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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 191 convention partenariat cma 2021 annexe tamponne 1
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 191 convention partenariat cma 2021 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT
et
la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
HAUTS-DE-FRANCE
Entre d’une part,
La Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC), dont le siège social est situé Place du Bicentenaire à Pont à Marcq, représentée par Monsieur Luc FOUTRY, son Président,
Et d’autre part,
La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA), dont le siège est situé Place des Artisans à Lille, représentée par Monsieur Laurent RIGAUD, son Président.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Chambre de métiers et de l’artisanat est un établissement public qui exerce le rôle d’organe consultatif, référent et professionnel auprès des artisans et des pouvoirs publics, en charge de la défense des intérêts artisanaux. Elle est placée sous l’autorité de tutelle administrative de l’Etat. Administrée par des artisans des Hauts-de-France, elle a pour missions principales : l’enregistrement des formalités d’entreprise, le développement de l’apprentissage, la formation, l’accompagnement, le conseil de l’entreprise artisanale dans sa création, son développement, ses difficultés et sa transmission, sur le territoire des Hauts-de-France.
A ce titre, la CMA développe des actions en propre pilotées par des élus et des services régionaux, et s’appuie sur des équipes locales chargées de déployer ses services.
La CMA déploie également une approche territoriale dont l’objectif est d’inscrire ses intentions au cœur des réalités territoriales. Cette approche s’appuie sur des commissions territoriales composées de chefs d’entreprises du territoire. Les présidents de commission territoriale sont obligatoirement membre du Bureau de la CMA. Ils sont accompagnés dans leurs missions par des Directeurs Territoriaux.
Dans ce cadre, et dans un souci d’efficience, la CMA recherche des partenariats territoriaux qui lui permettront d’enrichir l’offre de services proposée aux artisans.
A ce titre, la CMA est engagée dans différentes chartes et conventions de partenariats avec des réseaux tels que les Missions Locales, Pôle emploi, les Conseils Départementaux… et sur certains territoires, des chartes ou conventions locales sont également signées avec notamment les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, les Maisons de l’Emploi, les communes, les EPCI… 2
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est une intercommunalité composée de 38 communes. Créée en 2013, la CCPC constitue un territoire rural et péri-rural situé à proximité des grandes agglomérations de Lille, Douai et Valenciennes.
Conformément au code des collectivités locales, la CCPC exerce des compétences en matière de développement économique (zones d'activité, accompagnement à la création et au développement des entreprises, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, immobiliers d’entreprises, actions en faveur de l’emploi, promotion du tourisme…) et d’aménagement des espaces (schéma de cohérence territoriale -SCOT, zones d'aménagement concerté (ZAC) reconnues d'intérêt communautaire…).
Au niveau de l’artisanat, avec plus de 1700 entreprises occupant plus de 3000 salariés et apprentis, le territoire de la CCPC bénéficie d’une densité artisanale remarquable : 182 entreprises pour 10000 habitants contre 157 au niveau de la région des Hauts-de-France.
Depuis 2015, la CCPC et la CMA sont engagées dans un partenariat en faveur du développement de l’artisanat prenant en compte les impacts économiques et sociaux apportés par ces entreprises très favorables au territoire.
Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19 et de ses impacts très défavorables aux artisans du territoire, la CCPC et la CMA souhaitent poursuivre et amplifier leur collaboration de soutien aux entreprises artisanales en menant différentes actions de communication, de prospection, de prise de contact, de diagnostic et de conseil dont l’objectif est de permettre à ces entreprises de passer au mieux ce cap difficile pour leurs activités.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la mise en œuvre de ces actions sur le territoire de la CCPC en faveur de l’artisanat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le contexte économique difficile lié à l’épidémie de Covid 19, les entreprises artisanales de la CCPC voient leurs activités impactées dans des proportions très importantes surtout pour les entreprises subissant les décisions de fermetures administratives.
Dans ce cadre, la CMA et la CCPC conviennent de mettre en place un accompagnement personnalisé des artisans du territoire afin de :
➢ Les informer et de les mobiliser sur la mise en place d’une action de la CCPC encourageant la consommation locale (bons d’achat),
➢ Les aider à mobiliser l’ensemble des dispositifs d’aides existants,
➢ Les aider à préparer, à partir d’un diagnostic, leur plan de relance pour l’avenir.
A ce dernier sujet, la CCPC sera informée sur les besoins repérés dans les entreprises artisanales pour les aider à passer le cap de cette période compliquée ou à préparer leur relance.
Parallèlement, la CCPC obtiendra de la CMA :
➢ La liste des entreprises artisanales contactées (avec une utilisation dans le respect des règles RGPD),
➢ Les indicateurs pertinents (à valider en comité technique) tant quantitatifs que qualitatifs relatifs au suivi de l’action. 3
La démarche personnalisée d’accompagnement se déroulera selon les étapes suivantes :
- Prise contact CMA par mail avec les artisans en reprenant dans ses éléments de contenu des
précisions sur le contexte de l’action, la réalité économique, les aides mobilisables en faveur
des artisans… A cette occasion, les artisans du territoire seront également informés sur le
partenariat renouvelé CMA CCPC et sa déclinaison opérationnelle,
- Appels téléphoniques sortant aux artisans de la CCPC : information sur la mise en place d’un
outil CCPC en faveur de la consommation locale (bons d’achat), réalisation d’un mini-
diagnostic sur la mobilisation des aides, questionnement sur leurs projections et leurs
besoins. A la fin de chaque échange téléphonique et selon les besoins exprimés, une
proposition de RDV sera formulée (RDV téléphonique, visio ou si possible physique) avec un
conseiller d’entreprise CMA pour faire un diagnostic plus approfondi de leur entreprise,
mettre en perspective leur avenir, les aider à mobiliser les dispositifs d’aide et être orienté
vers d’autres solutions d’accompagnement et de formation complémentaires.
