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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR du 27 mars 2019)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget, 2019-113

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Procès-verbal du Conseil communautaire

du 27 mars 2019 à Lavazan

L’an deux mille dix-neuf, le mercredi 27 mars à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 18 mars 2019, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Valérie BELIS

Bazas : Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Joël CROS, Marie-Bernadette DULAU, Isabelle POINTIS

Bernos-Baulac : Philippe COURBE

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Jean-Luc GLEYZE

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : /

Lavazan : Marie-Louise GONZALEZ

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Aline BETEILLE

Le Nizan : Jeannine DANIEAU

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Éric VIGNEAU

Sigalens : Alain CHAZEAU

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Bernard BOSSET, Pascal CALDERON, Bernard DAURIAN, Carole DEVELAY, Valérie ESQUERRE, Michel FAVRE-BERTIN, Hélène FOURNIER, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Philippe LAMOTHE, Jean-Luc LANOELLE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Pascale SEMPROLI, Jean-Pierre TECHENE

Nombre de membres en exercice 53

Nombre de membres présents 36

Nombre de suffrages exprimés 412019-114

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Procurations : Danielle BARREYRE à Isabelle POINTIS, Bernard BOSSET à Jean-François BELGODERE, Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Hélène FOURNIER à Serge MOURLANNE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL à Éric VIGNEAU

Secrétaire de séance : René CARDOIT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

Olivier DUBERNET introduit la séance : « Je souhaite la bienvenue à un nouveau maire dans notre assemblée, Mme Valérie BELIS. Je la félicite pour son élection à la tête de la commune d’Aubiac. Elle arrive au bon moment, le débat d’orientation budgétaire étant important pour la communauté. Ensuite, je voulais parler d’un sujet qui défraie la chronique : on entend beaucoup de choses sur le Lac de la Prade. Je veux donc rassurer le Conseil communautaire sur ce point. Il est prévu une réouverture avant l’été 2019. Ce n’est pas aussi simple que l’on peut le croire puisque c’est un bâtiment construit sur le domaine public. Je vous rappelle qu’à l’époque, Jean-Pierre BAILLE avait eu une très bonne idée et c’est grâce à lui que l’on avait pu installer un restaurateur car pendant un an, le bâtiment était resté vide. Lorsqu’il est arrivé à la présidence de la CDC, il a permis d’installer quelqu’un. Je voulais le dire car c’est important de rendre à César ce qui appartient à César.

Aujourd’hui, l’étude se poursuit. On a étudié avec notre avocate les différentes solutions pour installer un restaurateur car le bâtiment étant construit sur le domaine public, on ne peut pas valoriser le fonds de commerce. C’est la véritable problématique et c’est pour cela que le précédent restaurateur nous a quittés. Le but est de trouver quelqu’un qui puisse rester en place.

Je vous propose la prochaine fois, puisque cela n’était pas à l’ordre du jour, de créer une commission ad ’hoc pour le suivi du restaurant de la Prade. Toutes les personnes qui sont intéressées sont priées de le faire savoir au plus tôt. »

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 JANVIER 2019

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE « SOCIETE BAZADAISE DE DECOUPE »

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_27032019_01

Jean-Jacques BOISSEAU, conseil de la collectivité pour le lancement de la nouvelle DSP de la salle de découpe, est invité à intervenir.

- Olivier DUBERNET : « Une SEMOP a été créée pour gérer l’Abattoir. On va donc faire un point sur l’activité de l’Abattoir.

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Depuis que vous avez décidé de reprendre la gestion de l’outil sous la forme d’une SEMOP, le 1er août 2017 en association avec le groupe Terres du Sud, voici les informations financières suivantes :

En 2017, en 5 mois, la société a fait un chiffre d’affaires de 332 071 € ; si on le rapporte sur 6 mois en projection, cela fait 398 485 €. Au 1er semestre 2018, le chiffre d’affaires était de 419 640 € et au 2ème semestre de 419 999 €, soit à peu près la même chose qu’au 1er semestre sauf que le mois d’août a été un très mauvais mois car il a fallu, pour des raisons techniques, arrêter la production pendant 3 jours.2019-115

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

En termes de résultat : en 2017, sur 5 mois, la société a perdu 95 900 € ; si on le projette sur 6 mois cela fait 115 080 € de perte. On était sur le niveau de ce que perdait le GIE avant la création de la SEMop car il a été difficile de modifier la portée des réformes de fond en quelques mois. Sur le 1er semestre 2018 (les comptes ont été arrêtés au 30 juin 2018), la société a perdu 50 679 €, c’est-à-dire plus de la moitié moins par rapport au 1er semestre et sur le 2ème semestre 2018, la perte a été de 7 504 €. Donc en 3 semestres, les pertes sont passées de moins 115 K€ à moins 50 K€ puis à moins 7 500 €.

Sur l’activité tonnage : les deux premiers mois de l’année font apparaître une augmentation d’activité dans un marché extrêmement dépressif (un taux de moins 5 % pour tous les abattoirs). Le tonnage a augmenté de 9,3 %, pour le mois de mars. Il reste encore deux jours de production mais je peux vous dire que l’augmentation sera entre 3 et 4 %. Je voulais vous donner ces informations précises sur la restructuration de l’outil. Tout cela reste encore très fragile. »

- Olivier DUBERNET : « On avait fait une campagne publicitaire, aujourd’hui on a du potentiel clients. Je vous rappelle que l’abattoir de Begles vient d’ouvrir. Pour l’instant, il n’y a pas d’impact sur notre activité, espérons que cela dure. L’abattoir de Bazas est un abattoir de proximité, basé sur la tradition, ce qui fait notre renommée.

Vous avez voté le lancement de la DSP sur la salle de découpe, l’atelier de découpe est un élément central pour le développement de l’abattoir. Il est souhaitable qu’’il y ait une véritable synergie entre les deux structures, l’une ne pouvant pas marcher sans l’autre. Vu la situation actuelle qui ne me satisfait pas au niveau de la salle de découpe avec le délégataire actuel, je vous propose de créer une SEM. »

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Les SEM sont des sociétés anonymes qui respectent le droit classique des sociétés et qui sont en même temps gérées par le code général des collectivités territoriales. Comme toute société, elles doivent avoir au minimum 7 actionnaires. Elles sont gérées par un conseil d’administration. Elles ont une contrainte au niveau capitalistique puisque les collectivités doivent détenir 50 % des actions plus une au moins et au plus 85 % des actions. Elles ont aussi une contrainte au niveau capital : le capital de 37 000 € est le minimum requis. Il vous est proposé de constituer le capital à 50 000 € avec 2 actionnaires principaux : la CDC à 51 % et SAS Tradisud à 48 % et 5 autres actionnaires particuliers qui détiendraient chacun 0,2 %. Il vous est proposé un conseil d’administration de 9 membres dont 5 représentants de la CDC et 4 du groupe Terres du Sud. »

- Olivier DUBERNET : « Pourquoi la SEMOP ne peut-elle pas porter la salle de découpe ? Une SEMOP a un objet unique et elle ne peut pas absorber la salle de découpe. Donc on crée une autre entité. Je vous propose de reconduire les 5 administrateurs de la SEMOP, moins 1, Francis STURMA qui n’a pas souhaité se représenter : soit Valérie GEVAERT, Marie-Bernadette DULAU, René CARDOIT, Michel AIME et moi-même. »

La délibération suivante est adoptée :

« La Communauté de Communes du Bazadais, qui exerce de droit la compétence économique sur son territoire, s’est vue transférer la compétence « abattoir » depuis le 1er janvier 2011. L’ensemble du site industriel a été modernisé en 2012.

