SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRAN
DAO
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZQ
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joêlle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Main
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 23
/ Nombre
de
votants
: 27
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320001
DE
REMPLACEMENT
DE
MEMBRES
DANS
LES
COMMISSIONS
Monsieur
le
Président
rappelle que
les
commissions
sont
chargées
d’étudier
les
dossiers de
leur
compétence
et
de
préparer
les
délibérations
et
décisions
qui
seront soumises
au
Conseil
communautaire
et
au
bureau
communautaire.
Les
Commissions
permanentes
sont
créées
par
délibération
du
Conseil,
au
regard
des
domaines
transversaux
relevant
des
compétences
de
la
Communauté
de communes
et
dans
le
souci
de permettre
la
participation effective
des
élus
communautaires
à
la
préparation
des
dossiers
soumis
au
vote
du
Conseil
de
la
communauté.
Par
délibération
du
Conseil
de
communauté
du
30juillet
2020,
il a
été
créé
8
Commissions.
Le
Président
est
membre de
droit
de
toutes
les
commissions
en
vertu
de
l’article
L.
2121-22
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
Commissions
se
réunissent
à
la
diligence
du
Président
ou
des
Présidents
de
Commission
délégués,
ou
exceptionnellement
sur
demande
écrite
de
plus
du
tiers
des
membres
de
la
Commission.
Les
Commissions émettent
un
avis
consultatif
à
la
majorité
de
leurs
membres
présents.
En
cas
de
partage
des
voix
lors
du
vote
d’une
décision,
la
voix
du
Président
ou
des
Vice-Présidents
délégués
à
la
Commission
est
prépondérante
; le
procès-verbal
ou
compte
rendu
de
ladite
Commission
devant
en faire
état.
Au
regard
du
caractère
transversal
de
certains
sujets,
plusieurs Commissions
peuvent
être saisies
pour
avis sur
une
même
proposition.
De
même
une
Commission saisie
d’une proposition
peut
inviter
le
Président
d’une autre
Commission
ou
son
représentant
à
venir
assister
à
ses
débats.
Les
avis
émis
par
les
Commissions
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
Conseil.
Page
1 sur
3
SumineArtense —COMMUNAUTÉ Les
membres
des
Commissions
doivent
prendre
toutes
mesures permettant de
préserver
la
confidentialité
des
dossiers
débattus
en
Commission.
Chaque
Commission
comprend
au
minimum
six (6)
membres conseillers
titulaires
ou
suppléants
désignés
au sein
du
Conseil
communautaire.
Un
conseiller
doit
siéger
en
tant
que
membre
titulaire
dans
une Commission
au
moins.
Les
réunions
des
Commissions
ne
sont
pas
publiques.
A
la
demande
du
Président
ou
des
Présidents
délégués,
des
personnes
extérieures
peuvent
être
entendues
sur
une
question
intéressant
la
Commission.
Les
services
de
la
Communauté
de communes
viennent
en
appui
technique
de
la
Commission. Avec
l’accord
du
Président,
chaque
élu
communautaire
peut
assister
à
une Commission
dont
il
n’est
pas
membre
et
prendre
part
aux
débats
et
aux
travaux
de
ladite
Commission,
sans
toutefois
pouvoir
participer
à
l’avis
porté
sur
les
dossiers
examinés.
Il en est
de
même
pour
toute
personne
entendue
à titre
d’expert.
Suite
à
la
nouvelle
élection
municipale
ayant
eu
lieu
sur
la
commune
du
Monteil
et
à
une
démission
d’un
conseiller
communautaire
de
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine,
il convient
donc
de
désigner
de
nouveaux
membres
de
ces
communes
pour
siéger
dans
ces
commissions.
Après
appel
auprès
des
membres
du
Conseil
la
composition
des
commissions
est
la
suivante
Commission
finances
Responsable
DELAGE
Alain
Membres
: MEUNIER
Fabrice,
FORESTIER
Bertrand,
Alain COUDERT,JUILLARD
Clotilde,
Christophe
MORANGE,
Denis
PARIS Commission
environnement,
cadre
de
vie, mobilité
Responsable
: MOULIER
Éric
Membres
FORESTIER
Bertrand,
VIALLEIX
Philippe,
DELCHET
Philippe,
COURAGEUX
Sylvie,
BERGEAUD
René,
BOSSARD
Céline,
FLEURET
BRANDAO
Marie-Ange,
RIOS
Gilles,
MORANGE
Christophe,
NOEL
jolle,
JUILLARD
Clotilde,
VERGNE
Alain,
MOREAU
Arnaud,
DELMAS
Serge.
Commission
culture
et
patrimoine
Responsable
BRANT
Stéphane
Membres
GILLES
Françoise,
BOSSARD
Céline,
LEYMONIE
Mireille, MATHIEUjean-Paul.
Commission
action
sociale
Responsable
: RIOS
Gilles
Membres
: GILLES
Françoise,
BRIANT
Stéphane,
BOUVELOT
Bernard,
FLEURET
BRANDAO
Marie-Ange,
LEYMONIE
Mireille, Commission
développement
économique
Responsable
:
MORANGE
Christophe
SumêneÀrtense
Page
2
sur
3
—coMMuNAuT
- Membres
FORESTIER
Bertrand,
COURAGEUX
Sylvie,
BERGEAUD
René,
JUILLARD
Clotilde,
BARRIER
Catherine,
BRIANT
Stéphane,
LORENZO
Pascal,
MONCOURIER
Martine,
MATHIEU
jean-Paul,
Denis Paris,
SERRE
jean-Philippe,
Lionel
MONTEIL
Commission
développement
touristique
Responsable
LORENZO
Pascal
Membres
: GILLES
Françoise,
COURAGEUX
Sylvie,
JUILLARD
Clotilde,
CLAUDEL
Brigitte,
SERRE
Christiane,
GRANDSEIGNEjohane,
MONCOURIER
Martine, MATHIEUjean-Paul,
Commission
enfance
et
jeunesse
Responsables
BOSSARD
Céline,
LEYMONIE
Mireille
Membres
: GILLES
Françoise,
BRIANT
Stéphane,
GRANDSEIGNE
johane,
SIMON
Bernadette,
SERRE
Jean-Philippe,
RIOS
Gilles.
Commission
agriculture
Responsable
: NOLjoèlle
Membres
: FORESTIER
Bertrand,
BRIANT
Stéphane,
DELAGE
Alain,
DELMAS
Serge,
MONTEIL
Lionel,
MATHIEU
jean
Paul. Commission
urbanisme
Responsable
: MAISONNEUVE
Marc
Membres
Membres
du
bureau communautaire
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
27
voix
POUR
-
Valide
la
composition
des
commissions
telle
que
présentée
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour extrait
certifié
conforme,
Délibération
rendue
Transmise
à
la
Affichée
ou
notil
Document
certifj
confot
Le
Président,
La
présente
délibération peut
foire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ
Page
3
sur
3 SuméneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
Clotilde
JUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigitfe
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZQ
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joèlle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
: 24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
2 02
5 032
0002
DE
DEPOT
D’UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE MODIFICATIF
POUR
LE
POLE
ENFANCE
JEUNESSE
Monsieur
le
Président
expose
à l’assemblée
que
les
travaux
du
pôle
enfance
jeunesse
avant
selon
le
planning
initialement
prévu
pour
un
achèvement
de
travaux
en
janvier
2026.
Afin
de
proposer
une
modularité
supplémentaire pour
ce
futur
équipement
il
a
été
proposé,
dans
le
cadre
des
travaux en
cours,
d’effectuer
un
changement
de
destination
sur
une
salle. L’usage
initial
de
cette
salle était
une
simple
salle
de
stockage,
il est
proposé
de
lui
donner
une fonction
de
salle
d’activité
ponctuelle
pour
notamment
accueillir
des
animations
du
Relais
Petite
Enfance.
Cette
modification
de
changement
de
destination impose
le
dépôt
d’un
permis
de
construire
modificatif.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
valider
ce
changement
de destination,
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
déposer
un
permis
modificatif
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
28
voix POUR
-
Valide
la
proposition de
changement
de
destination
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
déposer
un
permis
modificatif
pour
les
travaux
du
pôle
enfance
jeunesse
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Page
1 sur
2
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ—----— Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfectur
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conforr
Le
Président,
Marc
MAISONNE’
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SuméneArtense —coMMuNAuTÉ—————
Page
2
sur
2 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
8RIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
CIotiIdeJUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigiffe
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joèlle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
20250320003
DE
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
CHOIX
DU
PRESTATAIRE
Vu
les
nouvelles
dispositions
de
la
loi
Matras
du
25
novembre
2021,
notamment
les
articles
L73l-3
à
L731-5
et
R731-1
à
R731-8
du
code
la
sécurité
intérieure,
Vu
l’extension
de
l’obligation
de
réaliser
un
Plan
communal
de
Sauvegarde
aux
communes
exposées
à
un
risque
naturel
(inondations,
incendies,
séismes...),
c’est-à-dire
Antignac,
Veyrières,
Vebret,
Saint-Pierre, Madic,
Lanobre,
Champs-sur
Tarentaine,
Champagnac,
Bassignac
et
Ydes,
Vu
l’obligation
pour
toutes
les
EPCI
à fiscalité
propre
d’élaborer
un
Plan
intercommunal
de
sauvegarde
«
dès
lors
qu’au
moins
une
des
communes
membres
est
soumise
à
l’obligation
d’élaborer
un
plan
communal
de
sauvegarde
»
avant
le
26
novembre
2026;
Vu
la
délibération
N20241205004DE
du
5
décembre
2024
autorisant
le
lancement
d’une
consultation
pour
le
recrutement
d’un
prestataire
Monsieur
le
président
rappelle
que
le
22
juin
2023,
le
conseil
communautaire
a
acté
l’élaboration
d’un
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
par
délibération
n
20230622009DE.
Les
EPCI
disposent
d’un
délai
de
cinq
ans
depuis
la
promulgation
de
la
loi
du
25
novembre 2021,
soit
jusqu’au
26
novembre
2026,
pour réaliser
un
PICS.
Monsieur
le
Président
précise
que
les
spécialistes
en
gestion
des
risques
et
des
crises
ont
conçu
des
applications
numériques
innovantes
de
gestion
dynamique
et
intelligente
des
risques
et
de
pilotage prédictif
d’évènement,
pour
que
les
organisations
soient
plus
résilientes
face
aux
crises
et
catastrophes
naturelles.
Page
1 sur
2
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ Les
avantages de
recourir
à
ces
outils
numériques
sont
multiples
: tous
les
documents
contenant
les
informations
clés
des
PCS
et
du
PICS
peuvent
être
dématérialisés
et
harmonisés
à
l’échelle
communale
et
intercommunale.
L’intérêt
est
de
maintenir
ces
outils
opérationnels
s’ils
sont
obsolètes
et
incomplets
au
moment
d’une
crise,
ils
ne
seront
d’aucune
utilité.
Disposer
d’un
support
commun
permet
aussi
de
faciliter
la
réflexion,
ainsi
que
la
gestion
intercommunale
lors
d’un
évènement.
Afin
de
permettre
à chaque
commune
de
créer
et/ou
d’actualiser
son
PCS
et
d’homogénéiser
les
outils
de
gestion
de
crise
à
l’échelle
du
territoire,
première
étape
nécessaire
pour
préparer
l’élaboration
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde,
il a
été
lancé
une
consultation
auprès
de
bureaux
d’études spécialisés dans
la
gestion
des risques
et
dans
la
conception
d’un
outil
numérique
adapté
aux
particularités
du
territoire.
Suite
à la
consultation
deux
prestataires
ont
répondu
et
ont
remis
une
proposition financière.
La
CAO
s’est
réunie
et
après
analyse
des
offres
propose
au
Conseil
de
retenir
le
prestataire
PREDICT
pour
un
montant
de
76
400€
(23 800€
HT
par
an)
sur
3 ans
et
de
faire
bénéficier
à l’ensemble
des
communes
du
territoire de
l’intégralité
des
fonctionnalités
de
l’outil.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
28
voix
POUR
-
Valide
la
proposition
du
prestataire
PREDICT
pour
un
montant
de
76 400€
HT
sur
3 ans
-
Valide
la
possibilité
de
faire
bénéficier
les
communes de
Sumène
Artense
communauté
de
l’intégralité
des
fonctionnalités
de
l’outil
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
leo
1
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
confrnI
Le
Président,
Marc MAISONNEUVE
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devont
le
Tribunal
administrotif dons
un
délai
de
deux mais
à compter de sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
Le
SumêneArtense —coMMuNAuTé
—
Page
2
sur
2 SumêneÀrtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Main
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes), CIoIiIdejUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320004
DE
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
TRAVAUX
SUR
LES
BATIMENTS
DE
LA
MAIRIE
COMMUNE
DE
B EAU
LIEU
Vu
le
Code général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20210311032DE
du
11
mars
2021,
approuvant
le
Règlement
d’attribution
des
fonds
de concours de
Sumène-Artense
communauté
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune de
Beaulieu sollicite
un
fonds
de concours
auprès
de
Sumène
Artense
communauté.
La
commune
a
entrepris
différents
travaux
d’isolation
et
d’aménagement
du
bâtiment
de
la
mairie.
Le
coût
total
des
travaux
s’élève
à
22
158,52
€
HT,
l’opération
est
intégralement
programmée
sur
l’exercice
2025.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
le
suivant
Financement
Programme
Montant
HT
%
du
montant
Sumène
Artense
Fonds
de
concours
11
079,26
€
50%
Communauté Autofinancement
-
11
079,26€
50%
TOTAL
-
22
158,52€
100%
Le
dossier
de
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le
14
novembre
2024
et
a été
déclaré
complet.
Page
1 sur
2
SumneArtense —COMMUNAUTÉ Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus.
Il est
proposé
au
Conseil
de
décider
d’aftribuer
un
fonds de
concours de
11
079,26
€
à
la
commune
de
Beaulieu
et
d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
affributive.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
28
voix POUR
-
Valide
l’attribution d’un
fonds
de
concours
de
11
079,26€
à la
commune
de
Beaulieu
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
affributive
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
La
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
leU
1
Affichée
ou
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
SumneArtense —coMMuNAUTÉ—————
Page
2
sur
2 SuméneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
CIotiIdeJUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
202503
20005
DE
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
POUR
UN
PROJET
DE
CREATION
DE
BRASSERIE
COMMUNE
DE
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
MARCHAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20210311032DE
du
11
mars
2021,
approuvant
le
Règlement
d’affribution
des
fonds
de concours de
Sumène-Artense
communauté
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune de
Champs
sur
Tarentaine
sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de
Sumène
Artense
communauté.
La
commune
souhaite réhabiliter
les
locaux
de
l’ancienne
pâtisserie
pour
y accueillir
une
brasserie
artisanale.
Le
coût
total
des
travaux
s’élève
à
506
136,67€
composés
de
455 978,88
€
HT
de
travaux
et
50
157,69€
de
Maîtrise
d’oeuvre.
L’opération est
intégralement
programmée
sur
l’exercice
2025.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
le
suivant
Financement
Programme
Montant
HT
%
du
montant
Sumène
Artense
Fonds
de
concours
71
227,34€
14,07%
Communauté Sumène
Artense
Fonds
de
concours
30
000€
5,93%
Communauté
commerce
ETAT
DETR
2025
(sollicité)
202
454,66€
40%
Région
Commerce
(sollicité)
100
000€
19,76%
Autofinancement
-
102
454,67€
20,24%
TOTAL
-
506
136,67
€
100%
Page
1
sur
2
SumneArtense —COMMUNAUTÉ--———— Le
dossier
de
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le
10
mars
2025
et
a été
déclaré
complet.
Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de concours,
conformément
au
plan
de financement
ci-dessus.
Il est
proposé
au
Conseil
de
décider
d’attribuer
un
fonds
de
concours
de
71
227,34€
à
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
et
d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
attributive.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
28
voix
POUR
-
Valide
l’attribution
d’un
fonds
de concours de
71
227,34€
à
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
attributive
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Transmise
à la
Préfecture
I
E
Délibération
rendue
exécutoire
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conf
4VR
2
Le
Président,
Marc
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
foire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de sa réception
en
saus.préfecture.
Sum5neArtense —COMMUNAUTÉ——
Page
2
sur
2 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE (Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes), CIotiIdeJUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320006
DE
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
«
COMMERCE
»
POUR
UN
PROJET
DE
CREATION
DE
BRASSERIE
COMMUNE
DE
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
MARCHAL
Vu
le
Code
général des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20230622012DE
du
22
juin
2023,
approuvant
le
Règlement
d’attribution
des
fonds
de
concours
de
Sumène-Artense
communauté
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de
Sumène
Artense
communauté.
La
commune souhaite
réhabiliter
les
locaux
de
l’ancienne
pâtisserie
pour
y accueillir
une
brasserie
artisanale.
Le
coût
total
des
travaux
s’élève
à
506
136,67€
composés
de
455 978,88
€
HT
de
travaux
et
50
157,69€
de
Maîtrise
d’oeuvre.
L’opération
est
intégralement
programmée
sur
l’exercice
2025.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est
le
suivant
Financement
Programme
Montant
HT
%
du
montant
Sumène
Artense
-
Fonds
de
concours
71
227,34€
14,07%
Commun
a ute
Sumène
Artense
Fonds
de
concours
30000€
5,93%
Communauté
commerce
ETAT
DETR
2025
(sollicité)
202
454,66€
40%
Région
Commerce
(sollicité)
100
000€
19,76%
Autofinancement
-
102
454,67€
20,24%
TOTAL
-
506136,67€
100%
Page
1 sur
2
SumneArtense —coMMuNAurÉ Le
dossier
de
demande
de
subvention
a été
réceptionné
le
10
mars
2025
et
a été
déclaré
complet.
Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n’excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessus.
II
est
proposé
au
Conseil
de
décider
d’attribuer
un
fonds
de concours de
30 000€
à
la
commune
de
Champs
sur
Tarentaine
et
d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
attributive.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
28
voix POUR
-
Valide
l’attribution
d’un
fonds
de concours de
30
000€
à
la
commune
de Champs
sur
Tarentaine
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
attributive
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
IeO
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
confoi
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa publication
et
de
sa réception
en
sous.préfecture.
SumneArtense —coMMuNAuTÉ
Mai
IEUVE
Page
2
sur
2 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Arlense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvai),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
CIotiIdejUILLARD
Ont
donné
pouvoir
: Brigifte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
202
5032
0007
DE
LIEU
DU
PROCHAIN
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
choisir
le
lieu
du
prochain
conseil
communautaire
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu’il
offre
les
conditions d’accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet d’assurer
la
publicité
des
séances.
La
commune
de
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
MARCHAL
propose
sa
candidature
pour
accueillir
le
prochain
Conseil
communautaire. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
soit
28
voix
POUR
désigne
la
commune
de
CHAMPS
SUR
TARENTAINE
MARCHAL
comme
lieu
du
prochain
conseil
communautaire.
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Page
1 sur
2
SumèneArtense —COMMUNAUTÉ-———— Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
D
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
conFrn’
Le
Président,
Marc
MAISONNE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et
de sa réception
en
sous-préfecture.
SumêneArtense —COMMUNAUTÉ——-—-—
Page
2
sur
2 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
CILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
CIotiIdeJUILLARD
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320008
DE
VALIDATION
DU
REGLEMENT
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27janvier
2014 de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
Vu
la
délibération
N°20241205022DE
du
5
décembre
2024,
Sumène
Artense
communauté
créant
au
1er
janvier
2025
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie financière
à caractère
industriel
et
commercial
Par
délibération
N°20241205022DE
du
5
décembre
2024,
Sumène
Artense
communauté
a créé,
au 1er
janvier
2025,
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
à
caractère
industriel
et
commercial,
dénommée
«
Régie
Assainissement
Sumène
Artense
communauté
»
dont
le
siège
est
fixé
à
l’adresse
suivante
: 21
rue
du
Calalet
15240
SAIGNES.
La
Régie
a
pour
mission
d’assurer
le
service
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif
sur
le
périmètre
communautaire. Monsieur
le
Président
précise
que
l’établissement
d’un
règlement
de service
assainissement
collectif
est
obligatoire
en
application
de
l’article
L
2224-12
du
CGCT.
Certaines
communes
disposaient
de
leur
propre
règlemenf
de
service
d’assainissement,
li
est
par
conséquent
proposé
d’établir
un
nouveau
règlement
de
service
assainissement
collectif
propre
à
la
Régie
Assainissement Sumène
Artense
communauté.
Le
règlement
définit
les
conditions
et
modalités
auxquelles
est
soumis
le
déversement des
eaux
usées
dans
les
réseaux
publics
de
collecte
de
la
Régie
Assainissement
Sumène
Artense
communauté
afin
que
soient
assurées
la
sécurité,
l’hygiène
et
la
salubrité
publiques
ainsi
que
la
protection
de
l’environnement,
Il
règle
les
relations
entre
les
usagers
(propriétaires
ou
occupants)
et
la
Régie
Assainissement
Sumène
Artense
communauté.
Page
1
sur
3
SumeneArtense —COMMUNAUTÉ——-—-— Monsieur
le
Président
donne
lecture
du
projet
de
règlement
de
service
assainissement
dont
les
principaux
éléments
sont
les
suivants -
Précision
des
limites
d’intervention
du
service
aux
ouvrages
intégrés dans
le
patrimoine
(les
ouvrages
privés
restant
de
la
responsabilité
du
propriétaire
d’un
immeuble)
-
Les
branchements
en
domaine
public
sont
réalisés
par
la
régie assainissement
et
sont
facturés
via
un
forfait
au
propriétaire
(délibération
spécifique
sur
les
modalités
de
remboursement
de
la
partie
publique
des
branchements)
-
La
mise en
conformité
des
branchements
en
domaine
privé
est
réalisée
par
la
Régie
Assainissement dans
le
cadre
de
programme
globaux
de
travaux
via
une
maitrise
d’ouvrage
déléguée
dans
ce
cas
l’usager
paye
le
reste
à
charge
des
travaux
déduits
des
subventions
allouées
(généralement
50%
de
l’Agence
de
‘Eau)
(délibération
spécifique
sur
les
modalités
de
remboursement
de
la
partie
privée
des branchements)
-
Le
service
réalise
le
contrôle
des
branchements
qui
deviennent
obligatoires
dans
le
cadre
des
transactions
immobilières.
Ces
contrôles
sont
payants
uniquement
sur
demande
des
usagers
(transactions
immobilières
ou
autre)
(délibération
spécifique
sur
les
tarifs
des
contrôles
de
conformité)
-
Les
délais de
mise
en
conformité
des
branchements
sont
fixés
en
accord
avec
ceux
du
SPANC
: 1
an
dans
le
cadre des
transactions
immobilières
après
signature
de
l’acte
de
vente,
6
mois
dans
le
cas
d’un
rejet
direct
au
milieu
naturel,
ou
4 ans
dans
les
autres
cas
-
En
cas
de
non-respect
des
délais
de
mise
en
conformité,
ou
d’obstacle
à la
mission
du
service,
le
propriétaire
s’expose
à des
pénalités
financières
qui
diffèrent
selon
les
cas
et
le
degré
de
pollution
(délibération
spécifique
sur
les
pénalités financières).
L’exécution
d’office
des
travaux
aux frais
du
propriétaire
est
également
prévue
-
En
cas
de dégâts
ou
de
négligences
de
rejets
générant des
frais
sur
les
ouvrages
publics
d’assainissement
et
dans
le
cas
où
le
responsable
serait
clairement
identifié,
les
frais
de
remise
en
état
seront
facturés
à ce
dernier
-
Une
autorisation
de
déversement
simplifiée
sera
délivrée
pour
les
établissements
générant
des
rejets
assimilés
domestiques
(ex
: activité
de
restauration)
fixant
des
prescriptions
de
rejet
(ex
bac
à graisses)
-
Une
convention
de
déversement
sera
délivrée
pour
les
établissements
générant
des
rejets
non-
domestiques
(ex
: industriels,
laiterie),
fixant
des
prescriptions
de
rejet
et
les
modalités
financières
associées
-
La
redevance
assainissement
collectif
est
due
pour
les
immeubles
raccordés
ou
raccordables.
Elle
sera
facturée
annuellement
en
une
fois
selon
les
tarifs
votés
annuellement
par
le
conseil
communautaire
Il est
proposé
au
Conseil
-
D’approuver
le
règlement
de
service
assainissement
collectif
qui
sera
applicable
à compter
du
1er
avril
2025.
A
ce
titre
seront
abrogés
au
31
mars
2025
les
règlements
de service
assainissement
collectif
appliqués
dans
les
communes membres
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
(rapports
de
visite
de
contrôles,
autorisations
de déversements,
conventions
diverses,
courrier de
mise
en
demeure...)
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
soit
28
voix POUR
-
Approuve
le
règlement de
service
assainissement
collectif
qui
sera
applicable
à compter
du
1er
avril
2025
-
Dit
qu’à
ce
titre
seront
abrogés
au
31
mars
2025
les
règlements de
service
assainissement
collectifs
appliqués
dans
les
communes membres
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
pièces
afférentes
à la
mise en
place
de
ce
règlement
: rapports
de
visite
des
contrôles, autorisations de
déversement,
conventions,
courrier
de
mises
en
demeure...
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
SumêneArtense
Page
2
sur
3
—c0MMUNALJTÉ————— Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécL
Transmise
à
la
Préfecture
Affichée
ou
notifiée
Ifl
Document
certifié
confr
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
SumneArtense —coMMuNAuTÉ
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3 — REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SPAC)
Règlement du 1er avril 2025 approuvé par délibération du conseil communautaire du 20/03/2025
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et
le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d’intérêt général. 1 / Règlement du SPAC - 2025
Table des matières
— REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (SPAC) .............................0
PREAMBULE ............................................................................................................................. 5
CHAPITRE I POUR SE COMPRENDRE ..........................................................................................6
Article 1.1 Définition du service de l’assainissement collectif et type de réseau ................................6
Article 1.2 Où s’applique l’assainissement collectif ? ................................................................... 7
Article 1.3 Qui sont les usagers de l’assainissement collectif ? ...................................................... 7
Article 1-4 Qui est l’autorité compétente ? ................................................................................. 8
Article 1-5 Les différentes catégories d’eaux usées admissibles ..................................................... 8
1.5.1 Les eaux usées domestiques ......................................................................................... 8
1.5.2 Les eaux usées assimilées domestiques .......................................................................... 8
1.5.3 Les eaux usées non domestiques ................................................................................... 8
Article 1-6 Les eaux pluviales ne sont pas des eaux usées ! ...........................................................9
Article 1- 7 Ce qu’il est strictement interdit de déverser dans le système d’assainissement .................9
CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................11
Article 2-1 – Champ d’application ...........................................................................................11
Article 2-2 – Objet du règlement ............................................................................................11
Article 2-3 - Les obligations du service .................................................................................... 12
Article 2-4 – Les obligations des usagers et le respect des bonnes pratiques ................................ 13
2.4.1 Obligations .............................................................................................................. 13
2.4.2 Les bonnes pratiques ................................................................................................ 14
CHAPITRE III L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT ..................................................................... 14
Article 3- 1 Les eaux usées domestiques .................................................................................. 14
Article 3.2 Les eaux pluviales ................................................................................................. 15
Article 3.3. Pour les eaux usées autres que domestiques ............................................................ 15
CHAPITRE IV LE BRANCHEMENT.............................................................................................. 15
Article 4-1 Définition du branchement ..................................................................................... 15
Article 4-2 Nombre de branchements par immeuble ................................................................. 16
Article 4-3 Nombre d’immeubles par branchement ................................................................... 16 2 / Règlement du SPAC - 2025
Article 4-4 Demande de branchement ..................................................................................... 17
Article 4-5 Modalités particulières de réalisation des branchements : conduites en cours de pose .... 17
Article 4-6 Surveillance, entretien, réparations, renouvellement des branchements situés sous le
domaine public.................................................................................................................... 17
Article 4-7 Modalités de raccordement à la boîte de branchement publique et respect des règles de
l’art .................................................................................................................................... 18
Article 4-8 Conditions de modification des branchements .......................................................... 18
Article 4-9 Cas particulier des branchements réalisés dans le cadre de programme de travaux ........... 18
CHAPITRE V LES INSTALLATIONS PRIVEES ................................................................................ 19
Article 5.1 Dispositions générales sur les installations sanitaires intérieures ................................... 19
Article 5.2 Raccordement sur la partie publique du branchement ................................................ 19
Article 5-3 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux ................................ 19
Article 5-4 Entretien, réparations et renouvellement des installations intérieures ............................. 20
Article 5-5 Suppression des anciennes installations-anciennes fosses............................................ 20
CHAPITRE VI LES CONTROLES DE DEVERSEMENT DES INSTALLATIONS PRIVEES ......................... 20
Article 6.1 - Dispositions générales sur le contrôle des installations privées ................................... 21
Article 6.2 Le droit d’accès aux ouvrages............................................................................... 22
Article 6-3 Contrôle de déversement des installations existantes................................................. 22
Article 6.4 Contrôle de déversement des installations neuves ..................................................... 22
Article 6-5 Travaux à réaliser en cas de non-conformité .............................................................. 23
Chapitre VII REJETS D’EAUX AUTRES QUE DOMESTIQUES ........................................................... 23
Article 7.1 Les eaux assimilées domestiques ............................................................................. 23
Article 7.2 Les eaux industrielles dites non-domestiques ............................................................. 23
7.2.1 Conditions de raccordement et de déversement ............................................................ 24
7.2.2 Mutation et transfert de l’autorisation de déversement .................................................... 24
CHAPITRE VIII OUVRAGES REALISES PAR DES AMENAGEURS .................................................... 24
Article 8.1 Respect du règlement du Service Assainissement ...................................................... 24
Article 8.2 Demande de raccordement et contrôle du projet....................................................... 24
Article 8.3 Respect des règles de l’art et des prescriptions techniques particulières ....................... 25 3 / Règlement du SPAC - 2025
Article 8.4 Contrôle des travaux ............................................................................................. 25
Article 8-5 Intégration des ouvrages ........................................................................................ 25
CHAPITRE IX VOTRE CONTRAT ................................................................................................ 25
Article 9.1 Souscription du contrat .......................................................................................... 26
9.1.1 - Abonnés reliés au réseau de distribution d’eau potable ................................................ 26
9.1.2 - Abonnés utilisant l’eau d’une source ou d’un forage .................................................... 26
Article 9.2 - Résiliation du contrat ........................................................................................... 26
CHAPITRE X DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................ 27
Article 10-1 Redevances ........................................................................................................ 27
10-1-1 Nature .................................................................................................................... 27
10-1-2 Montant de la redevance d’assainissement................................................................... 27
10-1-3 Cas des usagers s’alimentant en tout ou partie à une autre source de distribution que le réseau
public d’eau potable ......................................................................................................... 28
10-1-4 Paiement de la redevance assainissement .................................................................... 28
10-1-5 Dégrèvement sur fuite .............................................................................................. 28
Article 10-2 Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)......................... 29
Article 10-3 Facturation des travaux de branchement ................................................................. 29
Article 10-4 Facturation des contrôles de déversement ............................................................... 29
10-4-1 Contrôles des installations existantes lors des transactions immobilières ou à la demande du
propriétaire...................................................................................................................... 29
10-4-3 Autres contrôles ...................................................................................................... 29
Article 10-5 Contributions financières applicables aux rejets d’eaux usées non domestiques ............ 30
10.5.1- Redevance d’assainissement .................................................................................... 30
10.5.2- Autres contributions financières ............................................................................... 30
Chapitre XI SANCTIONS ET MODALITES D’APPLICATION ............................................................ 30
Article 11.1. Infractions et poursuites ....................................................................................... 30
Article 11.2. Constat de non-conformité et procédure de mise en conformité ................................ 31
Article 11.3. Pénalités financières ........................................................................................... 31
11-3-1 Pénalité pour non-conformité ..................................................................................... 31 4 / Règlement du SPAC - 2025
11-3-2 Pénalité pour obstacle à la mission des agents du service .............................................. 32
Article 11.4 Mesures de sauvegarde........................................................................................ 32
Article 11.5 - Exécution d’office des travaux par le service gestionnaire ........................................ 32
Chapitre XII RECLAMATIONS, DISPOSITIONS D’APPLICATION ..................................................... 33
Article 12.1 Date d’application ............................................................................................... 33
Article 12. 2 Modification du règlement .................................................................................. 33
Article 12.3 Collecte et traitement des données personnelles des usagers .................................... 33
Article 12.4 Droits d’accès, d’opposition et de rectification des usagers sur leurs données personnelles.
......................................................................................................................................... 34
Article 12.5 Exécution ........................................................................................................... 34
Article 12.6 Règlement des litiges........................................................................................... 34
12.7.1 Modalités de règlement interne ................................................................................. 34
12.7.2 Modalités de règlement externe ................................................................................ 35
12.7.3 Médiation .............................................................................................................. 35
Chapitre XIII ANNEXES ............................................................................................................ 36
Article 13.1 Différents types de branchements .......................................................................... 36
13-1-1 Cas 1 : les réseaux séparatifs publics sont en domaine public ......................................... 36
13-1-2 Cas 2 : le réseau unitaire public est en domaine public ................................................. 36
13-1-3 Cas 3 : les réseaux séparatifs publics sont en domaine privé .......................................... 37
13-1-4 Cas 4 : le réseau unitaire public est en domaine privé .................................................. 37
Article 13-2 Liste des activités assimilables à des usages domestiques .......................................... 38
Article 13-3 Obligations des usagers déversant des eaux usées non domestiques .......................... 41
13-3-1 Caractéristiques techniques des branchements pour rejet d’eaux usées non domestiques ... 43
13-3-2 – Prélèvements et contrôles des eaux usées non domestiques ....................................... 43
13-3-3 – Dispositifs de prétraitement et de dépollution ........................................................... 43
13-3-4–Obligation d’entretenir les installations de prétraitement .............................................. 44
13-3-5 – Prescriptions applicables aux eaux d’exhaure et aux rejets de chantiers ........................ 44
Conclusion ............................................................................................................................. 45 5 / Règlement du SPAC - 2025
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2025, Sumène Artense communauté assure la collecte, le transport et le
traitement des eaux usées sur son territoire. La collectivité est compétente en matière de réseaux
d’assainissement (135 km de réseaux) et d’ouvrages de traitement collectif des eaux usées (24
stations de dépollution). Cette gestion intercommunale va permettre de respecter la
réglementation en vigueur, de mutualiser les moyens techniques, humains et financiers,
d’harmoniser le service et les tarifs, pour au final, protéger l’environnement et la ressource en
eau. Le présent règlement établi par Sumène Artense communauté fixe les conditions générales
et techniques de fonctionnement du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC), ainsi
que les obligations respectives des usagers et de la collectivité. 6 / Règlement du SPAC - 2025
CHAPITRE I POUR SE COMPRENDRE
Article 1.1 Définition du service de l’assainissement
collectif et type de réseau
L’assainissement collectif a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, dans des
conditions permettant d’assurer la sécurité, l’hygiène, la salubrité publique et la protection de
l’environnement.
