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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 9 4 octobre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - conseil n° 9 4 octobre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
Matheysine @ommunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DU 4 OCTOBRE 2024
À 18H30 AU SIEGE DE LA CCM A SUSVILLE
Présents :
ABERT Jean-Claude
SERRE Emmanuel
BLANC André
KRAMARCZEWSKI Bruno
BONOMI Jean-Pierre
MULYK Fabien
MAUROY Claude
SIMONNET Martine
FAURE Philippe
CHATTARD Arnaud
BRUGNERA Jean-Michel
GERBI Franck
ROBERT Philippe
MASLO Raymond
ROSSI Angélique
FERREIRA Michel
CHANTRE Carine
LAMOUR Jérôme
GONNORD Franck
BONNIER Eric
BARI Nadine
CIOT Xavier
FAYARD Adeline
DURAND Bernard
DECHAUX Marie-Claire
GIRARDOT Frédéric
TRAPANI Mary
GIACOMETTI Geneviève
MONTANER-DUMOLARD Guillaume
PONTIER Joël
GARCIA Bernadette
JOUBERT Thierry
CHAUD Frédéric
GRIET Bernard
SAURAT Coraline
LANEYRIE Jean-Marc
TOSCAN Michel
TURC Sylvain
STUTZ Anne
CURT Jean-Pierre
GIRAUD Murielle
RAVANAT Jean-Luc
GARNIER Jean-Luc
CHARLES Christian
BALME Eric
VIALANEIX Nicolas
GRAND Florence
PERRIN Gilda
BATTISTEL Marie-Noëlle
LE TRAOU Dominique
PONCET Denis
BALMET Lucie
BUCH Emile
MAUGIRON Frédéric
MAUGIRON Gilbert
BARTHELEMI Maryse
FOGLIA Maxence
MORA Serge
Absents excusés représentés : BRUN Sylvie (pouvoir à FAYARD Adeline), LAURENS Patrick (pouvoir à BONNIER Eric),
TAVERNA Philippe (pouvoir à LE TRAOU Dominique).
Nombre de délégués en exercice :
Nombre de délégués présents :
Nombre de pouvoirs:
Nombre de délégués votants :
ORDRE DU JOUR :
1. ALPE DU GRAND SERRE
62
58
03
61
1.1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE DE L’ALPE DU GRAND SERRE
1.1.1 PRESENTATION ET APPROBATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.2 DISPOSITIONS FINANCIERES IMPACTANT L’EXERCICE COMPTABLE 2024
1.1.2.1 PRINCIPAUX ELEMENTS FINANCIERS DE LA REGIE
1.1.2.2
1.1.2.3
CREATION DU BUDGET ANNEXE SUIVI REGIE
BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE
1.1.3 PROCEDURE DE VOTE
1.1.3.1 ADOPTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.3.2
1.1.3.3
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024
CREATION DU BUDGET ANNEXE DE SUIVI DES OPERATIONS DE REGIE
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°03-2024 Compte-tenu du caractère singulier de cette séance du conseil communautaire, les points suivants seront traités
lors de la séance ordinaire du conseil communautaire prévue le 7 novembre prochain :
- Actes conclus sous délégation d'attribution du 26 septembre au 7 novembre
- Compte rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2024
Secrétaire de séance : Jean-Luc RAVANAT
Madame la Présidente ouvre la séance.
Elle remercie les services, Dominique LE TRAOU et les autres membres de l'Exécutif pour le travail accompli.
La présentation de ce soir se veut complexe et sincère, et non pas mensongère comme cela avait été dit lors d'un
précédent conseil.
1 ALPE DU GRAND SERRE
Présentation par Coraline SAURAT :
1.1 Délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de l’Alpe du Grand
serre
1.1.1 Présentation et approbation des dispositions du contrat de délégation de service public
Madame la Présidente rappelle l'historique des dernières années qui conduit à la réunion de ce soir.
La saison d'hiver 2023/2024 était prévue comme la dernière saison devant permettre la finalisation du plan de
financement du projet de transition 4 saisons. Ce financement devait conduire à l'exploitation de la station sous la
forme d'une Délégation de Service Public avec la réalisation d'investissements importants.
Le déficit sur la saison 2023-2024 à conduit à la saisine de la Cour Régionale des Comptes qui a demandé la clôture
de la régie AGS Nature. En mars 2024, en l'absence de progrès significatifs dans le bouclage du plan de financement,
le Conseil a approuvé l'arrêt de la négociation avec la SATA qui durait depuis 3 ans.
