Déliberation -

Documents similaires

Déliberation - Document publié le Mercredi 9 juillet 2014 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2014

L’an deux mille quatorze le 9 juillet à 17 heures, le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 4 juillet 2014

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Camille PARIGGI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, MARIANI Noëlle, 2ème adjoint, ORSINI Fabrice, 3ème adjoint, LAQUERRIERE Barbara, 4ème adjoint, Marie-Pierre BRUNO, Dominique CASTA, Sébastien DOMINICI, Frédéric HOFNER, Camille

PARIGGI, Célia POLETTI, Maxime VUILLAMIER

Etaient absents excusés :

Mme MORATI Bernadette donne procuration à CASTA Dominique

M. PAOLINI Jean donne procuration à Camille PARIGGI

Etaient absents :

Mme LOMELLINI-RUGGIERI Denise

M. Jean-Louis MORETTI

ORDRE DU JOUR :

- Rétrocession de la voirie principale du lotissement de Cala-Stella à la commune ;

- Signature de l’Avenant n°3 à la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale ;

- Festivités 2014 : signature acte d’engagement avec l’artiste FELI

- Désignation des commissaires appelés à siéger auprès de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

- Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet pour la période du 31 juillet 2014 au 30 août 204.

- Convention tripartite CTC-Commune-A FILETTA / Participation communale - Retrait de la délibération du 17 avril 2014 fixant les indemnités de fonctions des élus.

- Fixation des indemnités de fonctions allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

- Signature d’une convention avec le maître-nageur chargé de la surveillance de la piscine municipale définissant les modalités de fonctionnement des cours particuliers.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 11 heures.Commune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°50/2014

Rétrocession de la VOIRIE PRINCIPALE DU LOTISSEMENT DE

CALA-STELLA

Monsieur le Maire expose l’historique du lotissement de Cala-Stella.

Il ressort de cet exposé que la création du lotissement de Cala-Stella a été

autorisée par arrêté préfectoral du 12 décembre 1980 dont l’article 6 stipule

« la voie de desserte principale du lotissement d’une largeur de 9 mètres devra

être cédée gratuitement à la commune de LUMIO dès que l’achèvement des

travaux du lotissement et après qu’elle ait reçu son revêtement définitif en

enrobé ».

Il précise qu’un certificat mentionnant l’exécution total des prescriptions

imposées par l’arrêté de lotir a été délivré par le Préfet de Haute-Corse le 30 juin 1989.

Néanmoins, à ce jour, aucune procédure de rétrocession n’a été engagée et

depuis l’état de la route s’est dégradée en raison de nombreux travaux et chantiers dans ce secteur et aux alentours.

Monsieur le Maire fait part qu’il a été saisi d’une demande de l’Association

Syndicale Libre de Cala-Stella, à l’effet de régulariser cette situation et qui

compte tenu de l’état de la voirie s’engage à participer à la réfection de la route.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code de l’Urbanisme ;

- Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipulant que les

délibérations de classement sont dispensés d’enquête publique sauf lorsque

l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

- Vu le certificat d’achèvement de travaux du lotissement en date du 30 juin 1989.

- Vu la demande formulée par l’association syndicale libre en date du 28 mai 2014 ;

CONSIDERANT que cette voie est actuellement utilisée par tous en raison de son implantation et sa commodité ;DECIDE :

1/ D’accepter au profit de la commune, sous réserve de la participation de

l’association syndicale libre de Cala Stella à la réfection de la voirie, la

rétrocession de la voirie principale de desserte du lotissement de Cala-Stella afin de l’incorporer dans le domaine public communal.

2/ Dit que cette rétrocession aura lieu gratuitement ;

3/ Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer

tout acte y afférent.

4/ Précise que les frais de notaire seront à la charge des copropriétaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 12

Vote CONTRE

Abstention

Non

participation

1Commune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°51/2014

Signature de l’avenant n°3 à la convention relative à l’organisation de

l’agence postale communale de Lumio

Monsieur le Maire expose que :

Le 7 février 2006, la commune de Lumio et la Poste ont conclu une convention relative à l’organisation de l’Agence Postale Communale modifiée et

complétée par deux avenants en date des

5/08/2009 et 14/10/2011.