La collectivité récupère les eaux usées pour ensuite les épurer avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Le terme « tout à l’égout », aujourd’hui banni car utilisé à tort, ne signifie donc pas que tout peut être
rejeté dans le réseau d’assainissement collectif. Certains produits (ex : les produits toxiques, huiles de
vidanges, médicaments, lingettes) y sont formellement interdits (voir article 1.7). Le SPAC s’assure
notamment de la conformité des rejets. Il est financé par la redevance d’assainissement collectif.
Les réseaux d’assainissement présents sur le territoire sont majoritairement du type « séparatifs » c’est-à-
dire d’eaux usées strictes. Il existe également des réseaux dits « unitaires » qui récupèrent les eaux usées
et les eaux pluviales. 7 / Règlement du SPAC - 2025
Article 1.2 Où s’applique l’assainissement collectif ?
Le Service Assainissement délimite sur le territoire de chaque commune :
- les zones d’assainissement collectif où il est tenu d’assurer la collecte des eaux usées domestiques
et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones relevant de l’assainissement non collectif. Le service public d’assainissement non collectif
fait l’objet d’un autre règlement (se référer au règlement SPANC).
Les documents de zonage sont consultables au service assainissement ou dans les services urbanisme des
communes ou de leurs groupements. Toutefois, une parcelle située en zone d’assainissement collectif peut
se révéler être soumise à la réglementation de l’assainissement non collectif si l’immeuble n’a pas accès
au réseau public ou si l’immeuble est difficilement raccordable techniquement ou économiquement sur
décision du Service Assainissement. Dans ce dernier cas, le propriétaire doit saisir le Service
Assainissement sur la base d’un dossier technique et financier détaillé et argumenté.
Article 1.3 Qui sont les usagers de l’assainissement
collectif ?
L’usager désigne la personne qui utilise le réseau public d’assainissement collectif. Ce peut être : le
propriétaire, le locataire, l’usufruitier, l’occupant de bonne foi ou le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic. Dans le présent règlement, « vous » désigne l’usager.
L’assainissement collectif présente un caractère obligatoire pour les propriétaires et occupants des
immeubles d’habitation qui doivent procéder aux rejets de leurs eaux usées domestiques vers le collecteur
d’assainissement public.
Le recours au SPAC n’est pas obligatoire pour les propriétaires ou occupants d’immeubles ou
d’établissements produisant des eaux usées autres que domestiques (voir article 1-5).
La notion d’immeuble : l’immeuble désigne un logement d’habitation de type individuel, collectif ou
ensemble immobilier (lotissement, copropriété…) ; il peut désigner aussi un établissement public ou privé
ou encore des locaux d’activités commerciales, industrielles, artisanales, de services, etc. 8 / Règlement du SPAC - 2025
Article 1-4 Qui est l’autorité compétente ?
Depuis le 1er janvier 2025, le SPAC est géré par Sumène Artense communauté qui assure le
fonctionnement au quotidien du réseau, des stations de dépollution (entretien, travaux, incidents,…) et
qui répond aux demandes des usagers (raccordement, dépannage,..) (voir chapitre II).
Article 1-5 Les différentes catégories d’eaux usées
admissibles
Seules peuvent être déversées dans le réseau d’assainissement :
1.5.1 Les eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (cuisine, salle de bain, machine à laver,
lave-vaisselle...) et les eaux-vannes (rejet des toilettes). Elles sont exclusivement issues d’un immeuble à
usage d’habitation.
1.5.2 Les eaux usées assimilées domestiques
Les eaux usées résultant d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique sont celles affectées
exclusivement à la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des
personnes physiques utilisant les locaux d’entreprises ou d’administration, ainsi qu’au nettoyage et au
confort de ces locaux. La liste non exhaustive des activités correspondantes est définie dans l’arrêté du 21
décembre 2007 (voir annexe 13-2). Ces dernières sont soumises le cas échéant à des prescriptions
techniques recensées en annexe 13-3.
1.5.3 Les eaux usées non domestiques
Les eaux usées « non domestiques » sont issues des activités artisanales, commerciales ou industrielles,
non décrites aux deux alinéas précédents qui présentent des particularités par rapport aux eaux usées
d’origine domestiques (en quantité et en qualité). En effet, des substances dangereuses sont présentes
dans ces effluents, avec un impact potentiel sur la qualité des eaux usées transportées. Ces dernières font
l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le Président de la communauté de communes et
sont rejetées dans les conditions prescrites par cette autorisation (voir article 7.2). 9 / Règlement du SPAC - 2025
Article 1-6 Les eaux pluviales ne sont pas des eaux
usées !
Le terme d’eaux pluviales est utilisé pour les eaux de pluie après qu’elles aient touché le sol ou une surface
construite ou naturelle susceptible de les intercepter ou de les récupérer (toiture, terrasse, chaussée,...).
Le service public des eaux pluviales correspond, en tout ou partie, à la collecte, au transport, au stockage
et au traitement des eaux pluviales issues des voiries publiques. Ce service peut également être amené à
recueillir les eaux pluviales provenant des propriétés publiques et privées qui sont raccordées, soit
directement, soit indirectement, sur les ouvrages de ce service. Ce service comprend différents types
d’ouvrages : canalisations, fossés, noues, ouvrages de rétention et de stockage-infiltration situés sous
domaine public…
Ce service est un service public facultatif et qui ne constitue pas un droit. Aussi, il n’est pas tenu d’accepter
les rejets d’eaux pluviales provenant des voiries privées et des terrains publics et privés. Une activité
générant du ruissellement d’eaux pluviales suite à une imperméabilisation peut nécessiter la constitution
d’un dossier au titre de la loi sur l’eau. Par ailleurs, certaines activités peuvent générer du ruissellement
pollué nécessitant la mise en place d’un pré-traitement. De manière générale, il est recommandé de
privilégier les techniques alternatives de gestion de ces eaux, afin de réduire l’impact qualitatif sur les
milieux et les risques d’inondation à l’aval : chaussées réservoirs, noues d’infiltration, pavés non jointifs,
jardin de pluie, ...
Le service public des eaux pluviales est financé par les impôts locaux et relève de la compétence des
communes.
Article 1- 7 Ce qu’il est strictement interdit de déverser
dans le système d’assainissement
Rejets interdits Modalités d’élimination
Les lingettes, les déchets solides tels que les
ordures ménagères, même après broyage, les
serviettes hygiéniques, couches, serpillières…
A déposer dans les bacs à ordures ménagères
Le contenu de fosses septiques et/ou les effluents
issus de celles-ci
A faire reprendre par un récupérateur agréé ou à
déposer dans un centre agréé
Les huiles usagées (vidange) et lubrifiants, les
hydrocarbures (essence, fioul, huile), les solvants, 10 / Règlement du SPAC - 2025
les peintures, les liquides corrosifs, acides, bases,
cyanures, sulfures, métaux lourds, …, et plus
généralement toute substance pouvant dégager,
soit par elle-même, soit après mélange avec
d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux,
toxiques ou inflammables ou odeurs persistantes
A déposer en déchèterie ou en centre agréé (selon
le règlement en vigueur de la déchèterie
concernée)
Les produits et effluents issus de l’activité agricole
(engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de
cuves, …)
Traitement à la charge du producteur dans le
respect du cadre réglementaire
Les déchets d’origine animale (sang, poils, crins,
matière stercorales,…)
Elimination selon la réglementation
Les eaux de vidange des piscines domestiques Rejet à adapter selon les cas (se renseigner auprès
du service)
Les produits pharmaceutiques A ramener en pharmacie
Les produits encrassant (boues, sables, gravats,
mortier, cendres, colles, goudrons, les graisses, les
huiles de friteuse, …)
A déposer en déchetterie
Eaux pluviales Soit infiltrées à la parcelle, soit rejetées dans un
ouvrage d’eaux pluviales après accord du
gestionnaire (commune ou département)
Eaux souterraines (source et rabattement de nappe) -
Les rejets susceptibles de porter l’eau des réseaux
d’assainissement à une température supérieure à
30°c
-
De façon générale, il est strictement interdit de déverser tout corps solide ou non, susceptible de
nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’eaux usées, et, le cas échéant, des
ouvrages d’épuration, soit pouvant altérer la composition des boues de la station soit au personnel
d’exploitation.
La liste de ces déversements interdits n’est qu’énonciative et non pas limitative. Le non-respect de ces
conditions peut entraîner des sanctions (cf. chapitre XI). 11 / Règlement du SPAC - 2025
CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 2-1 – Champ d’application
La communauté de communes assure le service public de l’assainissement collectif sur les communes
d’Antignac, Bassignac, Beaulieu, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine/Marchal, La Monselie, Lanobre,
Le Monteil, Madic, Saignes, Sauvat, Saint-Pierre, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes, et autres communes
qui adhèreraient ultérieurement à la communauté de communes.
Il vise à assurer à la fois la protection de la santé publique, la préservation de l’environnement, la sécurité
des installations et la pérennité du patrimoine.
L’assainissement collectif assure la collecte des eaux usées des usagers du territoire raccordés au réseau
jusqu’à leur traitement en station d’épuration. En Sumène Artense, le système d’assainissement collectif est
constitué de 135 km de canalisations et de 24 stations de dépollution (voir carte ci-dessous).
Article 2-2 – Objet du règlement 12 / Règlement du SPAC - 2025
L’objet du présent règlement est de fixer les conditions de fonctionnement du SPAC, ainsi que les
obligations des usagers et de la collectivité. Il définit notamment :
- Les règles de raccordement des propriétés au réseau public d’assainissement
- Les caractéristiques des eaux admissibles au déversement
- Les conditions de paiement des redevances et participations financières
- Les obligations de contrôle, d’entretien et de conformité imposées aux propriétaires
- Les prestations assurées par le Service Assainissement de Sumène Artense communauté
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations
en vigueur (par exemple en matière d’urbanisme, de protection des captages...).
Article 2-3 - Les obligations du service
Le SPAC s’engage à prendre en charge vos eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de
protection de l’environnement, et vous garantit la continuité du service, sauf cas de force majeure. Il
garantit la confidentialité des données des usagers et une facturation conforme aux règles en vigueur. Le
service assainissement est notamment tenu :
- De garantir la desserte des réseaux d’assainissement et des branchements d’eaux usées au droit des
parcelles identifiées en zonage collectif ;
- De surveiller, entretenir, réparer et renouveler tout ou partie des ouvrages d’assainissement (station,
branchement, réseau…) afin de garantir son bon fonctionnement ;
- De vérifier la conformité des raccordements au collecteur public d’assainissement ;
- De vérifier la nature et la conformité des rejets ;
- De facturer à l’usager le coût de collecte et de traitement de ses eaux usées ;
- De porter à la connaissance des usagers les modifications du règlement avant leur mise en application
par tout moyen approprié ;
- De faire droit à toute demande d’accès au service dans les conditions fixées dans le présent règlement
(voir chapitre sur le raccordement) ;
- De garantir une confidentialité des données nominatives issues des fichiers des usagers et un droit de
consultation et de modification des données concernant les usagers. 13 / Règlement du SPAC - 2025
Pour répondre aux demandes des usagers (raccordement, dépannage, facturation), les prestations qui
vous sont garanties, sont les suivantes :
- accueil téléphonique pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions au 04 71
40 62 66 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (sauf mercredi et vendredi après-midi)
- astreinte pour les urgences en dehors des heures d’ouverture 06 42 58 40 76
Adresse mail : contact@sumene-artense.com
Site internet : www.sumene-artense.com
Il est rappelé que le domaine d’intervention du Service est limité aux ouvrages publics intégrés
dans le patrimoine (la partie privée restant de la responsabilité des propriétaires d’immeubles).
Article 2-4 – Les obligations des usagers et le respect
des bonnes pratiques
En bénéficiant du Service Public de l’Assainissement Collectif, vous vous engagez à respecter les règles
de salubrité publique du présent règlement de service et de la protection de l’environnement.
2.4.1 Obligations
Les propriétaires et occupants sont tenus de :
- se raccorder dès que le réseau collectif est existant et accessible
- respecter les prescriptions du règlement, notamment en matière de qualité des eaux rejetées
- acquitter la redevance d’assainissement et le cas échéant, toute participation ou pénalité prévue
- permettre l’accès aux agents habilités pour les contrôles et interventions
- entretenir et réparer les installations privées et la partie privée du branchement
- informer le service de toute modification concernant leur dossier
- informer le service de toute anomalie constatée sur leur branchement
- informer de toute modification des conditions de déversement, de qualité ou de quantité des eaux
rejetées dans le collecteur public ou tout autre élément d’information susceptible d’avoir un impact
sur l’exécution des services d’assainissement
- veiller au libre accès des boites de branchement, tant sur le domaine public que privé.
Vous ne devez pas raccorder sur votre branchement les rejets d’une autre habitation que la vôtre. 14 / Règlement du SPAC - 2025
Dans la mesure où le service est soucieux de la qualité des services rendus, vous vous engagez de votre
côté à ne pas le solliciter exagérément.
2.4.2 Les bonnes pratiques
Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer un danger au personnel d’exploitation ;
- Dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou gêner leur fonctionnement ;
- Créer une menace pour l’environnement.
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il est formellement INTERDIT de déverser dans les réseaux
d’eaux usées tous les éléments cités à l’article 1-7.
CHAPITRE III L’OBLIGATION DE
RACCORDEMENT
Article 3- 1 Les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux
ans à compter de la date de mise en service de ce réseau, conformément à l'article L.1331-1 du code de
la Santé Publique. Une prolongation de délai (maximum 10 ans) peut être accordée dans certains cas.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes
de passage.
Un immeuble existant riverain d’un réseau d’assainissement peut être exonéré de se raccorder s’il entre
dans le champ des exonérations prévues par l’arrêté interministériel en vigueur, à savoir :
- les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
- les immeubles déclarés insalubres et dont l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, a été
déclarée d’utilité publique ;
- les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition ;
- les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans
d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
- les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation
d’assainissement autonome réglementaire. 15 / Règlement du SPAC - 2025
Pour les immeubles difficilement raccordables, le Service Assainissement statue au vu d’une étude
technico-économique élaborée à partir des pièces réclamées au propriétaire.
Article 3.2 Les eaux pluviales
Le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’assainissement des eaux usées est strictement
interdit. Elles sont cependant tolérées dans les réseaux unitaires.
Sauf impossibilité technique, l’infiltration des eaux sera privilégiée.
Tout propriétaire désirant rejeter des eaux pluviales dans un réseau communautaire unitaire, devra se
rapprocher du service assainissement afin de connaître les possibilités techniques de son raccordement.
Pour le raccordement au réseau d’eaux pluviales, l’usager devra se rapprocher du gestionnaire de
l’ouvrage d’eaux pluviales (commune ou département).
Article 3.3. Pour les eaux usées autres que domestiques
Le raccordement au réseau public d’assainissement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable
de la Collectivité.
Se référer au chapitre VII du présent règlement.
CHAPITRE IV LE BRANCHEMENT
Le service Assainissement réalise et entretient la partie publique des branchements.
Article 4-1 Définition du branchement
La partie publique du branchement comprend, depuis le réseau public :
- une canalisation de branchement située sous le domaine public (ou domaine privé selon les cas) ;
- un ouvrage visitable dit « boîte de branchement – ou regard de branchement », le plus près possible
de la limite de propriété (ou du réseau si ce dernier se trouve en domaine privé), permettant le contrôle
et l’entretien du branchement.
Au-delà de l’ouvrage visitable s’étend la partie privée assurant le raccordement de l’immeuble.
En cas d’absence de boîte de branchement, la limite d’intervention du service Assainissement se situe
entre la limite du domaine public et du domaine privé (ou du réseau si ce dernier se trouve en domaine
privé). 16 / Règlement du SPAC - 2025
Exemple de schéma de branchement dans le cas de réseaux séparatifs publics et privés (voir annexe 13.1
pour tout autre type de branchement)
Article 4-2 Nombre de branchements par immeuble
Tout terrain bâti ayant un accès direct ou indirect sur le domaine public ne peut être pourvu en principe
que d’un seul branchement particulier. Toutefois, dans le cas où la longueur de façade du ou des
bâtiments et les difficultés inhérentes aux aménagements intérieurs justifieraient un ou plusieurs
branchements supplémentaires, une dérogation laissée à l’appréciation du Service Assainissement pourra
être accordée.
Article 4-3 Nombre d’immeubles par branchement
Un branchement ne doit en principe recueillir les eaux que d’un seul immeuble. Il est donc interdit de
raccorder plusieurs propriétés sur un branchement unique. Toutefois, le Service Assainissement peut faire 17 / Règlement du SPAC - 2025
raccorder plusieurs immeubles dans une boîte de branchement lorsque cela est nécessaire. Les cas de
figure concernés par cette disposition sont laissés à l’appréciation du Service Assainissement.
Article 4-4 Demande de branchement
Tout branchement doit faire l’objet, par le propriétaire, d’une demande adressée au Service
Assainissement, sauf en cas de travaux d’office (Chapitre VIII), ou encore dans le cadre de travaux
d’assainissement où la réalisation d’un branchement, au préalable, est nécessaire en vue de la mise en
conformité des installations privatives.
Le demandeur peut retirer le formulaire prévu à cet effet sur le site www.sumene-artense.com ou
directement au siège du Service Assainissement. Compte tenu des renseignements fournis par le
demandeur, le dossier est instruit sur le plan technique et administratif.
Au vu de la demande, le Service Assainissement détermine :
- le réseau sur lequel se raccorder ;
- les caractéristiques techniques du ou des branchements (localisation, profondeur…) ;
- leur nombre.
Il est précisé qu’il ne sera pas réalisé de branchement pour les terrains nus ne faisant pas l’objet d’une
autorisation d’urbanisme délivrée par la Commune.
Selon les cas une participation financière sera demandée (voir article 10-3).
Article 4-5 Modalités particulières de réalisation des
branchements : conduites en cours de pose
Le Service Assainissement réalise d’office la partie publique des branchements de tous les immeubles lors
de la création d’un nouveau réseau d’eaux usées. Ces branchements sont facturés selon le tarif en vigueur
fixé par le conseil communautaire (voir article 10-3).
Article 4-6 Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous le domaine
public
La partie publique des branchements est intégrée au patrimoine du service Assainissement dès sa
réalisation. La surveillance, l’entretien, les réparations, le renouvellement de tout ou partie de la partie
publique des branchements sont à la charge du Service Assainissement. Dans le cas où il est reconnu par
le Service Assainissement que les dommages sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance
d’un usager, les interventions pour entretien ou les réparations sont à la charge du responsable de ces 18 / Règlement du SPAC - 2025
dégâts. Le Service Assainissement est en droit d’exécuter d’office et aux frais de l’usager s’il y a lieu, tous
les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d’inobservation du présent
règlement, ou de pollution ou d’atteinte à la sécurité (voir article 11-5).
Article 4-7 Modalités de raccordement à la boîte de
branchement publique et respect des règles de l’art
En termes de phasage des travaux, le propriétaire ne peut réaliser le branchement privé tant que le
branchement public n’est pas achevé, puisque les contraintes du sous-sol et des réseaux des
concessionnaires croisant le branchement peuvent amener le Service Assainissement à réaliser un
branchement ne respectant pas l’altimétrie souhaitée par le demandeur.
En cas de non-respect de cette altimétrie, le pétitionnaire ne pourra se retourner contre le Service
Assainissement.
Article 4-8 Conditions de modification des branchements
Si, après réalisation de la partie publique d’un branchement, des modifications devaient être apportées à
l’ouvrage, elles seraient supportées par le propriétaire dans le cas où elles seraient faites à sa requête.
Par contre, si ces modifications sont inévitables du fait de l’exécution de travaux d’intérêt public dans le
sous-sol du domaine public, le Service Assainissement en fera son affaire en dehors de toute participation
du propriétaire intéressé.
Lorsque la transformation d’un immeuble entraîne la modification du branchement existant, les frais
correspondants seront totalement à la charge du propriétaire. Il est précisé que la modification du
branchement peut aller jusqu’à la suppression de celui-ci.
Article 4-9 Cas particulier des branchements réalisés
dans le cadre de programme de travaux
Les travaux de création, d’extension, de mise en séparatif ou de réhabilitation des réseaux sont réalisés
par la Collectivité, aux conditions définies par cette dernière et adaptées à chaque situation. Dans ce cas,
la Collectivité exécute la partie des branchements située en domaine public (boite de branchement
comprise) pour toutes les propriétés riveraines existantes. La collectivité réalise également la mise en
conformité du branchement en domaine privé. Dans ce cas, une participation financière à hauteur de tout
ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, déduite des subventions accordées, est demandée à
chaque propriétaire concerné. Une convention préalable aux travaux est signée entre les partis précisant
les modalités techniques et financières des travaux. 19 / Règlement du SPAC - 2025
Le montant et les conditions de perception de cette participation sont déterminés par la Collectivité (voir
chapitre X Dispositions financières).
CHAPITRE V LES INSTALLATIONS PRIVEES
Article 5.1 Dispositions générales sur les installations
sanitaires intérieures
L’aménagement des installations sanitaires intérieures des immeubles est réalisé à la diligence et sous la
responsabilité exclusive du propriétaire.
Article 5.2 Raccordement sur la partie publique du
branchement
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celle posées à
l’intérieur des propriétés sont à la charge exclusive des propriétaires.
Article 5-3 Etanchéité des installations et protection
contre le reflux des eaux
Les réseaux privatifs devront être établis de telle manière à assurer une parfaite séparation des eaux usées
et des eaux pluviales (sauf dans le cas de présence d’un réseau public unitaire), ainsi qu’une parfaite
étanchéité. Pour prévenir le reflux des eaux usées des collecteurs publics dans les caves, sous-sols et
cours, lors de leur élévation jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures et, notamment,
leurs joints sont établis de manière à résister à la pression.
De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un
niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par
un tampon étanche résistant à ladite pression.
Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se
trouve le collecteur public devra être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées.
Les frais d’installation, l’entretien et les réparations des dispositifs de protection sont à la charge exclusive
du propriétaire. Toute inondation intérieure, due soit à l’absence de dispositif de protection ou à son
mauvais fonctionnement, soit à l’accumulation des propres eaux de l’immeuble pour une cause
quelconque, ne saurait être imputée au Service Assainissement. 20 / Règlement du SPAC - 2025
Article 5-4 Entretien, réparations et renouvellement des
installations intérieures
L’entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge du
propriétaire de la construction à desservir ou desservie par le réseau public d’évacuation.
Article 5-5 Suppression des anciennes installations-
anciennes fosses
Conformément au Code de la Santé Publique, lors de la mise en service du branchement, les fosses et
autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir.
Elles sont vidangées, nettoyées et désaffectées par les soins et aux frais du propriétaire.
CHAPITRE VI LES CONTROLES DE
DEVERSEMENT DES INSTALLATIONS PRIVEES
Conformément aux dispositions de l’article L1331-11 du code de la santé publique, les agents des services
assainissement peuvent accéder aux propriétés privées. La collectivité exerce cinq types de contrôle de
déversement :
- les contrôles des installations existantes lors des transactions immobilières ;
- les contrôles des installations existantes à la demande du propriétaire ;
- les contrôles ponctuels des installations existantes suite à un problème (pollution, désordre…) ;
- les contrôles des installations existantes dans le cadre d’études ou de programme de travaux ;
- les contrôles des installations lors des nouveaux raccordements au réseau public ;
- les contrôles dit de contre-visite suite à la mise en conformité des installations.
Une vérification de l’assainissement effectuée par un organisme non mandaté par la collectivité n’a aucune
valeur réglementaire. 21 / Règlement du SPAC - 2025
Article 6.1 - Dispositions générales sur le contrôle des
installations privées
En application du Code de la Santé Public et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Service
Assainissement contrôle la conformité des raccordements des installations privatives d’assainissement au
réseau d’assainissement.
Ce contrôle porte sur la vérification du respect des prescriptions suivantes :
• Collecte de l’ensemble des eaux usées de l’immeuble et leur évacuation vers le regard de branchement ;
• Respect de l’indépendance des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales (toiture, voirie, drains, etc.) ;
• Respect des préconisations sur l’étanchéité et la protection contre les reflux ;
• Suppression des anciennes installations d’assainissement non collectifs, anciennes fosses, anciens
cabinets d’aisance.
L’accès est précédé d’un avis préalable de visite qui est notifié au propriétaire dans un délai de 15 jours
ouvrés (dans le cas où l’immeuble est loué, l’abonné est également informé de cette visite).
L’usager, s’il n’est pas propriétaire de l’immeuble, informera ce dernier de la date du contrôle. En cas
d’impossibilité d’être présent au rendez-vous, le propriétaire ou son représentant devra informer
l’exploitant en temps utile, au moins un jour ouvré entier avant le rendez-vous pour que l’exploitant puisse
en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire prévus. Dans ce cas, une nouvelle date de rendez-
vous devra être fixée, sans pouvoir être reportée de plus de 30 jours (sauf cas particulier des résidences
secondaires).
En cas d’obstacle à l’exécution de contrôle, le propriétaire s’expose à l’application des pénalités définies
à l’article 11-3-2.
Le contrôle s’effectue en présence du propriétaire ou de son représentant.
A l’issue de la visite, le Service Assainissement notifie un rapport de contrôle permettant de déclarer :
• Soit la conformité des installations ;
• Soit la non-conformité avec les mesures à prendre selon le respect des prescriptions précitées.
Dans ce cas les propriétaires réaliseront à leurs frais les travaux nécessaires dans le délai fixé dans le
rapport (1 an dans le cadre des transactions immobilières après signature de l’acte de vente, 6 mois dans
le cas d’un rejet direct au milieu naturel, ou 4 ans dans les autres cas) ; hors cas où les travaux privés
seraient réalisés par la collectivité dans le cadre d’un programme de travaux global. 22 / Règlement du SPAC - 2025
En cas de non-respect des délais de mise en conformité, le propriétaire s’expose à des sanctions (voir
article 11-2). Après réalisation des travaux, une contre-visite sera effectuée par le Service.
Ce rapport est valable 3 ans sous réserve de modifications ultérieures des installations qui nécessitera
l’obtention d’un nouveau rapport.
Le coût des contrôles varie selon les cas (voir chapitre X Disposition financières).
Article 6.2 Le droit d’accès aux ouvrages
Pour permettre à la collectivité (ou son prestataire de service) d’assurer les contrôles, l’usager s’engage à
laisser aux agents libre accès à toutes ses installations sanitaires et d’eaux pluviales et à leur autoriser
l’entrée et le passage dans la propriété. En cas d’impossibilité de contrôle de l’évacuation de ces
dernières, le rapport sera rendu non conforme.
Aucun contrôle ne sera réalisé par la collectivité sans la présence du propriétaire, de l’occupant ou d’une
personne majeure le représentant. Lorsqu’il n’est pas l’occupant de l’immeuble, le propriétaire doit
s’assurer auprès de l’occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents de la collectivité.
Article 6-3 Contrôle de déversement des installations
existantes
Le contrôle des installations existantes est, soit réalisé sur demande de la collectivité (selon les cas
précités), soit sur demande des usagers. Lors des transactions immobilières, ce contrôle est rendu
obligatoire sur le territoire de Sumène Artense communauté. Dans ce cas, le rapport de contrôle
assainissement doit être joint à l’acte de vente. Pour la réalisation du contrôle sur votre demande, vous
devrez compléter le formulaire dédié, à télécharger sur le site internet www.sumene-artense.com ou à
retirer directement au service assainissement.
Ce rapport est valable 3 ans sous réserve de modifications ultérieures des installations qui nécessitera
l’obtention d’un nouveau rapport.
Lorsqu’il y a changement de propriétaire d’un immeuble, vous êtes tenus d’en informer la Collectivité.
Article 6.4 Contrôle de déversement des installations
neuves
Le contrôle des installations neuves est effectué pour chaque création de branchement, dans le cas de :
- travaux de branchement commandés par le propriétaire ;
- travaux de branchement réalisés d’office par la collectivité dans le cadre de création de réseau public
ou de réhabilitation. 23 / Règlement du SPAC - 2025
Article 6-5 Travaux à réaliser en cas de non-conformité
Lorsque le branchement est déclaré non conforme, le propriétaire est invité à réaliser les travaux de mise
en conformité nécessaires dans le délai imparti (mentionné sur le rapport de visite). Toutefois, dans le
cadre de programme de travaux global, c’est la collectivité qui portera les travaux en domaine privé (voir
article 4-9).
A défaut, et après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés d’office aux frais du propriétaire
(voir article 11-5).
Chapitre VII REJETS D’EAUX AUTRES QUE
DOMESTIQUES
Le Code de la Santé Publique indique que « tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans
le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé », par la collectivité chargée de la collecte
des eaux usées. L’obtention de cette autorisation de déversement est incontournable sous peine de
fermeture du branchement public.
Article 7.1 Les eaux assimilées domestiques
Les obligations des chapitres 1 à 5 sont applicables aux usagers déversant des eaux usées assimilées à
des eaux usées domestiques.
La liste des activités concernées par ces rejets ainsi que les prescriptions techniques qui leur
sont applicables sont annexées au présent règlement (articles 13-2 et 13-3).
Ces rejets bénéficient d’un droit à raccordement au réseau d’assainissement et font l’objet d’une
autorisation simplifiée délivrée par le service Assainissement.
Article 7.2 Les eaux industrielles dites non-domestiques
Les obligations des chapitres 1 à 5 sont applicables aux usagers déversant des eaux usées non-
domestiques.
Pour être admises dans le réseau d’eaux usées, ces eaux doivent faire l’objet d’une autorisation par le
Service Assainissement. Les natures quantitatives et qualitatives de ces eaux sont précisées dans les 24 / Règlement du SPAC - 2025
autorisations de déversement délivrées par le Service Assainissement aux organismes privés ou publics
avant le raccordement au réseau (voir article 13-4).
7.2.1 Conditions de raccordement et de déversement
Le branchement des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux, publics ou privés, au réseau
public est soumis à autorisation du Service Assainissement. Ils pourront être autorisés à déverser leurs
eaux usées non- domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec
les conditions générales d’admissibilité des eaux usées non-domestiques et la capacité technique des
installations publiques à les recevoir (notamment le type de la station d’épuration).
La demande de déversement donnera lieu à l’établissement d’une autorisation. Toute modification de la
nature ou de la quantité des eaux usées autres que domestiques rejetées fera l’objet d’une nouvelle
autorisation.
7.2.2 Mutation et transfert de l’autorisation de déversement
En cas de changement d’usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien,
en droits et en obligations, si l’activité est identique. L’autorisation n’est pas transférable d’un immeuble
à un autre. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire
l’objet d’une autorisation distincte.
CHAPITRE VIII OUVRAGES REALISES PAR DES
AMENAGEURS
Article 8.1 Respect du règlement du Service
Assainissement
L’ensemble du règlement du service assainissement s’applique aux ouvrages d’eaux usées réalisés dans
le cadre d’opérations d’aménagement (lotissements, zones d’activités commerciales,...), qu’ils soient
destinés à rester privés ou à être intégrés dans le domaine public.
Article 8.2 Demande de raccordement et contrôle du
projet
Après obtention de l’autorisation d’urbanisme et si besoin, une demande d’autorisation de raccordement
écrite est adressée au Service Assainissement avec notamment toutes les modifications ayant pu intervenir 25 / Règlement du SPAC - 2025
sur le projet initialement approuvé. Le Service Assainissement doit être informé, en temps utile, du
commencement des travaux.
L’aménageur doit faire valider par le Service Assainissement les solutions techniques retenues pour
respecter le présent règlement.
Article 8.3 Respect des règles de l’art et des
prescriptions techniques particulières
L’aménageur doit respecter les règles de l’art en vigueur et les prescriptions particulières émises par le
Service Assainissement lors de l’autorisation d’urbanisme ou la demande de raccordement au réseau
d’eaux usées.
Article 8.4 Contrôle des travaux
L’aménageur doit permettre au Service Assainissement le libre accès au chantier afin de vérifier l’exécution
et la conformité des travaux. Aussi, pendant la durée des travaux, le Service Assainissement est convié
aux réunions de chantier et est destinataire des comptes rendus de chantier.
Article 8-5 Intégration des ouvrages
Toute demande d’intégration d’ouvrages privés dans le domaine public doit être adressée par écrit au
Service. Ce dernier transmet alors une liste de tests à réaliser et de pièces à fournir.
Après analyse de ces pièces, le service décide d’intégrer ou non ces ouvrages.
Dans le cas du classement d’une voie dans le domaine public, la procédure d’intégration des ouvrages
d’eaux usées a lieu en même temps que celle de la voirie. La commune ou la collectivité chargée d’intégrer
la voirie devra alors s’assurer de l’accord du service sur l’intégration des ouvrages d’eaux usées.
CHAPITRE IX VOTRE CONTRAT
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l’objet d’un traitement informatique. Vous
bénéficiez ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée en 2004 et complétée par le RGPD en mai 2018. 26 / Règlement du SPAC - 2025
Article 9.1 Souscription du contrat
Le règlement de la première facture dite “redevance assainissement collectif” confirme l’adhésion de
l’usager au Service de l’Assainissement et au présent règlement. À défaut de paiement dans le délai
indiqué, le service est suspendu.
La date de prise d’effet de l’abonnement au Service est :
- celle de la mise en service du branchement dans le cas d’une construction neuve ;
- celle de la mise en service du nouveau collecteur dans le cadre d’une extension de réseau ;
- celle de la souscription du contrat de fourniture en eau potable dans le cas d’un branchement existant.
