Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Droits de l'homme, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept le 20 septembre 2017 à 10 heures 30, le Conseil Municipal de

la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 15/09/2017

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème adjoint,

Fabrice ORSINI, 3ème Adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint, Pascal

ALBERTINI , Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Sébastien LOMELLINI,

Marlène PUJOL-MORETTI, Maxime VUILLAMIER

Etaient absents excusés :

Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Sébastien DOMINICI donne procuration à Sébastien LOMELLINI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Camille PARIGGI donne procuration Maxime VUILLAMIERCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

PROCES-VERBAL D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suivant courrier reçu en mairie le 27 juillet 2017, Madame Célia POLETTI élue sur la liste « Paese di Lumiu – Campa Inseme », l’a informé de sa démission du conseil municipal. Monsieur le Préfet de la Haute-Corse a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et conformément à l’article L.270 du code électoral Monsieur Pascal ALBERTINI est installé dans ses fonction de conseiller municipal

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.

Signatures :

Etienne SUZZONI J ean PAOLINI

Noelle MARIANI Fabrice ORSINI

Barbara LAQUERRIERE Pascal ALBERTINI

Marie-Pierre BRUNO Dominique CASTA

Sébastien LOMELLINI Marlène PUJOL-MORETTI

Maxime VUILLAMIER

Pour HOFNER Frédéric Pour Sébastien DOMINICI

Pour Bernadette MORATI Pour Camille PARIGGISEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept le 20 septembre 2017 à 11 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 15/09/2017

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème adjoint,

Fabrice ORSINI, 3ème Adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint, Pascal

ALBERTINI , Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Sébastien LOMELLINI,

Marlène PUJOL-MORETTI, Maxime VUILLAMIER

Etaient absents excusés :

Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Sébastien DOMINICI donne procuration à Sébastien LOMELLINI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Camille PARIGGI donne procuration Maxime VUILLAMIERCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu des décisions prises par le Maire ;

- Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Création de deux emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 1ère classe

- Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet du 25 septembre 2017 au 31 octobre 2017.

- Mise en place par la communauté de communes Calvi-Balagne d’un système de vidéo protection à des points d’apport volontaire des déchets.

-Renouvellement de la convention relative à l’organisation d’un service régulier de transport scolaire.

- Création d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral sur la commune de Lumio.

- Mandat spécial – Congrès des Maires– Autorisation du conseil municipal

- Décision Modificative n°2 du Service Général – Exercice 2017

- Attribution d’une subvention à l’association MUSICORSA

- Centre Communal d’Action Sociale – Renouvellement de l’ensemble des

administrateurs élus.

- DEBAT

 Concessions d’Aménagement CAMPA INSEME 1 et CAMPA INSEME II - Discussions sur les clauses anti-spéculative et les modalités d’attribution

 Point sur l’opportunité de créer un ALSH le mercredi matin.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heuresCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°68/2017

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du

CGCT)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au Maire

certaines attributions du conseil municipal ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu

de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L

2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :

Décision n°08/2017 – Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration de l’orgue de l’Eglise Santa Maria

Monsieur le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de restauration de l’orgue de l’Eglise Santa Maria à Monsieur Michel COLIN, Technicien-Conseil agrée pour les orgues protégés au titre de Monuments Historiques auprès du Ministère de la Culture, pour un montant de 31.749,08 € HT et 38.098,50 € TTC.

Procédure de consultation :

Procédure adaptée en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016.

Mise en concurrence :

Consultation écrite par courrier (AR du 5 juillet 2017) :

- M. Eric BROTTIER, technicien-conseil agrée – 51.150 BOUZY

- M. Michel COLIN, technicien-conseil agrée – 83.390 PIERREFEU du VAR - M. Roland GALTIER, technicien-conseil agrée – 34.160 SAINT-GENIES des MOURGUES

- M. Christian LUTZ, technicien-conseil agrée – 67.310 DANGOLSHEIM

- M. SEMENOUX, technicien-conseil agrée – 33.200 BORDEAUX

Nombre de pli(s) reçu(s) :

Le registre des dépôts fait mention de la réception dans les délais d’UNE (1) offre.Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation

qui lui a été accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°69/2017

OBJET : Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial

principal de 2ème classe à temps non complet.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

Collectivité.

