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Déliberation - 2 AR Vente batiment La Cure Constitution de servitudes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 2 AR Vente batiment La Cure Constitution de servitudes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Commune
de
VASSELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
Présents
: 6
Votants
: 7
Pour:
7
Contre
: 0
En
exercice
: 9
Abst,
: 0
|
Réf.
: 202512-002
FAST
: 3-2-2
Objet
: Constitution
des
servitudes
dans
le cadre
de
la
vente
du
bâtiment
«
La
Cure
»
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-deux
décembre
à
dix-sept
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
ja
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 17
décembre
2025
Marcel
CONSTANTIN
est
nommé
Secrétaire
de
séance
permanent
en
application
de
l'article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus.
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Andrée
GUILLAUD,
Béatrice
FEUILLOIS,
Sébastien
PEROUSE
Était
excusé
:
Jean-Philippe
GUILLAUD
Étaient
absents :
Candice
GRECO
Christian
BARBERET
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
« Extrait
de
la
délibération
du
28
octobre
2025
réf.
: 202510-003
Offre
d'achat :
e
200
000,00
€
honoraires
de
l’agence
immobilière
inclus
soit
10
000,00
€
de
frais.
Il resterait
à
la
commune
la
somme
de
190
000,00
€.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
vendre
la
propriété
dite
«
La
Cure
» à
M.
BARON
et
Mme
BAPTISTE
et
accepte
la
proposition
d'achat
d’un
montant
de
200
000,00
€
honoraires
de
l'agence
immobilière
inclus
soit
10
000,00
€.
Monsieur
le Maire
est
autorisé
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
la vente
du
bâtiment
La
Cure
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
637
et
suivants
relatifs
aux
servitudes ;
Vu
la
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
octobre
2028
réf.
: 202510-003
autorisant
la
cession
du
bien
communal
dit bâtiment
«
La
Cure
» comprenant
3 logements
locatifs ;
Vu
te
compromis
de
vente
concernant
le
bien
communal
précité,
conclu
avec
M.
BARON
et
Mme
BAPTISTE
le
16
décembre
2025
à
l'office
notarial
de
Les
Avenières-Veyrins-Thuellin
- Notaire
Me
SARAMITO-SOTTILINI
;
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 Considérant :
+
Que
la
commune
souhaite
procéder
à
la
vente
du
bien
immobilier
dit
bâtiment
«
La
Cure
»
;
+
Que
le
compromis
de
vente
a
été
signé
le
16
décembre
2025
à
l'office
notarial
de
Les
Avenières-Veyrins-Thuellin
- Notaire
Me
SARAMITO-SOTTILINI
;
ee
La
nécessité
de
constituer
des
servitudes
;
1.
Servitude
de
passage
tous
temps
tous
usages
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant,
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds
de
toutes
canalisations
tant
d'alimentation
en
eau
que
d'évacuation
des
eaux
usées,
et
de
toutes
lignes
souterraines
ainsi
qu’un
droit
de
passage
en
tout
temps
et heures
et avec
tous
véhicules.
Fonds
dominant
: Lot
B,
soit les parcelles
vendues
B
726
et
724
Fonds
servant
: Lot À,
soit la parcelle
restant
la propriété
du
PROMETTANT,
B
727
ASSIETTE
DE
LA
SERVITUDE
Cette
servitude
de
passage
est
représentée
par
un
quadrillage
orange
sur
le plan
de
division
dressé
par
le cabinet
ELLIPSE
ci-dessus
mentionné.
CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Concernant
le
droit
de
passage
:
Le
droit
de
passage
pourra
être
exercé
en
tout
temps
et
à
toute heure,
sans
aucune
restriction,
par
LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT,
ses
ayants
droits,
ses
domestiques
et
employés,
ses
invités
et visiteurs,
puis
ultérieurement
et
dans
les
mêmes
conditions,
par
les
propriétaires
successifs
du
fonds
dominant. Ce
droit
de
passage
pourra
s'exercer
à
pied,
avec
où
sans
animaux,
avec
ou
sans
véhicules,
à
moteur
où
non,
sans
aucune
limitation,
et
pour
tous
les
besoins
actuels
et
futurs
d'habitation
et
d'exploitation,
quels
qu'ils
soient,
du
fonds.