9.1.1 - Abonnés reliés au réseau de distribution d’eau potable
L’abonnement à l’assainissement collectif est réalisé automatiquement à l’occasion de la souscription du
contrat de fourniture d’eau potable. Le titulaire de l’abonnement au service de l’assainissement est
obligatoirement le titulaire de l’abonnement au service de l’eau.
9.1.2 - Abonnés utilisant l’eau d’une source ou d’un forage
Si les eaux usées provenant d’une source ou d’un forage se déversent dans le réseau de collecte des eaux
usées, l’usager doit contribuer à sa dépollution ; à ce titre, il est soumis aux redevances liées à
l’assainissement et doit souscrire un contrat d’abonnement auprès du service assainissement.
Rappel législatif : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la déclaration en mairie
de tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique (article L-2224-9 et son décret
d’application n° 2008-652 du 2 juillet 2008) codifié à l’article R-2224-22 du CGCT. Les ouvrages existants
au 31 décembre 2008 doivent être déjà déclarés. Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009
doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
Article 9.2 - Résiliation du contrat
Le contrat est souscrit pour une période indéterminée. La mutation d’abonnement est automatiquement
provoquée par la souscription du nouvel occupant des lieux. En cas de vacance entre deux occupants, le
propriétaire reste garant du respect des dispositions du présent règlement. 27 / Règlement du SPAC - 2025
CHAPITRE X DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10-1 Redevances
10-1-1 Nature
Les redevances d’assainissement sont des redevances pour service rendu. Elles concernent les usagers
raccordés et raccordables. Elles couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement
et aux renouvellements nécessaires à la fourniture du service, ainsi que les charges et les impositions de
toute nature afférentes à leur exécution.
10-1-2 Montant de la redevance d’assainissement
La redevance d’assainissement due pour l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées est assise
sur le volume d’eau facturé aux abonnés par le distributeur d’eau potable ou prélevée sur toute autre
source d’eau lorsque les usagers s’alimentent en eau, partiellement ou totalement, à une autre source que
celle du distributeur d’eau potable. Les tarifs appliqués sont fixés chaque année par délibération de
Sumène Artense communauté pour la part qui lui est destinée, et par décision des organismes publics
concernés ou par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Les délibérations sont consultables au siège de Sumène Artense communauté et sur le site internet de la
collectivité www.sumene-artense.com
La redevance se compose d’une partie fixe, dite « abonnement », indépendante des volumes déversés
dans le réseau, et d’une partie variable en fonction de la consommation d’eau. 28 / Règlement du SPAC - 2025
10-1-3 Cas des usagers s’alimentant en tout ou partie à une autre
source de distribution que le réseau public d’eau potable
Toute personne raccordée ou tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et s’alimentant en eau
totalement ou partiellement à une source autre qu’un service public doit en faire la déclaration à la mairie
ainsi qu’au Service Assainissement. Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées
collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de
l’usager et dont les relevés sont transmis au Service Assainissement ;
- soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de
comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant
d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par le Service Assainissement et prenant en compte
notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.
10-1-4 Paiement de la redevance assainissement
La redevance assainissement est facturée annuellement et fait l’objet d’un titre transmis par le Trésor public.
Il est possible, sur demande et par écrit, d’obtenir un échéancier de paiement auprès de la Trésorerie-
SGC de Mauriac (Service de Gestion Comptable).
10-1-5 Dégrèvement sur fuite
L’usager peut demander un dégrèvement de la redevance d’assainissement s’il a subi une fuite entraînant
une consommation d’eau anormale. Si le service d’eau potable constate une consommation anormale du
volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une
canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une consommation d’eau est considérée comme anormale
si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen
consommé par l’abonné ou par un plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une
période équivalente au cours des trois dernières années ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé
dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques
comparables. L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de
la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de
l’information prévue au précédent paragraphe, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant
qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite. 29 / Règlement du SPAC - 2025
Article 10-2 Participation pour le financement de
l’assainissement collectif (PFAC)
Le Service public de l’assainissement collectif a décidé de ne pas instaurer de PFAC sur son territoire.
Article 10-3 Facturation des travaux de branchement
Les travaux de branchement réalisés à la demande du propriétaire de l’immeuble, ou ceux rendus
nécessaires pour la mise en conformité des installations privatives d’assainissement préalablement aux
travaux d’extension de réseaux sont en partie à la charge du propriétaire, sous la forme d’un forfait. Le
montant forfaitaire du branchement est fixé par la délibération en vigueur. Tout branchement
supplémentaire est facturé au coût réel conformément aux dispositions de la délibération en vigueur. Les
travaux de branchement réalisés d’office sur les conduites en cours de pose sont facturés au propriétaire
selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil communautaire.
Dans le cas de programme de travaux de mise en séparatif ou de réhabilitation des réseaux, l’intervention
sur les branchements existants d’eaux usées ne sera pas facturée à l’usager (réfection ou remplacement
du branchement, création d’une boite de branchement…). Dans le cas où le branchement n’existerait pas
pour une habitation, c’est le forfait « en cours de pose » qui s’appliquera.
Par ailleurs, toutes les interventions nécessaires sur les branchements existants hors programme de travaux
(réfection ou remplacement du branchement, création d’une boite de branchement…) ne seront pas non
plus facturées à l’usager, sauf dans le cas d’un déplacement demandé directement par l’usager. Dans ce
cas les travaux seront facturés au coût réel.
Une fois les travaux réalisés, un titre sera envoyé par le Trésor public à l’usager pour le règlement de
l’intégralité du forfait de branchement. En cas de non-paiement dans un délai de deux mois, la collectivité
se réserve le droit de fermer le branchement.
Article 10-4 Facturation des contrôles de déversement
10-4-1 Contrôles des installations existantes lors des
transactions immobilières ou à la demande du propriétaire
Ce contrôle sera facturé au propriétaire selon les tarifs en vigueur, définis par délibération du Conseil
communautaire.
10-4-3 Autres contrôles
Tous les autres contrôles listés au chapitre VI seront pris en charge par le service Assainissement. 30 / Règlement du SPAC - 2025
Article 10-5 Contributions financières applicables aux
rejets d’eaux usées non domestiques
10.5.1- Redevance d’assainissement
En application du décret 67-945 du 24 octobre 1967, sauf cas particuliers, les établissements industriels,
commerciaux ou artisanaux rejetant des eaux industrielles dans un réseau public d’assainissement, sont
soumis au paiement d’une redevance d’assainissement dont le taux est corrigé par une série de
coefficients fixés soit par décret ministériel, soit par un arrêté préfectoral.
10.5.2- Autres contributions financières
Si le rejet d’eaux industrielles entraine des sujétions spéciales d’équipement et d’exploitation, l’autorisation
de déversement pourra être subordonnée au versement de participations financières pour frais de
premiers équipements, d’équipements complémentaires et frais d’exploitation, à la charge de l’auteur du
déversement, conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.
Les montants et les modalités de ces participations financières seront définis dans la convention spéciale
de déversement.
Chapitre XI SANCTIONS ET MODALITES
D’APPLICATION
Sous réserve des conditions prévues par la règlementation en vigueur, les sanctions mises en œuvre au
titre du présent règlement peuvent être cumulatives. Sauf dispositions contraires, elles sont précédées
d’une mise en demeure adressée par écrit à la personne concernée et les infractions peuvent donner lieu
à des poursuites devant les tribunaux.
Article 11.1. Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service d’assainissement, soit
par toute personne assermentée ou détenant le pouvoir de police (Maire, Adjoint…).
Elles peuvent donner lieu à des mises en demeure, à des amendes et éventuellement à des poursuites
devant les tribunaux compétents. Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse,
à la malveillance d’un tiers ou d’un usager se produisent sur les ouvrages publics d’assainissement, les
dépenses de tout ordre occasionnées au service assainissement seront à la charge du responsable de ces
dégâts. 31 / Règlement du SPAC - 2025
En cas de déversement interdits tels que définis à l’article 1-7 du présent règlement, le contrevenant se
verra facturer, en plus des sanctions pénales prévues, les frais de contrôle (analyse, prélèvement, etc.)
et/ou de remise en état engagés par le service assainissement.
Dans ce cadre, un titre de recette sera émis par le Trésor public avec les justificatifs des dépenses.
En cas d’urgence ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement pourra être obturé immédiatement sur constat d’une personne assermentée.
Article 11.2. Constat de non-conformité et procédure de
mise en conformité
À la suite d’un constat de non-conformité de la destination des rejets Eaux usées/Eaux pluviales au réseau
d’assainissement public et/ou du non-respect des prescriptions techniques de ce règlement, réalisé par
les agents du service d’assainissement, ces derniers en informeront par courrier le propriétaire et le
mettront en demeure d’effectuer les travaux correctifs dans un délai précis.
Si les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés dans le délai imparti, le propriétaire s’expose à
des pénalités financières (voir article 11-3). Si besoin est, le service assainissement pourra procéder aux
travaux d’office aux frais du propriétaire (voir article 11-5). Il revient au propriétaire l’obligation d’informer
le service d’assainissement de la réalisation des travaux correctifs afin que soit planifiée la contre-visite
des agents du service public d’assainissement. Un délai supplémentaire pour réaliser les travaux correctifs
peut être accordé par le service de l’assainissement sur demande écrite et motivée du propriétaire auprès
du service de l’assainissement.
Article 11.3. Pénalités financières
11-3-1 Pénalité pour non-conformité
En cas de non-conformité constatée, le propriétaire s’expose au paiement d’une pénalité financière
correspondant à la redevance d’assainissement collectif qui peut être majorée dans la limite de 400%.
Le montant de cette pénalité est fixé selon les cas par délibération du Conseil communautaire.
La pénalité financière sera perçue annuellement et sera calculée sur le montant de la redevance
d’assainissement collectif payée à l’année N-1 (basée sur la consommation d’eau potable). Dans le cas où
il n’y aurait pas de consommation d’eau à l’année N-1, un relevé pourra être effectué à la date du constat
d’infraction au présent règlement, pour le calcul de la pénalité.
La clôture de la procédure de pénalisation ne pourra s’effectuer que lorsque les agents du service public
d’assainissement auront constaté la bonne exécution des travaux de mise en conformité. Dans cette
perspective, le propriétaire devra obligatoirement contacter le service de l’assainissement dès la fin de
ses travaux afin de planifier la contre-visite. Dans le cas contraire, l’application de la pénalité financière 32 / Règlement du SPAC - 2025
sera maintenue. Cette somme n'est pas recouvrée si les travaux de mise en conformité sont satisfaits dans
un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
11-3-2 Pénalité pour obstacle à la mission des agents du service Les contrôles de conformité sont effectués sur rendez-vous pris avec l’usager par le service assainissement (article 6-1). En cas de trois absences consécutives dont la 3ème après courrier avec accusé de réception, le propriétaire ou son représentant sera astreint au paiement d’une pénalité. Le montant de cette dernière est fixé par délibération du conseil communautaire.
Dans tous les cas, les pénalités font l’objet d’un titre de recettes émis par le Trésor Public.
Article 11.4 Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des conditions définies dans le présent règlement, dans les arrêtés d’autorisation
de déversement ou les conventions, portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, troublant
gravement soit l’évacuation des eaux usées et/ou pluviales, soit l’état et/ou le fonctionnement des
ouvrages, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi par le service assainissement ainsi que
l’ensemble des frais engendrés par ces déversements irréguliers, sont mis à la charge du propriétaire du
branchement ou du contrevenant.
Le service assainissement peut mettre en demeure tout contrevenant par lettre recommandée avec accusé
de réception, de cesser immédiatement tout déversement irrégulier.
En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement
peut être obturé sur le champ sur constat d’un agent du service assainissement et aux frais du contrevenant.
Article 11.5 - Exécution d’office des travaux par le service
gestionnaire
Conformément aux dispositions de l’article L.1331-6 du code de la santé publique, et sans préjudice des
autres dispositions du présent règlement, si le service assainissement constate l’un des manquements
suivants :
- non-respect de l’obligation de raccordement des eaux usées domestiques visée à l’article 3-1 du
présent règlement ;
- non-respect des prescriptions techniques fixées par le service assainissement pour le
raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales,
- non-respect de l’obligation de mettre hors service les anciennes fosses visée à l’article 5-5 du
présent règlement, 33 / Règlement du SPAC - 2025
- défaut d’entretien des ouvrages d’assainissement des eaux usées visé à l’article 5-4.
Le service assainissement adressera par écrit au propriétaire de l’immeuble concerné une mise en
demeure de procéder, dans un délai déterminé, aux travaux indispensables de mise en conformité.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, le service assainissement pourra procéder d’office et
aux frais du propriétaire aux travaux susvisés. Le service assainissement se fera rembourser l’ensemble
des dépenses engagées par l’émission d’un titre de recettes.
Chapitre XII RECLAMATIONS, DISPOSITIONS
D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales, le paiement de la
première facture suivant la diffusion du règlement ou de sa mise à jour, vaut accusé de réception par
l’abonné.
Article 12.1 Date d’application
Le présent règlement entrera en vigueur au 1er avril 2025 en application de la délibération du conseil
communautaire en date du 20 mars 2025 et se substitue à tout règlement antérieur ou communal.
Article 12. 2 Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la communauté de communes et
adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’établissement du présent règlement. Toutes
modifications législatives et réglementaires, notamment du code général des collectivités territoriales, du
code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du code de l’environnement, sont
applicables sans délai.
Article 12.3 Collecte et traitement des données
personnelles des usagers
Les données concernant l’assainissement sont conservées et intégrées dans une base de données en vue
de suivre le service. Les données personnelles indispensables à la gestion du service assainissement sont
les suivantes : nom et prénom de l’usager ; adresse ; téléphone et/ou adresse mail ; date de naissance ;
données bancaires. 34 / Règlement du SPAC - 2025
Article 12.4 Droits d’accès, d’opposition et de
rectification des usagers sur leurs données personnelles.
Les usagers peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de
ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d’un droit à la limitation du
traitement de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs
données personnelles dans ce dispositif, les usagers sont invités à contacter le délégué à la protection
des données par voie électronique : dpo@sumene-artense.com (DPO de Sumène Artense
communauté). Si l’usager estime, après avoir contacté Sumène Artense communauté que ses droits
Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes,
- soit par courrier à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 12.5 Exécution
Monsieur le Président, les agents de Sumène Artense communauté, ainsi que les maires des communes
membres de Sumène Artense communauté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent règlement. Les maires de chaque commune membre restent en charge du pouvoir de police
et de l’application des amendes.
Le présent règlement sera affiché au siège de Sumène Artense communauté et dans chaque mairie
membre de la Communauté de communes.
Article 12.6 Règlement des litiges
12.7.1 Modalités de règlement interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de remboursement d’une
somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par écrit à Sumène Artense
communauté, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation
de paiement.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par Sumène Artense communauté dans le cadre d’une
contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par la communauté de communes, le 35 / Règlement du SPAC - 2025
propriétaire ou usager concerné peut adresser un recours auprès du président de Sumène Artense
communauté par simple courrier adressé en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois
suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée
par des arguments factuels et juridiques, et accompagnée de la décision contestée.
12.7.2 Modalités de règlement externe
Pour tout différend susceptible de survenir entre les Parties, relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution
du présent règlement, les Parties s’efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher
une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
de Clermont Ferrand.
12.7.3 Médiation
En application des dispositions des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation,
la médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec le service. La
médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse.
La médiation est gratuite pour le consommateur qui peut se retirer du processus de médiation de la
consommation à tout moment et qui garde la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas ou
s'il n'est pas satisfait de son issue. 36 / Règlement du SPAC - 2025
Chapitre XIII ANNEXES
Article 13.1 Différents types de branchements
13-1-1 Cas 1 : les réseaux séparatifs publics sont en domaine
public
13-1-2 Cas 2 : le réseau unitaire public est en domaine public 37 / Règlement du SPAC - 2025
13-1-3 Cas 3 : les réseaux séparatifs publics sont en domaine
privé
13-1-4 Cas 4 : le réseau unitaire public est en domaine privé 38 / Règlement du SPAC - 2025
Article 13-2 Liste des activités assimilables à des usages
domestiques
Au sens de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des
redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, les personnes
abonnées au service d’eau potable ou disposant d’un forage pour leur alimentation en eau dont les
activités impliquent des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations de l’eau à des fins domestiques
sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d’eau permettent l’exercice des activités suivantes :
• des activités de commerce de détail, c’est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d’occasion
essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
• des activités de services contribuant aux soins d’hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage
à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
• des activités d’hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs,
centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses,
hébergement de militaires, hébergement d’étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres
pénitenciers ;
• des activités de services et d’administration pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent
principalement des besoins visés à l’article R. 213-48-1 du code de l’environnement :
- activités de restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements
proposant des plats à emporter ;
- activités d’édition à l’exclusion de la réalisation des supports ;
- activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision,
d’enregistrement sonore et d’édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de
télédiffusion, de traitement, d’hébergement et de recherche de données ;
- activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques
de nature informatique ;
- activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services
financiers et d’assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables,
activités immobilières ;
- activités de sièges sociaux ;
- activités de services au public ou aux industries comme les activités d’architecture et d’ingénierie,
activités de contrôle et d’analyses techniques, activités de publicité et d’études de marché, activités de 39 / Règlement du SPAC - 2025
fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l’emploi,
activités des agences de voyage et des services de réservation ;
- activités d’enseignement ;
- activités de services d’action sociale, d’administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les
activités administratives d’organisations associatives et d’organisations ou d’organismes extraterritoriaux ;
- activités pour la santé humaine, à l’exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou
chirurgie ;
- activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives,
musées et autres activités culturelles ;
- activités d’exploitation d’installations de jeux de hasard ;
- activités sportives, récréatives et de loisirs ;
- activités des locaux permettant l’accueil de voyageurs.
Article 13-3 Prescriptions particulières applicables aux
usages assimilés domestiques
Les prescriptions particulières sont présentées par type d’activité selon la classification retenue par la
règlementation. Le service de l’assainissement vous apporte, à votre demande, toute précision relative
aux prescriptions particulières et éventuelles conditions spécifiques applicables à votre activité. 40 / Règlement du SPAC - 2025
Activités
isues de
l’arrêté du
21 décembre
2007 *
Rejets Polluants
types
Prétraitement
Paramètres
analytiques à
contrôler une
fois par an
Implantation et entretien
Restaurants,
Cuisines
collectives,
traiteurs,
charcuterie,
boulangerie,…
Eaux de lavage
issues des éviers,
des machines à
laver, de la
plonge…
Graisses Séparateur à
graisses
SEC ou MEH, DCO,
DBO5, MES, pH,
temperature, volume,
chlorures (pour
activités de salaisons)
Séparateurs à graisses et à fécule
(norme NF) ou toute autre solution de
prétraitement (le cas échéant,
dégrillage, tamisage…) nécessaire
Ces installations doivent être accessibles
pour permettre leur entretien
Ces installations sont en permanence
maintenues en bon état de
fonctionnement et vidangées autant que
nécessaire.
Vous devez tenir à disposition du
service public d’assainissement les
justificatifs attestant le bon état
d’entretien de ces installations ainsi que
les justificatifs d’élimination des déchets
(BSD) issus des opérations de vidange
Les déchets collectés sont évacués selon
une filière agréée
Eaux issues des
éplucheurs de
légumes
Matières en
suspension
Séparateur à
fécules
Laverie,
dégraissage
des textiles
Eaux issues des
machines à laver
traditionnelles à
l’eau
Produits
nettoyants (pH
alcalins),
matières en
suspension
(peluches), T°C
élevée
Décantation
dégrillage
tamisage
dispositif de
refroidissement
Volumes, pH,
température,
perchloroéthylène
Eaux de contact
issues des
machines de
nettoyage à sec
solvant
Double
séparateur à
solvant
Cabinets
d’imagerie
Prescriptions techniques établies au cas par cas selon la nature des
activités (circulaire DGT/SASN du 21/04/2010 et art R.4456-8-11 du
code du travail)
Cabinet dentaire
Effluents liquides
contenant des
résidus
d’amalgames
Mercure
Séparateur
d’amalgame de
façon à retenir
95% au moins en
poids de
l’amalgame
contenu
Mercure volumes
Maisons de
retraite
Prescriptions techniques établies au cas par cas
selon la nature des activités potentielles exercées
dans l’établissement telles que : blanchisserie ou
cuisine
Sec ou MEH, DCO,
DBO5, MES, pH,
Température, volume
Piscines Eaux de vidange chlore
Les prescriptions
techniques pour
ces activités
seront établies au
cas par cas par la
collectivité
Volume, température,
pH, chloramine
Art R 1331-2 du CSP ; Art. L1332-1 à
L1332-9 du CSP
Établissements
d’enseignement 41 / Règlement du SPAC - 2025
Article 13-3 Obligations des usagers déversant des eaux
usées non domestiques
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager directement ou indirectement après mélange avec d’autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, de créer un danger pour le personnel
d’exploitation des égouts ou pour les riverains ;
- des substances susceptibles de nuire au fonctionnement des systèmes d’épuration des eaux, de
traitement et de valorisation des boues produites
- des composés cycliques hydroxylés ou leurs dérivés halogénés ;
- des matières susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Les valeurs limites imposées à l’effluent en sortie d’installation sont les suivantes, sauf disposition contraire
stipulée dans la convention spéciale de déversement :
et d’éducation
Les éventuelles prescriptions seront établies au cas par cas selon la nature des activités potentielles
exercées dans l’établissement (ex : blanchisserie, cuisine…)
Centres des
soins médicaux
ou sociaux
Activités de
contrôle et
d’analyse
techniques
Salons de
coiffure, institut
de beauté,
bains douche…
Activités
récréatives,
culturelles
d’édition et de
production
audio et vidéo
*l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte détermine la liste des activités dont les utilisations de l’eau sont assimilables à un usage domestique 42 / Règlement du SPAC - 2025
Paramètre Valeur Maximale
pH1 5,5 – 8,5 -9,5 en cas de neutralisation alcaline
Matières En Suspension (MES) 600 mg.l-1
Demande Biochimique en oxygène (DBO5)1 800 mg.l-1
Demande Chimique en Oxygène (DCO)1 2 000 mg.l-1
Rapport DCO / DBO5
≤ 2,5
Azote Kjeldhal (NTK)1
150 mg.l-1
Phosphore Total (Ptot)
50 mg.l-1
Micropolluants minéraux et organiques Valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu
naturel
à l’article 32.3 de l’arrêté du 2 février 1998
Hydrocarbures Totaux (HCT), Hydrocarbures
Aromatiques Polycycliques (HAP), Substances
Adsorbables sur Charbon Actif (AOX), indice
phénol, Substances Extractibles à l’Hexane (SEH)
Valeurs limites fixées pour un rejet dans le milieu
naturel à l’article 32.3 de l’arrêté du 2 février 1998
(valeurs plus basses sur gros volumes)
Polychlorobiphényles (PCB), xylène, toluène,
arsenic, cyanures et autres substances
dangereuses
Normes de Qualité Environnementales Provisoires
(NQE) fixées par la Circulaire Ministérielle de
juillet 2007 multipliées par 10
Cette liste n’est pas exhaustive. Le suivi de paramètres complémentaires peut être demandé dans les
autorisations, ainsi que dans les contrats d’abonnement. Les normes alors prises en compte sont celles en
vigueur dans les textes réglementaires à la date d’établissement de l’arrêté de déversement, de la
convention le cas échéant ou du contrat d’abonnement. Les établissements soumis à la législation des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent présenter des effluents
conformes aux normes de rejets imposées par l’arrêté type pour les sites soumis à déclaration et par
l’arrêté préfectoral pour les sites soumis à autorisation. 43 / Règlement du SPAC - 2025
13-3-1 Caractéristiques techniques des branchements pour rejet
d’eaux usées non domestiques
Les usagers rejetant des eaux usées autres que domestiques devront, s’ils en sont requis par le Service
Assainissement, être pourvus de deux branchements distincts :
- un branchement eaux usées domestiques ;
- un branchement eaux usées non domestiques.
Les conditions techniques particulières d’établissement de ces branchements seront définies dans
l’autorisation de déversement. Il peut être exigé par le Service Assainissement qu’un dispositif d’obturation
permettant d’empêcher les rejets non domestiques de l’établissement vers le réseau public soit placé sur
le branchement des eaux usées non domestiques ou le cas échéant au niveau de la jonction des eaux
usées domestiques et non domestiques en domaine privé.
13-3-2 – Prélèvements et contrôles des eaux usées non
domestiques
Indépendamment des autocontrôles réalisés par l’établissement dans le cadre de l’autorisation de
déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service
Assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau
public sont en permanence conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation. Des
prélèvements similaires pourront être mis en œuvre pour les sites soumis à contrat d’abonnement, afin de
s’assurer que les effluents rejetés ne présentent pas de risque de perturbation du système de collecte,
transport ou épuration des eaux usées.
Les analyses sont réalisées par tout laboratoire agréé par le Ministère chargé de l’Environnement ou
accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Les frais de contrôle seront supportés par le
propriétaire de l’établissement concerné si un résultat au moins démontre que les effluents ne sont pas
conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 11-4 du présent règlement.
Les frais de contrôle seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si un résultat au
moins démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions
prévues à l’article 11-4 du présent règlement.
13-3-3 – Dispositifs de prétraitement et de dépollution
Afin de respecter les critères d’admissibilité des effluents dans le réseau public, le Service Assainissement
peut imposer la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que séparateurs à
hydrocarbures, dessableurs, déshuileurs ou dégrilleurs à l’exutoire du réseau privé. 44 / Règlement du SPAC - 2025
13-3-4–Obligation d’entretenir les installations de
prétraitement
Les installations de prétraitement prévues dans les arrêtés d’autorisation de déversement ou les
autorisations simplifiées, devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement.
L’usager, seul responsable de ces installations, doit pouvoir justifier au service d’assainissement du bon
état d’entretien de ces installations (certifications et registre d’entretien, bordereaux de suivi d’élimination
des déchets). En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, graisses et fécules et les débourbeurs
doivent être curés chaque fois que nécessaire. Pour cela, ils doivent être placés dans des endroits
accessibles aux camions citernes équipés d’un matériel spécifique d’aspiration ou reliés au mur de façade
par une colonne sèche permettant la vidange à distance. Ils doivent néanmoins demeurer suffisamment
proches des installations d’origine afin d’éviter le colmatage des conduites d’amenées.
13-3-5 – Prescriptions applicables aux eaux d’exhaure et aux
rejets de chantiers
Eaux d’exhaure
Dans le cas d’activité produisant provisoirement des eaux d’exhaure et s’il n’existe pas de solution
alternative, une autorisation temporaire de rejet pourra être établie. Celle-ci devra faire l’objet d’une
demande préalable auprès de la police de l’eau (au titre du Code de l’Environnement et de la
Nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation).
Rejets de chantier
Les rejets de chantiers, de par la nature des effluents, font l’objet de prescriptions particulières de la part
du Service Assainissement, en particulier en matière de décantation. En cas de rejets autres que
domestiques dans les réseaux publics, une autorisation provisoire de déversement devra notamment être
demandée au Service Assainissement avant tout commencement des travaux. 45 / Règlement du SPAC - 2025
Conclusion
Le règlement du SPAC de Sumène Artense décrit l’ensemble des obligations, processus et contraintes
liées à la collecte et au traitement des eaux usées sur le territoire. Il repose sur :
- l’obligation de raccordement au réseau si disponible
- la séparation stricte des eaux usées et des eaux pluviales dans les zones desservies par un réseau
séparatif
- le respect des normes de qualité,, avec mise en place de prétraitements pour les rejets non
domestiques
- la facturation adéquate (redevance, PFAC, participations diverses)
- les contrôles de conformité réguliers et la possibilité de sanctions en cas d’infractions
Ce règlement vise à assurer la salubrité publique, la protection de l’environnement et la pérennité des
installations. Pour toute situation particulière (travaux, changement d’activité, cession immobilière, etc), il
est nécessaire de se référer aux dispositions prévues par la collectivité ou de contacter le service
assainissement afin de vérifier la conformité technique et réglementaire. SumèneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
Clotilde
JUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
24
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
2 0250320009
DE
FIXATION
DES
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DE
LA
PARTIE
PUBLIQUE
DES
BRANCHEMENTS
NEUFS
AU
RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Président expose
que
l’article
L 1331-2
du
Code
de
la
santé
publique
prévoit
deux
hypothèses dans
laquelle
la
collectivité
compétente
réalise
la
partite
publique
du
branchement
au
réseau d’assainissement
-
Lors
de
la
construction
d’un
nouveau
réseau
public
de
collecte
d’eaux
usées,
-
A
la
demande
d’un
propriétaire
sur
un
réseau
existant.
Le
même
article
précise
que
la
collectivité
est
autorisée
à
se
faire
rembourser
par
les
propriétaires
tout
ou
partie
des
dépenses
entrainées
par
ces
travaux,
diminuées
des
subventions
et
majorées
de
10%
de
frais
généraux,
selon
des
modalités
à fixer
par
délibération.
Afin
de
favoriser
les
mises
en
conformité
(et
donc
de
réduire
les
pollutions),
de réduire
les
démarches
pour
l’usager
et
de
s’assurer
de
la
qualité
de
réalisation
des
branchements
en
domaine
public,
il est
proposé que
la
régie
Assainissement
réalise
ou
fasse
réaliser
les
branchements
d’eaux
usées
au
réseau d’assainissement
et
de
les
facturer
à un
coût
forfaitaire.
Pour
les
branchements
neufs d’eaux
usées
à la
demande
des
usagers,
le
coût forfaitaire sera
de
-
1
500€
TTC,
ou
au
coût
réel
dans
le
cas
où
les
dépenses
seraient
inférieures,
dans
le
cas
où
le
réseau
d’assainissement
se
trouve
en
domaine
public,
-
500€
TTC,
ou
au
coût
réel
dans
le
cas
où
les
dépenses
seraient
inférieures,
dans
le
cas
où
le
réseau
d’assainissement
se
trouve
en
domaine
privé
et
nécessite
une
boite
de
branchement.
En
effet,
dans
le
cas
où
il
existerait
un
regard
de
visite
sur
le
réseau
présent
en
domaine
privé,
le
branchement
devra
se
faire
préférentiellement
sur
ce
dernier.
Dans
ce
cas
il
incombera
au
particulier,
et
à
ses
frais,
de
faire
réaliser
Page
1 sur
3
SumneArtense —COMMUNAUTÉ————— l’ensemble
du
branchement,
via
une
entreprise spécialisée
et
selon
les
préconisations
du
service, jusqu’au
regard de
visite
(qui
délimitera
les
limites
d’intervention
entre
l’usager
et
le
service).
Pour
les
branchements
neufs
d’eaux
usées
sur
les
réseaux
en
cours de
pose,
il est
proposé
de
facturer
un
forfait
moindre
que
sur
les
conduites
existantes
pour
les
raisons
suivantes
-
Pour
favoriser
les
mises
en
conformité dans
un
bref
délai,
-
Pour
tenir compfe
des
travaux
à réaliser
en
domaine
privé
(suppression
de
l’assainissement
non-collectif, mise
en
séparatif...),
-
Compte
tenu
du
coût
inférieur
des
branchements
lorsqu’ils
sont
posés
en
même
temps
que
la
canalisation,
-
Compte
tenu
du
fait
que généralement
ces
travaux sont
subventionnés,
-
Et
en
vue
de
ne
pas
intervenir
sur
le
réseau
nouvellement
créé
dans
un
laps
de temps
court.
Aussi,
le
coût forfaitaire
sera
de
-
500€
TTC,
ou
au
coût
réel
dans
le
cas
où
les
dépenses
seraient
inférieures.
Cas
particuliers
Dans
le
cas
de
programme de
travaux
de
mise
en
séparatif
ou
de
réhabilitation
des
réseaux,
l’intervention sur
les
branchements
existants
d’eaux
usées
ne
sera
pas
facturée
à
l’usager
(réfection
ou
remplacement
du
branchement,
création d’une
boite
de
branchement...).
Dans
le
cas
où
le
branchement
n’existerait
pas
pour
une
habitation,
c’est
le
forfait
« en
cours
de pose
» qui
s’appliquera.
Par
ailleurs,
toutes
les
interventions
nécessaires
sur
les
branchements
existants
hors
programme
de
travaux
(réfection
ou
remplacement
du
branchement,
création d’une
boite
de
branchement...)
ne
seront
pas
non
plus
facturées
à l’usager
sauf
dans
le
cas
d’un
déplacement
demandé
directement
par
l’usager.
Il est
précisé
que
tous
les
forfaits
susvisés
s’appliquent pour
un
branchement
par
unité
foncière.
Toute
demande
de
branchement supplémentaire,
abusive
ou
non
(c’est-à-dire
non
justifiée
techniquement)
sera
laissée
à l’appréciation
du
service
et
sera facturé
au
coût réel.
La
demande
de
branchement
sera
formulée
via
le
formulaire
dédié
soit
directement
via
le
site
internet
de
Sumène
Artense
communauté
ou
via
le
document
papier
à renvoyer
à la
collectivité.
La
position
et
la
profondeur
du
branchement
sera
établi
en
lien
avec
l’usager
et
indiqué
dans
le
document
remplis
lors
de
la
visite
préalable
avant travaux
et
signé
par
les
deux parties.
Une
fois les
travaux
réalisés,
un
titre
sera envoyé par
le
Trésor
public
à
l’usager
pour
le
règlement
de
l’intégralité
du forfait
de
branchement.
En
cas
de
non-paiement
dans
un
délai
de
deux
mois,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de fermer
le
branchement.
Il est
rappelé que
les
branchements
neufs d’eaux pluviales
sont
de
la
compétence
des
communes
du
territoire
qui
fixeront
les
modalités
de
raccordement
et les
dispositions financières
associées.