Il propose, afin de permettre à un agent de la commune de bénéficier de l’avancement

de grade auquel il peut prétendre, de procéder à la création d’un emploi permanent

d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps non complet, soit une

durée hebdomadaire de 28 heures.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix ;

Le Conseil Municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligation des

fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à

temps non complet ;

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du

cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ;

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, fixant le durée de carrière applicable à ce

grade ;

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce

grade ;Après en avoir délibéré, décide :

- De créer, un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème

classe à temps non complet (28 heures hebdomadaire), échelle C2 de rémunération.

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges

sociales y afférentes, seront inscrits au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°70/2017

OBJET- Création de deux emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 1ère classe

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

Collectivité.

Il propose, afin de permettre à deux agents de la commune de bénéficier de

l’avancement de grade auquel ils peuvent prétendre, de procéder à la création de deux

emplois permanents d’Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe :

 Un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps

complet.

 Un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non

complet d’une durée hebdomadaire de 28 heures.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix ;

Le Conseil Municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligation des

fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à

temps non complet ;

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du

cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ;

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, fixant le durée de carrière applicable à ce

grade ;

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant l’échelle indiciaire applicable à ce

grade ;Après en avoir délibéré, décide :

- De créer, deux emplois permanents d’Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe,

échelle C3 de rémunération :

 Un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps

complet

 Un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non

complet d’une durée hebdomadaire de 28 heures.

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges

sociales y afférentes, seront inscrits au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°71/2017

OBJET : Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint Administratif

Territorial à temps complet du 25 septembre 2017 au 31 octobre 2017

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour faire face à un surcroît de travail, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’Adjoint Administratif Territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet pour la période du 25 septembre au 31 octobre 2017.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial au 1er échelon.

Article 3 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°72/2017

OBJET : Mise en place par la communauté de communes Calvi-Balagne d’un système de vidéo protection à des points d’apport volontaire des déchets

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de la Communauté de communes Calvi- Balagne concernant l’installation de caméras dans le cadre global de la gestion des déchets et de la lutte contre les dépôts intempestifs d’objets encombrants aux points d’apports volontaires.

La vidéosurveillance contribue à la mise en place d’une phase de répression envers les contrevenants et renforce l’action de la police de l’environnement.

La réalisation des travaux et la maintenance de ce dispositif sont effectuées par la Communauté de Communes Calvi Balagne. Lorsque cela est possible, ce dispositif de surveillance sera branché et/ou installé sur l’éclairage public de la commune

Les premiers sites à doter de ces équipements sont :

Sur la commune de LUMIO :

- Point de collecte du Matahari Rte du bord de mer (Arinella) 20260 LUMIO - 1 er point de collecte quartier Salducci 20260 LUMIO

- Point de collecte carrefour Monte Ortu 20260 LUMIO

- Point de collecte Cala Stella chemin du rocher (Route de Spano) 20260 LUMIO

- Point de collecte Cala Stella derrière Club Med 20260 LUMIO

- Point de collecte Cocody (Mazza Corta) - La bulle 20260 LUMIO

- Point de collecte du cimetière (San Petru) 20260 LUMIO

Les différentes campagnes d’affichage ou d’information effectuées sur le bon

usage et le respect du règlement de collecte ne permettent pas d’enrayer les actes

d’incivisme.

La surveillance physique ne suffit pas à faire cesser la détérioration et les

dégradations de ces abris ainsi que les infractions à l’environnement.

Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la commune

sur laquelle est installée une vidéo-surveillance.

La mise en œuvre du système de vidéo protection doit respecter les textes

fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

. La Constitution de 1958 et notamment le Préambule de la Constitution de 1946

et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;

· L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

fondamentales qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée

et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

· L'article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et

d'association.

Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions légales et

réglementaires qui lui sont applicables : l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier

1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le

décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour

l'application de la loi n°95-73.

Seront également prises en considération les décisions rendues par les juridictions

administratives, judiciaires et européennes.

La procédure d'installation des caméras est soumise à une autorisation du Préfet

de la République après avis de la Commission départementale des systèmes de

vidéo protection créée par la Loi du 21-01-1995.

Cette demande d’autorisation est effectuée par le maire assisté de la communauté

de communes Calvi Balagne et accompagné par le référent sécurité de la

Préfecture de la Haute Corse.

La vidéo protection sera installée sur les points de collecte ci-dessus énumérés en

détail.