L’activité d’abattage est exploitée depuis le 01 août 2017 dans le cadre d’une délégation de service public par une SEMop au capital de 225 000 € détenu à hauteur de 62.22 % par la Communauté de communes.2019-116

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Le site de l’abattoir abrite également un atelier de découpe dont la gestion est assurée depuis le 01 octobre 2014 par une société privée, SE Négoce, dans le cadre d’une délégation de service public. Le contrat afférent s’achève le 30 septembre 2019.

Par délibération en date du 04 décembre 2018, le conseil communautaire a décidé de lancer une consultation afin de sélectionner le délégataire qui exploitera l’atelier de découpe à compter du 01 octobre 2019 dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 10 ans.

Afin d’exercer pleinement sa compétence et d’assurer une parfaite cohérence dans la gestion du site, la Communauté de communes a la possibilité de participer au capital d’une société anonyme d’économie mixte locale dont l’objet sera de répondre à la consultation mentionnée supra, puis, si sa candidature et son offre sont retenues, d’exploiter l’atelier de découpe communautaire.

Les sociétés d'économie mixte sont régies par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du code généraI des collectivités territoriales et par le Livre II du Code du commerce. Elles revêtent la forme juridique d’une société anonyme. Leur organisation et leur fonctionnement doivent se conformer au droit commun des sociétés tel que défini dans le code du commerce, dans la limite des dispositions du CGCT. Elles doivent compter sept associés au minimum. Les collectivités doivent détenir au moins 50% des actions et des voix des organes délibérants. Les actionnaires privés doivent détenir au moins 15% du capital. Les SEML de gestion doivent avoir un capital d’au moins 37 000 €.

En application de ces diverses dispositions, il vous est proposé que le capital de la SEM à créer, qui sera dénommée Société Bazadaise de Découpe, soit fixé à 50 000 € et réparti en 500 actions d’une valeur unitaire de 100 €. Il associera 7 actionnaires selon la répartition ci-après :

- Communauté de Communes du Bazadais : 25 500 € (51%)

- SAS Tradisud : 24 000 € (48%)

- 100 € (0,2 %) :

- M

- M

- M

- M

- M

La SEML sera administrée par une assemblée générale et un conseil d'administration composé de 9 membres, dont 5 représentants de la Communauté de communes du Bazadais. Un projet de statuts est joint en pages suivantes.

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, Vu le projet de statuts de la société d'économie mixte tel qu'il figure en annexe à la présente délibération,

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 12 mars 2019,

Vu le rapport qui lui a été présenté,

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE CONSTITUER une société d'économie mixte dénommée « Société Bazadaise de Découpe » dont l’objet social sera d’exploiter l’atelier de découpe intercommunal et toutes activités connexes ;2019-117

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

ð D'APPROUVER la participation de la Communauté de Communes au capital de cette société à hauteur de 51 %, soit 24 000 € (vingt-quatre mille euros) correspondant à 240 actions de 100 € chacune ;

ð D'APPROUVER les statuts de cette société, tels qu'ils figurent en annexe de la présente délibération ;

ð DE DÉSIGNER 5 représentants :

- Michel AIME

- René CARDOIT

- Olivier DUBERNET

- Marie-Bernadette DULAU

- Valérie GEVEART

pour représenter la Communauté de Communes au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de cette société ;

ð D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document en rapport avec la création de cette société d'économie mixte.

III- RAPPORT N°2 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Marie-Bernadette DULAU : « On va vous présenter les comptes administratifs pour chaque budget à l’issue desquels on votera l’affectation de résultat. Sophie PUYO a préparé un diaporama qui suit le rapport d’orientation budgétaire. Nous avons eu une commission des finances assez riche, nous avons creusé les choses. Depuis 2 ans, on voit que des économies ont été réalisées, qui ne sont pas neutres pour les résultats de 2018 et je remercie Sophie PUYO pour le travail effectué notamment les graphiques et les compléments d’informations les accompagnant. »

A- BUDGET GÉNÉRAL

1- Compte administratif et compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_022019-118

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Arrivée de Jean-Luc GLEYZE à 21h00.

L’analyse des résultats de l’exercice budgétaire 2018 est exposée.

Une réduction des dépenses globales de 0,6%, un report de certaines opérations d’investissement et une augmentation des recettes globales de 9% sur l’exercice 2018 a permis de restaurer le niveau du résultat de clôture en forte baisse depuis 2015.

Sur la période 2014-2017, la collectivité a poursuivi ses programmes d’investissement malgré une baisse des recettes d’investissement et des réductions des dotations de l’Etat. En comparaison à l’année 2014, les recettes globales de la collectivité ont chuté de – 5,76 %, alors que les dépenses se sont réduites de -3.52 %.

Le résultat à affecter est de 883 754,24 € et le report en fonctionnement est de 365 197 €.

Olivier DUBERNET souligne que le résultat dégagé est proche de l’excédent reporté en 2014 issu du budget de l’ex-CdC Captieux-Grignols.

Le résultat de clôture s’est dégradé dès 2015 du fait d’une baisse des recettes et de programmes d’investissement importants. Grâce à une politique de maîtrise des dépenses sur le budget principal, comme sur les budgets annexes, et une optimisation des recettes, la situation s’est nettement améliorée en 2018.

 Concernant les recettes de gestion

Rappelons que le périmètre des compétences a varié sur la période 2014-2018 :

- suppression du service ordures ménagères du secteur de Captieux-Grignols sur le budget général au 01/01/2016,

- transfert des compétences résidence autonomie et transport à la demande au 1er janvier 2017,

- réintégration du budget du transport à la demande sur le budget principal au 1er janvier 2018,

- prise de nouvelles compétences en 2018 : opération Cap 33, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

La comparaison d’une année sur l’autre rend donc l’exercice un peu difficile. Néanmoins, depuis la création de la CdC, les recettes de gestion ont progressé en variation annuelle moyenne de 1,2% et de 6,52% entre 2017 et 2018. Cette progression des recettes de fonctionnement entre 2017 et 2018 s’explique par :

- une augmentation des produits des services de 1,18 %,

- une augmentation des impôts et taxes de 10,19 % avec :

· une progression des contributions directes de 7,93% du fait principalement de la mise en place d’une politique d’abattements en matière de taxe

d’habitation applicable en 2018,

· un retour à l’éligibilité au FPIC (+59,45%) ;

- les dotations et participations ont augmenté de 1,86% :

· malgré une baisse de la dotation d’intercommunalité (-8,53%) et de la dotation de compensation (-2,09%),2019-119

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

· compensée par une progression des autres dotations et participations (+6,87%). Il s’agit des subventions et dotations versées par les partenaires institutionnels (CAF, MSA, Département et Région). Il est à noter l’optimisation des financements engagée sur les services enfance-jeunesse depuis 2016 grâce à un travail de partenariat efficace mené avec la CAF et la MSA.