De nouvelles discussions ont été engagées avec la Ministre Dominique FAURE, favorable au projet d'ascenseur
valléen. Il fallait évaluer les nouvelles opportunités de financement du projet. Dans l'intervalle, la recherche d'un
modèle d'exploitation pour une phase transitoire a été engagée.
Sur proposition de Madame la Présidente et d'Arnaud CHATTARD, le Conseil a acté le lancement d'une procédure
de Régie intéressée pour 2 années sans investissement.
L'objectif était de pérenniser l'exploitation du domaine skiable sur les deux années à venir, en maîtrisant les risques
de déficit. La Communauté de Communes de la Matheysine a souhaité engager une nouvelle procédure de
délégation de service public pour confier l'exploitation de la station, dans sa configuration actuelle, à un opérateur
spécialisé.
Pour assurer l'exploitation de ce service public, la CCM souhaite s'attacher le concours d'un opérateur privé au
moyen d'une convention de Délégation de Service Public sous la forme d'une régie intéressée.
Le Délégataire assurera l'exploitation et la gestion du service délégué à ses risques et périls, afin de garantir la qualité
du service rendu aux usagers et la conservation du patrimoine mis à disposition pour l'exploitation du service
délégué.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 2 Le Délégataire devra assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion et l'exploitation du
domaine skiable, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Délégataire devra
assurer, par les moyens appropriés, la qualité, la continuité, l'adaptation du service public et le respect du principe
d'égalité d'accès au service.
Le contexte politique national a ensuite été bouleversé suite à la dissolution de l'Assemblée Nationale et au
changement du Gouvernement.
Le processus de candidature pour la régie a été initié en suivant des délais règlementaires contraints. Une offre par
SATA Group a été reçue dans des conditions financières trop lourdes pour la CCM sans apport financier extérieur.
En séance du 9 septembre, il a été décidé de différer la décision dans l'attente de plusieurs réponses :
1) Dans la journée du 9 septembre, un délai à été demandé par la Direction Départementale des Finances
Publiques pour travailler sur un moyen d'alléger le déficit et sa prise en charge par la CCM.
2) Des demandes de financement par les partenaires sont en attente de réponses.
3) Une renégociation avec la SATA est lancée.
Suite à ces sollicitations, des réponses ont été reçues depuis le 9 septembre.
La situation peut être résumée ainsi :
Le coût des grandes inspections serait passé en investissement.
L'offre de régie intéressée a été renégociée avec une diminution de la redevance fixe de 330k€ à 290ke£.
Selon la DDFIP, la régularisation de la dette de 2008 sur les écritures non passées sera bien à honorer,
exploitation ou non.
Le chiffre d'affaires « à garantir » est fixé à 995 000 €HT.
Le Département accepte de subventionner les Grandes Inspections dans la limite d'un programme financé
par an sur l'enveloppe « intercommunalité » : La CCM devrait renoncer à sa subvention pour la crèche de St
Théoffrey en 2024.
La Région peur aider en investissement, en dehors des Grandes Inspections.
La subvention « classique » du Budget Principal de la CCM serait maintenue.
La Commune de la Morte a proposé de couvrir le déficit éventuel sur le chiffre d'affaires « garanti ».
Une nouvelle offre a été négociée avec la SATA avec une ouverture complète de la station, sans modèle dégradé
impossible à tenir (recrutements).
Cette offre est parfaitement raisonnable et sérieuse pour fonctionner. Les dépenses seraient les suivantes pour la
CCM :
. Montant TTC
Part Fixe (2 ans) 290 000 319 000
Part fixe sur CA (2 ans)
Chiffres d'affaires
Sous-total 1 285 000 1 413 500
995 000 1 094 500
IFC (2 ans) Indemnités Fin contrat 125 000 137 500
Reversement CA (2 ans) Au-delà 995k€ HT 100% (SATA)
Part Investissement (2024) 125 050 150 060
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 3
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔ Muriel GIRAUD : Le scénario des 995k€ de chiffre d'affaires est-il plausible par rapport aux années précédentes ?
Coraline SAURAT: Le scénario a été calculé d'après une moyenne sur 5 années. La précédente offre prévoyait une
redevance à 1 200kE€, après renégociation, on passe en deçà de 1 OO0KkE.