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
ne
pourra
en
aucune
façon
laisser
stationner
des
véhicules
sur
l'assiette
de
cette
servitude.
L'entretien
de
ce
passage
se
fera
à
frais
communs
entre
les
divers
utilisateurs
concernés
(présents
et
futurs),
à
charge
de
la
remise
en
état
du
terrain
objet
de
cette
servitude,
après
travaux,
chacun
restant
responsable
des
dommages
dus
à son
fait.
Tout
aménagement
de
cette
servitude
ne
pourra
intervenir
que
d'un
commun
accord
entre
les
propriétaires
des
deux
fonds
concernés,
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
pas
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
où
par
une
circulation
inappropriée
à
l'assiette
dudit
passage
ou
aux
besoins
des
propriétaires
du
fonds
dominant.
- Concernant
le droit
de
passage
en
tréfonds
de
canalisations
et de
tous
réseaux.
La
réalisation,
l'entretien,
les
réparations
et
la
réfection
de
ces
canalisations
et
gaines
seront
à
la
charge
des
utilisateurs
de
ces
ouvrages
sur
le
tronçon
concerné
et
répartis
en
fonction
de
leur
nombre,
à
charge
de
la
remise
en
état
du
terrain
objet
de
cette
servitude,
après
travaux,
chacun
restant
responsable
des
dommages
dus
à son
fait.
Les
propriétaires
du
fonds
dominant
ne
pourront
en
aucune
façon
laisser
stationner
des
véhicules
sur
l'assiette
de
cette
servitude.
A
titre
d'accessoire
nécessaire
à
l'usage
de
cette
servitude
de
passage
de
canalisations
tous
réseaux,
le
propriétaire
du
fonds
dominant
bénéficie
d'un
droit
de
passage
afin
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
tous
les
ouvrages
nécessaires,
toutes
les
vérifications
utiles
ainsi
que
tous
les
travaux
d'entretien,
de
réparation
ou
de
reconstruction
de
toute
ou
partie
de
la canalisation
et des
réseaux
Uuthestion
dé
ra
nacesge
en
tréfonds
et
les
travaux
tant
d'installation
que
d'entretien
ne
devront
pas
i de
moins-values
au
fonds
servant.
Ce
droit
de
passage
pourra
être
exerté
à
pied
ou
avec
tout
engin
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 OBLIGATIONS
DU
FONDS
SERVANT
Concernant
le droit
de
passage
:
Les
propriétaires
du
fonds
servant,
ou
tout
ayant
cause
ou
ayant
droit,
à
titre
gratuit
et
à
titre
onéreux,
ne
pourront
rien
faire
qui
tende
à diminuer
l'usage
de
cette
servitude
ou
la
rendre
pius
incommode.
Notamment,
ils
ne
pourront
ni changer
l'état
des
lieux
servant
à cette
servitude,
ni en
modifier
l'assiette.
ils s'interdisent
de
construire
et de
planter
des
arbres
sur
l'assiette
de
cette
servitude.
Concernant
le droit
de
passage
en
tréfonds
de
canalisations
et de
tous
réseaux :
Les
propriétaires
du
fonds
servant,
ou
tout
ayant
cause
ou
ayant
droit,
à
titre
gratuit
et
à
titre
onéreux,
ne
pourront
rien
faire
qui
tende
à diminuer
l'usage
de
cette
servitude
ou
ia rendre
plus
incommode.
Notamment,
ils
ne
pourront
ni
changer
l'état
des
lieux
servant
à
cette
servitude,
ni
en
modifier
l'assiette.
ls
s'interdisent
de
construire
et
de
planter
des
arbres
sur
l'assiette
de
cette
servitude
dont
les
racines
endommageraient
les
canalisations.