 Concernant les dépenses de gestion

Les dépenses de gestion diminuent globalement de 0,7% sur la période de 2014-2018 et augmentent de 2,09 % entre 2017 et 2018. Cette augmentation est liée à la réintroduction du service du transport à la demande dans le budget principal au 1er janvier 2018 (104 866 €).

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses de fonctionnement (143 €/habitant contre 153 €/habitant en 2016). Elles représentent 44,36% des dépenses de fonctionnement. Ces charges sont principalement dues à la nature des compétences gérées par la collectivité, notamment les services petite enfance et enfance-jeunesse qui nécessitent un personnel

important pour répondre aux quotas d’encadrements fixés par la réglementation. Elles ont évolué

de 2,7% en variation annuelle moyenne sur la période 2014-2018 et ont diminué de -1,62 % entre 2017 et 2018. Cette progression est toute relative car la structure a depuis sa création harmonisé les régimes indemnitaires des agents issus de 4 collectivités différentes, régularisé des situations administratives d’agents transférés à la CdC, mis en œuvre le RIFSEEP, absorbé les revalorisations indiciaires des agents de catégories B et C, intégré de nouveaux agents avec le transfert des accueils périscolaires de Bazas et Cudos et renforcé l’organigramme (création des postes de chargé de mission urbanisme, responsable du pôle marchés publics et finances). Olivier DUBERNET : « La CdC fonctionne avec très peu de cadres A (4 sur la collectivité). Pour une CDC de notre taille, ce n’est pas le chiffre théorique. Même au niveau des ALSH, ce ne sont pas des cadres A ou B, mais des agents de catégorie C qui aujourd’hui, pour monter en compétences, doivent passer des concours. Ils ne le souhaitent pas pour l’instant, c’est leur droit. »

Les charges à caractère général constituent le deuxième poste de charges et représentent 19,77 % des dépenses de fonctionnement. Elles ont diminué de -5,2% sur la période 2014-2018 et augmenté de 5,59 % entre 2017 et 2018.

La part des charges dites « peu élastiques » comprenant les charges de personnel, les intérêts d’emprunts, les contingents et dépenses obligatoires et les reversements de fiscalité (dont les attributions de compensation reversées aux communes) représentent 70,22 %. La collectivité dispose donc de marges de manœuvre limitées pour réduire ses dépenses mais néanmoins l’optimisation des charges s’est poursuivie.

Les autres dépenses de fonctionnement ont également diminué de 1,2% sur la période 2014-2018 et de 12,65 % entre 2017 et 2018.

Les contributions aux organismes de regroupement ont quant à elles progressé de 6,1 % entre 2014 et 2018 et de 17,49 % entre 2017 et 2018 avec l’adhésion de la CdC au SIPHEM, la mise en place de la GEMAPI et l’adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Beuve et de la Bassanne. Les subventions de fonctionnement aux budgets annexes et aux SPIC ont diminué de -7,2% en variation annuelle moyenne sur la période 2014-2018 et ont diminué de -18,30 % entre 2017 et 2018.

Ce qu’il faut retenir sur la période 2014-2018 :

· La part des dépenses de personnel se réduit par rapport aux recettes de fonctionnement,2019-120

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

· les charges à caractère général se réduisent de - 0,7% sur la période 2014-2018 alors que les recettes de gestion augmentent de 1,2%,

· L’inversion des courbes de recettes et dépenses de gestion dès 2016 avec une tendance à la progression des recettes qui se renforce en 2018,

· la réduction des dépenses de personnel constatée depuis 2016,

· la réduction de la DGF depuis 2015,

· une augmentation des contributions directes supérieure à celle des recettes de gestion depuis 2016,

· les charges de la dette diminuent de - 12,4% sur la période 2014-2018, · une reconstitution de l’épargne brute sur la période 2014-2018 qui permet d’envisager avec plus de sérénité les investissements communautaires,

· une stabilité des taux à l’exception de l’augmentation du taux de foncier bâti en 2016 (de 0,27% à 1%), justifiée par une volonté d’alignement de la Communauté de communes sur le taux moyen pratiqué par les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.

 Concernant les dépenses d’investissement

Les dépenses d’équipement sont en baisse de - 24,36% par rapport à l’année 2017 du fait du retard pris sur certains projets, notamment les travaux de réhabilitation et d’agrandissement de l’ALSH de Bazas (Moulin de La Glory). Le montant annuel moyen sur la période 2014-2018 a été de 521 300 €.

Elles restent inférieures à la moyenne nationale (28 €/habitant contre 70 €/habitant). Elles ont concerné principalement des travaux de grosses réparations de la voirie communautaire, des modifications de documents d’urbanisme et le lancement du PLUI.

Les subventions d’équipement correspondent à la fin de l’OPAH, d’où la réduction de 89,29%.

Les autres dépenses d’investissement correspondent au reversement de la part communale de taxe d’aménagement (+216,08% par rapport à 2017).

 Concernant les recettes d’investissement

Le FCTVA constitue toujours la principale ressource d’investissement avant les subventions.

Depuis 2014, on constate une forte diminution de la part des subventions dans les dépenses réalisées, même si l’on note une augmentation de 6,69% des subventions reçues en 2018 par rapport à l’année 2017.

Les autres recettes sont en forte progression (+187,31%), dont la taxe d’aménagement (+590%).

Un nouvel emprunt de 250 000 € a été contracté auprès de la Banque Postale pour le financement des travaux de l’ALSH de Bazas et l’étude du PLUI.

La synthèse des comptes est la suivante :

Comptes administratifs en milliers d’€ 2014 2015 2016 2017 2018

Epargne brute 82 47 452 333 692

Epargne nette -32 -69 336 222 600

Dépenses d’investissement 327 929 744 536 451

Encours de la dette 833 717 597 482 636

Fonds de roulement 958 429 271 121 754

Epargne brute/dépenses d’équipement 25,08% 5,06% 60,75% 62,13% 153,44%2019-121

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

En conclusion, la Communauté de communes a réalisé de 2014 à 2018 un niveau d’investissements importants 2 987 282 € TTC grâce à une politique financière maîtrisée :

· dépenses de gestion : 0,7% de ∆ annuelle moyenne sur la période 2014-2018, · recettes de gestion : + 1,20% de ∆ annuelle moyenne sur la période 2014-2018, · une épargne brute reconstituée : + 70,3% de ∆ annuelle moyenne sur la période 2014-2018, · un endettement maîtrisé : l’annuité de la dette représente 7 €/hab en 2018.