Il
s’agit
de
valider
les
modalités
de
remboursement
de
la
partie
publique
des
branchements
neufs
au
réseau
d’assainissement
telles
que
présentées
ci-dessus
et
d’autoriser
le
président
à signer
tout
document nécessaire
à
ceffe
démarche. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
POUR
et
3
voix
CONTRE
(René
BERGEAUD,
Marie
Ange
FLEURET
BRANDAO,
ClotildeJUlLLARD)
-
Valide
les
modalités
de
remboursement
de
la
partie
publique
des
branchements
neufs
au
réseau
d’assainissement
telles
que
présentées
ci
dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
SumneArtense
Page
2
sur
3
—COMMUNAUTÉ Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
lfl7ç5
Affichée
ou
notifiée
le
O
Document certifié conform
*
Le
Président,
Marc
AVR,
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devont
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
SumineArtense —COMMUNAUTÉ-----—-
Page
3
sur
3 SumèneÂrtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Arlense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
CIotiIdeJUILLARD
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
JoèIle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre de membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
32
Nombre de
membres présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
202
50
32
00
10
D E
FIXATION
DES
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DE
LA
PARTIE
PRIVEE
DES
BRANCHEMENTS
NEUFS
AU
RESEAU
D’ASSAINISSEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
Monsieur
le
Président
que
l’article
L 1331-4
du
Code
de
la
santé
publique précise
que
les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
à
la
partie
publique
du
branchement
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
par
les
propriétaires.
Pour
les
raisons
suivantes,
il
est
proposé
que
le
service
Assainissement
assure
les
travaux en
domaine
privé
(via
une
maitrise
d’ouvrage
déléguée)
pour
le
compte
des usagers
dans
le
cadre
de
programme
globaux
de
travaux
-
Pour
favoriser
les
mises
en
conformité dans
un
bref
délai
et
simplifier
les
démarches
pour
l’usager
(recherche
d’entreprises,
réalisation
de
devis,
...),
-
Pour
tenir
compte
des
travaux
à
réaliser
en
domaine
privé
(suppression
de
l’assainissement
non-collectif,
mise
en
séparatif...),
-
Compte
tenu
du
coût
inférieur
des
travaux
lorsqu’ils sont
mutualisés,
-
Compte
tenu
du
fait
que
ces
travaux
sont
subventionnés
lorsqu’ils sont
portés
par
une collectivité,
-
Et
en
vue
de
ne
pas intervenir
sur
la
boite
de
branchement
nouvellement
créé
dans
un
laps
de
temps
court.
La
participation
financière
demandée
sera
le
reste
à
charge
des
dépenses
déduit
des
subventions
accordées
à
la
collectivité
(généralement
50%
de
l’Agence
de
l’Eau).
Dans
ce
cadre
une
convention
sera
signée
entre
l’usager
et
le
service
avant
travaux,
précisant
les
différents
travaux
à
réaliser,
le
montant
total
des
travaux et
le
montant
du
reste
à
charge
pour
l’usager.
Une
fois les
travaux
réalisés,
un
titre
sera
envoyé par
le
Trésor
public
à
l’usager
pour
le
règlement
du
reste
à
charge
des
travaux.
Page
1 sur
2
SumneArtense —coMMuNAuTÉ Il s’agit
de
valider
le
tarif
proposé
et
d’autoriser
le
président
à signer
tout
document
afférent
à cette
démarche
dont
les
conventions
avec
les
usagers.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
27
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
(Alain
COUDERT)
-
Valide
les
modalités
de remboursement
telles
que
présentées
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
conventions
avec
les
usagers
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
lE
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
confor
Le
Président,
Marc
MAISONNE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
SumneArtense —cOMMuNAuTÉ
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingf-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes),
Clotilde
JUILLARD
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joèlle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
20250320011
DE
FIXATION
DU
TARIF
DE
CONTROLE
DE
CONFORMITE
DES
BRANCHEMENTS
L’article
L.2224-8
du
Code
Général des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
prévoit
que
la
collectivité
compétente
en
matière
d’assainissement
contrôle
la
conformité
des
raccordements
des
installations
privatives
d’assainissement
au
réseau
d’eaux
usées.
Il est
proposé
de
réaliser
les
contrôles
suivants
sur
le
territoire
-
les
contrôles
des
installations
existantes
lors
des
transactions immobilières
et
de
les
rendre
obligatoire
sur
le
territoire
(réalisés
uniquement
par
la
Régie
assainissement
pour
être
valables)
-
les
contrôles
des
installations
existantes
à la
demande
du
propriétaire
-
les
contrôles ponctuels
des
installations
existantes
suite
à un
problème
(pollution,
désordre...)
-
les
contrôles
des
installations
existantes
dans
le
cadre
d’études
ou
de
programme
de
travaux
-
les
contrôles
des
installations
lors
des
nouveaux
raccordements
au
réseau
public
-
les
contrôles
dit
de
contre-visite
suite
à
la
mise
en
conformité
des
installations.
Seuls
les
contrôles
réalisés
à la
demande
de
l’usager
(demande
simple
ou
dans
le
cadre
d’une transaction
immobilière)
seront
facturés.
La
demande
de
contrôle devra
se
faire
via
le
formulaire
dédié
soit
directement
par
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes,
soit
par
papier
à
retourner
signé
à la
collectivité.
Le
coût
du
contrôle
est
de
200€
TTC.
Dans
le
cas
d’un
établissement
produisant
des
rejets
d’eaux
usées
non-
domestiques,
le
coût
du
contrôle
sera
au
coût
réel
(via
devis
préalable).
Un
titre
sera transmis par
le
Trésor
public
au
demandeur
pour
le
paiement
du
contrôle
après
la
réalisation
de
ce
dernier
et
la
fourniture
du
rapport
de
visite.
Page
1
sur
2
SumêneArtense —COMMUNAUTÉ Il est
proposé
au
conseil
de
valider
les
modalités
de
contrôle
de
conformité
des
branchements
telles
que
présentées
ci-
dessus,
de
fixer
le
tarif
à
200€
TTC
pour
tout
établissement
sauf
pour
ceux
générant
des
rejets
non-domestiques
où
le
tarif
sera
le
coût réel,
et
d’autoriser
le
président
à signer
tout
document
afférent
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité par
28
voix
POUR
-
Valide
les
modalités
de
contrôle
de
conformité
des branchements
telles
que
présentées
ci-dessus
-
Fixe
le
tarif
des
contrôles
à
200€
TTC
pour
tout
établissement
sauf
pour
ceux
générant
des
rejets
non-
domestiques
où
le
tarif
sera
le
coût
réel,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Fait à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
le
O
Affichée
ou
notifiée
le
J 1
AVR
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SuméneArtense —coMMUNAuTÉ
—
Page
2
sur
2 SumèneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à 19
heures,
le
Conseil
communautaire
de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320012DE FIXATION
DES
PENALITES
FINANCIERES
En
application
de
l’article
L.1331-8
du
code
de
la
santé
publique,
tant
que
le
propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
aux
obligations
prévues dans
le
règlement,
il est
astreint
au
paiement
d’une
pénalité
financière
correspondant
à la
redevance
d’assainissement
collectif
qui
peut
être
majorée
dans
la
limite
de
400%
selon
les
modalités
suivantes
Pénalité
pour
non-conformité
A
la
suite
d’un
contrôle
ayant
conclu
à
une non-conformité,
le
propriétaire
est
mis
en
demeure
d’effectuer
les
travaux
correctifs
dans
le
délai
fixé
dans
le
rapport
de
visite.
Si
les
travaux
de
mise
en
conformité
ne
sont pas
réalisés
dans
le
délai
imparti,
le
propriétaire
s’expose
à une
pénalité
financière
correspondant
à
la
redevance
d’assainissement
collectif
majorée de
100%,
ou
400%
dans
le
cas de
rejets
d’eaux
usées
des
installations
privatives
directs
au milieu
naturel.
Pénalité
en
cas
d’absence
ou
refus
de
visite
Selon
les
articles
1331-8
et
1331-11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
en
cas
d’obstacle
mis
à
l’accomplissement
des
différents
contrôles, de
trois
absences
consécutives
dont
la
3ème
après
courrier
avec
accusé
de
réception,
le
propriétaire
est
astreint
au
paiement
d’une pénalité
financière
correspondant
à
la
redevance
d’assainissement
collectif
majorée
de
200%. Mode
de
calcul
et
disposition
d’application
La
pénalité
financière
sera
perçue
annuellement
jusqu’à
la
mise
en
conformité
ou
la
réalisation
du
contrôle.
Elle
sera
calculée
sur
le
montant
de
la
redevance
d’assainissement
collectif payé
à
l’année
N-1
(basé
sur
la
consommation
d’eau
potable).
Dans
le
cas
où
il n’y
aurait pas
de
consommation
d’eau
à
l’année
N-1,
un
relevé
pourra être
effectué
à la
date
du
constat
d’infraction
au
présent
règlement, pour
le
calcul
de
la
pénalité.
Page
1
sur
2
SumeneArtense —COMMUNAUTÉ————-- La
clôture
de
la
procédure
de
pénalisation
ne
pourra
s’effectuer
que
lorsque
les
agents
du
service
public
d’assainissement
auront constaté
la
bonne
exécution
des
travaux
de
mise en
conformité.
Dans
ceffe
perspective,
le
propriétaire
devra
obligatoirement contacter
le
service
de
l’assainissement
dès
la
fin
de
ses
travaux
afin
de
planifier
la
contre-visite.
Dans
le
cas
contraire,
l’application
de
la
pénalité
financière
sera
maintenue.
Ceffe
somme
n’est
pas
recouvrée
si
les
travaux
de
mise
en
conformité
sont
satisfaits
dans
un
délai
de
douze
mois
à compter
de
la
date
d’envoi
de
la
notification
de
la
pénalité.
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
les
différents
types
de
pénalités
et
leurs
taux,
leur
mode
de
calcul
et
disposition
d’application,
et
d’autoriser
le
président
à signer
tout
document
afférent
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
les
différents types
de
pénalités
et
leurs
taux,
leur
mode
de
calcul
et
disposition d’application
tels
que
présentés
ci
dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
confoT
Le
Président,
Marc
MAISON
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mais
à compter de sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SumêneArtense —cOMMUNAUTÉ—————
Page
2
sur
2 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monseiie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre
de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
2025032
00
13
DE
VALIDATION
DU
RPQS
DU
SERVICE
SPANC
2024
Monsieur
le
président
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
a
été
instauré
par
décret
du
6
mai
1995
pour
assurer
une
meilleure
transparence
sur
les
services
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
vis-à-vis
de
l’assemblée
délibérante
et
de
l’usager.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système d’information prévu
à
l’article
L.
213-2 du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs décrits
en
annexes
V
et
VI
du CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l’exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Il est
proposé
au
conseil
de
valider
le
RPQS
du
SPANC
2024.
Page
1 sur
2
SumêneArtense —coMMuNAuTÉ Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité par
28
voix
POUR
-
Valide
le
RPQS
du
SPANC
2024
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécut
Transmise
à
la
Préfecture
Affichée
ou
notifiée
le
O
Document
certifié
conform
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SumneArtense —coMMuNAuTÉ—————
Page
2
sur
2 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal), Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Jean Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Clotilde
JUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320014
DE
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
AVEC
LE
CIT
POUR
DES
PRESTATIONS
D’AMO
Conformément
aux
articles
L.3232-1-1
et
R.
3232-1
à
R.3232-1-4
du
CGCT,
le
Conseil Départemental
du
Cantal
propose
des
missions
d’assistance
à
maitrise
d’ouvrage
aux
collectivités
locales
compétentes
en
matière
d’eau
potable
et/ou
d’assainissement
à travers
le
Service
Cantal
Ingénierie
et
Territoires
(CIT).
Sumène
Artense
communauté
a
sollicité
ce
service
pour
l’aide
à
la
rédaction
de
marchés
de prestations
de
services
et
de
travaux
d’assainissement
suivants
-
Prestations
d’entretien
des
espaces
verts
liés
aux
ouvrages
d’assainissement
-
Hydrocurage
des
ouvrages d’assainissement
-
Travaux
ponctuels
sur
les
réseaux
et
branchements
d’assainissement.
Dans
le
cadre
des
suivis
des
chantiers
inscrits
dans
le
Programme
Pluriannuel
d’Investissement
(PPI),
un
AMO
peut
également
être
nécessaire.
II
s’agit
dans
un
premier
temps
de
régulariser
les
conventions
qui
étaient
prévues
sur
les
chantiers
initiés
avec
les
communes
avant
la
prise
de
transfert
Ces
prestations
d’AMO
seront
payantes
et
feront
l’objet
de
la
fourniture
d’un
devis
à valider
préalablement
à
la
signature
de
la
convention.
Il est
proposé
au
Conseil
d’autoriser
le
président
à
signer toutes conventions
relatives
à
des
prestations
d’AMO
avec
le
Département
du
Cantal.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
conventions
d’AMO
avec
CIT
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Page
1
sur
2
SumneÀrtense —COMMUNAUTÉ Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
confor4l
Le
Président,
Marc MAISONN
La
présente
délibération
peut
faire
I’obiet
d un
recours
pour
excès de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif dons
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa puI,lication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
Pour
extrait
certifié
conforme,
SumêneÀrtense —coMMuNAUTÉ
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal), Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Main
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320015
DE
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DU
CANTAL POUR
LES
PRESTATIONS
D’ASSISTANCE
TECHNIQUE
SUR
LE
VOLET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
Conformément
aux
articles
L.3232-1-1 et
R.
3232-1
à
R.3232-1-4
du
CGCT,
le
Conseil
Départemental
du
Cantal
propose
des
missions
d’assistance
technique
aux
collectivités
locales
compétentes
en
matière
d’eau
potable
et/ou
d’assainissement
à
travers
le
Service
d’Assistance
à
la
Gestion
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
(SAGEA).
Sumène
Artense
communauté
est
éligible
à
l’assistance
technique
mise
à disposition
par
le
Département
pour
l’exercice
de
sa
compétence
dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif.
Il convient
de
se
prononcer
sur
ce
projet
de
convention
qui
prendra
effet
à
sa
signature
et
sera
valable
jusqu’au
31
décembre
2026,
sachant
que
la
collectivité
réalise
déjà
certaines
des
prestations
proposées
en
interne.
Aussi
il est
proposé
de
garder
les
missions
d’assistance
technique
suivantes
assurées
gratuitement
par
SAGEA
•
Dans
le
domaine de
l’assainissement
collectif
-
3.2
Conseils
—
Assistance
technique
-
Conseils
concernant
des
préconisations
de
réalisation
d’études
spécifiques
(diagnostic
réseaux,
diagnostic
GC,
Schéma
directeur
d’assainissement,
révision
de zonage
AC-ANC,
zonage
pluvial,
etc.).
Participation
aux
Comités
de
Pilotage
de ces
études.
-
Conseils
concernant
des
préconisations
de
travaux
d’amélioration
des
ouvrages
du
système
d’assainissement
-
Assistance
lors
de
la
mise en
place
du
matériel
d’autosurveillance
sur
les
points
réglementaires
-
Participation
à
une
visite
technique
lors
de
la
réception
de
tout nouvel
ouvrage
de
traitement
-
Conseil
juridique
et
réglementaire
en
matière
d’Assainissement
Collectif.
-
3.3
Amélioration
de
la
connaissance
—
gestion patrimoniale
Page
1 sur
3
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ Dans
la
mesure
où
la
collectivité
lui
transmet
régulièrement
des
données
cartographiques
numériques
(couches
SIG
.shp)
respectant
le
format
du
cahier des
charges
«
Standard
Départemental
SIG
»
(téléchargeable
à
l’adresse
suivante
:
https://www.cantal.fr/standard-departemental-sig/
),
le
Département
procède
à
la
mise
à
jour
permanente
des
plans
des
réseaux
et
infrastructures
d’assainissement
collectif.
Ces
plans
seront
accessibles
par
la
collectivité
via
le
web-sig
départemental
hffps://allas.canlal.fr/
(nécessité
de
signer
une
convention
spécifique
avec
le
Département
pour
l’utilisation
du
web-sig
départemental
https://atlas.cantal.fr/
: attribution
d’un
login
et
d’un
mot
de
passe
pour
chaque
collectivité).
Bancarisation
des
données techniques
relatives
aux
études,
aux
travaux,
et
au
suivi
du
fonctionnement
des
installations
sur
les
serveurs
du
Département.
•
Dans
le
domaine de
l’assainissement
non-collectif
-
Structuration
et
animation
d’un
réseau
départemental de techniciens
en
ANC
pour
mutualiser
les
expériences
locales,
-
Collecte
et
analyse
des
données
départementales
issues
de
l’activité
des
SPANC,
-
Accompagnement
des
collectivités
dans
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
de
leur
SPANC.
-
Invitation
à
participer
à
des
formations
dédiées
à
l’assainissement
non
collectif
dans
les
locaux
du
Département.
Concernant
l’article
5
de
la
convention,
le
Département
transmettra
à la
collectivité
les
données
recueillies
au
cours
de
ses
différentes
missions.
Cette
dernière
se
chargera
de
transmettre
les
comptes-rendus
des
bilans
24h
d’autosurveillance
au
service
de
la
police
de
l’Eau
de
la
DDT
du
Cantal,
et
les
bilans
annuels
de
fonctionnement
aux
techniciens
rivières
des
différents bassins-versants
concernés.
Elle
se
chargera
également
de transmettre toutes
données
utiles
à
l’Agence
de
l’Eau.
Il s’agit
pour
le
Conseil
d’approuver
le
projet
de convention,
valider
les
missions
retenues
réalisées gratuitement
par
l’assistance
technique
du
département,
et
autoriser
le
Président
à signer
la
convention.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Approuve
le
projet
de
convention
-
Valide
les
missions
retenues
réalisées gratuitement
par
l’assistance
technique
du
département
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer toutes
pièces
utiles
à celle
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
JEUVE
SumneArtense —COMMUNAUTÉ—————
Page
2
sur
3 SumêneArtenie
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
2 0250
32
00
16
DE
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
ET
D’ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
Dans
le
cadre de
l’étude
réalisée
par
Sumène
Artense
en
amont
de
la
prise
de
compétence
assainissement
au
1e
janvier
2025,
la
définition
d’un niveau
de
service
futur
a
été
étudié
en
fonction
des
moyens
humains
et
financiers.
Dans
ce
cadre
des
prestations
doivent être
externalisées pour potentiellement
une
reprise
en
régie
selon
les
moyens
qui
seront
déployés
dans
le
futur.
Le
présent
marché
concerne
l’entretien
des
espaces
verts
en
lien
avec
les
ouvrages
d’assainissement.
Le
montant
estimatif
du
marché
est
fixé
à
184
000€
HT
pour
4
ans
soit
46
000€
HT
annuel.
Il est
proposé
au
Conseil
-
d’autoriser
le
Président
à
lancer
les
marchés
relatifs
au
projet
-
de
fixer
le
montant
estimatif
du
marché
à
184
000€
HT
pour
une
durée
de
4
ans
soit
46
000€
HT
annuel
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
lancer
les
marchés
relatifs
au
projet
-
Fixe
le
montant
estimatif
du
marché
à
184
000€
HT
pour
une
durée
de
4
ans
soit
46
000€
HT
annuel
-
Autorise
le
Président
à
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Page
1 sur
2
SuméneArtense —c0MMUNALJTÉ--—-—— Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoir
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conForr
Le
Président,
Marc
MAISONNEL
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
en
sous-préfecture.
2025
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ—————
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Ariense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre de
membres
en
exercice
: 32
Nombre de
membres
présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320017DE LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
D’HYDROCU
RAGE
Dans
le
cadre
de
l’étude
réalisée
par
Sumène
Artense
en
amont
de
la
prise
de
compétence
assainissement
au
1er
janvier
2025,
la
définition
d’un niveau
de
service
futur
a
été
étudié
en
fonction
des
moyens humains
et
financiers.
Dans
ce
cadre des
prestations
doivent
être
externalisées
pour
potentiellement
une
reprise
en
régie
selon
les
moyens
qui
seront
déployés dans
le
futur.
Le
présent
marché
à
bon
de commande
concerne
la
réalisation
d’hydrocurage
préventif
et
curatif
sur
les
réseaux
et
ouvrages. Le
montant
estimatif
du
marché
est
fixé
à
140
000€
HT
pour
4
ans
soit
35
000€
HT
annuel.
II est
proposé
au
Conseil
-
d’autoriser
le
Président
à
lancer
les
marchés
relatifs
au
projet
-
de
fixer
le
montant
estimatif
du
marché
à
140
000€
pour
une
durée
de
4
ans
soit
35
000€
annuel
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité par
28
voix POUR
Autorise
Monsieur
le
Président
à
lancer
les
marchés
relatifs
au
projet
-
Fixe
le
montant
estimatif
du
marché
à
140
000€
HT
pour
une
durée
de
4
ans
soit
35
000€
HT
annuel
-
Autorise
le
Président
à
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Page
1
sur
2
SumêneArtense —COMMUNAUTÉ Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Ma
UNN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devont
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Le
Président,
Marc
MAISQI
SumneArtense —coMMuNAuTÉ
Page
2
sur
2 SumèneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
soclo
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVE
LOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD (Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/ Nombre
de membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
202
5032
00
18
DE
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
CREATION
DE
BRANCHEMENTS
ET
PETITS
TRAVAUX
SUR
LES
RESEAUX
D’ASSAINISSEMENT
Dans
le
cadre
de
l’étude
réalisée
par
Sumène
Artense
en
amont
de
la
prise
de
compétence
assainissement
au
1er
janvier
2025,
la
définition
d’un niveau
de
service
futur
a
été
étudié
en
fonction
des
moyens
humains
et
financiers.
Dans
ce
cadre
des
prestations
doivent
être
externalisées pour
potentiellement une
reprise
en
régie
selon
les
moyens
qui
seront
déployés
dans
e
futur.
Le
présent
marché
à
bons
de commande
concerne
la
création
et
la
réhabilitation
des
branchements,
réparation
ponctuelle
de
réseaux, remise
à
niveau
et
réhabilitation
des
regards.
Le
montant
estimatif
du
marché
est
fixé
à
120
000€
HT
pour
4
ans
soit
30
000€
HT
annuel.
II est
proposé
au
Conseil
-
d’autoriser
le
Président
à
lancer
les
marchés
relatifs
au
projet
-
de
fixer
le
montant
estimatif
du
marché
à
120
000
€
HT
pour
une
durée
de
4
ans
soit
30
000€
annuel.
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
lancer
les
marchés
relatifs
au
projet
-
Fixe le
montant
estimatif
du
marché
à
120
000€
HT
pour
une
durée
de
4
ans
soit
30
000€
HT
annuel
-
Autorise
le
Président
à
signer
les
marchés
après
avis
de
la
CAO
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Page
1 sur
2
SumêneArtense —COMMUNAUTÉ—-——-— Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINEMARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
LeP’ Marc
MAIS
NEUVE
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
fl l
Affichée
ou
notiFiée
le
u
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SumêneÀrtense —COMMUNAUTÉ
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal), Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD (Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joèlle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320019
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
D’ASSAINISSEMENT
DE
BEAULIEU
ET
SOLLICITATION
DES
SUBVENTIONS Des
travaux
d’assainissement
sur
la
commune
de
Beaulieu
sont
nécessaires
et
ont
été pointés
dans
le
diagnostic
réalisé
en
2019.
La
commune
a
donc
lancé
un
marché
en
procédure
adaptée
le
31
octobre
2024
pour
la
réhabilitation
du
système
d’assainissement
collectif
du
Bourg
—
Les
jardins
de
Thynières.
Les
offres
ont
été
reçues
le
29 novembre
2024.
En
vue
de
la
prise
de
compétence
par
la
communauté
de
communes
au
1e
janvier
2025
il a
été
validé
entre
les
deux
partis
que
l’attribution
de
ce
marché
serait
réalisée
par
Sumène
Artense
communauté
au
vu
des
délais
serrés.
La
commission
d’appel
d’offres
s’est
réunie
le
6
mars,
au
cours
de
laquelle
le
Bureau
d’Etudes
IMPACT
CONSEIL, Maître
d’oeuvre
de
cette
opération,
a
présenté
l’analyse
des
offres
de
ce
marché
divisé
en
deux
lots
-
Lot
1:
Construction
de
la
station
d’épuration
(estimation
125
000€
HT)
réception
de
3
propositions
II
est
proposé
de
retenir
l’offre
de
l’entreprise
RMCL
qui
est
techniquement
et
financièrement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres,
pour
un
montant
de
132
010,20€
HT.
-
Lot
2
Construction
du
réseau
de
transfert,
réhabilitation
des
réseaux
d’assainissement
et
mise
en
conformité
des
branchements
(estimation
de
167
000€
HT)
réception
de
3
propositions.
Il est
proposé
de
retenir
l’offre
de
l’entreprise
LACOMBE
qui
est
techniquement
et
financièrement
la
plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres,
pour
un
montant
de
153
013,50€
HT.
Page
1 sur
3
SumneArtense —coMMuNAuTÉ Par
ailleurs une
consultation
a été
réalisée pour
la
partie
«
Contrôles
» (épreuves
et
vérifications
préalables
à la
réception
des
travaux
sur
les
réseaux
d’eaux
usées).
Une
seule
offre
a été
reçue
dans
les
délais.
Il est
proposé
de
retenir
l’offre
de
l’entreprise
Sol
Solutions
pour
un
montant
de
3950
€
HT.
Le
montant
total
de
l’opération
s’élève
à
309
523,70€
HT
avec
le
Maitrise d’oeuvre
réalisée
par
le
Bureau
d’étude
IMPACT
CONSEIL
qui
s’élève
à
20
550€
HT.
Les
travaux
débuteront
en
2025.
Le
dépôt
de
demande
d’aide
au
titre
de
la
DETR a
déjà été
réalisé par
la
commune.
Il
est
nécessaire
dossier
de
demande
d’aide
à
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
selon
le
plan
de
financement
suivant
de
déposer
un
DEPENSES
RECETTES
Postes
de
dépenses
Montant
HT
Financeurs
Montant
HT
Taux
%
Il
s’agit
pour
le
Conseil
d’attribuer
le
marché
aux
entreprises
proposées
ci-dessus
validées
par
la
CAO,
d’autoriser
le
Président
à
solliciter
les
aides
de
l’Agence
de
l’Eau
pour
ces
travaux
dont
le
taux
d’aide
serait
à
minima
de
30%
et
d’autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
marchés
avec
l’entreprise
RMCL
pour
un
montant
de
132
010,20€
HT.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
marchés
avec
l’entreprise
LACOMBE
pour
un
montant
de
153
013,50€
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
les
marchés
avec
l’entreprise
Sol
Solutions
pour
un
montant
de
3950€
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter
l’Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne
à
hauteur
de
50%,
soit
un
taux
de
154
761,85€
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
SuméneArtense —c0MMuNAuTÉ—-----—-
Le
.
ETAT
(acquis
DETR
Lot
1 Station
132
010
20
€
78
708€
25
5%
_____________________
2023)
Lot
2
Réseaux
153013,50€
AEAG
154
761,85€
50%
Lot
Contrôles
3950€
Autofinancement
76
053,85€
24,5%
Maitrise
d’oeuvre
20
550€
TOTAL
309523,70€
TOTAL
309523,70€
100%
Pour
extrait
certifié
conforme,
Ma
r
Page
2
sur
3 Délibération
rendue
exécui
Transmise
à
la
Préfecture
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
ta
présente
délibération
peut
foire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
le
Tribunal
administratif dons
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
en
sous-préfecture.
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ—————
Page
3
sur
3 SumêneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
202
50320020
DE
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DES
MARCHES
POUR
LA
MAÎTRISE
D’OEUVRE,
ETUDES
COMPLEMENTAIRES
ET
TRAVAUX
DU
SECTEUR
DE
GRANGES
ET
SOLLICITATION
DES
FINANCEURS
La
commune
de
Lanobre
a
lancé
en
2023
une
consultation
de
maitrise d’oeuvre
pour
des
travaux
de
requalification
et
d’aménagement
de
plusieurs
rues
du
village
de Granges.
Les
futurs
travaux
concerneraient
-
le
réseau
eaux
usées
-
le
réseau
eaux pluviales
-
le
réseau
aep,
-
l’enfouissement
des
réseaux
secs
-
le
rajeunissement
de
l’éclairage
-
les
aménagements
de
surface
avec
la
reprise
de
la
voirie
La
communauté
de
communes
ayant
pris
la
compétence
assainissement
collectif
à
compter
du
lerjanvier
2025,
elle
reprend
la
maitrise
d’ouvrage
pour
les
travaux
sur
le
réseau
d’eaux
usées
(mise
en
séparatif)
avec
la
mise
en
conformité
de
la
partie
privative
des
branchements.
Lors
de
la
réunion
préparatoire
avec
tous
les
maitres
d’ouvrages
le
5
février
dernier
il a
été
convenu
que
le
Bureau
d’Etude
GEOVAL,
choisi par
la
commune
pour
la
maitrise
d’oeuvre,
fasse
une
offre
à
la
communauté
de
communes
pour
la
partie
concernant
les
travaux
d’eaux usées.
Le
marché
de
Maitrise d’oeuvre
proposé
par
le
bureau
d’étude
GEOVAL
s’élève
à
12
580€
HT,
soit
5.40%
du
montant
estimé
des
travaux.
La
proposition
a
été
soumise
aux
partenaires
techniques
et
financier
qui
ont
pré-validé
cette
proposition. L’avis
de
l’Agence
de
l’Eau
a
été
demandée
sur
ce
dossier,
et
cette
dernière
a
évoqué
la
nécessité
de
réaliser
préalablement
aux
travaux
des
enquêtes
de
conformité
des
immeubles
concernés.
En
effet,
pour
être subventionnés,
les
Page
1 sur
3
SumneArtense —cOMMUNAUJÉ travaux
devront
prendre
en
compte
la
mise en
conformité
des
branchements
privés.
Aussi
le
bureau
d’étude
GEOVAL
a proposé
un
devis
pour
les
études complémentaires
qui
s’élève
à 20
160€
(pour
une
estimation
de
36
branchements).
La
commune
a
déjà
demandé
les
aides financières
de
l’Etat
au
titre
de
la
DETR
pour l’année
2025
pour
des
travaux
estimés
à 233
000€HT
(hors
travaux
de
mise
en
conformité
des
branchements
en
domaine
privé
non
estimés
à ce
jour).
Le
montant
de ces
travaux
sera
mis
à jour
après
la
réalisation
des
études
complémentaires.
Ces
dépenses
préalables
aux
travaux
seront
inclues
dans
l’aide
de
I’AEAG
dont
le
taux
sera
de
70%.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
ces
travaux
est
le
suivant
DEPENSES
RECETTES
Postes
de
dépenses
Montant
HT
Financeurs
Montant
HT
Taux
%
ETAT
(prorata
part
Etudes
préalables
20
160€
EU
sollicité
DETR
26
580,50
10%
2025)
Travaux
EU
(publics)
233
065€
AEAG
186
063,50
70%
Travaux
EU
(privés)
A
estimer
Autofinancement
53
161
€
20%
Contrôles
A
estimer
Maitrise
d’oeuvre
12
580
€
TOTAL
265805
€
TOTAL
265805€
100%
La
commune
souhaite lancer
un
marché
global
de
travaux
pour
le
compte
des
différents
maitres
d’ouvrage
via
un
groupement
de
commande,
Il est
proposé
de signer
une
convention
de
groupement
de
commande
pour
le
lancement
de
la
consultation
par
la
commune
de
Lanobre
qui
sera
mandataire.
L’attribution,
la
notification
et
l’exécution
du
ou
des
lof(s)
assainissement
seront effectués par
Sumène
Artense
communauté.
Il s’agit
pour
le
Conseil
-
d’autoriser
le
Président
à signer
le
marché
de
maitrise
d’oeuvre
pour
les
travaux
d’eaux
usées
avec
le
Bureau
d’étude
GEOVAL
pour
un
montant
de
12
580€
HT,
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
le
devis
pour
les
études complémentaires (enquêtes
parcellaires
et
estimation
des
travaux
en
domaine
privé)
d’un
montant
de
20
160€
HT,
-
de
valider
la
procédure
de
passation
de
marché, d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commande
avec
la
commune de
Lanobre
et les
autres
maitres
d’ouvrage,
et
d’autoriser
le
Président
à signer
le
marché
après
avis
de
la
CAO,
-
d’autoriser
le
Président
à solliciter
les
aides financières de
I’AEAG à
hauteur
de
70%,
-
d’autoriser
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
le
marché
de
maitrise d’oeuvre
pour
les
travaux
d’eaux
usées
avec
le
Bureau
d’étude
GEOVAL
pour
un
montant
de
12
580€
HT,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
le
devis
pour
les
études
complémentaires (enquêtes
parcellaires
et
estimation
des
travaux en
domaine
privé) d’un
montant
de
20
160€
HT,
SuméneArtense
Page
2
sur
3
—COMMUNAUTÉ-—-——— -
Valide
la
procédure
de
passation
de marché, d’autoriser
le
Président
à signer
la
convention
de
groupement
de
commande
avec
la
commune
de
Lanobre
et
les
autres
maitres
d’ouvrage,
et
d’autoriser
le
Président
à signer
le
marché
après
avis
de
la
CAO,
-
Autorise
le
Président
à solliciter
les
aides
financières
de
I’AEAG
à hauteur
de
70%,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Délibération
rendue
exéc
Transmise
à la
PréfE
Affichée
ou
notifiée
Document
certifié
ccf
Le
Président,
Marc
MAISONNEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recaurs
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
SumneArtense —coMMuNAur
Page
3
sur
3 SumêneAr’tense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotildejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320021
DE
ACTUALISATION
DES
TARIFS
DES
COPIES
DES
PHOTOCOPIEURS
Les
tarifs
actuels
(en
date
du
23
novembre
2015)
sont
les
suivants
Photocopies
et
Photocopies
et
Photocopies
et
Photocopies
et
impressions
A4
NB
impressions
A3
NB
impressions
A4
impressions
A3
couleurs
couleurs
Tarif
TTC
0.10
€
0.15
€
0.20
€
0.30
€
II est
proposé
d’actualiser
les
montants
en
prenant
en
compte
l’évolution
du
coût
des
matières
premières
(papier,
encre) PROPOSITION
Photocopies
et
Photocopies
et
Photocopies
et
Photocopies
et
impressions
A4
NB
impressions
A3
NB
impressions
A4
impressions
A3
couleurs
couleurs
Tarif
TTC
0.15
€
0.20
€
0.25
€
0.35
€
II est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
valider
les
tarifs
énoncés
ci-dessus
concernant
la
pépinière
d’entreprise,
la
Maison
France Services
et
la
Maison
de
Santé.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
les
tarifs
tels
que
présentés
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Page
1
sur
2
SumneArtense —COMMuNAUTÉ Fait à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Al
Document certifié
conforme
Le
Président,
Marc MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dons
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SumineArtense —COMMUNAUTÉ—————
Page
2
sur
2 SuméneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Arfense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Jolle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
202503
2002
2 D
E
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
L’IUT
CLERMONT
AUVERGNE
POUR
LE
PROJET
DE
REHABILITATION
DU
CARREAU
DE
LA
MINE
Dans
le
cadre
du
projet
“Université
Foraine”,
Sumène
Artense
Communauté
et
l’IUT
Clermont
Auvergne
souhaitent
collaborer
sur
l’étude
de
la
contamination
des
sols du
Carreau
de
la
mine
à Ydes
et
réfléchir
à
la
requalification
du
site.