Plusieurs hypothèses ont été étudiées afin de présenter l'impact des fluctuations du chiffre d'affaires, variable selon
la qualité de la saison hivernale :
Equilibres financiers selon le CA CEP délégataire
Hypothèse 1 | Hypothèse 2 | Hypothèse 3 Hypothèse 4 Hypothèse 5 | Hypothèse 6
Ventes service de remontées mécaniques 800 000 € 900 000 € 995 000 € 1 130 000 € 1 200 000 € 1 295 000 €
Reversement part CCM - € - € - € - <€ - € - +€
Redevance fixe hors IFC 1 285 000 € 1 285 000 € 1 285 000 € 1 285 000 € 1 285 000 € 1 285 000 €
Redevance part variable 135 000 € 205 000 € 300 000 €
Coût de l'exploitation pour la CCM
{hors IFC) 485 000 € 385 000 € 290 000 € 290 000 € 290 000 € 290 000 €
Coût CCM prestation IFC 125 000 € 125 000 € 125 000 € 125 000 € 125 000 € 125 000 €
pertes ou recettes délégataire - 115 000€ |- 115000€ |- 115 000 € 20 000 € 90 000 € 185 000 €
moyenne 5 ans
comparaison année de référence 2024 2020 2023 {hors 2021) 2017/2022 2018/2019
Pour remettre les choses en contexte, il convient de faire le point sur les sommes déjà payées sur les dernières
années. Celles-ci ne doivent pas susciter de regrets chez les élus puisqu'elles avaient un sens jusqu'alors.
La CCM a sauvé 7 saisons depuis 2017
2017 = 160 000 € pour le financement de la saison 17-18
2018 = 219 000 € pour le financement de la saison 18-19
2019 = 260 000 € pour le financement de la saison 19-20
2020 = 280 000 € pour le financement de la saison 20-21 + 150 000 € de factures non réglées
2021 = Prise de compétence par la CCM = 250 000 € pour le financement de la saison 21-22 + lancement du
processus de DSP
2022 = 250 000 € pour le financement de la saison 22-23
2023 = 250 000 € + 350 000 € pour le financement du déficit et des Grandes inspections
2024 = Arrêt du processus de DSP = 250 000 € + 350 000 € pour le financement du déficit et des Grandes
Inspections
Au total, de 2017 à 2024, la CCM a financé 2 769 000 € pour le fonctionnement de la station en dehors d’un
système de régie intéressée.
En 2024, une nouvelle régularisation pour des écritures non passées à hauteur de 1 108 000 € a été annoncé.
Pour la saison 2023-2024, pour un chiffre d'affaires des remontées mécaniques généré de 800 000€, La CCM a versé
des subventions publiques à hauteur de 960 000€, soit un taux de couverture de 120%.
Par ailleurs, la CCM à dû régulariser, grâce à une dérogation par la DDFIP, des montants importants d'écritures pour
ordre.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 4
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔
➔ Le budget prévisionnel des dépenses et recettes sur les exercices 2024, 2025, 2026 concernés par la régie est
présenté:
Echéancier Dépenses cn mme nee
Exercice comptable Exercice comptable II
2024 2025
Exercice comptable
2026
SAISON 2025-2026
1 410 000 EHT
I
423 000 EHT 987 000 EHT r
493 000 €HT 1 340 000 EHT 987 000 EHT 2 820 000 €EHT
Exercice comptable Exercice comptable Exercice comptable
2024 2025 2026 —————— |
SAISON 2025-2026
I
I
I
995 000 €HT
100 000 €HT 895 000€HT
100 000 €EHT 995 000 EHT 895 000 EHT 1 990 000 €EHT
Michel TOSCAN: Ce budget est présenté uniquement en fonctionnement et n'intègre donc pas les grandes
inspections.
Coraline SAURAT : Les grandes inspections seront évoquées dans le point suivant sur les investissements :
Dépenses - Grandes inspections (Sans estimation chiffrée des corrections des désordres éventuels)
Exercice comptable 2024 Exercice comptable 2025
335 000 €HT 307 000 €EHT
Gi 23 120 000 €HT
Gi 24 215 000 €EHT
Une version prévisionnelle et optimisée du Budget annexe globalisé AGS & Régie intéressée sur les trois exercices
24-25-26 est présentée par Coraline SAURAT et Dominique LE TRAOU : il inclut les nouveaux éléments reçus depuis
le 9 septembre.
L'engagement financier s'élèverait à plus de 2 000 000 € en fonctionnement pour deux saisons , avec deux
échéances de régularisation.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 5 Les nouvelles négociations et subventions ont un impact insuffisant pour réduire le déficit. L'engagement financier
de la CCM s'élèverait alors à 4 835 000 € pour un maintien de l’activité de la station sur 2 ans sans investissement.
Le contexte national prévoyant des mesures financières et fiscales contraignantes pour les collectivités locales ne
nous rend pas optimistes.
La subvention du Département incluse dans ce budget est conditionnée à un seul dossier par an. En 2024 et 2025,
deux projets structurants sont déjà fléchés. Il faudrait alors renoncer à leur subvention par le Département et les
reporter pour financer les grandes inspections. Cela est confirmé dans la réponse reçue du Président Jean-Pierre.