Ils devront
également
laisser
le
passage
pour
l'établissement
ou
la réparation
desdites
canalisations.
CONDITIONS Ces
servitudes
sont
consenties
sous
les
conditions
suivantes
que
chacune
des
parties
s'oblige
à
exécuter,
savoir
:
-Division
du
fonds
dominant :
Si
le
fonds
dominant
vient
à
être
divisé
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
cette
servitude
sera
maintenue
au
profit
des
divers
propriétaires
de
ce
fonds,
sans
que
le
maintien
de
cette
servitude
ne
puisse
aggraver
la condition
du
fonds
servant.
-Mode
d'usage
de
la servitude :
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
usera
de
la
servitude
dans
fa
limite
des
besoins
pour
lesquels
elle
a
été
établie
et
if
ne
pourra
apporter
aucun
changement
de
nature
à
aggraver
la
servitude
pour
le
fonds
servant. ABSENCE
D'INDEMNITE
La
présente
constitution
de
servitude
est
consentie
à
titre
purement
gratuit
par
LE
VENDEUR
au
profit
de
L'ACQUEREUR.
EVALUATION
DE
LA
SERVITUDE
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
la
présente
constitution
de
servitude
est
évaluée
à
la
somme
de
CENT
CINQUANTE
EUROS
(150,00
EUR)
fl
est
ici
précisé
que
le
coût
de
constitution
de
ladite
servitude,
soit
700,00
euros
sera
à
la
charge
du
BENEFICIAIRE. À
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant,
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage
en
tréfonds
d'un
droit
de
passage
des
gaines
permettant
l'alimentation
en
électricité
du
fonds
dominant.
Fonds
dominant
: Lot
À,
soit
la parcelle
restant
la propriété
du
PROMETTANT,
B
727
Fonds
servant
: Lot
B,
soit
les
parcelles
vendues
B
726
et
724
ASSIETTE
DE
LA
SERVITUDE
|
|
Je
est
représentée
par
des
pointillés
noirs
et
intitulée
sur
le
plan
de
division
ci-
rvitude
de
tréfonds
pour
câble
Enedis
au
profit
du
lot
À
(emplacement
approximatT)
».
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA
SERVITUDE
DE
PASSAGE
La
réalisation,
l'entretien,
les
réparations
et
la
réfection
de
ces
canalisations
et
gaines
seront
à
la
charge
des
uütilisateurs
de
ces
ouvrages
sur
le
tronçon
concerné
et
répartis
en
fonction
de
leur
nombre,
à
charge
de
la
remise
en
état
du
terrain
objet
de
cette
servitude,
après
travaux,
chacun
restant
responsable
des
dommages
dus
à son
fait.
Les
propriétaires
du
fonds
dominant
ne
pourront
en
aucune
façon
laisser
stationner
des
véhicules
sur
l'assiette
de
cette
servitude.
A
titre
d'accessoire
nécessaire
à
l'usage
de
cette
servitude
de
passage
de
canalisation
souterraine,
le
propriétaire
du
fonds
dominant
bénéficie
d'un
droit
de
passage
afin
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
tous
les
ouvrages
nécessaires,
toutes
les
vérifications
utiles
ainsi
que
tous
les
travaux
d'entretien,
de
réparation
ou
de
reconstruction
de
toute
ou
partie
de
la canalisation
et des
réseaux
L'utilisation
de
ce
passage
en
tréfonds
et
les
travaux
tant
d'installation
que
d'entretien
ne
devront
pas
apporter
de
nuisances
ni
de
moins-values
au
fonds
servant.
Ce
droit
de
passage
pourra
être
exercé
à
pied
ou
avec
tout
engin
nécessaire.
OBLIGATIONS
DU
FONDS
SERVANT
Les
propriétaires
du
fonds
servant,
ou
tout
ayant
cause
ou
ayant
droit,
à
titre
gratuit
et
à
titre
onéreux,
ne
pourront
rien
faire
qui
tende
à diminuer
l'usage
de
cette
servitude
ou
la rendre
plus
incommode.
