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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 280426 et annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 280426 et annexe)
Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
1/87
Conseil de Communauté
Séance du mardi 28 avril 2026 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 29 JUIN 2026
PROCÈS-VERBAL
Le mardi 28 avril 2026 à 18h30, les membres du conseil de communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme, à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 21 avril 2026, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
ASSEMBLEES
1 Test vote électronique à scrutin public
2 Test vote électronique à scrutin secret
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
3 Désignation du secrétaire de séance
4 Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 janvier 2026 5 Communication des délibérations du bureau communautaire
6 Communication des décisions du président
ASSEMBLEES
7 Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) – Election des membres 8 Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois – Election des membres
9 Syndicat mixte du SCOT des Territoires du grand vendômois (SCOT TGV) – Election des membres
10 Syndicat mixte de valorisation des ordures ménagères (SYVALORM) Loir et Sarthe – Election des membres
11 Syndicat mixte ValDem – Election des membres
12 Syndicat mixte du pays Vendômois – Election des membres
13 Société d'économie mixte à opération unique (SEMOp) VEND'Ô – Election des membres
14 Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Landes / Saint-Lubin – Election des membres 15 Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Selommes – Election des membres 16 Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de La Ville-aux-Clercs / Busloup – Election des membres
17 Etablissement public Loire – Election des membres
18 Syndicat mixte du bassin de la Brenne - Election des délégués 19 Syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique – Election des membres 20 SIDELC – Commission consultative – Election des membres
21 Société d'économie mixte 3 Vals aménagement – Election des membres 22 Société Territoire Développement – Election des membres
23 Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) L'Hectare - Territoires vendômois - Election des membres Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
2/87
24 Commissions thématiques communautaires – Création
25 Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) – Création 26 Commission d'appel d'offres (CAO) - Election des membres
27 Commission de délégation de service public (CDSP) - Election des membres
COMMANDE PUBLIQUE
28 Règlement intérieur commun à la commission d'appel d'offres et à la commission de délégation de service public
ASSEMBLEES
29 Commission intercommunale d'accessibilité (CIA) – Election des membres 30 Commission d'attribution des places dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) - Election des membres
31 Conseil d'exploitation de la régie Réseau de chaleur - Election des membres 32 Conseil d'exploitation régie Eau - Election des membres
33 Conseil d'exploitation régie Assainissement - Election des membres 34 Groupement d'intérêt public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) - Désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant
35 Mission locale du Vendômois - Election d'un membre
36 Comité national d'action sociale (CNAS) - Election d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant 37 Office de tourisme - Election des membres
38 Train touristique de la vallée du Loir (TTVL) - Election des membres
39 Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) - Election de représentants
40 Groupement d'intérêt public Approlys Centr'achats - Election des membres 41 Centre hospitalier Vendôme-Montoire – Conseil de surveillance – Election de deux membres 42 Conseils d'administration des collèges, lycées – Election des membres
43 Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants à l'assemblée générale
44 Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir-et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants au conseil d'administration
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / FONCIER
45 Vente d'une parcelle à la SAS ADH paysages au sein de la ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir
STATUT DE L'ELU
46 Indemnités des élus intercommunaux
47 Formation des élus
STRATEGIE FINANCIERE
48 Adoption du règlement budgétaire et financier
Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
3/87
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Magali MARTY-ROYER
Benoît GARDRAT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Philippe MERCIER
Nicole JEANTHEAU
Yann TRIMARDEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Thierry SIFANTUS
Lydie BOULAY
Arnaud TAFILET
Laurent GAUTHIER (donne
procuration à Arnaud TAFILET de
la délibération n° 1 à la délibération
n° 2
présent de la délibération n° 3 à la
délibération n° 48)
Jean-Paul GONET
Albert PIGOREAU
Colette MOALIC
Bruno DUPRE
Simon HOUDEBERT
Laure ANTHEAUME
Marie-José CINTRAT
Jean-Marie CABART
Jean-Michel CHALON
Mickaël CASROUGE
Didier DEZÉ
Patrick ECLERCY-DETERPIGNY
Chantal FEDELE
Roseline LEGUEREAU
Rémi SAVARY
Eric GUILLEMOT
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Clairette MONTAROU
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Fabienne CHERY
Cédric SAILLARD
Sylvain CORBEAU
Maud DELACROIX
Colin ROCHE
Marie-Christine SAUVE
Sophie DOUAUD
Alexandre LANDOIS
Vanessa CAILLON
Ingrid CHARTIER-MALECOT
Yves DOLBEAU
Claude GEROLA
Marjorie RANDUINEAU
Philippe MAHOUDEAU
Erick GOUGE
Caroline LEMAITRE
Olivier HARDOUIN
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Jérôme BREDON
Laure GUENET
Denis GAUTIER
Isabelle CREUZET
Bernard BONHOMME
Thierry BENOIST
Evelyne METHEZ
Minthy MABIALA-BOUSSI
Agnès MACGILLIVRAY
Charles AURIAU
Tural KESKINER
Nathalie MARTELLIERE
Stéphane BRUN
Yolande MORALI
Arlette VIGREUX-THOMAS
Jérôme CLIER
Béatrice ARRUGA
Nicolas HASLE
Sophie LACROIX
Muriel REGNARD
Mathilde BEAUVALLET (donne
procuration à Maxime TROCMET
de la délibération n° 1 à la
délibération n° 5
présent de la délibération n° 6 à la
délibération n° 48)
Maxime TROCMET
Marlène GERARD
Pascal BRINDEAU
Stéphanie ROUX
Simon BLUET
Christophe MARTIN
Stéphane LUNEAU
Alain VERITE
Gilles LEGUEREAU
Olivier LAINE
Francis HERAULT
Sylvie FERME
Franck MOYER
Joshua BOUGON-RONIN
Hervé HUPPENOIRE
Jean-Gabriel PUJOL
Alan MERCIER
Mickaël LUBINEAU
Denis PROUST
Absents ou suppléés :
Eric BARDET par Jean-Gabriel PUJOL
Jean-Yves OZAN par Joshua BOUGON-RONIN
Jacky FOUSSARD par Hervé HUPPENOIRE
Régis CHEVALLIER par Alan MERCIER
Benoit ROUSSELET par Mickaël LUBINEAU
Philippe BOUCHET par Denis PROUST
Stéphanie DRELON
Joël HEUZE
Absents ayant donné procuration : Sam BA donne procuration à Benoît GARDRAT Sylvie DEUX donne procuration à Chantal FEDELE
Dominique DHUY donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20260409-05 du 9 avril 2026 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10 et modifié le 26 septembre 2022, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
4/87
1. ASSEMBLEES : Test vote électronique à scrutin public
2. ASSEMBLEES : Test vote électronique à scrutin secret
Laurent Brillard porte à la connaissance des conseillers communautaires, suite à un courrier de Thierry Benoist du 21 avril 2026, la constitution du groupe Alter Agglo : Thierry Benoist, Marie-Christine Sauvé, Benoit Rousselet, Mathilde Beauvallet, Fabienne Chéry, Maud Delacroix, Eric Guillemot, Maxime Trocmet et Marlène GERARD.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20260428-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 94 Pouvoirs : 4 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Lydie Boulay.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 janvier 2026
Délibération
n° TVD20260428-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 94 Pouvoirs : 4 Votants : 98 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 3 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
5/87
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du conseil de communauté du 26 janvier 2026 doit être approuvé par l’assemblée.
L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le secrétaire de séance puis arrêté au commencement de la séance suivante. Il est ensuite signé par le maire et le secrétaire. Cela implique que le procès-verbal de la dernière séance d’une mandature du conseil municipal doit être arrêté par le nouveau conseil municipal issu des élections.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-15 et L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 26 janvier 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour, 5 abstentions (Fabienne CHERY, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD, Christophe MARTIN) et 3 ne prenant pas part au vote (Jean-Marie CABART, Cédric SAILLARD, Alexandre LANDOIS), ADOPTE la délibération présentée.
5. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des délibérations du bureau communautaire
Délibération
n° TVD20260428-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 94 Pouvoirs : 4 Votants : 98 Pour : / Contre : / Abstention : / Ne prend pas part
au vote : /
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au bureau communautaire.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les délibérations prises par le bureau communautaire du 2 février 2026 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page
(dans cahier
des
délibérations)
AGRICULTURE
02/02/26 TVB20260202-03 Subvention pour le Comice agricole des 20 et 21 juin 2026 à Vallée-de-Ronsard 17
ASSAINISSEMENT Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
6/87
02/02/26 TVB20260202-04
Conventions avec la Direction interdépartementale des routes
du nord-ouest (DIRNO) pour l'exploitation des réseaux
d'assainissement de la route nationale 10 (RN 10) et la
réalisation d'études visant à séparer les eaux pluviales de la
RN10 de l'assainissement communal
20
COMMANDE PUBLIQUE
02/02/26 TVB20260202-05
Convention de groupement de commande entre la commune de
Vendôme et la Communauté d'agglomération Territoires
vendômois (CATV) pour la passation et l'exécution d'un accord-
cadre de mise à disposition avec entretien, nettoyage, réparation
et marquage de vêtements de travail – 2026-2030
23
02/02/26 TVB20260202-06
Adoption de la méthode de calcul et des tarifs applicables aux
frais de coordination des groupements de commandes associant
des membres hors Administration territoriale unique
29
COMMERCE
02/02/26 TVB20260202-07
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – Demande de L'Atelier des petites
bouchées, à Vendôme
32
02/02/26 TVB20260202-08
Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des
travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales,
artisanales et de service – Sup'hair belle à Savigny-sur-Braye
37
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
02/02/26 TVB20260202-09 Syndicat Coteaux de Vendôme – Projet d'installation d'un réseau de stations météorologiques 40
ENFANCE / JEUNESSE
02/02/26 TVB20260202-10 Convention de prestations de service avec délégation de gestion avec la commune de Montoire-sur-le-Loir 47
02/02/26 TVB20260202-11 Subvention à des associations organisatrices d'accueil collectif de mineurs à destination des enfants et des jeunes 51
ENVIRONNEMENT
02/02/26 TVB20260202-12
Convention de prestation de service avec ValDem pour la
collecte et la valorisation des déchets – Année 2025 60
FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux 02/02/26 TVB20260202-13 Octroi des aides aux communes – Février 2025 68 FONCIER
02/02/26 TVB20260202-14 Servitude au profit d'ENEDIS – Ancienne rue de Huchepie à Vendôme 77
02/02/26 TVB20260202-15 Servitude au profit de GRDF – Ancienne rue de Huchepie à Vendôme 84
02/02/26 TVB20260202-16 Servitude au profit de FREE - Ancienne rue de Huchepie à Vendôme 92
GUICHET UNIQUE
02/02/26 TVB20260202-17 Convention de prestation de service avec Montoire-sur-le Loir 100 HABITAT
02/02/26 TVB20260202-18 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRénov' - Pacte territorial 106
RESSOURCES HUMAINES
02/02/26 TVB20260202-19 Convention de prestations de service avec la commune de Naveil 109
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
02/02/26 TVB20260202-01 Désignation du secrétaire de séance 113
02/02/26 TVB20260202-02 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 1er décembre 2025 115
STRATEGIE FINANCIERE
02/02/26 TVB20260202-20 Attribution des subventions aux associations pour l'année 2026 et convention avec l'association Echo des mots 117
TARIFS
02/02/26 TVB20260202-21
ATTRACTIVITE CULTURELLE - Création de nouveaux tarifs
pour la vente de boissons et d'alimentation lors de la tenue de
bars temporaires dans le cadre de l'organisation d'événements
culturels
125 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
7/87
02/02/26 TVB20260202-22 Régie du réseau de chaleur - Tarifs 2026 128
02/02/26 TVB20260202-23 PETITE ENFANCE - Modification des tarifs applicables dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) 131
TOURISME
02/02/26 TVB20260202-24 Subvention 2026 à l'office de tourisme Territoires vendômois 134 02/02/26 TVB20260202-25 Subvention à l'association Au cœur de Trôo (projet AMETIST) 139 02/02/26 TVB20260202-26 Adhésion à la fédération Equiliberté 144
Le dispositif de ces délibérations a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des délibérations du bureau communautaire du 2 février 2026 prises par délégation du conseil de communauté.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
Le conseil communautaire, PREND ACTE de la délibération présentée.
6. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du président
Délibération
n° TVD20260428-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : / Contre : / Abstention : / Ne prend pas part
au vote : /
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 porte délégation d’attributions au président.
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après les décisions prises par le président du 6 janvier au 31 mars 2026 :
Date Numéro de l’acte Objet de l’acte Page (dans
cahier des
décisions)
AMENAGEMENT
02/03/2026 TVP-202603-152 Observatoire de l’économie et des territoires – Renouvellement adhésion 2026 148
03/03/2026 TVP-202603-156 Mise à disposition de données géographiques cadastrales à XP-Fibre 149
ARCHIVES
27/01/2026 TVP-202601-062 Association des archivistes français (AAF) – Renouvellement de l’adhésion pour 2026 153
ASSAINISSEMENT
20/02/2026 TVP-202602-140 Convention pour l’utilisation agricole des boues de la station d’épuration d’Authon 156
20/02/2026 TVP-202602-141 Convention pour l’utilisation agricole des boues de la station d’épuration d’Authon 157
20/02/2026 TVP-202602-142 Convention pour l’utilisation agricole des boues de la station d’épuration d’Authon 158 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
8/87
ASSAINISSEMENT
02/03/2026 TVP-202603-153
Demande d’autorisation d’urbanisme – Permis de construire –
Travaux d’assainissement relatifs à l’amélioration et la
sécurisation de la filière de gestion et d’évacuation des boues
de la station d’épuration de La Ville-aux-Clercs
159
02/03/2026 TVP-202603-154
Demande d’autorisation d’urbanisme – Permis de construire et
de démolir – Travaux d’assainissement relatif à la réhabilitation
et la modernisation de la filière de traitement des boues de la
station de traitement des eaux usées située à Trôo
160
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
06/01/2026 TVP-202601-007
Convention de recouvrement des redevances d’assainissement
collectif par SUEZ Eau France sur le périmètre de la commune
de La Ville-aux-Clercs
161
ASSEMBLEES
12/02/2026 TVP-202602-104 Intercommunalités de France/AdCF – Renouvellement de l’adhésion pour 2026 167
ASSURANCES
13/01/2026 TVP-202601-021
Sinistre du 16 septembre 2020 sur la première chaudière et
sinistre du 2 décembre 2020 sur la deuxième chaudière au
centre aquatique rue Geoffroy Martel à Vendôme – Modification
de la décision n° TVP-202504-259
168
ATTRACTIVITE CULTURELLE
12/01/2026 TVP-202601-016
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 14 janvier 2026
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Cyrano de
Bergerac organisé par la Communauté d’agglomération
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
170
12/01/2026 TVP-202601-017
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 janvier 2026
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Cyrano de
Bergerac organisé par la Communauté d’agglomération
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
171
12/01/2026 TVP-202601-018
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 15 janvier 2026
pour la prestation technique d’un spectacle intitulé Cyrano de
Bergerac organisé par la Communauté d’agglomération
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
172
12/01/2026 TVP-202601-019
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 13 au
14 janvier 2026 pour les prestations techniques d'un spectacle
intitulé Sous l'arbre organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au centre social des Rottes à Vendôme
173
16/01/2026 TVP-202601-026
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 19 janvier 2026
pour le montage technique d'un spectacle intitulé Vers les
métamorphoses, organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
174
16/01/2026 TVP-202601-027
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 21 janvier 2026
pour le montage technique d'un spectacle intitulé Vers les
métamorphoses, organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
175
16/01/2026 TVP-202601-028
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
176
16/01/2026 TVP-202601-029
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
177
16/01/2026 TVP-202601-030
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
178 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
9/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
16/01/2026 TVP-202601-031
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
179
16/01/2026 TVP-202601-032
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
180
16/01/2026 TVP-202601-033
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
23 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
181
16/01/2026 TVP-202601-034
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 19 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
182
16/01/2026 TVP-202601-035
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 21 au
24 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
183
16/01/2026 TVP-202601-036
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 21 au
23 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
184
16/01/2026 TVP-202601-037
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 21 au
23 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses, organisé par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du
Minotaure à Vendôme
185
16/01/2026 TVP-202601-038
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 21 au
23 janvier 2026 pour la préparation et les prestations
techniques d'un spectacle intitulé Vers les métamorphoses,
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
186
16/01/2026 TVP-202601-039
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 janvier 2026
pour les prestations techniques d'un spectacle organisé par
l'entreprise Thalès au théâtre du Minotaure à Vendôme
187
16/01/2026 TVP-202601-040
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 janvier 2026
pour les prestations techniques d'un spectacle organisé par
l'entreprise Thalès au théâtre du Minotaure à Vendôme
188
16/01/2026 TVP-202601-041
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 janvier 2026
pour les prestations techniques d'un spectacle organisé par
l'entreprise Thalès au théâtre du Minotaure à Vendôme
189
16/01/2026 TVP-202601-042
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 janvier 2026
pour les prestations techniques d'un spectacle organisé par
l'entreprise Thalès au théâtre du Minotaure à Vendôme
190
16/01/2026 TVP-202601-043
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 janvier 2026
pour la prestation d’un concert organisé par l’école de musique
Territoires vendômois au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
191
16/01/2026 TVP-202601-044
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 janvier 2026
pour la prestation d’un concert organisé par l’école de musique
Territoires vendômois au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
192 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
10/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
16/01/2026 TVP-202601-045
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 janvier 2026
pour la prestation d’un concert organisé par l’école de musique
Territoires vendômois au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
193
16/01/2026 TVP-202601-046
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 janvier 2026
pour le montage technique d’un spectacle intitulé Tout va très
bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
194
16/01/2026 TVP-202601-047
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
195
16/01/2026 TVP-202601-048
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
196
16/01/2026 TVP-202601-049
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
197
16/01/2026 TVP-202601-050
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
198
16/01/2026 TVP-202601-051
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
199
16/01/2026 TVP-202601-052
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
200
16/01/2026 TVP-202601-053
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 25 janvier 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle intitulé Tout va
très bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre
du Minotaure à Vendôme
201
23/01/2026 TVP-202601-061
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 26 janvier 2026
pour le démontage technique d’un spectacle intitulé Tout va très
bien, organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
202
28/01/2026 TVP-202601-071
Convention cadre entre la Communauté d'agglomération
Territoires vendômois et Monique Tello pour l’organisation
d’une exposition au sein du Manège Rochambeau
203
28/01/2026 TVP-202601-072
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 27 au
28 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d’un spectacle intitulé Hans Zimmer, organisé par Lancelot
production au théâtre du Minotaure à Vendôme
205
28/01/2026 TVP-202601-073
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 28 au
29 janvier 2026 pour les prestations techniques et le
démontage d’un spectacle intitulé Hans Zimmer, organisé par
Lancelot production au théâtre du Minotaure à Vendôme
206
28/01/2026 TVP-202601-074
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 29 au
31 janvier 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un concert organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
207
28/01/2026 TVP-202601-075
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 29 janvier 2026
pour le montage technique d'un concert organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
208 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
11/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
28/01/2026 TVP-202601-076
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 31 janvier 2026
pour la prestation technique d'un concert organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
209
28/01/2026 TVP-202601-077
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 31 janvier 2026
pour la prestation technique d'un concert organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
210
29/01/2026 TVP-202601-078 Convention cadre avec Richard Texier pour l’organisation d’une exposition monographique de juin à septembre 2027 211
29/01/2026 TVP-202601-079
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 2 au
5 février 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle de théâtre d'objet organisé par l’EPCC L’Hectare
– Territoires vendômois sur le territoire vendômois
213
02/02/2026 TVP-202602-087
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 3 au
5 février 2026 pour les prestations techniques d'un spectacle de
théâtre d'objet organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois sur le territoire vendômois
214
02/02/2026 TVP-202602-088
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 3 au
4 février 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un concert Celtique Irish Legends organisé par la production
Coben évènements au théâtre du Minotaure à Vendôme
215
02/02/2026 TVP-202602-089
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 février 2026
pour la prestation technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
216
02/02/2026 TVP-202602-090
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 février 2026
pour la prestation technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
217
02/02/2026 TVP-202602-091
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 février 2026
pour la prestation technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
218
02/02/2026 TVP-202602-092
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 février 2026
pour la prestation technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
219
05/02/2026 TVP-202602-096
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 février 2026
pour le montage technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
220
05/02/2026 TVP-202602-097
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 février 2026
pour le montage technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
221
05/02/2026 TVP-202602-098
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
10 février 2026 pour le montage et les prestations techniques
liés à l'organisation de l'assemblée générale du personnel par
la Communauté d'agglomération Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
222
05/02/2026 TVP-202602-099
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 février 2026
pour la prestation technique d’un concert de Yannick Noah
organisé par l’association Loir évènements au théâtre du
Minotaure à Vendôme
223
11/02/2026 TVP-202602-102
Convention avec Bernard Thimonnier pour l’organisation d’une
exposition et la mise à disposition de la chapelle Saint-Jacques
à Vendôme
224
11/02/2026 TVP-202602-103
Convention avec Charlotte de Maupeou pour l’organisation
d’une exposition et la mise à disposition de la chapelle
Saint-Jacques à Vendôme
226 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
12/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
12/02/2026 TVP-202602-105
Convention cadre avec Jean-Marie Del Moral pour
l’organisation d’une exposition monographique de mars à juin
2027 au Manège Rochambeau à Vendôme
228
12/02/2026 TVP-202602-106
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 12 février 2026
pour la prestation technique d’un tournage de clip réalisé par
Valéry Rodriguez au théâtre du Minotaure à Vendôme
230
12/02/2026 TVP-202602-108
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 février 2026
pour le montage technique lié à l'organisation de l'assemblée
générale du personnel par la Communauté d'agglomération
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
231
12/02/2026 TVP-202602-109
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
10 février 2026 pour le montage et les prestations techniques