BARBIER.
La subvention de la Région porterait sur de l'investissement. (Madame la Présidente remercie le Président
PANNEKOUCKE et ses services qui ont été à l'œuvre, avec les services de la CCM, pour trouver une solution de
subvention. Ces aides viennent soutenir la section d'investissement.)
Cependant, c'est bien la section de fonctionnement qui est la plus fortement déficitaire. Aucune compensation n'est
possible entre les deux sections.
Echanges avec la salle
Michel TOSCAN : A l'issue des Grandes Inspections, à quels travaux faut-il s'attendre ?
Coraline SAURAT: Les éventuels travaux ne sont pas comptabilisés puisque ces données sont inconnues avant la
réalisation des Grandes Inspections.
Philippe ROBERT : Au déficit, il faut donc ajouter la dernière échéance de 370 k€ pour les écritures non passées du
SIAG en 2027.
Dominique LE TRAOU : développe le point sur les régularisations à opérer : Les remontées mécaniques, démontées
dans les années 2000, avaient une valeur d'achat de 2 800 000 €. Elles ont été vendues à 155 000 € (prix de la ferraille).
Le delta est énorme. De plus, les biens n'ont jamais été amortis. Trois années de remboursement ont été réalisées et
le reste des écritures n'a pas été passé sur les six ans initialement prévus.
Selon le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques, il n'existe pas de recours possible pour
obtenir l'annulation de cette dette. Afin de régulariser la situation, une opération comptable doit être réalisée pour
finir les trois exercices manquants de régularisation.
Philippe FAURE: Ce budget prévisionnel intègre la subvention accordée par le Département. S'il est adopté, il
faudra donc renoncer à la subvention départementale pour la crèche intercommunale de St Théoffrey.
Coraline SAURAT: Le projet de budget présenté repose sur une situation idéale: Il s'agit du budget le plus
favorable possible même s'il n'est pas satisfaisant pour le projet de la crèche qui est très attendu.
Murielle GIRARDOT : Cela veut dire que l'on décale d'autres programmes menés par la CCM, tel que la crèche de St
Théoffrey.
Marie-Noëlle BATTISTEL demande de ne pas mettre en opposition la crèche et la station. Il faudrait certes décaler
le projet de la crèche mais les travaux n'ont pas débuté.
Coraline SAURAT: Madame Sandrine MARTIN GRAND, du Département de l'Isère, a confirmé qu'une seule
demande de financement par an est possible.
De plus, le report des demandes pourrait les remettre en cause au regard des échéances électorales municipales et
départementales.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 6 Florence GRAND remarque qu'il n'y a pas de déficit en investissement mais aussi qu'aucun projet d'investissement
n'est prévu. L'offre proposée actuellement pourrait donc se dégrader d'ici deux ans. Les problèmes structurels déjà
présents ne sont pas résolus.
Fabien MULYK: Le dispositif «EPCI» du Département porte sur un projet sur un an finançable à 50% avec un
plafond de 1 000 000€. En choisissant de financer les Grandes Visites avec ce système, on utilise les fonds avec une
somme bien inférieure au plafond de financement possible et on «se prive » d'une possibilité d'investissement plus
conséquente sur un autre projet.
Marie-Noëlle BATTISTEL confirme ces réserves sur l'opportunité de solliciter l'aide du Département sur ce
programme en renonçant à une possibilité d'aide plus importante sur un autre projet.
Elle s'interroge sur les trois échéances de 370k£€ d'écritures non passées et le délai de remboursement.
Dominique LE TRAOU : Nous avons la certitude de devoir les rembourser, mais pas sur les modalités. Dans tous les
cas, cela aura un impact.
Philippe FAURE souhaite rappeler les deux autres grands sujets à financer par la CCM : La gestion des déchets et la
prise de compétence eau-assainissement. || n'est pas certain que la CCM aura la capacité d'agir sur tous les fronts.
Coraline SAURAT: En conclusion, les nouvelles ne sont pas rassurantes et pas suffisantes pour espérer réduire le
déficit. Ce dernier est maintenu à 4 800 000€ en fonctionnement à la charge de la CCM.
Dans ces conditions, la CCM ne sera plus en capacité d'investir dans le projet de transition préalablement envisagé.
De plus, au regard du contexte national, les dispositions de la future Loi de Finances sont plutôt inquiétantes pour
les moyens financiers alloués aux collectivités territoriales.
Dominique LE TRAOU: Le déficit devra être abondé par une subvention d'équilibre sur le Budget Principal à
hauteur de 2 065 000€.