Afin
de
formaliser
cette collaboration
entre Sumène
Artense
communauté
et
l’IUT
Clermont
Auvergne
il est
proposé
de
signer
une
convention
de
partenariat.
La
convention
a pour objet
de
définir
les
modalités
de
collaboration
entre Sumène
Artense
Communauté
et
l’IUT
Clermont
Auvergne
pour
l’étude
et
l’analyse
des
polluants
métalliques
présents
dans
les
sols du
Carreau
de
la
mine
à Ydes.
L’IUT
Clermont
Auvergne
s’engage
à
•
Réaliser
les
prélèvements
et
analyses
chimiques
des
sols,
eaux
et
végétaux.
•
Mobiliser ses
enseignants-chercheurs
et
étudiants pour
la
réalisation
du
projet.
•
Transmettre
les
résultats
sous
forme
de
figures
et
de
cartes.
Su
mène
Artense
Communauté
s’engage
à
•
Assurer
le
financement
du
projet
à
hauteur
de
4
500
€.
•
Faciliter
l’accès
au
site
d’étude.
•
Recevoir
et
analyser
les
résultats
des
études
réalisées.
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
date de signature
et
s’achèvera
le
31
décembre
2025.
Il est
proposé
au
Conseil
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
cette convention
avec
l’IUT
Clermont
Auvergne.
Page
1 sur
2
SumneArtense
coMMu
N
Au
r É Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
la
convention
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
et
assurer
le
financement
du
projet
à
hauteur
de
4500€
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
Transmise
à
la
Prél
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conf
Le
Président,
Marc
MAISONNEU
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
Ma
r c
AVR,
2025
SumneArtense —COMMUNAUTÉ--————
Page
2
sur
2 SumèneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal), Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE (Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320023DE DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LE
POSTE
DE
CHEF
DE
PROJET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V
La
convention
d’adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
a été
signée
le
23
avril
2021.
La
convention
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
a été
signée
le
13juin
2023.
Les
objectifs
de
Sumène
Artense
communauté,
au
travers
de
ce
projet,
sont
multiples
-
revitaliser
le
bourg
centre
d’Ydes
-
développer
l’offre
de services
en
centre
bourg
-
inscrire
le
territoire
dans
une
logique de
transition
écologique
Le
poste
de chef de projet
Petites
Villes
de
Demain
bénéficie
d’un
co-financement
à
hauteur
de
75% du
salaire
brut
chargé.
Il
convient
de
renouveler
la
demande
de
financement pour
la
période
courant
du
01
juillet
2025
au
31
mars
2026
(9
mois)
et
donc
de
solliciter
le
concours de
l’Etat
par
le
biais
de
l’Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
de
la
Banque
des
Territoires.
Le
plan
de
financement
de
l’opération serait
le
suivant
DEPENSES
RECETTES
Montant
Financeurs
Montant
Taux
%
Salaire
chargé
33
300
€
Etat
(FNADT)
24
975
€
75%
Autofinancement
8
325
€
25
%
TOTAL
33
300€
TOTAL
33
300
€
100%
Page
1 sur
2
Postes
de
dépenses
SumineArtense —coMMuNAuTÉ Il est
proposé
au
Conseil
de
renouveler
la
demande
de financement pour
la
période
courant
du
01juillet
2025
au
31
mars
2026
et
donc
de
solliciter
le
concours de
l’Etat
par
le
biais
de
l’Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
de
la
Banque
des
Territoires.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité par
28
voix
POUR
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
solliciter
la
subvention
de
24
975
€
auprès
de
l’Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
de
la
Banque
des
Territoires
pour
le
poste
de chef de projet
PVD
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Fait à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Délibération
rendue
exéci
Transmise
à la
Préfectur
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié conf Le
Président,
Marc
MAISONNEU’
La
présente
délibération
peut
foire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administrotif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
Sumè
n eArte
n se
—COMMUNAUTÉ
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à 19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadeffe
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal), Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
24
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320024
DE
VALIDATION
DU
RPQS
DU
SERVICE
PUBLIC
DECHETS
2023
D’après
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles D2224-1
et
suivants),
modifié
récemment
par
le
décret
n°2015-1827,
les
collectivités
en
charge
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets ménagers
et
assimilés
ont
obligation
de
présenter
un
«
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets ménagers
et
assimilés
».
Ce
rapport
annuel
vise
un
double
objectif
-
Rassembler
et
mettre
en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes
sur
le
sujet
-
Permettre
l’information
des
citoyens
sur
le
fonctionnement,
le
coût,
le
financement
et
la
qualité
du
service
-
Favoriser
ainsi
la
prise
de
conscience
par
les
citoyens
des
enjeux
de
la
prévention
et
du
tri
des
déchets,
mais
aussi
de
l’économie
circulaire
et
de
leur
propre
rôle
dans
la
gestion
locale
des
déchets.
Ce
rapport
est
aussi
un
élément
illustrant
l’intégration
de
la
politique Déchets dans
la
politique
de
la
collectivité.
Il doit,
ce
faisant,
lui
permeffre
d’optimiser
le
fonctionnement
et
le
coût
du
service
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
à
travers
le
développement
et
le
suivi
d’indicateurs
techniques
et
financiers.
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de prévention
et
de
gestion
des déchets ménagers
et
assimilés
doit
contenir
des
indicateurs
techniques
et
des
indicateurs
économiques
et
financiers.
Certains
répondent
à
une
obligation
réglementaire,
d’autres
sont
recommandés
pour
aller
plus
loin
dans
la
démarche.
Le
rapport
peut
également
contenir
une
synthèse,
qui
met
en
valeur
les
indicateurs-clés
du
service
public.
Celle-ci
peut
être
diffusée
à un
public
large,
de manière
indépendante
ou
au
sein d’outils
d’information.
Il est
proposé
au
Conseil
de
valider
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023.
Page
1 sur
2
SumneArtense —coMMuNAUTÉ Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2023
du
service
déchets
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoir
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Ma
t4
NEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devont
le
Tribunal
administratif
dons
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
SumêneArtense —COMMUNAUTÉ—-———
f) 1
AVR.
21125
Page
2
sur
2 — Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service (RPQS)
public des Déchets – Année
2023
Sumène Artense communauté
Service public des déchets 1 / RPQS Déchets 2022
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................... 1
1- CONTEXTE ..............................................................................................................4
1.1 EPCI Sumène Artense communauté ...........................................................................4
1.1.1 Présentation ......................................................................................................4
1.1.2 Compétence et organisation générale de la collecte ...............................................5
1.1.3 Territoire desservi et nombre d’habitants ..............................................................6
1.2 Modalité d’exploitation du service ............................................................................. 7
1.2.1 Mode de gestion ............................................................................................... 7
1.2.2 Autres prestations rémunérées à des entreprises sur contrats................................... 7
1.2.3 Prestations assurées par/pour une autre collectivité ............................................... 7
1.3 Modalité de financement du service .......................................................................... 7
1.3.2 Modalités d’établissement de la TEOM ................................................................. 8
1.3.3 Redevance Spéciale ..........................................................................................9
1.3.4 Autres recettes ............................................................................................... 10
2- INDICATEURS TECHNIQUES .................................................................................... 11 2 / RPQS Déchets 2022
2.1 Collecte............................................................................................................... 11
2.1.1 Collecte des déchets ménagers ......................................................................... 11
2.1.2 Collecte sélective en point d’apport volontaire .................................................... 14
2.1.3 Déchèterie ..................................................................................................... 17
2.1.4 Quantité totales collectées ................................................................................ 18
2.1.5 Transfert ........................................................................................................ 18
2.1.6 Transport ....................................................................................................... 18
2.2 Traitement ........................................................................................................... 19
2.2.1 Tri-Récupération ............................................................................................. 19
2.2.2 Traitement des Ordures ménagères ................................................................... 20
3- INDICATEURS FINANCIERS ..................................................................................... 21
3.1 Indicateurs financiers généraux du service ................................................................ 21
3.1.1 Recettes perçues ............................................................................................. 21
3.1.2 Aides perçues d’organismes agréés .................................................................. 21
3.1.3 Autres recettes................................................................................................ 21
3.1.4 Dépenses générales du service ......................................................................... 22
3.2 Indicateurs financiers de la collecte ......................................................................... 22
3.3 Indicateurs financiers du traitement ......................................................................... 23
3.4 Synthèse ............................................................................................................. 24
3.5 Investissements réalisés en 2023 ............................................................................ 24
4- MESURES PRISES POUR PREVENIR OU ATTENUER LES REJETS PREJUDICIABLES A LA SANTE
ET A L’ENVIRONNEMENT.............................................................................................. 25
4.1 Mesures prises pour préserver l’environnement......................................................... 25
4.1.1 Protection de l’air............................................................................................ 25
4.1.2 Protection de l’eau .......................................................................................... 25
4.2 Mesures prises pour éviter les risques ..................................................................... 25
4.2.1 Prévention des risques liés à la collecte ............................................................. 25
CONCLUSION ET PERSPECTIVES ................................................................................... 26 3 / RPQS Déchets 2022 4 / RPQS Déchets 2022
Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et
financiers relatifs à la qualité et au prix du service public d’élimination des déchets pour l'exercice
2023.
1- CONTEXTE
1.1 EPCI Sumène Artense communauté
1.1.1 Présentation
CHIFFRES CLÉS • 16 communes • 8120 habitants • 324,6 km² de superficie • 25 habitants au km²
• 15 km de voie verte • 400 km d’itinéraires de randonnées • 4 zones d’activités communautaires
• 6 sites Natura 2000
Sumène Artense communauté a été créée en 1999, elle comporte 16 communes pour 8520
habitants, sa superficie est de 324,6 km².
La Communauté de Communes se positionne entre deux autoroutes l’A89 (E70) qui relie Bordeaux
à Lyon et l’A75 (E11) qui relie Clermont-Ferrand et Montpellier.
Ydes, principal pôle de services du territoire, se situe à égale distance entre Aurillac, la préfecture
du Cantal et Clermont-Ferrand, métropole régionale de l’ancienne Région Auvergne.
Second bassin industriel du Cantal, grâce à la présence de sociétés d’envergure internationale, il
n’en reste pas moins essentiellement rural et dispersé ce qui complique considérablement la
collecte des déchets ménagers et assimilés et génère des coûts de service importants. Le territoire
s’organise autour de autour de 5 bourgs centres (Champagnac, Champs sur Tarentaine, Lanobre,
Saignes et Ydes). La communauté de communes dispose d’un grand nombre d’hébergements
touristiques (capacité de 1902 lits) et d’un taux de résidences secondaires de 24%. Cette
vocation touristique conduit à un pic de fréquentation estivale du territoire concrétisé par la
hausse des tonnages collectés lors des mois de juillet et surtout d’août.
De l’agriculture et de ses savoir-faire traditionnels, Sumène Artense a hérité de paysages
pittoresques, d’un cadre de vie préservé et d’une séduisante authenticité qui participent
aujourd’hui à faire de ce terroir une destination touristique reconnue. 5 / RPQS Déchets 2022
1.1.2 Compétence et organisation générale de la collecte
Le Cantal est couvert actuellement par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers
et assimilés approuvé par l’arrêté préfectoral n°2007-700 du 11 mai 2007. Il est axé sur les
principes de proximité pour le traitement des déchets et le choix d’une filière de type
enfouissement.
Sumène Artense communauté possède la compétence « collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ». La Communauté de communes a fait le choix d’adhérer au
SYTTOM 19, pour le traitement des OMR et recyclables. Les OMR transitent par le quai de transfert
situé au ruisseau perdu (sur la commune de Bort-les-Orgues en Corrèze) et sont acheminées à
l’incinérateur d’Egletons. Les recyclables (3 flux : verres, papiers et emballages) sont collectés par
les services de Sumène Artense communauté et acheminés à Ussel. Il est à noter que Sumène
Artense communauté collecte actuellement, par le biais d’une convention de prestation, les
colonnes 3 flux de 9 communes de Haute Corrèze Communauté dont Bort-les-Orgues. Haute
Corrèze communauté gère la déchèterie basée sur la commune de Bort-les-Orgues (limite Cantal)
et les usagers de Sumène Artense sont autorisés à l’utiliser via un conventionnement entre les deux
collectivités.
Le SYTTOM 19 est en cours de réalisation d’un schéma de collecte des recyclables dont la
Communauté de communes déclinera les orientations à son échelle. Le Syndicat a également un 6 / RPQS Déchets 2022
schéma directeur avec des objectifs ambitieux notamment de réduction des volumes de déchets
ménagers via la tarification incitative de 2ème rang.
Sumène Artense communauté s’est engagée dans une refonte et une optimisation de son service
de collecte des déchets ménagers et recyclables. À la suite du travail avec l’aide d’un cabinet
spécifique, les élus se sont fixé les objectifs suivants :
- moderniser et optimiser les points de collectes des OMR et des bornes pour recyclables ;
- rationaliser les tournées de collecte des OMR et recyclables ;
- diminuer la part des déchets fermentescibles collectés ;
- sensibiliser et communiquer auprès de la population locale et touristique, mais également auprès
du personnel communal (sur le volet déchets verts notamment).
En application de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales et conformément
au dernier arrêté préfectoral en vigueur définissant ses champs de compétence, Sumène Artense
communauté exerce, en lieu et place de ses 16 communes membres, la compétence collecte et
traitement des déchets ménagers et assimilés. Sumène Artense communauté est décisionnaire des
modalités du service rendu aux usagers, de son organisation et de son optimisation globale afin
de maîtriser les coûts, ainsi que du financement de ce service public.
Sumène Artense communauté ne dispose pas du pouvoir de police et n’est donc pas
compétente en matière de dépôt sauvage et décharge illégale ; cette compétence relève
des communes membres.
1.1.3 Territoire desservi et nombre d’habitants
Selon les données INSEE 2023, le territoire comptait 8120 habitants. Aucune commune du
territoire ne dépasse les 2000 habitants et globalement l’habitat est plutôt dispersé à part quelques
centres bourg.
COMMUNES Population (en nombre d’habitants)
ANTIGNAC 283
BASSIGNAC 221
BEAULIEU 88
CHAMPAGNAC 1026
CHAMPS-SUR-TARENTAINE/
MARCHAL 1022
MADIC 206
LA MONSELIE 127 7 / RPQS Déchets 2022
LE MONTEIL 276
LANOBRE 1398
SAINT-PIERRE 144
SAUVAT 216
SAIGNES 823
TREMOUILLE 170
VEBRET 513
VEYRIERES 119
YDES 1624
La collecte est réalisée en porte à porte sur l’ensemble des communes hormis celle de Trémouille
par points de regroupements (bacs 500 litres).
1.2 Modalité d’exploitation du service
1.2.1 Mode de gestion
-Déchets ménagers et assimilés : en régie
-Recyclables (3 flux : verre, emballages et papier) : en régie
-Déchèterie : appartenant à Haute Corrèze communauté qui la gère en régie.
1.2.2 Autres prestations rémunérées à des entreprises sur
contrats
Sans objet
1.2.3 Prestations assurées par/pour une autre collectivité
Sumène Artense communauté collecte actuellement, par le biais d’une convention de prestation,
les colonnes 3 flux de Bort-les-Orgues.
1.3 Modalité de financement du service
La collectivité regroupe des recettes et dépenses sous la forme d’un budget annexe spécifique au
service d’élimination des déchets.
Elle perçoit les recettes suivantes : 8 / RPQS Déchets 2022
1.3.2 Modalités d’établissement de la TEOM
Le financement du service public de gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés est
assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés bâties. Il est rappelé à cette occasion que le propriétaire a la possibilité de récupérer
cette taxe auprès de son locataire.
Le taux de la TEOM est fixé annuellement par délibération du Conseil communautaire.
La taxe est établie annuellement par voie de rôle par les services fiscaux en même temps et dans
les mêmes conditions que la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Elle est recouvrée au profit de Sumène Artense communauté par les services du Trésor Public qui
procèdent à leur liquidation.
Les dispositions relatives à la TEOM sont fixées au Code Général des Impôts dans les articles 1520
et suivants. Cette taxe est de nature fiscale et additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Elle porte sur toutes les propriétés soumises à cette taxe foncière ou qui en sont
temporairement exonérées, ainsi que sur les logements des fonctionnaires civils ou militaires logés
dans des bâtiments appartenant à l’État, aux départements, aux communes ou à un établissement
public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance.
La TEOM est due quelle que soit le volume de déchets présenté au service de collecte
des déchets.
Sont exonérés de la TEOM :
- les usines ;
- les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’État, les
départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement
ou d'assistance et affectés à un service public,
- les locaux propriété de l’état, des collectivités locales ou des établissements publics,
- les immeubles situés dans une partie de la commune non desservie par le service de
collecte,
- les activités exceptionnellement visées par délibération du conseil communautaire dans les
conditions prévues à l’article 1521. – III. 1. 2. 3. du Code Général des Impôts.
Les recettes de TEOM pour l’année 2023 était de : 869 722,60€ (taux de 11.5%) 9 / RPQS Déchets 2022
1.3.3 Redevance Spéciale
La redevance spéciale est une contribution due par les professionnels qui utilisent le service public
de ramassage des ordures ménagères résiduelles. Cette disposition est appliquée en accord avec
l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. La redevance est calculée
proportionnellement au service rendu. La redevance spéciale est applicable sur le territoire de
Sumène Artense communauté depuis 2004. Un règlement spécifique relatif à la redevance
spéciale a été mis en place.
Le tarif de la redevance spéciale est fixé annuellement par délibération du Conseil communautaire.
Ce tarif est exprimé en €/litre et est appliqué sur le volume annuel collecté.
La redevance spéciale est établie sur la base des volumes de déchets générés et de la fréquence
de collecte.
Les assujettis à la redevance spéciale devront également s’acquitter de la TEOM.
La redevance spéciale s’applique à tous les professionnels, publics et privés, localisés sur le
territoire de Sumène Artense communauté et choisissant d’utiliser le service public de collecte et
de traitement des déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères tels que définis à
l’article 1.
Sont exonérés de la redevance spéciale les professionnels assurant eux-mêmes l’élimination de
leurs déchets, conformément à la réglementation en vigueur ou par l’intermédiaire d’un prestataire
privé, après fourniture des justificatifs à Sumène Artense communauté conformément au règlement
relatif à la redevance spéciale.
Les recettes de Redevance Spéciale pour l’année 2023 était de : 18 610,24€
Les tarifs de la Redevance Spéciale applicables pour l’année 2023 étaient de : • Forfait annuel = 106 € (production hebdomadaire de déchets inférieure ou égale à 340 litres),
• Tarif au litre = 0,032 € (pour les volumes supérieurs à 340 litres).
Le forfait était appliqué pour l’ensemble des cantines scolaires communales. 10 / RPQS Déchets 2022
1.3.4 Autres recettes
La communauté de communes perçoit des recettes autres suivantes :
-de revente des déchets recyclables via le SYTTOM19 qui a un contrat avec CITEO : 39 456€
pour 2023
-des prestations de service réalisées pour le compte de Haute Corrèze communauté (collecte et
transport des déchets recyclables : 36 000€ pour 2023) ou de participations pour l’utilisation
du site des Bécassines (à hauteur de 34% du cout total des frais de fonctionnement hors personnel :
24 569,48€ pour 2023).
Les recettes perçues par la déchèterie via les différents éco-organismes sont déduits de frais de
fonctionnement facturés à Sumène Artense à hauteur de 66% du total.
COMMUNES Dénomination
Volume
en litres
par
semaine
Nombre
de
semaines
Coût annuel
en euros
révisé
Cantine < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Camping municipal 1 000 10 320,00 €
CHAMPAGNAC Cantine < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Cantine < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Camping municipal 3000 20 1 920,00 €
La Poste < ou =340 FORFAIT 106,00 €
1000 10 320,00 €
Camping privé «
L’Etang » 740 10 236,80 €
Cantine école Lanobre < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Cantine école Granges < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Camping de La Siauve
(période estivale) 10000 20
Camping de La Siauve
(période creuse) 1000 42
Cantine < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Camping municipal 500 20 320,00 €
SAUVAT Cantine < ou =340 FORFAIT 106,00 €
TREMOUILLE Camping municipal 2 000 20 1 280,00 €
Cantine < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Camping privé à
Verchalles 480 10 153,60 €
RMCL 500 52 832,00 €
Cantine des écoles < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Cantine du collège 1480 34 1 610,24 €
La Poste < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Centre de tri < ou =340 FORFAIT 106,00 €
Menuiseries du Centre 1000 52 1 664,00 € Ateliers du centre 500 52 832,00 € Sacatec < ou =340 FORFAIT 106,00 €
18 610,64 €
7 744,00 €
TOTAL
BASSIGNAC
CHAMPS- TARENTAINE
LANOBRE
SAIGNES
VEBRET
YDES 11 / RPQS Déchets 2022
2- INDICATEURS TECHNIQUES
2.1 Collecte
2.1.1 Collecte des déchets ménagers
L’organisation de la collecte des ordures ménagères se fait actuellement toutes les semaines selon
un découpage géographique. L’optimisation de cette collecte a été réalisée en 2021 suite à la
réalisation d’une étude menée 2020 avec un bureau d’étude.
Le service actuel de collecte des OMR de la Communauté de communes Sumène Artense est
composé de la façon suivante :
- 5.4 ETP consacré à la collecte des bacs en porte à porte (dont aide ponctuelle des services
techniques en cas d’absence ou congés)
- 1.8 ETP à la collecte des cartons et nettoyage des PAV
- 1 ETP à la gestion du quai de transfert (avec participation du SYTTOM19)
- 0.8 ETP pour la collecte des cartons
- 0.1 ETP consacré à la communication
- 0.75 ETP d’encadrement et de pilotage
- 0.5 ETP Mecanicien
- 0.2 ETP Secrétariat
- 0.1 ETP sur le service ressources humaines et comptabilité
ACTUELLEMENT C1
LUNDI Tournée 1 : Champs- sur-Tarentaine / Antignac Villages - Tonnage 4.05 / 117
KM
Tournée 2 : Saignes / Vebret Villages (dont EHPAD Saignes) - Tonnage 3.66 /
73.7 KM
MARDI Tournée 1 : Ydes Centre (dont EHPAD Ydes et Super U) - Tonnage 5.92 / 53 KM
Tournée 2 : Villages de Lanobre / Beaulieu - Tonnage 2.84 / 109 KM
MERCREDI Tournée 1 : Ydes Villages / Vebret Bourg / La Monselie - Tonnage 3.13 / 108
KM
Tournée 2 : St Pierre / Veyrières / Bassignac / Madic - Tonnage 2.67 /101
Km 12 / RPQS Déchets 2022
JEUDI Tournée 1 : Champagnac - Tonnage 4.14 / 71 KM
Tournée 2 : Le Monteil / Sauvat (dont EHPAD Saignes et Ydes et Super U) -
Tonnage 2.75 / 119 KM
VENDREDI Tournée 1 : Trémouille / Marchal - Tonnage 1.97 / 133 KM
Tournée 2 : Lanobre / Antignac Bourg - Tonnage 4.46 / 81 KM
La collecte des déchets assimilés ménagers se fait également une fois par semaine en dehors de
la saison estivale en suivant les tournées précitées selon la localisation du producteur de déchets.
Seuls les gros producteurs de déchets comme les EHPADs de Saignes et Ydes ainsi que
l’hypermarché « Super U » sont collectés deux fois par semaine (comme précisé dans le tableau
précité).
Lors de la saison estivale (d’environ du 10 juillet à la dernière semaine d’août), les tournées passent
à deux fois par semaine pour les gros producteurs qui sont intégrés dans les tournées classiques
selon la répartition suivante :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Tournée Champs :
Vebret : St Louis
Antignac : Restaurant
de la Sumène,
Boulangerie,
Camp scout.
La Crégut auberge
des lacs, Chalets de
l’eau verte.
Tournée Saignes :
Ydes : boulangerie,
boucherie, super U.
Sauvat : Restaurant si
besoin
Bassignac : VVF.
Champagnac :
épicerie, boucherie,
boulangerie.
Madic : Apiflor
Tournée Ydes :
RAS
Tournée
Beaulieu…. :
Commerces de
Lanobre, camping
de La Siauve.
RAS Tournée Le
Monteil
/Sauvat :
Saignes :
Boulangerie,
épicerie,
Boucherie 2
cafés.
Ydes :
Commerces
Ydes
Tournée
Champagnac :
RAS
Tournée Lanobre :
Vebret : St Louis,
Antignac : Camps
scout, Boulangerie et
restaurant de la
Sumene.
Beaulieu : restaurant
et campings.
Camping de La Siauve.
Tournée Trémouille :
Champs/Tarentaine :
Tous les commerces et
campings.
Certains gros campings (comme celui Huttopia de la Siauve à Lanobre) ou Village Vacances VVF
peuvent être collectés à partir de mai (voir avril) jusqu’à fin septembre selon la fréquentation. 13 / RPQS Déchets 2022
Pour cette collecte, Sumène Artense communauté utilise en régie 4 camions type BOM. Les
containers utilisés en porte à porte sont des bacs roulants pouvant être de différents volumes. Ceux
en points de regroupement sont des bacs roulants de 500 litres.
En 2023, le tonnage total des ordures ménagères et assimilés collecté était de : 1 838 T
Ce tonnage correspond à 220 kg/an/habitants contre 199kg/an/habitants en moyenne en
France sur de l’habitat rural (source ADEME 2023) → soit +21 kg/an/habitants.
Il est à noter que le schéma directeur du SYTTOM19 vise un objectif de
170kg/an/habitants d’ici 2026.
Une caractérisation des ordures ménagères a été menée en décembre 2023,
Il reste encore 37% de biodéchets et 31% de recyclables dans les ordures ménagères. Ce qui
signifie que 68% de nos ordures ménagères pourraient être revalorisées. 14 / RPQS Déchets 2022
2.1.2 Collecte sélective en point d’apport volontaire
Sumène Artense communauté assure en régie la collecte des recyclables. Le territoire de Sumène
Artense communauté comporte 16 communes et 8330 habitants. Ce dernier est organisé autour
de 5 bourgs centres comportant chacun plus de 800 habitants mais est majoritairement constitué
d’habitat rural diffus complexifiant la collecte des recyclables.
Il a été fait le choix d’un maillage territorial de bornes de tri sélectif à des emplacements clés :
centre bourgs, proximité d’équipements touristiques ou de pôle de services... Les colonnes,
depuis avec l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 ont été densifiées et certains points
d’apports volontaires ont été rajoutés dans le cadre d’un Appel à Projets via CITEO. La collecte
des recyclables en porte à porte est exclue en raison des coûts qu’elle engendrerait. Le territoire
comporte également une spécificité particulière en raison de son caractère touristique.
Le service actuel de collecte des recyclables de la Communauté de communes Sumène Artense
est composé de la façon suivante : 15 / RPQS Déchets 2022
- 2 ETP consacré à la collecte des points d’apports volontaires (depuis mai 2023 – anciennement
1 ETP)
- 0.1 ETP consacré à la communication
- 0.2 ETP d’encadrement et de pilotage
- 0.1 ETP sur le service ressources humaines et comptabilité
La fréquence de collecte est variable selon les sites et la saisonnalité, l’organisation de la collecte
est basée sur la flexibilité et la réactivité. Chaque lundi une équipe réalise une inspection des
colonnes de tri et détermine celles qui doivent être collectées dans la semaine. L’état du taux de
remplissage est transmis à l’agent en charge de la collecte qui ramasse ensuite les colonnes
concernées. Chaque relevé de collecte est consigné dans un outil de gestion interne qui permet
notamment de déterminer le kilométrage parcouru, le poids collecté, le taux de remplissage des
colonnes, l’heure et le lieu de collecte…
En cas de congés ou d’absence, un autre agent peut être mobilisé pour réaliser la collecte des
différentes bornes et ainsi assurer la continuité du service. Lors de la saison estivale, et ce depuis
mai 2023, deux agents sont mis à disposition et collectent les colonnes sur une amplitude
journalière étendue 5J/7J.
Le matériel roulant est constitué d’un camion de type Ampirol et d’une benne spécifique. Une
acquisition d’une benne compactrice spécifique en 2022 (40000 € HT) permet de collecter plus
de volumes d’emballages, et ainsi de réduire significativement les allers/retours vers le centre de
transfert d’Ussel. Le kilométrage total est ainsi réduit, ainsi que les frais de carburant et d’entretien
de matériel qui sera moins sollicité. Le carburant étant l’un des postes de dépenses principaux en
territoire rural peu dense.
La fréquence de collecte a également été augmentée lors des périodes critiques (période estivale
notamment), ce qui évite un engorgement des bornes d’apport volontaire.
Le maillage en 2023 était le suivant : 16 / RPQS Déchets 2022
Le parc de colonnes appartient à la collectivité.
En 2023, le tonnage total de recyclables collectés était de : 984 T.
TOTAL
EMBALLAGES 206
TOTAL VERRE 447
TOTAL PAPIER 186
TOTAL
CARTONS 145
Les tonnages :
-d’emballages correspond à 17 kg/an/habitants
-de papier correspond à 15 kg/an/habitants
→ soit un total de 32 Kg/an/habitants pour les papiers-emballages contre 52 kg/an/hab
en moyenne en France sur de l’habitat rural (source ADEME 2023) soit -20kg/an/habitants
-de verre correspond à 35 kg/an/habitants contre 42 kg/an/habitants en moyenne en
France sur de l’habitat rural (source ADEME 2023) → -7kg/an/hab 17 / RPQS Déchets 2022
Il est à noter que la collecte de carton était gratuite pour les professionnels en 2023. Il se fait en
porte à porte avec 2 ETP et un fourgon. Les cartons sont ensuite déposés après pesée en
déchèterie. Il existe en 2023 un peu moins de 100 points de collecte.
2.1.3 Déchèterie
Sumène Artense communauté n’a pas de déchèterie sur son territoire. Via un conventionnement
avec Hautes Corrèze Communauté, les usagers du territoire ont accès à la déchèterie du Ruisseau
Perdu à Bort-les-Orgues (19) située en limite des communes de Madic et Vebret. Sumène Artense
communauté participe à hauteur de 66% aux frais de fonctionnement de la déchèterie (déduction
faites des recettes engendrées par Haute Corrèze communauté).
La déchèterie est également ouverte aux professionnels avec application de tarifs à la pesée.
Les déchets autorisés dans cette déchèterie sont les suivants :
Les horaires de la déchèterie sont les suivants : ouverture du lundi au samedi de 9h à 12h et de
14h à 18h (fermeture les dimanches et jours fériés).
En 2023, Les tonnages collectés en déchèterie s’élève à 1351T répartis de la manière suivante :
La part de Sumène Artense communauté est calculé sur la base de 66% de participation financière.
La part réelle des déchets apportés en déchèterie par les usagers de Sumène Artense communauté
n’est pas connue étant donné qu’il n’y a pas de suivis et de comptages des usagers.
Le tonnage correspond à 162 kg/an/habitants contre 226kg/an/habitants en moyenne en
France sur de l’habitat rural (source ADEME 2022) → soit -64 kg/an/habitants. 18 / RPQS Déchets 2022
2.1.4 Quantité totales collectées
En 2023, l’ensemble des collectes a concerné 4 480 T de déchets (hors gravats) soit 537 kg
collecté/habitants contre 524 kg/an/hab en moyenne en France sur de l’habitat rural (source
ADEME 2022) → soit +13 kg/an/habitants.
2.1.5 Transfert
Les ordures ménagères transitent par le quai de transfert appartenant au SYTTOM19. Le
fonctionnement et l’entretien de ce dernier est assuré par un agent de la communauté de
communes via un conventionnement et une participation financière du SYTTOM19.
Les recyclables sont déposés au quai de transfert situé à Ussel. Les emballages sont ensuite envoyés
sur les différents sites de tri de St Jean Lagineste (46) et de Marcillac Saint Quentin (24).
2.1.6 Transport
En sortie du transfert, les déchets ménagers et assimilés sont acheminés par bennes (par le
prestataire du SYTTOM19) à l’Unité de Valorisation Energétique de Rosiers d’Egleton en Corrèze
pour être incinérées. 19 / RPQS Déchets 2022
2.2 Traitement
2.2.1 Tri-Récupération
En 2023 les déchets recyclables ont été acheminés sur les différents centres de tri d’Argentat (19)
et de Marcillac Saint Quentin (24).
Les tonnages entrants au Centre de Tri St Jean Lagineste (46) pour 2023 étaient de 42.900T et
102.12T pour celui de Marcillac, soit un total de 145.02T d’emballages.
Les tonnages de refus étaient de 41.221 dont 32.236T sur Marcillac et 8.985T sur St Jean Lagineste. 20 / RPQS Déchets 2022
2.2.2 Traitement des Ordures ménagères
Les Ordures ménagères sont incinérées pour ensuite être revalorisées en électricité et chaleur. 21 / RPQS Déchets 2022
3- INDICATEURS FINANCIERS
Les chiffres ci-dessous sont exprimés en euros € TTC.