liés à l'organisation de l'assemblée générale du personnel par
la Communauté d'agglomération Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
232
12/02/2026 TVP-202602-114 Convention cadre avec Hervé Rousseau pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 233
12/02/2026 TVP-202602-115 Convention cadre avec Alain Quesnel pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 235
12/02/2026 TVP-202602-116 Convention cadre avec Gatien Mabuonga pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 237
12/02/2026 TVP-202602-117 Convention cadre avec Franck Lundangi pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 239
12/02/2026 TVP-202602-118 Convention cadre avec Frédéric Limagne pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 241
12/02/2026 TVP-202602-119 Convention cadre avec Mia Jensen pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 243
12/02/2026 TVP-202602-121 Convention cadre avec Didier Hamey pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 245
12/02/2026 TVP-202602-122 Convention cadre avec Hélène Duclos pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 247
12/02/2026 TVP-202602-123 Convention cadre avec Jacques Dubois pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 249
12/02/2026 TVP-202602-125 Convention cadre avec George Baylouni pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 251
12/02/2026 TVP-202602-126 Convention cadre Marine Aiello pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 253
12/02/2026 TVP-202602-127 Convention cadre avec Laurent Dubois pour l’organisation d’une exposition au sein du Manège Rochambeau à Vendôme 255
25/02/2026 TVP-202602-143
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 23 février 2026
pour le démontage technique de la Rember organisée par
Events création service au sein de la grande salle du Minotaure
à Vendôme
257
25/02/2026 TVP-202602-144
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 24 février 2026
pour le montage technique d'une résidence organisée par
l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au sein du
3ème volume du Minotaure à Vendôme
258
04/03/2026 TVP-202603-158
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 mars 2026 pour
le montage technique de matériel dans la Grande salle du
Minotaure à Vendôme
259
04/03/2026 TVP-202603-159
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 4 au
5 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques d'un
spectacle intitulé Intra muros organisé par l’EPCC L’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
260
04/03/2026 TVP-202603-160
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 4 au
5 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques d'un
spectacle intitulé Intra muros organisé par l’EPCC L’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
261 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
13/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
04/03/2026 TVP-202603-161
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 4 au
5 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques d'un
spectacle intitulé Intra muros organisé par l’EPCC L’Hectare –
Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
262
04/03/2026 TVP-202603-162
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 mars 2026 pour
les prestations techniques d'un spectacle intitulé Intra muros
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
263
04/03/2026 TVP-202603-163
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 mars 2026 pour
le montage technique de matériel dans la Grande salle du
Minotaure à Vendôme
264
04/03/2026 TVP-202603-164
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 3 mars 2026 pour
le montage technique de matériel dans la Grande salle du
Minotaure à Vendôme
265
11/03/2026 TVP-202603-172
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 5 mars 2026 pour
le montage technique de matériel dans la Grande salle du
Minotaure à Vendôme
266
11/03/2026 TVP-202603-173
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 6 mars 2026 pour
la prestation technique d'un concert organisé par l'association
Figures libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
267
11/03/2026 TVP-202603-174
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 7 mars 2026 pour
le montage technique d'un spectacle intitulé Cahier d'autopsie
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
3ème volume du Minotaure à Vendôme
268
11/03/2026 TVP-202603-175
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 9 mars 2026 pour
le montage technique d'un spectacle intitulé Matin et soir
organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
269
11/03/2026 TVP-202603-176
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
10 mars 2026 pour le montage technique d'un spectacle intitulé
Matin et soir organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires
vendômois au théâtre du Minotaure à Vendôme
270
11/03/2026 TVP-202603-178
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
11 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Matin et soir organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
271
11/03/2026 TVP-202603-179
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 9 au
11 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Matin et soir organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
272
11/03/2026 TVP-202603-180
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 10 au
11 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Matin et soir organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au théâtre du Minotaure à
Vendôme
273
11/03/2026 TVP-202603-181
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 11 mars 2026
pour les prestations techniques d'un spectacle intitulé Matin et
soir organisé par l’EPCC L’Hectare – Territoires vendômois au
théâtre du Minotaure à Vendôme
274
11/03/2026 TVP-202603-182
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 10 au
12 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques
d'un spectacle intitulé Femme de l'ombre organisé par l’EPCC
L’Hectare – Territoires vendômois au 3ème volume du
Minotaure à Vendôme
275
11/03/2026 TVP-202603-183
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 mars 2026
pour le démontage technique suite à l'organisation d'une
réunion publique au sein de la Grande salle du Minotaure à
Vendôme
276 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
14/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
12/03/2026 TVP-202603-184
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 13 mars 2026
pour le démontage technique suite à l'organisation d'une
réunion publique au sein de la Grande salle du Minotaure à
Vendôme
277
12/03/2026 TVP-202603-186
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 17 au
18 mars 2026 pour le montage et les prestations techniques liés
à l'organisation d'une assemblée générale organisée par le
Crédit agricole au théâtre du Minotaure à Vendôme
278
12/03/2026 TVP-202603-187
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 20 mars 2026
pour les prestations techniques d’un spectacle organisé par
l’association Loir évènements au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
279
12/03/2026 TVP-202603-188
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 15 mars 2026
pour les prestations techniques liées à l'organisation des
élections municipales au sein du Minotaure à Vendôme
280
24/03/2026 TVP-202603-196
Recrutement d’un intermittent du spectacle du 23 au
24 mars 2026 pour le montage technique de matériel au sein de
la Chapelle Saint-Jacques à Vendôme
281
24/03/2026 TVP-202603-197
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 26 mars 2026
pour les prestations techniques liées à l'organisation d'une
assemblée générale organisée par la Caisse d'épargne au
théâtre du Minotaure à Vendôme
282
25/03/2026 TVP-202603-201
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 27 mars 2026
pour la prestation technique d’un spectacle théâtral organisée
par la Wish association au 3ème volume du Minotaure à
Vendôme
283
30/03/2026 TVP-202603-202 Convention de mise à disposition de locaux communautaires à l’association Litha 284
31/03/2026 TVP-202603-203
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 2 avril 2026 pour
le montage technique de matériel dans le théâtre du Minotaure
à Vendôme
286
31/03/2026 TVP-202603-204
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 avril 2026 pour
la prestation d’un concert organisé par l’association Figures
libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
287
31/03/2026 TVP-202603-205
Recrutement d’un intermittent du spectacle le 4 avril 2026 pour
la prestation d’un concert organisé par l’association Figures
libres au 3ème volume du Minotaure à Vendôme
288
COMMANDE PUBLIQUE
06/01/2026 TVP-202601-001
Appel d’offres ouvert – Marché d’exploitation du service de
transports urbains réguliers et à la demande - Attribution du
marché n° TV 25 011
289
07/01/2026 TVP-202601-008
Appel d’offres ouvert - Renouvellement des marchés publics
d’assurances de la Communauté d’agglomération de Territoires
vendômois, de la commune de Vendôme, du Centre communal
d’action sociale de Vendôme, du Centre intercommunal d’action
sociale de Territoires vendômois et de la Régie du Pôle
nautique de Territoires vendômois 2025-2029 – Relance suite à
première procédure infructueuse - Lot n° 1 : dommages aux
biens et risques annexes – Avenant n° 1 au marché
n° TV-24-045
291
19/01/2026 TVP-202601-054
Appel d’offres ouvert – Services de transports scolaires
primaires et secondaires de la Communauté – Lot n° 1 :
transports scolaires primaires et secondaires – Secteurs de
Montoire-sur-le-Loir et Saint-Amand-Longpré – Avenant n° 5 au
marché n° TV 22 003
293
09/02/2026 TVP-202602-094 Procédure adaptée - Travaux de remplacement des tampons et avaloirs - Attribution de l’accord-cadre n° TV-25-022 295 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
15/87
ATTRACTIVITE CULTURELLE
10/02/2026 TVP-202602-100
Procédure adaptée – Travaux de rénovation, de mise en
sécurité, interventions spécifiques sur la supervision et sur les
ouvrages d'assainissement, d'eau potable, de gestion des
milieux aquatiques et de protection des inondations de
Territoires vendômois - Attribution de l’accord-cadre
n° TV-25-021
297
11/02/2026 TVP-202602-101
Appel d’offres ouvert – Elaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) –
Avenant n° 6 au marché n° TV-21-025
299
13/02/2026 TVP-202602-128
Procédure adaptée – Extension de la filière boues de la station
d’épuration de La Ville-aux-Clercs et la construction d’une
nouvelle filière boues pour la station d’épuration de Trôo – Lot
n° 1 : construction d’une nouvelle filière boues de la station
d’épuration de Trôo - Attribution du marché n° TV-25-012
300
13/02/2026 TVP-202602-129
Procédure adaptée – Extension de la filière boues de la station
d’épuration de La Ville-aux-Clercs et la construction d’une
nouvelle filière boues pour la station d’épuration de Trôo – Lot
n° 2 : extension de la filière boues de la station d’épuration de
La Ville-aux-Clercs - Attribution du marché n° TV-25-013
302
COMMANDE PUBLIQUE
13/02/2026 TVP-202602-130
Appel d’offres ouvert – Gestion des aires d’accueil des gens du
voyage de la Communauté d’agglomération Territoires
vendômois, de la Communauté de communes des Collines du
Perche et de la communauté de communes du Perche et Haut-
vendômois – Attribution des marchés – TV-25-040
304
16/02/2026 TVP-202602-132
Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons
de commandes conclu par la centrale d’achat du groupement
d’intérêt public Resah – Solutions et prestations associées pour
la sécurité des systèmes d'information destinés aux régions,
EPCI, communes et leurs groupements - Lot n° 1 : Fourniture et
intégration de solutions de sécurité, services managés,
accompagnement technique, audit de sécurité – Accord-cadre
n° 2023-R115-001 (numérotation interne : TV-26-001)
306
19/02/2026 TVP-202602-138
Appel d’offres ouvert - Suivi, contrôle et entretien des ouvrages
et des réseaux d'assainissement et de pluvial de la
Communauté d'agglomération Territoires vendômois et de la
commune de Vendôme - Attribution des accords-cadres
n° TV-25-039 et VV 25-023
308
02/03/2026 TVP-202603-149
Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons
de commandes conclu par la centrale d’achat du groupement
d’intérêt public Resah – Services opérés de
télécommunications destinés aux régions, Établissements
publics de coopération intercommunale, communes et leurs
groupements – Lot n° 1 : Services voix et données fixes
destinés aux régions, EPCI, communes et leurs groupements –
Accord-cadre n° 2023-R109-001 (numérotation interne :
TV-26-002)
310
02/03/2026 TVP-202603-151
Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons
de commandes conclu par la centrale d’achat du groupement
d’intérêt public Resah – Fourniture de services opérés de
télécommunications – Lot n° 2 : Services voix et données
mobiles Plus destinés aux régions,Établissement public de
coopération intercommunale, communes et leurs
groupements – Accord cadre n° 2023-R109-002 (numérotation
interne : TV-26-003)
312
03/03/2026 TVP-202603-155
Appel d’offres ouvert - Prestation de facturation de la régie des
services de l'eau potable et de l'assainissement collectif –
Avenant n° 2 à l’accord-cadre n° TV-22-025
314
03/03/2026 TVP-202603-157
Procédure adaptée – Création d'un Accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) dans l'ancienne école de Meslay - Lot
n° 3 : Électricité CFO et CFA – Avenant n° 2 au marché
n° TV-24-056
315 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
16/87
COMMANDE PUBLIQUE
10/03/2026 TVP-202603-171
Procédure adaptée – Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de
travaux de restauration de la continuité écologique – Lot n° 1 :
travaux de restauration de la continuité écologique –
Vendôme – Résiliation pour motif d’intérêt général du marché
n° TV-24-013
316
19/03/2026 TVP-202603-191
Procédure adaptée – Extension de la filière boues de la station
d’épuration de La Ville-aux-Clercs et la construction d’une
nouvelle filière boues pour la station d’épuration de Trôo – Lot
n° 2 : extension de la filière boues de la station d’épuration de
La Ville-aux-Clercs – Avenant n° 1 au marché TV-25-013
318
19/03/2026 TVP-202603-192
Procédure adaptée – Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de
travaux de restauration de la continuité écologique – Lot n° 1 :
travaux de restauration de la continuité écologique –
Vendôme – Correction d’une erreur matérielle dans la décision
n° TVP-202603-171
319
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
20/03/2026 TVP-202603-195
Bâtiment Outremer, pépinière d’entreprises numériques à
Vendôme – Location temporaire du local P102 à la société
IKASSO – Résiliation
320
ECOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDOMOIS
13/01/2026 TVP-202601-020
2ème rencontre cuivres en vendômois de l’école de musique
site Montoire-sur-le-Loir - Location de la salle des fêtes de
Montoire-sur-le-Loir le dimanche 18 janvier 2026
321
27/01/2026 TVP-202601-070
Audition des classes de clarinettes, bassons et hautbois de
l’école de musique site Vendôme - Location de la salle des
Associations de Saint-Ouen le samedi 14 février 2026
324
12/03/2026 TVP-202603-185
Sites de Vendôme, Montoire-sur-le-Loir et Savigny-sur-Braye –
Demandes de subventions au conseil départemental pour la
rénovation ou l’achat d’instruments de musique et l’aide au
fonctionnement des établissements artistiques – Année 2026
326
24/03/2026 TVP-202603-198 Achat d’instrument d’occasion 327
ENFANCE / JEUNESSE
02/02/2026 TVP-202602-083 Convention de partenariat de coanimation d’émissions radio avec l’association Studio Zef 328
18/02/2026 TVP-202602-134 Séjour à Ploemeur du 20 au 25 avril 2026 – Contrat de réservation avec le camping Pen Palud 331
09/03/2026 TVP-202603-168 Location de deux minibus auprès de la Maison familiale rurale (MFR) de Saint-Firmin-des-Prés (vacances d’avril et d’été) 334
25/03/2026 TVP-202603-199 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle de magie du 16 juillet 2026 à Selommes 338
25/03/2026 TVP-202603-200
Mise à disposition de deux minibus du lycée Agro Campus des
2 vallées à Areines à la Communauté (vacances scolaires
2026)
341
EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
22/01/2026 TVP-202601-058
Avenant n° 11 à la convention relative à l’utilisation des
installations sportives communautaires au titre de l’année 2025
pour l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et
sportive par le lycée Ronsard de Vendôme
346
22/01/2026 TVP-202601-059
Avenant n° 11 à la convention relative à l’utilisation des
installations sportives communautaires pour l’enseignement
obligatoire de l’éducation physique et sportive par le lycée
Ampère de Vendôme – Année 2025
348
22/01/2026 TVP-202601-060
Avenant n° 7 à la convention relative à l’utilisation des
installations sportives communautaires pour l’enseignement
obligatoire de l’éducation physique et sportive par le lycée
agricole Agro Campus des 2 Vallées – Année 2025
350 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
17/87
EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
15/01/2026 TVP-202601-024 Maison natale de Ronsard – Mise à disposition de locaux à l’association Les amis du Niclos les 28 et 29 mars 2026 352
02/02/2026 TVP-202602-084 Maison natale de Ronsard – Mise à disposition de locaux à l’association Eldorado americana festival le 28 juin 2026 356
02/02/2026 TVP-202602-085 Maison natale de Ronsard – Convention de mise à disposition avec l’association O Fil du Loir pour le festival de théâtre 2026 360
02/02/2026 TVP-202602-086
Maison natale de Ronsard – Convention de mise à disposition
avec l’association Ronsard en scène, les 28 et 29 août et 4 et
5 septembre 2026
364
12/02/2026 TVP-202602-111 Maison natale de Ronsard – Convention de mise à disposition de locaux avec l’association du Rallye du Val du Loir 368
12/02/2026 TVP-202602-112 Maison natale de Ronsard – Mise à disposition de matériel 372
04/03/2026 TVP-202603-165
Maison natale de Ronsard – Convention de mise à disposition
avec la Compagnie THEATREBRUT, les 19 et
20 septembre 2026
374
FONCIER
15/01/2026 TVP-202601-025 Location d’une parcelle de terre à Véronique Huard au lieudit Tailles de l’Abbaye à Azé 378
12/02/2026 TVP-202602-124
Location d’un local professionnel à Nicolas Hoarau – Maison de
santé Serge Lepage – 8 bis rue François Mauriac à
Saint-Amand-Longpré
384
06/03/2026 TVP-202603-166
Location de parcelles de terre à Romain Lefèvre à La Taphorie
et au Clos de Huchepie à Vendôme et à La Plante aux Huets à
Naveil
390
LOGISTIQUE
12/02/2026 TVP-202602-110 Mise à disposition de matériel à l’association Les amis du Niclos 396
19/03/2026 TVP-202603-194 Mise à disposition de matériel à l’Union locale de la CGT de Vendôme 399
MOBILITES
22/01/2026 TVP-202601-057 Demande d’autorisation d’urbanisme – Permis d’aménager – Aménagement d’un chemin en calcaire à Trôo 402
25/02/2026 TVP-202602-145
Renouvellement de l’adhésion à l’association pour la gestion
indépendante des réseaux de transport public (AGIR) pour
2026
403
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
27/01/2026 TVP-202601-063 Contrat de location de batterie du véhicule électrique EP-185-BA 404
27/01/2026 TVP-202601-064 Contrat de location de batterie du véhicule électrique DC-954-HQ 405
27/01/2026 TVP-202601-065 Contrat de location de batterie du véhicule électrique DE-800-LX 406
27/01/2026 TVP-202601-066 Contrat de location de batterie du véhicule électrique FA-564-ZR 407
27/01/2026 TVP-202601-067 Contrat de location de batterie du véhicule électrique EJ-104-TK 408
27/01/2026 TVP-202601-068 Contrat de location de batterie du véhicule électrique EJ-127-TK 409
16/02/2026 TVP-202602-133 Mise à disposition d’un véhicule EW-212-RC à Benoît Busson du 27 au 28 février 2026 410
18/02/2026 TVP-202602-135 Mise à disposition d’un véhicule Renault Kangoo frigorifique à Eric Barthez du 10 au 15 juillet 2026 413
PETITE ENFANCE
19/02/2026 TVP-202602-136
Contrat de prestation de nettoyage d’une salle périscolaire La
maison des lutins à Montoire-sur-le-Loir pour le Relais petite
enfance intercommunal (RPEI)
416
18/03/2026 TVP-202603-190
Convention de mise à disposition de la salle jeux d’eau du Pôle
petite enfance de Vendôme pour le dispositif
d’accompagnement médico-éducatif (DAME) Les Sables de
Naveil
419 Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
18/87
RESSOURCES HUMAINES
13/01/2026 TVP-202601-022 Actions ponctuelles de formation 422
13/01/2026 TVP-202601-023 Actions ponctuelles de formation 423
20/01/2026 TVP-202601-055 Restauration collective du personnel – Convention avec la Parenthèse, Esat des Courtis 424
03/02/2026 TVP-202602-093 Actions ponctuelles de formation 428
12/02/2026 TVP-202602-107 Actions ponctuelles de formation 429
12/02/2026 TVP-202602-120 Actions ponctuelles de formation – Formation Analyses des pratiques professionnelles et fonction managériale 430
13/02/2026 TVP-202602-131 Actions ponctuelles de formation 431
25/02/2026 TVP-202602-146 Actions ponctuelles de formation 432
25/02/2026 TVP-202602-147 Actions ponctuelles de formation 433
02/03/2026 TVP-202603-150 Actions ponctuelles de formation 434
17/03/2026 TVP-202603-189 Actions ponctuelles de formation 435
19/03/2026 TVP-202603-193 Actions ponctuelles de formation 436
STRATEGIE FINANCIERE
10/03/2026 TVP-202603-177 Mission d’accompagnement financier – Contrat avec le cabinet Michel Klopfer 437
STRATEGIE FINANCIERE / EAU POTABLE
09/03/2026 TVP-202603-170
Demande de subventions – Travaux de renouvellement de
conduites d’eau potable relarguant du Chlorure de vinyle
monomère (CVM)
447
SYSTEMES D’INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
27/01/2026 TVP-202601-069
Convention de prestations de services pour la plateforme
Culturepay.fr pour la gestion administrative lors de l’embauche
des intermittents du spectacle
448
30/01/2026 TVP-202601-080 Convention de cession de matériel informatique au profit de l’association ADEPA 451
30/01/2026 TVP-202601-081 Contrat de prestation de services pour la maintenance du photocopieur du Minotaure – Salles de spectacles 457
30/01/2026 TVP-202601-082 Contrat de prestation de services pour l’hébergement et la maintenance du logiciel de gestion de l’Habitat 459
04/02/2026 TVP-202602-095 Contrat de prestation de services pour la maintenance des photocopieurs utilisés dans divers services 466
09/03/2026 TVP-202603-167 Contrat de vente et de prestations de service pour deux terminaux de paiement installés au Minotaure à Vendôme 470
09/03/2026 TVP-202603-169 Contrat de prestation de services pour l’hébergement du progiciel GNAU et de la base de données associée 473
TOURISME
20/02/2026 TVP-202602-139 Partenariat avec la société Cryptor studio - 250ème anniversaire
de la Révolution américaine 483
TRANSITION ECOLOGIQUE ET RISQUES
21/01/2026 TVP-202601-056
Contrat de prestations de service du système de sécurité
incendie à la Maison de santé pluriprofessionnelle universitaire
(MSPU) à Vendôme
487
12/02/2026 TVP-202602-113 Maintenance des équipements dans les bâtiments communautaires 489
19/02/2026 TVP-202602-137 Maintenance des défibrillateurs dans les bâtiments communautaires 491
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le cahier des délibérations du bureau communautaire et des décisions du président.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
19/87
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions du président du 6 janvier au 31 mars 2026 prises par délégation du conseil de communauté.
Laurent Brillard donne la parole à Pascal Brindeau (terrains site unique Hôpital/Baumer). Intervention non transmise.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, PREND ACTE de la délibération présentée.
7. ASSEMBLEES : Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-07
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-27 à R. 123-30 du code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération n° TVD20260409-12 du conseil communautaire du 9 avril 2026 fixant à 10 le nombre d’administrateurs représentant Territoires vendômois au sein du conseil d’administration du CIAS, et décidant du scrutin de liste majoritaire à deux tours pour l’élection des représentants du conseil communautaire au conseil d’administration du CIAS.
Vu la date limite de dépôt des listes de candidats fixée au plus tard à 12 heures le jeudi qui précède la séance du conseil communautaire, soit le jeudi 23 avril 2026.
Vu la liste déposée par Laurent Brillard le 23 avril 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder, au scrutin secret de liste majoritaire à deux tours, à l’élection des dix membres de Territoires vendômois pour siéger au CIAS.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
CHAMPDAVOINE Véronique
MORALI Yolande
TAFILET Arnaud
DEUX Sylvie
GEROLA Claude
SIFANTUS Thierry
CHALON Jean-Michel
DUPRE Bruno
SAUVE Marie-Christine
DELACROIX Maud
Le président enregistre cette seule liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
20/87
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
8. ASSEMBLEES : Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-08
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La régie du Pôle nautique de Territoires vendômois gère les équipements aquatiques et nautiques qui sont définis d’intérêt communautaire : le centre aquatique des Grands-Prés à Vendôme, les piscines de Montoire-sur-le-Loir et Savigny-sur-Braye ainsi que le plan d’eau de Villiers-sur-Loir.
La régie est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur (article R. 2221-2 du CGCT).
Conformément à l’article 9 des statuts, le conseil d’administration est composé de 19 membres comme suit :
- Communauté d’agglomération Territoires vendômois : 10 représentants - Ville de Vendôme : 2 représentants - Conseil régional Centre-Val de Loire : 1 représentant - Conseil départemental de Loir-et-Cher : 1 représentant - USV Natation : 1 représentant - USV Union d’associations : 1 représentant - Association Sport et santé : 1 représentant - Education nationale : 1 représentant - Utilisateurs non associatifs : 1 représentant
Les représentants de la CATV au sein du conseil d’administration sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du président. Conformément à l’article R. 2221-6 du CGCT, ceux-ci doivent détenir la majorité des sièges du conseil d’administration. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
21/87
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2221-1 et suivants ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de la régie du Pôle nautique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, par vote au scrutin secret, les dix représentants de Territoires vendômois au sein du conseil d’administration de la régie du Pôle nautique.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
BRILLARD Laurent
TAFILET Arnaud
GONET Jean-Paul
PIGOREAU Albert
LEGUEREAU Gilles
JEANTHEAU Nicole
METHEZ Evelyne
CORBEAU David
SAUVE Marie-Christine
TROCMET Maxime
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
22/87
9. ASSEMBLEES : Syndicat mixte du SCOT des Territoires du grand vendômois (SCOT TGV) – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-09
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Syndicat mixte du schéma directeur de l’agglomération vendômoise (SCOT TGV) a été crée en 2000 entre la communauté du Pays de Vendôme, la communauté du Vendômois rural et les communes de Villiers-sur-Loir, Faye, Rocé et Villetrun.
