Arrêté - Préfecture - Manche - SP23

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - SP74

Arrêté - Préfecture - Manche - SP63

Arrêté - Préfecture - Manche - Novembre

Arrêté - Préfecture - Manche - SP84

Arrêté - Préfecture - Manche - SP83

Arrêté - Préfecture - Manche - SP90

Arrêté - Préfecture - Manche - SP54

Arrêté - Préfecture - Manche - SP71

Arrêté - Préfecture - Manche - SP30

Arrêté - Préfecture - Manche - SP33

Arrêté - Préfecture - Manche - SP23 Document publié le Mercredi 3 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

Juin 2015

NUMERO SPECIAL N° 23

  

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE.................................................................................................. 3 Arrêté n° 15-13 du 1er juin 2015 relatif aux compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives............................................................................................................................................................................................................ 3

SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES .......................................................................................................................................................... 3 Arrêté en date du 29 mai 2015 portant renouvellement de l'homologation d'une piste de motocross à MILLIERES ....................................... 3

2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES........................................................ 4 Arrêté n° 2014-26 bis LLB du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté n°2014-26-LLB du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Manche .................................. 4

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 4 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES .......................................................................................................................... 4 Délégation de signature du 28 mai 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES ................................... 4 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ................................................................................................................................. 63

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté n° 15-13 du 1er juin 2015 relatif aux compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

Art. 1 : Il est créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous-commission départementale chargée de donner un avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées à l'autorité de police concernant l'homologation des enceintes sportives destinés à recevoir des manifestations sportives prévu à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.

Art. 2 : Les missions de la sous-commission s'appliquent à l'homologation des enceintes sportives neuves ou existantes d'une capacité d'accueil supérieur à 3 000 places assises pour les établissements de plein air et à 500 places assises pour les établissements couverts. Art. 3 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la cohésion sociale.

Art. 4 : La composition de cette sous-commission est fixée ainsi qu'il suit : a) sont membres avec voix délibérative pour toute les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs représentants : le Chef du SIDPC, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental selon les zones de compétences, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

b) sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : le Maire de la Commune concernée ou l'adjoint ou à défaut par un conseiller municipal désigné par lui

c) sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant, les représentants des fédérations sportives concernées, le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs ou son représentant, le propriétaire de l'enceinte sportive ou son représentant, les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres ou leurs suppléants : association des paralysés de France, association autonome des aveugles de la Manche, fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés Art. 5 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale qui rapporte également les affaires en séance.

Art. 6 : En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 4 a), ou leur suppléants, du maire de la commune concernée ou de la personne désignée par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer. Art. 7 : L'avis de la sous-commission est collégial, il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorable ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.

Art. 8 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires de la sous-commission est de trois ans. En cas de décès ou la démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Art. 9 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Le délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenir une seconde réunion sur le même objet. Art. 10 : Le compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale, ou à défaut dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et transmis à tous les membres pour approbation. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Le procès-verbal fait figurer le nom et la qualité des membres présents, il est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Art. 11 : Le président de la sous-commission départementale de l'homologation des enceintes sportives informe le préfet de la liste des enceintes visitées. Il présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an. Il peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée. Signé : la préfète : Danièle POLVE-MONTMASSON



SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES

Arrêté en date du 29 mai 2015 portant renouvellement de l'homologation d'une piste de motocross à MILLIERES

Art. 1 : Est renouvelée l'homologation accordée sous le numéro 9, en qualité de piste de moto-cross sise au lieu-dit «Hameau de Bas» à MILLIERES, en qualité de «circuit de moto-cross» valable pour toutes les rencontres amicales ou officielles internationales, nationales ou régionales, dont les caractéristiques et les dispositifs de sécurité sont fixés ci-après : Tracé : La piste de moto-cross est située sur un terrain de 5 ha appartenant à la commune, en bordure de la RD 900. Elle est constituée d'une succession de boucles fermées aux contours irréguliers et de lignes droites comportant des sauts. Elle utilise les obstacles naturels, et notamment une ancienne carrière. Elle développe une longueur de 1 550 mètres sur une largeur de 6 mètres minimum. Elle ne peut être empruntée dans les deux sens, imposant aux concurrents une vitesse réduite lors des compétitions. Les engins peuvent atteindre une vitesse maximale de 70 km/h. Son profil en long, composé de rampes et pentes, ne comporte aucun obstacle artificiel. Des modifications ont été apportées, notamment :

