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Déliberation - delib 2026 18
Déliberation - delib 2026 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation 15/04/2026
Rendu exécutoire le : 29/04/2026 DEPARTEMENT
DE L'HERAULT Date d'affichage : 29/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-six le vingt-huit Avril, le conseil municipal de la commune
de Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (15): : BARTHES Daniel, REY Philippe, GABAUDE Chantal, BAGNATI Sylvain, VIALLES Gisèle, MAS Dominique, REYNES Jacqueline, ESTAQUE Isabelle, GALINIER Norbert, VALETTE Céline, MORLIERE Ludovic, CABROL Emilie, Jean Remi ANTON, Dionisio Alain, TOURNIER DEGRYSE Marie Noëlle,
Absents :
Votants : (15)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
DELIBERATION 2026-20
Objet : VOTE DES MEMBRES DE LA CCID - COMMISSION COMMUNALE DES
IMPÔTS DIRECT (CCID)
VU l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
MU l'article 1650 du Code Général des impôts direct qui prévoit la création d'une commission communale des impôts directs
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il doit être, dans chaque commune,
institué une Commission communale des impôts directs (CCID). Les membres de cette
Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au
Conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées
par le Code général des impôts.
Le nombre de membres composant la CCID dépend de l'importance de la commune. En
l'occurrence, pour les communes de moins de 2000 Habitants, elle est composée par le
maire ou l'adjoint délégué, président, 6 commissaires titulaires et é commissaires suppléants.
Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d'une CCID sont les suivantes, notamment :
- être âgé de 18 ans minimum
- être de nationdlité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne
-__ jouir de ses droits civils
-__ être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune
- être familiarisé avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
commission
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date de la convocation :15/04/2026
Rendu exécutoire le : 29/04/2026
Date d'affichage : 29/04/2026
Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste de contribuables de la commune
répondant aux conditions posées par l'article 1650 susvisé, cette liste doit comporter au
minimum vingt-quatre noms.
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés
PROPOSE les contribuables suivant pour être membre de la CCID :
1 | AGASSE Jean-Pierre 7__| PALATTE Arlette 13 | MIALHE Marlène 19 | SERT Alain
2 | CABROL Bernard 8 | BAGNATI 14 | COMBESCURE 20 | PIRE Cécile Chrsitine Magali
3 | SCHWEIZER Paul-Henri | 9 | ALLEGRE Michel | 15 | VAYSSADE Franck 21 | SANDOVAL Stéphanie
4] GABAUDE Georges 10 | BENOIT Marjorie 16 | Coural Jean-Yves 22 | SOLER Laurent 5 | GUIBBERT Michèle 11 | OULES Frédéric 17 | CRIADO Jean- 23 | GUYON Bruno Claude
6 | BERNAD Nathalie 12 | IVANOFF Mireille | 18 | MAURANDY Gilles 24 | BAUTTE Georges
Ainsi fait et délibéré les jour,
susdits.
mois et an que
Le Secrétaire de séance/GISELE VIALLES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr