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture du Tarn, a demandé que la délibération prise le 26 mai 2020 soit retirée. Aussi il convient de délibérer à nouveau.
Objet : Délégués aux organismes extérieurs :
Communauté des communes du Ségala Carmausin
Délégué titulaire : SENGES Jean Marc
Délégué suppléant : CAYRE Chantal
SIERC
Délégués titulaires : SENGES Jean Marc – TEYSSEYRE Jérôme
Délégués suppléants : ICHARD Nicolas – BERLOU Christian
SIVOM de PAMPELONNE
Délégués titulaires : BASCOUL Axelle – VINCENS Véronique
Délégués suppléants : CAYRE Chantal – MARCHISIO Romain
SDET :
Délégués Titulaires : LEROY Laetitia – ICHARD Nicolas
REGIE EAU POTABLE DU POLE DES EAUX DE LA 3CS
Délégué titulaire : SENGES Jean Marc
Délégué suppléant : ICHARD Nicolas
VENTE TERRAIN Les Prats Nouels :
Ce terrain de 2961m² (lot 4), dont 990m² est toujours à vendre. Prix proposé 25 000€ QUESTIONS DIVERSES :
- Information signature vente Martos
- Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales - Information Travaux (Nicolas) :
o Réfection parvis salle des fêtes
o Réfection installation électrique salle des fêtes
o Réception et mise en place nouvelle cuisinière office salle des fêtes (Jérôme) o Programme Travaux réfection de la voirie (sub FAVIL)
o Réfection cuisine logement Rivière
o Engagement du projet « extension office salle des fêtes » (JMarc)
o Engagement du projet de modernisation de l’accueil mairie-bureau des élus (JMarc) Le cabinet d’architecte AAIA crayonne le projet (état des lieux et étude de
faisabilité) pour un montant négocié à 500 € HT
- Résultats des élections au SIERC et au SIVOM de Pampelonne
- Election 3CS le 16 juillet (salle F.Mitterrand) : mise en place gouvernance - Retour sur la demande du club de football de MIRANDOL (Jérôme)
- Information problème qualité de l’eau de baignade lac de la Roucarié
- Information AFA (Axelle)
- Location salle des fêtes : gratuite si utilisée seulement l’après-midi (cérémonies obsèques)
- Parcelle DURAND
SENGES Jean-Marc
CAYRE Chantal
GRANIER Séverine
ICHARD Nicolas
BASCOUL Axelle
BERLOU Christian
DINARO Daniel
LEROY Laetitia
MARCHISIO Romain
TEYSSEYRE Jérôme
VINCENS Véronique