Olivier DUBERNET : « Je remercie les responsables des services qui ont énormément travaillé pour contrôler leur budget. Ce n’est pas facile surtout sur l’enfance et le CIAS où il y a de très gros budgets en jeu. Je veux remercier aussi Sophie PUYO qui a énormément travaillé à ce redressement des comptes. La CDC n’est pas immobile puisque le niveau des investissements reste important. On a réhabilité la totalité des bâtiments que nous avait transférés à l’époque la ville de Bazas. L’un des derniers bâtiments à réhabiliter, c’est le moulin de la Glory.

Le taux d’endettement reste faible. Tout cela s’est fait sans pour autant que les communes en pâtissent. Je vous rappelle de plus qu’on laisse le FPIC aux communes. Enfin, le contribuable n’est pas impacté puisqu’il n’y a pas d’augmentation d’impôts depuis 2 ans. »

Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de votants est donc de 40.

Jean-Pierre BAILLE, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à la majorité.

Abstention de Jean-Bernard BONNAC.

2- Vote du compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_03

Retour d’Olivier DUBERNET

Le compte de gestion est adopté à la majorité. Abstention de Jean-Bernard BONNAC.

3- Affectation de résultat

Délibération n° DE_27032019_04

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL 2018

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 602 899,86 B- Résultats antérieurs reportés 280 854,38 C- Résultat à affecter 883 754,24

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement -130 246,75 D001 (si déficit)

R001 (si

excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement -388 310,002019-122

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E -518 556,75

AFFECTATION = C = G.+H. 883 754,24 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 518 556,75 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement

R002

365 197,49

DEFICIT REPORTE D 002

B- BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

1- Compte administratif

Délibérations n° DE_27032019_05

Le compte administratif a été vérifié et il est conforme au compte de gestion.

 Vue générale

La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de + 88 979.84 € auquel il faut ajouter un excédent reporté de 1 511,56 €.

La section d’investissement est excédentaire de 24 373,86 €. Le report du déficit antérieur de 97 007,63 € entraîne un solde d’exécution de – 72 633,77 €.

Le solde des restes à réaliser est de – 78 774 €.

 Dépenses de fonctionnement

Les principales dépenses concernent le remboursement des intérêts de la dette pour 22 963,32 €, la régularisation d’imputations comptables antérieures pour 39 305 € et les dotations aux amortissements pour 40 809,53 €.

En charges courantes, on peut noter :2019-123

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

- des dépenses d’entretien pour 373,52 €,

- l’assurance pour 2 032,18 €.

 Recettes de fonctionnement

Outre la subvention d’équilibre de l’exercice d’un montant de 35 463,89 € et l’amortissement des subventions pour 52 856,35 €, les recettes sont constituées :

- compte 7062 : des redevances d’utilisation de locaux versées par la SEMOP (69 999,96 €) ; - comptes 70641 à 70645 : reversements prévus dans le contrat de délégation de service public de la salle de découpe (0,18 € HT le kilo) pour un montant total de 33 562,55 €.

 Dépenses d’investissement

Ces dépenses sont constituées :

- du remboursement du capital des emprunts pour 72 392,77 €,

- du deuxième versement de capital à la SEMOP pour 27 500 € (compte 261), - des amortissements des subventions pour 52 856,35 € (comptes 13912, 13917 et 13918), comprenant les régularisations d’opérations comptables antérieures.

 Recettes d’investissement

Y figurent la couverture du besoin de financement généré sur l’exercice précédent pour 97 008,45 € et les amortissements pour 40 809,53 €. La régularisation d’imputations comptables antérieures pour 39 305 € est constatée à l’article 13918.

Olivier DUBERNET quitte la salle.

Jean-Pierre BAILLE, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2- Compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_06

Retour d’Olivier DUBERNET

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3- Affectation de résultat

Délibération n° DE_27032019_07

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ABATTOIR 2018

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 88 979,84 B- Résultats antérieurs reportés 1 511,56 C- Résultat à affecter 90 491,40 si C est négatif, report du déficit en ligne D

002

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement -72 633,772019-124

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement -78 774,00 Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E -151 407,77

AFFECTATION = C 90 491,40 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 90 491,40 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002

DEFICIT REPORTE D 002

C- BUDGET ANNEXE DU LAC DE LA PRADE

1- Compte administratif

Délibération n° DE_27032019_08

Le compte administratif a été vérifié et il est conforme au compte de gestion.

 Vue générale

La section d’exploitation fait apparaître un excédent de fonctionnement de 3 709.47 € auquel il faut ajouter un déficit reporté de – 1 726.32 €, soit un excédent de clôture de + 1 983.15 €. La section d’investissement est excédentaire de 21 388.17 €, excédent auquel il faut ajouter l’excédent reporté de 26 944.67 €, soit un résultat de clôture de + 48 332.84 €.

20 000 € de restes à réaliser sont constatés en dépenses d’investissement.

 Dépenses de fonctionnement2019-125

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Les principales dépenses concernent le remboursement des intérêts de la dette pour 5 676 €.

En charges courantes, on peut noter :

- énergie et électricité pour 907,50 € (salle de réunion et éclairage du parking),

- entretien et réparations du bâtiment pour 579,95 €,

- assurance propriétaire du bâtiment pour 977,91 €.

 Recettes de fonctionnement

Les recettes sont constituées principalement des loyers versés par le restaurateur (1 000 € HT par mois + 0,5 % du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €) soit 13 000 €.

La subvention d’équilibre versée par le budget principal est constatée à l’article 774 pour un montant de 33 067,88 €.

 Dépenses d’investissement

Ces dépenses sont composées du remboursement du capital de l’emprunt pour 13 333,33 € et de travaux sur le bâtiment (2 908,50 €).

Les subventions d’équipement, initialement mal imputées, ont fait l’objet d’une réaffectation comptable en 2018 (79 455,16 €).

 Recettes d’investissement

On retrouve la réaffectation comptable des subventions d’investissement pour 79 455,16 € l’amortissement des biens pour 40 499 €, ainsi que le solde d’exécution reporté de 2017 de + 26 944.67 €.

Olivier DUBERNET quitte la salle.

Jean-Pierre BAILLE, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2- Compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_09

Retour d’Olivier DUBERNET

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3- Affectation de résultat

Délibération n° DE_27032019_10

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET LAC DE LA PRADE 2018

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 3 709,47

B- Résultats antérieurs reportés -1 726,322019-126

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

C- Résultat à affecter 1 983,15

si C est négatif, report du déficit en ligne D 002

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 48 332,84

D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement -20 000,00

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E 0,00

AFFECTATION = C 1 983,15

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R 002 1 983,15

DEFICIT REPORTE D 002

D- BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE SANTÉ DE GRIGNOLS

1- Compte administratif

Délibération n° DE_27032019_11

Le compte administratif a été vérifié et il est conforme au compte de gestion.

 Vue générale2019-127

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de 4 107,31 €, auquel il faut ajouter l’excédent reporté de 2017 de 10 776,33 €, soit un résultat à affecter de 14 883,64 €.

