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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0398 2304 ECO Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD0398 2304 ECO)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, N° 2025CD0398

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS

Le Président de Loire Forez agglomération,

Objet : Exercice du droit de préemption urbain pour achat des parcelles cadastrées section A n° 1043 et 1435 à Montverdun

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI, - Vu la délibération n°3 du conseil communautaire en date du 11/07/2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération, - Vu la délibération n°2 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant sur les délégations données au Président, notamment celle relative au droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, et L 213-1 et suivants, et R 213-1 et suivants ;

- Vu l’article L300-1 du code de l’urbanisme,

- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Montverdun en vigueur (approuvé le 23/06/2008, qui a fait l’objet de 3 modifications en date des 26/10/2012, 13/09/2013 et 15/12/2016, et de 2 modifications simplifiées en date des 29/03/2013 et 06/02/2018) et le classement en zone UI des parcelles A 1043 et 1435 à Montverdun

- Vu la délibération du conseil communautaire n°11 en date du 12/03/2024 redéfinissant le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption urbain renforcé (DPUr) ; - Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 10/02/2025 en mairie de Montverdun, relative à la cession des parcelles cadastrées section A n° 1043 et 1435, situées lieudit « Chalmazel » à Montverdun, d’une surface respective de 56a 70ca et 13a 96 ca, soit un total de 70 ares 66 centiares, terrain non bâti sans occupant, avec servitudes, appartenant à la SCI DP, au prix de 132 000.00 €, sans indication de TVA en sus, enregistrée sous le n°2025-03 à Loire Forez agglomération, - Vu les courriers de demande de visite notifiés à la SCI DP et à Maître Christophe TEYSIER, son notaire, le 26/03/2025,

- Vu le constat contradictoire certifiant la réalisation de la visite en date du 01/04/2025, - Vu l’avis de France Domaine n° DS 22876075 OSE 2025-42150-17626, en date du 07/04/2025, définissant la valeur vénale du bien à 73 910.00€, avec une marge d’appréciation de 10%, soit 81 301.00 €, - Vu la délibération du conseil communautaire n°41 en date du 25/02/2020 prenant acte de la présentation des orientations du schéma d’accueil des entreprises de Loire Forez agglomération, - Considérant que le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques constitue une opération d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, - Considérant que cette zone fait partie du périmètre sur lequel Loire Forez agglomération a instauré le droit de préemption urbain et en a conservé l’exercice,

- Considérant que dans le cadre de sa compétence développement économique, Loire Forez agglomération aménage des zones d’activités pour proposer une offre foncière adaptée afin de faciliter l’installation des entreprises, avec notamment pour objectif d’optimiser les terrains pouvant être destinés à l’activité économique,- Considérant que la commune avait aménagé la partie Nord de cette zone d’activités économiques, avec une voie interne, puis que Loire Forez agglomération a acquis en 2020 la partie Sud Est et l’a aménagé avec une nouvelle voie, et que les terrains ont été vendus, - Considérant que Loire Forez agglomération a acquis le terrain à l’Ouest, A 1434, en 2023 pour compléter l’aménagement, mais que la forme de ce terrain impliquerait de détacher un grand lot à l’Ouest, sauf à créer une nouvelle voie qui serait peu justifiée par la surface desservie, - Considérant les demandes régulières d’implantation d’entreprises pour des terrains de petites surfaces, sur la commune de Montverdun et le peu de foncier disponible en zone d’activités économiques sur la commune de Montverdun,

- Considérant que le terrain objet de la DIA n’est pas autorisé à accéder par la RD n°6 et qu’il devra être desservi également par la voie communale ou la voie Sud créée par Loire Forez agglomération, - Considérant que dans le cadre d’un aménagement global de la partie actuellement non bâtie de cette zone d’activités économiques, en intégrant les parcelles objet de la DIA, une nouvelle voie pourrait être créée et permettrait de détacher des lots de tailles optimales pour accueillir des bâtiments à vocation économique, dans une logique de sobriété foncière, et de cohérence d’ensemble, - Considérant que pour permettre la réalisation de ce projet d‘optimisation de l’aménagement de cette zone d’activités économiques, Loire Forez agglomération se doit d’exercer son droit de préemption sur le terrain objet de la déclaration d’intention d’aliéner,

DECIDE

Article 1 : de préempter le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner, les parcelles section A n° 1043 et 1435, situées lieudit « Chalmazel » à Montverdun, d’une contenance totale de 70 ares 66 centiares, classées en zone UI au plan local d’urbanisme de la commune de Montverdun.

Article 2 : L’exercice du droit de préemption sur le bien décrit ci-dessus, est motivé, en application des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme, par le projet d’aménagement porté par Loire Forez agglomération sur les zones d’activités économiques (ZAE) et l’optimisation de l’offre disponible sur cette ZAE qui serait portée par la réalisation d’une nouvelle voie.

Article 3 : Le prix de 132 000.00 € (cent trente-deux mille euros), figurant dans cette déclaration d’intention d’aliéner, n’est pas accepté par Loire Forez agglomération, qui propose 81 301.00 € HT (quatre-vingt-un mille trois cent un euro hors taxe), conformément à l’avis de France Domaine, en intégrant la marge d’appréciation de 10% en plus de la valeur vénale arbitrée à 73 910.00 €, étant précisé que la TVA sera payée en sus le cas échéant.

Article 4 : Selon l’article R 213-10 du code de l’urbanisme, à compter de la réception de la présente offre, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :

a) Soit qu'il accepte le prix de la présente offre.

b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.

A défaut de la réception par Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 Montbrison, d’une réponse à cette offre, dans le délai de deux mois susvisés, le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d’aliéner.

Il est précisé que, selon l’article L 213-14 du code de l’urbanisme, le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. Le paiement du prix de vente, ou sa consignation, interviendra dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l’acceptation de l’offre par le vendeur ou de la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation.

Article 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site internet de Loire Forez agglomération ainsi que d’une notification en lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur, au notaire et à la personne qui avait l’intention d’acquérir.

Article 6 : La dépense résultant de cette acquisition par Loire Forez agglomération sera imputée sur les crédits inscrits au budget.Article 7 : Cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière de Montbrison et transmise à la sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

Article 8 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.

Article 9 : Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Lyon d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité signataire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse. Au terme d’un délai de 2 mois, le silence de l’autorité signataire vaut rejet implicite.

Fait à Montbrison, le 22/04/2025

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente décision

peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Lyon via le site

www.telerecours.fr dans un délai

de deux mois à compter de la

publication.