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Document publié le Mardi 10 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
N° d'O.P: O6FL2373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire
Arrêté qu 10 mai 2011
portant retralt de la reconnaissance en qualité d'organisation
de producteurs de fruits ot légumes
NOR : AGRT1112727A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité at de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil du 22 octobra 2007 partant organisation commune des marchés dans le secteur agricale ef dispositions spécifiques en ce qui concerns ceriains produits de ce secteur (réglement « QCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n°1680/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/06, (CE) n° 2201/96 et {CE) n° 1182/2007 dans le secteur des frults et légumes ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche marlilme, notamment les articles L. 561.1 et D. 66-18 D. 6516;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée TRADITION HAUTES-ALPES en quallté d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Consell supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 15 mars 2011;
Arrête ;
Atticie 1°
La reconnaissance en qualité d'organisation de produeteurs dans le secteur des fruits at légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée TRADITION HAUTES-ALPES, dont le siège soclal est situé à VENTAVON (Hautes-Apes), est retirée en raison de sa dissolution,
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire ei des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mal 2011
# 1
ue « fige 2 Pretimité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIBE
PRÉFÈTE DIS HAUTES-ALPES
Direorion DÉTARTEMENTALE DES TERRITOIMES
SeRvIGE DE L'AGIUIEULAANE
Décision rérecroraLe N° SOJA. 123. Q
Objet: Autorisation préalable d'exploiter
VU
VU
vU
VU
VU
vu
VU
vu
La rrérère nes Haures- ALES
Caevaur ve La Lécion n'Honneur
Owricien ne 1/Onnr& NaTionaL pu MÉRITE
les articles L313-1 à L, 33-11, R:312,-1, R,313-1 à R:313-12 a Rate Là R,331.12 du code rural ;
Parrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coeffielents d'équivalence
applicables aux productions hors soi ;
l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 1988 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles du Département des Hautes-Alpes modifié lo 10 Janvier 200!;
l'arrêté préfectoral en date du 15 Juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 Mars 2007
fixant la composition de la commission départementale d'orientation gricole i
l'arrêté préfectoral en date du 26 Septembre 2006 créant la section « structures et économie des exploltations » et en fixant la composition; :
|
la demande présentéo Je 21 Mars 2011 par le Domaine Equestre des Hautes Alpes au POET demeurant Domalne de Santana — Petlte St Anne 05300 LE POET;
l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du ler Décembre 2010, portant délégaiton
de signature à Monsteur' Jean-Maro PRINGAULT, directeur dléparleiental des
Territoires des Haites-Aipes;
l'arrêté larêié préfectoral n° 2011-34.5 du 3 Février 2011 portant
aubdélégation de signature de M, Jean-Maro PRINGAULT, difecterr départemental des territoires, à certains agents de la DD.T.:
CONSIDERANT quo la demande est conforme aux arfentations du schéma: directeur départemental des struotures agricoles, 1
| SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires; |
;
JBo ARRETE
AnviGLE LE
Le Domalhe Equestre des Hautes-Alpes demeurant Domaine de Santana Petite Ste Anne 05300 - LE POËT est autorisé à exploiter la surface de 11 ha 73 a 94 08, SAUP 4 ha 40 ca soit 0,05 Unité de Référence altués sur la commune du PORT appartenant à M, MONTAY Claude, :
ARTE 2 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire du POET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéoutlon du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes et affiohé en malrie des communes intéressées,
Faltà Gap, le3 MAT 20 !
porir lu préfète et pur délégation,
le directeir départemental des'terrltoires,
Pour le Directeur Départemental des Terrltolies,
La Chof du Service Agrleuiture
7
Luctenne BALLANGI
Vous disposez d'un délal de deux mois à compter de ja notification de la présente décision pour déposer :
. soft un f'éçours gracieux devant le préfêt ou uit recours hiérarchique devant te ministre de alimentation, de l'agriouiture et de la pêche
+ soit ut recours contentieux devant le hibunel administratif
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en ças de nouveau refus exprès où tacits {par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvean délai de deux mols pour déposer un recaurs contentieux devant de tributial administratif, :
D:
. 2 Liberté + Égaltte + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÜPÉIE DES HAUTES-ALPES
"Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap, le
Sorvioë Heu et Mfionx 8 HA ant Aquatiques
Arrêté n° SpA - J9C.u .
Objet : Approbation des nouveaux statuts de l'Association Syndicale Antorisée du Canal Vieux à Saint-Chaffrey,
Ta préfète des Hatites-Alnes
Chovalier de la Légion d'ffonneur
Officier de l'Ordro National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU Le décret n° 2006504 on date du 3 mai 2006 portant applicalion de l'ordonnance n° 2004-6382 du 1% Juiliet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU l'anêté préfectoral n° 2010-345-26 du 1° décembre 2010 donnant délépation de signalure au Directeur Départementat des Territoires pour ce qui est de la compétence de la validation des statuts des associations syndicales de propriétaires:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336-5 du 2 décembre 2010 portant subdélégation de signature au chef du seivice « Rau-Milicux Aquatiques » do la Direction Départementale des territoires pour ce qui est de la compétence des associalions syndicales de propriétaires:
VU l'arrêté préfeclural n°2008-213-12 du 31 juillet 2008 validant les statuts de l'ASA ASA du Canal Vioux;
VU la délibération de l’Assemblée Générale extraurdinaire des propriétaires de l'ASA du Canal Vieux du #4 avrit 2010 reque on DDT Lo" 26 avril 2011 ;
SUR proposition du Directeur Dépariemontal des Tearitoires :
}
ARRETE
JD 28, rue Sant-Arey — 0504 1 GAP Cedex — Tel : 64 92 40 d8 00 - Télécanin : 04 92 53 79 49
sas hautes-nipes gouv.fr Axtiele 4° : Les modifications des statuts de l'ASA du Canal Vioux , figurant en annexe (atticle VII,
alinéa 5), conformes avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004.532 du 1“ Juillet 2004 ot du décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006, sont approuvées,
Article 2 :Les statuts modifiés sont consultables au siège de l'ASA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunat Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication,
Article 4 : Le Président do l'ASA du Canal Vieux et le Malre de la commune de Kaïnt-Chaffrey sont chargés de procéder à l'affichage du présent arvêté sur de la commune de Saint-Chaffrey dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, fe Président de l'ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de P'ASA le présent arrêté qui sera publié an Reoucil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes .
Faità GAP, le OSlos7 A :
La Préfète des Hautes-Alpes
PAa Préfète ot per délégation,
Le Directeur Départemental des l'erritoires
Pour le Dppcteur Départemental
jaices
ai Vervice de l'Eau
lieux À et des quatiques,
dulie MOLINIER
JS
Es Etberté + Égaltté « Fraternité
RÉFURTIQUR FRANÇAISE
PRÉTEIT DES F'AUTRS-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alhes
Gap, le 8 MAI 4
Service Rou et Milieux
Aquatiques
Arrêté n° Dou e NES
Objet ; Demande de soustraction de parcelles de l'Association Syndieale Autorisée du canal de Sainte-Marihe
La préfète des ITauies-Alues
Chevalier de la Légion d'Hunneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 38;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335.26 du 1° décembre 2010 donnant délégalion de signature au Directeur Départemental des Territaires paur co qui ost de la compétence de la validation des statuts des associations syndicales de propriétuires:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336-5 du 2 décembre 2010 portant subdélégatinn de signature au chef du service « Eau-Milieux Aquatiques » de la Direction Dépurtementale des terilaives pour cs qui est de fa compétence des assaciations syndicales de propriétaires;
VU ja délibération du syndiçat de l'ASA du canal de Sainte-Marthe en date du 13 avril 2011 vatidant la demande de soustraction de la parcelle AN 378, communo d'Embrun ;
CONSIDERANT que ia soustraction de la parcelle AN 378 du périmètre concernée porte sur une surface inférieure à 7% du périmètre initial et que cette parcelle n'a plus d'intérêt à faire parti de l'ASA,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
JM 28, rue Saint-Argy — 04011 GAP Cedox — Toul ; 04 92 40 48 00 - Taléenpis : DA 92 53 79 49
seliantes-apes gouv.fr Article 1° La parcelle AN 378, communs d'Embrun, propriétaire « copropriété le plan d'eau », ost soustraite du périmètre de l'Association Syndicale Autoriséc du eanal de Sainté-Maithe .
Article 2':Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication, ‘
Article 3 : Le Président de F'ASA du cunal de Sainte-Marthe et le Maire de la commune d'Einbrun sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur de la commune d'Embsun dans un délai de 15 jours à compter de la dato de publleation, le Président de l'ASA eat en outre chargé de notifier aux propriétaires concoïnés par la distraction le présent arêté qui sern publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes ,
Falta GAP, le O6 OS.
La Préfête des Hautes-Alpes
F/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des 'erxitoires
Serena
Service da l'Eau
ef des Milieux Aquatiques,
Julie MOLINIER
JS
DU 5 E
at
PRÉFÈTÉ DES HAUTES-AI PES
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Milieux Aquatiques Gars LE -g MAI 20
Avrêté préfectoral n° 2041 -JAa . #
OBJET : Instauration de l'état de vigiianse pour la gestion de la ressonrée en eau sur le département des Hautes-Alpes
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Houneur
Officier de l'Ordre Natlenal du Mérite
YU le code de l'envlronnetnent et notänunent ses articles L211-3, R 211.66 à R211-70 ;
VU {8 Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant los prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement el relevant des rubriques 11,2.0, 1,2,1,0, 1,2.2,0 ou 1,3,1,0 de fa nomenclature de l'atticie R214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de baasln du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement el de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'urrôté préfeuloral en dnie du 4 juillet 2006 approuvant un Plan d'Action Sécheresso pour le département des Hautes-Alpes ;
VU favis du Comité Départemental Sécheroase réuni Le 3 mal 201 ;
CONSIDERANT Les déficits luviométriques cumulés enregistrés depuis aatobre 2010 sur J'enserable di département el on particulier depuis Le mois de Janvier 2011, pouvant atteindte plus do 50 % sur cortainie bassins versants, ainsi que Le niveau global de fa ressource en eau et Les perspectives d'évolution de cette ressource dans Les semaines À venir :
SUR proposition du Directeur Dépattenental des Territoires ;
ARRÊTE
Artiele 15 : Dispositions générales
lnsemble iles bassins versants du département des [faules- Alpes sont placés en état de vigilance pour la gestion de la ressoitrec on cau.