- Réalisation d’un RDV téléphonique ou visio ou physique au sein de l’entreprise ou d’une
mairie pour faire un point personnalisé, approfondi et détaillé de leur situation, les aider à
faire les demandes d’aide et de remettre en perspective leur avenir. Ce diagnostic fera l’objet
d’un rapport remis à l’artisan reprenant les éléments d’analyse de la situation de la structure,
les actions réalisées et à réaliser pour faire face à l’urgence actuelle et un plan d’actions de
relance pour les mois à venir. Un forfait de 5 heures par RDV sera nécessaire pour ce type de
prestation. A la suite de ce RDV, et selon les besoins détectés, la CMA pourra proposer
plusieurs autres solutions d’accompagnement ou de formation… Ces rdv permettront
également à la CMA de faire remonter à la CCPC les besoins exprimés p0ar les artisans pour
adapter les aides du territoire et faciliter leur redéveloppement.
- Objectifs quantitatifs et financiers :
Nombre d'artisans CCPC - fichier RM 1700
Nombre d'artisans joints 560
Nombre d'appels sortants 2380
Nombre de RDV avec un conseiller CMA 113
Coût total de l'action 50 000 €
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021. 4
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Pour la mise en place de cette action, la CCPC attribue à la CMA une dotation financière de 50 000€ versés comme suit à la CMA :
➢ 25000 € versés à la signature de la convention,
➢ 25000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier.
Cette participation financière de la CCPC pourra, en fonction des besoins liés à la mise en place des actions, être complétée par des mises en disposition de salles et de matériels de réunion et ou des appuis de communication et de promotion.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Par la présente convention, la CCPC s’engage à :
▪ Donner un appui technique à la mise en place et l’organisation de l’action sur le territoire (+ suivi),
▪ Promouvoir, par tous moyens, les actions engagées avec la CMA,
▪ Apporter une aide technique à la réalisation de l’analyse globale et aux modalités d’organisation de sa restitution,
▪ Soutenir financièrement la CMA pour la réalisation de cette action,
▪ Faciliter l’accès des entreprises du territoire de la CCPC aux actions de développement économique prévues dans leur plan d’actions.
La CMA s’engage à :
▪ Prospecter et prendre contact avec les entreprises,
▪ Réaliser les dispositifs d’accompagnement des artisans,
▪ Organiser la restitution des résultats auprès des élus de la CCPC,
▪ Engager des actions de développement économique avec chacune des entreprises concernées en fonction de leurs besoins,
▪ Signaler aux entreprises la participation de la CCPC à la réalisation des actions d’accompagnement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PILOTAGE
La CCPC et la CMA se réuniront 2 fois par an pour définir, piloter et évaluer le partenariat dans le cadre d’un comité de pilotage composé, à minima, d’un élu de la CCPC et d’un élu de la CMA.
Ce comité assurera le pilotage et le suivi du partenariat et veillera à l’atteinte des objectifs fixés. Il décidera des actions correctives éventuellement à mettre en place.
Parallèlement, un comité technique se réunira autant que de besoin et, à minima, au moins 2 fois par année.
Pour la CMA, ce comité technique sera composé du directeur territorial, du responsable développement économique local et de toutes autres personnes impliquées dans les actions.
Pour la CCPC, ce comité technique sera composé du directeur du développement économique et de toute personne impliquée dans les actions et le suivi du partenariat. 5
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
La CCPC et la CMA s’engagent à communiquer conjointement sur le contenu du partenariat et les actions mises en place.
Tout document établi par l’un des signataires fera l’objet d’une validation par l’autre au préalable.
ARTICLE 7 : COMPTABILITE
La CMA tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera les législations fiscales et sociales propres à son activité.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE L’AIDE ATTRIBUEE
La CCPC pourra à tout moment procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par la CMA et du respect des engagements vis-à-vis de la CCPC.
ARTICLE 9 : CONTROLE FINANCIER DE LA CCPC
La CMA adressera à la CCPC, dans les 2 mois de leur approbation par l’Assemblée Générale : le bilan, le compte de résultat et ses annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
D’une manière générale, la CMA s’engage à communiquer à tout moment sur demande de la Communauté de communes toute pièce justificative de l’utilisation de la subvention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de la CMA sont placées sous sa responsabilité exclusive.
La CMA devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la CCPC ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 12 : EVALUATION DE L’ACTION
Une évaluation sera élaborée conjointement entre les parties signataires, selon les modalités suivantes : l’évaluation des conditions de réalisation des missions et projets auxquels la CCPC a apporté son concours, sur le plan quantitatif et qualitatif, sera réalisée annuellement avant le 30 juin de l’année 2022, sous forme d’un bilan. 6
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-exécution ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la CCPC des conditions d’exécution de la présente convention par la CMA, la CCPC pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux dispositions de la présente convention. A défaut, la CCPC se réserve le droit de procéder à la résiliation des présentes et d’exiger le reversement des sommes versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : CONTENTIEUX
En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution à l’amiable sera d’abord mise en œuvre. A défaut, le juge compétent sera alors saisi afin de mettre fin au litige opposant les parties.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à LILLE, le
Pour la Communauté de Communes
Pévèle Carembault
Le Président
Luc FOUTRY
Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat
Hauts-de-France
Le Président
Laurent RIGAUD