3.1 Indicateurs financiers généraux du
service
3.1.1 Recettes perçues
Recettes provenant des usagers et contribuables
Origine Euros TTC
Budget général 0,00
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM)
869 723€
Redevance spéciale d’enlèvement des
déchets assimilés ménagers
18 611€
Soit au total 888 334€
3.1.2 Aides perçues d’organismes agréés
EN 2023, les aides reçues d’organismes agréés pour la reprise des matériaux sont les suivants :
Origine Euros TTC
Revente matériaux et soutien collecte
(CITEO) via SYTTOM19
93 538 €
Accès déchèterie HCC (Recettes) 30 382€
Soit au total 123 920 €
3.1.3 Autres recettes
Origine Euros TTC
Accès au site des bécassines (déchets
verts) par HCC
24 569€
Prestation de collecte des PAV de Bort
et Plateau Bortois HCC
36 000€
Soutiens collecte des plastiques
agricoles (ADIVALOR)
1 206€
Autres produits BOM (revente) 8 616€
Soit au total 70 391€ 22 / RPQS Déchets 2022
Soit un total de recettes de fonctionnement de : 883 297,05€
3.1.4 Dépenses générales du service
Le service emploie 8 personnes à temps plein. Dans les charges à caractère générales, sont
rajoutés : 0.2ETP du comptable, 0.05ETP de secrétaire, 0.5ETP du responsable des ST, 0.25ETP
du Directeur technique , 0.2ETP du gestionnaire du personnel et 0.5 ETP du mécanicien.
3.2 Indicateurs financiers de la collecte
Les dépenses spécifiques liées à la collecte sont récapitulées dans le tableau ci-après :
Opération
Coût global
€ T.T.C. Tonnage
Coût
à la
tonne
Coût par
habitant
Collecte et précollecte des
Déchets Ménagers et
Assimilés résiduels (DMAr)
293 197€ 1 383T 160€ 35.51€
Collecte du verre 47 356€ 294T 137€ 4.8€
Collecte des emballages
et papiers 128 543€ 392T 328€ 10.2€
Déchetterie 68 791€ 1688T 165€ 8.3€
Déchets des professionnels 36 208€ (données HCC) 219T 165 4.30
TOTAL 587 849€
4 968 T (dont
tonnages liés à
des tiers) – soit 4
480 T hors tiers
138 65.20 23 / RPQS Déchets 2022
Le cout final de la collecte, recettes d’aides au tri déduites s’élève à 226€/tonnes/an et
115.90€HT/habitants/an contre 121€HT/habitants/an en moyenne en France sur de
l’habitat rural (source ADEME 2022) → soit 5.10€/an/habitants.
3.3 Indicateurs financiers du traitement
Le cout du traitement des OMR était de 130€/tonnes pour l’année 2023.
En 2023 les prestations rémunérées des entreprises sur contrat sont les suivantes
SUEZ (pour le broyage et le transport des déchets verts avant revalorisation) : 42 014€
Le cout total du service est décomposé comme suit : 24 / RPQS Déchets 2022
3.4 Synthèse
Le prix du service comprend les coûts de collecte, de transfert, de transport, de tri, de traitement
et les charges non attachées à la collecte ou au traitement, y compris l’amortissement.
3.5 Investissements réalisés en 2023
XXXXXXx 25 / RPQS Déchets 2022
4- MESURES PRISES POUR PREVENIR
OU ATTENUER LES REJETS
PREJUDICIABLES A LA SANTE ET A
L’ENVIRONNEMENT
4.1 Mesures prises pour préserver
l’environnement
4.1.1 Protection de l’air
Sans objet (pas de nécessité)
4.1.2 Protection de l’eau
Les rejets des eaux issues du lavage des camions poubelles sont prétraitées via un décanteur puis
débourbeur-déshuileur régulièrement entretenu. Il est prévu en 2024 de travailler sur la
réutilisation des eaux de pluie afin de limiter la consommation d’eau potable.
4.2 Mesures prises pour éviter les
risques
4.2.1 Prévention des risques liés à la collecte
Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agréés.
Les usagers munis d’un conteneur individuel doivent le déposer en bordure de voie publique, sur
le circuit de collecte. Au besoin, Sumène Artense communauté se réserve le droit de définir un
point de regroupement sur lequel l’usager devra amener son conteneur ou ses déchets afin de
limiter les manœuvres dites dangereuses telles qu’une marche arrière ou un demi-tour
(recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés).
Le recours à la collecte bilatérale doit être exceptionnel et n’est autorisé que si tout dépassement
ou croisement avec un véhicule tiers est impossible.
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un véhicule de collecte porte une attention
particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur le véhicule ou circulant à ses abords. 26 / RPQS Déchets 2022
Les agents de collecte sont équipés de vêtements haute visibilité.
En cas de chutes de neige importantes ou de verglas ou autres aléas climatiques impactant la
sécurité des autres usagers des voies et celle des agents de collecte, Sumène Artense communauté
pourrait être contrainte de ne pas assurer les collectes des rues pas encore déneigées ou
impraticables.
Les données de ce paragraphe ne sont pas exhaustives. Chaque situation à risque sera étudiée au
cas par cas par les services de Sumène Artense communauté qui pourra donc modifier ses circuits
de collecte en porte à porte pour des raisons de sécurité.
CONCLUSION ET PERSPECTIVES
Première étape de la gestion des déchets, la collecte des déchets et le tri à la source sont
déterminants pour produire, en volume et en qualité, des matières à recycler et à valoriser. Dans
un contexte français et européen où les objectifs de recyclage sont renforcés et où les budgets
publics locaux sont de plus en plus contraints, Sumène Artense communauté doit faire évoluer ses
modes de collectes et l’organisation de son service pour atteindre ces objectifs.
Il faut également accentuer nos efforts sur la sensibilisation, pour diminuer la part de déchets
valorisables encore présents dans les ordures ménagères.
Ci-dessous les actions prévues pour 2024
ACTIONS TRANSVERSALES
Élaborer et diffuser un plan de communication à l’échelle du territoire
Mettre en place une dynamique de prévention à l’échelle du territoire de Sumène Artense
communauté : favoriser le réemploi, l’économie circulaire. Formalisation de la démarche par
le biais d’une convention de partenariat et d’objectif signée avec la ressourcerie Terre d’Eco
Gestion de la déchetterie et de la plateforme de transit de déchets verts des Bécassines
BIODECHETS : RESTES ALIMENTAIRES ET VEGETAUX
Poursuivre la dynamique du compostage individuel (avec communication / sensibilisation
associée) 27 / RPQS Déchets 2022
Organiser le compostage collectif partagé à destination des habitants (avec communication /
sensibilisation associée) : travail en lien avec les communes pour définir les emplacements
Promouvoir et mettre en place des actions de réemploi ou broyage des déchets verts (avec
communication / sensibilisation associée)
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – TRI SELECTIF
Densifier et optimiser le tri sélectif : travail en lien avec communes pour définir les
emplacements des points d’apports volontaires.
Appliquer la redevance spéciale (dont cartons) sur les gros producteurs
Optimiser les tournées d’OM : passage en C 0.5 en 2025 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigiffe
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
B RIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
: 24
/
Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320025
DE
PROTECTION
SOCIALE
DES
AGENTS
Le
Président
expose
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
les
risques
santé
(frais
occasionnés
par
une
maternité, une
maladie
ou
un
accident).
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
les
risques santé
à
effet
du
1
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
ne202258l).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
.
Cette
participation peut être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à l’issue
d’une
procédure
d’appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d’assurance
soit
par
l’employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
Les
choix
opérés
par
l’établissement
de Sumène
Artense
communauté
devront
intervenir
après
avis
du
comité
social
territorial L’article
L827-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
donne compétence
aux
centres de
gestion
pour
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
des
risques
relevant
de
la
protection sociale
complémentaire,
ces conventions de participation.
La
conclusion d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire prévue
par
le
décret
n°
2011-1
474
du
8
novembre
2011
Le
centre
de
gestion
du
Cantal
mène,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme compétent
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
sur
le
risque
santé
à compter
du
1er
janvier
2026
Page
1 sur
3
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ A
l’issue
de
cette
procédure
de
consultation, l’établissement
de
Sumène
Artense
communauté
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts.
L’adhésion
à de
tels
contrats
se
fera
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
centre
de
gestion
du
Cantal.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix POUR
Vu
l’exposé
du
Président
et
sur
sa
proposition,
Vu
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général de
la
fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
13/03/2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Considérant
l’intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à la
protection sociale
complémentaire de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt
de confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
la
conclusion
de
telles
conventions
au
centre
de
gestion
du
Cantal
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation,
-
Article
1er
: souhaite
s’engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention de
participation
pour
le
risque
santé.
-
Article
2
: mandate
le
centre
de
gestion
du Cantal
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
santé.
-
Article
3
: s’engage
à
communiquer
au
centre
de
gestion
du
Cantal
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
active
concernée
et
autorise
le
centre
de
gestion
du
Cantal
à collecter
directement
auprès
des caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les
caractéristiques
relatives
à la
population
retraitée.
-
Article
4
prend
acte
que
son
adhésion
à cette convention
de
participation n’interviendra
qu’à l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
centre
de
gestion
du
Cantal,
par
délibération
et
après
conclusion
d’une convention
d’adhésion
avec
le
centre de
gestion
du
Cantal
et
prend acte
que
la
participation
brute
mensuelle
par
agent
sera
due
à la
date
d’effet
de
la
convention
en
respectant
les
minimums
fixés
par
décret.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l’offre
de
l’organisme
d’assurance.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ--———
Page
2
sur
3 Délibération
rendue
Transmise
à
la
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié confor
AVR.
?Z
Le
Président,
Marc MAISONNEUVE
2B25
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
SumneArtense —COMMUNAUTé
—
Page
3
sur
3 —
DELIBERATIONS
SumeneArtense
COMMUNAUTÉ
Consei
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélIe
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
2 02
5032002
6 DE
MODIFICATION
DU
REGELEMENT D’ASTREINTE
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
règlement
d’astreinte
avait
été
adopté
lors
du
conseil
communautaire
du
29
novembre
2022
pour
la
mise
en
place
d’une
astreinte
assainissement
sur
l’ensemble
des
stations
dont
les
agents
de
Sumène
Artense avaient
la
gestion
via
la
mutualisation
du
service
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Ce
dernier
a
été
modifié
et
validé,
pour
la
prise
de
journée
d’astreinte
lors
du
conseil
communautaire
du
7
décembre
2023.
Depuis
le
l
janvier
2025,
Sumène
Artense
communauté
a
pris
la
compétence
assainissement
collectif.
Aussi
ceffe
astreinte
n’est
plus
mutualisée
pour
le
compte des communes
et
son
coût
n’est
plus
facturé
à ces
dernières.
Par
ailleurs,
en
plus
de
l’astreinte
sur
les
stations
d’épuration,
il
est
nécessaire
de
rajouter
dans
le
règlement
la
partie
réseau. Pour
rappel
ce
règlement
précise
les
dispositions
d’ordre
général,
les
conditions
minimales
requises pour
le
personnel
participant
au
dispositif,
l’organisation
du
dispositif,
les
conditions d’établissement
du
planning
et
la
compensation
financière
et
horaire.
Ce
dernier
a
été
modifié
et
est
passé
au
CT
(Comité
Technique)
le
13
mars
2025
qui
a
émis
un
avis
favorable
sur
ce
dernier.
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
-
Valider
le
règlement
d’astreinte,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à cette
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité par
28
voix
POUR
-
Valide
le
règlement
d’astreinte
Page
1 sur
2
SuméneArtense —cOMMUNAUTÉ
— Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
e,
Marc
MAISONNEUVE
Délibération
rendue
exécutoii
Transmise
à
la
Préfectur
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conforr
21125
Le
Président,
Marc
MAISONNI
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
a 1
AVR,
2025
SumneArtense —coMMuNAuTÉ
—
Page
2
sur
2 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE-ARTENSE - CA 2024
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : ~
Nombre du suffrages exprimés : ~-:\-
VOTES Pour : 2-b
Contre:
Abstentions : Â
Date de la convocation: 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PAS CAL
CLAUDEL BRIGITTE ~ r o c.u_-çc"°"~' o..
\Ui) Qe.~ LO 'Po.') û:::. \
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE-ARTENSE - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
BARRIER CATHERINE
SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
FOR:ESTIER BERTRAND ~, LU::..f _ ~~.,
NOEL JOELLE
ÇG\Qc..u...c-0-"1:1" 'è
'S . (? . S.~ Q_(li_
MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
MAISONNEUVE CATIIER[NE (lf"l~N r'-v.]) ·
'-'~~°'~~
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE
BOUVELOT BERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par, compte tenu de la transmission en préfecture le ,1 Ç>,.-.:i{L'-L q "{2..,--ç-
et de la publication le 2 ~ ll{L \. <) o 2 S' COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320035DE Pour: 26
Nombre de membres en exercice 32 Abstention : 1
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 1717181,39 0,00 635 022,71 0,00 2 352 204,10
Opérations exercice 8 749 505,77 9 713 873,63 2 323 336,88 3 337 291,43 11 072 842,65 13 051 165,06
Total 8 749 505,77 11 431 055,02 2 323 336,88 3 972 314,14 11 072 842,65 15 403 369,16
Résultat de clôture 2 681 549,25 1 648 977,26 4 330 526,51
Restes à réaliser 0,00 0,00 3 657 564,64 1 466 760,30 3 657 564,64 1 466 760,30
Total cumulé 0,00 2 681 549,25 3 657 564,64 3 115 737,56 3 657 564,64 5 797 286,81
Résultat définitif 2 681 549,25 541 827,08 2 139 722.17
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : GILLES Françoise, RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), MONTEIL Lionel (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), MAISONNEUVE Marc (Président - non votant), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), BERGEAUD René (Conseiller), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère). BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : MEUNIER Fabrice (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère), CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), MOREAU Arnaud (Conseiller), FORESTIER Bertrand (Conseiller),
Copyright A.GE.Dl COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025
Délibération numéro : 20250320043DE
Nombre de membres en exercice 32
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention{s) 0
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 2 681 549,25 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
VOTES
Pour: 28
Contre: 0
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 1 717 181,39
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 1 140 716,19
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 964 367,86
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 2 681 549,25
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 2 681 549,25
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 541 827,08
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 2 139 722,17
B. 722,17AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire). GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président). VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller). MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président). SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller). MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller). PARIS Denis (Conseiller). LORENZO Pascal (Vice-président). VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller). MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller). COUDERT Alain (Conseiller). DELAGE Alain (Vice-président). JUILLARD Clotilde (Conseillère). BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère).
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère). CLAUDEL Brigitte (Conseillère). BARRIER Catherine (Conseillère). BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président). GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller). MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller). MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Présenté par Marc MISONNEUVE, ~~raï:n-;;-...
à ANTIGNAC le 2QJI;,~~~
Le Pré ·
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025
Délibération numéro : 20250320027DE
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
VOTES
Pour: 28
Contre: 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
• déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire). GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président). VERGNE Alain (Conseiller). DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président). RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère). DELMAS Serge (Conseiller). MONCOURIER Martine (Conseillère). LACOUR Bernard (Conseiller). PARIS Denis (Conseiller). LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller). BOUVELOT Bernard (Conseiller). FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère). BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président). GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller). MEUNIER Fabrice (Conseiller). MOREAU Arnaud (Conseiller). MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ETAT : II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
40000 - CC SUMENE ARTENSE Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 6 492 607,08 10 707 351,23 17 199 958,31
Titres de recette émis (b) 3 470 136,51 9 971 187,31 13 441 323,82
Réductions de titres (c) 132 845,08 257 313,68 390 158,76
Recettes nettes (d = b - c) 3 337 291,43 9 713 873,63 13 051 165,06
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 6 492 607,08 10 707 351,23 17 199 958,31
Mandats émis (f) 2 323 336,88 8 867 778,05 11 191 114, 93 Annulations de mandats (g) 118 272, 28 118 272, 28
Dépenses nettes (h = f - g) 2 323 336,88 8 749 505,77 11 072 842, 6,5
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 1 013 954,55 964 367,86 1 978 322,41
(h - d) Déficit
~ 17/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT : CC SUMENE ARTENSE
ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40000 - CC SUMENE ARTENSE Exercice 2024
RESULTAT A LA CLOTURE DE PART AFFECTEE A TRAN SFERT OU INTEGRATION
L'EXERCICE PRECEDENT : 2023 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE
EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2024
I - Budget principal
Investissement 635 022, 71 1 013 954,55
Fonctionnement 3 429 740,64 1 712 559,25 964 367,86 1 648 977,26
TOTAL I 4 064 763,35 1 712 559,25 1 978 322,41 2 681 549,25
II - Budgets des services à 4 330 526,51
caractère administratif
40100-CC SUMENE ARTENSE OM
Investissement 293 8ll, 97 -228,72
Fonctionnement 79 444,54 81 105,82 293 583,25
Sous-Total 373 256,51 80 877,10 160 550,36
40300-CC SUMENE ARTENSE 454 133, 61
PARC ACTIVI
Investissement 23 483,46
Fonctionnement 23 483,46
Sous-Total 23 483,46
40500-CC SUMENE ARTENSE 23 483,46
ZONE C PEAGE
Investissement
Fonctionnement 55 641,70 413,41 Sous-Total 55 641,70 413,41 56 055,11
40600-CC SUMENE ARTENSE ZA 56 055,11
NORD
Investissement -87 664,88 Fonctionnement -87 664,88
Sous-Total -87 664,88
40700-CC SUMENE ARTENSE ZA -87 664,88
LARNIE
Investissement -56,87
Fonctionnement -56,87
Sous-Total -56,87
40900-CC SUMENE ARTENSE -56,87
GEMAPI
Investissement
Fonctionnement 96376,85 Sous-Total 96 376,85 96 376,85
TOTAL II 364 659,92 177 667,36 96 376,85
III - Budgets des services
542 327,28
à caractère industriel et
commercial
~ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE
ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40000 - CC SUMENE ARTENSE Exercice 2024
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE : L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2024
40400-CC SUMENE ARTENSE
SPANC
Investissement
Fonctionnement 4 889,34 -467,81 4 421,53
Soue-Total 4 889,34 -467,81 4 421,53
TOTAL III 4 889,34 -467,81 4 421,53
TOTAL I +II+ III 4 434 312,61 1 712 559,25 2 155 521,96 4 877 275,32
r~
~ 19/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTAB LE SGC MA URIAC ETABLISSEMENT CC SUM ENE ARTENSE
Page des signatures
40000 - CC SUMENE ARTENSE Exercice 2024
vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 13/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 17/02/2025 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant. MAISONNEUVE MARC (mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
~ 59/ COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE 2024
RESTES A REALISER EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
611 Contrats de prestations de services 409 876,00 300 986,72 0,00 108 889,28
617 Etudes et recherches 320 000,00 197 835,60 0,00 122 164,40
627 Services bancaires et assimilés 300,00 61,48 0,00 238,52
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 500,00 0,00 0,00 500,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 72 000,00 67 400,82 0,00 4 599,18
6064 Fournitures administratives 7 000,00 7 350,46 0,00 -350,46
6068 Autres matières et fournitures 30 000,00 32 430,06 0,00 -2 430,06
6132 Locations immobilières 8 000,00 5 550,01 0,00 2 449,99
6156 Maintenance 30 000,00 39 083,53 0,00 -9 083,53
6161 Multirisques 60 000,00 26 883,88 0,00 33 116,12
6162 Assur. obligatoire dommage-construction 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00
6182 Documentation générale et technique 10 000,00 13 049,96 0,00 -3 049,96
6184 Versements à des organismes de formation 25 000,00 25 451,30 0,00 -451,30
6185 Frais de colloques et de séminaires 500,00 0,00 0,00 500,00
6188 Autres frais divers 300,00 624,23 0,00 -324,23
6215 Personnel affecté par la commune du GFP 25 000,00 23 662,25 0,00 1 337,75
6218 Autre personnel extérieur 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
6228 Divers 500,00 0,00 0,00 500,00
6231 Annonces et insertions 7 000,00 4 761,74 0,00 2 238,26
6232 Fêtes et cérémonies 75 000,00 65 491,49 0,00 9 508,51
6234 Réceptions 6 000,00 5 459,98 0,00 540,02
6236 Catalogues et imprimés 65 000,00 49 323,55 0,00 15 676,45
6238 Divers 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
6241 Transports de biens 500,00 925,23 0,00 -425,23
6247 Transports collectifs 85 000,00 75 779,24 0,00 9 220.76
6251 Voyages, déplacements et missions 15 000,00 12 974,74 0,00 2 025,26
6261 Frais d'affranchissement 15 000,00 6 009,95 0,00 8 990,05
6262 Frais de télécommunications 15 000,00 17 448,67 0,00 -2 448,67
6281 Concours divers (cotisations) 3 000,00 2 404,08 0,00 595,92
6288 Autres services extérieurs 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 26 500,00 12 550,43 0,00 13 949,57
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 644,52 0,00 855,48
6451 Cotisations à l'U.R.5.5.A.F. 270 000,00 240 540,00 0,00 29 460,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 250 000,00 228 298,73 0,00 21 701,27
6454 Cotisations aux A.5.5.E.D.I.C. 25 000,00 18 805,00 0,00 6 195,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 100 000,00 99 649,69 0,00 350,31
6456 Versement au F .N.C. supplément familial 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 11 000,00 11 523,00 0,00 -523,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 6 000,00 2 455,82 0,00 3 544,18
6478 Autres charges sociales diverses 50 000,00 57 696,00 0,00 -7 696,00
6541 Créances admises en non-valeur 2 500,00 1 587,50 0,00 912,50
6558 Autres contributions obligatoires 65 000,00 61 311,73 0,00 3 688,27
6568 Autres participations 5 000,00 4 721,80 0,00 278,20
7398 Revers., restitutions et prél. divers 55 000,00 51 894,42 0,00 3 105,58
Copyright AGEDI Page 1 M57 Développé COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE 2024
60611 Eau et assainissement 8 000,00 3 687,85 0,00 4 312,15
60612 Energie - Electricité 50 000,00 31 450,90 0,00 18 549,10
60621 Combustibles 10 000,00 2 190,56 0,00 7 809,44
60622 Carburants 80 000,00 44 379,09 0,00 35 620,91
60623 Alimentation 250 000,00 202 307,29 0,00 47 692,71
60631 Fournitures d'entretien 6 000,00 529,98 0,00 5 470,02
60632 Fournitures de petit équipement 30 000,00 35 425,42 0,00 -5 425,42
60633 Fournitures de voirie 20 000,00 9 798,41 0,00 10 201,59
60636 Habillement et vêtements de travail 10 000,00 4 016,65 0,00 5 983,35
61351 Matériel roulant 30 000,00 30 221,75 0,00 -221,75
61358 Autres 30 000,00 32 721,24 0,00 -2 721,24
61551 Entretien matériel roulant 40 000,00 30 401,57 0,00 9 598,43
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 300,00 103,20 0,00 196,80
62268 Autres honoraires, conseils 217 829,79 145 667,90 0,00 72 161,89
62875 Remb. frais aux communes membres du GFP 15 000,00 4 092,50 0,00 10 907,50
62878 Remb. frais à des tiers 500,00 1 792,18 0,00 -1 292,18
63512 Taxes foncières 20 000,00 14 130,00 0,00 5 870,00
63513 Autres impôts locaux 2 500,00 727,00 0,00 1 773,00
64111 Rémunération principale titulaires 920 000,00 867 302,88 0,00 52 697,12
64128 Autres indemnités 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
64131 Rémunérations 550 000,00 477 387,88 0,00 72 612,12
65131 Bourses 50 000,00 26 125,00 0,00 23 875,00
65311 Indemnités de fonction 30 000,00 27 543,13 o.oo 2 456,87
65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 40 000,00 41 966,80 0,00 -1 966,80
65888 Autres 500,00 2,35 0,00 497,65
73951 Fraction compensatoire TFPB et THRP 4 500,00 4 487,00 0,00 13,00
73952 Fraction compensatoire de la CVAE 1 755,00 1 752,00 0,00 3,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 7 509,04 0,00 12 490,96
615231 Entretien, réparations voiries 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00
615232 Entretien, réparations réseaux 30 000,00 39 067,50 0,00 -9 067,50
657358 Subv. fonct. autres groupements 20 500,00 20 500,00 0,00 0,00
657382 Subv. fonct. organismes publics divers 170 000,00 170 812,86 0,00 -812,86
739211 Attribution de compensation 2 520 700,00 2 520 600,60 0,00 99,40
739221 FNGIR 798 551,00 798 551,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements vacants 0,00 3 579,00 0,00 -3 579,00
7392221 Fonds péréquation ress. corn. et intercom 140 000,00 128 525,00 0,00 11 475,00
65736211 Subv. BNrégie admin. sans ps.morale 120 000,00 120 000,00 0,00 0,00
8 439 111,79 7 621983,14 0,00 817 128,65
.. '
Copyright AGEDI Page 2 M57 Développé COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE 2024
RESTES A REALISER EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
704 Travaux 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
744 FCTV A 4 000,00 5 573,55 0,00 -1 573,55
752 Revenus des immeubles 55 000,00 62 782,93 0,00 -7 782,93
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 216 000,00 0,00 -216 000,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 22 000,00 29 864,64 0,00 -7 864,64
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 40 000,00 25 152,74 0,00 14 847,26
7066 Redevances services à caractère social 240 000,00 216 142,29 0,00 23 857,71
7088 Produits activités annexes (abonnements) 30 000,00 27 842,17 0,00 2 157,83
7318 Autres 100,00 0,00 0,00 100,00
7351 Fract• compens. TFPB, taxe rés. princi. 538 288,00 514 882,00 0,00 23 406,00
7352 Fraction compensatoire de la CVAE 323 644,00 314 318,00 0,00 9 326,00
7472 Participation régions 31 786,00 61 000,00 0,00 -29 214,00
7473 Participation départements 20 000,00 14 662,00 0,00 5 338,00
7688 Autres 100,00 100,35 0,00 -0,35
70388 Autres redevances et recettes diverses 300,00 240,00 0,00 60,00
70632 Redevances services à caractère loisir 34 000,00 29 632,20 0,00 4 367,80
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 70 000,00 63 713,88 0,00 6 286,12
70878 Remb. frais par des tiers 1 000,00 3 435,22 0,00 -2 435,22
73111 Impôts directs locaux 2 865 998,00 2 954 850,00 0,00 -88 852,00
73113 Taxe sur les surfaces commerciales 49 138,00 49 659,00 0,00 -521,00
73114 Imposition forf. sur entrep. réseaux 636 672,00 639 916,00 0,00 -3 244,00
73118 Autres contributions directes 0,00 78 042,00 0,00 -78 042,00
73211 Attribution de compensation 31 000,00 31 558,00 0,00 -558,00
73221 FNGIR 325 488,00 325 373,00 0,00 115,00
74718 Autres participations Etat 210 372,00 98 307,28 0,00 112 064,72
74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 1 681 447,00 1 507 312,00 0,00 174 135,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 165 086,00 339 221,00 0,00 -174 135,00
75814 Redevance sur l'énergie hydraulique 55 000,00 826 659,83 0,00 -771 659,83
75888 Autres 5 000,00 32 689,10 0,00 -27 689,10
706888 Autres 2 000,00 13 171,21 0,00 -11 171,21
708421 Mise dispo pers. BNrégie sans ps.morale 0,00 49 181,38 0,00 -49 181,38
731721 Taxe de séjour 55 000,00 71 591,00 0,00 -16 591,00
732221 Fonds péréquation ress. corn. et intercom 80 000,00 91138,00 0,00 -11138,00
741126 Dotation de compensation des EPCI 365 772,00 389 535,00 0,00 -23 763,00
747888 Autres 290 435,00 156 360,43 0,00 134 074,57
8 229 626,00 9 239 906,20 0,00 •l 010 280,20
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RESTES A REALISER EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
20421 Privé: Bien mobilier, matériel 82 768,69 24 074,98 58 693, 71 0,00
20422 Privé: Bâtiments, installations 89 826,39 18 606,99 71 219,40 0,00
2041412 Subv. Cne GFP: Bâtiments, installations 524 542,04 76 349,97 448 192,07 0,00
Total 0 • Hors équipement: 697 137,12 119 031,94 578 105,18 0,00
Opération : 62 • Achat materiel
2051 Concessions, droits similaires 8 488,00 2 460,00 6 028,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 262 382,77 83 938,44 100 000,00 78 444,33
21828 Autres matériels de transport 355 000,00 91 995,96 100 000,00 163 004,04
21828 Autres matériels de transport 0,00 13 000,00 0,00 -13 000,00
21838 Autre matériel informatique 100 000,00 39 470,12 30 000,00 30 529,88
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000,00 9 391,37 10 608,63 0,00
Total 62 • Achat materiel : 745 870,77 240 255,89 246 636,63 258 978,25
Opération : 65 • ACQUISITIONS IMMOBILIERES
Constructions
Autres bâtiments publics
6 000,00
175 606,89 118 999,86 10 000,00
6 000,00
46 607,03
Total 65 • ACQUISITIONS IMMOBILIERES : 181 606,89 118 999,86 10 000,00 52 607,03
Opération : 81 • G.r. batiments
Constructions 269 767,50
10 353,37
51 224,43
1 529,22
218 543,07
lnstall., matériel et ounu, technique
Autres matériels de bureau et mobiliers 11 465,94
8 824,15
11 465,94
Total 81 • G.r. batiments : 291 586,81 52 753,65 238 833,16
Opération : 83 • Hébergements locatifs Accueil nouve
Constructions 4 559,66 55 553,64
Total 83 - Hébergements locatifs Accueil neuve : 60 113,30 4 559,66 55 553,64
Opération : 84 - Hôtel et Pépinières Entreprises ZA
Constructions 498 181,24 47 736,57 450 444,67
Total 84 • Hôtel et Pépinières Entreprises ZA : 498 181,24 47 736,57 450 444,67
Opération : 85 - Piste verte
Autres rrnrno. corporelles en cours 520 045,43 239 078,16 280 967,27
Total 85 • Piste verte : 520 045,43 239 078,16 280 967,27
Opération : 87 • Aménagt.-sécurisation des sites rem
Autres rrnrno. corporelles en cours 78 139,99 8 521,20 69 618,79
Total 87 - Aménagt.-sécurisation des sites rem : 78 139,99 8 521,20 69 618,79
Opération : 89 - Site Lastioules
Constructions 25 000,00 591,90 24 408,10
Autres rmmo. corporelles en cours 14 746,76 14 626,48 120,28
Total 89 • Site Lastioules : 39 746,76 15 218,38 24 408,10 120,28
Opération : 94 • AMENAGEMENT SITE DE VAL ET CAPITAIN
Autres rmrno. corporelles en cours 250 451,58 238 021,62 12 429,96 -0,00
Total 94 • AMENAGEMENT SITE DE VAL ET CAPITAIN : 250 451,58 238 021,62 12 429,96 -0,00
Opération : 95 · PLUI ET URBANISME
Frais réalisation documents urbanisme 95 894,36 6 780,00 89 114,36
Total 95 • PLUI ET URBANISME : 95 894,36 6 780,00 89 114,36
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Opération : 96 • EQUIPEMENTS SCENIQUES CENTRE SOCIO
lnstall. générales, agencements 10 681,58 1 084,08 9 597,50
Total 96 • EQUIPEMENTS SCENIQUES CENTRE SOCIO : 10 681,58 1 084,08 9 597,50
Opération : 97 • GEMAPI
Constructions sur sol d'autrui
Total 97 • GEMAPI :
Opération : 98 · BIKE PARK
Constructions sur sol d'autrui 123 330,00 123 330,00
Total 98 · BIKE PARK :
Opération : 99 · OPAH
123 330,00 123 330,00
Privé Bâtiments, installations 137 059,00 46 654,00 90 405,00
Total 99 • OPAH: 137 059,00 46 654,00 90 40S,00
Opération : 100 - AMENAGEMENT DU TACT
Constructions sur sol d'autrui 10 000,00 10 000,00
Total 100 • AMENAGEMENT DU TACT: 10 000,00 10 000,00
Opération: 102 · ECOLE DE MUSIQUE
Constructions 324 920,01 184 469,92 140 450,09
Total 102 • ECOLE DE MUSIQUE : 324 920,01 184 469,92 140 450,09
Opération : 103 • POLE ENFANCE JEUNESSE
Constructions 1 583 298,40 453 354,11 1 129 944,29
Total 103 • POLE ENFANCE JEUNESSE : 1 S83 298,40 453 354,11 1129 944,29
Opération : 104 • FRANCE SERVICES
Constructions 80 000,00 2 274,00 77 726,00
Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000,00 20 000,00
Total 104 · FRANCE SERVICES : 100 000,00 2 274,00 97 726,00
5 948 063,24 1 778 793,04 3 657 564,64 Sll 705,56
A
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RESTES A REALISER EN RECETTES D'INVESTISSEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à réaliser Crédits à annuler
Opération : O • Hors équipement
Produits des cessions d'immobilisations 200 000,00
80 000,00
0,00 200 000,00
174 361,15 -94 361,15
Total O • Hors équipement
Opération : 62 • Achat materiel
280 000,00 174 361,15 105 638,85
Autres subventions d'équipement transf.
Autres subventions d'équip. non transf.
25 640,00
26 640,08
18 269,00 7 371,00
-26 640,08
Total 62 • Achat materiel
Opération : 81 • G.r. batiments
25 640,00 34 011,08 18 269,00 -26 640,08
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
Total 81 • G.r. batiments 27 314,00
Opération : 84 • Hôtel et Pépinières Entreprises ZA
27 314,00
Subv. transf. Régions
Dotation équip.territcires ruraux transf
80 000,00 80 000,00
44 205,00
Total 84 • Hôtel et Pépinières Entreprises ZA 143 150,00 124 205,00
Opération : 85 • Piste verte
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
Dotation équip.territoires ruraux transf
100 000,00
98 850,00
32 231,40
26 859,30
67 768,60
71 990,70
Total 85 • Piste verte 198 850,00 59 090,70 139 759,30
Opération : 87 • Aménagt.-sécurisation des sites rem
Autres subventions d'équipement transf. 90 087,68 90 087,68
Autres subventions d'équip, non transf. -75 000,00
Total 87 • Aménagt.-sécurisation des sites rem
63 150,00
90 087,68 15 087,68
Opération : 89 • Site Lastioules
Subv. transf. Départements 60 000,00
Total 89 • Site Lastioules
Opération : 94 • AMENAGEMENT SITE DE VAL ET CAPITAIN
60 000,00
Subv. transf. Départements
Dotation équip.territoires ruraux transf
32 750,00
69 048,00 1
32 750,00
69 048,00
Total 94 • AMENAGEMENT SITE DE VAL ET CAPITAIN 101 798,00 101 798,00
Opération : 95 · PLUI ET URBANISME
Subv. transf. Etat et établ. nationaux 5 600,00 -5 600,00
Total 95 • PLUI ET URBANISME S 600,00 -5 600,00
Opération : 96 • EQUIPEMENTS SCENIQUES CENTRE SOCIO
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
Total 96 • EQUIPEMENTS SCENIQUES CENTRE SOCIO 32 000,00
Opération : 97 • GEMAPI
Autres subventions d'équipement transf. 24 320,00 24 320,00
Total 97 • GEMAPI 24 320,00 1 Il
Opération : 98 • BIKE PARK
Autres subventions d'équipement transf. 0,00
Autres subventions d'équip. non transf.