L’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a étendu le périmètre du syndicat aux communautés de Beauce et Gâtine, Collines du Perche, Perche et Haut Vendômois et Vallées Loir et Braye à compter du 31 décembre 2016.
Ce syndicat a pour compétence l’élaboration, l’approbation, la modification, la révision, le suivi et l’évaluation du schéma de cohérence territoriale.
L’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 a créé la communauté d’agglomération Territoires vendômois en fusionnant les communautés Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, du Vendômois rural et de Vallées Loir et Braye au 1er janvier 2017.
Les statuts du syndicat disposent dans leur article 4 que le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des EPCI membres dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1, L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCT à raison de :
- deux délégués minimum par EPCI,
- un délégué supplémentaire par tranche de 2 500 habitants.
Le comité syndical est ainsi composé :
- Communauté des Collines du Perche : 5 délégués ;
- Communauté du Perche et Haut vendômois : 6 délégués ;
- Communauté Territoires vendômois : 25 délégués.
Pour chaque délégué titulaire, les communautés membres désignent des délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical en cas d’empêchement des délégués titulaires avec voix délibérative.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-1 qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts du syndicat mixte du SCOT des Territoires du grand vendômois ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder au scrutin secret à l’élection des 25 délégués titulaires et des 25 délégués suppléants représentant la communauté Territoires vendômois au sein du syndicat mixte du SCOT des Territoires du grand vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires
Territoires vendômois
(25)
BRILLARD Laurent
GARDRAT Benoît
KESKINER Tural
MARTY-ROYER Magali
REGNARD Muriel
TRIMARDEAU Yann
MERCIER Philippe
JEANTHEAU Nicole
METIER Michel
DHUY Dominique
NOWAK Muriel
FEDELE Chantal
MONTARU Christian
DUPRE Bruno
DUNAS Sébastien
PROVOST Annick
NIZARD Véronique
SIFANTUS Thierry
CONAN Arnaud
MAMMERI Michel
BONNEFOIS-BEAUTRU Joël
CORBEAU David
GERARD Marlène
DELACROIX Maud
GUILLEMOT Eric
Territoires vendômois
25
Délégués suppléants
BRETON Francis
FOUSSARD Jacky
METHEZ Evelyne
ANTHEAUME Laure
BOULARD Jean-Yves
GARNIER Annette
BINOIS Marie-Laure
CASROUGE Mickaël
BONIN Marie-Thé
HOUDEBERT Simon
BARBIER Bruno
COCHET Valérie
DEUX Sylvie
BOULAY Lydie
BARDET Eric
SOUVRAIN Alain
BRAEM Philippe
TAFILET Arnaud
GAUTHIER Laurent
GONET Jean-Paul
GRANGER Claire
FOUCHER-MAUPETIT Claire
BEAUVALLET Mathilde
BOULAY Thierry
CHERY Fabienne
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
10. ASSEMBLEES : Syndicat mixte de valorisation des ordures ménagères (SYVALORM) Loir et Sarthe – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-10
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, , donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (Sictom) Montoire-sur- le-Loir/La Chartre-sur-le-Loir et le syndicat mixte de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes) ont fusionné le 1er janvier 2020 au sein d’un nouvel EPCI, le syndicat mixte de valorisation des ordures ménagères (Syvalorm Loir et Sarthe).
Territoires vendômois doit élire ses délégués pour siéger au sein du comité syndical du Syvalorm Loir et Sarthe. Conformément à l’article 6 des statuts, la Communauté dispose de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du SYVALORM Loir et Sarthe.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’élire au scrutin secret quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du SYVALORM Loir et Sarthe.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GAUTHIER Laurent VERITE Alain
LANDOIS Alexandre MERCIER Philippe
HUARD Mickaël CHARTRAIN Jean-Noël
SAVALLI Marie-Charlotte DELACROIX Maud
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
11. ASSEMBLEES : Syndicat mixte ValDem – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-11
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Créé en 1975, le Syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem) est en charge de la collecte des déchets ménagers produits par les habitants de ses communes membres.
Il regroupe les communautés de communes de Beauce Val de Loire, du Perche et Haut Vendômois et la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Le syndicat organise et assure la maîtrise d’ouvrage de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers ainsi que des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière (déchets assimilés).
Les statuts du syndicat disposent dans leur article 4 que le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités adhérentes à raison de :
- pour les communes dont la population est inférieure à 1 500 habitants, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- pour les communes dont la population est comprise entre 1 501 et 3 000 habitants, 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant ;
- pour les communes dont la population est comprise entre 3 001 et 5 000 habitants, 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- pour les communes dont la population est comprise entre 5 001 et 10 000 habitants, 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- pour les communes dont la population est comprise entre 10 001 et 15 000 habitants, 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
- pour les communes dont la population est supérieure à 15 001 habitants, 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Les communautés de communes / d’agglomération bénéficient d’autant de délégués titulaires et suppléants qu’il en aurait été désigné dans le cadre d’adhésions individuelles de ses communes membres. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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VISAS :
Vu l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du syndicat de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem).
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder au scrutin secret à l’élection des 49 délégués titulaires et des 43 délégués suppléants, représentant la communauté Territoires vendômois au sein du syndicat VALDEM. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GUENET Laure VAILLANT Jeanine BREDON Jérôme LECAILLIER Anne-Lise ONGANDJA Alban
BESSON-SOUBOU Dominique AUGER Pierre-Olivier LUKACS Julie BERTIN Yvonnick
JEANTHEAU Nicole COCHET Valérie
GUILLOT Raphaël CRAMONE Ingrid
MOUZDALIFA Rashidi RENARD Joël
BOURGUEIL Florence RONE François-Xavier GOMES Abel ANGELVY Agnès
PESCHARD Karine TRIHAN Nelly
ROUSSEAU Fleur PRAY Laura
GIRARD Nicole COEURET Cédric
BOURGEOIS Claire PINEAU Richard
PIGOREAU Albert BRUNET Fabien
ROUSSELET Benoit LAVIGNE Jean-François DURAND Sophie ASSERIN Adeline
MINIER Benoît ROLLIN Lucie
JOLY-LAVRIEUX Martine CHERAMY Laure-Aline COURTIN Mickaël DIONNET-PILON Catherine FERRAND Arnaud VION Céline
BELLANGER Philippe HUGER Gaëtan
CAPELLE Yves FICHEPAIN Sébastien ROGER Daniel RAFFIN-PEYLOZ Carine DESVAUX Philippe PROVOST Annick
ROUGEAUX Audrey DUPONT Arnaud
GUELLIER Florian DUSSAUGE Laurent LEROI Pascal BACHELIER Emilie DESSAY Eric RENONCE Ginette GARNIER Annette ROZYKI André
DUVALLET Maryline POMMEPUY Martine BARBIER Bruno FIQUET Xavier
GAUTHIER Laurent CLIER Jérôme
GARDRAT Benoît LACROIX Sophie
HASLE Nicolas BEAUVALLET Mathilde REGNARD Muriel BLUET Simon
CAPELLE Christian
MACGILLIVRAY Agnès
DAUDIN Jean-François
TROCMET Maxime
CHEVEREAU Florence COSME Thierry
BOULAY Thierry DINH-ICHAC Sophie GAILLARD Florian RANDUINEAU Marjorie VERNIER Alexandre
SALES Jean-Pierre LAPREVOTTE Jean-Christophe LEPISSIER Pascal HAUGAZEAU Sylvie OURY Alain COURTOIS Julien
FABRE Pierre CHERRIER Julien
SERISIER-RENVOIZE Sylvie LEMAITRE Caroline
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
12. ASSEMBLEES : Syndicat mixte du pays Vendômois – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-12
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Syndicat mixte du Pays vendômois a pour objet :
- d’élaborer et de mettre en œuvre une politique commune de développement et d’aménagement global et durable sur son périmètre correspondant à l’arrondissement de Vendôme ; - la coordination, le suivi et l’évaluation de programmes d’aménagement et de développement local menés à l’échelle du syndicat mixte en application des procédures d’aménagement et de développement départemental, régional, de l’Etat et de l’Europe ;
- de mettre à disposition des collectivités du syndicat mixte une ingénierie de projet afin de permettre un essaimage des bonnes pratiques de développement local sur l’ensemble du territoire.
A cet effet, le Syndicat :
- suscite des réflexions d’ensemble sur les perspectives à moyen terme du développement économique, agricole, touristique, social et culturel ;
- mobilise tous les acteurs utiles à l’élaboration du projet de développement du Pays, puis sa mise en œuvre ;
- associe, aux côtés des élus, les partenaires sociaux, économiques et culturels, locaux ou extérieurs au Pays concernés par les sujets abordés. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Concrètement, le Syndicat mixte du Pays vendômois est signataire des dispositifs suivants :
- le Contrat Régional de Solidarité Territorial (CRST) ;
- le Contrat Local de Santé (CLS) ;
- le Contrat de Chaleur Renouvelable (CCR) ;
- la Démarche ou Projet Alimentaire de Territoire (PAT) ;
- la plateforme territoriale de rénovation énergétique France Rénov’ ; - le programme européen Leader.
Par ailleurs, il contribue à la cohérence du Contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) et apporte une ingénierie de proximité dans le développement des projets de production d’électricité photovoltaïque.
Le Syndicat mixte du Pays vendômois est facilitateur de projets, lieu fédérateur pour bâtir des opérations innovantes et transférables, pour construire des programmes répondant collectivement à des thématiques difficiles à mettre en œuvre individuellement, et pour contractualiser des moyens à l’échelle du bassin Vendômois.
Les statuts du syndicat (modifiés par arrêté préfectoral du 15 mai 2023) prévoient, dans leur article 5, que le comité syndical est composé :
- d’un délégué du département par canton ayant au moins une commune adhérente ; - d’un délégué élu par commune adhérente et d’un suppléant ;
- d’un délégué élu par communauté de communes adhérente et d’un suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du Pays vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder au scrutin secret à l’élection des quatre délégués titulaires et des quatre délégués suppléants représentant la Communauté Territoires vendômois au sein du Syndicat mixte du pays Vendômois.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants BRILLARD Laurent GARDRAT Benoît RANDUINEAU Marjorie DOUAUD Sophie
FOUSSARD Jacky BREDON Jérôme
JEANTHEAU Nicole KESKINER Tural
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
31/87
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
13. ASSEMBLEES : Société d'économie mixte à opération unique (SEMOp) VEND'Ô – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-13
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2019, l’exploitation du service de l’eau potable pour le périmètre des communes d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme est assurée par une concession de service public confiée à une société d’économie mixte à opération unique (SEMOp). Depuis le transfert de de la compétence eau, les deux opérateurs sont la communauté d’agglomération Territoires vendômois et SUEZ Eau France.
Le contrat de délégation de service public a fait l’objet de deux avenants dont un concernant l’intégration de la commune de Saint-Firmin-des-Prés dans le périmètre de concession au 1er janvier 2022.
Conformément à ses statuts, cette société dénommée VEND’Ô est administrée par un conseil d’administration (CA) composé de dix membres dont quatre représentant chacune des communes citées et la présidence assurée par l’un de ces derniers. Les administrateurs représentant les collectivités territoriales ou leur groupement sont nommés par l’organe délibérant, le mandat de ces administrateurs prenant fin avec leur mandat électif.
Considérant la nécessité de renouveler le mandat des représentants des collectivités territoriales suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et conformément aux statuts de la société VEND’Ô, l’organe délibérant de Territoires vendômois doit désigner les représentants de Territoires vendômois autorisés à siéger au sein du conseil d’administration de la société VEND’Ô pour cette nouvelle mandature.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de VEND’Ô.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désigner au scrutin secret les quatre représentants de Territoires vendômois au sein du conseil d’administration de la SEMOp VEND’Ô ;
- d’autoriser un des représentants à proposer sa candidature à la présidence du conseil d’administration de la SEMOp VEND’Ô.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Administrateurs
BRILLARD Laurent
DEZE Didier
JEANTHEAU Nicole
FOUSSARD Jacky Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
32/87
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
14. ASSEMBLEES : Syndicat mixte d'alimentation en eau potable Landes / Saint-Lubin – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-14
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement des eaux usées sont devenues des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Depuis le 1er janvier 2020, Territoires vendômois est devenu membre, en substitution-représentation des communes membres pour le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Landes / Saint-Lubin (substitution aux communes de Pray et Tourailles).
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le conseil communautaire de Territoires vendômois doit renouveler ses délégués au sein des comités syndicaux concernés, afin de permettre aux syndicats d'installer leur comité syndical et de procéder à l’élection du Président et du bureau dans les meilleurs délais.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-1 qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Landes / Saint-Lubin. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
33/87
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder, à scrutin secret, à la désignation des quatre délégués titulaires et des quatre délégués suppléants de Territoires vendômois pour siéger au sein du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Landes / Saint-Lubin.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires
Territoires vendômois
GOUGE Erick (Pray)
JAMET Ludovic (Pray)
METHEZ Evelyne (Tourailles)
NOWAK Muriel (Tourailles)
Délégués suppléants
BERGER-BRETON Audrey (Pray)
BARAT-DENIAU Valentin (Pray)
MONTARU Christian (Tourailles)
CARBON Rémi (Tourailles)
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
34/87
15. ASSEMBLEES : Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Selommes – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-15
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement des eaux usées sont devenues des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Depuis le 1er janvier 2020, Territoires vendômois est devenu membre, en substitution-représentation des communes membres pour le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Selommes (substitution aux communes de Selommes, Périgny, Villemardy et Villeromain) ;
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le conseil communautaire de Territoires vendômois doit renouveler ses délégués au sein des comités syndicaux concernés, afin de permettre aux syndicats d'installer leur comité syndical et de procéder à l’élection du Président et du bureau dans les meilleurs délais.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-1 qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Selommes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder, à scrutin secret, à la désignation des douze délégués titulaires et des huit délégués suppléants de Territoires vendômois pour siéger au sein du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Selommes.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires (12)
MAHOUDEAU Philippe (Périgny)
MACHEBOEUF Bernadette (Périgny)
LOISEAU Antoine (Périgny)
FOUCHER-MAUPETIT Claire (Selommes)
BELLANGER Philippe (Selommes)
DESHAYES Didier (Selommes)
LEGUEREAU Gilles (Villemardy)
NOYAU Pascal (Villemardy)
LEGUEREAU Julien (Villemardy)
PITOU Patrick (Villeromain)
RIVIERE Laure (Villeromain)
CORMIER Thomas (Villeromain)
Délégués suppléants (8)
CROISET Denis (Périgny)
LEROUX Frédéric (Périgny)
BOUTARD Julien (Selommes)
LHOMMEAU Jean-François (Selommes)
CHARTIER Laurence (Villemardy)
PALANSON Claire (Villemardy)
HERAULT Francis (Villeromain)
BOURGUEIL Florence (Villeromain) Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
35/87
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
16. ASSEMBLEES : Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de La Ville-aux-Clercs / Busloup – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-16
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement des eaux usées sont devenues des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Depuis le 1er janvier 2020, Territoires vendômois est devenu membre, en substitution-représentation des communes membres pour le syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Ville-aux-Clercs / Busloup (substitution à la commune de La Ville-aux-Clercs) ;
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le conseil communautaire de Territoires vendômois doit renouveler ses délégués au sein des comités syndicaux concernés, afin de permettre aux syndicats d'installer leur comité syndical et de procéder à l’élection du Président et du bureau dans les meilleurs délais.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-1 qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Ville-aux-Clercs / Busloup. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
36/87
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder, à scrutin secret, à la désignation des trois titulaires et des deux suppléants de Territoires vendômois pour siéger au sein du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de La Ville-aux-Clercs / Busloup.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants DUPRE Bruno MINIER Benoît LE QUINTREC Richard HULLOT Mathis CADORET Benoît
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
17. ASSEMBLEES : Etablissement public Loire – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-17
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) a pris la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) le 1er janvier 2018.
L’action de Territoires vendômois porte sur la protection et la restauration des milieux aquatiques ainsi que sur l’élaboration d’une stratégie territorialisée du risque inondation.
L’Etablissement public Loire (EpLoire) a notamment pour objet, selon l’article 5 de ses statuts, d’aider à la prévention des inondations à l’échelle du bassin de la Loire. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Territoires vendômois peut adhérer à l’EpLoire pour bénéficier de son appui technique et stratégique dans le cadre de la compétence GEMAPI dans un esprit de mutualisation des moyens et des compétences.
L’EpLoire peut ainsi accompagner la communauté d’agglomération en matière de prévention des inondations sur les volets suivants :
- la mise en œuvre de la stratégie inondation territorialisée menée avec la communauté Perche et Haut-Vendômois ;
- le portage de l’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) avec les autres collectivités du bassin du Loir.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-1 qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de l’Etablissement public Loire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant Territoires vendômois au sein de l’EpLoire.
Le président propose les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant GONET Jean-Paul MACGILLIVRAY Agnès
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre ces candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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18. ASSEMBLEES : Syndicat mixte du bassin de la Brenne - Election des délégués
Délibération
n° TVD20260428-18
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Syndicat mixte du bassin de la Brenne a été constitué en août 2019 par modifications statutaires du Syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la Brenne et de ses affluents, en activité depuis 1955. Il assure l’exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), créée par la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe du 7 août 2015 et telle que définie par l’article L.211-7 du code de l’environnement, sur le bassin hydrographique de la Brenne.
Par arrêté interpréfectoral du 23 août 2019, la Communauté devient membre du Syndicat mixte du bassin de la Brenne par principe de représentation-substitution des trois communes historiquement adhérentes à l’ancien syndicat intercommunal, à savoir les communes d’Authon, de Prunay-Cassereau et de Saint-Amand-Longpré.
Conformément à l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne du 30 avril 2019, la Communauté doit désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. De plus, d’après le 3ème alinéa de l’article L.5711-1 du CGCT, il est possible que : « pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant [puisse] porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ». Cela permet de garantir un suivi local lié au bassin versant, condition souvent indispensable à la mise en place des opérations.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5711-1 qui prévoit que pour la désignation de ses délégués dans un syndicat mixte fermé, le choix de l’organe délibérant de la communauté peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du Bassin de la Brenne.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, à scrutin secret, trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Brenne.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GONET Jean-Paul TRIMARDEAU Yann
CHALON Jean-Michel BARDET Eric
HARDOUIN Olivier CINTRAT Marie-José
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
19. ASSEMBLEES : Syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-19
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le syndicat mixte ouvert Loir-et-Cher numérique a été créé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 entre le département de Loir-et-Cher, la région Centre-Val de Loire et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il a pour objet la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
En avril 2017, devenu Val de Loire numérique, le syndicat s’est ouvert au département d’Indre-et-Loire pour conclure avec plus de poids une seule et même délégation de service public dont l’objet est l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communication à très haut débit sur les territoires des départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire.
Le syndicat peut exercer également la compétence en matière d’élaboration et d’actualisation du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, sous réserve de délibérations concordantes des organes délibérants des membres exerçant cette compétence et du comité syndical.
Conformément à l’article 5 des statuts, le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés au sein de l’organe délibérant de chaque membre. Les membres se répartissent en cinq collèges :
- Région Centre-Val de Loire ;
- Département d’Indre-et-Loire ;
- Département de Loir-et-Cher ;
- EPCI d’Indre-et-Loire ;
- EPCI de Loir-et-Cher. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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L’article 5.2 des statuts fixe le nombre de délégués par membre. Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) en fonction de sa population. La communauté d’agglomération Territoires vendômois (EPCI dont la population municipale de l’année N-1 est égale ou supérieure à 30 000 habitants) dispose de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du syndicat Val de Loire numérique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’élire au scrutin secret trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour siéger au sein du comité syndical de Val de Loire numérique.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants GARDRAT Benoît CLIER Jérôme
DUPRE Bruno MARTY-ROYER Magali MERCIER Philippe BARBIER Bruno
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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20. ASSEMBLEES : SIDELC – Commission consultative – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-20
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le comité syndical du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité en Loir-et-Cher (SIDELC) a modifié, par délibération 2017-17 du 11 mai 2017, la composition de la commission consultative visant à coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en tenant compte de la nouvelle carte intercommunale arrêtée par le Préfet de Loir-et-Cher à compter du 1er janvier 2017.
A travers cette commission, le législateur a ainsi pris acte, d'une part de la multiplicité des différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui peuvent intervenir dans le domaine de l'énergie, d'autre part des compétences du SIDELC dans le domaine énergétique en plus de celle d'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
La collaboration des différentes collectivités publiques en charge de la politique énergétique du territoire contribue ainsi à l'amélioration des pratiques en matière de politique énergétique, tout en favorisant l'échange de données entre les différents organes membres de la commission.
Conformément à l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, cette commission consultative est composée d'un nombre égal de délégués du SIDELC et de représentants des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie sur le territoire départemental, comme suit :
- un représentant de chaque EPCI à fiscalité propre existant sur le département de Loir-et-Cher (10 communautés de communes, 2 communautés d’agglomération) soit 12 membres ; - 12 membres du SIDELC.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts du SIDELC.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner au scrutin secret un représentant de Territoires vendômois pour siéger à la commission consultative entre le SIDELC, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le président propose la candidature suivante :
COMMISSION CONSULTATIVE
Représentant
GONET Jean-Paul
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette seule candidature et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
21. ASSEMBLEES : Société d'économie mixte 3 Vals aménagement – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-21
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Société d’économie mixte d’aménagement, 3 Vals Aménagement est le partenaire des collectivités territoriales et des acteurs économiques de l’ensemble du département, et agit pour créer et développer dans le Loir-et-Cher des espaces de vie et de travail de qualité, équilibrés et attractifs. Elle a élargi ses compétences en avril 2018 au domaine touristique.
Véritable partenaire des collectivités locales et des acteurs économiques, 3 Vals Aménagement a en charge :
- la réalisation d'opérations d'aménagement foncier et/ou économique, - la restauration immobilière et la rénovation urbaine,
- la réalisation d'équipements collectifs publics et privés,
- la constitution de filiales sous forme de société civile immobilière ou de toute autre forme.
La Communauté d’agglomération Territoires Vendômois est actionnaire de 3 vals Aménagement mais ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT.
Suite aux élections municipales et communautaires, il convient de procéder à la désignation d’un représentant au sein de l'assemblée spéciale de 3 vals Aménagement et d’un représentant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de 3 vals Aménagement. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désigner un représentant de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois au sein de l'assemblée spéciale de 3 vals Aménagement composée de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, la Communauté Territoires vendômois et de la ville de Selles-sur-Cher ;
- de désigner un représentant de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de 3 Vals aménagement ;
- d’autoriser le représentant à porter la candidature de la collectivité à la présidence de l'Assemblée Spéciale de 3 vals Aménagement et à accepter toutes fonctions et tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le Président de l'Assemblée Spéciale.
Le président propose la candidature suivante :
ASSEMBLEE SPECIALE
Représentant
MARTY-ROYER Magali
ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Membre titulaire
MARTY-ROYER Magali
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre la candidature de Magali Marty-Royer et déclare le scrutin secret ouvert.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde Beauvallet, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 voix pour, 5 abstentions (Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
22. ASSEMBLEES : Société Territoire Développement – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-22
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 7 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La société d’économie mixte Territoires Développement, société spécialisée en opérations immobilières et foncières, soutient les projets de développement local des entreprises en Loir-et-Cher. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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La communauté d’agglomération Territoires vendômois est actionnaire de Territoires Développement mais ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT.