Je , Article 2 : Mesures applicables pour Ia gestion de l'eau potable
Los maires sont invités à assurer le suivi des captages d'eau potable sllués sur 18 lorriloire do leur commune, Ce suivi comprend un jaugcage réguler des sonices et le contrâle au moins hebdomadaire du niveau des réservoirs, no
Les maires sont invités à ulpnaler sans délai à fa préfecture touts anomalie ou difficulté rencontrée pour l'allmoniallon on eau de leur commune, lis pouriont en ons de nécessité prendre toute mesure de restriction rendue nécessaire par les circonstanoss suivant le modèle d'arrêté munlclpal gurant on annoxe 1
Articie 3 : Renforcement du suivi des ours d'enu
Le Réseau d'Observation de Grise deu Asseca (ROCA) val aolivé par l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques (ONEMA) à partir du 15 mal 2011, Les stations d'ohservation sont suivies au pas de temps minimal bimensuel, La fiéquence des observations pourra êlre augmentée en fonction de l'évolution de la situation,
Le réseau de sulvt hydrométrique complémentaire est activé,
Article 4 : Mesures d'économie d'enu
Les usagers sont invités à falre un usage économe de l'eau,
Axbele 5 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 30 septembre 2011, Klles pouitont être révisées en fonçtion des seuils fixés par Le plan d'action sécheresse suivant l'évolution de Îa situation,
Aïticle 6 : Prélèvemonts - Dispositifs de mesure
IL est rappelé que les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités néalablés prévues aux articles L'214-1 à L, 214.8 du code de l'environnement, Ï est également rappelé que doivent être consignés chaque mois dans un registre les volumes des prélèveinents soumis obligation 6 masure,
Article 7 : Délais of volos de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administrallf dans un délai de deux mois à complet de sa publication,
Axticle 8 : Publication et exécution
Le Socrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Turritoires des Hautes-Alpes, Les Maires des communes cuncemées, M. le Commandant du Groupement de gcudarmene, M le Chef de la Brigade Départementale de l'Ofice Natloal de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun on ge qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admitistratifs de & Préfecture, diffasé dans chaque mairie pour affichage et publié dans deux Journaux Incaux de large diffusion,
Une coplo sera adressée, pour information, à M, lo Préfet Coordonnateur de Rassin et à M, le Minisire do l'Bcologis, du Développernent Durable, des Transports el du Lugétnent,
FaitàGAB le 9 MAI 20
La Préfôte,
Tranoine PRIME
AS
E 5 2
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale
des territoires des Hautes-
Alpes Gap, le 10 mai 2011
Service Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté n° Qot 1/0 -5
Objet : Arrêté de prescriptions spécifiques pour la sécurisation de la réserve d'irrigation de Bernard ILLY (GAEC des Savournons) _ commune de SAVOURNON (cote d'exploitation),
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 216-1-1 et R 214-122 ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant ls code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 20 novembre 2009 ;
VU le compte-rendu de visite du 11 juin 2008 dressé par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, relatif à l'aménagement réalisé sans avoir obtenu de récépissé de déclaration préalable ;
VU les courriers de monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du 14 novembre 2008, du 14 octobre 2009 et du 21 décembre 2009, demandant de compléter le dossier de déclaration et de renforcer la sécurité de l'ouvrage ;
VU l'arrêté de mise en demeure n° 2010-151-2 pris en date du 31 mai 2010 qui demandait à l'exploitant d'une part, de procéder aux travaux de mise en conformité de l’évacuateur de crus avant le 30 septembre 2010 et d'autre part, de compléter avant le 31 octobre 2010, Le dossier de déclaration déposé en 2009, par les pièces techniques absentes ;
AR 28, rue Saint-Aroy - 0501 1 GAP Codex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
sehautes-alpes gouv.fr CONSIDERANT que l'évacuateur de crue du barrage de Font Barlette et son coursier ne sont pas conformes au projet technique communiqué au service police dé l'eau :
CONSIDERANT que la capacité de l'évacuateur de crue et son coursier ne sont pas suffisants pout garantir la sécurité du barrage ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ÎTRE 1 - CL DE L'OUVRAGE ET E D'EXPL TON
Article 1 : Classe de l'ouvrage
Le barrage de Font Barlette relève de la classe d'ouvrage D au sens de l’article R 214-112 du code de l'environnement.
Article 2 : Prescriptions spécifiques d’exploitation
_ Le niveau d'exploitation maximal de la retenue est fixé à moins 2,15 m sous la crête du barrage. La crête ne devra en aucun cas être réhaussée pour permettre le respect de la cote d'exploitation fixée.
_ Un repère de niveau sera installé par l'exploitant pout permettre la lecture directe de cette cote d'exploitation,
T — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles sus visés, M, ILLY est passible des mesures prévues par l’article L.216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code,
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
&rticle $ : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à M. ILLY du GAEC des Savournons.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la maitie de la commune de Savournon pour affichage pendant une dutée minimale d’un mois,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes; ces informations seront mises à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes durant une durée d’au moins 6 mois.
JA
Article 6 : Exécution e
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes cote d'Azur (Service Energie, Construction, Air et Barrages), le Commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de Savournon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jeanéphilippe LEGUEULT
AHo Lkrid » sut x Praterntt
RÉPOSDIQUR ARANÇAIEE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des Territoires
Gap, le 12 mai 2011
Service
Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2011-132-1
Objet : Communauté de communes du Pays des Ecrins - Demande d'agrément de personne
réalisant les vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non coilectif modifié par arrêté du 3 décembre 2010 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la Communauté de Communes du Pays des Écrins :
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 22 avril 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES :
ARRETE
Article 1” - Agrément
La Communauté de Communes du Pays des Écrins est agréée pour assurer les vidanges d'installations
d'assainissement non collectif sous Le numéro 05-2011-004,
Article 2 - Caractéristiques de l'activité
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 250 m3. Les matières de vidange seront évacuées vers la station d'épuration de VALLOUISE,
Article 3 - Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, Ii pourra être
prorogé où modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté,
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave où de manquement aux obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté,
28, me Saint-Arey - 0011 GAP Cedex — ba PAZ 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 val gouv.fr
Article 4 - Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :
« Agréé par le préfet des Hautes-Alpes pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport ef de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la Préfecture».
Article 5 - Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.
Article 6 - Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge,
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. I] comportera les informations suivantes : - un numéro de bordereau ;
— la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
— le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ; — l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée :
— les coordonnées de l'installation vidangée ;
— la date de réalisation de la vidange ;
— la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées : - le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets : - un volet signé par Le propriétaire et la personne agréée
— deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange,
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation,
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange, Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le Ler avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité,
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
AE Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le Préfet (Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à La réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans Le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du Préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement,
Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément,
Article 11 : Retrait, modification où suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet : article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants !
— faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté,
En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 11-2 : suspension de l'agrément
Le Préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : - la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
- non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté.
MB
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 {deux} mois. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté, Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la règlementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations règlementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes. Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur Le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs,
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires (Service chargé de la police de l’eau) des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Signé
Francine PRIME
JARU F, 2
Liberté à Égalité « Fraiérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-AUDES
Préfecture
Direction départementale des
territalees des Hautes-Alpes Gap, le 25 MAI Un
Arrêté n° Su. h6. LU
Objet : Domaine Public Finvial - Cours d'eau le Buëch - Commune de Ribiers Carrières ct Ballastières dos Alpes (C,B,A.)
Autorisation d'Oceupation Temporaire du domaine et pour prise d'eau
Service Pau et Milioux
Aquatiques
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'Hettenr,
Officier de l'Ordre Natlonat dit Mérite,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L21248 et L2124.9 ;
VU le Code du Domaine de l'État, notamment ses articles [40 à 1.33, L80, R53 à R57, R153 A R157-2 5
VU la demande de CBA en date du 24 mars 2011 sollicitant l'autorisation temporaire d'une partie du domaine ainsi que pour une prise d'eau dans fc domalne public fluvial du Buéch :
VU Pavis favorablo de Monsieur Le T'résorier-payeur Général des Hautes-Alpes en date du #2 mai 201! ;
SUR proposition de Madame lo Chof du Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1% — Carrières el Ballastières des Alpes (CBA) est autorisés à!
- prélovor l'ont dans le Buëch ;
- secuper le domaine publie fluvial (DPF) du Buëch pour y stocker des matériaux et installer ses ouvrages de traitement de malériaux,
Article 2 — Les ouvrages nécessaires au prélèvement d'eau sont implantés rive droite du Buëch sur un bras secondaire, environ 700 m en amont de a Dallaslière, Ils sont composés d'un simple chenal sur 900 m environ, dont 200 m endigués Qui amène l'eau vers din bassin de pompage d'un volume de 2 000 m?, Ce dernier est équipé d'un pompage de 36 m°/h qui alimente l'installation de traitement de matériaux, La moitié des aux de process sont recyclées et retournent vers ce bassin,
Article 3 — L'autorisation ost accordée pour une durée de DTX (F0) ans, à titre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer on de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommngement quelconque,
\
28, ru Salt-Aréy — 08011 GAP CedeR— lei: D 52 AD A8 DO F'éléganle : 04 92 84 79 49
anltiulesalpes gouv.(r
Article 4 - L'occupation du Domaine Publie Fluviäl de la Durance pât les ouvrages de prise d'eau, le prélèvement de l'eau dé l'ordre de 18 000 m? par an et l'acéupation du domaine sur 48 000 m? sonf soumis au palement d'urie redevance d'un montant do 2994 € qui se décompose comme suit :
- 154€ pour le prélèvement de l'eau ;
+ 0,08 E / m”poùr occupation du doinainé soit 3840 € pour la totalité de la surface {48 000 m°) ;
- TOTAL: 8994 €.