- modification du tracé (plan du nouveau circuit annexé à l'arrêté),

- suppression du béton sur le circuit,

- déplacements de certains postes de commissaires,

- aménagement de nouvelles protections (filets, barrières, clôtures...) Un parking à l'entrée du terrain permet le stationnement des véhicules des utilisateurs. II - Conditions d’utilisation : Les horaires d'utilisation du terrain sont les suivants : - les mercredis : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, toute l'année ; - les samedis, dimanches et jours fériés, toute l'année, de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h à 18 h 00. En dehors de ces horaires, le terrain sera fermé et interdit d'accès à toute personne. Les utilisateurs de la piste doivent obligatoirement être titulaires d'une licence FFM (les enfants et les adolescents également). Le nombre de personnes présentes simultanément sur la piste est fixé à 45 maximum, une seule catégorie d'engins circulant en même temps (les side-cars et les quads peuvent circuler en même temps). Un minimum de 2 pilotes, ou un pilote et un accompagnateur doivent être présents sur le terrain. Cette prescription figurera dans le règlement intérieur qui devra être affiché sur le terrain. Catégorie d'engins : 50 cm3 – 65 cm3 – 85 cm3 et 1254 cm3 ou plus Toute compétition est interdite sans autorisation préfectorale préalable. III – Sécurité :

Une zone réservée au public est délimitée tout autour du terrain derrière un grillage d'une hauteur de 1 m 30. Les zones « public » sont situées à 2 mètres minimum de la piste. Une protection en bordure de piste est constituée d'un grillage supplémentaire ou d'un filet. Ces zones sont, de plus, situées sur un talus dans les virages. L'accès du public est interdit sur la piste. Le circuit est parcouru dans le sens inverse des aiguilles d'une montre. Les pistes adjacentes sont séparées de 2 mètres minimum. Quand ce n'est pas le cas, des talus séparent les deux pistes. Les virages contigus sont, eux, séparés par des talus et un grillage.

Pour toute utilisation du circuit, la présence d'un membre du club est obligatoire.4

IV – Secours – Incendie : Une trousse de secours vérifiée régulièrement, et un minimum de 3 extincteurs, seront à la disposition des pilotes pendant les entraînements.

Le temps d'accès des secours est de 10 mn environ (pompiers de LESSAY ou PERIERS). Ils accéderont au terrain par la RD 900. Assurances : Les exploitants du terrain ont contracté une assurance responsabilité civile. Liaisons radio : A chaque séance d'entraînement, les pilotes devront disposer d'une liaison téléphonique fiable et accessible de façon à appeler les secours, en cas de besoin.

V – Equipements sanitaires : Le terrain dispose de sanitaires (3 WC, dont un pour handicapés, un urinoir et bac avec eau potable) et de poubelles. Par ailleurs, un container est disposé à l'entrée du circuit et le tri sélectif est obligatoire. VI – Protection de l'environnement : Toutes dispositions doivent être prises pour que l'exploitation du terrain ne soit pas à l'origine de nuisances acoustiques pour les riverains. Un tapis environnemental devra obligatoirement être utilisé. En outre, le formulaire Natura 2000, renseigné par le dirigeant du « Moto Club de Millières » le 29 décembre 2014 a conclu à la non-incidence de l'exploitation du terrain sur le site Natura 2000 le plus proche, à savoir, « Havre de St Germain sur Ay – Landes de Lessay ». Art. 2 : Le présent arrêté n'ouvre que le droit de faire évoluer des engins répondant aux normes fixées par la Fédération Française de Motocyclisme, éventuellement en présence de spectateurs, et à la condition que les évolutions de ces véhicules ne présentent aucun caractère de compétition.

Art. 3 : La présente homologation, dont la validité est limitée à quatre ans, pourra être révoquée conformément à l'article R 331-44 du Code du Sport, en cas de non respect des prescriptions susvisées, ou s'il apparaît que le maintien de la piste n'est plus compatible avec les exigences de sécurité, de tranquillité publique ou de protection de l'environnement. Signé : Pour la Préfète et par délégation, la Sous-Préfète de Coutances, Florence GHILBERT-BEZARD 

2EME DIRECTION - COLLECTIVITES TERRITORIALES, AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES

Arrêté n° 2014-26 bis LLB du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté n°2014-26-LLB du 17 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la Manche

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas de renouvellement général des conseils départementaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Manche s’élève à 2 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Manche dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Art. 1 : L'arrêté n° 2014-26-LLB du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er : Mr BRIERE François, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr COULON Gérard. Mr LEFEVRE Marc, commissaire titulaire représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr VIARD Etienne. Mme CASTELEIN Christèle, commissaire suppléante représentant du conseil départemental est désignée en remplacement de Mr BRAUD Jean- Claude.

Mr DE BEAUCOUDREY Michel, commissaire suppléant représentant du conseil départemental est désigné en remplacement de Mr NICOLLE Guy. Art. 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Manche en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL : Titulaires Suppléants

BRIERE François CASTELEIN Christèle

LEFEVRE Marc DE BEAUCOUDREY Michel

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

DAUBE Gabriel GOUPIL Erick

TARIN Claude TRESSEL Henri-Paul

MAUQUEST Jean-Pierre FAUCHON Patrick

HALBECQ Claude RAULT Denis

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : Titulaires Suppléants

LALOE Evelyne LEPOITTEVIN Michel

HEBERT-PIQUARD Anne LAMY Yves

TREHET Bernard AUBRIL Pierre

BIDOT Jacky GOSSELIN Jean-Paul

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

COCHARD François HOUSSARD Loïc

MERCIER Jean-Yves DUFEU Daniel

VIGER Joël COUASNON Philippe

CARDIN Jean-Pierre HARDY Jean-Louis

HOCHET Mireille FERET Michel

BOULANGER François BEUVE Gildard

LECHAPELAIN Daniel LEVEZIEL Joël

VOISIN Michel CAPELLE Hubert

LESDOS Vincent GROSS Maïté

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Il peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Signé : Pour la Préfète de la Manche – La Secrétaire générale – Cécile DINDAR 