27 400,00 27 400,00
24 120,00 -24 120,00
Total 98 • BIKE PARK 27 400,00 24 120,00 27 400,00 -24 120,00
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Opération: 102 • ECOLE DE MUSIQUE 1
1313 - 102 Subv. transf. Départements 60 000,00 0,00 60 000,00 0,00
13361 - 102 Dotation équip.territoires ruraux transf 97 350,00 0,00 0,00 97 350,00
13461 - 102 Dot. équip.territoires ruraux non transf 0,00 29 205,00 68 145,00 -97 350,00
Total 102 • ECOLE DE MUSIQUE 157 350,00 29 205,00 128 145,00 0,00
Opération: 103-POLEENFANCEJEUNESSE
1312 - 103 Subv. transf. Régions 130 000,00 0,00 53 000,00 77 000,00
1313 - 103 5ubv. transf. Départements 350 000,00 0,00 350 000,00 0,00
1318 - 103 Autres subventions d'équipement transf. 445 000,00 0,00 404 870,00 40 130,00
1322 - 103 Subv. non transf. Régions 0,00 77 000,00 0,00 -77 000,00
.. , ·. ~.
,. ,. I
Copyright AGEDI Page 2 M57 Développé CTE CNES SUMENE-ARTENSE - O.M. - CA 2024
A R R ET E ET SIG N A TU R ES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : _:i.4
Nombre du suffrages exprimés : i +
VOTES Pour : .2.-:\-
Contre:
Abstentions :
Date de la convocation: 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PAS CAL
(o
CLAUDEL BRIGITTE n Lo '
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE CTE CNES SUMENE-ARTENSE - O.M. - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
~ C-t.>,.SO.. ~ ..;,__ ;;:_
BARRIER CATHERINE -~ . Ç. S. E.
SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
FORE8TIER BERTRA~JD G-\ LA.ê:-~ Ç'fn." <:."' > e.
NOEL JOELLE ~y-,cCJ;,Xc.\.-.~,, ;:;:
~ ~ '~(.\M._ ~ ~ P..""'
MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
MAISONNEUVE CATHERINE ~~<',}Av-.~
s.:e,\:.Os>\:. ... ,..
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE ~~û,..,._ïo.. \._ ""-3..,._ :;: ~ ;.... :J) C. l,fr\ G-E.
BOUVELOT BERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture le ,2 ~ ..lfü L. ~ '2 -)
et de la publication le !l_ \\\'iili '- 9-'! 9 S
A CHAMPS, le .2 G\ ~-0.;\,...
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320036DE Pour: 27
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 79 444,54 0,00 293 811,97 0,00 373 256,51
Opérations exercice 1 094 419,28 1 175 525,10 149 458,14 149 229,42 1 243 877,42 1 324 754,52
Total 1 094 419,28 1 254 969,64 149 458,14 443 041,39 1 243 877,42 1 698 011,03
Résultat de clôture 160 550,36 293 583,25 454 133,61
Restes à réaliser 0,00 0,00 249 357,40 4 737,00 249 357,40 4 737,00
Total cumulé 0,00 160 550,36 249 357,40 298 320,25 249 357,40 458 870,61
Résultat définitif 160 550,36 48 962,85 209 513,21
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Eric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller}, PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johane (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller}, MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl CTE CNES SUMENE ARTENSE OM CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 202503200444DE Pour: 28
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 160 550,36 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 79 444,54
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 81 105,82
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 160 550,36
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 160 550,36
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 160 550,36
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés: NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johan ne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Présenté par Marc MAISOL..,.,,....,,~J'l
à ANTIGNAC le.2-Q~~~~
LE Pré.
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl CTE CNES SUMENE ARTENSE OM CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320028DE Pour: 28
Nombre de membres présents 24 Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent. les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire). GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président). VERGNE Alain (Conseiller}, DELCHET Philippe (Conseiller}, MOULIER Eric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président}, BRIANT Stéphane (Vice- président). SIMON Bernadette (Conseillère). DELMAS Serge (Conseiller). MONCOURIER Martine (Conseillère). LACOUR Bernard (Conseiller). PARIS Denis (Conseiller}, LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller). MONTEIL Lionel (Conseiller). MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller}, COUDERT Alain (Conseiller). DELAGE Alain (Vice-président). JUILLARD Clotilde (Conseillère). BERGEAUD René (Conseiller}, BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère).
Représentés: NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère). BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère},
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johane (Conseillère). FORESTIER Bertrand (Conseiller). MEUNIER Fabrice (Conseiller). MOREAU Arnaud (Conseiller). MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE OM
ETAT : II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
40100 - CC SUMENE ARTENSE OM Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 443 644,17 1 178 793,54 1 622 437,71
Titres de recette émis (b) 149 229,42 1 296 596,53 1 445 825,95
Réductions de titres (c) 121 071, 43 121 071, 43 Recettes nettes Id= b - cl 149 229,42 1 175 525,10 1 324 754, 52
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 443 644,17 1 178 793,54 1622437,71
Mandats émis (f) 149 458,14 1 115 101, 65 1 264 559,79 Annulations de mandats (g) 20 682,37 20 682,37
Dépenses nettes (h = f - g) 149 458,14 1 094 419,28 1 243 877,42 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - hl Excédent 81 105,82 80 877, 10
(h - dl Déficit 228,72
~ 17/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE OM ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40100 - CC SUMENE ARTENSE OM Exercice 2024
RESULTAT A LA CLOTURE DE PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT DE CLOTURE
L'EXERCICE PRECEDENT 2023 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION : DE L'EXERCICE 2024 EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
CC SUMENE ARTENSE OM
Investissement 293 811, 97 -228,72 293 583,25
Fonctionnement 79 444,54 81 105,82 160 55 0, 3 6 Sous-Total 373 256,51 80 877,10 454 133, 61
TOTAL II 373 256,51 80 877,10 454 133,61
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I +II+ III 373 256,51 80 877,10 454 133,61
+\ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTAB LE SGC MA UR IAC ETABLISSEMENT CC SUM ENE ARTENSE OM
Page des signatures
40100 - CC SUMENE ARTENSE OM Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 11/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE OM pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 11/02/2025 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant. MAISONNEUVE MARC (mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
~ 41/ CTE CNES SUMENE ARTENSE OM 2024
RESTES A REALISER EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
60 Achats et variation des stocks 96 600,00 91 772,79 0,00 4 827,21
6068 Autres matières et fournitures 7 000,00 5 418,16 0,00 1 581,84
60611 Eau et assainissement 200,00 0,00 0,00 200,00
60612 Energie - Electricité 400,00 0,00 0,00 400,00
60622 Carburants 85 000,00 85 466,55 0,00 -466,55
60628 Autres fournitures non stockées 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 1 000,00 307,04 0,00 692,96
60636 Habillement et vêtements de travail 1 000,00 581,04 0,00 418,96
61 Services extérieurs 585 078,34 542 941,27 0,00 42 137,07
611 Contrats de prestations de services 512 078,34 487 448,91 0,00 24 629,43
6156 Maintenance 4 000,00 3 673,88 0,00 326,12
6161 Multirisques 15 000,00 13 863,36 0,00 1136,64
6168 Autres primes d'assurance 1 500,00 1 500,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 500,00 1 668,00 0,00 -1168,00
61351 Matériel roulant 2 000,00 1 200,00 0,00 800,00
61551 Entretien matériel roulant 50 000,00 33 587,12 0,00 16 412,88
62 Autres services extérieurs 5 000,00 4 687,45 0,00 312,55
627 Services bancaires et assimilés 0,00 10,77 0,00 -10,77
6234 Réceptions 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
6236 Catalogues et imprimés 2 500,00 4 261,94 0,00 -1 761,94
6238 Divers 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
6251 Voyages, déplacements et missions 500,00 414,74 0,00 85,26
63 Impôts, taxes et versements assimilés 6 250,00 1906,94 0,00 4 343,06
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 4 250,00 1 906,94 0,00 2 343,06
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
64 Charges de personnel 355 000,00 321497,68 0,00 33 502,32
6451 Cotisations à l'U.R.5.5.A.F. 39 000,00 32 262,00 0,00 6 738,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 52 000,00 48 022,03 0,00 3 977,97
6454 Cotisations aux A.5.5.E.D.I.C. 1 500,00 927,00 0,00 573,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 25 000,00 24 992,11 0,00 7,89
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 1 500,00 2 223,00 0,00 -723,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 000,00 426,00 0,00 574,00
6478 Autres charges sociales diverses 8 000,00 8 912,00 0,00 -912,00
64111 Rémunération principale titulaires 200 000,00 180 817,07 0,00 19 182,93
64131 Rémunérations 27 000,00 22 916,47 0,00 4 083,53
65 Autres charges de gestion courante 20,00 2,35 0,00 17,65
6541 Créances admises en non-valeur 0,00 1,46 0,00 -1,46
65888 Autres 20,00 0,89 0,00 19,11
66 Charges financières 750,00 438,00 0,00 312,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 550,00 536,15 0,00 13,85
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 200,00 -98,15 0,00 298,15
~ 1 048 698,34 963 246,48 0,00 85 451,86
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RESTES A REALISER EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
64 Charges de personnel 15 000,00 35 049,09 0,00 -20 049,09
6419 Remboursements rémunérations personnel 0,00 4 418,78 0,00 -4 418, 78
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 15 000,00 30 630,31 0,00 -15 630,31
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 174 590,00 213 092,09 0,00 -38 502,09
704 Travaux 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
70612 Redevance spéciale enlèvement ordures 61 890,00 81 040,60 0,00 -19 150,60
70613 Redevance enlèvement déchets industriels 42 200,00 42 199,00 0,00 1,00
70878 Remb. frais par des tiers 23 500,00 23 444,91 0,00 55,09
706888 Autres 45 000,00 66 407,58 0,00 -21 407,58
73 Impôts et taxes 906 259,00 985 283,00 0,00 -79 024,00
73118 Autres contributions directes 0,00 2 424,00 0,00 -2 424,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 903 259,00 982 859,00 0,00 -79 600,00
731428 TICPE - Autres 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
74 Dotations et participations 1 500,00 17 645,59 0,00 -16 145,59
74718 Autres participations Etat 0,00 2 302,15 0,00 -2 302,15
74888 Autres 1 500,00 15 343,44 0,00 -13 843,44
75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 1,33 0,00 1998,67
75888 Autres 2 000,00 1,33 0,00 1 998,67
1 099 349,00 1 251 071,10 0,00 -151 722,10
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Copyright A.GE.D.I Page 1 M57 Développé CTE CNES SUMENE ARTENSE OM 2024
RESTES A REALISER EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
16 Emprunts et dettes assimilées 27 317,00 27 316,99 0,00 0,01
1641 Emprunts en euros 27 317,00 27 316,99 0,00 0,01
21 Immobilisations corporelles 376 327,17 122 141,15 229 357,40 24 828,62
2128 Autres agencements et aménagements 77 000,00 30 095,80 46 904,20 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 25 201,19 6 307,86 18 893,33 -0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 127 509,11 82 680,49 20 000,00 24 828,62
21828 Autres matériels de transport 141 616,87 0,00 141 616,87 0,00
21838 Autre matériel informatique 5 000,00 3 057,00 1 943,00 0,00
23 Immobilisations en cours 40 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 40 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00
443 644,17 149 458,14 249 357,40 44 828,63
Copyright A.GE.D.I Page 1 MS 7 Développé CTE CNES SUMENE ARTENSE OM 2024
RESTES A REALISER EN RECETTES D'INVESTISSEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 000,00 19 134,22 0,00 -4 134,22
10222 FCTVA 15 000,00 19 134,22 0,00 -4 134,22
13 Subventions d'investissement 4 737,00 0,00 4 737,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 4 737,00 0,00 4 737,00 0,00
19 737,00 19 134,22 4 737,00 •4 134,22
Copyright A.GE.D.I Page 1
M57 Développé S.P.A.N.C. CTE CNES SUMENE ARTENSE - CA 2024
AR R ET E ET SIG N A TU R ES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : :il.._
Nombre du suffrages exprimés : Î ':\
VOTES Pour : 2..'":lr
Contre:
Abstentions :
Date de la convocation: 14 Mars 2025
Présenté par Mars MAISONNEUVE
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PAS CAL
CLAUDEL BRIGITTE
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE S.P.A.N.C. CTE CNES SUMENE ARTENSE - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
BARRIER CATHERINE
SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
FORESTIER BERTRAND G-·, LL-é..Ç, f,a.."1:-:,; S.e .)
NOEL JOELLE
MEUNIER FABRICE
rOC..U-.C' c..\-- ~ " o..
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=
MOREAU ARNAUD
f\._~~~~""Y
~~½ 0 ~"-r.. ~
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE 'f<:::>U.,...'<""().. 'ï::,,._ ,=;:- ~ \~ ~~Cri€_
BOUVELOT BERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture le ;}.. Ç\ ,~ :(\.;. ..._ 2 ::,
et de la publication le J.. Q\,HÛ L.. î...o
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320037DE Pour: 27
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 4 889,34 0,00 0,00 0,00 4 889,34
Opérations exercice 76 517,17 76 049,36 0,00 0,00 76 517,17 76 049,36
Total 76517,17 80 938,70 0,00 0,00 76 517,17 80 938,70
Résultat de clôture 4 421,53 4 421,53
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 4 421,53 0,00 0,00 0,00 4 421,53
Résultat définitif 4 421,53 4 421,53
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire}, GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant}, VERGNE Alain (Conseiller}, DELCHET Philippe (Conseiller}, MOULIER Éric (Vice-président}, RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président}, SIMON Bernadette (Conseillère}, DELMAS Serge (Conseiller}, MONCOURIER Martine (Conseillère}, LACOUR Bernard (Conseiller}, PARIS Denis (Conseiller}, LORENZO Pascal (Vice-président}, VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président}, SERRE Jean-Philippe (Conseiller}, COUDERT Alain (Conseiller}, DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère}, BERGEAUD René (Conseiller}, BOUVELOT Bernard (Conseiller}, FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère},
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère}, CLAUDEL Brigitte (Conseillère}, BARRIER Catherine (Conseillère}, BOSSARD Céline (Conseillère},
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président}, GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller}, MEUNIER Fabrice (Conseiller}, MOREAU Arnaud (Conseiller}, MAISONNEUVE Catherine (Conseillère},
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Copyright A.GE.Dl SPANC CTE CNES SUMENE ARTENSE CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320029DE Pour:28
Nombre de membres présents 24 Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention{s) 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire}, GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller}, DELCHET Philippe (Conseiller}, MOULIER Eric (Vice-président}, RIOS Gilles (Vice-président}, BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère}, DELMAS Serge (Conseiller}, MONCOURIER Martine (Conseillère). LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller}, BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère},
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère}, CLAUDEL Brigitte (Conseillère}, BARRIER Catherine (Conseillère}, BOSSARD Céline ( Conseil I ère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président}, GRANDSEIGNE Johane (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller}, MAISONNEUVE Catherine (Conseillère},
Copyright A.GE.Dl SPANC CTE CNES SUMENE ARTENSE CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320045DE Pour: 28
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Marc Maisonneuve, Président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 4 421,53 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 4 889,34
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: DEFICIT 467,81
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 4421,53
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 4 421,53
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 4 421,53
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés: NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Présenté par Marc MAISONNEUVE, Président
à ANTIGNAC le 20/03/
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE SPANC
Résultats budgétaires de l'exercice
40400 - CC SUMENE ARTENSE SPANC Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 89 750,00 89 750,00
Titres de recette émis (b) 76 665,36 76 665,36
Réductions de titres (c) 616,00 616,00 Recettes nettes (d = b - c) 76 049,36 76 049,36
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 89 750,00 89 750,00
Mandats émis (f) 76 517,17 76 517,17
Annulations de mandats (g)
Depenses nettes (h = f - g) 76 517,17 76 517,17 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit 467,81 467,81
~ 21/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT : CC SUMENE ARTENSE SPANC
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40400 - CC SUMENE ARTENSE SPANC Exercice 2024
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE L'INVESTISSEMENT : L'EXERCICE PRECEDENT : 2023 DE L'EXERCICE 2024
EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL II
III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
CC SUMENE ARTENSE SPANC
Investissement
Fonctionnement 4 889,34 -467,81 4 421,53 Sous-Total 4 889,34 -467,81 4 421,53
TOTAL III 4 889,34 -467,81 4 421, 53
TOTAL I +II+ III 4 889,34 -467,81 4 421,53
~ 22/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE SPANC
Page des signatures
40400 - CC SUMENE ARTENSE SPANC Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 13/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE SPANC pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 17/02/2025 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant. MAISONNEUVE MARC (mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
+\ 40/ GEMAPI CTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE - CA 2024
AR R ET E ET SIG N A TU R ES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : '2...¼
Nombre du suffrages exprimés : ~ "\.
VOTES Pour : ~
Contre: ~
Abstentions :
Date de la convocation: 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PASCAL
CLAUDEL BRIGITTE ·~c..u..•c.""~~ ci:"' Lo Ç)O':>. ~\
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE GEMAPI CTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE - CA 2024
MONTEIL LIONEL ~D
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MORANGE CHRISTOPHE ~~~ ~-
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MOULIER ERIC
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BARRIER CATHERINE v~c.u.. a ~<:>.: è '.S . (> . .s ~ (\...(\ ,2.
SERRE JEAN PHILIPPE ±k ~vu:::.:::: s:;;;a
COUDERT ALAIN t- 11L·
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F8RES'flER BER:'fR:A:NE> G\ Llx:. S. (.;--c ~ 5. ci- ~ A-Jvlt-~
NOEL JOELLE Q)'OC.U...rc.¼oc-- ê ~ ~ r\-,, c. l',.Q_ P;,C\.À ~ N ï
MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
f.\. ~~~ f'\\..\j) ,,- _,,,,.-z ~ -,c Mt\ISONNEUVE CATMERINE
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J~ DELAGE ALAIN JUILLARD CLOTILDE ----=: . .,.
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BERGEAUD RENE ~c §;?=- "'
BOSSARD CELNE
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r/J
BOUVELOT BERNARD (1/
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE ~
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture le ~ ~ \SRÀ , '1:;:::{L-f
et de la publication le 1.. ~,HU L- q _p c:2,;5 GEMAPI CTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20230320038DE Pour: 24
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 3
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations exercice 167 206,34 263 583,19 0,00 0,00 167 206,34 263 583,19
Total 167 206,34 263 583,19 0,00 0,00 167 206,34 263 583,19
Résultat de clôture 96 376,85 96 376,85
Restes à réaliser 0,00 0,00 111 000,00 61 655,00 111 000,00 61 655,00
Total cumulé 0,00 96 376,85 111 000,00 61 655,00 111 000,00 158 031,85
Résultat définitif 96 376,85 49 345,00 47 031,85
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère}, CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère}, BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl GEMAPI CTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320046DE Pour: 25
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 3
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) O
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 96 376,85 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 49 345,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 96 376,85
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 96 376,85
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 96 376,85
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 47 031,85
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller). BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés: NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère).
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl GEMAPI CTE DE COMMUNES SUMENE ARTENSE CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320030DE Pour: 27
Nombre de membres présents 24 Contre: 1
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) O
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés:
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président). VERGNE Alain (Conseiller). DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président). SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller). MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller). LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président). JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller). MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT : CC SUMENE ARTENSE GEMAPI ETAT II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
40900 - CC SUMENE ARTENSE GEMAPI Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 111 000,00 374 600,00 485 600,00
Titres de recette émis (b) 263 583,19 263 583,19
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d; b - c) 263 583,19 263 583,19
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 111 000, 00 374 600,00 485 600,00
Mandats émis (f) 167 206,34 167 206,34 Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h ; f - g) 167 206,34 167 206,34 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 96 376,85 96 376,85
(h - d) Déficit
~ 17/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE GEMAPI
ETAT II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40900 - CC SUMENE ARTENSE GEMAPI Exercice 2024
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE : L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
EXERCICE 2024 DE L'EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
CC SUMENE ARTENSE GEMAPI
Investissement
Fonctionnement 96 376,85 96 376,85
Sous-Total 96 376,85 96 376, 85
TOTAL II 96 376,85 96 376, 85
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I +II+ III 96 376,85 96 376,85
~ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE GEMAPI
Page des signatures
40900 - CC SUMENE ARTENSE GEMAPI Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 13/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE GEMAPI pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance. POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 17/02/2025 Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant. MAISONNEUVE MARC {mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
+\ 33/ GEMAPI 2024
RESTES A REALISER EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
611 Contrats de prestations de services 3 000,00 1 560,00 0,00 1 440,00
617 Etudes et recherches 245 000,00 96 792,00 0,00 148 208,00
6064 Fournitures administratives 50,00 13,99 0,00 36,01
6068 Autres matières et fournitures 250,00 0,00 0,00 250,00
6156 Maintenance 900,00 882,48 0,00 17,52
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 120,00 0,00 -120,00
6231 Annonces et insertions 650,00 612,00 0,00 38,00
6251 Voyages, déplacements et missions 500,00 588,48 0,00 -88,48
6262 Frais de télécommunications 450,00 409,20 0,00 40,80
6558 Autres contributions obligatoires 21 255,00 16 674,16 0,00 4 580,84
60622 Carburants 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 100,00 15,65 0,00 84,35
60636 Habillement et vêtements de travail 500,00 285,00 0,00 215,00
61551 Entretien matériel roulant 500,00 0,00 0,00 500,00
62121 Personnel aff. BA/régies sans ps.morale 50 000,00 49 181,38 0,00 818,62
62878 Remb. frais à des tiers 100,00 72,00 0,00 28,00
325 255,00 167 206,34 0,00 158 048,66
Le Président,
Marc MAISONNE:lJV t·
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RESTES A REALISER EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Articles Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à Crédits à réaliser annuler
7473 Participation départements 25 000,00 8 132,00 0,00 16 868,00
74718 Autres participations Etat 39 600,00 8 880,00 0,00 30 720,00
747888 Autres 190 000,00 123 571,19 0,00 66 428,81
748373 Dot. de soutien à l'invest. local (DSIL) 0,00 3 000,00 0,00 -3 000,00
7573621 Subv.Fonct. BA/régies sans ps.morale 120 000,00 120 000,00 0,00 0,00
374 600,00 263 583,19 0,00 111016,81
Î /, 1 Pt t
,.
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RESTES A REALISER EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à réaliser Crédits à annuler
Opération : 10 • ACQUISIITON MATERIEL
Autre matériel informatique 1 000,00 1 000,00
Total 10 • ACQUISIITON MATERIEL: 1000,00 1 000,00
Opération : 11 • TRAVAUX RIVIERES
Constructions sur sol d'autrui 110 000,00 110 000,00
Total 11 • TRAVAUX RIVIERES: 110000,00 110 000,00
: 111000,00 111000,00
·1 t
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RESTES A REALISER EN RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellés Crédits ouverts Réalisations Restes à réaliser Crédits à annuler
38 335,00 0,00 38 335,00 0,00
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ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : ~
Nombre du suffrages exprimés : .i.""k-
VOTES Pour : ~'""\-
Contre:
Abstentions :
Date de la convocation: 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PAS CAL
CLAUDEL BRIGITTE
â'°~cc,... \-..'o('.. è:
{)c;...'\c_o..\
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE ZONE COMMERCIALE DU PEAGE A LANOBRE - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
BARRIER CATHERINE
l') c.u.~o.\,Q;;. 0:
'> .(>_ SE:.~
SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
NOEL JOELLE 'l'C t..u- t-;-c:,..~__;" ;;;_ ~ Ç\ N~
MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
(l~ ~ ~ (' \...\. 'S)
MAISONNEUVE CATHERINE ~ --.\ __ ;yc. '<>0..~.Q.A
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE
~t.u..rc..\--'l (", ~
~'q...~ C-é f\Qo..: ~
BOUVELOT BERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture le 2 Çl-, ~ ~ '- '},,:, 2..-;-
et de la publication le 1 ~\J Q.;1,._ "l ,0f 2 ~ ZONE COMMERCIALE DU PEAGE A LANOBRE CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320039DE Pour: 27
Nombre de membres en exercice ~ Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 55 641,70 0,00 0,00 0,00 55 641,70
Opérations exercice 12 390,59 12 804,00 0,00 0,00 12 390,59 12 804,00
Total 12 390,59 68 445,70 0,00 0,00 12 390,59 68 445,70
Résultat de clôture 56 055,11 56 055,11
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 56 055,11 0,00 0,00 0,00 56 055,11
Résultat définitif 56 055,11 56 055,11
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président). RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président), SIMON Bernadette (Conseillère). DELMAS Serge (Conseiller). MONCOURIER Martine (Conseillère). LACOUR Bernard (Conseiller). PARIS Denis (Conseiller). LORENZO Pascal (Vice-président). VIALLEIX Philippe (Conseiller). MONTEIL Lionel (Conseiller). MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller). COUDERT Alain (Conseiller). DELAGE Alain (Vice-président). JUILLARD Clotilde (Conseillère). BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller). FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johan ne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller). MEUNIER Fabrice (Conseiller). MOREAU Arnaud (Conseiller). MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
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1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025
Délibération numéro : 20250320046DE BIS
Nombre de membres en exercice 3t1_
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) O
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un EXCEDENT de 56 055,11 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
VOTES
Pour: 28
Contre: 0
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 55 641,70
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 413,41
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 56 055,11
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 56 055,11
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 56 055,11
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller}, MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johan ne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
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DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320031DE Pour:28
Nombre de membres présents 24 Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention{s) 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;
3 ° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller). DELCHET Philippe (Conseiller). MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président). BRIANT Stéphane (Vice- président). SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère). LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller). MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller). DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère). BERGEAUD René (Conseiller). BOUVELOT Bernard (Conseiller). FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère). CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère).
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller). MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Pour extrait certifié conforme
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE ETAT II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
40500 - CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 75 641,70 151 283,40 226 925,10
Titres de recette émis (b) 12 804,00 12 804,00
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c) 12 804,00 12 804,00
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 75 641,70 151 283,40 226 925,10
Mandats émis (f) 12 390,59 12 390,59 Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g) 12 390, 59 12 390, 59
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 413,41 413, 41
(h - d) Déficit
~ 17/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE
ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40500 - CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE Exercice 2024
PART AFFECTEE A TRAN SFERT OU INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE : L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
EXERCICE 2024 DE L'EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
CC SUMENE ARTENSE ZONE C
PEAGE
Investissement
Fonctionnement 55 641,70 413,41 56 055, 11
Sous-Total 55 641,70 413,41 56 055,11
TOTAL II 55 641,70 413,41 56 055,11
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I +II+ III 55 641,70 413,41 56 055,11
+\ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE
Page des signatures
40500 - CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats. Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 13/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE ZONE C PEAGE pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 17/02/2025
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant.
MAISONNEUVE MARC {mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
~ 31/ ZONE ARTISANALE NORD DE YDES - CA 2024
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : ~
Nombre du suffrages exprimés : .2..-"\
VOTES Pour : 2..--:\-
Contre:
Abstentions :
Date de la convocation : 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE,
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PASCAL
CLAUDEL BRIGITTE
"'{O C..U... f O.. ~ 0"' è°
Lo Cl.E..l'l ~c.~ C-c.\
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE ZONE ARTISANALE NORD DE YDES - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
BARRIER CATHERINE
SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
FORESTIER BERTRAND G\ LUS ti"c l' <';.,a'..'-
NOEL JOELLE 'f'O ~o.~~ 't'\ iS: Q,-~ N ~ ~ \~ .~~"-e_
MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
MAISO~H·ŒUVE CATIIERINE ~':jN~u.-3> ~\:,o_~-Q_"
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE
l'OÔ&J, ,o... \.-.c~ C::
~ ç:\. Cré.. ~ :"
BOUVELOTBERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture le b <\- \SX\.A'.\_q ,0'2 5 et de la publication le _ ZONE ARTISANALE NORD DE YDES CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320042DE Pour: 27
Nombre de membres en exercice 3,~ Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00 87 664,88 0,00 87 664,88 0,00
Opérations exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 87 664,88 0,00 87 664,88 0,00
Résultat de clôture 87 664,88 -87 664,88
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 0,00 87 664,88 0,00 -87 664,88 0,00
Résultat définitif 87 664,88 -87 664,88
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant}, VERGNE Alain (Conseiller}, DELCHET Philippe (Conseiller}, MOULIER Eric (Vice-président}, RIOS Gilles (Vice-président}, BRIANT Stéphane (Vice-président}, SIMON Bernadette (Conseillère}, DELMAS Serge (Conseiller}, MONCOURIER Martine (Conseillère}, LACOUR Bernard (Conseiller}, PARIS Denis (Conseiller}, LORENZO Pascal (Vice-président}, VIALLEIX Philippe (Conseiller}, MONTEIL Lionel (Conseiller}, MORANGE Christophe (Vice-président}, SERRE Jean-Philippe (Conseiller}, COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président}, JUILLARD Clotilde (Conseillère}, BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère}, BOSSARD Céline (Conseillère},
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président}, GRANDSEIGNE Johane (Conseillère}, FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère},
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Copyright A.GE.Dl ZONE ARTISANALE NORD DE YDES CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : Pour:
Nombre de membres en exercice 3!. Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) O
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un DEFICIT de 0,00 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 0,00
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 0,00
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire}, GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller}, DELCHET Philippe (Conseiller}, MOULIER Éric (Vice-président}, RIOS Gilles (Vice-président}, BRIANT Stéphane (Vice- président}, SIMON Bernadette (Conseillère}, DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller}, PARIS Denis (Conseiller}, LORENZO Pascal (Vice-président}, VIALLEIX Philippe (Conseiller}, MONTEIL Lionel (Conseiller}, MORANGE Christophe (Vice-président}, SERRE Jean-Philippe (Conseiller}, COUDERT Alain (Conseiller}, DELAGE Alain (Vice-président}, JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller}, FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés: NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère}, BARRIER Catherine (Conseillère}, BOSSARD Céline (Conseillère},
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère}, FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère},
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl ZONE ARTISANALE NORD DE YDES CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320034DE Pour: 28
Nombre de membres présents 24 Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZA NORD ETAT II-1
Résultats budgétaires de l1exercice
40600 - CC SUMENE ARTENSE ZA NORD Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 102 664,88 117 664,88 220 329,76
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 102 664,88 117 664,88 220 329,76
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
~ 17/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZA NORD
ETAT : II-2
Résultats d1exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40600 - CC SUMENE ARTENSE ZA NORD Exercice 2024
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 RESULTAT DE CLOTURE L'INVESTISSEMENT : DE RESULTATS PAR OPERATION L'EXERCICE PRECEDENT : 2023 EXERCICE 2024 DE L'EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
CC SUMENE ARTENSE ZA NORD
Investissement -87 664,88 -87 664,88 Fonctionnement
Sous-Total -87 664,88 -87 664,88
TOTAL II -87 664,88 -87 664,88
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I +II+ III -87 664,88 -87 664,88
+\ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZA NORD
Page des signatures
40600 - CC SUMENE ARTENSE ZA NORD Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANT AL, le 11/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE ZA NORD pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 11/02/2025
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant.
MAISONNEUVE MARC (mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
~ 30/ ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE DE LARNIE A LANOBRE - CA 2024
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : i-~
Nombre du suffrages exprimés : ~-:\
VOTES Pour : 2.'"'.\
Contre:
Abstentions :
Date de la convocation: 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 7 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PASCAL
CLAUDEL BRIGITTE îoC..u.... f c.\....~....... c Qc~ <:o.\
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VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE DE LARNIE A LANOBRE - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
BARRIER CATHERINE f".lC,.....ro\..... '-:) ,;-.. ,:Î 'S .Q. ~€~(Lé..
SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
NOEL JOELLE ro t.u....,- o-\r-.-:>" ê. ~\ f\ 'l-,.)'"Ï ~ ''\,_ -
MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
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MAISONNEUVE CATHERINE ~\,o.~¼ e"
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE
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BOUVELOT BERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par, compte tenu de la transmission en préfecture le .Î. Ç\-~ t\.J\ '-- b 2...ç
et de la publication le
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320041DE Pour: 27
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-Président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement 1 nvestissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00 56,87 0,00 56,87 0,00
Opérations exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 56,87 0,00 56,87 0,00
Résultat de clôture 56,87 -56,87
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 0,00 56,87 0,00 -56,87 0,00
Résultat définitif 56,87 -56,87
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère). BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère).
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE DE LARNIE A CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : Pour: 28
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) O
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances présidé par Marc MAISONNEUVE '
Secrétaire(s) de séance : Stéphane BRIANT
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un DEFICIT de 0,00 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 0,00
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 0,00
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Eric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johane (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Présenté par Marc MAISONNEUVE, Président
à ANTIGNAC le 20/03/ É O
Le Président/ ~~~~~~
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl ZONE D ACTIVITE ECONOMIQUE DE LARNIE A CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025
Délibération numéro : 202503200033DE
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
VOTES
Pour: 28
Contre: 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Eric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président). SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents : CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johane (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE
Page des signatures
40700 - CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 11/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 11/02/2025
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa
comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant.