La preinière redevance sets payäble-daiis le triméëtré suivant la natiffcütion de l'arrêté, es redevances sulvañtés sgront payables le 1° jañvier de.chaque année d'avance,
Le montant üs cette redévance pourra être rénotualisé annuellement par la Ttréétion Dépürtémentalé des Seivices Fiscaux
Artiéle 8 — Les ouvrages établis sur le démaine public dotveñt être éntréténhs en bon iélal à mafñléius confoimés aux conditions de l'autorisation par Lés sotné-et aux fais du périüisélotinairé,
Artiele 6 CHA reste responsable de lovit dommage causé paf son fait ou celui d'une personne où d'une chose dont élle a la chatge, que le domage soit sub. par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des-tisrs. IE réparora les dits dommages sous pcino de poursuites,
Article 7 — Il est rappelé que le DPF ést une zone inoñdable,
Les installälions et ouvrages visés à l'article 2 sont mis en place aux risques et périls de CHA. En partloulier, ÎLne sera versé ayèuné-indémnilé par le gestionnaire du DPF en:cas de sinistre,
Article 8 — A {a date d'expiration de l'autorisation et fauto.pour le pormissionngire do demander sa reconduction, il devra raidre les feux à leur état naturel,
Arlicle 9 + Lä présenté aütorisation étant strictement-personnelle, CRA ne peut céifer à un tlers: les crolts. qu'elle lui confère.
Article-10 - Les droits deg tiers sont ét demeurent exprésséinet Préseivés.
Awtiele 1L= Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de: l'Environnement, comme {l ne dispense ÜBA d'obtenir toute autre autorisation requise,
Artiéle 12— Notification du présent aitêté sera faite au permissiantalte par le Difcéteu Départemorital dés Torritéires.
Aitiéle 13 —Le présent arrêté sera publié-eu recueil des actes admministralifé de. la‘préfecture des Hautes-Alpes etinis à la disposition du publie sur le site lntemet de la préfecture pendant une période d'au moins un an.
Artiele 14 — Te préseitt arrêté peut Étre déféré au "Pribünnl Adnilnisträtif.de Marsélile dans ‘an détat de déni mots à comblèr 46 s4 publication.
Artiele 14
M. IR Seciétdiré Géfiéral de-la Préfecture des Hautes-Aihes,
M. le"ésorlerdayen Général des Hautes-Alpes,
— Micticetour Départemental des erilioires des Hautes-Alpes,
son! chargés, chacun en ce qui.lé ééñcorne, de l'exécution du présent ariêté,
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Directeur de l'Ciffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Hautés-A pes,
rairaéarie 25 MAI 20
Pour la Préfète gt par délégation,
Le Directeur Le
Jéini-MHERIUNGAULI
JM
les Territoires Liberté.» Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANGAISR
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES.
Préfecture
Direction déparlemontalo des . à
territoires des Hautes-Alpes + ° k
Gel * 26 MAI 20 Service Bau et Milieux ‘
Aquatiques
Arrêté n° oi .Ju6. À
Objet: Demande d'extension de pér irèfr e del'Association Syndienle Antorisée du Lac douffrey à Bénévent et Charbillac.
La préfète des Hautes-Alpes
Clovalior de-la Légion &'Houneur
‘ Officier de Ordre National du Mérite
vi l'ordonnance n° 2004- 832 du 15 juillet 2004 relative aux associrtions syndicales de proprétaires ct notamment son article 38;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% * Juillet 2004 rolative aux associations syndicales de propriétaires:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 donnant délégation de signature. au ‘ Directeur Départemental des Territoires pour ce qui est de la compélence de la validation des statuts des ussociations syndicales de propriétaires; : :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336-5 du 2 décembre 2010 portant subdélégation de sigaalure au chef du servicc & Bau-Milieux Aquatiques » de la Dircction Départementale des territoires pout ce qui eat de la compétence des associations syndicales de propriétaires;
VU Îa délibération du syndicat de V'ASA du Lae Jouffrey en date du 08 avril 2011 demandant l'intégration de plusieurs parcelles issues d'une division parcellaire sur fa commune de Bénévent et Chatbillac ;
CONSIDERANT que l'extension de périmètre concomé porte sur une surface inférieure à 7% du périmètre initial,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
28, rue Salnt-Arey — 05013 GAP Cedex A 92 40 48 00 "Télécopie : 04 92 52 79 49 nhrautes-aipes. gouv.fr
Î|
|
i
4
Artiele 1° :Les parcelles dond les références cadastrales sont listées on annexe, sont intéurées au périmètre de PAssociation Syndicale Autorisée du Lac Joufftey . . +
Article 2 :Le présent arrêté pout faire l'objet d’un recours devant le Tribunel ! Administratif dans nt délai de 2 mois suivant sa publicalion.
Article 3 : Le Président de l'ASA du Lac Jjoufrey el le Maire do la cominuné de Bénévent et Charbillac sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur de la commune de Bénévont et Charbillnc dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de L'ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la distraction le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Flautes-Alpes .
Fuità GAP, le AG /OSTU
La Préfète des Hautes-Alpes
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départementul dus ‘f'erritaives
Fou Dire
et dés Mridux Ataulig-i2s,
Julie MOLINIER
US Re Liberté 1 Dgallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Game 97 Mai 20
Arrêté n° Soli Le A3 -H
Objet : Agrément dé Monsieur PILLET Fernand en qualité de garde pêche particulier de l'AAPPMA « Guisane Romanche" VILLAR D'ARENE,
Service Lau et Milieux
Aquatiques
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 ct R 15-33-24 à R 15-33-29-2
VU Ie Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2010 n° 2010-335-26 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de lu compétence de l'agrément dés gardos-particulicrs on matière de police de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur PILEET Fernand demeurant à Bourg d'Oisans ;:
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de l'AAPPMA « Guisane Romanche » Villar d'Arène par laquelle il Jui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « Gulsane Romanche » à Villar d'Arène sur le territoire dés communes géréos par l'AAPPMA « Guisane Romanche » à La Grave - Villar d'Arène « Monetier-les-Bains, La Salle-les-Alpes - Saint-Chafftey ;
VU la demande de commissionnément en qualité de garde particulier déposée le 16 juin 2010 par Monsieur PILLET Fernand ;
SUR proposition du Sccrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur PILLET Femand, né Le 18 janvier 1932 à L,'Ysle d'Abeau - Isère est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relalifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « Guisane- Romanche" à Villar d'Arène sur le territoire des communes de La Grave - Villar d'Arène - Moneticr-les- Bains - La Salle-les-Aipes et Saint-Chaffrey,
Article 2 ; Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
28,aue Saint-Aroy 65011 GAP Codex - Tel: 04 92 40 43 0 - Télécopie : D4 52 53 79 49
stand orales Bon
Article 3 : Préalablement à son entrée eh fonctions, Monsieur PILLLT Fernand doit prêter serment devant le Tribunal d'instance de GAP.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctlons, Monsieur PILLET Fériand doit être porteur en permanence du présent arrêté ou do sa carte d'agrément qui doivent êlre présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 3 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Dircotion Déparlementate des Territoires des Llautes-Alpes en cas do cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initintive du garde-particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
Artiole 6 : Le présent artêté pout faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame ln Préfèle ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de lTcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logenent où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contotitieux,
Article 7 : Le Sevrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun on cc qui le concemo, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PILLET Fernand et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.
Fait à GAP, ls 27 MAI 26
La Préfète
Pour la Préfèté ét par délégation
Le Direcieur Départemental des Territoires
Pour le Oiréctaur Dérartemental
Jutié MOLINIER
JO Liber + Égalité + Fraternttt
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfocture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap, le
Service Hoi ct Milieux 29 MAI 2 Aquatiques
Ârrêté n° fo. HE 5
Objet : Demande de anustraction de parcelles de l'Association Syndicale Autorisée du Lae douffrey à Béaévent ct Charbillne,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VI Pordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son arlicle 38:
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 17 Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1% décembre 2010 donnant délégation de sigmalure au Directeur Départemental des Territoires pour ce qui est de la compétence de la validation des statuts des ussociations syndicales de propriétaires:
VU l'atrêlé préfectoral n° 2016-336-5 du 2 décembre 2010 portant subdélégation de signature an chef du service « Bau-Milieux Aquatiques » de la Direction Départementale des territoires pour ce qui est de la compétence des associalions syndicales de propriétaires:
VU la délibération dy syndicat de l'ASA du Lac Joufftey en date du 08 avril 2011 validant In demande de soustraction de la parcelle ZK81(j et k), commune de Bénévent et Charbillac ;
CONSIDERANT que la soustraction de la parcelle ZKB1G et k} du périmètre concerné porte sur une surfaco inférieure à 7% du périmètre lnitial el que cette parcelle n'a plus d'intérêt à faire partie de l'ASA.
SUR proposition du Dircoteur Départemental des Territoires ;
4 ru Saint-Arey » 05DLE GAP Cetex - Tel : 04 92 40 48 G— Télécopie : D4 92 53 79 49 SM attes-aipes gouv.fr
ARRETE.
Arficle 1° :La parcelle ZK81(j et k), commune de Bénévent et Charbillac , propriétaire M. LOMBARD Frangis, est soustraite du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Lac Jontftey ,
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant te Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa pubtication.