La section d’investissement est déficitaire de – 506,38 €, résultat auquel il faut ajouter l’excédent reporté de 2017 de 7 482,30 €, soit un solde d’exécution de + 6 975,92 €.

Il n’y a pas de restes à réaliser.

 Dépenses de fonctionnement

Les dépenses concernent :

- Des frais d’entretien et de réparations du bâtiment et fournitures pour 1 248,80 €, - L’assurance propriétaire du bâtiment pour 606,19 €,

- La taxe foncière pour 2 569 €,

- Les remboursements des intérêts de l’emprunt pour 13 968,17 €.

- Les dotations aux amortissements pour 55 550 €.

 Recettes de fonctionnement

Les loyers versés par la SISA s’élèvent à 42 262,08 €.

Les amortissements des subventions d’équipement sont portés à l’article 777 pour 35 623 €.

 Dépenses d’investissement

Les dépenses concernent des travaux sur le bâtiment pour 3 319,20 €, le remboursement du capital de l’emprunt pour 17 114,18 € et les amortissements des subventions pour 35 623 €.

 Recettes d’investissement

L’amortissement du bâtiment est constaté à l’article 28132 pour 55 550 €. On retrouve le solde d’exécution antérieur de + 7 482,30 €.

Olivier DUBERNET quitte la salle.

Jean-Pierre BAILLE, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2- Compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_12

Retour d’Olivier DUBERNET

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3- Affectation de résultat

Délibération n° DE_27032019_13

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :2019-128

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET MSP 2018

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice 4 107,31 B- Résultats antérieurs reportés 10 776,33 C- Résultat à affecter 14 883,64

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 6 975,92 D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0,00 Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E 0,00

AFFECTATION = C = G.+H. 14 883,64 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002 14 883,64 DEFICIT REPORTE D 002

E- BUDGET ANNEXE DES ORDURES MÉNAGÈRES

1- Compte administratif

Délibération n° DE_27032019_14

 Vue générale2019-129

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

La section d’exploitation fait apparaître un solde d’exécution de + 39 406.79 € auquel s’ajoute un solde reporté de 30 962.68 €, soit un excédent total de clôture de + 70 369.47 €.

Aucune opération n’est constatée en investissement.

 Dépenses de fonctionnement

Les principales dépenses concernent :

- la participation versée au SICTOM pour 1 611 514 €,

- diverses charges à caractère général pour 2 829,77 €

- des charges de gestion courante (non-valeurs, créances éteintes…) pour 12 163,39 €, - les intérêts des lignes de trésorerie pour 4 042,30 €,

- des titres annulés sur exercices antérieurs pour 3 415,69 €.

 Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la redevance incitative (secteur Bazas) et de la REOM (secteur Captieux-Grignols) pour 1 671 994,24 €.

En termes de produits exceptionnels, on note :

- des recouvrements de créances admises en non-valeurs pour 40 €,

- des produits exceptionnels pour 1 337,70 €.

Francis STURMA s’interroge sur l’augmentation du résultat de clôture.

Sophie PUYO explique que sur l’exercice budgétaire 2017, l’excédent d’investissement de plus de 60 K €, qui avait été transféré en fonctionnement, avait été largement consommé du fait des créances éteintes et admissions en non-valeurs.

L’encaissement de la redevance incitative impacte deux exercices budgétaires. En 2016 et 2017, avec la mise en place de la nouvelle convention, il y a eu un décalage entre les contributions versées au SICTOM et les encaissements de redevances, ce qui a été régularisé en 2018.

Olivier DUBERNET quitte la salle.

Jean-Pierre BAILLE, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2- Compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_15

Retour d’Olivier DUBERNET

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3- Affectation de résultat

Délibération n° DE_27032019_16

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ORDURES MENAGERES 2018

Résultat de fonctionnement2019-130

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

A-Résultat de l'exercice 39 406,79

B- Résultats antérieurs reportés 30 962,68

C- Résultat à affecter 70 369,47

si C est négatif, report du déficit en ligne D 002

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 0,00

D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D+E 0,00

AFFECTATION = C 0,00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002 70 369,47

DEFICIT REPORTE D 002

Du fait de la suppression du budget annexe des ordures ménagères (cf. : délibération du 29 janvier 2019), l’excédent de fonctionnement sera repris au budget principal.

F- BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME

1- Compte administratif

Délibération n° DE_27032019_17

Le compte administratif a été vérifié et il est conforme au compte de gestion.2019-131

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

 Vue générale

La section d’exploitation fait apparaître un déficit de fonctionnement de 16 719,11 €, auquel on ajoute le report de l’excédent de fonctionnement de 15 175,71 €, soit un déficit de clôture de - 1 543,40 €.

La section d’investissement est également déficitaire de – 735,57 €, déficit auquel on ajoute l’excédent antérieur de 16 309,09 €, soit un solde d’exécution cumulé de + 15 573,52 €.

Le solde des restes à réaliser est de – 15 053 €.

 Dépenses de fonctionnement

Les principales dépenses concernent les charges à caractère général pour 30 750,37 €, les charges de personnel pour 109 499,66 € et les reversements liés à la gestion des billetteries et de la boutique pour 39 229,15 € (article 6718), déductions faites des commissions liées aux frais de fonctionnement.

En charges courantes, on constate principalement :

- des frais de maintenance pour 5 273,84 € (extincteurs, photocopieur, borne tactile extérieure,

alarme, site internet…),

- la création du Guide Evasion 2018, du Guide estival et du Guide Patrimoine Bazas/Saint-Macaire

en collaboration avec l’OT Sauternes Graves et Landes girondines pour 13 547,70 €,

- des frais de communication pour 4 294,71 €.

En autres charges de gestion courante :

- les cotisations à la MONA et aux Offices de tourisme de France pour 834 €,

- la cotisation à la convention écodestination signée avec le PNR Landes de Gascogne pour 375 €.

 Recettes de fonctionnement

Diverses recettes sont à noter :

- des remboursements sur rémunérations du personnel et remboursements de charges pour 3 076,82 €,

- les recettes des billetteries pour 32 750,73 €,

- la taxe de séjour pour 23 861,68 €,

- les recettes des partenariats et les ventes de la boutique pour 12 140,55 €.

Ce budget a été équilibré par le versement d’une subvention du budget général de 94 336,22 € (article 7552).

 Dépenses d’investissement

Les dépenses concernent :

- l’étude d’aménagement du Lac de Taste et du Chemin de Marmande (1 320 €), - le lancement d’une étude pour la réalisation d’un jeu de piste au Lac de La Prade (1 800 €), - l’achat d’un logiciel de gestion de la taxe de séjour ( 5 292 €).

 Recettes d’investissement

Le premier acompte de la subvention du Département pour la réalisation de l’étude d’aménagement du Lac de Taste et du Chemin de Marmande a été versé à l’article 1323 pour 5 479,50 €.2019-132

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Les amortissements sont constatés en opérations d’ordre pour 2 196,93 €.