Il convient de procéder à la désignation du représentant au sein de l’assemblée spéciale de Territoires Développement et du représentant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de Territoires Développement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désigner un représentant de Territoires vendômois pour siéger au sein de l’assemblée spéciale de Territoires Développement composée du Département du Cher, de la Ville de Romorantin- Lanthenay, de la communauté de communes du Perche, de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, de Châteauroux Métropole, de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry et de la communauté de communes Ecueillé Valençay ;
- de désigner un représentant de Territoires vendômois au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de Territoires Développement ;
- d’autoriser le représentant de Territoires vendômois à porter la candidature de la collectivité à la présidence de l’Assemblée Spéciale de Territoires Développement et à accepter toutes fonctions et tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le Président de l’Assemblée Spéciale.
Le président propose la candidature suivante :
ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Représentant
MARTY-ROYER Magali
ASSEMBLEE GENERALE
Membre titulaire
MARTY-ROYER Magali
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre la candidature de Magali Marty-Royer et déclare le scrutin secret ouvert.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde Beauvallet, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 89 voix pour, 7 abstentions (Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD, Hervé HUPPENOIRE) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
45/87
23. ASSEMBLEES : Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) L'Hectare - Territoires vendômois - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-23
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Créé en 2022, l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) L’Hectare-Territoires vendômois, conformément à l’article L. 1431- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est chargé de la création et la gestion d'un service public culturel consistant en la conception et la mise en œuvre d’une saison culturelle pluridisciplinaire sur le territoire vendômois et régional, et a été labellisé Centre national de la marionnette.
Cet établissement, au caractère industriel et commercial, a pour membres fondateurs la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, le Département de Loir-et-Cher, la Région Centre-Val de Loire et l’État (ministère de la culture). L’EPCC est géré par un Conseil d’administration, un Président et un Directeur.
Conformément aux statuts, le conseil d’administration est composé de 16 membres. 12 membres représentants des établissements sont désignés (pour chacun de ces représentants un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire), selon la répartition suivante :
- 4 représentants de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois désignés en son sein pour la durée de leur mandat électif ;
- 3 représentants de l’Etat désignés par le Préfet de Région ;
- 2 représentants du Conseil régional Centre-Val de Loire désignés en son sein pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
- 1 représentant du Conseil départemental de Loir-et-Cher désignés en son sein pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
- 2 représentants du personnel.
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du Conseil d'administration.
Le conseil d’administration comprend également quatre personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de l’EPCC L’Hectare-Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à l’élection au scrutin secret des quatre délégués titulaires et des quatre délégués suppléants qui siègeront au conseil d’administration de l’EPCC L'Hectare-Territoires vendômois.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Titulaires Suppléants
GRANGER Claire VERITE Alain
MABIALA-BOUSSI Minthy BA Sam
TRIMARDEAU Yann JEANTHEAU Nicole PIGOREAU Albert MOALIC Colette
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
46/87
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
24. ASSEMBLEES : Commissions thématiques communautaires – Création
Délibération
n° TVD20260428-24
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Conseil communautaire a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative de l’un de ses membres conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable par renvoi aux établissements publics de coopération intercommunale.
Ces commissions peuvent avoir un caractère permanent ou une durée limitée, pour l’examen d’un dossier à instruire notamment.
Elles sont présidées de droit par le président de la Communauté.
Les conseillers communautaires siègent au sein des commissions. En vertu de l’article L. 5211-40-1 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres peuvent y participer si le conseil communautaire le décide lors de la création des commissions.
Par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT à l’article L. 2121-22 du même code, les commissions des communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus. Le législateur n’a pas imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions. De fait, le conseil doit rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée délibérante.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dans son article 7, vise à associer d’avantage les élus municipaux aux commissions de l’EPCI en instaurant un mécanisme de remplacement qui permet au maire de désigner, dans le respect du principe de proportionnalité, un autre conseiller municipal pour participer aux travaux de la commission. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
47/87
VISAS :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 et L. 5211-40-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de former sept commissions communautaires permanentes :
1- Stratégie financière, ressources humaines, numérique ;
2- Attractivité économique et touristique, animation du patrimoine, agriculture et viticulture ;
3- Action sociale, santé et politique de la ville ;
4- Action culturelle, lecture publique, écoles de musique, équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ;
5- Petite enfance, enfance, jeunesse ;
6- Aménagement de l’espace et attractivité résidentielle, infrastructures, mobilités, logement et habitat, gens du voyage ;
7- Politiques environnementales : protection de l’environnement, cycles de l’eau, politique de traitement et valorisation des déchets, sécurité-incendie
- d’arrêter le principe que chaque commission est composée de deux collèges :
- collège des conseillers communautaires titulaires : 20 membres ; - collège des élus municipaux : ouvert à tout élu municipal ;
- d’élire les membres de ces commissions lors du prochain conseil communautaire ;
- de prendre acte que la commission Mutualisation est composée de la commission Stratégie financière / Ressources humaines / Numérique de Territoires vendômois et de la commission générale de la Ville de Vendôme.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
25. ASSEMBLEES : Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) – Création
Délibération
n° TVD20260428-25
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article 1609 nonies C IV du code général des impôts dispose qu’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique doit créer, en lien avec les communes, une commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT). Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
48/87
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) ; - d’en arrêter la composition et le nombre de membres : un représentant de chaque commune, soit 65 membres titulaires et 65 membres suppléants ;
- d’élire les membres de cette commission lors du prochain conseil communautaire.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
26. ASSEMBLEES : Commission d'appel d'offres (CAO) - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-26
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commission d’appel d’offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP) sont des émanations de l’assemblée délibérante, et doivent être constituées lors de chaque renouvellement intégral des conseils communautaires.
La commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée ainsi que certaines procédures spécifiques de marché.
Chacune de ces deux commissions est composée :
- du président, autorité habilitée à signer la convention de DSP ou le marché public ou son représentant, qui préside la commission ;
- de cinq membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public ont été fixées par délibération n° TVD20260409-13 du conseil communautaire du 9 avril 2026. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
49/87
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n° TVD20260409-13 du 9 avril 2026 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres au plus tard le jeudi le 23 avril 2026 à 12 heures ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la liste déposée par Laurent Brillard le 23 avril 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à scrutin secret à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres titulaires Membres suppléants TRIMARDEAU Yann GARNIER Annette DEZE Didier DOUAUD Sophie CREUZET Isabelle LEGUEREAU Roseline FOUCHER-MAUPETIT Claire MERCIER Philippe BENOIST Thierry ROUSSELET Benoit
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert.
Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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27. ASSEMBLEES : Commission de délégation de service public (CDSP) - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-27
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commission d’appel d’offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP) sont des émanations de l’assemblée délibérante, et doivent être constituées lors de chaque renouvellement intégral des conseils communautaires.
La commission de délégation de service public est compétente pour les procédures de délégation de service public décidées par le conseil communautaire, sauf si le conseil décide de créer une commission spécifique en fonction des procédures mises en œuvre.
Chacune de ces deux commissions est composée :
- du président, autorité habilitée à signer la convention de DSP ou le marché public ou son représentant, qui préside la commission ;
- de cinq membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public ont été fixées par délibération n° TVD20260409-13 du conseil communautaire du 9 avril 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n° TVD20260409-13 du 9 avril 2026 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public au plus tard le jeudi le 23 avril 2026 à 12 heures ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la liste déposée par Laurent Brillard le 23 avril 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à scrutin secret à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres titulaires Membres suppléants TRIMARDEAU Yann GARNIER Annette GRANGER Claire DOUAUD Sophie ECLERCY-DETERPIGNY Patrick LEGUEREAU Roseline MERCIER Philippe FOUCHER-MAUPETIT Claire ROUSSELET Benoit BENOIST Thierry
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures et déclare le scrutin secret ouvert. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le dépouillement du vote électronique a donné les résultats ci-après :
Le président annonce le résultat du scrutin.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à scrutin secret,
Le conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés, ADOPTE la délibération présentée.
28. COMMANDE PUBLIQUE : Règlement intérieur commun à la commission d'appel d'offres et à la commission de délégation de service public
Délibération
n° TVD20260428-28
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 95 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil communautaire vient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public.
A l’exception des règles relatives à la composition, au quorum et à la participation de membres extérieurs à la commission d’appel d’offres calquées sur les règles applicables aux commissions de délégation de service public, le droit de la commande publique ne comporte pas de disposition spécifique à la commission d’appel d’offres.
De ce fait, il appartient à chaque collectivité territoriale de définir les règles de fonctionnement de sa propre commission d’appel d’offres, en particulier les modalités de convocation des membres ou leur remplacement en cas d’empêchement définitif.
Ainsi, afin de sécuriser les décisions en matière d’achat public que la commission d’appel d’offres ou la commission de délégation de service public seront amenées à prendre, il est souhaitable que le fonctionnement de ces commissions fasse l’objet d’un règlement intérieur commun.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter le projet de règlement intérieur ci-joint commun à la commission d’appel d’offres et à la commission de délégation de service public.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité avec 95 voix pour, 1 abstention (Maud DELACROIX) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Département de Loir-et-Cher
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
-------------
Hôtel de Ville et de Communauté – Parc Ronsard - BP 20107 – 41106 VENDOME CEDEX
Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres
et de la commission de délégation de service public
Le présent règlement intérieur est établi dans le respect de la réglementation en vigueur et s'appuie sur la mise en œuvre des principes de concurrence, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Textes de référence :
Code de la commande publique publié au journal officiel le 8 décembre 2018 entré en vigueur le 1er avril 2019
Articles L. 1411-5, L. 1411-6, D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Règlement intérieur adopté par le conseil communautaire
du 28 avril 2026 (délibération n° TVD20260428-XX)
CHAPITRE I : COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
Article 1.1 : Présidence des commissions
Article L1411-5 II du CGCT : La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président…
Le Président de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois est le président de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission de délégation de service public (CDSP). Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et dirige la réunion de la commission. La commission ne peut se réunir en l’absence de son président. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Article 1.2 : Membres à voix délibérative
Article D1411-3 du CGCT : Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Article D1411-4 du CGCT : Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
La commission est composée du président de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ou de son représentant, président, et de cinq membres élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants. (Articles L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir mais doivent comporter autant de suppléants que de titulaires. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT). Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de ces commissions.
Article 1.3 : Suppléance d’un membre titulaire
Un membre titulaire peut être suppléé par un membre suppléant inscrit sur la même liste.
Article 1.4 : Membres à voix consultative
Article L1411-5 du CGCT : Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Article 1.4.1 : Commission d’appel d’offres (CAO)
Peuvent participer aux réunions de la commission d'appel d'offres avec voix consultative : - les agents du pôle achat, marchés publics, DSP en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics ;
- les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; - le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation ;
- tout assistant à maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la commission.
Par ailleurs, sont systématiquement invités par le président de la commission : - le comptable public ;
- le représentant du ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
Article 1.4.2 : Commission de délégation de service public (CDSP) Peuvent participer à la commission de délégation de service public avec voix consultative : - les agents du pôle achat, marchés publics, DSP en raison de leur compétence en matière de délégation de service public ;
- les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la procédure de délégation de service public ;
- le maître d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation ;
- tout assistant à maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
La convocation vaut désignation de ces membres par le président de la commission. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Par ailleurs, sont systématiquement invités par le président de la commission : - le comptable public ;
- le représentant du ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative, et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
Article 1.5 : Modalités de tenue et de dématérialisation des séances Article L1414-2 du CGCT : Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Article L1411-5 du CGCT : Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les réunions de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public s’organisent en présentiel.
Les délibérations de ces commissions peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Le mode de réunion et les conditions d’accès techniques, le cas échéant, sont fixés dans la convocation. L’ensemble des règles du présent règlement intérieur sont applicables aux séances tenues en visioconférence.
Il est précisé que lorsque la convocation mentionnera que la séance se déroule en présentiel, il ne pourra être accordé aucune dérogation en visioconférence à l'un ou plusieurs des membres à voix délibérative de la CAO
CHAPITRE II : COMPETENCES
Article 2.1 : Compétences de la commission d’appel d’offres (CAO) Article L1414-2 du CGCT : Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5.
En cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
Article L1414-4 du CGCT : Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
La commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens. La CAO est alors compétente pour classer les offres et procéder au choix de l’attributaire. Lorsque, dans une procédure formalisée, la CAO constitue le collège « élus » du jury, elle est compétente pour émettre un avis motivé sur les candidatures et les projets remis. Enfin, La commission d’appel d’offres émet un avis sur tout projet d’avenant entrainant une augmentation du montant global du marché égale ou supérieure à 5% à la condition expresse que le marché ait lui-même été attribué par une commission d’appel d’offres. Cet avis est transmis à l’assemblée délibérante ou au représentant du pouvoir adjudicateur statuant sur ledit projet d’avenant. L’assemblée délibérante ou le représentant du pouvoir adjudicateur ne sont pas liés par cet avis
Article 2.2 : Compétences de la commission de délégation de service public (CDSP) Article L1411-5 du CGCT : Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L3124-1 du code de la commande publique. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Article L1411-6 du CGCT : Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
La commission de délégation de service public est compétente pour : - dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- émettre un avis sur les offres ;
- émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Article 3.1 : Règles de convocation
La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. La convocation est adressée aux membres de la commission concernée par voie dématérialisée à leur adresse institutionnelle. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence impérieuse, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. L’ordre du jour peut être complété ou modifié jusqu’à deux jours francs avant la date de la commission. Les membres sont informés de cette éventuelle modification par voie dématérialisée à leur adresse institutionnelle.
En cas d’indisponibilité, les membres titulaires en informent, au plus vite, le pôle achat, marchés publics et DSP.
Article 3.2 : Quorum
Article L1411-5 du CGCT : Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum est indispensable lorsque la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public interviennent dans le cadre de leurs compétences respectives. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Il est ainsi atteint avec la présence du président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l'absence du président de la commission la réunion ne peut pas avoir lieu.
Article 3.3 : Procès-verbaux des séances
Un procès-verbal de chaque réunion de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public est dressé et signé par l’ensemble des membres présents. Les observations des membres à voix consultatives y sont consignées le cas échéant.
Article 3.4 : Réunions non publiques
Les réunions de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public ne sont pas publiques. Les candidats aux marchés publics ou à la concession de service public ne peuvent donc pas y assister. Cette règle est également valable pour les réunions des jurys.
Article 3.5 : Confidentialité des séances
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels. A cet effet notamment, les rapports d'analyse des candidatures et des offres ne doivent pas être communiqués.
Les membres de la CAO et de la CDSP, ainsi que toute autre personne appelée à participer à leurs réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance :
- à l’occasion des réunions de la commission ;
- dans tous les documents transmis par les soumissionnaires ;
- lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support ; - sur les arguments échangés lors des délibérations. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité est de rigueur :
- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
- les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret en matière commerciale et industrielle ;il s’agit notamment des procédés (savoir-faire, description des matériels ou logiciels utilisés, du personnel employé ou contenu des activités de recherche développement), des informations économiques et financières (chiffre d’affaires, documents comptables, effectifs, organigrammes, etc.) et des stratégies commerciales (prix pratiqués, remises, etc.) des entreprises soumissionnaires ;
- les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovations, solutions proposées, etc.).
Article 3.6 : Règles de vote
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Article 3.7 : Prévention des conflits d’intérêts
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les personnes titulaires d’un mandat électif (…) exercent leur fonction avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt.
L’article L1524-5 du CGCT interdit aux élus de participer à une CAO ou à une CDSP lorsqu’une société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une concession et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration de la société d’économie mixte ;
- ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de président- directeur général ou de membre ou de président de conseil de surveillance de la société d’économie mixte.
De plus, avant chaque séance de la CAO ou de la CDSP, les élus membres s’engagent à déclarer au président de la commission et à se déporter le cas échéant :
- si, à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de marché public ou de concession concernée ;
- si des circonstances sont susceptibles de la placer à court terme en situation de conflit d’intérêts. Cette information et le déport doivent intervenir dès la prise de connaissance de l'ordre du jour et au plus tôt afin de ne pas engendrer des difficultés de quorum. En aucun cas, le membre de la commission concerné ne doit prendre part ou influencer d'une manière ou d'une autre les décisions de la CAO ou CDSP.
L’article 2 de cette même loi définit le conflit d’intérêt comme : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Un membre de la commission peut se trouver en situation de conflit d’intérêt dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
a) il est soumissionnaire en qualité de personne physique ;
b) il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale ;
c) il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire ;
d) il est employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie ;
e) il est proche des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus (amis, famille, relations d’affaires ou politique, etc.) ;
f) il intervient en qualité de conseil des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus ; g) il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d’une procédure donnée.
CHAPITRE IV : REGLE DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES EN CAS D’INDISPONIBILITE PERMANENTE
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier suppléant retenu. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Le remplacement est effectif à la date de vacance. Une information sur la nouvelle composition de la commission a lieu au conseil communautaire suivant.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Article 5.1 Groupement de commandes
L. 1414-3 du CGCT : I. Lorsqu’un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
II. La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. La convention de groupement de commande précise, le cas échéant, si une commission d’appel d’offres spécifique est composée ou si la commission du coordonnateur du groupement est compétente.
- Constitution d’une commission d’appel d’offres spécifique au groupement Cette commission est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque collectivité membre, élu parmi ses membres à voix délibérative. La désignation de suppléant n’est pas une obligation.
Cette commission est présidée par le représentant du coordonnateur ou son représentant désigné par arrêté.
- Commission d’appel d’offres du coordonnateur
Si la convention constitutive du groupement le prévoit expressément, la désignation de l’attributaire du marché est opérée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement de commande.
Article 5.2 : Jury
Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché de conception - réalisation et marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire.
Conformément à l'article R. 2162-24 du code de la commande publique, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
De même en application de l’article R. 2162-26 de ce même code, pour les groupements de commande mentionnés au I de l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d’appel d’offres du groupement font partie du jury.
Le présent règlement intérieur s'applique donc également au jury.
Il est précisé que d'autres membres élus de la collectivité ne peuvent siéger au sein du jury au titre des autres collèges le composant (Réponse ministérielle n°44524 JOAN 5 mai 2009).
CHAPITRE VI : MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications adoptées par le Conseil communautaire. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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29. ASSEMBLEES : Commission intercommunale d'accessibilité (CIA) – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-29
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son titre 4, rendant obligatoire la continuité de l’accessibilité entre le cadre bâti, l’espace public, la voirie et les transports et ceci quel que soit le handicap ; Vu l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lorsque la compétence en matière d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement de coopération intercommunale, la création d’une commission intercommunale est obligatoire auprès de ce groupement, dès lors qu’il regroupe plus de 5 000 habitants ;
Considérant que si cette commission intercommunale ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, elle interdit le maintien des commissions municipales pour chacune des communes du territoire ;
Considérant que cette commission a pour mission de :
- dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- organiser un système de recensement de l’offre de logement accessible aux personnes en situation de handicap ;
- établir chaque année un rapport annuel présenté en conseil communautaire ; - faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Considérant que le président de la communauté préside ladite commission et arrête la liste de ses membres ;
Considérant que la commission est composée notamment de représentants de la Communauté, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap mais que la liste reste ouverte à d’autres représentants ;
Considérant les enjeux et obligations dans le domaine de l’accessibilité et notamment le suivi des agendas d’accessibilité programmée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer à 21 le nombre de représentants de la Communauté au sein de la commission intercommunale d’accessibilité, ceux-ci pouvant être conseillers communautaires ou municipaux ; - de procéder à leur élection ;
- de ne pas limiter le nombre d’associations pouvant être nommées membres par arrêté du président ;
- d’accepter chaque fois que nécessaire la présence et collaboration de personnes ressources pouvant par leur expertise enrichir les travaux de la commission ;
- de confier le secrétariat et l’animation de cette commission au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
TAFILET Arnaud
LOUBERE Jean-Jacques
METHEZ Evelyne
FOUCHER-MAUPETIT Claire
HAMMOUDI Alia
CHAMPDAVOINE Véronique
MORALI Yolande
HASLE Nicolas
THOUET Pascal
METIER Michel
DEUX Sylvie
VAILLANT Jeannine
BRETON Annette
GEROLA Claude
MOALIC Colette
SIFANTUS Thierry
RAFFIN-PEYLOZ Carine
DUPRE Bruno
KESKINER Tural
SAUVE Marie-Christine
VAULET-LAGNIER Eléonore
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
30. ASSEMBLEES : Commission d'attribution des places dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-30
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Une commission d’attribution des places en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) traite les demandes d’accueil des familles et assure une équité dans l’attribution des places. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
60/87
La commission d’attribution des places en EAJE se voit confier les missions suivantes :
- étudier chaque demande d’inscription en accueil régulier et statuer sur l’attribution des places disponibles en EAJE en respectant le principe d’équité au regard des critères prédéfinis ; - proposer les réponses les plus en adéquation avec les demandes des familles, en fonction de l’ensemble de l’offre disponible ;
- se prononcer sur l’éventuelle rupture de contrat ou éviction de familles ne respectant pas le règlement de fonctionnement de nos services ;
- partager des informations relatives au fonctionnement et / ou aux projets du service ; - observer et analyser l’évolution des demandes à partir des données notamment statistiques fournies par le service ;
- proposer une adaptation éventuelle des critères d’attribution des places au conseil communautaire ;
La commission se réunit en principe aux périodes suivantes :
- en janvier pour les attributions de place pour la période février/mars ; - en mars pour les attributions de place pour la période d’avril à juin ; - en juin pour les attributions de place pour la période de juillet à septembre ; - en septembre pour les attributions de place pour la période de octobre et novembre ; - en novembre pour les attributions de place pour la période de décembre/janvier.
Les demandes d’accueil d’urgence sont étudiées au fur et à mesure des sollicitations par le vice- président délégué à la petite enfance et le responsable du service.
Les attributions se font au regard des critères d’attribution des places tels que définis dans le règlement de fonctionnement particulier applicable aux EAJE.
La commission est composée du vice-président délégué à la petite enfance, de huit élus du conseil communautaire et/ou élus municipaux, du responsable de la direction petite enfance et des EAJE. Sont également associés, les animatrices du relais petite enfance intercommunal RPEI qui ont reçu les familles en pré-inscription, un représentant de la protection maternelle infantile (PMI), un représentant des associations de parents usagers. Le secrétariat du service participe également et assure le suivi administratif de la commission.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à l’élection des huit élus du conseil communautaire et/ou élus municipaux qui siègeront au sein de cette commission d'attribution des places, avec voix délibérative aux côtés du vice-président délégué et du responsable des structures des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Les autres membres associés ont voix consultative.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
CHAMPDAVOINE Véronique
CAILLON Vanessa
HAY Corinne
LAURENT Anne
LOCK Elsy
REPUSSEAU Sandra
MOALIC Colette
SAUVE Marie-Christine
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
31. ASSEMBLEES : Conseil d'exploitation de la régie Réseau de chaleur - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-31
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Communauté fait de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique une réalité sur son territoire. Elle a identifié sur la zone de la plaine des Grands-Prés plusieurs équipements majeurs et énergivores et a créé une chaufferie centrale pour mutualiser la production de chaleur associée en réseau vers différents équipements (Centre aquatique des Grands-Prés, gymnase des Grands-Prés, Accueil de loisirs sans hébergement les Galopins/salles des arts martiaux, bureaux de l’Hectare-Territoires vendômois, le Minotaure, le club house USV Tennis).
Dans le cadre de ce réseau, la chaufferie centrale alimente en chaleur plusieurs bâtiments, dont certains ne sont pas propriété de la Communauté.
L’article L. 1412.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 ».
