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Déliberation - crcm 12 septembre Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Chailly-en-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - crcm 12 septembre)Thèmes du document : Tourisme, Logement, Ruralité, Conseil Municipal du 12 septembre 2024

Le 12 septembre 2024, à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de la commune de Chailly-en-GâƟnais s'est réuni en session ordinaire, sur convocaƟon du 6 septembre 2024, sous la présidence de M. VASSEUR Hervé, le Maire.

Étaient présents : REMBERT Hélène, LEROY Gérard, FALZON Yvan, DONZEAU Catherine, DEBACKERE Laurent, SONDAG Marc, BEZILLE Pascal, LEGOIS Sylvie, COILLE André

Absent :

Absents excusés : THOMAS Julien, POLIN Karin (pouvoir donné à Marc SONDAG qui ne peut être pris en compte car il a déjà un pouvoir), DAVID Sandra (pouvoir donné à REMBERT Hélène), PORTAL Audrey (pouvoir donné à SONDAG Marc)

Quorum aƩeint

Secrétaire de séance : REMBERT Hélène

Décisions prises par le maire par délégaƟon

Marc SONDAG interroge pour l’achat du panneau, réponse c’est un panneau permanent qui est posé sur les murs du commerce pour signaler la subvenƟon de l’État.

Devis pour entreƟen chaudière, Hélène REMBERT pose la quesƟon de quelles chaudières s’agit-il ?, réponse entreƟen de la chaudière à granulés pour les salles associaƟves et la chaudière à fuel de la salle des fêtes. DéclaraƟon d’intenƟon d’aliéner suite à ventes, avis négaƟf de la commune pour 3 adresses.

ApprobaƟon du compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2024

Marc Sondag demande pour Karin POLIN que soit complété le point concernant le SYCTOM. Suite à ceƩe modificaƟon le compte rendu est approuvé, 1 abstenƟon Laurent DEBACKERE.

CeƩe modificaƟon ne pourra être prise en compte car Karin Polin n’est pas représentée, elle pourra être soumise lors d’un prochain conseil par l’élue ou par son représentant.

DélibéraƟon suite au mainƟen de la commune en zone de revitalisaƟon rurale Dans le cadre du plan « France Ruralité », les communes qui font parƟe du disposiƟf ont la possibilité de délibéraƟon sur des exonéraƟons de taxe pour les entreprises. Chailly-en-GâƟnais a été maintenue en zone de revitalisaƟon rurale.

1. Dans les zones France ruralités revitalisaƟon menƟonnées aux II et III de l’arƟcle 44 quindecies A, les communes concernées peuvent, par une délibéraƟon de portée générale prise dans les condiƟons prévues au I de l'arƟcle 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâƟes :

a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une acƟvité d'hébergement ; c) Les locaux classés meublés de tourisme dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L. 324-1 du code du tourisme ; d) Les chambres d'hôtes au sens de l'arƟcle L. 324-3 du code du tourisme.

Lorsque les condiƟons requises pour bénéficier de l'exonéraƟon prévue à l'arƟcle 1383 A et celles prévues au présent arƟcle sont remplies, l'exonéraƟon prévue au présent arƟcle est applicable. 2. Les communes concernées peuvent, par une délibéraƟon prise dans les condiƟons prévues au I de l'arƟcle 1639 A bis, exonérer de coƟsaƟon foncière des entreprises les établissements exerçant une acƟvité industrielle, commerciale ou arƟsanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonéraƟon prévue à l’arƟcle 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisaƟon menƟonnée aux II et III du même arƟcle 44 quindecies A

2. Les communes concernées peuvent, par une délibéraƟon prise dans les condiƟons prévues au I de l'arƟcle 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâƟes les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisaƟon menƟonnées aux II et III de l'arƟcle 44 quindecies A. L'exonéraƟon s'applique aux immeubles raƩachés à un établissement remplissant les condiƟons pour bénéficier de l'exonéraƟon prévue à l'arƟcle 1466 G, dans les mêmes proporƟons et pendant la même durée que celle-ci.

Avant de délibérer, plusieurs quesƟons :

IntervenƟon de Marc SONDAG : si on exonère le tourisme et les logements cités, il y aura moins d’argent pour la commune.

Réponse de Hervé VASSEUR : non car le fait d’être en ZRR, la dotaƟon est plus importante Marc SONDAG : est-ce que cela couvre la perte d’exonéraƟon fiscaleHervé VASSEUR : il faudrait voir les calculs. Si la commune veut instaurer l’exonéraƟon, ça ne veut pas dire forcément qu’il y aura exonéraƟon, c’est aux personnes de faire la démarche pour en bénéficier. C’est compliqué de savoir ce que cela rapporte à la commune en ZRR.

