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Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 compte rendu seance du 2021 09 27)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 27 septembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt deux septembre 2021 en séance extraordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUÉE Jérémie,
GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LEMIERE Marc-Antoine, LE ROUILLY
Chloé, MALBEC Béatrice, PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.
Absents :
Virginie DAUTY a donné pouvoir à Christian VENGEONS, Arnaud DUBOIS a donné pouvoir à Christelle LECAPITAINE,
Josiane LECUYER a donné pouvoir à Annie BLIN, Philippe PELLETIER donne pouvoir à Jacky GODARD.
Absents excusés :
Cécile CHARBONNIER, Audrey DUBREUIL, Valérie GILETTE.
Présents : 16 Pouvoirs : 4 Votants : 20
Madame Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
EXONÉRATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020,
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Considérant la possibilité donnée au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en
logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation, à 40 % de la base imposable.
e PRÉCISE que cette délibération s’appliquera à compter des impositions de 2022.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Le Maire, Christian VENGEONS