Compte-Rendu - CR LUNDI 14 JUIN 2021

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Compte-Rendu - CR LUNDI 14 JUIN 2021 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LUNDI 14 JUIN 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Tourisme, 34-2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un le quatorze juin à 20h, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni en séance extraordinaire et sera suivi d’un conseil ordinaire à 20h30, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.

Présents Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO, Didier GARRIGUES, Isabelle GUILLOT, Nicolas LE CHEVILLER, Josselyne MANNEVILLE, Christelle MARROT, Jean-Julien MAZERIES, Redouan OUALI, Marie-Cécile OUNNAS- TROUVEROY Denis PARISE, Liliane PLAS, Suzanne PONS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD, Jean-Luc SALVATGE

Absents excusés : Sylvain PINEAU, Abdel RIAD

Monsieur Sylvain PINEAU a donné procuration à Monsieur Jean-Julien MAZERIES Monsieur Abdel RIAD a donné procuration à Madame Aurore CAUJOLLE

Monsieur Jean-Julien MAZERIES a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte Rendu de la séance précédente qui

mis aux voix est adopté par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Séance extraordinaire

Délibération 25-2021 : Abandon acquisition foncière cave fruitière

Monsieur le Maire rappelle au conseil :

- la délibération 65-2020 du 07/12/2020 relative à l’acquisition de la cave fruitière. - le débat issu du conseil municipal du 17/05/2021 proposant au Conseil de renoncer à cette acquisition pour les raisons suivantes :

. acquisition n’est pas encore intervenue pour des raisons administratives incombant au vendeur.

. Information par le vendeur du départ du principal locataire sur lequel le plan de financement de cette acquisition reposait en partie. Le vendeur souhaitait savoir si cet élément était de nature à remettre en cause l’acquisition de cette propriété sachant que cette acquisition devait se faire à 50 % en autofinancement et à 50 % en emprunt. Le revenu des loyers permettant de couvrir le remboursement de l’emprunt.

Outre ces nouveaux éléments, le Maire informe le Conseil que pour pouvoir louer à une autre entreprise de lourds travaux de conformité devront être réalisés alourdissant encore la charge pour la Commune et avait proposé au Conseil de renoncer à cette acquisition en fonction de ces nouvelles précisions.

Après délibération la décision était de conserver cette acquisition par 7 voix Pour, 4 voix Contre et 7 Abstentions en attendant de connaitre la faisabilité des travaux et son coût.35-2021

A ce jour, après consultation d’un ingénieur technique en bâtiment et d’un retour en séance de travail à l’ensemble des élus, 8 membres du Conseil ont souhaité que soit convoqué un conseil extraordinaire en application du Chap 1 Art 1 du règlement intérieur du conseil municipal de la Commune afin que soit redébattu le projet d’acquisition de la cave Fruitière à la lumière des derniers éléments.

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré le Conseil par 3 voix Pour, 13 voix Contre et 3 Abstentions

➢ Renonce à l’acquisition de la cave fruitière suite à l’annonce des nouvelles conditions du propriétaire et des derniers éléments relatifs à la faisabilité et au cout des travaux ; ➢ Dit que la délibération 65-2020 du 07/12/2020 est annulée ;

➢ Charge Monsieur le Maire des formalités pour l’exécution de la présente décision et l’habilite à signer l’ensemble des pièces relatives à cette renonciation.

Séance ordinaire

Délibération 26-2021 : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial 2ème classe 28H/35H

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps non complet, sur la base hebdomadaire de 25H/35H, pour assurer la préparation, le service des repas scolaire ainsi que l’entretien des bâtiments communaux.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

LE CONSEIL

OUI l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil :

- décide créer un poste d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps non complet sur la base hebdomadaire de 28H/35H, à compter du 01 Septembre 2021.

- donne mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. - dit que cette dépense est prévue au Budget Primitif 2021et suivants chapitre 012.