Il indique que la Poste propose de signer un nouvel avenant suite à la mise en

place d’un nouveau service permettant au public de l’agence postale

communale d’accéder, par une borne tactile connectée à internet, à des

informations relatives notamment à ses produits et services, aux différents

services publics et administrations, à la commune ou à d’autres services.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cet avenant, annexé à la présente

délibération, et d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Prend acte de tous les changements concernant la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale de Lumio.

- Mandate et autorise le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale de Lumio.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 13

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°52/2014

Festivités 2014 – Signature acte d’engagement avec l’artiste FELI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le 24 juillet 2014, Corse-

Matin dans le cadre de sa tournée estivale 2014 propose au public une journée

d’animation sur la place du village.

Cette journée se conclura par un concert de l’artiste FELI.

La commune de Lumio prendra à sa charge le coût de cette prestation fixée à

5.934,25 € TTC ainsi que les frais de repas pour 10 personnes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

-‐ Autorise Monsieur le Maire à signer avec l’artiste FELI représenté par

la Société CORSICANTU un contrat d’engagement.

-‐ Accepte la prise en charge des frais se répartissant en deux prestations :

une prestation technique s’élevant à la somme de 3.934,25 € TTC pour

la société Power Live Music et une prestation artistique s’élevant à la

somme de 2.000,00 € TTC.

-‐ Accepte la prise en charge des frais de restauration.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 13

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°53/2014

Désignation des commissaires appelés à siéger auprès de la Commission

Intercommunale des Impôts Directs.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Direction Générale des

Finances Publiques, suite aux élections municipales 2014, invite la

communauté de communes Calvi Balagne à adopter une délibération portant

renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,

compétente en matière de locaux commerciaux, conformément à l’article 1639

A bis du CGI.

Cette commission sera composée par :

-‐ Le président de la communauté de communes ou un vice-président ;

-‐ De dix commissaires titulaires et dix suppléants ;

Les dix commissaires et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le

Directeur Départemental des Finances Publiques parmi une liste qui lui sera

proposée par la communauté de communes Calvi-Balagne. Cette liste sera

composée de 20 noms pour les commissaires et 20 noms pour les suppléants.

Pour ce faire, chaque commune membre de la communauté de communes de

Calvi-Balagne doit proposer entre 6 à 10 personnes suivant les critères ci- après :

Les commissaires doivent être français ou ressortissants d’un Etat membre de

l’Union Européenne, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être

inscrits au rôle des impositions directs locales de la communauté de communes

ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de

commission. L’un des commissaires doit être domicilié hors du territoire

intercommunal.

Les communes peuvent également présenter les membres de la commune déjà en place dans la commission des impôts directs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE pour faire partie des contribuables susceptibles d’exercer les

fonctions de commissaires auprès de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :- Marlène PUJOL

- Jean PAOLINI

- Paul Jaffeux

- Noëlle MARIANI

- Bernadette MORATI

- Pascal ALBERTINI

- Sébastien DOMINICI

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 13

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°54/2014

Création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif de 2ème classe à

temps complet pour la période du 31 juillet 2014 au 30 août 2014.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération de catégorie C modifié ;

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

- Considérant que pour assurer la continuité du service municipal, il est nécessaire de créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe non titulaire à temps complet, pour la période du 31 juillet 2014 au 30 août 2014.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé de la gérance de l’Agence Postale Communale, en remplacement de la personne titulaire du poste placée en congé ordinaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De créer, pour la période du 31 juillet 2014 au 30 août 2014, un emploi à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe non titulaire, Echelle III de rémunération ;

- De fixer la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier échelon du grade d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant au budget de la commune, aux article et chapitre prévus à cet effet et de compléter dans ce sens le tableau des effectifs du personnel.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 13

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°55/2014

Convention tripartite CTC- Commune-SARL DEDA (société de

production de l’ensemble A FILETTA)

Monsieur Maxime VUILLAMIER, chanteur du Groupe A FILETTA ne prend pas part à la délibération et se retire.