Marc SONDAG se pose la quesƟon par rapport à ce vote.

Hervé VASSEUR : est-ce que ces exonéraƟons sont là pour favoriser un peƟt peu le tourisme et les entreprises sur la commune ? Faut-il les favoriser ou pas ?

Marc SONDAG : il lui faut des chiffres

Laurent DEBACKERE : si cela favorise l’implantaƟon d’entreprises ou bien qu’elles s’implantent, ça ne coûtera rien de plus à la commune.

Catherine DONZEAU demande si l’exonéraƟon a été déjà demandée

Réponse : oui

Hervé VASSEUR informe que ce n’est pas une obligaƟon de prendre ceƩe délibéraƟon que la commune n’a pas les moyens de savoir ce que cela coûte et la commune ne sait pas exactement le montant des dotaƟons versées, à quoi correspond d’être en ZRR et ce que cela rapporte en plus.

Il est proposé que le conseil :

• Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâƟes :

◦ Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une acƟvité d’hébergement ◦ les locaux classés meublés de tourisme

◦ les chambres d’hôtes

• Décide d’instaurer l’exonéraƟon de coƟsaƟon foncière des entreprises prévues en faveur des opéraƟons visées à l’arƟcle 1466 G du code général des impôts.

• Décide d'instaurer l’exonéraƟon de taxe foncière sur les propriétés bâƟes en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisaƟon et France ruralités revitalisaƟon « plus » menƟonnées aux II et III de l'arƟcle 44 quindecies A du code général des impôts et raƩachés à un établissement remplissant les condiƟons pour bénéficier de l'exonéraƟon de coƟsaƟon foncière des entreprises prévue à l'arƟcle 1466 G du code général des impôts.

• Charge le Maire de noƟfier ceƩe décision aux services préfectoraux.

Pour : 9 contre : 0 abstenƟon : 3 FALZON Yvan, SONDAG Marc, PORTAL Audrey

DélibéraƟon pour avenant au bail emphytéoƟque avec Valloire Habitat pour les logements situés au 11 route de Bellegarde

Le maire rappelle qu’un bail emphytéoƟque a été conclu le 2 septembre 1993 pour une période de 37 ans à compter du 1er novembre 1993 avec la société anonyme d’habitaƟon à loyer modéré rurale du Loiret aujourd’hui Valloire Habitat pour la réalisaƟon de cinq logements situés au 11 route de Bellegarde à Chailly. Ce bail expire le 30 octobre 2030.

Valloire habitat a décidé de réhabiliter les logements et souhaite effectuer des travaux de rénovaƟon énergéƟque. Ces travaux permeƩront de passer les logements d’une éƟqueƩe DPE actuelle en F et G à une éƟqueƩe C et D. Sans la réalisaƟon de ces travaux, ces logements ne pourront être reloués à parƟr du 1er janvier 2025 pour les logements classés G et à parƟr du 1er janvier 2028 pour les logements classés F. (loi climat et résilience). Valloire habitat sollicite l’accord du conseil municipal pour reconduite le bail par avenant jusqu’au 31 décembre 2057. Les frais d’acte inhérents à ceƩe opéraƟon seront à la charge du bailleur. Les travaux de rénovaƟon thermique seront financés par un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole qui doit être garanƟ par deux collecƟvités : la commune à hauteur de 50 % et le Département du Loiret pour les 50 % restant.

Valloire habitat souhaite recueillir un accord de principe sur la garanƟe d’emprunt de la commune, Le conseil après en avoir délibéré :

• Donne un avis favorable pour la reconducƟon jusqu’au 31 décembre 2057 par voie d’avenant au bail emphytéoƟque iniƟal concernant les logements au 11 route de Bellegarde à Chailly. • Donne un avis favorable de principe pour la garanƟe d’emprunt à 50 % et indique qu’une délibéraƟon ultérieure portant sur les modalité de ceƩe garanƟe devra être prise.

pour : 12 contre : 0 abstenƟon : 0DélibéraƟon pour régularisaƟon foncière avec le département du Loiret

Le Département du Loiret accepte de céder l’emprise définie par le géomètre d’une superficie de 251 m² à la commune de Chailly-en-GâƟnais, pour 1 € symbolique. L’objet du transfert de propriété comprend tous les empiétements sur la parcelle départementale cadastrée AD 240, à savoir

• le bâƟ ainsi que la terrasse du commerce construite en 2023

• un angle du boulodrome

• la voirie communale

Ce transfert comporterait plusieurs obligaƟons à la charge de la Commune : • entreƟen des équipements installés par la commune sur la parcelle AD240 (table de pique-nique, aménagements floraux en dur, arbres)