Eric BALME souligne que la présentation porte sur un budget optimiste basé sur la réalisation des objectifs de chiffre
d'affaires fixés. Alors même que ces objectifs n'ont pas été atteint lors des dernières saisons.
Michel TOSCAN : Que se passe-t'il au bout de deux ans au bout des deux ans d'exploitation transitoire ?
Coraline SAURAT: Le projet « 4 saisons » doit être retravaillé en définissant la gouvernance et en bouclant le plan
de financement. La question porte principalement sur le soutien financier de l'Etat. On ne peut que se réjouir que le
projet soit nommé « projet pilote » par l'Etat, mais ce dernier ne s’est jamais engagé financièrement, en dehors du
financement d'études.
Pour rappel, la première négociation pour la DSP avec la SATA a été dénoncé au bout de trois ans de travail.
Pendant ces trois ans, les réflexions sur le projet de transition et les recherches de solutions pour maintenir
l'exploitation ont demandé beaucoup d'énergie et d'effort. « J'ai toujours tiré la sonnette d'alarme sur l'urgence de
trouver une solution pour la station à court terme. Je l'ai déjà dit l'an dernier et on m'a reproché mon pessimisme
malgré la réalité des chiffres.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 7 Reprise de la présentation par Coraline SAURAT :
Trois scénarii peuvent être présentés en séance pour la suite :
Le fonctionnement en régie intéressée sur deux années
L'arrêt de l'exploitation
Le fonctionnement sur une seule année
Scénario 1 : Régie intéressée pour 2 années
Maintien de l’activité ski Alpin
pour deux saisons
Maintien temporaire des activités
économiques liées au ski alpin
SLT Re ACL Te TT LT
éventuelle relance du projet
Aucune avancée sur le financement
Pas d’alternative à un réinvestissement lourd
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024
Impact sur la capacité de la CCM à
conduire ses différents projets
Impact sur la capacité de la CCM
à financer un éventuel projet
d'investissement de la station
Poursuite de la dégradation
RNA E til LES
Simple sursis de deux ans en
LETTRES OL TSre (T
projet de réinvestissement
Ne permet pas de construire un projet
de reconvention du site :
•
•
•
➔
➔ Scénario 2 : Arrêt de l'exploitation
Préserveles finances de la collectivité
Impact immédiat sur les activités
économiques liées au ski alpin
Garantit la capacité de la
collectivité à engager ses projets
Perte immédiate de la saisonnalité
complémentaire de l’activité ski
Limite la prise de risques
Licenciement des employés de la
station
Maintien de tout ou partie des permanents dans l'effectif de la collectivité ?
Scénario 3 : Régie intéressée pour 1 année
TER AT EL PTE, Impact budgétaire pour la collectivité
(CORTE CE TT
Maintien pour cet hiver
d'activités économiques liées au Risque sur les recettes : maintien ski alpin de l'attractivité du site + aléas
Tu TI RÉ le
définitif de l'exploitation à la fin
RCA ET IE)
Risque sur les recettes et les
conditions d'exploitation :
mobilisation des acteurs?
(si décision de ne
pas poursuivre après cette saison)
Pas forcément souhaité par l’ensemble des acteurs
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 9
➔
➔ Echanges avec la salle
Marie-Noëlle BATTISTEL souhaite faire un point sur l'avenir du projet. Elle a adressé un courrier aux nouveaux
ministres pour leur demander de travailler le projet avec le cabinet de l’ancienne ministre, afin de ne pas repartir de
zéro. La nouvelle Ministre en charge du dossier semble assez sensibilisée sur le sujet.
En parallèle, Domaines Skiables de France envisage de créer un dispositif de solidarité pour aider les petites stations.
Dominique LE TRAOU donne des précisions sur les dépenses à prévoir en cas de fermeture de la station. Les
indemnités de fin de contrat sont estimées à 250KE€. Le démantèlement des remontées mécaniques n'est pas une
obligation et peut passer en investissement : paradoxalement, le démontage est bien subventionné à 50% minimum
plafonné à 600kE€ par l'Etat.
Coraline SAURAT: Elle estime qu'elle n'a jamais senti l'Etat prêt à consentir des efforts réels malgré plusieurs
demandes. Sur la question de différer les amortissements non passés à hauteur de 500kE€, cela est remonté au
Ministère, sans résultat. Lors des réunions entre les services de la CCM et les services de l'Etat dans le cadre du contrat
de projet partenarial d'aménagement (PPA), aucun financement ne peut être apporté pour les actions concrètes,
mais cela est possible pour financer des études.
Raymond MASLO : La maquette budgétaire est simplifiée et ne présente que 290 k€ de coût lié au démantèlement.