Monsieur le Maire expose que la SARL DEDA, société de production du

groupe A FILETTA sollicitent un partenariat tripartite avec la Collectivité

Territoriale de Corse et la Commune pour la mise en place un travers un

partenarial de leur projet artistique et culturel qui se décline comme suit :

- Tenter de créer des passerelles entre la musique traditionnelle riche de ses

caractéristiques et d’autres disciplines artistiques (musicales, théâtrales,

chorégraphiques, cinématographiques)

- Favoriser l’émergence de nouveaux répertoires du groupe A FILETTA en

sollicitant des auteurs de langue corse mais aussi en recourant à l’adaptation d’oeuvres issus d’autres littératures du monde.

- développer des échanges artistiques notamment par des collaborations

scéniques avec d’autres artistes sur le plan international ;

- réinvestir le terrain corse et reconquérir le public insulaire par le biais de

concerts dans les lieux plutôt reculés ou défavorisés.

- renforcer l’implication d’A FILETTA dans le domaine associatif en rendant

pérennes les manifestations existantes et contribuer à la naissance

d’événements susceptibles de mobiliser toutes les énergies associatives ;

- Travailler en direction des jeunes publics par des interventions en milieu scolaire ou à travers la création de répertoires adaptés.

Monsieur le maire fait part de la contribution de la Société DEDA à hauteur de

16.000,00 € par an. La quote-part de la commune s’élèverait à la somme totale

de 12.000 € par an en fonction de la participation de la CTC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VU l’intérêt du projet présenté par le groupe A FILETTA ;

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé du Maire.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la

Collectivité Territoriale de Corse et la société de production du groupe A

FILETTA et à verser une participation communale correspondante.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 2

Vote POUR 12

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°56/2014

Retrait de la délibération du 17 avril 2014 fixant les indemnités de

fonctions des élus

Le Maire fait part au Conseil Municipal que par courrier en date du 17 juin

2014, Monsieur le Préfet de la Haute-Corse demande au conseil municipal de

procéder au retrait de la délibération du 17 avril 2014 fixant les indemnités de

fonctions allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers délégués au motif

que cette délibération est entachée d’illégalité, en ce qu’elle prévoit une

majoration des indemnités de fonctions des conseillers municipaux.

En effet, il résulte des dispositions de l’article L.2123-22 du Code général des

collectivités territoriales que les conseillers municipaux ne peuvent prétendre

au bénéfice de la majoration des indemnités de fonction qu’à la double

condition que la commune entre dans une des catégories visées par ce même

article (majoration prévue pour les communes classées stations balnéaires de

tourisme, soit 50%), et ait une population de plus de 100.000 habitants, en application de l’article L.2123-24-1-I du même code.

Si la commune de Lumio répond bien au premier critère (commune classée

station de tourisme), celui relatif à la population n’est pas rempli.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECICE de procéder au retrait de la délibération du 17 avril 2014 fixant les

indemnités de fonctions des élus entachée d’illégalité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 13

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°57/2014

Indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers

municipaux titulaires d’une délégation de fonction

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2123-10 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux.

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 7 avril 2014 portant délégation de fonctions à Mr PAOLINI Jean, 1er adjoint, Mme MARIANI Noëlle, 2ème Adjoint, Mr ORSINI Fabrice, 3ème adjoint, Mme LAQUERRIERE Barbara, 4ème Adjoint et Mrs CASTA Dominique et VUILLAMIER Maxime, conseillers municipaux.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux

des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Considérant que pour une commune située dans la strate de 1.000 à 3.499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 43%.

Considérant que pour une commune située dans la strate de 1.000 à 3.499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 16,5%.

Considérant en outre que la commune de LUMIO est classée station balnéaire et touristique (décret du 28 août 1975), et qu’à ce titre il est possible de majorer les indemnités de fonction du maire, des adjoints de 50%.

Considérant par ailleurs que dans les communes de moins de 100.000

habitants, le conseil municipal peut voter l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers municipaux, soit en leur seule qualité de conseiller, soit au titre d’une délégation de fonctions. Cette indemnité doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, hors majorations.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DECIDE :

Article 1er :

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire (43% de l’indice brut 1015) et du produit de 16,5% de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints.