Le solde d’exécution reporté est de 16 309,09 €.

Olivier DUBERNET quitte la salle.

Jean-Pierre BAILLE, doyen d’âge, fait procéder au vote.

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

2- Compte de gestion

Délibération n° DE_27032019_18

Retour d’Olivier DUBERNET

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

3- Affectation de résultat

Délibération n° DE_27032019_19

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’affectation du résultat suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET OFFICE TOURISME 2018

Résultat de fonctionnement

A-Résultat de l'exercice -16 719,11 B- Résultats antérieurs reportés 15 175,71 C- Résultat à affecter -1 543,40

Solde d'exécution de la section d'investissement

D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 15 573,52 D001 (si déficit)

R001 (si excédent)

E- Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement -15 053,00

Besoin de financement F = D+E 0,00

AFFECTATION = C = G.+H. 0,00 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. = Report en fonctionnement R002

DEFICIT REPORTE D 002 -1 543,40

IV- RAPPORT N°3 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Rapporteurs : Marie-Bernadette DULAU et les Vice-présidents2019-133

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Délibération n° DE_27032019_20

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »). La tenue du DOB constitue une formalité substantielle à l’adoption du budget (TA de Versailles, 28 décembre 1993 commune de Fontenay-le-Fleury).

 Ses objectifs :

- Informer sur la situation financière de la collectivité,

- Discuter des orientations budgétaires.

 Rapport d’orientation budgétaire :

Avant l’examen du budget, l’exécutif des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

• Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

Ce rapport donne lieu à un débat. Pour les EPCI, il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget par l’Assemblée. Ce débat est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte ; le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles, 16 mars 2011, M. Lafond c/commune de Lisses).

 Compte-rendu de séance et publicité :

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de Bédarieux »).

Il doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes, au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du 24/06/2016).

Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public au siège de l’EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen - site internet, publication… - (décret n°2016-841 du 24/06/2016).2019-134

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.

Le rapport d’orientation budgétaire a été examiné par la commission des finances, le 11 mars 2019 et le Bureau communautaire, le 19 mars 2019.

Les hypothèses retenues pour l’élaboration du budget 2019 :

· une progression des bases fiscales taxes locales de 1% et un maintien des taux, · une éligibilité au FPIC et le maintien d’une répartition de droit commun, · une DGF estimée à 671 242 €,

· une évaluation du transfert des charges de voirie à finaliser cette année.

Puis les orientations par service et les projets d’investissement sont présentés par les vice-présidents.

Concernant le rachat des terrains de l’Ecopôle à la SAFER, Jean-Luc GLEYZE explique que la convention de portage arrive à son terme. 3 solutions s’offrent à la collectivité : soit un renouvellement de la convention, soit un achat des terrains, soit l’EPF peut porter le terrain et le stocker durant la période de portage.

Une évaluation environnementale a été menée. Des zones humides ont été identifiées sur ce terrain, ce qui implique des mesures compensatoires en cas d’aménagement. Des arbitrages devront être faits. Néanmoins, par mesure de prudence, il a été décidé de prévoir la dépense d’achat de terrain au budget primitif.

Concernant les travaux sur les bâtiments communautaires prévus pour l’année 2019, René CARDOIT souligne que le service technique est équipé d’un outil de gestion, la plateforme Major M. Elle permet de mesurer le temps passé par les agents sur l’entretien de la voirie et des bâtiments. Il est à noter que la part dévolue à l’entretien des bâtiments augmente.

Olivier DUBERNET propose de mener un audit de la voirie communautaire. Ce projet n’est pas inscrit dans le rapport mais l’étude est intéressante à mener pour avoir une perspective d’avenir. La CdC Captieux-Grignols l’avait fait avant la fusion. 2020 sera une année de transition mais il faut tout de même poursuivre les investissements.

Philippe COURBE indique que dans le cadre des travaux prévus à la base nautique de Bernos-Beaulac, il y a une urgence à installer des barrières de protection autour des lacs pour assurer la sécurité des usagers.

Michel AIME indique qu’une intervention est prévue et qu’une réunion sera programmée très prochainement.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le rapport d’orientation budgétaire.

V- RAPPORT N°4 : PERSONNEL

Rapporteur : Olivier DUBERNET2019-135

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

5.1- Création d’un emploi permanent – responsable de l’Office de tourisme

Délibération n° DE_27032019_21

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la direction de l’Office de Tourisme nécessite des compétences techniques précises. Ce poste est actuellement occupé par un agent contractuel sur un emploi non permanent.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable de l’Office de Tourisme ;

Le Président propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de chargé de responsable de l’Office de Tourisme à temps complet,

A ce titre, cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d’emplois des attachés, grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie hiérarchique A.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- accueil et information du public de l’Office de Tourisme,

- gestion administrative et financière, management de l’équipe,

- ingénierie touristique et développement,

- coordination des acteurs locaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984.

La modification du tableau des emplois est proposée à compter du 1er mars 2019.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Appelé à délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

ðD’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

ðLes crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.

5.2- Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

Délibération n° DE_27032019_22

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.2019-136

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Gironde peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats.

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Pour le risque prévoyance :

ð Décide de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque prévoyance ;

ð Décide, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette convention de participation pour le risque prévoyance.

Pour le risque santé :

ð Décide de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque santé ;

ð Décide, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette convention de participation pour le risque santé.

VI- RAPPORT N°5 : AVENANT « SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES » A LA CONVENTION D’ADHESION AUX SERVICES NUMERIQUES MUTUALISES

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_27032019_23

Vu l’adhésion de l'EPCI aux services numériques mutualisés et la convention d'adhésion de l'EPCI aux services numériques mutualisés de Gironde Numérique.

Vu l’adhésion des communes aux services numériques et la convention d'adhésion des communes aux services numériques mutualisés de Gironde Numérique (ci-après « la Convention »).

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (ci-après « le Règlement ») du 27 avril 2016 qui constitue une étape majeure dans la protection des données personnelles. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés. Les2019-137

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Collectivités traitent des données personnelles et doivent veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée.

Au titre des activités de services numériques mutualisés proposées par Gironde Numérique aux Collectivités, Gironde Numérique est amené à héberger des données. Dans ce cadre, les parties ont convenu de modifier la Convention afin de préciser les engagements pris par Gironde Numérique s’agissant des aspects sécurité et de confidentialité des données hébergées et notamment en termes de protection des données à caractère personnel.

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet d’avenant « Sécurité et confidentialité des données » à la convention d’adhésion aux services numériques mutualisés ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant.

VII- RAPPORT N°6 : ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE CADRE DU PLAN D’ACTION FONCIERE PROGRAMME SUR LE LAC DE LA PRADE

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n° DE_27032019_24

Dans le cadre du plan d'action foncière en cours de réalisation sur le site du Lac de la Prade, il a été convenu que la CdC se porte acquéreur de parcelles et des portions de terrains jouxtant sa propriété.