Notamment,
ils ne
pourront
ni changer
l'état
des
lieux
servant
à cette
servitude,
ni en
modifier
l'assiette.
ls
s'interdisent
de
construire
et
de
planter
des
arbres
sur
l'assiette
de
cette
servitude
dont
les
racines
endommageraient
les
canalisations.
ls
devront
également
laisser
le
passage
pour
l'établissement
ou
la réparation
desdites
canalisations.
CONDITIONS Ces
servitudes
sont
consenties
sous
les
conditions
suivantes
que
chacune
des
parties
s'oblige
à
exécuter,
savoir :
-Division
du
fonds
dominant :
Si
le
fonds
dominant
vient
à
être
divisé
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
cette
servitude
sera
maintenue
au
profit
des
divers
propriétaires
de
ce
fonds,
sans
que
le
maintien
de
cette
servitude
ne
puisse
aggraver
la condition
du
fonds
servant.
-Mode
d'usage
de
la servitude :
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
usera
de
la
servitude
dans
la
limite
des
besoins
pour
lesquels
elle
a
été
établie
et
il ne
pourra
apporter
aucun
changement
de
nature
à
aggraver
la
servitude
pour
le
fonds
servant. ABSENCE
D'INDEMNITE
La
présente
constitution
de
servitude
est
consentie
à titre
purement
gratuit
par
LE
VENDEUR
au
profit
de
L'ACQUEREUR.
EVALUATION
DE
LA
SERVITUDE
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
la
présente
constitution
de
servitude
est
évaluée
à
la
somme
de
CENT
CINQUANTE
EUROS
(150,00
EUR)
il est
ici
précisé
que
le
coût
de
constitution
de
ladite
servitude,
soit
700,00
euros
sera
à
la
charge
du
PROMETTANT.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 3.
Servitude
en
tréfond
pour
câble
ENEDIS
À
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant,
ce
qui
est
accepté
par
son
propriétaire,
un
droit
de
passage
en
tréfonds
d'un
droit
de
passage
des
gaines
permettant
l'alimentation
en
électricité
du
fonds
dominant.
Fonds
dominant
: Lot À,
soit la parcelle
restant
la propriété
du
PROMETTANT,
B
727
Fonds
servant
: Loft B,
soit les parcelles
vendues
B
726
et
724
ASSIETTE
DE
LA
SERVITÜDE
Cette
servitude
de
passage
est
représentée
par
des
pointillés
noirs
et
intitulée
sur
le plan
de
division
ci-
dessus
mentionné
«
servitude
de
tréfonds
pour
câble
Enedis
au
profit
du
lot
À
(emplacement
approximatif)
».
CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA
SERVITUDE
DE
PASSAGE
La
réalisation,
l'entretien,
les
réparations
et
la
réfection
de
ces
canalisations
et
gaines
seront
à
la
charge
des
utilisateurs
de
ces
ouvrages
sur
le tronçon
concerné
et
répartis
en
fonction
de
ieur
nombre,
à
charge
de
la
remise
en
état
du
terrain
objet
de
cette
servitude,
après
travaux,
chacun
restant
responsable
des
dommages
dus
à son
fait.
Les
propriétaires
du
fonds
dominant
ne
pourront
en
aucune
façon
laisser
stationner
des
véhicules
sur
l'assiette
de
cette
servitude.
À
titre
d'accessoire
nécessaire
à
l'usage
de
cette
servitude
de
passage
de
canalisation
souterraine,
le
propriétaire
du
fonds
dominant
bénéficie
d'un
droit
de
passage
afin
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
tous
les
ouvrages
nécessaires,
toutes
les
vérifications
utiles
ainsi
que
tous
les
travaux
d'entretien,
de
réparation
où
de
reconstruction
de
toute
ou
partie
de
la canalisation
et des
réseaux.