Au regard de ces dispositions, Territoires vendômois a procédé à la création d’une régie à autonomie financière pour le service réseau de chaleur des Grands-Prés à Vendôme au 1er janvier 2023 et dénommée Régie réseau de chaleur (par délibération n° TVD20221212-23 du conseil communautaire du 12 décembre 2022).
Conformément aux statuts de la régie Réseau de chaleur, le conseil d’exploitation est composé de :
- cinq membres nommés par le conseil communautaire ;
- des membres à titre consultatif : le directeur de la régie, le directeur général des services, le directeur général adjoint et le comptable public. Le responsable du bureau d’études de la Direction du patrimoine de la voirie et de l’efficacité énergétique a été nommé Directeur de la régie à autonomie financière Réseau de chaleur.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2221-1 à L. 2221-9 et R. 2221-1 relatifs aux dispositions générales concernant les régies municipales et les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-63 à R. 2221-94 relatifs aux régies à seule autonomie financière ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de la régie Réseau de chaleur. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner les cinq membres du conseil d’exploitation de la régie Réseau de chaleur.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
BRILLARD Laurent
GONET Jean-Paul
MACGILLIVRAY Agnès
JEANTHEAU Nicole
TROCMET Maxime
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
32. ASSEMBLEES : Conseil d'exploitation régie Eau - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-32
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Territoires vendômois a en charge depuis le 1er janvier 2020 les compétences obligatoires Eau et Assainissement des eaux usées, qui constituent des services publics industriels et commerciaux.
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 ». La régie dotée de l’autonomie financière impose quant à elle la mise en place d'un compte administratif particulier, d’un budget annexe et d'un conseil d'exploitation. Les régies ayant la seule autonomie financière ne disposent pas d’un patrimoine, puisqu’elles ne sont pas des personnes morales.
Au regard de ces dispositions, le conseil communautaire, par délibération n° TVD20191209-14 du 9 décembre 2019, a créé la régie à autonomie financière pour le service Eau. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Conformément à l’article 2-1 des statuts de la régie Eau, le conseil d’exploitation est composé de deux collèges :
• le collège des membres élus est composé de :
12 membres élus (municipaux ou communautaires) nommés par le conseil communautaire ;
• le collège des personnes qualifiées est composé de :
1 représentant d’une association représentant les usagers et/ou consommateurs : UFC-Que choisir ;
1 personne choisie en raison de ses compétences techniques : un représentant du Conseil départemental ;
le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative, sur proposition du président.
Les fonctions de membre du conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit. Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
• prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; • occuper une fonction dans ces entreprises ;
• assurer une prestation pour ces entreprises ;
• prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat.
Sont membres à titre consultatif, outre le directeur de la régie (membre consultatif de droit), le directeur général des services, le directeur général adjoint et le comptable public. Le directeur des régies à autonomie financière eau et assainissement collectif est le directeur de la Direction des cycles de l’eau.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de la régie à autonomie financière pour le service Eau.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner les douze membres du conseil d’exploitation de la régie Eau.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
TRIMARDEAU Yann
DEZE Didier
CASROUGE Mickaël
FEDELE Chantal
HUARD Mickaël
THOUET Pascal
GONET Jean-Paul
DEUX Sylvie
MOALIC Colette
CHALON Jean-Michel
BENOIST Thierry
DUPRE Bruno
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
33. ASSEMBLEES : Conseil d'exploitation régie Assainissement - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-33
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Territoires vendômois a en charge depuis le 1er janvier 2020 les compétences obligatoires Eau et Assainissement des eaux usées, qui constituent des services publics industriels et commerciaux.
L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 ». La régie dotée de l’autonomie financière impose quant à elle la mise en place d'un compte administratif particulier, d’un budget annexe et d'un conseil d'exploitation. Les régies ayant la seule autonomie financière ne disposent pas d’un patrimoine, puisqu’elles ne sont pas des personnes morales.
Au regard de ces dispositions, le conseil communautaire, par délibération n° TVD20191209-14 du 9 décembre 2019, a créé la régie à autonomie financière pour le service Assainissement.
Conformément à l’article 2-1 des statuts de la régie Assainissement, le conseil d’exploitation est composé de deux collèges :
• le collège des membres élus est composé de :
12 membres élus (municipaux ou communautaires) nommés par le conseil communautaire ;
• le collège des personnes qualifiées est composé de :
1 représentant d’une association représentant les usagers et/ou consommateurs : UFC-Que choisir ;
1 personne choisie en raison de ses compétences techniques : un représentant du Conseil départemental ;
le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative, sur proposition du président.
Les fonctions de membre du conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit. Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
• prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; • occuper une fonction dans ces entreprises ;
• assurer une prestation pour ces entreprises ;
• prêter leur concours à titre onéreux à la régie. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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En cas d’infraction à ces dispositions, l’intéressé est déchu de son mandat.
Sont membres à titre consultatif, outre le directeur de la régie (membre consultatif de droit), le directeur général des services, le directeur général adjoint et le comptable public. Le directeur des régies à autonomie financière eau et assainissement collectif est le directeur de la Direction des Cycles de l’eau.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de la régie à autonomie financière pour le service Assainissement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner les douze membres du conseil d’exploitation de la régie Assainissement.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
TRIMARDEAU Yann
DEZE Didier
CASROUGE Mickaël
FEDELE Chantal
HUARD Mickaël
THOUET Pascal
GONET Jean-Paul
DEUX Sylvie
MOALIC Colette
CHALON Jean-Michel
BENOIST Thierry
DUPRE Bruno
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
34. ASSEMBLEES : Groupement d'intérêt public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) - Désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant
Délibération
n° TVD20260428-34
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 92 Contre : 0 Abstention : 4 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) adhère au groupement d’intérêt public REgion Centre InterActive (GIP RECIA) depuis 2023 (délibération n° TVD20230403-40 du 3 avril 2023), structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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A la suite d'un premier Challenge open data régional effectué en 2020 qui a suscité des attentes fortes de la part des collectivités territoriales de la région Centre-Val de Loire, le GIP RECIA et la Région ont désormais pour ambition d'améliorer, de consolider et surtout d'amplifier la dynamique enclenchée auprès de 20 à 25 nouvelles collectivités locales (soumises à la loi Lemaire), en les accompagnant pas à pas dans l'ouverture de leurs données en open data. La Communauté a souhaité pouvoir s’inscrire au Challenge open data régional Centre-Val de Loire - Saison 2. L’opération est soutenue dans le cadre du plan de relance, volet Mise à niveau numérique des collectivités territoriales.
Par ailleurs, dans le cadre du CPER 2007-2013, l’État et le Conseil régional Centre-Val de Loire ont créé une plate-forme géomatique régionale du nom de Géo-centre, dont la mise en œuvre a été confiée au GIP RECIA.
Pour le CPER 2021 – 2027, l’Etat et la Région souhaitent consolider l’effort conjoint avec notamment pour objectif d'améliorer l’accessibilité à la donnée dans une logique d’Open data et de faciliter le partage et la réutilisation de ces données.
Territoires vendômois est représentée au Conseil d’administration du GIP RECIA par un membre titulaire et un membre suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Conseil d’administration du GIP RECIA.
Le président propose les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
GARDRAT Benoît CLIER Jérôme
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre ces candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 92 voix pour, 4 abstentions (Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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35. ASSEMBLEES : Mission locale du Vendômois - Election d'un membre
Délibération
n° TVD20260428-35
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code du travail dispose dans ses articles L. 322-4-17-1 et 2 que « tout jeune de 16 à 25 ans confronté à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement mis en œuvre par les missions locales ».
La Mission locale du Vendômois a pour objet d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes des communes de l'ensemble de l'arrondissement de Vendôme et de favoriser leur insertion professionnelle, économique et sociale. Elle contribue à la qualification professionnelle du public de 16 à 25 ans sorti du système scolaire, en aidant à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets personnalisés d'insertion professionnelle.
L'association se compose de membres adhérents et de membres associés. Les membres adhérents se répartissent en trois collèges :
- collège des représentants des administrations et organismes publics ; - collège des représentants des communes ou de leur groupement et autres collectivités territoriales ;
- collège des partenaires économiques sociaux.
Les statuts de la Mission locale du Vendômois disposent dans leur article 8 que : - la présidence des assemblées générales est assurée de droit par le maire de Vendôme ; - le Sous-préfet est premier vice-président ;
- un élu de la Communauté Territoires vendômois est de droit deuxième vice-président ; - un poste de troisième vice-président est proposé à un maire de l’arrondissement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner un représentant de Territoires vendômois à la Mission locale du vendômois.
Le président propose la candidature suivante :
Membre
BA Sam
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre celle-ci.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 voix pour, 5 abstentions (Maud DELACROIX, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
36. ASSEMBLEES : Comité national d'action sociale (CNAS) - Election d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
Délibération
n° TVD20260428-36
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Comité national d'action sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales propose aux responsables des collectivités locales, des établissements publics et de toute structure associée une offre d’action sociale en direction des agents.
Les statuts du CNAS prévoient que le conseil de la communauté Territoires vendômois soit représenté au sein du conseil d’administration de ce comité par un délégué titulaire et un suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant au sein du Comité national d’action sociale (CNAS).
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membre titulaire Membre suppléant
BRILLARD Laurent JEANTHEAU Nicole
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre celles-ci-dessus.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour, 6 abstentions (Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
69/87
37. ASSEMBLEES : Office de tourisme - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-37
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’association Office de tourisme de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, créée conformément au code du tourisme, assure par détermination de la loi, une mission de service public dont le cadre d’intervention est statutairement précisé :
« L’office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique […]. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique […]. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. »
Conformément aux statuts de l’Office approuvés lors de l’assemblée générale du 20 février 2017, Territoires vendômois est représenté dans le collège des institutions, par :
- le président ou son représentant ;
- neuf conseillers communautaires désignés en son sein par le conseil communautaire.
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de Territoires vendômois au sein de l’office de tourisme.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner les neuf représentants de Territoires vendômois au sein de l’Office de tourisme de Territoires vendômois.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres titulaires
BOULAY Lydie
GRANGER Claire
ECLERCY-DETERPIGNY Patrick
CABART Jean-Marie
MACGILLIVRAY Agnès
TAFILET Arnaud
MARTELLIERE Nathalie
MERCIER Philippe
BENOIST Thierry
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
38. ASSEMBLEES : Train touristique de la vallée du Loir (TTVL) - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-38
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 96 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’Association du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL) a pour objet de réunir des personnes physiques et morales intéressées à la conception et à l'organisation pour :
- découvrir la Vallée du Loir en Chemin de Fer, par une animation de qualité, des expositions et manifestations sur le parcours ;
- préserver le patrimoine ferroviaire de l'association.
Elle propose un voyage à bord d’un authentique autorail des années 50 ou d’une draisine offrant une vue panoramique à 360° .
Conformément aux statuts adoptés le 7 février 2026, l'association est dirigée par un conseil d'administration de 18 membres, élu par l'Assemblée Générale pour trois années (sauf pour les membres de droit et les membres des associations).
Le conseil d'administration est composé :
- de dix membres actifs du TTVL, ou leurs représentants qu'ils auront désignés (pouvoir). Ceux-ci sont rééligibles ;
- de cinq membres de droit de la CATV (ou leurs représentants (pouvoirs)) désignés par leur bureau
communautaire dont le Président de la CATV, pour la durée de leur mandat électif ; - d'un membre de droit de la mairie de Thoré-la-Rochette, le maire ou son représentant désigné par celui-ci (pouvoir), pour la durée de son mandat électif ;
- d'un membre de l'association Au Cœur de Trôo désigné par leur bureau ou son représentant
(pouvoir) ;
- d'un membre de l'association Amicale de la gare de Trôo désigné par leur bureau ou son
représentant (pouvoir).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu les statuts de l’Association du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL).
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à l’élection de cinq représentants de Territoires vendômois pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association du Train touristique de la vallée du Loir (TTVL).
Membres titulaires Membres suppléants
GAUTIER Denis MACGILLIVRAY Agnès
ECLERCY-DETERPIGNY Patrick DOUAUD Sophie
TAFILET Arnaud GEROLA Claude
BOULAY Lydie SAUVE Marie-Christine
BENOIST Thierry BEAUMONT Karine Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 96 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
39. ASSEMBLEES : Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) - Election de représentants
Délibération
n° TVD20260428-39
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 5 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des commissions locales des transports publics particulier de personnes, prévoit la création dans chaque département d’une Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P). Cette instance consultative possède un champ de compétences élargi à l’ensemble du secteur des transports particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).
Cette CLT3P comprend plusieurs collèges, dont un collège de représentants des collectivités territoriales.
L’article D. 3120-28 du code des transports précise que les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice sont des représentants des autorités organisatrices des Mobilités.
Le mandat des membres de la CLT3P, nommés par l’arrêté préfectoral n° 41-2025-07-17-00011 du 17 juillet 2025 prend fin avec les élections communautaires. Il convient donc de désigner de nouveaux membres pour la communauté d’agglomération.
La durée du mandat des membres est de trois ans.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P).
Le président propose les candidatures suivantes :
Membre titulaire Membre suppléant
SIFANTUS Thierry MERCIER Philippe
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre celles-ci-dessus. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 voix pour, 5 abstentions (Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
40. ASSEMBLEES : Groupement d'intérêt public Approlys Centr'achats - Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-40
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
De manière conjointe, la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la ville de Vendôme, le Centre communal d’action sociale de Vendôme et le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois mettent en œuvre une démarche d’optimisation de leurs achats.
Le conseil communautaire a décidé, lors de sa séance du 9 avril 2018, d’adhérer au groupement d’intérêt public (GIP) Approlys Centr’achats. Celui-ci, issu du rapprochement des centrales d’achat Approlys et Centr’achats en 2016, a pour objet l’exercice d’une activité de centrale d’achat.
Le GIP passe et exécute des marchés et des accords-cadres pour ses besoins propres. Il passe et, le cas échéant, exécute des marchés pour ses membres, conclut et, le cas échéant, exécute des accords- cadres de travaux, de fourniture ou de service destinés à ses membres. Il passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses membres. Il conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commandes, centrales d’achats, etc.). Il peut fournir à ses membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestations de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses membres.
Approlys Centr’achats constitue une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Son siège est situé, 9, rue Saint-Pierre Lentin à Orléans.
Les membres du GIP sont répartis en trois collèges :
- le premier réunit les six départements de la région Centre-Val de Loire et le conseil régional, et représente 55 % des droits statutaires ;
- le deuxième réunit les métropoles, les communautés d’agglomération, les communes d’au moins 30 000 habitants qui sont le centre d’une communauté d’agglomération situées en région et représente 25 % des droits statutaires ;
- le troisième réunit tous les autres membres, opérateurs publics ou privés qui ne figurent pas dans les deux premiers collèges et représentent 20 % des droits statutaires (communes, syndicats et communautés de communes ; collèges, lycées et universités ; compagnies consulaires ; CCAS et CIAS, EHPAD, offices publics, établissements hospitaliers ; associations, etc.).
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres. L’organe délibérant ou compétent de chaque membre désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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L’assemblée générale extraordinaire connaît toute question relevant de l’assemblée générale ordinaire et dispose, en sus, de compétences exclusives : elle décide des modifications de la convention constitutive et notamment de l’exclusion d’un membre ; elle est compétente notamment en matière de transformation statutaire, de dissolution anticipée de fixation des modalités de liquidation. L’assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public Approlys Centr’achats.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de Territoires vendômois pour siéger à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public Approlys Centr’achats.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membre titulaire Membre suppléant
JEANTHEAU Nicole MERCIER Philippe
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre celles-ci-dessus.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour, 6 abstentions (Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
41. ASSEMBLEES : Centre hospitalier Vendôme-Montoire – Conseil de surveillance – Election de deux membres
Délibération
n° TVD20260428-41
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code de la santé publique, dans ses articles R. 6143-1 à R. 6143-3 précise les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé :
Article R. 6143-1 :
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
Considérant le courriel du 2 octobre 2020 de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire indiquant que : « suite à la fusion entre le Centre hospitalier de Montoire et le Centre hospitalier de Vendôme en 2018, il avait été décidé notamment au regard de l’article R.6143-1 du code de santé publique de fixer à 15 le nombre de membres siégeant au conseil de surveillance du nouvel hôpital Vendôme-Montoire. Il n’a pas été décidé de revoir la composition du conseil de surveillance de l’établissement, la composition reste donc fixée à 15 membres dont (en application de l’article R.6143-3 du code de santé publique) deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ».
Vu l’article R. 6143-3 :
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
(…);
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
- le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; - deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ; - le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ;
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 6143-1 à R. 6143-3 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner deux représentants de Territoires vendômois pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Membres
TAFILET Arnaud
FOUCHER-MAUPETIT Claire
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour, 6 abstentions (Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
42. ASSEMBLEES : Conseils d'administration des collèges, lycées – Election des membres
Délibération
n° TVD20260428-42
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 3
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La composition des conseils d’école est fixée par le code de l’éducation, notamment son article L. 421-2, modifié par décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014.
Celui-ci dispose que les conseils d'administration des collèges, lycées et des établissements d'éducation spéciale, comprennent :
- un représentant de la commune siège de l'établissement ;
- et lorsqu’il existe, un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où est situé l’établissement.
Le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale, n’assiste qu’à titre consultatif dans les collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d’éducation spécialisée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque établissement suivant :
- le lycée Ronsard à Vendôme ;
- le lycée professionnel Ampère à Vendôme ;
- le collège Jean Emond à Vendôme ;
- le collège Robert Lasneau à Vendôme ;
- le collège Honoré de Balzac à Saint-Amand-Longpré ;
- le collège Clément Janequin à Montoire-sur-le-Loir.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Etablissement Membres titulaires Membres suppléants Lycée Ronsard
(Vendôme) JEANTHEAU Nicole FOUSSARD Jacky Lycée professionnel Ampère
(Vendôme)
MARTY-ROYER
Magali BARBIER Bruno
Collège Robert Lasneau
(Vendôme) BARBIER Bruno ANTHEAUME Laure Collège Jean Emond
(Vendôme) GUENET Laure HOUDEBERT Simon Collège Honoré de Balzac
(Saint-Amand-Longpré) TRIMARDEAU Yann DEUX Sylvie Collège Clément Janequin
(Montoire-sur-le-Loir) TAFILET Arnaud CORBEAU David
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 89 voix pour, 6 abstentions (Eric GUILLEMOT, Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 3 ne prenant pas part au vote (Thierry BENOIST, Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
43. ASSEMBLEES : Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir- et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants à l'assemblée générale
Délibération
n° TVD20260428-43
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a été créé par la circulaire du 8 avril 2010 pour favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement puis consacré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, en tant qu’opérateur de coordination et régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement, de l’insertion et du logement des personnes sans domicile, au sein de chaque département.
Les missions et les fonctions du SIAO ont été rénovées en application de l’instruction du 31 mars 2022 qui formule de nouvelles préconisations opérationnelles et d’organisation. Il s’agit notamment de donner un rôle au SIAO dans la définition de la trajectoire pluriannuelle de création d’offre de logements adaptés et d’accompagnement, et d’en faire un outil de partage de la politique d’accès au logement, par l’association de collectivités territoriales.
En Loir-et-Cher, une refonte globale a été engagée, fondée sur le partenariat entre institutions et proposant la mise en place d’une forme juridique intégrée au moyen d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour porter le SIAO de Loir-et-Cher. Territoires vendômois a décidé d’adhérer au GIP SIAO par délibération n° TVD20251215-17 du 15 décembre 2025.
Le GIP est composé de deux types de membres :
- les membres fondateurs apportant une contribution financière ou non financière : l’Etat, le conseil départemental de Loir-et-Cher, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Romorantin-Lanthenay ;
- les membres experts répartis en collèges comme suit :
Collèges Membres experts
Collège 1 - Veille
sociale
- Association départementale de protection civile (ADPC) ;
- Centre français de secourisme (CFS) ;
- Unité de développement des premiers secours (UDPS) ;
- Croix Rouge française. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Collèges Membres experts
Collège 2- Insertion
sociale
- CCAS de Romorantin-Lanthenay ;
- CCAS de Mer ;
- CIAS Territoires vendômois ;
- CIAS du Blaisois ;
- Maison départementale des solidarités (Conseil départemental)
- Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- Association des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs de la région centre (AMJIPM région centre)
Collège 3 - Santé
Précarité
- Association Addictions France ;
- Oppelia VRS ;
- Centre hospitalier de Blois ;
- Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
- Centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
- Dispositif d’appui à la coordination (DAC) Santé Escale ;
- Groupe VYV ;
- Osons nous soigner (ONS).
Collège 4 –
Bailleurs sociaux
- Terres de Loire Habitat ;
- Loir & Cher Logement ;
- 3F Centre-Val de Loire ;
- Scalis ;
- Action logement services.
Collèges Membres experts
Collège 5 -
Insertion
professionnelle et
emploi
- Un représentant des missions locales ;
- Un représentant des Foyers jeunes travailleurs (FJT) ;
- Un représentant de France Travail ;
- Un représentant de Cap emploi ;
- Un représentant de l’Insertion par l’activité économique (IAE).
Collège 6 –
Insertion par et
dans le logement
- Association d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD) ; - Emmaüs Solidarité ;
- Soliha Loir-et-Cher.
Collège 7 - Publics
accompagnés
Conseil départemental des personnes accueillies (CDPA)
La Communauté a deux représentants titulaires au sein de l’assemblée générale et un suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-7 et suivants et ses articles L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-9 ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner deux représentants titulaires de la Communauté pour siéger à l’assemblée générale et un suppléant.
Le président propose la liste de candidatures suivante :
Titulaires Suppléante
BRILLARD Laurent MORALI Yolande
CHAMPDAVOINE Véronique
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre cette liste de candidatures.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré, Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
78/87
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à la majorité avec 90 voix pour, 6 abstentions (Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
44. ASSEMBLEES : Groupement d'intérêt public du service intégré d'accueil et d'orientation de Loir- et-Cher (GIP SIAO 41) - Election de représentants au conseil d'administration
Délibération
n° TVD20260428-44
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 90 Contre : 0 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a été créé par la circulaire du 8 avril 2010 pour favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement puis consacré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, en tant qu’opérateur de coordination et régulation du secteur de l’accueil, de l’hébergement, de l’insertion et du logement des personnes sans domicile, au sein de chaque département.
Les missions et les fonctions du SIAO ont été rénovées en application de l’instruction du 31 mars 2022 qui formule de nouvelles préconisations opérationnelles et d’organisation. Il s’agit notamment de donner un rôle au SIAO dans la définition de la trajectoire pluriannuelle de création d’offre de logements adaptés et d’accompagnement, et d’en faire un outil de partage de la politique d’accès au logement, par l’association de collectivités territoriales.
En Loir-et-Cher, une refonte globale a été engagée, fondée sur le partenariat entre institutions et proposant la mise en place d’une forme juridique intégrée au moyen d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour porter le SIAO de Loir-et-Cher. Territoires vendômois a décidé d’adhérer au GIP SIAO par délibération n° TVD20251215-17 du 15 décembre 2025.
Le GIP est composé de deux types de membres :
- les membres fondateurs apportant une contribution financière ou non financière : l’Etat, le conseil départemental de Loir-et-Cher, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Romorantin-Lanthenay ;
- les membres experts répartis en collèges comme suit :
Collèges Membres experts
Collège 1 - Veille
sociale
- Association départementale de protection civile (ADPC) ;
- Centre français de secourisme (CFS) ;
- Unité de développement des premiers secours (UDPS) ;
- Croix Rouge française.