MAISONNEUVE MARC (mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
+\ 30/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE ETAT : II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
40700 - CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE Exercice 2024
RESULTAT A LA CLOTURE DE PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT DE CLOTURE
L'EXERCICE PRECEDENT 2023 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION : EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2024
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE
Investissement -56,87 -56,87
Fonctionnement
Sous-Total -56,87 -56,87
TOTAL II -56,87 -56,87
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I +II+ III -56,87 -56,87
+\ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE
ETAT : II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
40700 - CC SUMENE ARTENSE ZA LARNIE Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 20 056,87 40 056,87 60 113, 74
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 20 056,87 40 056,87 60 113, 74
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
~ 17/ PARC D'ACTIVITES INTERCOMMUNAL-CTE CNES SUMENE - CA 2024
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 32
Nombre de membres présents : iL4
Nombre du suffrages exprimés : 2..~
VOTES Pour : 2"°'"
Contre:
Abstentions :
Date de la convocation : 14 Mars 2025
Présenté par Marc MAISONNEUVE,
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Délibéré par l'assemblée délibérante réunie en session ordinaire
A ANTIGNAC, le 20 Mars 2025
Les membres :
BRIANT STEPHANE
VERGNE ALAIN
RIOS GILLES
SIMON BERNADETTE
DELMAS SERGE
CHEY ALEYRE DANIEL
MONCOURIER MARTINE
LACOUR BERNARD
PARIS DENIS
DELCHET PHILIPPE
LORENZO PASCAL
CLAUDEL BRIGITTE
VIALLEIX PHILIPPE
GRANDSEIGNE JOHANE PARC D'ACTIVITES INTERCOMMUNAL-CTE CNES SUMENE - CA 2024
MONTEIL LIONEL
MORANGE CHRISTOPHE
MOULIER ERIC
BARRIER CATHERINE
- ~û..,._,o.~ 'a,._ c
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SERRE JEAN PHILIPPE
COUDERT ALAIN
FORESTIER BERTRAND
NOEL JOELLE
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MEUNIER FABRICE
MOREAU ARNAUD
MAISONNEUVE CATHERINE
DELAGE ALAIN
JUILLARD CLOTILDE
BERGEAUD RENE
BOSSARD CELNE ~Cû_,e-~~ c ~G-é ~Qo_;"'
BOUVELOT BERNARD
FLEURET-BRANDAO MARIE ANGE
Certifié exécutoire par , compte tenu de la transmission en préfecture le _
et de la publication le _ PARC D'ACTIVITES INTERCOMMUNAL-CTE CNES CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320040DE Pour: 27
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 27
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire réuni et présidé par Alain DELAGE, Vice-président délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Marc MAISONNEUVE, Président après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00 0,00 23 483,46 0,00 23 483,46
Opérations exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 23 483,46 0,00 23 483,46
Résultat de clôture 23 483,46 23 483,46
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total cumulé 0,00 0,00 0,00 23 483,46 0,00 23 483,46
Résultat définitif 23 483,46 23 483,46
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents : RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire). GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président - non votant), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller). MOULIER Éric (Vice-président). RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice-président), SIMON Bernadette (Conseillère). DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère). LACOUR Bernard (Conseiller). PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller). MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président). JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET-BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère).
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère). FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl PARC D'ACTIVITES INTERCOMMUNAL-CTE CNES CA 2024
1 DELIBERATION POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : Pour: 28
Nombre de membres en exercice 32 Contre: 0
Nombre de membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
Date de convocation 14/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le conseil communautaire, réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, présidé par Alain DELAGE, Vice-président
Secrétaire(s) de séance : BRIANT Stéphane
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 - constatant que le compte administratif fait apparaître un DEFICIT de 0,00 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 0,00
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 0,00
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Eric (Vice-président). RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller). LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller). MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller). DELAGE Alain (Vice-président). JUILLARD Clotilde (Conseillère). BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère).
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère). BARRIER Catherine (Conseillère). BOSSARD Céline (Conseillère).
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johane (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller). MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Présenté par Marc MAISONNEUVE, Président
à ANTIGNAC le 20/03/202 1 ED
Le Président, ~\\ l'
Délibéré par Le conseil communautaire
à ANTIGNAC le 20/03/2025
Les membres
Copyright A.GE.Dl PARC D'ACTIVITES INTERCOMMUNAL-CTE CNES CA 2024
DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION
Séance ordinaire du 20/03/2025 VOTES
Délibération numéro : 20250320032DE Pour: 28
Nombre de membres présents 24 Contre: 0
Nombre de suffrages exprimés 28
Abstention(s) 0
Date de convocation 14/03/2025
Le conseil communautaire, réuni et présidé par Marc MAISONNEUVE, Président
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ANTIGNAC le 20/03/2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés :
Présents: RAYNAUD Sébastien (Conseiller communautaire), GILLES Françoise, MAISONNEUVE Marc (Président), VERGNE Alain (Conseiller), DELCHET Philippe (Conseiller), MOULIER Éric (Vice-président), RIOS Gilles (Vice-président), BRIANT Stéphane (Vice- président), SIMON Bernadette (Conseillère), DELMAS Serge (Conseiller), MONCOURIER Martine (Conseillère), LACOUR Bernard (Conseiller), PARIS Denis (Conseiller), LORENZO Pascal (Vice-président), VIALLEIX Philippe (Conseiller), MONTEIL Lionel (Conseiller), MORANGE Christophe (Vice-président), SERRE Jean-Philippe (Conseiller), COUDERT Alain (Conseiller), DELAGE Alain (Vice-président), JUILLARD Clotilde (Conseillère), BERGEAUD René (Conseiller), BOUVELOT Bernard (Conseiller), FLEURET- BRANDAO Marie-Ange (Conseillère),
Représentés : NOEL Joëlle (Conseillère), CLAUDEL Brigitte (Conseillère), BARRIER Catherine (Conseillère), BOSSARD Céline (Conseillère),
Absents: CHEVALEYRE Daniel (Vice-président), GRANDSEIGNE Johanne (Conseillère), FORESTIER Bertrand (Conseiller), MEUNIER Fabrice (Conseiller), MOREAU Arnaud (Conseiller), MAISONNEUVE Catherine (Conseillère),
Copyright A.GE.Dl N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI
ETAT : II-1
Résultats budgétaires de l'exercice
40300 - CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI Exercice 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 50 000,00 76 516,54 126 516,54
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 50 000,00 76 516,54 126 516,54
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h - f - g)
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
~ 17/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI ETAT II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
40300 - CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI Exercice 2024
PART AFFECTEE A TRANSFERT OU INTEGRATION RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'INVESTISSEMENT RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE : L'EXERCICE PRECEDENT : 2023
EXERCICE 2024 DE L'EXERCICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement
Fonctionnement
TOTAL I
II - Budgets des services à
caractère administratif
CC SUMENE ARTENSE PARC
ACTIVI
Investissement 23 483,46 23 483,46
Fonctionnement
Sous-Total 23 483,46 23 483,46
TOTAL II 23 483,46 23 483,46
III - Budgets des services
à caractère industriel et
commercial
TOTAL III
TOTAL I +II+ III 23 483,46 23 483,46
~ 18/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 015013 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC MAURIAC ETABLISSEMENT CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI
Page des signatures
40300 - CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI Exercice 2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
Observations :
MOISSINAC Jean-Pierre (1013988411-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DU CANTAL, le 11/02/2025 Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.
Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de CC SUMENE ARTENSE PARC ACTIVI pendant l'année 2024 et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.
POUZOULET Arnaud (1000940624-0), Inspecteur divisionnaire FiP classe normale A MAURIAC, le 11/02/2025
Vu par l'ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative, a été voté le 20/03/2025 par l'organe délibérant.
MAISONNEUVE MARC {mmaisonneuve6-xt), Le Président, Marc MAISONNEUVE A SAIGNES, le 27/03/2025
~ 31/ SuméneArtene
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
JoèlIe
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre
de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320047DE VALIDATION
DU
CALCUL
DE
LA
CONTRIBUTION
EAUX
PLUVIALES
Vu
la
circulaire
n78-545
du
12
décembre
1978
précisant
le
mode
de
calcul
concernant
la
contribution
des
communes
pour
les
surcoûts
liés
au
traitement
des
eaux
pluviales
par
le
service
assainissement
collectif.
Vu
la
délibération
N20241205018DE
du
5
décembre
2024
Sumène
Artense
communauté
validant
le
principe
de
calcul
de
la
contribution
eaux
pluviales et
son
instauration.
Monsieur
le
Président expose
à
l’assemblée
que
le
traitement des
eaux
pluviales
est
un
service
public
à
caractère
administratif
qui
ne
peut
être
financé par
la
redevance
d’assainissement.
Or
les
dépenses
liées
à
la
gestion
des
eaux
pluviales sont
souvent
intégrées
au
budget
assainissement
en
M49,
sans
qu’une
contribution
«
eaux
pluviales
»
soit
demandée
systématiquement
au
budget
principal
des
communes.
Cette
situation
se
rencontre
notamment
dans
les
collectivités
dont
les
réseaux
sont
essentiellement
unitaires,
c’est-à-dire
par
lesquels transitent
à
la
fois
des
eaux
usées
et
des
eaux
de
pluie.
Monsieur
le
Président
rappelle
la
formule
de
calcul
retenue
et
précise
que ce
sont
les
inscriptions
budgétaires
2024
des
communes
qui
ont
été
prises
en
compte
pour
la
base
de
calcul
et
s’élèvent
à
544
857,93€.
Le
montant
des
salaires
chargés
de Sumène
Artense
communauté
affectés
au
service
assainissement
sont
de
182
000€
pour
l’année
2024.
CONTRIBUTION
EAUX
PLUVIALES
=
20
%
des
charges
de
fonctionnement
inscrites
au
BP
de
l’année
N-1
(déduit
des
charges
d’amortissements
et
d’intérêt)
+ 20
%
des
postes
chargés
des
agents assainissement
supportés
sur
le
budget
principal
inscrites
au
BP N-1
Multiplié
par
18%
(actualisé
tous
les
ans
au
regard de
la
mise
à jour
du
linéaire
de
réseaux
unitaires).
Page
1 sur
3
SumneArtense —coMMuNAuTÉ La
répartition
de
la
contribution
eaux pluviales
2025
est
la
suivante
COMMUNE
UNITAIRE
SEPARATIF
TOTAL
MONTANT
SF
CONTRIBUTION
2024
(retraité)
ANTIGNAC
0,68
2,98
3,66
15
903€
390€
BASSIGNAC
0
3,83
3,83
16
002€
0€
BEAULIEU
0
1,64
1,64
6
772,7€
0€
CHAMPAGNAC
5,79
10,98
16,77
47
730€
3320
€
CHAMPS
3,29
10,58
13,87
55727€
1887€
LANOBRE
7,3
19,02
26,32
80
000€
4186€
MADIC
1,51
1,97
3,48
2
994€
866€
LAMONSELIE
0
1,45
1,45
2600€
0€
LE
MONTEIL
1,32
0,41
1,73
6
781,36€
757€
SAIGNES
3,37
9,99
13,36
44
920€
1933
€
SAINT
PIERRE
0
2,57
2,57
173,5
€
0€
SAUVAT
0
1,94
1,94
39
691€
0€
TREMOUILLE
0
0,49
0,49
25500€
0€
VEBRET
0,7
6,67
7,37
18
816€
401€
VEYRIERES
0
1,03
1,03
9
160€
0€
YDES
21,67
14,56
36,23
172087,37€
12427€
TOTAUX
45,63
90,11
135,74
544
857,93€
26
167€
II est
proposé
au
Conseil
de
-
Valider
le
montant
de
la
contribution
eaux
pluviales
2025
à
26
167€
et
de
procéder
à
l’inscription
des
crédits
en
recettes
au
budget
annexe
assainissement
collectif
régie
2025
-
De
transmeffre
aux
communes
le
montant
définitif
pour
qu’elles
puissent inscrire
en
dépenses
sur
leur
budget
principal
le
montant
de
la
contribution
eaux pluviales
2025
dont
elles
doivent
s’acquitter
-
De
dire
que
ces sommes
seront
sollicitées
via
un
titre
unique
avant
le
31/09/2025
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Le
Conseil,
après
en avoir
délibéré
par 27
voix POUR
et
1 voix
CONTRE
(René
BERGEAUD):
-
Valide
le
montant
de
la
contribution
eaux
pluviales
2025
à
26
167€
et
de
procéder
à
l’inscription
des
crédits
en
recettes
au
budget
annexe
assainissement
collectif
régie
2025
-
Dit
de transmettre
aux
communes
le
montant définitif
pour
qu’elles
puissent inscrire
en
dépenses
sur
leur
budget
principal
le
montant
de
la
contribution
eaux
pluviales
2025
dont
elles
doivent s’acquitter
-
Dit
que
ces sommes seront
sollicitées
via
un
titre
unique
avant
le
31/09/2025
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
SuméneArtense
Page
2
sur
3
—COMMUNAUTÉ Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Délibération
rendue
exécutoi
Transmise
à
la
Préfecture
e
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
conforme
01
AVR.
?(P5
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès de
pouvoir devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
1 AVR.
7025
SumneArtense —COMMUNAUTÉ————
Page
3
sur
3 SuméneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
Clotilde
JUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
I
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
202
5032
004
8 DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DIAGNOSTIC
ETAT
VOIE
FERREE
ET
ETUDE
DE
FAISABILITE
ET
DE
PROGRAMMATION
SUR
LE
DEVENIR
DE
LA
VOIE
FERREE
Monsieur
le
Président
expose
que
fin
2024,
les
4
communautés
de
communes
concernées
par
l’ancienne
voie
ferrée
Bori/
Neussargues
se sont
réunies,
à
l’initiative
de
la
sous-préfecture
du
Cantal,
afin
d’échanger
sur
le
développement
et
la
mise
en
valeur
de
cette
infrastructure
(Haute
Corrèze
communauté,
Sumène
Artense
communauté,
Pays
Gentiane,
Hautes Terres
communauté).
En
conclusion
de
cette
première
réunion,
ont
été
actés
-
La
volonté
partagée
des
territoires
d’amorcer
une
réflexion
commune
-
La
nécessité
de
mieux
connaitre
l’état
de
la
voie
pour
se
projeter
dans
des
scénarii
de
développement
-
La
désignation
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Gentiane
comme
coordonnatrice
de cette
réflexion.
Par
délibération
du
5/12/2024
le
conseil
communautaire
a donné
un
accord
de
principe
pour
la
réalisation
de
l’étude
portant
sur
les
infrastructures
de
la
voie
et
la
désignation
de
la
Communauté de Communes
du
Pays
Gentiane
comme
chef
de
fil.
À la
suite
de
divers
échanges,
notamment
avec l’Agence
Nationale
de
Cohésion
des
territoire
(ANCT),
il est
finalement
proposé
de lancer
en
2025
deux
études
distinctes
-
Une
étude
de
type
diagnostic
technique
de
la
voie.
L’objectif
de
cette
étude
est
de
connaitre
l’état
actuel
de
la
voie
et
de
mieux
appréhender
les
travaux
dans
l’hypothèse
de
la
circulation
d’un train
touristique
sur
son
entièreté
(71
km).
Le
cahier
des charges
est
finalisé
sur
la
base
du
référentiel
STRMTG
« train
touristique
».
Le
coût
estimé
de
(‘étude
est
de
80
000
€
HT
(recherche
de
financement
en
cours).
Le
rendu
souhaité
fin
2025/
début
2026;
-
Une
étude
d’opportunité
pour
le
développement
de
la
voie
intégrant plusieurs
thématiques
complémentaires
(culture/patrimoine,
tourisme!
économie
locale,
mobilité/lien
social
...).
Cette
étude
dont
le
cahier
des
charges
reste
à
préciser
serait prise
en
charge
à
minima
à
50%
par
I’ANCT
(possibilité
de
100%).
Page
1 sur
2
SumêneArtense —cOMMUNAUTé Pour
engager
rapidement
l’étude
« diagnostic
»,
il est
souhaité
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
associant
les
4
EPCI
concernés
avec
pour mandataire
la
communauté
de communes
du
Pays
Gentiane.
La
clé
de
répartition
du
reste
à
charge
des
frais
des
études, déduction
faite
de
subventions,
reste
à
préciser.
Il
est
proposé
de
partir
sur
une
répartition
égalitaire entre
les
EPCI,
à
savoir,
un
reste
à
charge
divisé
en
4,
soit
25
%
du
montant restant
pour
chaque
EPCI.
li est
proposé
au
Conseil
de
-
Donner
un
accord
de
principe
sur
la
réalisation
de ces
deux
études
-
Donner
un
accord
de
principe
sur
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
avec
le
Pays
Gentiane
en
chef
de
file
-
De
valider
la
clé
de
répartition
du
reste
à charge.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Donne
un
accord de
principe
sur
la
réalisation
de ces
deux
études
-
Donner
un
accord de
principe
sur
la
constitution
d’un
groupement
de commande
avec
le
Pays
Gentiane
en
chef
de
file;
-
Valide
la
clé
de
répartition
du
reste
à charge
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Le
Président,
Marc
MAI
Pour
extrait
certifié
conforme,
Mar
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devont
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et
de sa
réception
en sous-préfecture.
SumneArtense —COMMUNAUTÉ————— Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Préfecture
I
Affichée
ou
notifiée
e
1 AVR,
2025
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACQUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
ClotildejUiLLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joèlle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/
Nombre
de membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
: 24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250
32
004
9 DE
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
CR
MADIC
POUR
L’ORGANISATION
DU
SUMENE
ARTENSE
VTT
TOUR
Monsieur
le
Président expose
que
la
section
VU
de
l’association
des
Cyclos
Réunis
de
Madic
organise
chaque année
depuis
20
ans
une
manifestation
d’envergure
qui
associe
la
pratique
du
VVT
et
la
randonnée
pédestre.
Cette
manifestation
«
Sumène
Artense
VU
Tour
»
qui
participe
à
la
pérennité
de
l’association
connaît
un
succès
qui
dépasse
largement
les
frontières régionales.
Elle
participe
de
fait
à
la
notoriété
et
l’att
ractivité du
territoire.
Dans
le
cadre
de
sa
stratégie
de
développement
touristique
notamment
en
ce
qui
concerne
le
développement
des
activités
de
pleine
nature,
il est
proposé
de
pérenniser
et
renforcer
le
partenariat
initié
il y
a quelques
années
par
l’office
du
tourisme
intercommunal
pour
l’organisation
et
la
promotion
de
cette
manifestation.
II est
proposé
au
Conseil
de
mettre
en
oeuvre
une
convention
de
partenariat entre
les
deux
structures.
Les
engagements
de
la
Communauté
de
Communes
seraient
les
suivants
-
La
prise
en
charge
de
l’impression
de
flyers
et
d’affiches
selon
les
besoins
précisés
chaque
année
dans
le
cadre
d’une
réunion
préparatoire.
Les
BAT
des
éditions,
fournis par
l’association,
pourront
faire
l’objet
de
modifications
mineures
par
le
service
communication
de
fa
communauté
de communes.
Ces
modifications
seront
validées
par
l’association
-
La
prise
en
charge
du
publipostage
associé
à
la
promotion
de
l’événement
sur
la
base
d’un
fichier
fourni
par
l’association.
Le
fichier
fourni
sera
de
l’ordre
de
50
destinataires
-
La
fourniture
de
plaque
de
cadre
pour
les
participants
aux
différentes
randonnées
VU
sur
la
base
d’un
modèle
fourni
par l’association
-
La
fourniture
de
gobelet
individuel
réutilisable logoté
Page
1 sur
3
SumneArtense —COMMUNAUTÉ -
Laisser
libre
le
passage
des
participants
sur
les
différents
sentiers
de
randonnée
et
voies
gérés
par
la
communauté
de
communes
et
s’assurer
que
l’entretien
de ces
sentiers
est
réalisé
pour
le
bon
déroulement
à la
date
prévue
de
la
manifestation.
Les
engagements
de
l’association
seraient
les
suivants
-
Développer majoritairement
l’événement
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
mettre
en
place
des
partenariats
avec
les
communes
du
territoire
pour
accueillir
l’événement
(départ
et/ou
arrivée
des
randonnée,
...)
-
Fournir
à la
Communauté de Communes
les
fichiers
nécessaires
pour
la
communication
(BAT
des
flyers,
affiches,
fichier
de
publipostage,
...)
-
Mentionner
le
partenariat
avec
la
communauté,
sur
les
supports
de
communication
et
de
promotion
relatifs
à
l’événement,
en
respectant
la
charte
graphique
ad
hoc
-
Assurer
une
gestion
durable
et
responsable
des
ressources
liées
à
l’événement
(gestion
des
déchets,
sensibilisation
à l’environnement)
-
Mettre
à jour
son site
internet
afin
de
promouvoir
les
atouts
touristiques
du
territoire
à
minima
via
la
création
d’un
lien
vers
le
site
de
l’office
de
tourisme Sumène
Artense
-
Participer
à l’amélioration
et
la
valorisation
de
l’offre
« VTT
» sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Nb
L’association
n’est
pas
tenue
d’organiser
chaque
année
le
« Sumène
Artense
VU
Tour
».
Elle
préviendra
la
CC
au
plus
tôt
de
la
tenue
ou
non
de
l’évènement.
Il est
proposé
d’instaurer
un
plafond
de
dépenses
prises
en
charges
par
l’intercommunalité
à 3
500
€
TTC
par
édition.
La
durée
de
la
convention serait
de
trois
ans.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
le
projet
de
convention
et les
engagements réciproques
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
pour
une
durée
de
3
ans
avec
une
prise
en
charge
de
3500€
TTC
par
édition
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
EUVE
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ---———
Page
2
sur
3 Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
odminisfrofif
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
SumêneArtense —coMMuNAuTÉ
Page
3
sur
3 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac, sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Main
VERGNE
(Beaulieu), Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres présents
: 24
/
Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320050
DE
CONVENTION
FEDERATION
DE
PECHE
POUR
UN
AMENAGEMENT
EN
FAVEUR
DE
LA
PRATIQUE
DE
LA
PECHE
SUR
LE
SITE
DE
LASTIOULLES
Monsieur
le
Président
expose
que
le
lac
de
Lastioulles
est
un
site
très
fréquenté
l’été
par
les
touristes
mais
également
tout
au
long
de
l’année
pour
la
pratique
de
la
pêche.
Pour
autant
sa
vocation
hydroélectrique
(marnage
important)
et
ses
caractéristiques
morphologiques
limitent
fortement
la
reproduction
naturelle
des
espèces
piscicoles
qui
y
sont
présentes
(sandres, brochets,
gardons,
...). Cela
qui
oblige
à
des
ré-empoissonnements
artificiels
annuels.
Afin
d’aller
vers
une
gestion
durable
du
site,
la
fédération
départementale
des
AAPMA
du
Cantal
souhaite
développer
un
projet
de
diversification
des
habitats
piscicoles
du
lac.
Ce
projet
doit
permettre d’accroitre
les
surfaces
de
cache,
et
potentiellement
de
reproduction
pour
l’ensemble
des
espèces.
Plusieurs
types
d’aménagements
piscicoles
sont
prévus
: arbres
tombés
en
berges,
amas
d’arbres
et
de
blocs
de
carrières,
dôme de
sables/graviers,
récifs
en
gabion.
Au
total
il est
prévu d’installer
70
structures pour
environ
1140
m2
d’habitats
piscicoles positionné
de
manière
stratégique
à
différentes
profondeurs.
L’implantation
des
différents
aménagements
est
prévue
pour
le
printemps
2025,
leur
localisation
définitive
sera
déterminée
en
lien
avec
les
différents
acteurs
locaux
et
notamment
la
communauté
de
communes.
II
s’agit
de
ne
pas
gêner
différents
usages
touristiques
proposés
sur
le
lac
: baignade,
activités
nautiques diverses.
Ce
projet soutenu
par
la
Région
AURA,
l’agence de
l’eau
Adour
Garonne
et
EDF
s’intègre
pleinement
dans
la
stratégie
touristique
de
SA
communauté,
la
filière
« tourisme
pêche
‘>
ayant
été
identifiée
comme
une
orientation
touristique
importante. Pour faire suite
à
la
sollicitation
de
la
FDPPMA,
il
est
proposé
de
soutenir
ce projet
via
l’attribution
d’une subvention
exceptionnelle
de
10
000
€.
Cette
attribution
de
subvention
fera
l’objet
d’une
convention
de
partenariat
à
préciser. Page
1
sur
2
SumêneArtense
coMMu
N
AU
rÉ Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
celle
opération
serait
le
suivant
Dépenses
coûts
TTC
Recettes
Montant
Réalisation
des
aménagements
piscicoles
110
495
€
AURA
30
000
€
AE
Adour
Garonne
28
166€
EDE
25
000
€
SA
communauté
10
000
€
Sous Total
1
93
166€
Autofinancemment
FD
APPMA
17
329
€
TOTAL
110495€
110495€
Il est
proposé
au
Conseil
-
De
délibérer
sur
l’attribution
d’une
subvention
de
10
000€
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix POUR
-
Valide
le
projet
de
convention
et
les
engagements
réciproques
-
Valide
la
participation
financière
de
Sumène
Artense
communauté
à
hauteur
de
10
000€
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
01
AVR.
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administrotif dons
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
SumèneArtense —COMMUNAUTÉ
—
Délibération
rendue
exéci
Transmise
à
la
Préfecture
Affichée
ou
notifiée
le
Document certifié
conforme
1 ÀVR.
1O7
Page
2
sur
2 —
DELIBERATIONS
SumeneArtense
COMMUNAUTÉ
Consei
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD
(Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres présents
24
/ Nombre
de
votants
: 28
Date
de
la
convocation
: 14
mars
2025
20250320051
DE
DEFINITION
DES
PARCELLES
POUR L’ESAPCE
SPORTIF
ET
DE
LOISIRS
«
BIKE
PARK
» DU
BOIS
DE
LEMPRE
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
que
Sumène
Artense
communauté
a
lancé une
consultation
de
Maîtrise
d’oeuvre
pour
la
réalisation
d’un
Pumptrack
sur
le
site
du
bois
de
Lempre
de
la
commune
de
Champagnac.
Le
Pumptrack
est
une
piste
en
boucle,
constituée de
bosses
et
de
virages
relevés,
qui
peut
être
utilisée
avec
différents
équipements
sportifs,
dont
les
VU
ou
les
BMX.
Cet
équipement
s’intègrera
dans
la
compétence
«
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
»
dont
l’intérêt
communautaire
est
le
suivant
:
Création,
gestion
et
aménagement
des équipements,
pistes
et
infrastructures
de
l’espace
sportif
et
de
loisirs
«
Bike
Park
»
lié à
la
pratique
du
vélo
du site
du
Bois
de
Lempre.
Les
parcelles
communales potentiellement
concernées
par
le
projet
sont
les
suivantes
AH
440,
441,442443,
444,
445,446,
447,
130,
155
et
pour
partie
448
et
449.
Il est
proposé
au
Conseil,
dans
l’attente
de
la
signature
d’un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
partielle
des
parcelles,
de
prendre
une
délibération
concordante
avec
la
commune
de
Champagnac
pour
entériner
la
mobilisation
de
ces
parcelles communales
pour
le
projet de
Pumptrack.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
le
principe
du
projet
d’aménagement
du
pumptrack
sur
le
site
du
bois
de
Lempre
-
Dit
que
les
parcelles
concernées
à
mobiliser
sont
les
suivantes
: AH
440,
441,442443,
444,
445,446,
447,
130,
155 et
pour partie
448
et
449.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer toutes
pièces
utiles
à
cette
démarche
Page
1 sur
2
SuméneArtense —COMMUNAUTÉ Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Pour
extrait
certifié
conforme,
Délibération
rendue
exéc
Transmise
à
la
Pr
Affichée
ou
Document
certifié
Le
Président,
Marc
MAISONNEU
La
présente
délibération peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture.
Page
2
sur
2
1 AVR.
2075
Sumè
n eArten
se
_____coMMuNAUTt SumêneÂrtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseilcommunautaire Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
: Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
Jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD (Ydes)
Ont
donné
pouvoir
Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre de
membres
présents
24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
20250320052
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L’ETUDE
DE
PROGRAMMATION
DE
L’ESPACE
LOISIRS
VTT
DU
BOIS
DE
LEMPRE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
du
5
décembre 2024,
le
conseil
communautaire
a
validé
le
lancement d’une
étude
de
programmation
concernant
la
création
d’un
espace
de
tourisme
et
de
loisirs axe
sur
le
pratique
du
VTT
sur
le
site
du
Bois
de
Lempre.
La
Commission
d’appel
d’offres
du
06
mars
2025
a
analysé
les
quatre
offres
reçues
et
a
proposé
de retenir
l’offre
de
l’entreprise
A3
Paysage
pour
un
montant
de
14
461
€
HT
soit
17
353.20
€
TTC.
Cette
étude
est, en
première
analyse,
éligible
au
dispositif
d’accompagnement proposé
au
« Territoire
Région
Pleine
Nature
>
porté
par
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Le
taux
d’intervention
est
de
50
%
du
montant
hors
taxes
des
dépenses
éligibles.
Dépenses
HT
Recettes
HT
Etude
de
programmation
14
461
€
Région
(50
%)
Autofinancement
(50
%)
Total
14
461
€
Total
Il est
proposé
au
Conseil
de
-
Valider
le
plan
de
financement
prévisionnel
-
Déposer
un
dossier de
demande
de
subvention
au
titre du
dispositif
« Territoire
Région
Pleine
Nature
»
porté
par
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
-
D’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
par
28
voix
POUR
-
Valide
le
plan
de
financement
prévisionnel
tel
que présenté
ci
dessus
Page
1 sur
2
7
230.50
€
7
230.50
€
14
461
€
I
SumèneÂrtense —COMMUNAUTÉ -
Autorise
Monsieur
le
Président
à déposer
un
dossier de
demande
de
subvention
au
titre du
dispositif
«
Territoire
Région
Pleine
Nature
»
porté
par
la
région
Auvergne-Rhâne-Alpes
pour
un
montant
de
7
230,50€
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche
Fait
à
CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
Affichée
ou
notifiée
le
Document
certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
en
sous-préfecture. 01
ÀVR.
71125
SumèneArtense —C0MMuNAUTÉ
Page
2
sur
2 SumêneArtense
—
DELIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
Conseil
communautaire
Séance
du
20
mars
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
Sumène
Artense
communauté,
s’est
réuni
à la
salle
socio
culturelle
d’Antignac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
Sumène
Artense
communauté.
Etaient
présents
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Gilles
RIOS,
Bernadette
SIMON,
Serge
DELMAS
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Bernard
LACOUR,
Denis
PARIS
(Champs
sur Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric
MOULIER,
jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Alain
COUDERT
(Saint-Pierre),
Françoise
GILLES
(Sauvat),
Sébastien
RAYNAUD
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Bernard
BOUVELOT,
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO,
CIotiIdejUILLARD (Ydes)
Ont
donné
pouvoir
: Brigitte
CLAUDEL
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Catherine
BARRIER
(Saignes)
à jean
Philippe
SERRE
(Saignes),
Joélle
NOEL
(Trémouille)
à
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Céline
BOSSARD (Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes)
Secrétaire
de
séance
: Stéphane
BRIANT
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
communautaire
: 34
/ Nombre de
membres
en
exercice
32
Nombre
de
membres présents
: 24
/ Nombre
de
votants
28
Date
de
la
convocation
14
mars
2025
20250
32005
3 DE
ETUDE
DE
FAISABILITE
CONCERNANT
LE
TRANSFERT
DE
CHARGES
DES
MEDIATHEQUES
Monsieur
le
Président
expose que
le
contrat territoire
lecture,
signé
en
2023
avec
la
DRAC AURA
et
le
Département
du
Cantal
prévoit
un
ensemble
d’actions
pour
le
développement
et
l’amélioration
de
la
lecture
publique
sur
le
territoire
de
Sumène
Artense.
Après
la
réalisation
en
2024
d’un
diagnostic,
puis
la
modification
en juillet
2024
de
l’intérêt
communautaire
mentionnant
la
définition
et
la
mise
en
oeuvre
d’un
schéma
intercommunal
de
développement
de
la
lecture
publique,
les
élus
de
la
commission
culture
et
du
COPIL
souhaitent
poursuivre
la
démarche
en
lançant une
étude
de
faisabilité
pour
connaître
de
façon
précise
les
charges
transférables
dans
le
cadre
d’une
prise
de
compétence
globale
«
lecture
publique
>
incluant
la
gestion
d’équipements
culturels
tels
que
les
médiathèques
d’Ydes,
Champs-sur
Tarentaine-Marchal
et
Lanobre.
Cette
étude
doit
évaluer
le
cadre juridique,
financier
et
accompagner
la
concrétisation
politique
du
projet.
II est
proposé
au
conseil
communautaire
-
De
valider
le
lancement
de
l’étude
de
faisabilité
sur
le
transfert
des
charges
des
médiathèques
vers
l’intercommunal
té
-
De
lancer une
consultation
de prestations
de
services
auprès
de
plusieurs
bureaux
d’études
-
D’autoriser
le
président
à
signer
le
marché
-
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
déposer
une
demande
de subventions
auprès
des
partenaires
financiers
dans
le
cadre
du
CTL
: DRAC AURA
-
D’autoriser
monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
utiles
à ceffe
démarche.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
24
voix
POUR,
3
voix
CONTRE
(René
BERGEAUD,
Marie-Ange
FLEURET
BRANDAO,
CIotiIdeJUILLARD)
et
1 ABSTENTION
Page
1 sur
2
SuméneArtense —COMMUNAuTÉ
— -
valide
le
lancement
de
l’étude
de
faisabilité
sur
le
transfert
des
charges
des
médiathèques
vers
l’intercommunalité
-
Décide
de
lancer
une
consultation
de prestations
de
services
auprès
de
plusieurs bureaux
d’études
Autorise Monsieur
le
président
à signer
le
marché
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à déposer
une
demande
de
subventions
auprès des
partenaires
financiers
dans
le
cadre
du
CTL
: DRAC AURA
-
Autorise Monsieur
le
Président
à signer
toutes
pièces
utiles
à cette
démarche
La
présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
et
de
sa réception
en
sous-préfecture.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE-MARCHAL,
le
20
mars
2025
Délibération
rendue
Transmise
à
la
Pr
Affichée
ou
notifiée
Document
certifié
Le
Président,
Marc MAISONNEUVE
a 1
AVR.
2025
SuméneArtense —coMMuNAuTÉ
Page
2
sur
2