Pour rappel, cette action foncière vise à permettre la réalisation d’un sentier pédestre autour du Lac en rejoignant le chemin de Marmande (chemin rural qui sera rattaché au futur Plan Départemental des Itinéraires pédestres et de randonnées).

La mise en œuvre de cette action foncière implique différentes opérations de transactions (rétrocession, achat, vente) générant des actes notariés.

1- Vente COIFFARD

- Vendeur :

Monsieur Jean Georges germain COIFFARD et Madame Josette Jeanne BARSACQ, son épouse demeurant à Bazas (33430), 1 rue Alfred Séguinard.

- Identification du bien :

Diverses parcelles de terre figurant au cadastre au lieu-dit NOEL à Saint-Côme (33430) :

Section N° Lieu-dit Surface C 514 NOEL 00 a 43 ca C 517 NOEL 06 a 24 ca C 520 NOEL 09 a 57 ca C 523 NOEL 04 a 38 ca TOTAL 20 a 62 ca

- Prix d’acquisition :

La vente est conclue moyennant le prix de mille trente-et-un euros (1 031 €).

2- Vente SNC DOMAINE DE MUSSONVILLE DIONIS DU SEJOUR ET COMPAGNIE2019-138

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

- Vendeur

La Société dénommée SNC DOMAINE DE MUSSONVILLE DIONIS DU SEJOUR ET COMPAGNIE, dont le siège est à Gajac (33430), Domaine de Mussonville, identifiée au SIREN sous le numéro 444 111 447 et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux.

- Identification du bien :

Une parcelle de terre figurant au cadastre au lieu-dit ANDRIEUX à Gajac (33430) :

Section N° Lieu-dit Surface D 551 ANDRIEUX 04 a 20 ca TOTAL 04 a 20 ca

- Prix d’acquisition :

La vente est conclue moyennant le prix de deux cent-dix euros (210 €).

3- Vente GOURGUES/COMMUNE DE SAINT-COME

M. Thierry GOURGUES, époux de Madame Marie-Pierre Maryse SAGE, demeurant à Saint-Côme (33430) 3, Bourdieu vend à la commune de Saint-Côme (33430) une parcelle de terre cadastrée :

Section N° Lieu-dit Surface

A 293 BAGNERES 01 a 75 ca A 295 BAGNERES 05 a 03 ca

TOTAL 06 a 78 ca

Prix d’acquisition :

La vente est conclue moyennant le prix de trois cent trente-neuf euros (339 €).

Monsieur le Président propose de prendre en charge les frais d’acquisition de cette parcelle.

Bruno DIONIS du SEJOUR ne participe pas au vote.

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

ð AUTORISE les acquisitions foncières mentionnées ci-dessus ;

ð DECIDE de prendre en charge les frais des actes des ventes COIFFARD et SNC DOMAINE DE MUSSONVILLE DIONIS DU SEJOUR ET COMPAGNIE ;

ð DECIDE de prendre en charge les frais d’acquisition de la vente GOURGUES/COMMUNE de SAINT-COME ;

ð AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à ces actes de ventes.

VIII- RAPPORT N°7 : PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_27032019_25

Fondé sur les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code de la Construction et de

l’Habitation, le Programme Local de l’Habitat (PLH) est établi par un établissement public de

coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres.2019-139

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre

aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale

et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes

et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de

logements.

Le PLH définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire permettant de suivre les effets des politiques mises en œuvre.

Le PLH comprend un diagnostic, un document d’orientation et un programme d’actions détaillé.

Monsieur le Président rappelle que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) n’est pas

obligatoire pour les EPCI inférieurs à 30 000 habitants. Cependant, l’élaboration d’un PLH permet à la

collectivité de se doter d’un document stratégique incluant l’ensemble de la politique habitat du

territoire, répondant ainsi à la compétence logement de la Communauté de Communes du Bazadais.

Considérant que les Schémas Territoriaux de l’Habitat (STH) des ex-CdC du Bazadais et de Captieux-

Grignols sont arrivés à échéance en mars 2017 ;

Considérant que la Communauté de Communes du Bazadais a prescrit l’élaboration d’un PLUi ne

valant pas PLH ;

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté de Communes du Bazadais décide de prescrire l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH).

Pour rappel, par délibération n° DE_27092016_10 du 27 septembre 2016, renouvelée par la

délibération n° DE_11072017_14 du 11 juillet 2017, la Communauté de Communes du Bazadais a

demandé son adhésion au Syndicat mixte Inter territorial du Pays Haut Entre-deux-Mers (SIPHEM) à

compter du 1er janvier 2018.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Bazadais décide de confier au SIPHEM l’élaboration

de son Programme Local de l’Habitat. Celle-ci sera conduite conjointement sur le territoire des trois

Communautés de Communes membres du SIPHEM : Rurales de l’Entre-deux-Mers, Réolais en Sud

Gironde et Bazadais. Pour l’élaboration de ces PLH, le SIPHEM aura recours à l’appui d’un bureau

d’études.

A l’issue de cette procédure, chaque Communauté de Communes disposera de son propre Programme

Local de l’Habitat pour l’ensemble de ses communes membres pour une durée de six ans.

De plus, conformément à l’article R.302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est proposé

d’associer à la réalisation du PLH les personnes morales suivantes :

· l’Etat et ses opérateurs (DDTM, DREAL, ANAH, ARS) ;

· les représentants des collectivités territoriales ;

- les 31 communes membres de la Communauté de Communes du Bazadais

- la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde

- la Communauté de Communes des Rurales de l’Entre-deux-Mers

- le Conseil Départemental de la Gironde

- le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine

· le Syndicat Mixte du Sud Gironde compétent en matière de SCoT ;

· les représentants des bailleurs sociaux ;

· le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) ;

· l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) ;2019-140

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

· la Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion (MDSI) ;

· la Caisse d’Allocations Familiales ;

· la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;

· le Fond de Solidarité Logement (FSL) ;

· la Fondation Abbé Pierre ;

· l’Association Départementale Les Amis des Voyageurs de la Gironde (ADAV 33) ;

· Action Logement ;

· les compagnons bâtisseurs ;

· la Mission Locale Sud Gironde ;

· l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

La présente délibération sera notifiée aux personnes morales qui seront associées à l’élaboration du

PLH. Elles disposeront d’un délai de deux mois pour faire savoir si elles acceptent de participer à cette

démarche et désigner leur(s) représentant(s).

La liste des personnes morales associées pourra être complétée ultérieurement.

Les personnes morales seront associées à l’élaboration du PLH par la tenue d’ateliers territoriaux et

d’ateliers thématiques organisés par le SIPHEM de manière conjointe avec les Communautés de

Communes du Réolais en Sud Gironde et Rurales de l’Entre-deux-Mers.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’ENGAGER la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Bazadais sur

les 31 communes de son territoire ;

ð DE CONFIER au SIPHEM l’élaboration du PLH du Bazadais conjointement à la réalisation des

PLH des Communautés de Communes du Réolais en Sud Gironde et Rurales de l’Entre-deux-

Mers ;

ð D’ASSOCIER à son élaboration l’Etat et les personnes morales intervenant dans les politiques

de l’habitat, conformément à l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

ð DE FOURNIR au représentant de l’Etat la présente délibération afin que ce dernier transmette

le « porter à connaissance » règlementaire ;

ð D’AUTORISER le Président à conduire la procédure d’élaboration et à prendre toutes

dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier.