Chacun de ces sites et ses abords seront surveillés à l’aide d’une caméra

numérique, qui sera lorsque cela est possible branchée sur l’éclairage public.

Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence d'un

système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable. Un

pictogramme sera installé sur chaque point.

Les images seront enregistrées sur place sur une carte SD incorporée au dispositif.

Les images s’effacent automatiquement par le sur-enregistrement. Ces dernières

sont récupérées sur site lorsqu’une infraction est constatée.

Le maire avec accord du conseil municipal donne pouvoir aux seules personnes

suivantes :

M.BOTELLO Laurent policier intercommunal

M.STURLESI Richard responsable des services techniques de la communauté des

communes de Calvi Balagne

M.BARTOLI Jérôme, responsable des équipes de collecte des déchets et des

tournées ; Monsieur le Président MARCHETTI François, sont habilitées à

visionner les vidéos.

Obligations s'imposant aux personnes pouvant visionner les images

· Les personnes habilitées par la Préfecture sont :

M.BOTELLO Laurent policier intercommunal

M. STURLESI Richard Responsable des services techniques

M.BARTOLI Jérôme, responsable des équipes de collecte des déchets et des

tournées ; Monsieur le Président MARCHETTI François.

La loi prévoit que l'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes habilitées et chargées du système de vidéo protection.

La Ville veille à ce que la formation de chaque personne habilitée comporte un enseignement de la réglementation existante.

Il est interdit aux personnes habilitées d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité publique.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de mise en place d'un système de vidéo protection aux points de collecte des déchets et du tri sélectif, tel qu'exposé ci-dessus.

VALIDE la proposition du plan d’exploitation du système de vidéo protection.

HABILITE :

M.BOTELLO Laurent policier intercommunal

M. STURLESI Richard, responsable des services techniques

M.BARTOLI Jérôme, responsable des équipes de collecte des déchets et des tournées ; Monsieur le Président MARCHETTI François à visionner et exploiter les images dans les conditions réglementaires.

DELEGUE la maîtrise d'ouvrage des travaux à la Communauté de Communes de Calvi Balagne

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°73/2017

OBJET : Renouvellement de la convention relative à l’organisation d’un service régulier de transport scolaire

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que l’article 15 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 « relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République », appelée la « Loi Notre » a modifié profondément l’organisation des transports collectifs, notamment en prévoyant des transferts de compétence entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2017, la région est devenue compétente en matière de transport scolaire en lieu et place du département et peut, comme précédemment le département, déléguer cette compétence aux communes qui en font la demande. Les droits et devoirs de chacune des parties font alors l’objet d’une convention. En conséquence, Monsieur le Maire propose, afin que la commune puisse organiser en toute légalité sur son territoire le transport scolaire des enfants fréquentant l’école maternelle et primaireS, de signer une convention relative à l’organisation du service régulier de transport scolaire avec la Collectivité Territoriale de Corse.

Le Conseil municipal,

- Vu l’art 15 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 « relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République » modifiant le code des transports ;

- Vu les articles L 3111-1, L.3111-7 et L.3111-9 du Code des Transports ;

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès de la Collectivité Territoriale de Corse une délégation de compétence en matière de transport scolaire, pour une période de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2017/2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire, notamment la convention de délégation de compétence.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°74/2017

OBJET : - Création d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral sur la commune de Lumio

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le but de mettre en place une

politique de préservation et de valorisation des espaces naturels du littoral il est

proposé l’instauration d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral.

Celui-ci, d’une superficie de 25 hectares se situe au lieu-dit « Chialza »

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le plan de zonage fourni par le

Conservatoire du littoral.

En application de l’article L.322-1 du Code de l’Environnement, l’avis de la commune

sur ce projet de création de périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral est

requis.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

EMET un avis favorable à la création du périmètre d’intervention du Conservatoire du

littoral tel que décrit sur la carte annexée à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°75/2017

OBJET : - Mandat spécial – Congrès des Maires– Autorisation du conseil municipal

Monsieur le Maire expose que du 20 novembre au 23 novembre 2017 se tiendra à Paris le 100ème Congrès des Maires.

Ce type de manifestations est l’occasion de rencontres et d’échanges avec des élus confrontés à des problématiques communes. Le partage des expériences est fortement enrichissant.