Délibération 27-2021 : Modification de la durée hebdomadaire de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 25-2018 en date du 04/2018 augmentant la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique territorial passant ainsi de 20h/35h à 23h/35h

Vu la Saisine du Comité technique du 01/06/2021

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial (Entretien, animation) permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) afin d’assurer les fonctions d’entretien des locaux et36-2021

l’animation des temps périscolaires

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1er : la suppression, à compter du 01/09/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (23 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial,

Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer les fonctions d’entretien des locaux et l’animation des temps périscolaires

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Délibération 28-2021 : Modification de la durée hebdomadaire de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 27-2020 en date du 15/06/2020 créant le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 25h/35h.

Vu la Saisine du Comité technique du 01/06/2021

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’Adjoint Technique Territorial (Entretien, service restauration, et gestion régie) permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) afin d’assurer les fonctions d’entretien des locaux, service restauration et gestion régie.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1er : la suppression, à compter du 01/09/2021, d’un emploi permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial,

Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (33 heures hebdomadaires) d’Adjoint Technique Territorial pour effectuer les fonctions d’entretien des locaux et l’animation des temps périscolaires37-2021

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Monsieur le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068 TOULOUSE CEDEX 07) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Délibération 29-2021 : Création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Territorial 2ème classe 20H/35H

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine 2ème classe à temps non complet, sur la base hebdomadaire de 20H/35H, pour assurer la gestion et l’animation de la Médiathèque

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

LE CONSEIL

OUI l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés le Conseil :

- décide créer un poste d’adjoint territorial du patrimoine 2ème classe à temps non complet sur la base hebdomadaire de 20H/35H, à compter du 14 Septembre 2021.

- donne mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. - dit que cette dépense est prévue au Budget Primitif 2021et suivants chapitre 012.

Présentation par Madame De Grenier :

- Décision modification du budget communal

- Filage budgétaire fonctionnement et investissement 5/12 réalisé

Délibération 30-2021 : Décision modificative n°1 Budget Communal

Désignation

Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 022: Dépenses imprévues Fonct 23456.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 23456.00 €

D 678 : Autres charges exceptionnelles 23456.00

TOTAL D 678 : Charges exceptionnelles 23456.00

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération 31-2021 : Tarif médiathèque

Le Maire rappelle la délibération 47-2019 du 28/10/2019 relatif au règlement et tarif de la Médiathèque et informe le Conseil qu’il est nécessaire, pour dynamiser ce service et revoir le règlement et d’ajuster les tarifs.

Le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants : 38-2021

TARIFS ANNUEL

VILLAUDRIC

Forfait famille 1er inscription Gratuit

Forfait famille

renouvellement

Gratuit

Mineurs (moins de 18 ans) Gratuit

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré par 12 voix Pour, 7 voix Contre et 0 abstention le conseil municipal

➢ Accepte les tarifs ci-dessus qui seront applicables à compter du 01/09/2021 ; ➢ Dit que les cotisations seront encaissées par la Régie Culture et Loisirs créée à cet effet

Délibération 32-2021 : Tarification repas cantine scolaire

Le Maire rappelle au Conseil la délibération 21-2018 du 04/07/2018 fixant le tarif des repas scolaires.

Il rappelle que le tarif des repas cantine n’a pas été actualisé depuis le 01/09/2018 et que le Conseil Municipal à par délibération 46/2020 du 20/07/2020 retenu un prestataire ayant un coût repas pour la Commune supérieur à son prédécesseur pour une qualité supérieure. Le Conseil avait choisi de ne pas répercuter cette hausse pour l’année scolaire 2020/2121 mais il semble nécessaire, pour ne pas grever le budget de fonctionnement de la Commune d’actualiser le tarif de la cantine scolaire

M. le Maire propose de reprendre le taux d’inflation connu des trois dernières années (2018 : +1.8 % ; 2019 : +1.1 % ; 2020 : 0.5 % soit un taux global de 3.40%) et de l’appliquer au prix du repas actuel après l’avoir arrondi à l’entier supérieur.

Après avoir pris connaissance du coût réel du service et en avoir délibéré par 18 voix Pour, 1 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil décide de fixer les prix suivants : o repas scolaire (hors allergies) des enfants domiciliés sur Villaudric à 3.10 € TTC o repas adultes sans livraison à 4.10 € TTC

➢ dit que ces prix seront applicables à compter du 1er Septembre 2021.