IX- RAPPORT N°8 : MISE EN PLACE DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BAZAS (CLSPR)

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_27032019_26

La loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 est

rendue applicable par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 et institue en lieu et place des Zones de

Protection du Patrimonial Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), les Sites Patrimoniaux

Remarquables (SPR).

En outre, le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, modifie la composition des anciennes commissions

locales. A Bazas, il rend nécessaire de renouveler la Commission Locale en charge de l’AVAP (CLAVAP)

constituée par la délibération n°DE_16022016_01 du 16 février 2016 et modifiée par la délibération

n°DE_31052016_15 du 31 mai 2016.2019-141

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Le décret fixe les membres de droit de la nouvelle Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable

(CLSPR) de la façon suivante :

Membres de droit

Olivier DUBERNET, Président de la Communauté de Communes du Bazadais

Bernard BOSSET, Maire de Bazas et délégué communautaire

Monsieur le Préfet

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles

Madame l’Architecte des Bâtiments de France

Considérant que les associations ont désigné leurs représentants pour siéger dans ladite

commission et après avoir consulté le Sous-Préfet, conformément à l’article D. 631-5 du Code du

Patrimoine, qui a agréé cette nouvelle Commission Locale du SPR de Bazas, il vous est proposé

d’adopter la composition suivante :

· Collège des élus

Titulaires Suppléants

Dominique LAMBERT

Conseiller municipal de Bazas, délégué

communautaire et membre de la commission

Aménagement de la CdC du Bazadais

Jean-François BELGODERE

Adjoint au Maire de Bazas, délégué communautaire

et membre de la commission Aménagement de la

CdC du Bazadais

Marie-Bernadette DULAU

Adjointe au Maire de Bazas, Vice-présidente et

membre de la commission Aménagement de la CdC

du Bazadais

Fabienne BARBOT

Adjointe au Maire de Giscos, délégué

communautaire suppléante et membre de la

commission Aménagement de la CdC du Bazadais

· Collège des associations

Titulaires Suppléants

Catherine DE PONTAC-PREMONT

Présidente de l’association Les Amis de la Cathédrale

Bertrand ALIS

Président de l’association Les Amis du Bazadais

Éric FARGEAUDOUX

Président de l’association Les Amis de la Cité

Etienne SALIEGE

Architecte conseiller au CAUE de la Gironde

· Collège des experts

Titulaires Suppléants

Claire PARIN

Professeur émérite, Chevalier des Arts et des Lettres

Christian GENSBEITEL

Maître de conférences en histoire de l’art médiéval à

l’Université Bordeaux Montaigne

Evelyne BALLION

Architecte du patrimoine, expert judiciaire près la

Cour d’Appel de Bordeaux

Jean-Marie BILLA

Architecte2019-142

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

Le projet de règlement intérieur annexé devra être approuvé lors de la première séance de la

Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Bazas.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la composition de la commission locale.

X- RAPPORT N°9 : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

10.1 – Avenant au contrat de conception graphique, de mise en page et d’impression du journal intercommunal

Le contrat de conception graphique, de mise en page et d’impression du journal intercommunal de la Communauté de Communes du Bazadais, objet du cahier des charges en date du 02 Juillet 2015 et accepté en date du 02 Septembre 2015, a été reconduit jusqu’au 31 Août 2019 avec l’agence SEPPA.

10.2- Accompagnement stratégique de la CdC du Bazadais pour la valorisation de l’image de son territoire et des produits qui en sont issus

Une consultation a été lancée auprès de deux agences.

Le cabinet RANG 23 (81 500 CABANNES) et l’agence MELON (33400 TALENCE) ont proposé les offres suivantes :

· Rang 23 : 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC

· Agence Melon : 28 600 e HT, soit 34 320 € TTC

L’étude a été confiée à l’agence RANG 23.

10.3- Fournitures administratives

Dans la continuité d’une recherche de maîtrise des dépenses de fonctionnement de notre collectivité et comme nous l’avons fait en 2018, l’ensemble des services a été mis à contribution pour mettre en œuvre une commande « groupée » des fournitures administratives pour 2019.

Ce travail en commun a permis d’élaborer un tableau listant les besoins en fournitures administratives permettant le lancement d’une consultation auprès de plusieurs fournisseurs.

Cette consultation a été lancée le 18 février 2019 avec une date de remise des devis fixée au Lundi 04 mars 2019.

Le résultat de cette consultation s’établit comme suit :

N° d’ordre Entreprises Offres HT Offres TTC

1 Sté FIDUCIAL 4.119,69 4.946,57

2 Sté LACOSTE 4.425,44 5.310,53

3 Sté 2C INFORMATIQUE 4.615,07 5.538,082019-143

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 27 mars 2019

4 Sté LA SADEL 8.583,56 10.300,27

Au vu du résultat de cette consultation, c’est donc l’offre de la Société FIDUCIAL qui a été retenue.

ANNEE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT

2015 6064 13316,36

2016 6064 7592.39

2017 6064 10254,10

2018 6064 7043,15

2019 (prévision) 6064 4946,57

XI- QUESTIONS DIVERSES

Concernant la convention entre le SDIC et les communes, Olivier DUBERNET indique que les communes peuvent la signer. S’il n’y a pas de renouvellement de la prise en charge par la CdC de l’augmentation de la population, la convention sera de fait caduque.

A propos du transfert de la compétence eau et assainissement à la CdC, Olivier DUBERNET précise que les communes doivent délibérer pour ne pas transférer la compétence.

Marie-Bernadette DULAU demande si la CdC ne doit pas préciser l’intérêt communautaire de certaines de ses compétences notamment en matière sportive.

Olivier DUBERNET rappelle que la prise de compétences nouvelles avait été motivée par le maintien de la bonification de la DGF qui a été depuis supprimée. Rien n’oblige la CdC à maintenir certaines de ses compétences. Il profite de l’occasion pour souligner que contrairement à ce qui est diffusé par certains élus, la CdC ne gèrera pas tous les équipements sportifs existants. Elle doit définir les équipements d’intérêt communautaire. Donc la CdC ne gérera pas les stades, gymnases…

Marie-Bernadette DULAU : « Ni la piscine ? »

Olivier DUBERNET : « Pas de piscine. »

Philippe COURBE : « Pour en revenir au sujet précédent sur les achats groupés de fournitures, où en est le schéma de mutualisation ? Il est dommage que les communes n’aient pas été consultées.»

Olivier DUBERNET : « Peu de communes s’en sont saisies, notamment concernant la mutualisation de l’informaticien. La commune de Bazas a demandé une journée d’intervention. »

Sophie PUYO précise que cette journée sera facturée sur la même base que celle de la CdC.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.2019-144

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