Article 3 : Le Président de l'ASA du Lac Jouffrey et le Maite de la commune de Bénévent et Charbillac sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur de la commune de Bénévent et Chatbillac dans un délai de 15 jours à compter de la date de publicalion, ie Président de l’ASA est en outte chargé de notifier aux propriétaires concernés par La distraclion le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminisiralifs de la Préfecture des Hautes-Alpes ,
lit à GAP, 2MeST.u
La Préfète des Hautes-Alpes
P/in Préfète ct par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Julie MOLINIER >, Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires mar or
Arrêté préfectoral du : 19 mai 2011
Service d'Appui Territorial
Distribution d'Énergie Électrique Original n° : 2011- 130-1
Affaire sulvie par: Bernard MASCARELL!
bernard.mascareill@hautes-alpes.gouv.fr
Téléphans 0492 40 38 27
Télécople 0492 40 36 60
Objet ; Procédure A article 50 Approbation at exécution des travaux
électriques,
Commune de : LA ROCHE DES ARNAUDS
Dossier DEE n° 2011 — 0009
Affaire N° : 47779
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par: M. B. MEYSSIREL
LA PRÉFÉTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-65 du 3 février 2031 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
J8 We dafo6, agriculhire gouv.fr Siège : 8 place du Champsaur — BP 98 - 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 36 00 — Fax 04 92 40 35 83 www hautes-aipes.equipement gouviir Horaires d'ouveriure ; &h46-12h/ 14h-17h Agraforest : 8 rue des Silos — BP 98 — 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 53 88 88 - Fax 04 92 51 68 00 Horalres r'anvartire : Anh / 1dh:17h vendredi inrmatire à TAh)
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 60,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mal 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portent réforme de l'urbanisme et la lo! n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-762 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 $ B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 06 avril par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Raccordement producteur BTA « Les Iscles »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 7 avril 2011;
Vu les avis des services ci-après :
Favorable de M, le maire de la ROCHE DES ARNAUDS avec observations simples en date du 11/04/2011 ;
Favorable de l'agence territoriale Centre avec observations simples en date du 18/04/2011 ;
Favorable de la FDE 05 avec observations simples en date du 27/04/2011; Favorable de la DDT/SEEN 05 en date du 12/04/2011;
Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 11/04/2011;
Favorable de France-Télécom avec observations simples en date du 09/06/2011;
Favorable du SIE de ia Vallée du Buëch en date du 11/04/2041;
Favorable du SDA en date du 13/04/2011;
Favorable de la DDT/DTP en date du 17/05/2011;
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1 : le projet d'exécution présenté le 06 avril 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 927 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du . 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public,
— du droit des tiers.
JA ? Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à lavance, le service du contrôle des DÉE (article 55 du décret susvisé),
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au. service du contrôle en application de l’article 56 du décret du 29 juitlet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003,
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— mairie de LA ROCHE DES ARNAUDS
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M.le maire de LA ROCHE DES ARNAUDS
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GAP, le 19 mai 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires.
Pour te DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DDT/SÉEN
SDA
CG/ Agence territoriale Centre
France Télécom Pêle DICT
DOT/SAS/UR
SIÉ Vallée du Buëch
DDT/DTP
JE PRÉFÈLE DES HAUTRE-ALPES
Direction Départementale des Territoires GaP,le 8 MAI éüii
Service Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PREFECTURAL N° RoM. /25. .6
Objet: SIVU de GAT-.TALLARD
Défrichement lié à l'extension de la Zone Artisanale de l'Aéropôle de GAP-TALLARD Autorisation de défrichement de {1 300 m2 (1,13 ha) de bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier situés sur Le temloire de la commune de TALLARTS.
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 1311-17 à L 315-1 du code foresticr,
VU le décret n° 2003-16 du 02 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et madifiant le code forcsticr,
VU la circulaire DOFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 11-02-348 déposée le 10/01/2011 et complétée le 09/03/2011 par laquelle le STVU de GAP.TALLARD, a fait connaître son intention de défricher 11 300 m2 (1,13 ha) de bois des collectivités ne relevant pus du régime forestier situés sut le territoire de la commune de TALLARD, département des Hautes-Alpes,
VU le plan des ficux,
VU la notice d'impact - SAGE Environnement 2010
VU l'accusé de réception du dossier complet du 09/03/2611,
VU la convention du 3 mai 2011 définissant Les mesures compensatoires dans Le cadre de cette autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du ler/12/2010 n° 2010-335-26 porlant délégation cle signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défiichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesuros compensatoires adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
- cst autorisé le défrichement de 11 300 m2 {1,13 ha} de bois des collectivités sur la commune de TALLARD dans les pircelles ainsi cadastrées :
Cummune |Lieu-dit| section | Numéro de| Propriétaire | Surface tulule| Surface concernée parcelle de la parcelle | par la demande de
{m2} défrichement (m2)
TALEARD Rousines D 627 SIVU 4 889 3 889 " “ D 631 “ 2597 2 507 “ “ D 632 # 1830 1830 # ds D 830 Cne de TALT,ARTI 222 222 “ # D 832 “ 885 885 # “ D 834 SIVU 157 157 “ “ D 836 “ 6976 1 420 “ Champ AD 1 “ 11482 360 Eymt
TOTAL A DEFRICHER 14 300 m2
Article 2 :
Le bénéficiaire (SIVU de Gap-Tallard), en liaison avec la commune de Tallard, s'engage à mettre en oeuvre, sur ke périmètre des travaux llés à l'extension de la zone artisanale, les mesures suivantes:
Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
Afin de minimiser les impacts direct sut l’avifaune nicheuse, les travaux de défrichement devront être réalisés en dehors de la période de plus grande sensibilité c’est à dive en évitant la période entre début avril et Fin juillet, “De manière à limiter les impacts sur les milieux naturels périphériques, le plus grand soin devra être pris pour limiter les surfaces décapées de toute végétation aux seules emprises nécessaires pour ln mise en oenvre des travaux, Cette surface ne pourra Être supérieure à Ia surface autorisée en défrichement dans les zones à caractère boisé. L'organisation du chantier devra ainsi être conduite dc telle sorte à lirniler la circulation des engins dans les espaces végélalisée limitrophes. {balisage préalable de l’emprise de défrichement autorisé et du périmètre d'aménagement
JR rLe plus grand soin devra étre exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres Hmifrophes avee les engins mécaniques. À cc titre l'abattage des arbres en Himite du projet devra être fuit soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. *Les rémanents de coupo seront broyés sur pince ou évacués mais en aucun cas ahatidonnés en bordure de totrents afin de ne pas pertutbér l'écoulement naturel des eaux ou entrainer La formation d'enihâcles, Les broyats éventuels pourront être utilisés pour pailler le sol dénudé et réduire ainsi le ruisseflement.
“Compte tenu du risque d'incendie inhérent au milieu forestier, l'incinération sur site est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être
1) De part et d’autre de ln ar environ 706 mi:
Les caractéristiques techniques de cottc haie sont les suivantes :
» pluntalion sur deux lignes patullèles après un fravail soigneux du sol : apport de terre végétale si nécessaire, labour profond, horsage, mise en place d'une toile tissée type Agrosol pour limiter les entretiens et la repousse des plantes concurrentes les premières ahnées
* lignes parallèles espacées d'1,5 mt et plantation sut ligne tous les 1,5 ml suivant une dis. position des plints en quinconce d’une ligne sur l'autre afin de renforcer l'effet d'opacité, évacués vers une filière adaptée,
“Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures ct les lubrifinnts, en sfntionnant ou stockant le matériel sur un emplacement adapté éloigné dos berges du Rousine, du Torrent des Lauzes ou encore du Canal de Ventavon , Les engins devront faire l’objet d'un contrôlé continu afin de détecter toute fuite d’ hydrocarbures.
"La terre végétale devra être décanée et réservée afin d'être réutilisée pour la
* Schéma indicatif d'installation ct choix des espèces : afin d'apporter une touche pay sagère s’intégrant bien aux milieux naturels environnants, {] sera nécessaire d’alterner différents types de plants( espèces arbustives en godets de 400 cm 3 minimum ou en container , espèces arboréces cn hautes tiges ou en cépécs } ct en alternant les différentes espèces entre elles,
Les espèces arbustives à retenir concernent prioritairement le Cornouäller sanguin (Cornus
remise en forme des abords et permettre une revégétalisation optimale des différents sanguinea) , le Noisetier (Corylus avollana), le Sureau noir { Sambucus nigra), le Cerisier
espaces consacrés à cet effet. ( haies, pelouses} de $t Lucie (Prunus malaicb), la Viorne commune (Viburnum lantana) , le Cognassier “Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évnountion de (Cydonia oblonga)
fous déchets ou matériaux et à La remise en état des abords du chantier Les arbres à haute tige (ou en cépée) peuvent être choisis parmi les espèces suivantes en alter- . nant également les espèces : Merisier (Prunns avium) , Frêne commun raxinus excelsior), orcstior} : Saule blanc (Salix alba}, Erable à feuille d'Obier ( Acer opalus) , Erabile champêtre (Acer campestris) ; Poirier commun (Pyrus communis), Pommier commun (Malus communis), “Füteul à grandes feuilles (Tibia platyphylos) , Alisier blanc {Sorbus aria)
Au titre des ‘es compensatoipes 1-
Conformément à l’application du Code Forestlet (L 311-4), les dispositions suivantes devrant être mises en oeuvre :
Afin de renforcer l'aspect qualitatif et paysager des abords de la future ZAE : plant. constituant une porte d'entrée du Gapençais, différentes dispositions seront mise en ceuvre au travers de la conservation de certains espaces boisés à forte valeur paysagère et écologique (ripisylve), ou encore au travers de plantations de haies éhampêtres diversifiées,
* Une opération sylvicole complémentaire scra également mise en ceuvre dans le cadre du Plan d'Aménagement des forêls communales sur un petit sécteur du parc de la Garenne à proximité du Château de "V'atlard,
hais Sur Un double rang
l schéma allon “suivant deux Fangs ÊTE di
a
étig
Les caractéristiques techniques de ces dispositions sont les suivantes : i
> Plautations de haîes :
+ Conformément aux propositions figurant dans la notice d'impact, des haies champêtres mélangées seront constituées le long de la RN 85 coté ouest sur environ 300 ml, ct coté est sut environ 400 m1. Le choix se portera sur des haies champêtres offrant un mélange d'espèces arbustives et arbotées adaptées au climat local et offrant une large palette de couleurs et de formes, tout en restant accueillante pour l'avifaune (constitution d’un corri-
dor biologique)
Pofaraist
Chaque succession de plants entre deux arbres de haute tige constitue une séquence d'en- virun 19,5 ml.