• entreƟen jusqu’à l’eau du chemin de halage sur la porƟon de la parcelle AD240 (entreƟen impossible par le Département en raison des arbres plantés par les services communaux)

• mise en place d’une interdicƟon de staƟonner en semaine sur une bande de 8 mètres à compter de l’angle de la terrasse afin de permeƩre le passage libre des engins d’entreƟen du canal • interdicƟon d’installer une terrasse, même temporaire, sur la parcelle AD240 Ce transfert sera l’objet d’un acte administraƟf, dont les frais seront à la charge de la Commune

pour : 12 contre : 0 abstenƟon : 0

ConvenƟon de superposiƟon d’affectaƟons pour l’aménagement et l’entreƟen d’un iƟnéraire cyclable le long du canal d’Orléans

Le département propriétaire depuis 2021 du domaine privé du canal mène une poliƟque de développement tourisƟque par l’aménagement d’un véloroute. L’iƟnéraire prévu emprunte une parƟe du domaine de la commune. C’est une parcelle non cadastrée, le long du canal, elle est d’une emprise linéaire d’environ 152 mètres et d’une surface de 700 m². Le département demande à la commune l’autorisaƟon d’effectuer des travaux d’aménagement sur ce domaine. Il convient donc d’établir une convenƟon.

Le conseil municipal autorise le maire à signer la convenƟon.

pour : 12 contre : 0 abstenƟon : 0

Révision des loyers

En maƟère de bail d’habitaƟon, l’arƟcle 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le contrat de locaƟon précise « le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ». L’arƟcle 17 d) de la même loi précise en outre que la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue entre les parƟes ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, « lorsque le contrat de locaƟon prévoit la révision du loyer ».

Le loyer du logement situé au 16 route de Bellegarde peut être révisé au 1er juillet 2024, le dernier indice de référence des loyers au 2ème trimestre 2023 était de 140,59, le nouvel indice 2024 est de 145,17 le calcul est donc : 450X145,17/140,59 = 464,65964, arrondi à 464,00 €

pour : 10 contre : 1 COILLE André abstenƟon : 1 FALZON Yvan

Règlement du cimeƟère

Il est d’usage qu’un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le mainƟen du bon ordre et de la décence dans les cimeƟères.

Le Conseil Municipal est favorable ; le règlement du cimeƟère est accepté.

Rapport d’acƟvité 2023 de la 3CFG

Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport d’acƟvité.

Rapport d’acƟvité SPANC 2023

Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport d’acƟvité.

InformaƟons et quesƟons diverses.

La véloroute : le Département a commencé les travaux pour faire l’aire de repos (électricité pour les vélos électriques, toileƩes sèches, tables de pique-nique). Il faudra installer un compteur électrique (triphasé), qui sera àla charge de la commune, l’eau sera raccordée au réseau de la commune. C’est la commune qui entreƟendra l’aire.

Secrétaire Général de Mairie : dans le cadre de la revalorisaƟon des secrétaires de mairie, décidé par décret N°2024-827 du 16 juillet 2024, Hervé VASSEUR a signé un arrêté pour le reclassement de Chantal CLAVEL en secrétaire générale de mairie et à venir, il y aura un changement de catégorie. À l’avenir, le recrutement se fera sur un poste de catégorie B non plus C.

Panneaux solaires : installaƟon de panneaux solaires pour meƩre des poulets en-dessous. Le terrain n’étant pas assez grand, l’agriculteur demande s’il peut uƟliser le terrain de la commune, qui est en friche. La commune va bénéficier de la taxe d’aménagement, et un loyer annuel.

Hervé VASSEUR demande l’avis du conseil.

Tracteur tondeuse : le carter (pièce en-dessous qui permet de couper) est à changer. Demande de 2 devis : - Le 1er à 3 272,24 € TTC

- Le 2ème à 2 692,48 € TTC

Le tracteur a été acheté en 2008 pour un montant de 10 135,00 € TTC.

Montant d’un tracteur neuf, il faut compter 13 000,00 € HT du même modèle. QuesƟon : est-ce qu’il faut invesƟr pour remplacer le carter en prenant le 2ème devis en aƩendant d’acheter un nouveau tracteur tondeuse dans environ deux ans ou bien envisager de remplacer le tracteur tondeuse. Pascal Bezille : Il faudra regarder le compteur d’heures (moins de 3000 heures).

Cap Loiret : Hervé VASSEUR a sollicité Cap Loiret pour des proposiƟons et des conseils concernant l’aménagement du centre bourg par rapport au commerce (réfecƟon du carrefour où est placé le monument aux Morts et la place du commerce). La personne de Cap Loiret est venue plusieurs fois et a fait des proposiƟons. Ce projet n’est pas prévu pour maintenant.