Collège 2- Insertion
sociale
- CCAS de Romorantin-Lanthenay ;
- CCAS de Mer ;
- CIAS Territoires vendômois ;
- CIAS du Blaisois ;
- Maison départementale des solidarités (Conseil départemental)
- Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
- Association des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs de la région centre (AMJIPM région centre) Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Collèges Membres experts
Collège 3 - Santé
Précarité
- Association Addictions France ;
- Oppelia VRS ;
- Centre hospitalier de Blois ;
- Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
- Centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
- Dispositif d’appui à la coordination (DAC) Santé Escale ;
- Groupe VYV ;
- Osons nous soigner (ONS).
Collège 4 –
Bailleurs sociaux
- Terres de Loire Habitat ;
- Loir & Cher Logement ;
- 3F Centre-Val de Loire ;
- Scalis ;
- Action logement services.
Collèges Membres experts
Collège 5 -
Insertion
professionnelle et
emploi
- Un représentant des missions locales ;
- Un représentant des Foyers jeunes travailleurs (FJT) ;
- Un représentant de France Travail ;
- Un représentant de Cap emploi ;
- Un représentant de l’Insertion par l’activité économique (IAE).
Collège 6 –
Insertion par et
dans le logement
- Association d’accueil, de soutien et de lutte contre les détresses (ASLD) ; - Emmaüs Solidarité ;
- Soliha Loir-et-Cher.
Collège 7 - Publics
accompagnés
Conseil départemental des personnes accueillies (CDPA)
La Communauté est représentée au sein conseil d’administration par un représentant et un suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-7 et suivants et ses articles L. 345-2, L. 345-2-4 à L. 345-2-9 ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner un représentant titulaire de la Communauté pour siéger au conseil d’administration et un suppléant.
Le président propose les candidatures suivantes :
Titulaire Suppléante
BRILLARD Laurent CHAMPDAVOINE Véronique
Le président demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, il enregistre celles-ci-dessus.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 pour, 5 abstentions (Mathilde BEAUVALLET, Thierry BENOIST, Simon BLUET, Marie-Christine SAUVE, Rémi SAVARY), 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX) DECIDE de ne pas procéder à un vote à scrutin secret pour cette désignation.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 90 voix pour, 6 abstentions (Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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45. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / FONCIER : Vente d'une parcelle à la SAS ADH paysages au sein de la ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir
Délibération
n° TVD20260428-45
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 97 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-07 du 22 avril 2026, donnant délégation de fonction et de signature à Magali MARTY-ROYER, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER, vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20231113-12 du 13 novembre 2023, la Communauté a décidé de vendre, à la SELARL Notaire Touraine Vallée du Loir, la parcelle cadastrée section ZE n° 237p, devenue par la suite la parcelle cadastrée section ZE n° 337, située rue du Chardonnay dans la ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir, afin d’y construire son local d’activité.
La SELARL ayant signifié l’abandon du projet par courrier du 3 septembre 2025, le terrain, de 1 100 m², a été remis en vente. Il fait l’objet d’une offre d’acquisition émanant de la SAS ADH paysages qui souhaiterait y promouvoir les activités développées sur son site principal localisé dans le voisinage immédiat. Il ne s’agirait pas de stockage mais d’exposition de produits.
Par courrier du 22 mars 2026, les gérants d’ADH paysages ont formalisé leur demande d’acquisition de ce terrain au prix net vendeur de 18 euros HT/m², TVA éventuelle en sus et frais d’acte à charge de l’acquéreur.
Considérant que cette aliénation permettra le développement d’une activité économique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
Vu l’avis du service des domaines du 23 mars 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’annuler la délibération n° TVD20231113-12 du 13 novembre 2023, portant vente à la SELARL Notaire Touraine Vallée du Loir, de la parcelle cadastrée section ZE n° 237p, devenue par la suite la parcelle cadastrée section ZE n° 337, située dans la ZA de la Croix Noury à Villiers-sur-Loir, rue du Chardonnay, suite à l’abandon de son projet ;
- de vendre à la SAS ADH paysages, siégeant 39 avenue des Rondaizes, 41100 Villiers-sur-Loir, ou à toute personne physique ou morale s’y substituant pour le même objet, la parcelle cadastrée section ZE n° 337, d’une superficie de 1 100 m², en vue de permettre le développement d’une activité économique ;
- de vendre ce terrain moyennant le prix net vendeur de 18 euros HT/ m², TVA éventuelle en sus, frais d’acte en sus ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 97 voix pour et 1 abstention (Rémi SAVARY), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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46. STATUT DE L'ELU : Indemnités des élus intercommunaux
Délibération
n° TVD20260428-46
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 8 Ne prend pas part
au vote : 2
Vu l’arrêté n° TVSG202604-24 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Simon HOUDEBERT, conseiller communautaire délégué aux ressources humaines ; Simon HOUDEBERT, conseiller communautaire délégué, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En application de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l’exercice des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local prévoit que le président perçoit une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat, c’est-à-dire de droit sans délibération au taux maximum. Le président peut à son libre choix soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil communautaire pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
Considérant que le Président a exprimé par courrier du 14 avril 2026 le souhait de percevoir une indemnité inférieure au plafond légal ;
L’enveloppe globale est déterminée en additionnant l’indemnité maximale du président et les indemnités maximales des vice-présidents.
Pour une communauté d’agglomération comprise entre 50 000 et 99 999 habitants, l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe les taux maximaux suivants :
- Président : 110 % de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique ; - Vice-président : 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique.
L’organe délibérant ayant fixé le nombre de vice-présidents à 14, et le nombre de conseillers communautaires délégués à 4, l’enveloppe globale s’établit comme suit : Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Fonction Nombre
Taux de
l’indice brut
terminal
Total
Président 1 110 % 110% Vice-présidents 14 44 % 616% Enveloppe global autorisée 726%
Conformément à l’article L. 5216-4 du CGCT, les conseillers communautaires titulaires d’une délégation de fonctions peuvent recevoir une indemnité de fonction, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale.
Compte tenu du montant maximal de l’enveloppe indemnitaire, il vous est proposé de fixer la répartition comme suit :
Fonction Nombre
Taux de
l’indice brut
terminal alloué
par élu
Total
Président 1 77,50 % 77,50 % Vice-présidents 14 39 % 546,00 % Conseillers communautaires délégués 4 16,00 % 64,00 % TOTAL 687,50 %
Les indemnités de fonction sont versées mensuellement et sont indexées sur la valeur du point d’indice de la fonction publique et évolueront automatiquement avec celui-ci.
La présente délibération entre en vigueur à compter de la date de prise de fonction.
Conformément à la règlementation, un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire figure ci-dessous.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la répartition de l’enveloppe selon le tableau récapitulatif ci-dessous :
Fonction Indemnité de fonction
Président 77,50 %
Vice-présidents 39,00 %
Conseillers délégués 16,00 %
- d’autoriser le versement à compter de la date de prise de fonction ;
- d’autoriser le président ou le conseiller communautaire délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Laurent Brillard donne la parole à Maxime TROCMET qui demande que soit communiqué le montant des indemnités en euros :
Fonction Indemnité de fonction Montant Président 77,50 % 3 185,65 € Vice-présidents 39,00 % 1 603,10 € Conseillers délégués 16,00 % 657,68 € Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité avec 88 voix pour, 8 abstentions (Rémi SAVARY, Maud DELACROIX, Marie-Christine SAUVE, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD, Hervé HUPPENOIRE) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------ Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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47. STATUT DE L'ELU : Formation des élus
Délibération
n° TVD20260428-47
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 98 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l’arrêté n° TVSG202604-24 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Simon HOUDEBERT, conseiller communautaire délégué aux ressources humaines ; Simon HOUDEBERT, conseiller communautaire délégué, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre des conditions d’exercice des mandats locaux, les articles L. 2123-12 et suivants applicables aux EPCI à fiscalité propre par renvoi de l’article L. 5216-4 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaissent aux élus communautaires le droit de suivre des formations adaptées à leurs fonctions. Ils prévoient également que dans les trois mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération fixe les orientations en matière de formations et les crédits consacrés à ce dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, Les orientations retenues au cours de ce mandat sont :
- les formations directement liées aux délégations confiées aux élus ou à la participation aux différentes commissions ;
- les formations portant sur la conduite des politiques publiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ; - les formations visant à développer les compétences transversales des élus (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits).
Il sera porté une attention particulière au respect du pluralisme et à l’égal accès des membres du conseil aux actions de formation.
Tous les élus ayant reçu une délégation au sein de la Communauté devront suivre obligatoirement une formation organisée au cours de la première année de mandat.
En application de l’article L. 1221-5 du CGCT, l’ensemble des membres de l’organe délibérant d’une communauté peut, dans les six premiers mois du mandat, participer à une session d’information sur les fonctions d’élu local. Cette session comporte :
- un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux ; - une présentation détaillée des principaux droits et obligations, notamment en matière déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d’EPCI à fiscalité propre concernée.
Conformément à l'article L. 2123-14 du CGCT, applicable par renvoi aux élus des EPCI, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. La Communauté ne prendra toutefois en charge que les formations dispensées par des organismes dûment enregistrés et agréés au titre de la formation des élus locaux par le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Les pertes de revenu subies par l'élu salarié en raison de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la communauté d’agglomération dans la limite de vingt et un jours par élu sur la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
En application de l'article L. 2123-12-1 du CGCT, applicable par renvoi aux élus des EPCI, les membres du conseil communautaire bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation (DIFE), cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Ce droit est financé par une contribution obligatoire, assise sur les indemnités des élus dont le taux fixé par décret et reversé à un fonds géré par la caisse des dépôts et des consignations (CDC). Les actions de formation financées via le DIFE n’entrent pas dans l’enveloppe de crédits votés par la commune. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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La mise en œuvre du DIFE relève de l'initiative individuelle de chaque élu et peut concerner des actions de formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment favoriser l'acquisition des compétences utiles à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.
Les crédits alloués au financement de la formation des élus sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif dans le respect des plafonds prévus par la réglementation en vigueur. Les crédits non consommés au titre d’un exercice sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, sans pouvoir être reportés au- delà de l’année de renouvellement de l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les orientations retenues en matière de formation des élus communautaires pour la durée du mandat telles qu’exposées ;
- d’autoriser le président ou le conseiller communautaire délégué aux ressources humaines à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
48. STRATEGIE FINANCIERE : Adoption du règlement budgétaire et financier
Délibération
n° TVD20260428-48
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 95 Pouvoirs : 3 Votants : 98 Pour : 91 Contre : 0 Abstention : 7 Ne prend pas part
au vote : 0
Vu l'arrêté n° TVSG202604-11 du 22 avril 2026 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole JEANTHEAU, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoirement adopté à l’occasion de chaque renouvellement général des membres de l’organe délibérant, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Valable tout au long de la mandature, il peut néanmoins être révisé.
Ce RBF doit notamment préciser :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;
- les modalités d’information du conseil communautaire sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le Président doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte financier unique.
Le RBF qu’il vous est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la CATV et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers du logiciel de gestion financière. Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Ce RBF joint à la présente délibération s’articule autour des points suivants :
I/. Le cadre budgétaire et comptable
La segmentation budgétaire de la CATV permet de présenter de manière transparente les crédits et de mieux identifier les politiques menées.
II/ Les autorisations pluriannuelles
Cette segmentation s’accompagne de règles de gestion définies au titre de la gestion pluriannuelle des crédits d’investissement, matérialisée par la mise en place d’autorisations de programme.
Ces autorisations de programme (AP) permettent à la CATV de ne pas supporter sur le budget annuel l’intégralité d’une dépense s’échelonnant sur plusieurs exercices tout en respectant le principe de la comptabilité d’engagement.
Les règles liées au vote, à l’utilisation et à la durée de vie de ces crédits pluriannuels sont précisées dans le RBF.
Une information régulière du conseil communautaire concernant les engagements pluriannuels est prévue de façon à ce que l’avancement de la réalisation des AP votées soit partagé par l’ensemble des conseillers municipaux.
III/. Exécution budgétaire
Une description des différentes étapes du cycle de l’exécution budgétaire des crédits, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public est présentée dans le RBF.
Au regard de l’obligation faite à l’ordonnateur de tenir une comptabilité d’engagement, un développement particulier est effectué dans le RBF sur la notion d’engagement comptable et les différentes procédures applicables à la CATV.
IV/. La gestion de la dette
Indispensable à la couverture d’une partie du besoin de financement de la section d’investissement, le recours à l’emprunt est encadré par des règles précises.
Il relève de la compétence du conseil communautaire, qui, cependant, peut décider de la déléguer au Président.
Dans ce cas, le périmètre de cette délégation est défini de façon limitative et le conseil communautaire doit être tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Afin d’assurer une transparence complète de la gestion de la dette communautaire, un rapport annuel retraçant l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée est présentée au conseil communautaire au moment de l’adoption du compte administratif de l’année écoulée.
V/. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
Afin de valoriser le patrimoine de la CATV et de s’assurer de la détermination la plus exacte possible des résultats financiers de la collectivité, des opérations spécifiques doivent être réalisées. Elles obéissent à des règles précisées dans la nomenclature budgétaire et comptable applicable à la collectivité et constituent des dépenses obligatoires pour ce qui relève de la gestion du patrimoine (dotations aux amortissements) et de la constitution des provisions.
Pour conclure, ce RBF est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la CATV de Vendôme dans l’exercice de leurs missions respectives.
Laurent Brillard donne la parole à Mathilde Beauvallet (abstentions par manque de temps pour étudier ce règlement). Intervention non transmise.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du mardi 28 avril 2026
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Vu la délibération n° TV20230626-58 du conseil communautaire du 26 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le règlement budgétaire et financier ci-joint ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 91 voix pour et 7 abstentions (Rémi SAVARY, Eric GUILLEMOT, Fabienne CHERY, Maud DELACROIX, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD), ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Règlement budgétaire et financier présenté en annexe.
INFORMATIONS DIVERSES
- Présentation de la direction générale des services : Eric Barthez (DGS), Bernard Dugas de la Boissonny (DGA attractivité des territoires), Justine Bilbault DGA services à la population) - Rassemblement national des 2 CV du 15 au 17 mai 2026 à Villiers-sur-Loir (Albert Pigoreau) - Vote pour la Fondation du patrimoine du 4 au 17 mai 2026 : candidat château de Lavardin pour l’obtention d’une subvention de 30 000 euros (Jean-Marie Cabart).
Le secrétaire de séance, Le Président,
Lydie BOULAY Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 20h15. Règlement
Budgétaire et
Financier
Ville de Vendôme
Direction de la Stratégie Financière
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20260428-TVD20260428-48a-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 - 2
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SOMMAIRE
Table des matières
SOMMAIRE .......................................................................................................................... - 2 -
PARTIE 1 : LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE .............................................. 5
1. Les grands principes budgétaires ......................................................................................... 5 1.1. Séparation ordonnateur – comptable........................................................................................................ 5 1.2. Annualité budgétaire ................................................................................................................................... 6 1.3. Unité budgétaire ........................................................................................................................................... 6 1.4. Universalité budgétaire ............................................................................................................................... 6 1.5. Équilibre et sincérité .................................................................................................................................... 6
2. Les nomenclatures budgétaires et comptables ................................................................... 7 2.1. Imputation budgétaire et comptable .......................................................................................................... 7 2.2. Comptabilité analytique .............................................................................................................................. 8 2.3. Opérations réelles et opérations d’ordre .................................................................................................. 9 2.4. Les opérations de compte de tiers ............................................................................................................ 9 2.5. Les opérations de subventions ................................................................................................................ 10
3. Élaboration, vote et contrôle du budget .............................................................................. 13 3.1. Le calendrier budgétaire type .................................................................................................................. 13 3.2. Le Débat d’Orientation Budgétaire .......................................................................................................... 13 3.3. Le Budget Primitif ...................................................................................................................................... 14 3.4. Les ajustements des crédits votés au budget primitif ........................................................................... 16
4. Compte financier unique (CFU) ............................................................................................ 17
PARTIE 2 : LES AUTORISATIONSPLURIANNUELLES ........................................... 19
1. Terminologie, définitions....................................................................................................... 19 1.1. Autorisations de programme .................................................................................................................... 19 1.2. Crédit de paiements .................................................................................................................................. 19
2. Vote .......................................................................................................................................... 20
3. Affectation ............................................................................................................................... 20
4. Durée de vie / caducité .......................................................................................................... 20
5. Report des crédits de paiement ........................................................................................... 21
6. Dotations pluriannuelles pour dépenses imprévues ......................................................... 21
7. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle ............................. 22
PARTIE 3 : L’EXECUTION BUDGETAIRE........................................................................... 23
1. L’exécution des dépenses .................................................................................................... 23 1.1. L’engagement ............................................................................................................................................ 23 1.2. La liquidation .............................................................................................................................................. 24 1.3. Le mandatement ........................................................................................................................................ 24 1.4. Le paiement ................................................................................................................................................ 25 3
2. L’exécution des recettes ....................................................................................................... 26 2.1. La constatation des droits (l’engagement) ............................................................................................. 26 2.2. La liquidation .............................................................................................................................................. 27 2.3. La mise en recouvrement ......................................................................................................................... 27 2.4. Le recouvrement ........................................................................................................................................ 27 2.5. Les limites au recouvrement .................................................................................................................... 28 2.6. Cas des annulations de mandats et de titres ......................................................................................... 28
PARTIE 4 : GESTION ACTIVE DE LA DETTE .................................................................... 30
1. Les garanties d’emprunts ..................................................................................................... 30 2. Gestion de la dette .................................................................................................................................... 30 3. Gestion de la trésorerie ............................................................................................................................ 31
PARTIE 5 : LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ET OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ................................................................................................................... 32 1. Clôture de l’exercice N .............................................................................................................................. 32 2. La journée complémentaire ..................................................................................................................... 33 3. Régularisation des charges et des produits de fonctionnement......................................................... 33 3.1. Rattachement des charges et des produits ................................................................................................ 33 3.2. Charges et produits constatés d’avance ................................................................................................ 34 3.3. Seuil limite .................................................................................................................................................. 34 4. Les restes à réaliser .................................................................................................................................. 34 4.1. Engagements concernés .......................................................................................................................... 34 4.2. L’état des restes à réaliser ....................................................................................................................... 35 4.3. Réengagement en fonctionnement ......................................................................................................... 35 5. La gestion du patrimoine .......................................................................................................................... 35 6. Les provisions ............................................................................................................................................ 36 7. Les régies ................................................................................................................................................... 36 8. Détermination et affectation du résultat ................................................................................................. 37 8.1. Le résultat (section de fonctionnement) ................................................................................................. 37 8.2. Le solde d’exécution (section d’investissement)................................................................................... 38 8.3. La reprise des restes à réaliser ............................................................................................................... 38 8.4. L’affectation du résultat de fonctionnement ........................................................................................... 38 8.5. Le cas particulier de la reprise anticipée des résultats ........................................................................ 38
GLOSSAIRE ........................................................................................................................... 39
LISTE DES ABREVIATIONS ................................................................................................ 42 4
PREAMBULE
Le règlement budgétaire et financier de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois précise les principales règles de gestion financières qui résultent notamment du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le règlement définit également les règles internes propres à la Direction de la Stratégie Financière et à chaque acteur s’intégrant dans la chaine financière, dans le respect des textes précités afin de les préciser dans une logique de performance de la gestion et de la qualité des comptes :
• Il se doit d’être un outil au service de la performance financière permettant de développer une culture financière assurant un meilleur pilotage des dépenses et des recettes. Les normes définies doivent être au service du pilotage des politiques publiques et non l’inverse. La transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu.
• Il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de sa gestion financière dans la perspective d’une certification des comptes et sécurisation des procédures budgétaires et comptables.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
• La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; • La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
• La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ; 2- Anticiper l’impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ; 3- Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Il aura vocation à voir son contenu adapté autant qued ebesoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. 5
PARTIE 1 : LE CADRE
BUDGETAIRE ET COMPTABLE
1. Les grands principes budgétaires
Le budget de la CATV est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (Art. L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Il doit respecter plusieurs grands principes.
1.1. Séparation ordonnateur – comptable
Le président de la communauté d’agglomération est l’ordonnateur : il est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes. L’ordonnateur tient la comptabilité des droits constatés (mandats de paiement et titres de recettes) ainsi que la comptabilité des dépenses engagées.
Le président en sa qualité d’ordonnateur, peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux autres membres du conseil communautaire et aux responsables des services de la CATV. Les délégations de signature sont notifiées au payeur départemental, comptable public.
Le comptable public, agent de l’Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil communautaire, mais il n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des dépenses.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles (article 9 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et chacun d’eux doit tenir une comptabilité séparée lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
Pour assurer cette séparation des fonctions, l’ordonnateur doit transmettre au payeur les décisions budgétaires prises par les élus ainsi que l’ensemble des titres de recettes et des mandats de paiements accompagnés de leurs bordereaux et pièces justificatives. Le comptable de la ville est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil communautaire. De son côté, le comptable public s’engage à transmettre régulièrement à l’ordonnateur des états sur la trésorerie, sur les comptes de tiers, les comptes financiers et une copie de la balance générale des comptes.
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes. Si conformément à la règlementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable et sous autorité hiérarchique lorsqu’ils exercent leurs missions de régisseurs. 6
1.2. Annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
1.3. Unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire.
Le budget de la CATV comprend un budget principal et des budgets annexes : • Budget annexe « Développement Economique »
• Budget annexe « Lotissements Industriels »
• Budget annexe « Salles de Spectacles »
• Budget annexe « SPANC »
• Budget annexe « Régie Assainissement collectif »
• Budget annexe « Régie Eau Potable »
• Budget annexe « Mobilités »
• Budget annexe « réseau de chaleur »
Toutefois, ce principe comporte deux exceptions :
• Le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires : les Décisions Modificatives (DM) et le Budget Supplémentaire (BS) ; • Le budget principal peut être assorti de budgets annexes.
1.4. Universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
1.5. Équilibre et sincérité
Le budget doit être voté en équilibre réel (Article L 1612-4 du CGCT) et doit comprendre l’ensemble des dépenses obligatoires pour une commune.
Le budget est considéré en équilibre dès lors que :
• Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
• La section de fonctionnement est votée en équilibre. Cette section regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes annuelles et permanentes, nécessaires au fonctionnement courant des services communaux et les opérations de transfert (ordre) vers la section d’investissement
• La section d’investissement est votée en équilibre. Cette section regroupe les opérations qui entraînent une modification de la valeur ou de la structure des biens immobilisés et des créances et des dettes à moyen ou long terme (Art. L3221-2 du CGCT) ; 7
• Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de celle-ci, à l’exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.
Pour mémoire, l’équilibre du budget s’entend en réel et en ordre.
2. Les nomenclatures budgétaires et comptables
La généralisation du référentiel comptable M57 est intervenue au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités en France (avec quelques adaptations pour les communes inférieures à 3 500 habitants). Il est porteur de simplification administrative.et e s t u n cadre comptable local modernisé et unifié, ainsi que le support principal de du Compte Financier Unique (CFU : document compilant Compte administratif de l’ordonnateur et Compte de gestion du comptable).
A noter, entre autres, que les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont régis par la nomenclature M4 et les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) par le référentiel comptable spécifique M22.
2.1. Imputation budgétaire et comptable
Toute dépense ou recette de la CATV est comptablement rattachée à une imputation budgétaire. Cette dernière est composée de sept éléments :
• Le sens : Dépense ou Recette
• La section : Fonctionnement ou Investissement
• Le chapitre
• La nature comptable (ou article comptable) : compte le plus détaillé ouvert à la nomenclature par nature
• La fonction (ou code fonctionnel)
• Le code gestionnaire
• Le code destinataire
Dans le cadre des budgets votés par nature (ce qui est le cas à la CATV), les chapitres sont définis par référence au plan de comptes par nature : ils correspondent aux deux premiers chiffres du plan de compte.
Le chapitre est un regroupement d’articles comptables. A titre d’exemple, le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » comprend les articles comptables suivantes :
211 Terrains
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2113 Terrains aménagés autres que voirie
2114 Terrains de gisement
2115 Terrains bâtis
2116 Cimetières
2117 Bois et forêts
2118 Autres terrains
212 Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 8
2128 Autres agencements et aménagements
213 Constructions
2131 Bâtiments publics
21311 Bâtiments administratifs
21312 Bâtiments scolaires
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21315 Centres d’incendie et de secours
21316 Équipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
2132 Bâtiments privés
21321 Immeubles de rapport
21328 Autres bâtiments privés
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21351 Bâtiments publics
21352 Bâtiments privés
2138 Autres constructions
[…]
L'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature : par exemple, 6064 « Fournitures administratives », 657363 « Subventions au CCAS/CIAS ».
La fonction permet de classer les recettes et les dépenses (de fonctionnement et d’investissement) selon les domaines d’intervention qu’elles financent. Ce classement par fonction permet à l’Etat de recenser, à des fins statistiques la répartition par domaine d’intervention des dépenses réalisées par l’ensemble des administrations publiques, qu’elles soient ou non locales. Ce classement est matérialisé dans les éditions budgétaires produites lors du vote du budget primitif, des décisions modificatives et du compte administratif de la collectivité sous forme d’états en présentation croisée « nature-fonction ». Ce classement sert de base pour répondre aux questionnaires nationaux relatifs à l’exécution des dépenses et des recettes.
Le code gestionnaire correspond à l’acronyme de la direction gestionnaire des crédits.
Le code destinataire correspond à l’acronyme de la direction destinataire des crédits.
2.2. Comptabilité analytique
La comptabilité analytique de la collectivité est constituée de 6 éléments :
- Code AP/AE (Autorisation de programme/Autorisation d’engagement) - Code PPI (Plan pluriannuel d’investissement)
- Code opération
- Code équipement
- Code action
- Code évènement
Le code AP/AE est utilisé pour les gros projets d’investissement qui s’effectuent s u r plusieurs exercices.
Le code PPI est utilisé pour gérer les opérations d’investissement sur plusieurs exercices. 9
Le code opération est utilisé pour catégoriser des travaux dans le cadre d’un projet global. Le code opération peut être utilisé aussi bien pour du fonctionnement que de l’investissement
Le code équipement identifie un bâtiment
Le code action détermine une action portée par la collectivité à destination d’une population ciblée
Le code événement distingue une manifestation pouvant faire intervenir plusieurs directions et à destination de la population
2.3. Opérations réelles et opérations d’ordre
Le budget de la collectivité est distingué en deux :
• Les opérations réelles, donnant lieu à l’émission de titres de recettes ou de mandats de paiement, suivies par un encaissement ou un décaissement réel. Il s’agit des plus courantes.
• Les opérations d’ordres budgétaires, ne se traduisant ni par des décaissements, ni par des encaissements réels, mais qui ont néanmoins une incidence sur l’équilibre du budget.
Il existe deux types d’opérations d’ordre.
Premièrement, les opérations de transfert entre section : la contrepartie d’une dépense de fonctionnement en chapitre 042 comme les charges d’amortissements sera une recette d’investissement en chapitre 040.
Secondement, les opérations internes à la section d’investissement par exemple les opérations patrimoniales sur chapitre le 041 qui ont pour but de retracer des opérations comptables spécifiques au patrimoine de la collectivité : la contrepartie d’une recette d’investissement sera une dépense d’investissement.
2.4. Les opérations de compte de tiers
Les opérations pour le compte de tiers sont des opérations portées par la collectivité pour le compte d’autres collectivités. La CATV supporte la dépense et se fait ensuite rembourser dans la cadre d’une convention de groupement de commande ou de maitrise d’ouvrage.
Les opérations réalisées pour le compte de tiers sont retracées au sein de chapitres spécifiques de la section d’investissement. Le chapitre correspond à chacune des opérations pour compte de tiers, qui concernent soit des opérations d'investissement ou de fonctionnement.
Ces opérations sont retracées au compte 458, complété par le numéro de la convention de mandat. Par exemple pour les travaux de voirie, le compte 458191 existe en dépense et le compte 458291 existe en recette.
L’ordonnateur tient un état précis par mandat reçu afin de suivre la nature des dépenses et des recettes concernant l’opération. Lorsque celle-ci est achevée, les comptes 4581* dépenses et 4582* recettes doivent normalement présenter un solde égal.
Si les recettes sont inférieures aux dépenses, la différence s’analyse comme une subvention en nature de la collectivité mandataire à la collectivité mandante (émission d’un titre au compte 4582* pour solde de ce compte). 10
Les comptes 4581* et 4582* présentant après cette régularisation un montant égal, le payeur procède à la clôture des comptes 4581* et 4582* en les soldant l’un par l’autre, sur présentation d’un certificat des services.
2.5. Les opérations de subventions
2.5.1. Les subventions versées
Les subventions versées à des tiers sont des concours volontaires de la collectivité, à caractère non obligatoire. Ces dépenses peuvent être constatées en investissement quand elles financent l’achat d’un bien ou des travaux, ou en fonctionnement.
Les subventions sont retracées dans des comptes spécifiques, subdivisés selon la qualité juridique ou économique du bénéficiaire.
En investissement les subventions sont enregistrées au compte 204 , « subventions d’équipement versées » subdivisé en plusieurs catégories et sous-catégories comme par exemple :
2041 Subventions d’équipement aux organismes publics
20411 État
204111 Biens mobiliers, matériel et études
204112 Bâtiments et installations
204113 Projets d’infrastructures d’intérêt national
204114 Voirie
204115 Monuments historiques
20412 Régions
204121 Biens mobiliers, matériel et études
204122 Bâtiments et installations
204123 Projets d’infrastructures d’intérêt national
20413 Départements
204131 Biens mobiliers, matériel et études
204132 Bâtiments et installations
204133 Projets d’infrastructures d’intérêt national
20414 Communes
204141 Communes membres du GFP
2041411 Biens mobiliers, matériel et études
2041412 Bâtiments et installations
2041413 Projets d’infrastructures d’intérêt national
[…]
Une subvention d’équipement versée est un moyen de financement octroyé par l’entité dans l’exercice de ses compétences et approuvée par son assemblée délibérante.
Elle doit être conditionnée par l’existence d’un intérêt public local et affectée au financement de la création, de l’acquisition ou de l’augmentation de valeur d’une immobilisation déterminée.
Elle peut être subordonnée au respect de diverses conditions caractérisant le projet et liées à des engagements en termes d’utilisation future de l’ouvrage.
L’entité versante est fondée à demander le remboursement d’une subvention versée dont le but n’est pas réalisé, ou l’est dans des conditions différentes de celles prévues initialement. 11
L’entité accordant la subvention l’utilise comme un dispositif d’investissement indirect dont elle attend un retour pour ses administrés sous forme de potentiel de service.
En fonctionnement les subventions sont enregistrées au compte 657 « Charges d’intervention pour compte propre – Subventions », subdivisé en deux catégories selon la qualité juridique ou économique du bénéficiaire :
• 6573 Subventions de fonctionnement aux organismes publics,
• 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé »
L’attribution d’une subvention doit faire l’objet d’une décision de l’Assemblée délibérante, qui précise le montant, l’objet et le tiers bénéficiaire.
Dans le cas d’une subvention octroyée à un organisme de droit privé supérieure à 23 000€ (cumul des aides numéraires et en nature), une convention détaillant notamment les modalités de versement doit être produite.
2.5.2. Les subventions d’investissement reçues
Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
En principe, l’exécution du projet d’investissement pour lequel une telle subvention est demandée ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et que le service de l’État compétent n’en ait accusé réception.
De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Les aides publiques visées sont les subventions de l'État et de ses établissements publics ainsi que les aides de l’Union européenne, des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l’article L. 1111-10 du CGCT).
La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II de l’article L. 1111-10 du CGCT).
Toutefois, lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (III de l’article L. 1111-10 du CGCT).
Les subventions d’investissement reçues, si elles sont amortissables, sont enregistrées au compte 131, subdivisé en huit catégories : 12
1311 État et établissements nationaux
1312 Régions
1313 Départements
1314 Communes
13141 Communes membres du GFP 13142
Collectivité de rattachement
13146 Attributions de compensation d’investissement
13148 Autres communes
1315 Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier
13151 GFP de rattachement
13156 Attributions de compensation d’investissement
13158 Autres groupements
1316 Autres établissements publics locaux
1317 Fonds européens
13171 Fonds social européen
13172 FEDER
13173 FEADER
13178 Autres fonds européens
1318 Autres
Dans le cas où elles seraient non amortissables, l’enregistrement s’effectue au compte 132, subdivisé en huit catégories :
1321 État et établissements nationaux
1322 Régions
1323 Départements
1324 Communes
13241 Communes membres du GFP
13242 Collectivité de rattachement
13246 Attributions de compensation d’investissement
13248 Autres communes
1325 Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier
13251 GFP de rattachement
13256 Attributions de compensation d’investissement
13258 Autres groupements
1326 Autres établissements publics locaux
1327 Fonds européens
13271 Fonds social européen
13272 FEDER
13273 FEADER
13278 Autres fonds européens
1328 Autres 13
3. Élaboration, vote et contrôle du budget
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil Communautaire) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
3.1. Le calendrier budgétaire type
- Débat d’orientation budgétaire N en décembre N-1
- Vote du budget primitif N en janvier N-1
- Adoption du CFU N-1, affectation du résultat N-1 et vote du BS N avant le 30/06/N - Vote des DMS jusqu’en décembre N
3.2. Le Débat d’Orientation Budgétaire
Conformément à l’article L1612-26 du CGCT, la CATV organise en Conseil Communautaire un débat sur les orientations budgétaires générales de l’exercice dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget. Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le débat d’orientations budgétaires doit s’effectuer sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Conformément à l’article R. 1612-49 du CGCT le rapport doit comporter :
− les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
− les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ;
− les principales évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
− la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisations de programme ; − les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport est complété avec les éléments suivants au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu :
− la structure des effectifs ;
− les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 14
− la durée effective du travail dans la communauté d’agglomération
Le rapport présente l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget et peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat et fait l'objet d'une publication.
3.3. Le Budget Primitif
La CATV a l’objectif de voter son budget primitif avant le 31 janvier de l’exercice N.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant : • Juin N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
• Juillet - Août N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu’il sert de document de référence lors des arbitrages budgétaires.
• Septembre - Octobre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances).
• A l’issue de ces arbitrages budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au Président, qui rend ses arbitrages finaux.
• Décembre N-1 : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Communautaire.
• Janvier N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Communautaire.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le CFU sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La CATV a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
3.3.1. Le contenu du budget 15
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
3.3.2. Vote du Budget Primitif
Le budget primitif doit être adopté avant le 15 avril. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’État parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le président du Conseil Communautaire est tenu de communiquer aux membres de l’assemblée le projet de budget avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première session consacrée à l'examen du budget, c’est-à-dire à l’examen du budget primitif.
Si le vote du BP a lieu après le 1er janvier de l’exercice, le président est autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses entre le 1er janvier et le vote du budget primitif (Art. L1612- 1 du CGCT).
Concernant les dépenses de la section de fonctionnement, la limite maximale correspond au montant des dépenses inscrit au budget de l’exercice précédent.
En revanche, concernant les dépenses de la section d’investissement, les dépenses ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées, sur autorisation de l’assemblée délibérante, qu’à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, le président de l’assemblée délibérante peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Par ailleurs, les dépenses concernant le remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant que le budget ne soit voté peuvent être mandatées. 16
3.4. Les ajustements des crédits votés au budget primitif
Le budget primitif peut être modifié au cours de l'exercice par d'autres décisions budgétaires. En effet, le budget primitif étant un document prévisionnel, il peut être nécessaire d’ajuster en cours d’année ces prévisions. Les crédits votés au budget primitif peuvent donc faire l’objet d’ajustements en cours d’exercice : des impératifs juridiques, économiques et sociaux,difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent obliger l’assemblée à voter des dépenses ou ressources nouvelles.
3.4.1. Budget Supplémentaire
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Il permet également l’ajustement des recettes et des dépenses du budget primitif ainsi que l’inscription de nouvelles opérations.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
3.4.2. Décisions Modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
3.4.3. Virements de crédits
Le cadre général :
Les crédits sont votés par chapitre ou, si l’assemblée délibérante en décide ainsi, par article. Les dispositions citées ci-dessous concernent les crédits annuels votés par l’assemblée délibérante (crédits de paiement dans le cadre des engagements pluriannuels et crédits hors engagements pluriannuels). Elles ne concernent pas les modalités de vote des AP ou AE qui obéissent à un régime particulier.
La jurisprudence constante du Conseil d’État n’exige pas qu’un vote formel intervienne sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l’assemblée (CE, 18 mars 1994, Commune de Cestas).
Hors les cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président de l’assemblée délibérante peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.
Par conséquent lorsque le vote est effectué au niveau du chapitre, le président de l’assemblée délibérante de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. 17
Les virements de crédits entre chapitres
Néanmoins, si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, le président de l’assemblée délibérante peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
L’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres est accordée pour l’exercice en cours. Elle doit être renouvelée chaque année par l’assemblée délibérante qui en fixe le plafond par section. Les plafonds maximum fixés par l’assemblée délibérante pour chacune des deux sections ne sont pas nécessairement identiques. L’autorisation est formalisée dans les maquettes budgétaires.
Conformément à l’article L. 1612-28 du CGCT, le vote par article ne fait pas obstacle à la faculté pour le président de l’assemblée délibérante de réaliser des virements de crédits d’article à article ou de chapitre à chapitre, dans les conditions et limites prévues par le même article. En effet l’article L. 1612-28 du CGCT n’exclut pas la possibilité d'exécuter des virements de crédits entre chapitres quand le budget est voté par article.
En revanche, ne sont pas permis les virements de crédits depuis ou vers des articles dont les crédits sont spécialisés ou depuis et vers les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Les dépenses de personnel sont toutefois comprises dans le calcul du plafond maximum de virements de crédits pouvant être délégué au titre de la section de fonctionnement.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse du président de l’assemblée délibérante qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le président de l’assemblée délibérante de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
La prochaine décision budgétaire prend en compte la ventilation des crédits telle qu’elle résulte des virements de crédits pris le président de l’assemblée délibérante entre son adoption et la décision budgétaire qui la précède et peut y réaliser des modifications. Si le virement de crédits entre chapitres a lieu postérieurement à la dernière décision budgétaire de l’exercice, l’assemblée délibérante est informée du virement de crédits lors de la séance du vote du compte financier unique.
4. Compte financier unique (CFU)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document de synthèse est le compte financier unique pour toutes les collectivités qui appliquent les dispositions des articles L. 1612-21 à L. 1612-41 du CGCT à compter de l’exercice budgétaire 2026 en remplacement du compte administratif pour l’ordonnateur et du compte de gestion pour le comptable. Il est constitué d’états produits par l’ordonnateur et d’états produits par le comptable.
Il compare :
− d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;
− d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et 18
des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Le compte financier unique constate le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser. Il est établi à l'aide des données de l’ordonnateur et de celles du comptable public. Le compte financier unique de l’entité publique locale est transmis simultanément avec les comptes financiers uniques des services annexés à l’entité, dans les mêmes conditions que pour la présentation des budgets auxquels ils se réfèrent.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le président en Conseil Communautaire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné. . 19
PARTIE 2 : LES AUTORISATIONS
PLURIANNUELLES
La possibilité de faire appel aux autorisations pluriannuelles modifie complètement la perspective grâce à l’utilisation des autorisations de programme (AP) en dépenses d’investissement ou des autorisations d’engagement (AE) en dépenses de fonctionnement.
Ces autorisations pluriannuelles sont un mode de gestion pour les opérations qui s’effectuent sur plusieurs exercices. Gérer certains programmes en autorisations pluriannuelles présente plusieurs avantages :
• Faire voter l’autorisation pluriannuelle pour son montant global ;
• Limiter l’ouverture des crédits aux seuls fonds nécessaires au cours de l’exercice, ce qui évite de mobiliser inutilement à l’avance des recettes pour couvrir l’ensemble du projet ;
• Offrir une vue à moyen terme sur les dépenses qui seront effectuées sur les prochains exercices.
1. Terminologie, définitions
1.1. Autorisations de programme
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent prendre la forme d’autorisations de programme.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’entité, ou encore à des subventions d’équipement versées à des tiers. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.
Le vote d’une AP permet l’engagement juridique et comptable mais si des mandats doivent intervenir l’année N, il faut inscrire des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ne permettent ni l’ordonnancement, ni le paiement de la dépense mais seulement son engagement juridique. Chaque année il est donc nécessaire d’obtenir les crédits de paiement correspondants.
1.2. Crédit de paiements
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, dans l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’autorisations d’engagement correspondantes. L’équilibre budgétaire des sections d’investissement et de fonctionnement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Cette notion d’autorisation pluriannuelle permet d’engager des opérations sur plusieurs années tout en respectant le principe de l’annualité budgétaire au niveau du paiement de la dépense. 20
Chaque AP doit comporter dès sa mise en place une répartition prévisionnelle des CP correspondants sur les exercices à venir (Article R3312-3 du CGCT). Le montant d’une autorisation pluriannuelle doit toujours être égal à la somme des CP ventilés par année c’est- à-dire :
AP = Somme des CP
2. Vote
La création, la révision et la clôture des AP ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Communautaire.
.
3. Affectation
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération (projet/action/marché…).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
• Pour sa partie non encore engagée,
• Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).
•
L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
• D’abonder le montant disponible à l’affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de l’AP;
• Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
4. Durée de vie / caducité
C’est le conseil communautaire qui décide de la clôture de l’AP.
Les AP de dépenses imprévues sont caduques à la clôture de l’exercice dès lors qu’elles n’ont pas été engagées au cours de l’exercice.
L’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de la durée de vie de l’AP..
Si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l’ouverture de l’AP, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues. 21
5. Report des crédits de paiement
En principe, les crédits de paiement compris dans une autorisation de programme ont vocation à tomber s’ils ne sont pas consommés au cours de l’exercice. Afin de solder des programmes en cours et faire face à des retards de travaux, il est prévu que les crédits de paiement engagés non soldés à la fin de l’exercice pourront être reportés.
6. Dotations pluriannuelles pour dépenses imprévues
Des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement peuvent être votées lors de l’approbation du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, pour faire face à des événements imprévus, conformément à l’article L. 1612-37 du CGCT.
Ce dispositif permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE inscrites sur des chapitres ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement : le chapitre 020 intitulé « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP) » ; le chapitre 022 intitulé « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE) ».
Le montant des AP ou AE pour dépenses imprévues ainsi voté ne peut excéder 2% des dépenses réelles chaque section.
Cette possibilité ne vise qu’à permettre l’engagement d’une dépense imprévue qui présente un caractère pluriannuel et pour lequel aucune autorisation n’aura été anticipée au budget mais dont l’urgence nécessite une action rapide sans attendre une nouvelle délibération budgétaire. En cas de besoin, le montant nécessaire à l’engagement est transféré depuis le chapitre 020 ou 022 par décision du président de l’assemblée délibérante sur le chapitre où sera comptabilisée la dépense. L’engagement comptable peut alors être enregistré par l’ordonnateur au plus tard à la date de l’engagement juridique relatif à la dépense nouvelle pluriannuelle non prévue au moment du vote du budget.
Les AP ou AE de dépenses imprévues n’étant pas pourvues en crédits de paiement, lorsqu’une partie des dépenses devant être payées au titre de l’exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sont insuffisants (y compris les chapitres sur lesquels ont été affectés des AP de dépenses imprévues), les crédits de paiement inscrits et disponibles sur le chapitre sur lequel a vocation à être enregistrée la dépense doivent être mobilisés. En cas d’insuffisance de crédits de paiement sur l’article concerné, il est possible de recourir à des virements entre articles au sein du chapitre ou de chapitre à chapitre pour exécuter ces dépenses. L’assemblée délibérante doit avoir délégué préalablement à l’ordonnateur la faculté de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5% des dépenses réelles de la section dans les conditions prévues par l’article L. 1612-28 du CGCT. Les chapitres de dépenses imprévues ne participent pas à l’équilibre budgétaire de la section, qui ne s’apprécie qu’en tenant compte des crédits de paiement. En l’absence d’engagement, constatée à la fin de l’exercice, la part de la dotation d’AP ou d’AE qui n’a pas fait l’objet d’un engagement est caduque et obligatoirement annulée. 22
7. Information de l’Assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoie que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Documents de prévision budgétaire :
• Lors du débat d’orientation budgétaire et du vote du BP (N+1), est présenté un état récapitulant pour chaque AP en cours, la valeur initiale N de l’AP, son éventuelle évolution, la valeur N+1 de l’AP, le montant réalisé au 01/01/N, le CP N initial, son éventuelle évolution, la valeur finale du CP N, le CP N+1 et le cumul des CP restants • A chaque évolution d’AP ou de CP proposée au vote des conseillers communautaires dans l’exercice, est présenté un état récapitulant pour chaque AP en cours, la valeur initiale de l’AP, son éventuelle évolution, la valeur finale de l’AP, le montant réalisé au 01/01 de l’exercice, le CP N initial, son éventuelle évolution, la valeur finale du CP N, le CP N+1 et le cumul des CP restants
Le rapport annuel du CA :
• A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors du vote du CFU N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
• Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l’instruction budgétaire et comptable M57.
• Ce bilan retrace notamment le montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP « vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1. 23
PARTIE 3 : L’EXECUTION
BUDGETAIRE
1. L’exécution des dépenses
L’exécution des dépenses s’effectue en quatre phases : l’engagement, la liquidation, le mandatement puis le paiement. Pour assurer la séparation des fonctions ordonnateur - comptable, les trois premières phases sont assurées par l’ordonnateur et c’est le comptable qui prend en charge le paiement de la dépense.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la CATV dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1.1. L’engagement
On distingue deux types d’engagement : l’engagement comptable et l’engagement juridique. L’engagement juridique précède ou est concomitant à l’engagement comptable.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre : • Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
• Les crédits disponibles à l’engagement,
• Les crédits disponibles au mandatement,
• Les dépenses et recettes réalisées.
1.1.1. Engagement juridique
L’engagement juridique se définit comme l’acte par lequel la commune crée ou constate à son 24
encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il est antérieur ou concomitant à l’engagement comptable.
Ainsi, l’engagement juridique est un acte qui lie la CATV à un tiers et qui constate l’obligation de payer. Il peut résulter : d’un bon de commande ou d'un contrat (marché public, acquisition immobilière, emprunt, bail, assurance), de l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités), d'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts), ou d'une décision unilatérale (octroi de subventions).
1.1.2. Engagement comptable
Il consiste à réserver des crédits sur un compte budgétaire afin de couvrir la charge résultant de l’obligation contractée. Il s’agit en fait pour l’ordonnateur de vérifier qu’il détient bien les crédits nécessaires pour engager la collectivité » vis-à-vis d’un tiers. Il est obligatoire de procéder à l’engagement comptable.