3 i 4
J88 | 160 Pour un linéaire de haies doubles de 700 ml soit 1400 ml, envison 72 séquences seront repro- duites soit un total (environ) de 70 arbres de hautes tiges (10 unités de chaque espèce par exemple) ot 864 arbustes environ à raison pour chaque séquence de 2 cornouiller, 2 noisetier, 3 Viome, 2 cognassier, 2 cerisier de at Tucle, 1 sureau (X 72)
“ La plantation sera réalisée de préférence en période automnale (meilleures garanties de reprise) dans l'année qui suit la fin des terrassements de voirie ct en dernière [imite avant le 31/1@/2013
* Une attention particulière devra être portée aux caractéristiques des plants qui devrant présenter un bon cnracinement ct être bien conformés
» Les plants devront être issus de pépinières proposant des plants adaptés aux condi- tions climatiques locales, Des justificutifs de provenances pourront être réclamés,
* Les plantations et l'ensemble du dispositif devront faire l'objet d'un suivi et d'entre tiens réguliers les premières aumées de façon à assurer unc croissance optimale et à at- teindre l'objectif visé, Des regarnis devront être réalisés en sas de dépérissement,
Rappel : IL est vivement recommandé de vérifier le nlus tôt possible la disponibitité en. plants auprès des différentes pépinières de production potentielles et de passer si écessaire un contrat de culture auprès de ces pépinières de manière à pouvoir Être livré en temps et en heure avec les espèces désirées,
b- Instauration d'une réserve boisée au sons du L 341-4 du Code Forestier :
Ce classement en réserve hoïsée interdit tout défrichement ultérieur mais ne s'oppose pas à uno gestion durable respectant le Code de Bonne Pratique Sylvicole en vigueur en PACA. Ainsi, des éclaireies, notamment sanitaires, pérmettant toutefois de conserver un état boisé et d'ussurer le renvuvellement des arbres tout.en garantissant la protection des berges et le libre écoulement de Peau , pourront être effectuées .
Le classement en réserve baisée concorncrait ls ripisylve située on rive gauche du Torrent de Rousine sur environ 3 455 m2, ln ripisyive du Torrent des Lauxes en intégrant toute- fois doux passages pour La voirie terne à In zone, pour enyicon 189$ m2 suivant Le plan d'aménagement de la ZAE, Les berges du Canal de Ventavon pour environ $780 m2, La délimnitalion de ces zones figure en annexe de la convention du3 mai 2011,
F1 est noté que la localisation des passages de voiries au sein de ces réserves boisées est don née à titre Indicatif et pourra être légèrement modifiée lors de la mise en ocuvre concrète du plan de piquetage,
Intervention sylvicole sur (0,6 ha dans Le Parce forestior de la Garenne (commune de Tallard):
Cette intervention prévue au Plan de gestion établi par l'ONF en mars 2006, concernerait la zone # du plan d'aménagement sur la parcelle cadastrale n° 77 section ©, sur 0.6 ha,
Je
L'intervention consiste à abattre les Pin noir dépérissants et les arbres morts {bois à évacuer) et à broyer cs rémanents en prenant des précautions afin de conserver l’ensembie de la régénération feuillue qui s'installe naturellement ( Erable, Chêne, Alisier, arbustes divers...)
L'objeclif recherché est de réduire les risques de chute d'arbres vis à vis des promeneurs, de réduire le développement d’un incendie de forêt et de favoriser la substitution du peuplement résinoux dépérissant par un peuplement feuillu mélangé mieux adapté aux conditions locales.
De manière à limiter Les risques sanitaires liés à cotto intervention sur le reste du peuplement, intervention devra intervenir impérutivement dans la période comprise entre octobre ét fin février,
Cütte intervention devra être réalisée avant le 29/02/2013.
Ardivie 3 ; Engagements
Le bénéficiaire s'engage à
— respecter la législation applicable à ces terrains,
— conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
— Mettre en osuvre les dispositions portées sur la convention du3 mai 2011 dans les délais prescrits en informant régulièrement la DDT-SEEN de l'avancernent des travaux,
Le bénéficiaire devra :
" Procéder à un affichage en mairie et sur Les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15% jours avant le début du défrichement ef conserver cet affichage pendant la durée des travaux (construction et traitement des abords),
s Informer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction Départementale des Territoires — service Environnement Espaces Naturels — du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnemonf) et informer régulièrement le service de l'avancement des différentes phases,
o Yuformer la Direction Départementale des Torritoires — Service Environnement Espaces Naturels — dans un délai dé trois mois, de la fin des opérations ef organiser une réception définitive en fin de chantier,
Article d :
La durée de vahidilé de celle autorisation est de $ ans,
‘1e Aitiele& : Contiôle, révision on-résiliation de l'opération
S'il est constaté lors de la récepiton des lravaux qu'une partie des tavaux n'a pas.été exécutée ou la.été dans dés condilions différentes dé aélles prévues déns la conventin dit 3 tat2011 les satietions prévues par là loi aix titiclés L'813-1à L:313-7 du éoie forestiée pourront s'appliquer avec éventuellement le réalisation pat l'administration aix fais du bénéliciahe des travaux inittalement prévus,
Atlide 6:
Les dispositions de cet atsèté peuvent fairo lobiet d'un-recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSETLLE,
Attidio 7:
Le. Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Diteciqur Départemental des Teuitolies des Hautes-Alpes, le maire de la comimne de TATEARD,-sontchargés, chacun en dé ui lé céncerné, de l'éxééution du présent arrêté qui sert publié di Recugil. def Actés Adirimistratil de la Préfecture,
Pout la Préféte:et par délépation,
Le-Directens Départemental des Tertaires
des Hauités-Alpés
f Jean: My PRINGAULT,
Es
Lasté à Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE LLANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
Direcilon départementale des territoires
Gple 41 MA 208
Arrêté w Do -Jeo-Â16 -
Objet : ouvertuie anticipée de la chasse au sanglier at au chevreuil sur autorisation préfoctorale individuelle dans le département des Hautes-Alpes
Service onvironnement st spaces naturels
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ef notamment Les articles L.424-2 et L.424.4, R.424.6 ot R. 424.8 ;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repenplement :
VU l'irêté préfoctoral n°20081825 du 30 juin 2008 pottant approbation du schéma départemental de gestion cynégélique des Hautes-Alpes : -
VU larrêté préféetoraf n°2011-80-10 du 21 mars 2011 instaurant le plan de gestion cynégétique « sanglier » ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faute sauvage on date du 29 avril 2011 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes :
CONSIDERANT que des dégêts causés par Les sanpliers et les chevreulls À l’agriculture et à la sylvicuititsé sont éh progiession !
CONSIDÉRANT qu'il cst d'intérêt général d'assurer La régalatlon des populations de sangliers et de chevrouils par la pratique de fa chasse sur l'ensemble du territoire du département des Hautes. Alpes afin d’aticindre l’équifibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeut départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1° ; Le SANGLIER
2) La chasse à tir du sunglier est autorisés pour les détenteurs du droit de chasse Hitulaires d'une autorisation préfectorale Individualte, du 15 juin 2011 à l’ouvertiütfé'dé 14 chasse au sanglier, tous les jours sauf le vendredi, À l'affût À moins de400 rnètres des païvelles ägricolés, hors réserves de chasse. st de faune sauvage, sous réserve des disposilions résultat" di ‘gbstion oynégétique «sanglier » instauré pat ærêté préfectornl n°201 1-80-10 du 21 m8 20
28, 0 Sint-Atey = 0S0L1 GAP Cudou = Yel hé: 48 00. Télé
LA alpes gobv fr b)
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Los conditions de mise en œuvre de le chasse sont Les suivantes :
+ Chaque poste d’affôt, préalablement localisé sur une catte au 1/25 OO0 jointe à la demande d'autorisation, doit être matéclalisé sur Le torrain ct permettre un tir fichant,
+ Le calendrier nominatif des sorties joint à la demande d'autorisation doit Bire respecté, * Chagne chasseur veillera à posséder son permis de chasser validé et l'assurance correspondante pour la saison 2010/2011 et renouvelés à partit du 1° juillet 2011 pour la saison 2011/2012,
* "Un seul chasseur, sans chien, est autorisé par afft. Le chasseur doit se rendre et repartir du poste avec l'arme déchargéc placée sous étui.
* Les tirs sont antorisés une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqu’à 9 heures et à compter de 18 heures jusqu'à une heure après le coucher du soloil au chef-lieu du département ;
*__Letir sur les traînées d’agrainage linéaire de dissuasion est interdit,
* Seule l’utilisation des munitions à balles ou de flèches avec pointes de chasse à laties est autorisée,
+ Au cours des tits d'afMit, seule l'espèce sanglier pourra Etre prélevée. Touf prélèvement devra Etre déclaré an détenteur du droit de chasse du tertitoire concerné,
La demande d'autorisation formulée par le détenteur du droit de chasse devra être adressée à la direction départementale des territoires, unité pastoralisme et faune sauvage - 3, place du Champsaut - B.P, 98 - 05007 GAP CEDEX, à l'aide du formulaire en annexe ! du présent amêté accompagnées de la localisation des postes d’afflüt sur une carte au 1/25 000% et du calendrier wominatif des sorties,
La demande d'autorisation précitée est instruite par la direction départementale des territoires qui sollicite les avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes et du service départemental de office nationat de la chasse et de la faune sauvage. Aucune action de chañse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale individuelle de chasse à tir du sanglier à l’affût,
Le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser avant le 30 septembre 2011 à la direction départementale des territoires, un compte-rendu des prélèvements effectués pendant la période du AS juit 2011 à l'ouverture de Ja chasse au sanglier à l'aide du formulaire on annexé 2 du présent arrêté, L'absence de compte-rendu daus Îes délais impartte entraînera le rejet de la demande d'autorisation dé chassor le sanglicr à l'affût l’année suivante.
Article 2 : Le CITEVREUIL
D] Dans le cadre du plan de chasse qualitatif, la chasse à tir du chevreuil (brocard exclusivement) est autorisée pout les détenteurs du droit de chasse titulaires d'unc autorisation préfoctorale individuelle, du 1% juillet au 31 août 2011, tous Les jours sauf lo vondredi, uniguoinont à l'affût.