Délibération n°33-2021 : tarif cantine pour les non-résidents

Le Maire rappelle au Conseil la délibération 21-2018 du 04/07/2018 fixant le tarif des repas scolaires et la délibération 32-2021 du 14 Juin 2021sur le tarif cantine pour les résidents.

La comptabilité municipale fait apparaitre un cout important pour les non-résidents après la participation de ces familles. Celui-ci s’élève à 27000 € pour le périscolaire à 15000 € pour ls frais de scolarité et 13000 € pour la restauration scolaire soit un total de 55000 e à la charge de la ville.

Il rappelle que le tarif des repas cantine n’a pas été actualisé depuis le 01/09/2018 et qu’il n’existe pas de tarif pour les non-résidents

M. le Maire propose d’appliquer au non-résidents le prix coutant soit 5.47 € pour les repas hors mercredi.

Après avoir pris connaissance du coût réel du service et en avoir délibéré par 12 voix Pour, 4 voix Contre et 3 Abstentions, le Conseil décide de fixer les prix suivants : ➢ Repas scolaire (hors allergie) des enfants extérieurs au prix coûtant soit 5,47€ ➢ dit que ces prix seront applicables à compter du 1er Septembre 2021. 39-2021

Délibération 34-2021 : TARIF ALAE ET TAP

Monsieur le Maire rappelle la délibération 23-2018 du 04/07/2018 fixant les tarifs ALAE, service géré par le LECGS. Le produit de ce service est perçu par le LECGS mais la fixation du tarif incombe toujours à la Commune afin de bénéficier d’un droit de regard.

Le tarif de ce service n’ayant pas été modifié depuis 2018 il est nécessaire d’actualiser les tarifs en fonction de l’augmentation du taux de l’inflation

M. le Maire propose de reprendre le taux d’inflation connu des trois dernières années (2018 : +1.8 % ; 2019 : +1.1 % ; 2020 : 0.5 % soit un taux global de 3.40%) et de l’appliquer comme suit :

quotient

familial < 650 651-950 951-1150 1151-1350 1351-1500 1501-1850 1851 et +

Présence

matin ou

soir

1.69 1.85 2.02 2.07 2.13 2.18 2.23

forfait

12.91 14.54 15.72 16.26 16.58 17.01 17.44

8

présences

et +

midi 0.26 0.28 0.31 0.34 0.37 0.40 0.44

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 2 voix Contre et 0 Abstention le Conseil Municipal

 Accepte la proposition tarifaire ci-dessus,

 Dit que ces nouveaux tarifs entreront en application le 1er septembre 2021,  Précise que ces tarifs ne sont pas cumulables.

Délibération 35-2021 : TARIF ALSH

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération 22-2018 du 04/07/2018 relative au tarif ALSH, service géré par le LECGS.

Le produit de ce service est perçu par le LECGS mais la fixation du tarif incombe toujours à la Commune afin de bénéficier d’un droit de regard.

Le tarif de ce service n’ayant pas été modifié depuis 2018 il est nécessaire d’actualiser les tarifs en fonction de l’augmentation du taux de l’inflation

M. le Maire propose de reprendre le taux d’inflation connu des trois dernières années (2018 : +1.8 % ; 2019 : +1.1 % ; 2020 : 0.5 % soit un taux global de 3.40%) et de l’appliquer comme suit : 40-2021

TARIFS ALSH EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL

Q.F. <650 651- 950 951- 1150 1151- 1350 1351- 1500 1501- 1850 1851 et + EXTERIEUR

½JOURNEE

5.05 € 5.60 € 6.25 € 6.68 € 6.97 € 7.21 € 7.65 € 11.74 €

sans repas

JOURNEE

7.96 € 8.62 € 9.26 € 9.59 € 10.23 € 10.43 € 10.65 € 14.38 €

Sans repas

REPAS DU

3.10 €

MERCREDI

Animation

du mercredi

midi

0.26 € 0.28 € 0.31 € 0.35 € 0.38 € 0.41 € 0.44 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 2 voix Contre et 0 Abstention le Conseil Municipal

 Accepte la proposition tarifaire ci-dessus,

 Dit que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter le 1er septembre 2021

- Modification du PLU

AUX 0 => ZAE

Placette (1125 m2 => Gourdis

Assainissement => futur terrain pour l’assainissement

Station d’épuration

Ancien terrain de tennis pour les médecins

Délai inférieur à 6 mois

Coût mutualisé

Délibération 36-2021 : Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la communauté de communes du Frontonnais

La Loi d’Orientation des Mobilités invite les communes et leurs EPCI à statuer sur un transfert

de la compétence « Organisation de la Mobilité » avant le 31 mars 2021, pour un exercice

effectif au 1er juillet 2021. Dans le cas contraire, c’est la Région qui devient compétente en la

matière sur le territoire de la Communauté. Le Conseil Communautaire de la CCF du 25 mars

2021 a lancé la procédure de transfert de compétence par un vote favorable à cette prise de la

compétence.

Au regard de l’article L5211-17 du CGCT, les Conseils Municipaux disposent d’un délai de

trois mois pour délibérer à leur tour, à compter de la notification de la délibération de la CCF au

maire. C’est à ce titre qu’il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le transfert de

cette compétence.

Les enjeux de mobilité sont évidemment au cœur des problématiques de notre territoire, sur

lequel la pratique de l’autosolisme est davantage une obligation qu’un choix. A une époque où

la question des pollutions liées à nos modes de transport est incontournable, ce transfert de41-2021

compétence est une opportunité pour travailler au plus près cette problématique pour répondre

aux attentes de la population, et essayer de faciliter la vie dans un espace semi-rural.

Le Conseil communautaire a délibéré en faveur de cette prise de compétence aux motifs :

➢ qu’il est indispensable de se mettre en situation de maîtriser les politiques publiques

quand nous avons les moyens et la capacité à les porter, notamment quand il s’agit

d’une attente prioritaire des habitants du Frontonnais pour tous les âges ;

➢ qu’il est indispensable de s’investir progressivement sur un sujet majeur pour la

population en définissant des services pertinents ;

➢ que la prise de compétence n’impose pas d’avoir défini un plan d’action. La loi ne fixe

aucune échéance, chaque EPCI progresse à son rythme ;

➢ que les EPCI pourront s’enrichir des travaux conduits en parallèle du chef de file

régional et des autres intercommunalités, notamment dans le cadre de l’élaboration des

contrats opérationnels de mobilité ;

➢ que la région continue à organiser les services non urbains et scolaires sur son

territoire ;

➢ que la Communauté de Communes du Frontonnais organise, de longue date, un service

de transport à la demande ;

➢ que l’étalement urbain pratiqué depuis de longues années a fortement impacté le

territoire entre Toulouse et Montauban où, faute de navettes de rabattement,

suffisamment cadencées, vers les gares existantes, l’autosolisme est le principal moyen

de locomotion et que ce point est à repenser ;

➢ qu’en prenant la compétence mobilité, la CCF décidera des services qu’elle souhaite

organiser ou soutenir ;

➢ d’accompagner la création du futur Pôle d’Echanges Multimodal de la garde de

Castelnau d’Estrétefonds,

➢ que le versement mobilité, si nécessaire, permettra de financer les services locaux selon

les besoins des populations.

Malgré des délais très courts, une enquête a été proposée en avril 2021 aux habitants sur la

question de la mobilité. La situation sanitaire a empêché la tenue de réunions publiques ou

de rencontres plus fédératrices, aussi cette enquête a-t-elle principalement vécu via internet

et un formulaire papier. Avec toutes les limites de celle-ci, elle a révélé, pour la commune

de Vacquiers :

➢ le besoin d’améliorer le réseau de transport en commun : il serait pertinent d’aller

plus loin pour déterminer quels axes en particulier il faudrait développer (liaisons

vers les gares ? liaisons vers les lignes de bus existantes à destination de Toulouse ?)

➢ La nécessité de travailler les liaisons douces sécurisées vers le centre-ville, vers les établissements scolaires42-2021

➢ L’attente d’une meilleure mobilité solidaire pour réduire d’impact du carbone.