De plus, si on sort les biens de l'inventaire, il faudra les amortir.
Dominique LE TRAOU : Tout le travail de réflexion a été fait sur la régularisation de la situation en envisageant une
sortie d'inventaire sans valeur vénal, une sortie d'inventaire avec valeur ou le maintien dans l'actif des biens
existants.
Xavier CIOT remercie Dominique pour ces informations très claires.
Frédéric CHAUD réitère sa confiance à Dominique. Un commerce ne peut tourner qu'avec des rentrées financières.
La première source de revenus étant les forfaits qui sont insuffisants pour financer l'exploitation, on part avec un
« gros caillou dans la chaussure ». Il faut en tirer des conséquences honnêtes et constructives pour la suite.
Marie-Noëlle BATTISTEL estime que la présentation est faite pour amener à la fermeture. Il faudrait présenter la
différence entre le coût d'une ouverture et celui d'une fermeture sur une saison. Le coût des indemnités de fin de
contrat ainsi que la redevance à la SATA sont à déduire du coût de l'ouverture : soit 290k€ + 995K€.
La question des modalités de régularisation des écritures non passées du SIAG pour 1 108 000 €est importante pour
la suite. Le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère lui a affirmé ce jour que la
somme serait à régulariser en 2025 dans tous les cas, contrairement à ce qui est avancé dans la présentation.
Dominique LE TRAOU: Le report de régularisation des écritures non passées en cas d'arrêt d'exploitation a été
confirmé lors d'une réunion cette semaine avec ce même Directeur de la Direction Départementale des Finances
Publiques : Cela est problématique si des divergences surviennent d'un jour à l'autre.
Il faut bien noter que, sans la subvention du Département, la section d'investissement est déficitaire. Les indemnités
de fin de contrat peuvent être enlevées du coût puisque la charge nous incombe dans tous les cas.
Muriel GIRAUD constate que de nombreux rebondissements ont eu lieu depuis 3 ans avec beaucoup de paroles,
mais que rien ne permet de financer concrètement le projet de transition à l'échéance des deux ans de DSP. Avec
les deux millions de déficit, cela met en danger l'intercommunalité qui serait contrainte de tout mettre sur un seul
sujet sans investissement. Et cela impacte également le long terme.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 10 Dominique LE TRAOU rappelle l'excédent de 3 millions sur la maquette budgétaire 2024. Ce dernier seraït amputé
de 1 500 000€ affectés à l’Alpe du Grand Serre. Notre excédent nous permet d’autofinancer nos investissements et
de garantir notre capacité à emprunter.
Coraline SAURAT demande une suspension de séance pour appeler le Directeur de la Direction Départementale
des Finances Publiques et obtenir une réponse claire. Elle aurait aimé avoir été informée en amont de ce
changement de positionnement.
Fabien MULYK : La responsabilité de la situation n'est pas à la charge des seuls élus actuels. Depuis de nombreuses
années, on va de déception en déception. Ce qui se passe est terrible mais c'est la réalité. || salue les présentations
sincères et compréhensibles. Maintenant, il faut décider.
Marie-Noëlle BATTISTEL: Elle n'a jamais incriminé les élus actuels mais derrière des chiffres il y a des gens. De ce
point de vue, les collectivités territoriales doivent être un amortisseur social.
Arnaud CHATTARD: Par un hasard du calendrier, Matheysine Tourisme a présenté son bilan de saison ce jour, le
même où les élus doivent voter l'avenir de la station. Des hommes et des femmes y vivent, certains y ont laissé la
santé. || habite la vallée au côté des commerçants et personnels de la station. Cette situation d'attente est terrible.
Cependant, l'horizon n'existe plus et nous sommes en pleine tempête. On devait déjà décider le 09 septembre. Le
mois dernier a été terrible en termes de tensions. Le constat est que les retombées de la station ne compensent pas
en argent public les dépenses de l'intercommunalité. Notre cœur veut y aller mais notre raison s'y refuse avec les
chiffres implacables.
Maryse BARTHELEMI n'imagine pas ce que peut ressentir la population. En tant que Maire de La Valette, elle
s'interroge sur le fait que l'on ne s'intéresse qu'aux chiffres sans mettre l'humain dans la réflexion (commerces,
familles, agriculteurs). Une fermeture de la station aurait un impact très négatif sur tout le territoire avec une baisse
d'attractivité de la région. Ce serait un abandon social d'une partie du territoire qui conduirait à une désertification
de la vallée, surtout en l'absence de mesures d'accompagnement. Cela s'est déjà produit lors de la fermeture de la
jonction avec Saint Honoré 1500.