Les conditions de mise on œuvre de la chasse sont les suivantes :
Seuls les chasseurs titulaires de la formation « connaissance et gestion du chevreuil », ou équivalent, délivrée par la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes sont autorisés à tirer le brocard ;
Le positionnement de l'affût doit être matérinlisé sur le terrait et aux te carte communiquée au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Les trs sont autorisés une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqu'à 9 houres of à comptor de 8 heures jusqu'à une heure après le coucher du soleil au chof-lieu du département ;
68
“Seule l'utilisation dos munitiuns à balles où de flèches avec pointes de chasse à lames est autorisée,
Article 3 : Pour la recherche des animaux blessés, il poutte être fait appel aux services d'un conducteur de chien de sang,
Artiele 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un focours contentieux auprès du ibunal séministratif de Marselile dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Heutes-Alpes, le sous-préfet de Briançon, le
diecteur départemental des territoires des Hautes-Alpes, la directrice de l'agence départementele de l'office national des forêts, la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Iautes- Alpes, le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l’affice national de La chasse et de la faune sauvage, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concurne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par os soins des Maires,
La préfète
Sr.
mn
Francine PRIME
Je Hibertd Pgoiee Prateraité
RÉRUGLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES.ALPES
Direëtion départementalé des territolres
Service environnement et espaces naturels
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHABEE A TIR DU SANGLIER A L'AFEUT
DU 4% JUIN 2011 A L'OUVERTURE DE LA CHASSE AU SANGLIER
Je soussigné : Nom, Prénom : :
AATESBE ? écran
Téléphone domicile : Portable :
Aglssant eñ qualité de détenteur du droit de chasse de l'ACCA/AIGA/Société de Chasse/Chassa Privée/Lot domantal'
de . Sur la commune de
sollicite l'autorisation de chasser ls sangller à l'affüt à moins de 400 mètres dés parcelles agricoles (joindre obligatoirement une carte au 1/25.000°" on matérialisant d’une croix chacun des postes d'affüt), hors réserves de chasse et de faune sauvage, du 1° juin 2011 à l'ouverture de la chässé au sanglier, tous les Jours sauf le vendredi, eur mon territoire où je me suis réservé Le droit de chasse ou sur le territoire de l'association de chasse ou l'association communale ou intercommunale de chasse agréée ou le lot domantal dont je suis le détenteur du drott ds chasse,
Motifs :
Le calendrier normatif des sorties est fixé de la façon suivante :
N'affüt Lieu — dit de l'affût Nom du chasseur Dates
Raven les mentions inutiles
Je m'engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans le plan de gestiôn cynégétiqiue « sangiler » instauré par errêté préfeoloral n2011-80-1Q du 21 mars 2011 et dans l'arrêté préfactaral portant ouverture anticipée de la chasse à tir du sangller à l'affût du 1” juin à l'ouvetture de la chassé au sangiler et dont les dispositions sant les suivantes +
- La chasse à l’affüt est autorisée à melns de 800 mètres des parcelles agricoles, hors réserves de chasse et de faune sauvage, à compter du 1% Juin, tous les jours sauf ls vendredi, après instruction de la dernande préalable par les services de la direction départemantale des territoires (D.D.T.) pour les détenteurs du droit de chasse titulaires d’une autorisation individuelle,
- Chaque poste d'affût, préalablement localisé sur une carte au 1/25 000" jointe à la demande d'autorisation, doit être matériallsé sur le terrain et permettre un tir fichant.
- Le calendrier neminatif des sarties joint à la demande d'autorisation doit être respecté,
-Chaque chasseur veillera à posséder son permis de chasser allié et l'assurance correspondante pour la salson 2010/2011 et à les renouveler à partir du 1% juillet 2011 paur la saison 2011/2012.
- Un seul chasseur, sans chien, sst autorisé par affüt. Le chasseur doit se rendre et repartir du poste avec l'arme déchargèe placés sous étul.
- Les tirs sont autorisés une heure avant le taver du solell au chef-lleu du département jusqu'à 9 heures et à comptèr de 48 heuras jusqu'à une heure après le coucher du soleil au chefdieu du département,
- Le tir sur les traînées d'agrainage linéaire de dissuasion est Interdit.
- Seule l'utilisation des munitions à balles ou de flèches avec palntes de chasse à lames est autorisée.
- Au cours des tirs d'affüt, seule l'espèce sanglier pourra être prélevée, Tout prélèvement devra élre déclaré au détenteur du dralt de chasse du terrltaire concemé.
- Pour la recherche des animaux blessés, il pourra être fait appel aux services d'un conducteur de chien de sang.
Je prends acte que ma dematide d'autorisation de chasser le sanglier à tr à l'affût au 1% Juin 2014 à l'ouverture de la chasse au sangller sera rejetée si celle-ci est ncomplète ou mal rensslgnée.
Faitä. us le ss brune
Signature
Formulaire à retourner renselgné et accompagné de la carte au 1/25 000% Jocalisant les postes d'affot À la D.D.T. - unité pasteralisme et faune sauvage » 3, place du Champsaur- B.P. 98 - 05007 GAP CEDEX
AVIS
Favorable C1 Défavorabie CI Favorable C1 Défavorable C]
En ces d'avis défavorable, précisez le mot : En cas d'avis défavorable, précisez le motif :
Faltè te Fait à Je
Fédération Départementale des Chasseurs : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; à U ] ; i Liberté » Égalité » Peatarnité ii le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 i È PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
3 i î Direction Départementale des Territoires GAP, le 11 mai 2011 à j 18 Service Environnement et Espaces Naturels wo i © Gi
2, À S À Wu gd | 5
8 à È 5 ARRETE PREFECTORAL N° Jo. AA a 5) Ê gs Ë 5 $ à
y 8 : ä OBJET: Approbation du Document d'Objectifs du site NATURA 2000 nm &PLATEAU D'EMPARIS GOLEON » ZSC FR 930 1497 S| # E
Ë a Sie E : log an BL 2 : |[S£ LA PRÉFÈTE DÉS HAUTES-ALPES D| Ns © : ul gs Ë : J£É Chevalier de la Légion d'Honneur a £ $ È 8 ; Ê 5) Officier de l'Ordre National du Mérite
k à z| à Î k ÿS 8 1318 3 oO VU la directive européenne n° 92/43/CHE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la : 5H È ë 8 ë E æ| ë = 5 Ë conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et Ia flore sauvage, ta ü là 5
k: A À ês |8 ; É (a g fur Ë Ë à È Ë Ë À o ë 5 Ë 4 à VU le Codes de l'environnement, notamment en ses articles L.414-1 à L.414-3 et R.414-9 à R.414- Es. i y à : ge ë Ë 8 $ ë ë 5 5 11,
; SJ DRE lu) $ £ ; È Ë , Li: «|
85 5 VU la décision de la Commission européenne en date du 22/12/2003 arrêtant la liste des sites ! 55 le) à $ P i ÿ ë 5 jy ÿ è DE d'importance communautaire pour la région alpine,
i ÊSg [gd ÊS | 8 | ÿ ÊË ë È 5 ; ê 8 VU l' Arrêté ministériel du 13 Avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Plateau d' ; 2 Ë È i 5 5 Emparis Goléon « en Zone Spéciale de Conservation, 3 Ê $ Ë 1 à JE ; £ È ; ë £ VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - 34 -16 en date du 03/02/2009 fixant la composition du comité de i w î : ï i à Ë 2 pilotage du site, î g 2 ne j ô 5 È CONSIDERANT la décision de la réunion du 7 novembre 2008 désignant la commune de LA Î ä É È Fa GRAVE comme opérateur chargé d'élaborer le DOCOB du site,
i 5) à 5 À É à a $ E CONSIDERANT que le document d'objectifs du site FR930 1497 a été scientifiquement validé É Ë 3 8 Ë & par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel dans sa séance du 06/07/2010, 5 D j È $ i & fs Ë Ë nu à Ë à CONSIDERANT la décision du comité de pilotage du 24/03/2011 validant le DOCOB, & ê £ 9 #
Ë Ë È $ Ë SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la préfecture, È 5 | Ë 5 he
% 2 5 ; ARRÊTE ë 8 3 Ë Li D à ë
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Je _RO Article 1er : Le document d'objectifs du site « PLATEAU D'EMPARIS GOLEON » - FR930 1497, annexé au présent arrêté, est approuvé,
Article 2 : Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1 les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à une charte Natura 2000.
Article 3 : Le document d'objectifs cité à l’article 1“ est tenu à la disposition du public auprès des services de la Direction Départementale des Territoires-rue des silos-05000 GAP ainsi qu'à la mairie de LA GRAVE,
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement PACA, le maire de la commune de LA GRAVE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la préfète
et par délégation
le Secrétaire Général,
Sani
Jean-Philippe LEGUEULT
“2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service environnement et espaces naturels GAP, LE 4/05 ei
ARRÊTÉ FRÉFECTORAL n° dou. JW. D.
OBJET : dérogation accordée à Madame Dominique BAYARD à effectuer des tirs de défense én vue de la protection de son traupeau contre la prédation du loup (Cañis lupus) su la éommune di Monéiler-les-Bains
La préfôte dés Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nattonal du Mérite
VU lesauticles L.411-2'et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU Patrêté du 23 avril 2007 modifié fixant La liste deé miamimifères terrestres protégés sur l'ensemble du tetificire.et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces dé fauie et dé flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction ‘peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis hoputs) ;
VU l'arrêté intoriistériel du 10 mai 2611 fixarit le nombre Maxim de spécimens de loups (Cants lupus) dont la destruetion pourra être autorisée.pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-166-8 du 15 juin 2010 modifié définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destructian peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour fa période 2010-2011 ;
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JP VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de ja
faune sauvage pour le lerriioire nutional ;
VU la demande présentée Le 22 mai 2011 par Madame Dominique BAYARD, demeurant au
Casset — 05220 Le Monétiet-les-Bains, pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de
défense en vus de la protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Madame Dominique BAYARD se
trouve dans l'unité d'action définie pat l'arrêlé préfecioral du 15 juin 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que Madame Dominique BAYARD a mis en œuvre des mesures de
protection et d'effarouchement contre la prédation du loup qui, malgré leur pertinence au
regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n‘onl pas suffi à faire cesser les dommages à
son troupeau ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et
d'effarouchement du faup, une attaque à eu lieu le 19 mi 2041 ayant entraîné la mort ou la
blessure de 24 ovins ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser fes dommages importants au toupean de
Madame Dominique BAYARD par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absenco d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nutra pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ta
mésure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministéricls des 9 et 10 mai 2011
susvisés ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Dominique BAYARD ost autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les
arrêtés Interministériels du 9 ei 10 mai 2011 susvisés, rappelées ci-dessous of dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse ct de la faune
sauvage au hiveau national.