Article 2 :

Les indemnités ainsi déterminées sont majorées de 50% par application des taux prévus par les articles L.2123-22 et R.2133-23 du C.G.C.T.

Article 3 :

Le montant pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires de délégation comme suit :

Maire : 15,55% de l’indice brut 1015 + majoration 50%

1er Adjoint : 15,55% de l’indice brut 1015 + majoration 50%

2ème Adjoint : 15,55% de l’indice brut 1015 + majoration 50%

3ème Adjoint : 15,55% de l’indice brut 1015 + majoration 50%

4ème Adjoint : 15,55.% de l’indice brut1015 + majoration 50%

Conseillers délégués : 15,55% de l’indice brut 1015

- Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et

revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 12

Vote CONTRE 1

AbstentionANNEXE A LA DELIBERATION

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

POPULATION : 1252

VALEUR DE L’INDICE BRUT 1015 : 3.801,47 €

1. MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

BENEFICIAIRES Indemnités de

fonctions allouées

(en % de l’indice

1015)

Majoration 50%

(Commune

classée Station

balnéaire et

touristique)

TOTAL (en % de

l’indice 1015

1. Maire

2. Adjoints

Pour un adjoint

Pour 4 adjoints

43% 1.634,63

16,50% 627,24

2.508,96

50% 817,31

50% 313,62

1.254,48

64,50% 2.451,94

24,75% 940,86

3.763,44

TOTAL DE L’ENVELOPPE GLOBALE : 6.215,38 €

2. INDEMNITES ALLOUEES :

BENEFICIAIRES Indemnités de

fonctions allouées

(en % de l’indice

1015)

Majoration 50%

(Commune

classée Station

balnéaire et

touristique)

TOTAL (en % de

l’indice 1015)

1. Maire

2. Adjoints avec

délégation

1er Adjoint

M.PAOLINI Jean

2ème Adjoint

MME MARIANI

Noëlle

3ème Adjoint

M. ORSINI Fabrice

4ème Adjoint

MME.

LAQUERRIERE

Barbara

Conseillers

Municipaux

délégués

M. VUILLAMIER

Maxime

M.CASTA

Dominique

TOTAL

15,55% 591,13

15,55% 591,13

15,55% 591,13

15,55% 591,13

15,55% 591,13

15,55% 591,13

15,55% 591,13

50% 295,56

50% 295,56

50% 295,56

50% 295,56

50% 295,56

23,325% 886,69

23,325% 886,69

23,325% 886,69

23,325% 886,69

23,325% 886,69

15,55% 591,13

15,55% 591,13

5.615,71Commune de LUMIO

Séance du 9 juillet 2014

DELIBERATION N°58/2014

Signature d’une convention avec le maître-‐nageur chargé de la surveillance de la

piscine municipale définissant les modalités de fonctionnement des cours

particuliers

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de signer une

convention avec Monsieur Alexandre LECLERCQ, maître-‐nageur, chargé de la

surveillance de la piscine municipale de Sant’Ambrogio pendant la saison estivale.

En effet, Monsieur Alexandre LECLERCQ est autorisé, en dehors de ses heures de

service, à dispenser des cours de natation à titre privé en utilisant les bassins de la

piscine municipale.

Afin de clarifier les obligations de chacune des parties, il y a lieu d’établir une

convention entre la commune et Monsieur Alexandre LECLERCQ, maître-‐nageur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

-‐ APPROUVE les termes de la convention à passer avec Monsieur Alexandre

LECLERCQ, maître-‐nageur qui stipule que ce dernier sera le seul à pouvoir intervenir

pendant son temps de travail public et son temps privé.

Pendant le temps des cours privés, il devra tenir à disposition un registre consultable

à tout moment.

Il devra une rétribution pour l’utilisation du domaine public au titre de son activité

de cours privés à la commune, en contrepartie il devra couvrir aussi l’entretien de la

piscine en dehors du temps de travail public.

Il devra aussi trois heures de cours publics pendant son temps de travail public à

gérer en collaboration avec le directeur du CCAS.

-‐ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 11

Elus représentés 2

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention