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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0 Extension decheterie St Frederic. Acquisition a Antargaz Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 0 Extension decheterie St Frederic. Acquisition a Antargaz)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

OJ N° 027 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Extension de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne. Acquisition de parcelles auprès de la SAS Antargaz.

Date de la convocation : 11 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°5) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°7) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (à compter de l’OJ N°4) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°21) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°5).

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; GONZALEZ Francis ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland ; LASSERRE Marie à DEQUEKER Valérie ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; OLIVE Claude à BERTHET André ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 027 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Extension de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne. Acquisition de parcelles auprès de la SAS Antargaz.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence en matière de « Prévention, collecte et valorisation des déchets », les actions de collecte portées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont complétées par celles du Syndicat mixte Bil Ta Garbi qui coordonne la politique de prévention, de valorisation et d’élimination des déchets ménagers dans une dynamique d’économie circulaire.

Afin de limiter l’impact environnemental de la gestion des déchets, au regard de la consommation des ressources naturelles pour la fabrication des biens de consommation, mais aussi au regard de la maîtrise des pollutions potentielles des déchets à prendre en charge, la Communauté d’Agglomération, dans son Projet de territoire (axe 3 – Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement), s’est fixée un ensemble d’ambitions : la réduction des volumes de déchets, le déploiement des dispositifs de tri, le développement de l’économie circulaire, le changement des pratiques et l’optimisation du service.

Au titre de son engagement visant à développer le tri et favoriser la valorisation des déchets, la Communauté d’Agglomération souhaite moderniser le réseau des déchèteries, pour répondre à leur saturation en les modernisant et en prévoyant de nouveaux sites d’implantation. Ces déchèteries seront pensées comme des vitrines de la politique de gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération.

Ainsi et pour répondre aux enjeux rappelés ci-dessus, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, gestionnaire de la déchèterie Saint-Frédéric à Bayonne, située sur les parcelles cadastrées section AO n°132, 140 et 144, d’une emprise totale de 2 965 m², souhaite agrandir cet équipement pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires en termes de tri et de valorisation des déchets (augmentation des bennes, développement de l’économie circulaire), ainsi qu’au nombre croissant d’usagers accédant à la déchèterie.

Une opportunité unique et rare pour procéder à cette extension est apparue avec la mise en vente des parcelles cadastrées section AO n°133 et 143 à Bayonne, d’une emprise totale de 5 000 m², appartenant à la SAS Antargaz (cessation d’activité sur le site).

Au terme de discussions engagées depuis 2022, les parties ont trouvé un accord aux conditions suivantes :

 valeur vénale : 975 000 € HT  indemnité de déménagement : 10 500 €  indemnité pour rallongement de tournées (base : une année) : 254 517 €  indemnité pour immobilisations non récupérables : 88 965 € TOTAL : 1 328 982 €

A cette somme s’ajoutent des frais d’honoraires de 4%, à payer par la Communauté d’Agglomération à CBRE, en cas de concrétisation de la vente, soit 53 159 € HT.

Par ailleurs, ces parcelles faisant actuellement l’objet d’une occupation illicite, la SAS Antargaz autorise expressément la Communauté d’Agglomération à procéder à ses frais, à la sécurisation et à la prise de possession anticipée du site, dès sa libération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets ménagers et assimilés 2023. Chapitre 21 – Nature 2111 (Opération 201931-28).Vu l’avis du service du domaine n° 2023-64102-50411 du 24 août 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n°133 et 143, propriété de la SAS Antargaz et situées sur la commune de Bayonne, d’une emprise totale de 5 000 m², aux conditions suivantes :

 Valeur vénale : 975 000 € HT  Indemnité de déménagement : 10 500 €  Indemnité pour rallongement de tournées (base : une année) : 254 517 €  Indemnité pour immobilisations non récupérables : 88 965 € TOTAL : 1 328 982 €  approuver le versement des frais d’honoraires de 4%, à payer par la Communauté d’Agglomération à CBRE en cas de concrétisation de la vente, soit 53 159 € HT ;  approuver la sécurisation et la prise de possession anticipée du site par la Communauté d’Agglomération, dès sa libération ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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