Page2 sur4
JR
Article 2 : Madame Dominique BAYARD peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes montionnées ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pout le temps et le lieu :
Monsieur Christophe COPIN -— permis n°0513856 ;
Monsieur Pierre BERTRAND — permis n°05-1-4026 ;
Monsieur Bruno GARNIER — permis n°05-1-3033 ;
Monsieur André PIERRE — pérmis n°05-1.720 ;
Monsieur Christian MICHELON -— permis n°05-1-3694 :
Monsieur Christophe MICHELON — permis n°05-1-3952 ;
Monsieur Frédéris REY — permis n°13-34-2668 :
Monsieur Gilles PIERRE — fieutenant de louveterie ;
Monsieur Jean MEÏSSIMILLY — lieutenant de louveterie ;
Monsieur Alain FONTAA — lieutenant de louveterio :
ou tout autre lieutenant de louveterie retenu par Monsieur Gilles PIERRE,
Toutefois, le tir ne peut être réulisé que par une seule personne à la fois,
VUNVVYNYNNY
Article 3: Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Dotninique BAYARD, hors zone cœur du parc national des Écrins, sur les pâturages mis on valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune du Monétier-les-Bains,
Article 4: Les tirs de défense peuvent avoit lieu de jour comme dé nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus. Ces tirs de défense pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avoc un fusil de chasse à canon lisse. L'utilisation de sources luiniricuses est autorisée,
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par 4 tenue d'un registre, joint en annexé, précisant :
+ le nom du tireur;
+ le lieu, la date et les heures de début et do fin de l'opération ;
*_ lenombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du Loup ; + le modèle de l'arme utilisée,
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cndre de la présente autorisation, Madame Dominique BAYARD où son délégataire informe sans délai la direction départementale des territoires (DT) et le sorvice départemental de J'office national de la chasse el de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal. L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Dominique BAYARD ou son délégataire informe sans délai la DDT et Le service départementnl de l'ONLCES, L'autorisation est alors caduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un lonp blessé retrouvé mort ou considéré par FONCFS comme mortellement blessé,
Page 3 sur 4
JW Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau de Madame Dominique BAYARD ou à proximité immédiate, la DDT en informe Madame Dominique BAYARD ct la présente autorisation est alors suspendue jusqu'à la fin de ces opérations,
Si un loup est prélevé dans Le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe Madame Dominique BAYARD et fa présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures.
Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe Madame Dominique BAYŸARD et la présente autorisation est alors caduque.
Article 8 : Cet nrrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux dovant Îe {tibunal administratif de Marseille.
Article 9: Le secrétaire général de la préfeclure des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Briançon, le directeur déparlemental des territoires et le chef dn service départémental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Dominique BAYARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alnes,
La préfète,
MA À ms
Francine PRIME
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Er Like » Égaloa + Franénlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direcfion départementale des territoires
Service environnement et espaces naturels GAP, LE A4/OS 204
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : autorisation accordée au GAEC des Moutagniers à effectuer des tirs de défense en vué de la protection de son tioupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfüte des Hautes-Alpes
Chévälter dé la Légion d’Hônneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les atticles L411-2 et R411-6 à R411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensémible du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'auêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411.2 du cade de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 7 juin.2010 fixant Îeë conditions ct linitès dâns lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent êlre accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) pour la période 2010-2011 ;
VU l'airêté préfectoral n°2010-166-8 du 15 juin 2010 défintssant les zones d'intervéntion facilitée prévués pur l'ariêté du 7 juin 2010 susvisé :
VÜ les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune. sauvage pour le territaire national :
VU là demande présentée pat le GALC des Montagniers le 21/03/2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau :
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JE CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le GAIDC des Montagniers se trouve dans l'unité d'action définic par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le GAEC des Montagniers 4 mis en œuvre depuis 2008 des mesures de protection contre la prédation du loup, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domain, n’ont pas suffi à faire cesscr les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que ls GAËC des Montagniers a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d'effarouchement du loup consistant en 2008 à L'utilisation d’un dispositif sonore et lumineux de type « cerbère » et d’un chien de protecilon, en 2009 à la présence de deux chiens de protection et en 2010 et en 2011 à la présence de trois chiens de protection au sein de son troupeau qui représentent un élément de dissuasion actif vis à vis du prédateur, qui n’ont toutefois pas suffi à faire cesser Les dommages ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, 3 attaques ont eu lieu Les 10 et 17 août 2008 et 30 septembre 2009 et ont entraîné la mort ou la biessure de 42 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages impottants au troupeau du GAEC des Montagniers par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre sofution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuita pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans Ja mesure où cile s'inscrit dans le cadre fixé par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 susvisé ayant intégré celte préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1%: Le GAEC des Montagniers est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues nar l'arrêté interministériel du 7 juin 2010 susvisé rappelées ci-dessous et duns le respect des conditions générales de sécurité édiciées pat l'office national de la chasse et de la faune sauvage au niveau national,
Article 2 : Le GAEC des Montagnicrs peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, détentricos d'un permis de chasser validé pour Le temps et le lieu:
> Monsieur Gilbert MATHIEU { n° de permis de chasser : 0527635)
Monsieur Serge ROUX {n° de permis de chasser ; 0528749)
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3: Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau du GAEC des Montagnier sur l'unité pastorale d'Aureille-Luzet sut les cnmmuncs do La Haute Boaume et de La Reaume,
Page 2 sur
J#
Article à : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur fes territoires listés ci-dessus. Ces tirs de défense pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral ot au plus tard jusqu’au L° décembre 2011.
Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chassc à canon lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6: La présenté autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
+ lenom dutireur;
+ Le fou, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
+ lenombre de tirs effectués, la distance de tir ct la réaction éventuelle du loup ; +. ke modèle de l'arme utilisée,
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAËC des Montagniers ou son délégataire informe sans délai la direction départementale des territoires {DDT)} et le service départemental de lofMice national de la chasse ct de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal. L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cotic recherche,
Si un loup est prélevé dans fe cadre de la présente autorisation, le GAEC des Montagniers ou son délégataire informe sans délui la DIT el le service départemental de l'ONCFS L'autorisation est alors caduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dens le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé,
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau de GAËC des Montagniers ou à proximité immédiate, la DDT en informe le GAËC des Montagniers et la présente autorisation est alors susponduc jusqu'à La fin de ces opérations,
Si un loup est prélevé dans te cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe le GALC des Moniagniets el la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,
Si le plafond défini pat l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, ln DDT en
informe le GAEC des Montagniers et la présente autorisation cst alors caduque,
Article & : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marscille,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Tlautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui }s concerne, dc l'exécution du présent arrêté qui sera nolifié au GARC des Montagniers et publié au recucil des actes administratifs de la préfectüre des Hautes-Alpes,
La préfète
AN _
Françine PRIME
agi ss AG Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Espaces Naturels
4
LS
Dent » Égalité + Freieralil
RérUNIQPE FRANÇAIS
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
GAP, le 722707
ARRETE PREFECTORAL Ne of}. AHU. A0.
Qbiet : SERRES Michel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Défiichement lié à ute remise en culture après dégâts forestiers et exploitation. Autorisation de défrichement de 25 255 m2 de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur la commune de SAINT ETIENNE EN DEVOLUY.
La Préfète des Hautes- Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
les articles L311-1 à L 315-1 du code forestier,
le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,
la citeulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
la demande d'autorisation de déftichement n° 11-67-3534 déposée le 08/02/2011 par laquelle M. SERRES Michel, a fait connaître son intention de défricher 25 255 m2 de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire de la commune de SAINT ETIENNE EN DEVOLUY, département des Hautes-Alpes,
Je plan des lieux,
l'accusé de réception tacite du dossier complet du 08/04/2011,
l'arrêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34-$ portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental deë Territoires des Hautes-Alpes à Madame La Chef du Service Environnement et Espaces Naturels en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
‘129
CONSIDERANT qu'il est possible d'autoriser ce défrichement suite aux dégâts forestiers intervenus et au besoin de réouverture du milieu,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°* :
- est autorisé le défrichement de 25 255 m2 de bois privés sur la commune de SAINT ETIENNE EN DEVOLUY dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune section | Numéro de| Surface totale de | Surface concernée par la parcelle | la parcelle (m2) demande de
défrichement (m2)
ST ETIENNE EN M 45 5545 5 095 DEVOLUY “ 54 8060 1 000 < 355 535 390
“ 356 4635 4313
“ 367 4020 3440
“ 368 2860 2755
“ 373 1726 990
“ 374 910 810
“ 447 7160 3745
“ 452 . 5760 2715
TOTAL À DEFRICHER 25 255 m2
Article 2 :
Le bénéficiaire s'engage à respecter et à mettre en oeuvre, à ses frais, les mesures suivantes visant à limiter les impacts sur l'environnement liés aux travaux :
Au titre des mesures de réduction des impacts :
* Les rémanents de coupe et souches arrachées seront évacués sans délais ou broyés sur place mais en aucun cas abandonnés en lisière de forêt pour éviter l'éclosian de foyer de scolytes et l'aggravation du risque d'incendie,
*_ L'incinération en forêt est à proscrire ainsi que l'entretien des lisières par écobuage.