L'utilisation
de
ce
passage
en
tréfonds
et
les
travaux
tant
d'installation
que
d'entretien
ne
devront
pas
apporter
de
nuisances
ni
de
moins-values
au
fonds
servant.
Ce
droit
de
passage
pourra
être
exercé
à
pied
ou
avec
tout
engin
nécessaire.
OBLIGATIONS
DU
FONDS
SERVANT
Les
propriétaires
du
fonds
servant,
ou
tout
ayant
cause
où
ayant
droit,
à
titre
gratuit
et
à
titre
onéreux,
ne
pourront
rien
faire
qui
tende
à diminuer
l'usage
de
cette
servitude
ou
la rendre
plus
incommode.
Notamment,
ils ne
pourront
ni changer
l’état
des
lieux
servant
à cette
servitude,
ni en
modifier
l'assiette.
ls
s'interdisent
de
construire
et
de
planter
des
arbres
sur
l'assiette
de
cette
servitude
dont
les
racines
endommageraient
les
canalisations.
lis devront
également
laisser
le
passage
pour
l'établissement
où
la réparation
desdites
canalisations.
CONDITIONS Ces
servitudes
sont
consenties
sous
les
conditions
suivantes
que
chacune
des
parties
s'oblige
à
exécuter,
savoir
:
-Division
du
fonds
dominant :
Si
le fonds
dominant
vient
à
être
divisé
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
cette
servitude
sera
maintenue
au
profit
des
divers
propriétaires
de
ce
fonds,
sans
que
le
maintien
de
cette
servitude
ne
puisse
aggraver
la condition
du
fonds
servant.
-Mode
d'usage
de
la servitude
:
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
usera
de
la
servitude
dans
la
limite
des
besoins
pour
lesquels
elle
a
été
établie
et
il ne
pourra
apporter
aucun
changement
de
nature
à
aggraver
la
servitude
pour
le
fonds
servant. ABSENCE
D'INDEMNITE
La
présente
constitution
de
servitude
est
consentie
à
titre
purement
gratuit
par
LE
VENDEUR
au
profit
de
L'ACQUEREUR.
iblicité
foncière,
la
présente
constitution
de
servitude
est
évaluée
à
la
somme
UC
LIN
WIN
EEUAINIL
LUROS
(150,00
EUR).
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 il est
ici
précisé
que
le
coût
de
constitution
de
ladite
servitude,
soit
700,00
euros
sera
à
la
charge
du
PROMETTANT.
4.
Servitude
eaux
pluviales
22"
ll résulte
du
plan
de
bornage
qu'une
canalisation
des
eaux
pluviales
du
lot
B
se
rejette
sur
le
lot
A
alors
qu'en
réalité
les
eaux
pluviales
du
lot
B
sont
canalisées
sur
son
propre
lot.
I n'y
a donc
pas
lieu
de
constituer
cette
servitude.
5.
Servitude
réseau
eaux
usées
En
vue
de
l'évacuation
et du
rejet
dans
le
réseau
d'assainissement
communal
des
eaux
usées
du
lot
B,
vendu
aux
présentes,
il sera
créé
une
servitude
de
passage
d'un
réseau
de
canalisation
Eaux
usées
sur
le lot À,
restant
appartenir
au
PROMETTANT.
Fonds
dominant
: Lot
B,
soit les parcelles
vendues
B
726
et
724
Fonds
servant
: Lot À,
soit la parcelle
restant
la propriété
du
PROMETTANT,
B
727
ASSIETTE
DE
LA
SERVITUDE
Cette
servitude
de
passage
est
représentée
par
des
lignes
noires
sur
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
ELLIPSE
ci-dessus
mentionné.
CONDITIONS
D'EXERCICE
DE
LA
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
successifs
du
fonds
dominant,
à
sa
famille,
ayants-droit
et préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Les
propriétaires
des
fonds
servants
seront
responsables
des
dégradations
pouvant
survenir
de
leur
fait
aux
canalisations
ou
réseaux
traversant
leur
lot.