Chat pédale : suite à la convenƟon signée, il y a eu une 1ère intervenƟon dans une maison avec beaucoup de chats. Tous les chats adultes ont été stérilisés et les chatons vont être placés chez des familles d’accueil.

Une personne s’est proposée :

- de rénover la croix (le calvaire), qui est au cimeƟère,

- réparer les tombes sauf que ce n’est pas possible, car elles apparƟennent aux concessionnaires. La mairie n’a pas donné suite.

Tour de table

Gérard LEROY, suite à une demande d’administré, des fossés jurés n’ont pas été faits route de Beauchamps, réponse un prestataire va être contacté.

André COILLE, est ce que la secrétaire générale chapotera d’autres communes, réponse non. Est il possible de déposer sur le site de la décheƩerie à Romaison des bambous, réponse oui si c’est des gens de Chailly-en-GâƟnais.

Yvan FALZON, tous les ans, il y une fête des voisins à Romaison et pour informer la populaƟon, il y a une distribuƟon d’une cinquantaine de flyers. Est-ce que ces flyers pourront être imprimés à chaque fois ? Ce n’est pas pour l’associaƟon, c’est juste pour informer les gens.

Réponse : toutes les associaƟons qui font les photocopies à la mairie, fournissent les feuilles. Si ce sont des parƟculiers, les photocopies sont payantes. CeƩe animaƟon est organisée par qui ? Yvan FALZON : Par un groupe de 3 personnes présentent au conseil

Hervé VASSEUR : Donc ce sont des parƟculiers ?

Marc SONDAG : Oui, mais nous pouvons aussi l’organiser dans le cadre de la mairie Hervé VASSEUR : Si c’est la mairie, c’est elle qui organise. Donc, il faut en faire part à la mairie. Si la mairie organise une fête des voisins, ça concerne toute la commune et ce sera le dernier week-end de mai (fête naƟonale des voisins).

ProposiƟon de la créaƟon d’un groupe dans WhatsApp ou dans le cadre de l’associaƟon. La quesƟon est : lorsqu’il y a une manifestaƟon sur la voie publique, qui l’organise ? Si ce sont des bénévoles (parƟculiers) il y a des règles, si c’est une associaƟon, il y a d’autres règles

Marc SONDAG, décheƩerie plus possible de faire demi-tour ?Réponse : Gérard LEROY, les déchets verts vont être repoussés et normalement il est prévu un agrandissement. Il faudra vérifier s’il n’y a pas des gens extérieur de Chailly qui déposent leurs déchets verts.

Marc SONDAG s’est renseigné pour le défibrillateur et a repris contact avec la société, qui avait vendu celui-ci. Il y a un problème avec ce défibrillateur (modèle téléfunken FA1), qui a été acheté en septembre 2017 pour un montant de 1 920,00 € TTC, la proposiƟon était la suivante : le défibrillateur, l’armoire électrique chauffée, une garanƟe de 6 ans et un cours d’une heure trente à Chailly, qui a eu lieu.

Problème en 2019, l’ANS (Agence NaƟonale de Santé) a détecté un défaut de marquage CE sur cet appareil et du coup l’ANS a reƟré celui-ci du marché.

Il a été demandé à l’ancienne mandature de renvoyer l’appareil avec l’armoire, depuis plus de nouvelles. La mairie a demandé de le récupérer, mais il n’est toujours pas conforme. La société Téléfunken a fait faillite. En 2020, la mairie a contacté la société pour proposer un autre appareil, garanƟe 10 ans d’un montant de 700,00 € HT soit 840,00 € TTC avec contrat d’entreƟen de 156,00 € TTC/an et une formaƟon de 350,00 € offerte. La mairie n’a pas donné suite au devis.

Marc SONDAG a repris contact avec M. NEVEU, qui n’est pas décidé à changer. Il a renvoyé un devis avec un autre modèle, produit italien, défibrillateur enƟèrement automaƟque d’un montant de 1 056,00 € TTC avec une maintenance gratuite de 3 ans. Loi de 2018-11-86, défibrillateur obligatoire dans un ERP. Hervé VASSEUR : cela dépend de la catégorie du ERP

Marc SONDAG : depuis 2022, la catégorie est 1, 2, 3, 4 et 5.

Le défibrillateur a été enlevé car il n’est plus aux normes.

Hervé VASSEUR : Laurent DEBACKERE a été voir des collègues de la piscine de ChâleƩe, qui lui ont transmis le nom du fournisseur des défibrillateurs. La secrétaire a demandé un devis dont le montant est de 1 905,00 €. Il faut comparer les devis. À suivre.

Fin du conseil à 21h23

Prochain conseil 17 octobre à 19h30.