Ce transfert de compétence ne remet pas en cause l’organisation des transports publics et des

transports scolaires par la Région.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé que la Commune transfère à la Communauté la

compétence « Organisation de la mobilité », telle que décrite à l’article L. 1231-1-1.-I du Code

Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8 (V)), et soit compétente

pour :

1. Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

2. Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

3. Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans

les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8

4. Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou

contribuer au développement de ces mobilités ;

5. Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou

contribuer au développement de ces usages ;

La Communauté peut également :

1. Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux

personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en

situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

2. Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux

gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

3. Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Cette compétence est réputée non-sécable, c’est-à-dire qu’elle est transférée en bloc et pour

l’ensemble des champs tels qu’inscrits ci-dessus. Aucun de ces champs transférés ne doit être

obligatoirement mis en œuvre : la Loi d’Orientation des Mobilités laisse la possibilité à la

Communauté, en lien avec les Communes, de décider de la pertinence de mise en œuvre ou non

de ces champs, en fonction des enjeux et des besoins identifiés sur le territoire.

Les champs non-concernés par la compétence :

- L’organisation de tout service de transport qui dépasse le ressort territorial de la Communauté

(pour lesquels la Région, en tant qu’Autorité Organisatrice Régionale de la Mobilité est

compétente).

- Les modalités de coopération en matière d’intermodalité (articulation des dessertes, des

horaires, des tarifications, des systèmes d’information, création et l’aménagement des pôles43-2021

d’échanges multimodaux...) qui sont organisées par la Région, au titre de cheffe de file des

mobilités à l’échelle régionale.

- L’organisation des services privés de transport routier non urbain de personnes au sens du

Décret n°87-242 du 7 avril 1987 :

• les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des

catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences

propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

• les transports organisés par les établissements publics communaux accueillant des personnes

âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes

handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont

accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; - les aménagements liés à

la mobilité, qui relèvent de la compétence voirie communale. Dispositions spécifiques de la loi

d’orientation des mobilités relatives au transport scolaire. La Région est aujourd’hui

compétente pour les services de transport scolaires (L.3111-7 du Code des Transports).

La LOM prévoit une disposition spécifique permettant que le service de transport scolaire ne

soit transféré à la Communauté de Communes AOM qu’à sa demande, et dans un délai convenu

avec la Région (L3111 – 5 et L.3111-7 du Code des Transports). La CCF ne demande pas à se

substituer à la Région Occitanie dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci

assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; elle conserve néanmoins la capacité de le

faire à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111 – 5 du Code des Transports.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211 – 17 et

L.5211 – 5 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilité et notamment son

article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020 – 391 du 1er avril 2020 ;

Vu les besoins identifiés sur la commune et confirmés par l’enquête mobilité

Vu le travail et la concertation engagés par le groupe de travail en présence des maires et

adjoints à la mobilité des communes et actant les enjeux et les modalités du transfert de

compétence Mobilité,

Vu la délibération de la CCF du 25 mars 2021,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix Pour, 9 voix Contre et 3

abstentions :

- refusent le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au sens de l’article L.

1231-1-1.-I du Code Général des Transports créé par la loi d’orientation des mobilité (art.8

(V)), effective au 1er juillet 2021 à la Communauté de Communes du Frontonnais,

- ne demandent pas à ce que la Communauté de Communes du Frontonnais se substitue à la

Région Occitanie dans l’exécution des services de transport scolaire que celle-ci assure

actuellement dans le ressort de son périmètre. 44-2021

INFORMATIONS Conseil Municipal :

- Présentation des travaux mairie par Denis PARISE

- Présentation de la résidence sénior par Liliane PLAS

- Projet séminaire le 19 juillet 2021

- Calendrier des réunions de bureau

INFORMATIONS de la CC du Frontonnais

- Conseil communautaire le 15 juin 2021

- Portage prix des repas

- Embauche administrative informatique

- Point sur les gens du voyage

- ZA DOURDENNE

Fin de séance à 22 H 50

Aurore CAUJOLLE Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO

Didier GARRIGUES Isabelle GUILLOT Nicolas LE CHEVILLER

Josselyne MANNEVILLE Christelle MARROT Jean-Julien MAZERIES

Redouan OUALI Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY Denis PARISE

Liliane PLAS Suzanne PONS Gérard PRADEAU

Philippe PROVENDIER Jean-Luc SALVATGE