DIVERS

Ddfip - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 28 mai 2015 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES

Le comptable, responsable du SIP-SIE de COUTANCES6

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles LAYLLE, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du SIP-SIE de COUTANCES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1er, à Mmes Dominique JEGO et Maryline MESSAGER, inspectrices des finances publiques. En toutes circonstances de présence ou d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES comme de son adjoint, délégation de signature est donnée à Mmes Dominique JEGO et Maryline MESSAGER, inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

Dominique JEGO inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Maryline MESSAGER inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Stéphane FERRET contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Françoise EGRET contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Stéphanie BEUVE contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Régis DE BOCK contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Brigitte LESOEUF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Karine LOMBARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Myriam MEUNIER contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros

Martine FLEURY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Charlotte LAISNEY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros David AUMONT agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Yann BREUILLY agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Gisèle GRANDGUILLOTTE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Nicolas LAIR agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Thérèse LELOUP agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Guillaume MILAN agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Samantha MONTELEON agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Eugènie PANNIER agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Agnès NOËL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Patrick MATHURIN agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Jean-Luc PREMEL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Valérie DESAINT-DENIS inspectrice 15 000 € 15 000 €

Christine DORON inspectrice 15 000 € 15 000 €

Isabelle DEPAGNE contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Catherine CAUDIN contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Olivier OSOUF contrôleur 10 000 € 10 000 €6

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Karine LEROY contrôleur 10 000 € 10 000 €

Sylvie POULLAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

Nicolas DE SAINT JORES contrôleur 10 000 € 10 000 €

Florence PIHAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €

Pascale BREE contrôleur 10 000 € 10 000 €

Nathalie FOULOGNE agent 2 000 € 1 000 €

Art. 6 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 12 février 2015 pour prendre effet au 1er juin 2015 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE.

Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de COUTANCES : Stéphane SORRE 

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables de service

BENOIST Michel

CAUDIN Jocelyn

Service des Impôts des Particuliers :

Cherbourg

Saint-Lô

GENEVIEVE Morand

BESSIERE Jeanine

Services des Impôts des Entreprises :

Cherbourg

Saint-Lô

BOTTE Philippe

ANCKAERT Catherine

SORRE Stéphane

MOMBERNARD Claude

POINCHEVAL Jean-Louis

LECACHEUX Catherine

Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises : Avranches

Carentan

Coutances

Granville

Mortain

Valognes

LEMARINEL Daniel

COLIN Kristell

LE MOULEC Véronique

FLEURIEL Didier

BARYLSKI Clément

LE ROCH Jean-Pierre

BLOHORN Eric

ACCOSSATO Sandrine

ROUSSEL Stéphanie

LE SERRE Ludovic

MAHE Bertrand

VERPILLAT Stéphane

FAUVIN David

SILLARD-ALATA Danièle

MOHIN Robert

JACQUETTE Catherine

LOUVEAU François-Xavier

ORLANDI Sophie

LO MONACO Pierre

FICHET Jean-Claude

MOTUS Véronique

Trésoreries mixtes :

Barneville-Portbail

Beaumont-Hague

Brécey-Saint Pois

Bréhal-Gavray

Bricquebec

Equeurdreville-Hainneville

La Haye du Puits-Lessay

Les Pieux

Marigny

Montebourg

Périers-Saint Sauveur Lendelin

Pontorson

Quettehou

Saint Hilaire-Isigny

Saint James

Saint Jean de Daye

Saint Pierre Eglise

Sainte Mère Eglise

Torigni-Tessy

Tourlaville

Villedieu-Percy

LEPETIT Béatrice

ZANNA Albane

TOURGIS Gilbert

ROQUIER Henri-Jacques

BLANCHARD Thierry

Services de publicité foncière :

Avranches

Cherbourg

Coutances

Saint-Lô

Valognes

LECCIA Bertrand

PIRAUBE Nathalie

1ère brigade de vérification Saint-Lô

2ème brigade de vérification Avranches

PIRAUBE Nathalie

WOLFELSPERGER Gilles

WOLFELSPERGER Gilles

Pôles Contrôle Expertise :

Avranches

Cherbourg

Saint-Lô

BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé

LE ROY Gilbert

DEBISE Dominique

QUILLIOT Christophe

DEBISE Dominique

DEBISE Dominique

Centres des Impôts Foncier :

Avranches

Cherbourg

Coutances

Saint-Lô

Bureau antenne Cadastre :

Valognes



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture