Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 AR Vente batiment La Cure
Déliberation - 3 AR Vente du batiment La Cure Offre dachat
Convocation - 3 AR Vente du batiment La Cure
Déliberation - 2 AR Vente batiment La Cure Constitution de servit
Déliberation - 7 AR Devis Audit Eco vente batiment La Cure
Déliberation - 7 AR Vente des logements La Cure
Déliberation - 4 AR Devis D.Pro Diagnostics batiments La Cure
Déliberation - 3 AR Devis D.Pro diagnostics immo. Batiment La C
Déliberation - 1 AR Devis Entreprise Gaillard Electricite Batimen
Déliberation - 2 AR Devis Ellipse Geometres Experts Batiment La C
Déliberation - 6 AR Signature compromis de vente batiment La Cure Subdelegation a un Adjoint
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 6 AR Signature compromis de vente batiment La Cure Subdelegation a un Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Commune
de
VASSELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
En
exercice
: 9
Présents
: 5
Votants
: 7
Pour
: 6
Contre
: 1
Réf.
: 202511-006
FAST
: 5-4-1
Objet
: Signature
compromis
de
vente
bâtiment
La
Cure
- Subdélégation
à
un
Adjoint
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
novembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 21
novembre
2025
Marcel
CONSTANTIN
est
nommé
Secrétaire
de
séance
permanent
en
application
de
l'article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et procède
à
l'appel
nominal
des
élus.
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Jean-
Philippe
GUILLAUD,
Sébastien
PEROUSE
Etaient
excusées
:
Andrée
GUILLAUD
donne
pouvoir
à Gérard
REGEAMORTEL
Béatrice
FEUILLOIS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
ROUX
Étaient
absents
:
Candice
GRECO
Christian
BARBERET
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
«
Extrait
de
la
délibération
du
28
octobre
2025
réf.
: 202510-003
Offre
d'achat:
+
200
000,00
€
honoraires
de
l'agence
immobilière
inclus
soit
10
000,00
€
de
frais.
Il resterait
à
la
commune
la
somme
de
190
000,00
€.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
vendre
la propriété
dite
« La
Cure
»
à
M.
BARON
et Mme
BAPTISTE
et
accepte
la proposition
d'achat
d'un
montant
de
200
000,00
€ honoraires
de
l'agence
immobilière
inclus
soit
10
000,00
€.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
le
compromis
de
vente
devant
le Notaire
le cas
échéant.
»
XX
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18
et
suivants
relatifs
à
la délégation
de
fonctions
et de
signature
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
15
novembre
2021
réf,
AR202111-043
portant
délégation
de
fonctions
à Monsieur
Marcel
CONSTANTIN
Adjoint
au
Maire
;
Vu
l'organisation
interne
des
services
et
la
nécessité
de
garantir
la
continuité
et
l'efficacité
de
l'action
municipale ;:
Vu
la
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
octobre
2025
réf.
: 202510-003
autorisant
la
Ferrer
ki
sommunai
ditibâtiment
«
La
Cure
»
comprenant
3
logements
locatifs ;
promis
de
vénte
concernant
le
bien
communal
précité,
destiné
à
être
conclu
avec
M
BARON
et
Mme
BAPTISTE ;
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251125-202511-006-DE Date de télétransmission : 28/11/2025 Date de réception préfecture : 28/11/2025 Vu
La
nécessité
de
permettre
la
signature
du
compromis
de
vente
dans
des
délais
compatibles
avec
la
procédure
administrative
et
les
contraintes
de
calendrier.
Considérant :
e
Que
la commune
souhaite
procéder
à
la vente
du
bien
immobilier
dit bâtiment
«
La
Cure
» :
e
Que
le compromis
de
vente
doit
être
signé
dans
un
délai
rapproché ;
e
Qu'il
convient,
dans
l'intérêt
du
bon
déroulement
de
l'opération,
d'autoriser
M.
le
Maire
à
subdéléguer
la signature
dudit
compromis
de
vente
à
un
Adjoint ;
e
Que
M.
Marcel
CONSTANTIN,
Adjoint
au
Maire,
est
en
capacité
de
signer
cet
acte
au
nom
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
Article
1 :
D'autoriser
M.
le
Maire
à
subdéléguer
à
Marcel
CONSTANTIN,
Adjoint
au
Maire,
la
signature
du
compromis
de
vente
relatif
au
bien
communal
bâtiment
«
La
Cure
»,
au
profit
de
M.
BARON
et
Mme
BAPTISTE. Article 2 : La
subdélégation
ainsi
accordée
vaut
uniquement
pour
la
signature
du
compromis
de
vente
et
des
éventuels
avenants
techniques
non
substantiels
qui
pourraient
s’y
rattacher.
La
signature
de
l'acte
authentique
reste
réservée
à
M.
le
Maire,
sauf
délibération
contraire.
Article
3
:
La
subdélégation
prendra
effet
à compter
de
la signature
de
l'arrêté
du
Maire
correspondant.
Article
4
:
M.
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
affichée
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Fait
et délibéré
les jours
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le 26
novembre
2025.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marcel
CONSTANTIN.
Jean-Yves
ROUX.
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20251125-202511-006-DE Date de télétransmission : 28/11/2025 Date de réception préfecture : 28/11/2025