« De quels chiffres parlez-vous, ils ne cessent de varier. Lors du dernier conseil, il avait été annoncé qu'en présence
de subventions, alors la poursuite était possible. Ce soir, tout est réuni. Etes-vous prêt à créer une nouvelle friche ? »
Dominique LE TRAOU: La variation des chiffres existe bien, il fallait suivre correctement l'historique. Des
subventions ont été intégrées pour apporter des chiffres en faveur de la station.
Muriel GIRAUD demande de ne pas comparer la situation à celle de St Honoré: C'est la création d'une friche
immobilière qui avait fait basculer la station, et non l'inverse.
On se cantonne à une seule vision de la transition, celle de continuer le ski. Sur la Morte, il y a aussi de vrais atouts
de «territoire vert ». Il faut aussi prendre en considération le collectif et l'ensemble des 43 communes concernées
par ces décisions. L'Alpe du Grand Serre a été soutenue pendant 3 ans, malgré l'incompréhension de la population.
Raymond MASLO souhaite reprendre les propos de Maryse BARTHELEMI en plus bref. Il signale que l'on est proche
de l'ouverture de la station et que les professionnels ont déjà préparé leur saison. On a voulu donner une chance à
ce projet et la CCM a déjà beaucoup investi. Les grandes inspections peuvent passer en investissement. Des
subventions sont possibles par le Département et la Région. De plus, en soutien, la Commune de La Morte s'engage
à prendre en charge l'intégralité du déficit. Pour finir, les collectifs de soutien de la station ont déjà collectés plus de
30 000€ pour augmenter le chiffre d'affaires.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 11 Dominique LE TRAOU : Le passage des grandes inspections en investissement ne change pas notre problématique.
Les 350Kk€ étaient seulement pour combler le déficit de la régie AGS Nature.
Il remercie la Commune de prendre en charge le déficit mais cela ne change en rien la situation globale de la
maquette budgétaire, calibrée avec 995 k€ en recettes.
Eric BONNIER tient à rappeler l'action de la Région depuis le début du processus : Elle s'est engagée dès le premier
tour de table.
Quelle que soit l'issue du vote ce soir, la Région sera aux côtés de la CCM pour préparer la suite.
Jean-Marc LANEYRIE: En principe, un exécutif présente une délibération pour la faire adopter, mais dans ce cas
précis on oriente le vote vers un rejet. On est à l'orée de la saison et tout s'arrête. Il est très brutal d'arrêter à 3 mois
de l'ouverture sans préavis. Ne peut-on faire une saison de plus avec au moins une partie du domaine ouverte ?
Arnaud CHATTARD : Il est clair que rien ne remplacera l'économie du ski liée à la densité de personnes qui payent
un forfait. Il n'existe pas de recettes financières alternatives pour remplacer cette source de revenus. Actuellement,
tous les territoires se posent ce type de question. Il faut se réinventer, faire autre chose que des activités liées au ski.
Bien entendu, les services ont travaillé sur une solution d'ouverture optimisée. Une ouverture d'une seule partie du
domaine n'est pas la solution: Pour exemple, la station de Métabief dans le Jura qui n'ouvre que 30% de son
domaine conserve ses charges fixes malgré une offre dégradée, et donc des recettes dégradées. Economiquement,
cette solution ne tient pas. La solution de l'exploitation par une association, comme pour la station Cœur de
Chartreuse a été étudiée, mais elle ne permettrait pas exploitation des télésièges.
Tous les scénarios ont été travaillés.
Coraline SAURAT : « Cela fait trois ans que l'on dit que l'on fait la saison de plus. La décision peut paraitre brutale,
mais cela fait trois ans que nous sommes dans la brutalité. C'est l'Etat qui nous a donné de l'espoir sans jamais
s'engager. »
Michel Toscan pense qu'il est temps de passer au vote.
Pour conclure les échanges et avant de procéder au vote, Madame la Présidente fait lecture d'une déclaration au
nom de la majorité de l'Exécutif de la CCM :
Derrière ces scénarios que nous venons de vous présenter, il y a des hommes & des femmes, il y a une réalité
humaine, économique et sociale et il y a aussi tout un territoire.
Poursuivre l'exploitation de manière transitoire, c'est faire le choix de maintenir un équipement structurant pour
la Matheysine, c'est faire le choix de sauver deux saisons et des emplois dans la perspective éventuelle de voir aboutir
un projet de transition AGS 2050.
Poursuivre l'exploitation dans ces conditions, c'est aussi renoncer à des projets portés par l'intercommunalité au
service de l'ensemble des habitants ou de les différer. C'est renoncer au projet de transition tel que nous l'avions
imaginé. C'est prendre le risque de mettre notre collectivité en difficulté financière dans un avenir proche et dans
un contexte national de rigueur.