En
outre,
ils ne
pourront
s'opposer
à tous
travaux
dans
leur
lot
nécessités
par
la
réparation
et
l'entretien
des
canalisations
et réseaux
qui
s'y
trouvent.
Le
libre
accès
pour
l'entretien
ou
la
réparation
de
cette
canalisation
ou
réseau
devra
donc
être
laissée
à
toute
personne
dûment
mandatée.
Au
droit
de
cette
canalisation
ou
réseau,
il
est
interdit
de
réaliser
toute
construction
ou
plantation
d'arbres
de
haute
tige.
OBLIGATIONS
DU
FONDS
SERVANT
Concernant
le droit
de
passage
:
Les
propriétaires
du
fonds
servant,
ou
tout
ayant
cause
ou
ayant
droit,
à
titre
gratuit
et
à
titre
onéreux,
ne
pourront
rien
faire
qui
tende
à diminuer
l'usage
de
cette
servitude
ou
la rendre
plus
incommode.
Notamment,
ils ne
pourront
ni changer
l’état
des
lieux
servant
à cette
servitude,
ni
en
modifier
l'assiette.
Hs
s'interdisent
de
construire
et de
planter
des
arbres
sur
l'assiette
de
cette
servitude.
Concernant
le droit
de
passage
en
tréfonds
de
canalisations
et de
tous
réseaux
Les
propriétaires
du
fonds
servant,
ou
tout
ayant
cause
ou
ayant
droit,
à
titre
gratuit
et
à
titre
onéreux,
ne
pourront
rien
faire
qui
tende
à
diminuer
l'usage
de
cette
servitude
ou
la
rendre
plus
incommode.
Notamment,
its ne
pourront
ni changer
l'état des
lieux
servant
à cette
servitude,
ni
en
modifier
l'assiette.
ls
s'interdisent
de
construire
et
de
planter
des
arbres
sur
l'assiette
de
cette
servitude
dont
les
racines
endommageraient
les
canalisations.
ls
devront
également
laisser
le
passage
pour
l'établissement
où
la réparation
desdites
canalisations.
CONDITIONS Ces
servitudes
sont
consenties
sous
les
conditions
suivantes
que
chacune
des
parties
s'oblige
à
exécuter,
savoir :
-Division
du
fonds
dominant :
SÛR
fonts
dominant
vient
à
être
divisé
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
cette
servitude
sera
maintenue
ppriétaires
de
ce
fonds,
sans
que
le
maintien
de
cette
servitude
ne
puisse
._..
fonds
servant.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 -Mode
d'usage
de
la servitude
:
Le
propriétaire
du
fonds
dominant
usera
de
la
servitude
dans
la
limite
des
besoins
pour
lesquels
elle
a
êté
établie
et
il ne
pourra
apporter
aucun
changement
de
nature
à
aggraver
la
servitude
pour
le
fonds
servant. ABSENCE
D'’'INDEMNITE
La
présente
constitution
de
servitude
est
consentie
à
titre
purement
gratuit
par
LE
VENDEUR
au
profit
de
L'ACQUEREUR.
EVALUATION
DE
LA
SERVITUDE
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
la
présente
constitution
de
servitude
est
évaluée
à
la
somme
de
CENT
CINQUANTE
EUROS
(150,00
EUR).
Il est
ici
précisé
que
le
coût
de
constitution
de
ladite
servitude,
soit
700,00
euros
sera
à
la
charge
du
BENEFICIAIRE. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
Article
1
:
D’autoriser
M.
le
Maire
à
constituer
les
servitudes
mentionnées
ci-dessus
dans
le
cadre
de
la
vente
du
bien
communal
bâtiment
«
La
Cure
»,
au
profit
de
M.
BARON
et
Mme
BAPTISTE.
Article
2
:
D'autoriser
M.
le
Maire
à
faires
les
démarches
nécessaires.
Article
3
:
M.
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
affichée
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le
22
décembre
2025.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marcel
CONSTANTIN.
Jean-Yves
ROUX.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251222-202512-002-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025