L’engagement comptable est effectué dans le logiciel financier, et les pièces de l’engagement juridique doivent y être rattachées.
1.2. La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
• La certification du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Elle est effectuée dans l’outil comptable lors du visa de la facture. • La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par la Direction des Finances.
Cas particulier des factures émises par les entreprises :
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de dématérialiser les factures à destination des clients publics. Le portail Chorus Pro est la solution mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. Cet outil est le seul reconnu par la réglementation.
1.3. Le mandatement
C’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Les pièces justificatives devant être jointes au mandat sont listées par le décret 2022-505 du 23 mars 2022. 25
1.4. Le paiement
Le paiement est l’acte par lequel la collectivité se libère de sa dette envers son créancier.
Cette étape de l’exécution de la dépense publique relève entièrement du comptable public, qui tient seul, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la comptabilité générale de la collectivité.
Avant de valider et de payer des mandats, le payeur doit procéder aux contrôles prévus par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Parmi ces contrôles, le comptable doit veiller à ce que les mandats entrent dans la limite des crédits ouverts par les budgets de la collectivité.
Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
• Qualité de l’ordonnateur ;
• Disponibilité des crédits ;
• Imputation comptable ;
• Validité de la dépense ;
• Caractère libératoire du règlement.
Si le comptable constate une irrégularité (par exemple, erreur sur marché public), il rejette le mandat, c’est-à-dire qu’il ne le paie pas et qu’il le renvoie à l’ordonnateur pour qu’il procède aux rectifications.
1.4.1. Cas particulier du paiement avant mandatement
Le paiement est généralement la dernière phase du processus d’exécution des dépenses, mais il est possible, pour certaines dépenses, qu’il ait lieu avant l’émission d’un mandat. L’arrêté du 6 juin 2016 fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
C’est le cas pour :
• Les dépenses répétitives payées par prélèvement.
Celles-ci doivent être expressément autorisées par l’ordonnateur. Le créancier avise le comptable de l’échéance. Le comptable paye puis avise l’ordonnateur qui doit émettre, dans le mois, le mandat de régularisation. Il s’agit essentiellement de taxes, redevances, factures de télécommunications ainsi que les annuités d’emprunts.
• Les règlements effectués par les régisseurs d’avances.
Au regard de la fréquence prévue par l’acte constitutif de la régie, le régisseur adresse à l’ordonnateur pour viser deux exemplaires de son bordereau journal des dépenses appuyés des justificatifs prévus par la réglementation. L’ordonnateur contrôle les documents, arrête un bordereau journal qu’il transmet au comptable avec les justificatifs et le mandat de paiement correspondant.
Cette procédure du paiement sans mandatement préalable ne dispense pas le comptable d’effectuer des contrôles, comme pour tout mandat, notamment concernant la disponibilité des crédits budgétaires.
1.4.2. Délai global de paiement
Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le délai global de paiement est de 30 26
jours de la réception de la facture à son paiement (date de virement donné par le comptable).
Ce délai se décompose en 20 jours pour l’ordonnateur (divisé en 10 jours pour les services et 10 jours pour validation du service des finances), et en 10 jours pour le comptable public.
En cas de retard dans ce délai de paiement, cela peut :
- Faire courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat (art. 39 de la loi du 28 janvier 2013) ;
- Donner lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013).
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (soit +0,08%). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires, est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés dans un délai de 45 jours.
2. L’exécution des recettes
L’exécution des recettes s’effectue également en quatre phases : la constatation des droits, la liquidation, l’émission d’un titre de recettes et le recouvrement. Là encore, l’ordonnateur et le payeur se partagent les fonctions : l’ordonnateur s’occupe des trois premières phases, le payeur prend en charge le recouvrement.
2.1. La constatation des droits (l’engagement)
Les recettes, à l’instar des dépenses, sont autorisées au moment du vote du budget. Le recouvrement, pour être autorisé, suppose que les droits aient été définis dans leur principe et leur montant, et donc engagés comptablement.
Toute recette doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu’elle a un caractère certain. Le caractère certain est lié à la production d’un acte constitutif de l’engagement juridique qui matérialise les droits détenus par le département à l’égard d’un tiers, d’un débiteur. 27
2.2. La liquidation
Cette phase a pour objet de déterminer la réalité et le montant de la dette des redevables.
Les éléments constitutifs de la liquidation peuvent émaner des débiteurs, mais le plus souvent ils sont issus de la collectivité. Il s’agit donc de certifier la véracité de la recette et de la parfaite désignation du débiteur.
2.3. La mise en recouvrement
La mise en recouvrement des produits s’effectue par l’émission d’un titre de recette par l’ordonnateur dès que les droits de la collectivité deviennent exigibles. Le titre de recette est l’acte juridique et comptable qui établit les droits de la collectivité vis-à-vis d’un tiers.
Les titres envers la commune sont déposés sur le portail CHORUS.
Les titres de recettes sont récapitulés sur un bordereau dématérialisé et sont signés électroniquement par l’ordonnateur.
En transmettant au payeur les titres de recettes, l’ordonnateur lui donne l’ordre de recouvrer la dette.
2.4. Le recouvrement
Le comptable public est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des titres de recettes qui lui sont remis par l’ordonnateur. Le comptable prend en charge les titres de recettes dans sa comptabilité après avoir effectué les contrôles obligatoires (validité des titres, imputation budgétaire…) sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n’a détecté aucune anomalie. Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les pièces justificatives aux services de l’ordonnateur.
Le recouvrement peut avoir lieu avant émission de titre : le comptable porte en compte d’attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la collectivité au moyen d’un état « P503 ». Ce n’est qu’à réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apuré les comptes d’attente.
Depuis août 2022, les « avis des sommes à payer » émis par la collectivité peuvent être payés par PayFIP. Payfip est un nouveau système de paiement en ligne, mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il permet aux usagers des services publics de payer par prélèvement bancaire ou par carte bancaire les factures émises par l'État, les collectivités locales, les hôpitaux, etc.
Depuis cette même date, un datamatrix (QR CODE) apposé sur les avis de sommes à payer permet aux débiteurs de payer chez des buralistes partenaires de la DGFIP, soit par carte bancaire, soit en numéraire mais jusqu’à 300€ pour un paiement en espèces. 28
2.5. Les limites au recouvrement
2.5.1. L’admission en non-valeur
Le payeur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l’ordonnateur.
A défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux.
Lorsqu’une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le payeur, elle est soumise à l’assemblée délibérante qui peut proposer de l’admettre en non-valeur au vu des justifications produites. Plusieurs raisons possibles : l’insolvabilité ou la disparition des débiteurs et la caducité des créances.
La décision d’admettre un titre en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante. La délibération doit mentionner le montant admis en non-valeur.
2.5.2. Les créances éteintes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et/ou sur le fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’un jugement qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Les créances éteintes font suite à des liquidations judiciaires ou à des décisions des commissions de surendettement.
2.5.3. Le seuil de recouvrement
Le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non-fiscales des collectivités territoriales est fixé à 15€ (décret 2017-509 du 7 avril 2017 qui modifie l’article D 1611-1 du CGCT).
2.6. Cas des annulations de mandats et de titres
2.6.1. Cas des annulations sur l’exercice en cours
L’annulation justifiée d’une dépense de l’exercice en cours est gérée par le service des finances, qui transmet à la trésorerie un ordre de reversement envers le tiers afin d’obtenir le remboursement de cette dépense. Les annulations sont principalement réalisées à la suite d’une erreur de tiers, de montant ou de marché lors de la liquidation.
Dans le cas d’une erreur sur une liquidation de recette et d’un avis de sommes à payer non encore réglé par le tiers, le service des finances demande à la trésorerie de bloquer la procédure de mise en recouvrement envers ce dernier.
Si le paiement par le tiers est déjà constaté, le service des finances transmet à la trésorerie un ordre de reversement du montant indûment perçu.
2.6.2. Cas des annulations sur les exercices antérieurs
Ces types d‘annulations de dépenses et de recettes font l’objet respectivement de l’émission d’un titre de recette sur le compte 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs » et 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ». 29
Ces mouvements doivent être dûment justifiés de la même façon que les annulations sur exercices en cours. 30
PARTIE 4 : GESTION ACTIVE DE LA
DETTE
1. Les garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la CATV accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la CATV communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La CATV est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
2. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Président (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Président peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ; - passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index 31
relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Communautaire est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Communautaire. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du CFU de l’année écoulée.
3. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Communautaire, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé. 32
PARTIE 5 : LES OPERATIONS DE FIN
D’EXERCICE ET OPERATIONS
FINANCIERES PARTICULIERES
Les opérations de fin d’exercice ne donnent lieu ni à un encaissement ni à un décaissement, mais ont une incidence budgétaire car elles modifient l’équilibre global ou l’équilibre par section du budget.
1. Clôture de l’exercice N
Echéances :
1-Avant la dernière Décision Modificative N :
• Transmission par les services des dernières demandes de réaffectation des crédits et les éventuelles demandes de crédits supplémentaires (investissement et fonctionnement) sur le budget de la collectivité.
• Une attention particulière est portée aux crédits (tant en dépense qu’en recettes) qui ne seront ni engagés ni mandatés d’ici la fin de l’année. Il peut s’agir notamment (mais pas exclusivement) de crédits en investissements : dépenses ou recettes attendues (subventions).
Une attention particuière est également portée aux évolutions des autorisations de programme et des crédits de paiement.
2- Pour le 1er Décembre N :
• Transmission par les services des derniers bons de commandes en fonctionnement et en investissement (ordre de service, bon de commande sur marché, …). • Les engagements qui interviennent après le 1er Décembre N doivent être systématiquement visés par le directeur général des services (DGS) ou les directeurs généraux adjoints (DGA) en argumentant de manière formelle sur leur caractère urgent et/ou imprévisible.
3-Pour le 15 Décembre N :
• Toutes les dépenses d’investissement doivent être visées (certification du service fait) et mise en paiement.
• Toutes les recettes d’investissement doivent également être engagées et avoir fait l’objet de l’émission d’un titre.
4-Pour le 31 Décembre N
• Contrôle des engagements d’investissement de dépenses et recettes pour ajustement des montants ou solde.
• Les engagements comptables d’investissement (bon de commande, ordre de service, …) non soldés vis-à-vis d’un tiers et dont on sait qu’ils ne se traduiront finalement pas par un ordonnancement sur l’exercice N pourront être reportés comptablement sur l’exercice N+1.
5-Pour le 15 Janvier N+1 :
• Toutes les dépenses de fonctionnement doivent être visées (certification du service fait) et mise en paiement.
• Toutes les recettes de fonctionnement doivent également être engagées et avoir fait 33
l’objet de l’émission d’un titre.
6-Pour le 31 Janvier N+1
• Contrôle des engagements de fonctionnement de dépenses et recettes pour ajustement des montants ou solde.
• Les engagements comptables de fonctionnement (bon de commande, ordre de service, …) non soldés vis-à-vis d’un tiers et dont on sait qu’ils ne se traduiront finalement pas par un ordonnancement sur l’exercice N pourront être reportés sur l’exercice N+1. Les crédits liés à ces engagements seront rattachés à l’exercice N seulement si le service est fait et si le montant atteint le seuil minimal fixé par délibération.
2. La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
3. Régularisation des charges et des produits de fonctionnement
Pour respecter le principe d’annualité budgétaire, toutes les dépenses et les recettes concernant l’exercice doivent être inscrites au compte administratif.
Cela suppose, qu’à la fin de l’exercice, il faut intégrer dans le budget les opérations qui seront effectuées au cours de l’exercice suivant, enlever les opérations qui concernent l ’ e x e r c i c e suivant ou qui font l’objet d’un étalement sur plusieurs exercices.
3.1. Rattachement des charges et des produits
Les charges et les produits qui seront mandatées ou mis en recouvrement au cours de l’année suivante mais qui concernent le budget de l’exercice en cours sont rattachés à l’exercice. Le rattachement des charges et des produits ne vise que la section de fonctionnement.
Charges à payer
À la clôture de l’exercice, les dépenses de fonctionnement engagées mais non mandatées et qui correspondent à un service fait avant le 31 décembre donnent lieu à un rattachement de charges.
Ce rattachement des charges se fait à l’aide d’un mandat établi par l’ordonnateur, enregistré dans la comptabilité du payeur qui s’est auparavant assuré de la disponibilité des crédits budgétaires. Au début de l’année suivante, un mandat d’annulation est émis pour le même montant.
Rattachement des I.C.N.E. (définition)
Les opérations de rattachement des charges doivent faire ressortir les Intérêts Courus Non Echus (I.C.N.E.) qui sont rattachés aux dettes dont ils proviennent. Pour distinguer les intérêts é chus des intérêts courus mais non échus à rattacher à l’exercice, le compte 6611fait l’objet de deux subdivisions comptables spécifiques : 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » et 66112 « Intérêts – rattachement des ICNE ».
A la clôture de l’exercice N, le rattachement des intérêts courus non échus donne lieu à l’émission d’un mandat récapitulatif imputé à l’article budgétaire 66112, appuyé d’un état 34
éventuellement établi par l’organisme prêteur, et faisant apparaître les intérêts se rapportant à l’exercice mais non échus. Après s’être assuré de la disponibilité des crédits nécessaires et de l’exacte imputation comptable des opérations, le comptable public enregistre le mandat dans sa comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 66112 par le crédit du compte 1688 « Intérêts courus ». Il s’agit d’une opération d’ordre semi-budgétaire (ou mixte).
Le rattachement des ICNE à l’exercice est un élément de la sincérité du budget. Il est inscrit au budget primitif de l’exercice, complété le cas échéant par décision modificative en cours d’exercice.
3.2. Charges et produits constatés d’avance
Les charges et les produits qui ont donné lieu à l’émission d’un mandat de paiement ou d’un titre de recettes mais qui se rapportent partiellement ou totalement à l’exercice suivant doivent être exclus du résultat annuel (annulation du mandat sur l’année n et réémission du mandant sur l’année n+1).
3.3. Seuil limite
Par délibération, le conseil communautaire fait le choix de fixer le seul minimal de rattachements des charges et produits à l’exercice concerné pour l’ensemble du budget (budget principal et budgets annexes).
4. Les restes à réaliser
Les crédits votés pour les dépenses d’un exercice ne peuvent pas être utilisés pour acquitter des dépenses d’un autre exercice selon la règle de l’annualité budgétaire. Toutefois, les dépenses engagées mais non mandatées à la clôture de l’exercice peuvent être reportées sur les crédits du budget de l’exercice suivant en application de l’article R3341-2-1 du CGCT.
Cette possibilité de report concerne les engagements hors autorisation de programme et avec autorisation de programme.
Les restes à réaliser correspondent :
• aux dépenses engagées non mandatées proposées par les directions et après examen du service des finances.
• aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Il ne s’agit donc pas de prévisions budgétaires mais de recettes qui doivent être justifiées par un document écrit justifiant de leur réalité.
4.1. Engagements concernés
Les engagements pouvant faire l’objet d’un reste à réaliser sur l’année suivante sont : - Les dépenses d’investissement, hors AP, engagées, non mandatées, et faisant l’objet d’une pièce justificative rattaché à l’engagement ;
- Les recettes de fonctionnement et d’investissement notifiées qui n’ont pas donné lieu à l’émission de titres.
En revanche, ne peuvent être inscrit en restes à réaliser :
- Les engagements sur AP;
- Les opérations d’ordre en dépenses et en recettes ;
- Le remboursement de l’annuité d’emprunt. 35
4.2. L’état des restes à réaliser
Les reports de crédits donnent lieu à l’établissement d’un état des restes à réaliser.
Cet état est établi en 3 exemplaires :
• Le premier est conservé par l’ordonnateur
• Le second est adressé au comptable public,
• Le troisième est joint au CFU pour justifier le montant des restes à réaliser qui y est inscrit,
Il est établi au 31 décembre de l’exercice et son montant est arrêté en toutes lettres avant d’être visé par le Président.
4.3. Réengagement en fonctionnement
Un état des engagements de fonctionnement à réengager sur l’année N+1 est transmis à la Direction des Finances.
Sur la base de cet état, les dépenses et les recettes seront réengagées en année N+1. Cette procédure n’ouvre pas droit à un report de crédit. Les crédits engagés sont bien ceux de l’année N+1.
5. La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la CATV. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la CATV incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la CATV connait le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°d’inventaire) est obligatoire.
- Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la 36
dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
- La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
6. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les dotations aux provisions sont des écritures réelles de dépenses de fonctionnement (la dotation).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est réalisée (écriture réelle de recettes de fonctionnement).
7. Les régies
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) s'inspire du modèle de la cour de discipline budgétaire et financière. Il sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier et devrait donc conduire à un nombre limité de mises en cause chaque année. 37
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
8. Détermination et affectation du résultat
A la clôture de l’exercice, le vote du compte de gestion et du compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. Cet arrêté permet de dégager : - le résultat proprement dit (section de fonctionnement),
- le solde d’exécution de la section d’investissement,
- les restes à réaliser des deux sections.
L’assemblée doit décider de l’emploi du résultat excédentaire en report en section de fonctionnement et / ou son affectation en section d’investissement (pour tout ou partie), selon les règles exposées ci-après.
8.1. Le résultat (section de fonctionnement)
Le résultat est constitué par le cumul :
- du résultat de l’exercice (cumul des titres émis– cumul des mandats émis) - du résultat de fonctionnement reporté de n-1. 38
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d’exécution est influencé par les écarts éventuels liées au taux d’exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) et la non-exécution pendant l’exercice du « virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement » prévu au budget.
8.2. Le solde d’exécution (section d’investissement)
Le solde d’exécution est constitué par le cumul :
- du solde des émissions de titres et de mandats de l’exercice ;
- du résultat d’investissement reporté de n-1.
Ce solde d’exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
- un besoin de financement, si les dépenses sont supérieures aux recettes; - un excédent de financement, si les recettes sont supérieures aux dépenses.
8.3. La reprise des restes à réaliser
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant. En outre, les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte dans l’affectation des résultats. En effet, le besoin de financement de la section d’investissement intègre les restes à réaliser en dépenses et en recettes. En revanche, les restes à réaliser de la section de fonctionnement ne sont pas pris en compte dans l’affectation des résultats.
8.4. L’affectation du résultat de fonctionnement
Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité :
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en section d’investissement.
Lorsque le résultat cumulé est déficitaire, il n’est pas affecté mais seulement inscrit en report à nouveau.
8.5. Le cas particulier de la reprise anticipée des résultats
La reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte administratif et l'affectation des résultats. Cependant, la collectivité peut souhaiter reprendre les résultats avant l'arrêté du compte de gestion et l'adoption du compte administratif. Cette reprise est possible, sur la base d'estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d'affectation. 39
GLOSSAIRE
Affectation : Réservation de tout ou partie du montant d’une AP ou AE pour la réalisation d’une dépense déterminée.
Amortissement : L’amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes de bilan. C’est une constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, d’un changement de technique ou de toute autre cause.
Article : Compte le plus détaillé ouvert à la nomenclature par nature.
Autorisation d’Engagement : Les autorisations d’engagement sont réservées aux seules dépenses de fonctionnement résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s’engage. Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement des services.
Autorisation de Programme : Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations. Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissements (équipements et subventions d’équipement).
Budget : Acte de prévision et d’autorisation des dépenses et des recettes pour un exercice.
Certification service fait : Mention portée sur une facture ou sur une autre pièce pour paiement attestant la réalisation effective de la prestation.
Chapitre : Niveau d’autorisation budgétaire, en général défini par référence au plan de compte par nature (deux premiers chiffres de l’article), ou faisant l’objet d’une définition spécifique.
Comptable public : Payeur départemental, agent de l’Etat, qui contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement des fonds de la collectivité.
Crédits de paiement : Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour chaque Autorisation de Programme ou Autorisation d’Engagement.
Délibération : Décision de l’assemblée délibérante.
Engagement : Acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ou un produit. 40
Engagement comptable : C’est la traduction dans le budget d’une dépense ou d’une recette résultant d’un acte juridique de la collectivité. L’engagement vise à comptabiliser et réserver les crédits nécessaires à la réalisation de cette dépense ou recette.
Engagement juridique : C’est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résulte une charge ou un produit financier. Il peut se traduire par une délibération, un contrat, un marché public, un bon de commande, un arrêté…
Fonctionnement : Ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité.
Imputation : Toute dépense ou recette de la collectivité est comptablement rattachée à une imputation budgétaire. Celle-ci s’identifie notamment par un chapitre, un article et une fonction de rattachement. Ces trois éléments sont issus du plan de compte de la M14 régulièrement mis à jour.
Instruction M57 : Cadre réglementaire budgétaire et comptable des communes.L’instruction comporte toutes les règles et définitions nécessaires à la gestion financière des communes.
Investissement : Ensemble des dépenses et les recettes relatives à des opérations entraînant une modification de la valeur ou de la structure du patrimoine de la collectivité.
Liquidation : Acte consécutif à l’engagement ayant essentiellement pour objet de contrôler la réalité de la dette née de l’engagement et d’arrêter le montant effectif de la dépense. En recette, la liquidation s’effectue de manière à déterminer le montant effectif de la dette des redevables.
Mandatement : Acte administratif consécutif à la liquidation donnant ordre de paiement de la dépense et par conséquent libération de la dette contractée par l’établissement.
Opération d’ordre : Mouvement comptable ne se traduisant ni par des décaissements, ni par des encaissements, mais ayant une incidence budgétaire.
Opération réelle : Mouvement comptable donnant lieu à l’émission de titres de recettes ou de mandats de paiement, suivie par un encaissement ou un décaissement.
Ordonnateur : Personne chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes.
Participation : Contribution financière, qui peut être obligatoire, accordée par la collectivité, en vertu d’une décision, à des intervenants publics ou privées. 41
Plan pluriannuel d’investissement (PPI) : travail interne visant à balayer l’avancée physique des projets d’investissements et leur déclinaison dans la gestion des AP et des crédits annuels.
Politique publique : Domaine d’intervention de l’autorité publique se traduisant par un ensemble de décisions concernant la sélection de buts et les moyens de les atteindre.
Restes à réaliser : Recette régulièrement engagée n’ayant pas fait l’objet d’un titre de recette ou dépenses régulièrement engagées non mandatées à la clôture de l’exercice. Ces engagements font l’objet d’un traitement budgétaire spécifique qui permet d’inscrire sur l’exercice suivant les crédits utiles à leur liquidation.
Service fait : Exécution matérielle d’une prestation demandée à un cocontractant.
Tiers : Particulier ou organisme, de droit privé ou de droit public, doté d’une personnalité juridique distincte de celle de la collectivité.
Titre de recette : Document transmis pour recouvrement au payeur. Certains titres sont émis par l’ordonnateur postérieurement à l’encaissement.
Virement de crédit : Mouvement de crédits entre imputation budgétaires en dehors d’une étape budgétaire et au sein du même chapitre. 42
LISTE DES ABREVIATIONS
AE : Autorisation d’Engagement
AP : Autorisation de Programme
ASAP : Avis des sommes à payer
BP : Budget Primitif
BS : Budget Supplémentaire
CA : Compte Administratif
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CP : Crédit de Paiement
CRC : Chambre Régionale des Comptes
DM : Décision Modificative
DOB : Débat d’Orientation Budgétaire
ICNE : Intérêts Courus Non Échus
TIPI : Titre payable par Internet
VC : Virement de Crédits
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20260428-TVD20260428-48a-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026