Il propose donc d’accorder un mandat spécial à :

- Etienne SUZZONI, Maire

- Jean PAOLINI, 1er Adjoint

- Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint

Pour assister à ce congrès et de prendre en charge les frais afférents au transport, à l’hébergement et à la restauration.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18 qui stipulent que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux ».

DONNE mandat spécial à Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er Adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème Adjoint pour la durée de leur déplacement ;

ACCEPTE la prise en charge des frais inhérents à l’exécution de ce mandat spécial sur présentation d’un état des frais engagés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°76/2017

OBJET : Décision modificative n°2 du Service Général – Exercice 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2017 du service général adopté le 14 avril 2017 ;

VU la décision modificative n°1 du service général adopté le 12 JUILLET 2017 ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Art 6574 (Subventions versées aux personnes de droit privé) : + 1.000,00 €

Art 6188 (Autres frais divers) : + 1.000,00 €

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°1 du Service Général telle que présentée ci- dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°77/2017

OBJET : Versement subvention 2017 à l’association MUSICORSA

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a été saisi d’une nouvelle demande de subvention émanant de l’association MUSICORSA dont le siège social est à LUMIO, pour un montant de 1.000,00 €.

Il fait part que le but de cette association est de promouvoir la musique Corse en associant à la création insulaire des intervenants extérieurs de diverses cultures musicales, promouvoir le travail d’associations, d’artisans et de créateurs divers dans le domaine musical et culturel.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention:

 1.000,00 € à l’association MUSICORSA, représentée par Monsieur Laurent DONDERO et dont le siège social est à LUMIO.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO

Séance du 20 septembre 2017

DELIBERATION N°78/2017

OBJET : Centre Communal d’Action Sociale – Renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

Vu l’article R 123-9 du Code de l’action sociale et de la famille qui précise « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plu

s être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section » ;

Vu la délibération n°23/2014 du 17 avril 2014 portant élection des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

Vu la délibération n°61/2014 du 21 août 2014 portant modification des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

Vu la démission de Madame Célia POLETTI de son mandat de conseillère municipale, reçue en Mairie de Lumio le 27 juillet 2017.

Considérant qu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes présentées lors de l’élection des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (séance du conseil municipal du 17/04/2014), il convient conformément à l’article R 123-9 du Code de l’action Sociale précité de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dont les modalités sont les suivantes : Scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Conformément aux dispositions des articles L.123-4 à L.123-9 et R123-15 du Code de l’action sociale et des familles :

- DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à l’élection des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social en application de l’article L.2121-2 du CGCT.

- PROCEDE à l’élection de 7 membres du conseil municipal appelés à siéger au Centre Communal d’Action Sociale.La liste A présente :

- Frédéric HOFNER

- Jean PAOLINI

- Noëlle MARIANI

- Camille PARIGGI

- Fabrice ORSINI

- Marie-Pierre BRUNO

- Barbara LAQUERRIERE

La liste B présente :

- Marlène PUJOL-MORETTI

- Sébastien LOMELLINI

A la suite du scrutin et de l’attribution des sièges au quotient et des sièges de restes, la liste A obtient 6 siège et la liste B obtient 1 siège.

Sont déclarés membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale :

- Frédéric HOFNER

- Jean PAOLINI

- Noëlle MARIANI

- Camille PARIGGI

- Fabrice ORSINI

- Marie-Pierre BRUNO

- Marlène PUJOL-MORETTI

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 4

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 20 septembre 2017

FEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

N° d’ordre OBJET

68/2017 Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du

CGCT

69/2017 Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe

70/2017 Création de deux emplois permanents d’adjoints techniques

principaux de 1ère classe

71/2017 Création d’un emploi occasionnel d’Adjoint Administratif Territorial

à temps complet du 25 septembre 2017 au 31 octobre 2017.

72/2017 Mise en place par la communauté de communes Calvi-Balagne d’un système de vidéo protection à des points d’apport volontaire des

déchets.

73/2017 Mise en place par la communauté de communes Calvi-Balagne d’un

système de vidéo protection à des points d’apport volontaire des

déchets.

74/2017 Renouvellement de la convention relative à l’organisation d’un

service régulier de transport scolaire.

75/2017 Création d’un périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral sur la commune de Lumio.

76/2017 Décision modificative n°2 du Service Général – Exercice 2017

77/2017 Versement subvention 2017 à l’association MUSICORSA

78/2017 Centre Communal d’Action Sociale – Renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.