Vous l'aurez compris, le choix est cornélien. Le choix est difficile et pourtant, il nous incombe. Aujourd'hui, notre
responsabilité est grande et nous sommes à un tournant de l'histoire de la Matheysine. À un tournant de l'histoire,
pour l'avenir des stations de moyennes montagnes.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 12 Personne, néanmoins, n'a anticipé ce scénario, cette dichotomie à laquelle les territoires et les collectivités doivent
faire face, seuls.
Ce n'est pas faute d’avoir travaillé d'arrache-pied depuis trois ans à la construction d'un projet de transition, à
l'assainissement des comptes de la régie et au maintien de l'exploitation dans l'espoir d'un avenir meilleur.
Nous n'avons jamais failli, à aucun moment. Nous n'avons jamais failli car nous sommes viscéralement et
affectivement attachés à notre station et à son avenir. Car nous connaissons les personnes qui y vivent, qui y
travaillent et que nous les considérons et j'ose dire, les «aimons ».
Alors, qui parmi nous peut imaginer que le sort des familles, des habitants de La Morte et de la Vallée nous laisse
indifférents ? Qui peut imaginer que ce choix est facile et nous laisse insensibles ?
La réalité nous frappe de plein fouet et malgré les bonnes volontés de nos partenaires dans cette dernière ligne
droite (au premier rang desquels la Région et le Département), malgré tous les efforts déployés par la collectivité,
nous ne pouvons que faire le constat malheureux que la Communauté de Communes n'est pas en capacité de
s'engager dans une gestion transitoire sans mettre à mal son équilibre financier, mais aussi, l'avenir de 9 000 familles
& 20 000 habitants du territoire.
Pour autant et quel que soit le choix des élus ce soir, nous serons au rendez-vous de celles et ceux qui ont le plus
besoin, nous serons au côté des salariés des professionnels et des habitants pour bâtir un avenir serein sans laisser
personne sur le bord du chemin.
Madame la Présidente propose de passer au vote.
Un membre de l'assemblée délibérante demande à Madame la Présidente un vote à bulletin secret pour garantir la
confidentialité et l'intégrité des votes concernant la prochaine délibération.
Madame la Présidente informe l'assemblée qu'en vertu de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités
territoriales, le vote à scrutin secret est requis dans les cas suivants : 1° lorsqu'un tiers des membres présents le
demande ; 2° lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
En réponse à la demande d'un membre, Madame la Présidente consulte l'assemblée sur l'opportunité de procéder
à un vote à bulletin secret pour la prochaine délibération relative à la délégation de service public des remontées
mécaniques et du domaine skiable de l’Alpe du Grand Serre en régie intéressée.
Considérant que le nombre de délégués présents est de 58;
Considérant que le tiers à atteindre est de 20 voix, nombre entier arrondi supérieur (19.33), condition requise pour
un vote à bulletin secret;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à 34 voix Pour :
DEMANDE de procéder à un vote à bulletin secret pour la suite des délibérations, à savoir la délibération
relative à la délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de l’Alpe du
Grand Serre en régie intéressée.
Coraline SAURAT: En réponse aux réactions dans la salle, elle rappelle que la prise de parole par le public est
interdite et se réserve le droit de faire évacuer la salle.
l'est demandé à l'assemblée de voter pour ou contre l'attribution de la Délégation de service public des remontées
mécaniques et du domaine skiable de l'Alpe du Grand Serre en régie intéressée à SATA Group, unique candidat.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 octobre 2024 13
➔ Il est dès lors procédé aux opérations de vote à bulletin secret, dans les conditions réglementaires, sous la
surveillance de deux assesseurs : Guillaume MONTANER-DUMOLLARD et Emile BUCH.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 61
Bulletins blancs ou nuls 2
Suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
NOMBRE DE VOIX POUR : 12
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 47
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE A 47 VOIX CONTRE :
DE REFUSER l'offre de délégation de service public présentée par SATA Group, pour la gestion des
remontées mécaniques et du domaine skiable de l’Alpe du Grand Serre en régie intéressée ;
DE MANDATER Madame la Présidente du Conseil communautaire pour notifier cette décision à SATA
Group;
DE CHARGER Madame la Présidente de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Coraline SAURAT : « Dès lundi matin, on se remet au travail pour faire aboutir un projet de transition pour la station
et pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin. »
-- FIN DE SEANCE -
Procès-verbal adopté en Conseil communautaire du 7 novembre 2024 à Susville :
B\ Le secrétaire de séance, /4
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Jean-Luc RAVANAT 2! £ A A 2
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