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à
respecter la légisiation applicable à ces terrains, î - réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de Yopération,
? Jo | Le bénéficiaire devra :
a Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectornle au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
o Informer dans un délai de 48 heures au préalable ‘4 Direction Départementale des Territoires — service Environnement Espaces Naturels — du commencement d'exécution des travaux,
e Informer la Direction Départementale des Territoires — Service Environnement Espaces Naturels — dans un délai de trois mois, de la fin des travaux et organiser une réception définitive en fin de chantier,
Article 4 :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues Les sanctions prévues par la loi aux articles EL 313-1 à L 313-7 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE,
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de SAINT ETIENNE EN DEVOLUY, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes
Pour le DDT et par subdélégation
La Chef du Service Environnement et
Espaces Naturels
M. SERRES Michel - remise en culture - commune de St Etienne en dévoluy dossier dé deiande d'aritorisation de défrichémént n° 11-07-35
surface totale sollicitée = 25 254 m2 (en rouge sur le plan, sur deux pages) M. SERRES Michel — remise en culture commune de St Etienne.en dévoluy
dossiér de demande d'autorisation de défiichement n° 11-07-353
surface totale sollicitée = 25 254 m2 (en rouge sur le plan, sur deux pages)
Etbert ‘ge Î
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÉEK DÉS HAUTES = ALPES
Direction départementale des territoires Ë Service euvironnement et espaces naturels GAP, LE 3 Î MAI aofl
ARRÊTÉ PRÉFRCTORAL N° Jo AS) = H_
OBJET : dérogation accordée an GAEC des Chantcrellos À effectuei des tira de défengo en vue de la protection de son troupeau contre la prédatlon du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint Etienne en Dévoluy
Ta préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les atticles L.411-2 et R,.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'atrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du tetritoire et Les modalités de leur protection ;
VU Patrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ot d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté interministériel du 9 mat 2011 Hxunt les conditions at limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets consernant Le loup (Canls fupus) pour la période 2011-2012 :
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre muximum de spécimens de loups (Canis Lupus} dont la destruction pourra être autorisée pout la période 2011-2012 ;
VU Purrêté préfectoral n°2010-166-8 du 15 juin 2010 modifié définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé :
VU ln demande présentée par lo GAEC des Chanterelles le 27 mai 2011 pour l'autorisation de mise on couvre de tirs de défense on vue de La protection de son troufian :
VU les conditions générales de aécurité édictées par l'office national de la chasse et de fa faune sauvage pout fe territoire national ;
pers CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le GAEC des Chanterelles se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que is GALC des Chanterelles & ris en œuvre en 2011 des mesures de protection contre la prédation du loup, qui, malgré leur pertinence au regard de l’expérienoe acquise dans ce domaine, n'ont pas suffi à faire cesser les domdnages à son troupeau
CONSIDÉRANT que le GAEC des Chanierelles n mis en œuvre des mesures d’effarouchement du loup consistant en 2011 à l’utilisation d’un dispositif sonate et lumineux de type « cerbère » et des tirs non létaux réalisés par te lieutenant de louveterie ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de cos mesures de protcction du troupeau et d'effarouchemont du loup, 2 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup ont su lieu et ont été constatées les 14 et 22 mai 2011 et ont entraîné la mort ou la blessure de 9 ovins;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GALC des Chanterelles par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaiqante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au inainfien du loup dans un état de conservation favorable dans son airo de répartition naturolic, dans La mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 susvisé nyant intépré cette préoccupation :
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1%: Le GARC des Chanterelles est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense de son iroupoau contre la prédation du loup, sclon Îos modalités prévucs par les arrêtés intorministériels des 9 ot 10 mai 201{ suavisés rappolécs ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de ia faune sauvage au niveau national,
âriicle 2 : Lo GAEC des Chanterelles peut déléguer la réelisation de ces tire de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour Le temps et le lieu :
F Monsieur Mickaël SERRES {h° de permis de chasser : 05-2.21905) :
> Monsieur Henri AUROUZE (n° de pertnis de chasser : 2011-005900805) : > Monsicur Bernard SERRES (n° de permis de chasser : 05-2-27949) ;
»_ Monsiout Rémy SAUNIER - lieutenant de louveterie :
P ou tout autre fleutenant de louvetetie retenu par Monsieur Rétny SAUNIER, Toutefois, Le tir ne peut être réalisé que par une seuls personne à La fois,
Article 3 : Les tirs de défense seront réulisés à proximité imimédinte du troupeau du GAEC des Chanterelles sur Les pâturages d'intersaison mis en valeur par le bénéficiaire do la dérogation et situés sur la commune de Saint Etienne on Dévoluy.
Pgo 2sur #6
Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires Hntés cl-desaur. Cos tir de défonse pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d'action définie par atrêté préfectoral et au plus tard jusqu'au 1° décembre 2011,
Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chusse à canon lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Artiulo 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en atinoxe, précisant :
+ lenom dutireur:
* le lieu, fa date et les houres de début et do fin de l'opération ;
+ le nombre de tir effectués, la distance de tir et a réaction éventuelle du loup :
+ le modèle de l'arme utilisée,
Articlo 7: Si un loup cst blessé dans lo cadre de la présente autorisation, le GAEC des Chanterelles ou son délégataire informe sans délai la direction départementale des territoires (DT) et le service départemental de l'office national de la chasse ct do la faunc sauvage (ONCES), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation esl alors suspendue dans l'attente des résultats de ceite recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre do Ia présente autorisation, le GAEC des Chanterellos ou son délégataire informe sans délai la DDT et le service départemental de IONCFS L'autorisation est alors caduque de plein dtuit, Cette disposition s'applique également dans le vas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mot ou considéré par l'ONCES comme mortellement blessé,
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans Le secteur de présence du troupeau de GAEC des Chanterelles où à proximité immédiate, fa DDT en informe le GAEC des Chanterelles et la présente autorisation est alors suspendus jusqu'à la fln de ces opérations,
Siun loup est prélevé dans lo cadre d'uno autre opération de tir de défense ou de prélèvement, le DDT en informe le GARC des Chanterelles et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,
Si Le plalond défini par l'aticle 1% de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé cst atteint, la DDT on informe ie GAEC des Chanterelles et lt présente autorisation est alors caduque.
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un rccouts contentieux devant le tribunal administratif de Maraellle,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemanial de l'office national de fa chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Chanterelles et publié au recueil des aotes administratits de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préféte,
hu] Frenoine PRIME
Page 3 eur ARE dibartd à Égalité à Fraternité
RASUBUQUR FRANÇAIS
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des torritoires
Service environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ FRÉFECTORAL w Joli - ASI &
OBJET : dérogation accordée à Monsieur Bric LAPEYRE à effectuer des tirs de défense en vas de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint Etienne en Dévoluy
Lu préfèto des Hautes-Alpes
Chovalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU Les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VE l'atxêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du © mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux Interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup {Canis Ipus) pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mat 2011 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups {Canis Lupus) dont la destruction poux être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20101668 du 15 juin 2010 modifié définissant les zoncs d'intervention Facilitée prévues par l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé ;
VU a demande présentée par Monsieur Bric LAPIIVRE Îe 27 mei 2011 pour l'autorisation de misé en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupoau :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de fa faune sauvage pour Le teritoire national ;
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CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Monsieur Brie LAPEVRE se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 modifié susvisé ;
CONSLDÉRANT que Monsieur Brio LAPEYRE a mis en œuvre en 2011 des mesures de protection contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Eric LAPEYRE a mis en œuvre des mesures d'effarouchement du loup consistant en 2011 à la présence permanente d'un chien de protection auprès du troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur Erle LAPEYRE se trouve à proximité du troupeau du GAËC des Chanterelles faisant l’objet d'une dérogation de tir de défense octroyée jar l'arrêté préfectoral n°2011 - du / ____./2011 sur la base de la tuise en pluce par Le GAEC des Chanterelles da mesuros do protection du troupean et d’effarouchement du loup, qui n'ont pas suffi à faire cesser Les dommages puisque 2 attaques indermnisables au titre de la prédation du loup ont eu lieu et ont êté constatées les 14 et 22 mai
2011 ayant entraîné la mort ou la blessure de 9 ovins :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Erlo LAPEVRE par la tmise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSUMÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le ondre fixé par Les arrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cotte préocoupation ;
SUR proposition du directeur départernental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Éric LAPEVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupes contre La prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés interministériels des D et 10 mui 2011 susvisés rappelées ci-dessons ot dans le respect dés conditions générales do sécurité édictées pur l'office national de la chusse et de la faune sauvage au niveau national,
Article 2 : Monsieur Eric LAPEVRE {n° de permis de chasser : 05.2-10573) peut réaliser ces tirs de défense et/au déléguer la réalisation de cos tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, détentrices d'un permis de chassar validé pour le temps et le lieu :
ÿ_ Monsieur Rémy SAUNIER - [leutenant de louveterie ;
}_ ou tout autre lieutenant de louveteria retenu par Monsieur Rétny SAUNITR. Toutefois, le tir ne peut être réalisé quo par une soule persanne À La fois.
Article 3 : Les tirs dé défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Erio LAPEVRE eur les pturages d'intersaison mis en valeur par le bénéticiaire de ln dérogation ct situés sur la commune de Saint Etionné en Dévoluy,
Mage 2 sur 3 JE Articie 4 : Les tirs de défense peuvont avoir lion de jout comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupoau sur les tettitoires listés ci-dessus, Ces tirs de défense pourront se poursuivre {ant que les territoires précités sont situés en unité d’action définie par arrêté préfectoral et au plus tard jusqu'au 1° décembre 2011.
Article 8 ; Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasao À canon Hsse, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 6: La présente autorlsatfon est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
» lenom du tireur;
+ ic lieu, la date ot les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de tirs effectués, la distance de tir ct la réaction éventuelle du loup ; + le modéle de l'ame utilisée,
Article 7: 8i un loup est blessé dans le oadre de la présente autorisation, Monsieur Erle LAPLYRI ou son délégataire informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) ct le service départomontal de l'office national de lu chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation cst alors suspondtue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Brie LAPEVRE ou son délégataire informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCFS L'autorisation est alors caduque de plein dioit. Cette disposition s'applique également dans le ons ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort au considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé.
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau de Monsieur Eric LAPEYRE ou à proximité immédiate, la DDT en informe Monsieur Eric LAPEVRE et la présente autorisation est alors suspendue jusqu'à la fin de ces opérations,
Sun foup est prélevé dns le cadre d'une autre opération de tir de défense où de prélèvement, Ja DDT en informe Monsieur Brie LAPEVRE et la présente autorisation ost alors susponduo pour une période de 24 heures, ‘
Si te plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en infonme Monsieur Brie LAPEVRE et la présente autorisation cst alors caduque.
Arficle 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un récours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la fume sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sora notifié à Monsieur Eric TLAPAYRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
pla
Francine PRIME
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