Compte-Rendu - CR LUNDI 26 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - CR LUNDI 26 SEPTEMBRE Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LUNDI 26 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit, 76-2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt-six septembre à 20h, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur PROVENDIER Philippe, Maire.

Présents : Aurore CAUJOLLE, Philippe CAUVIN, Marie Pierre CRAUZZO, Didier GARRIGUES, Isabelle GUILLOT, Nicolas LE CHEVILLER, Josselyne MANNEVILLE, Christelle MARROT, Jean Julien MAZERIES, Redouan OUALI, Denis PARISE, Liliane PLAS, Suzanne PONS, Gérard PRADEAU, Philippe PROVENDIER, Abdel RIAD, Jean-Luc SALVATGE

Absents excusés : Sylvain PINEAU, Marie Cécile OUNNAS-TROUVEROY

Sylvain PINEAU a donné procuration à Jean Julien MAZERIES

Marie Cécile OUNNAS-TROUVEROY a donné procuration à Isabelle GUILLOT

Monsieur Jean Julien MAZERIES a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance par la lecture du Compte Rendu de la séance précédente qui mis aux

voix est adopté par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Délibération 48-2022 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable m57 au

01/01/2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. Possibilité, sur option expresse, en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des

autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;77-2022

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Ville de Villaudric son budget principal et ses deux budgets annexes (CCAS et

GOURDIS).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au

1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de

la Ville de Villaudric à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

Villaudric

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.78-2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il

peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond

IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le

tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :

www.telerecours.fr , et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Délibération 49-20221 : Excédent budget annexe lotissement GOURDIS 2021 – Transfert au BP communal 2022

Suite à l’approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de GOURDIS le 14/03/2022 ayant constaté un résultat de fonctionnement de 432 750.49 € ; Il est proposé au Conseil Municipal de transférer sur le budget communal 2022 tout ou partie de cet excédent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :

Autorise Monsieur le Maire à transférer du budget annexe « Gourdis » au profit du budget communal la somme de 200 000 € pour 2022 par les écritures comptables suivantes : Budget « Gourdis » 2022 - En dépenses au compte 6522

Budget Communal 2022 – En recettes au compte 7551

Délibération 50-2022 : Création de postes

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite du départ en retraite de 2 agents à temps complet et pour assurer le bon fonctionnement des différents services il est nécessaire de créer les postes suivants à compter du 01/01/2023 :

-1 poste d’Adjoint Administratif territorial à temps non complet, sur la base hebdomadaire de 20 H/35H

-1 poste d’Adjoint Administratif territorial à temps non complet, sur la base hebdomadaire de 25 H/35H

-1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h/35h)

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions :

➢ Décide de créer

-1 poste d’Adjoint Administratif territorial à temps non complet, sur la base hebdomadaire de 20 H/35H 79-2022

-1 poste d’Adjoint Administratif territorial à temps non complet, sur la base hebdomadaire de 25 H/35H

-1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (35h/35h)

➢ Dit que ces 3 postes seront créés à compter du 01/01/2023

➢ Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

➢ Dit que cette dépense sera prévue au Budget Primitif 2023 et suivants chapitre 012.

Délibération 51-2022 : Indemnités de fonctions des élus Maire, Adjoints et Conseillers délégués

Monsieur le Maire expose que les Maires, les Adjoints et les Conseillers Délégués bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la revalorisation du point d’indice applicables depuis le 1er juillet 2022 ;

Considérant le souhait du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués de ne pas bénéficier de cette revalorisation ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués à un taux inférieur au taux maximal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés et avec effet au 01/09/2022 de :

-Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions comme suit :

- Maire au taux de 37.20 %

- Adjoints au taux de 15.95 %

- Conseillers délégués au taux de 8.70 %

-Dit que le versement se fera mensuellement

-Dit que ces nouveaux taux s’appliqueront à partir du 01/09/2022

Délibération 52-2022 : suppression de régies de recettes

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;80-2022

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 30-2020 portant délégation d’attribution au Maire et portant sur la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 22/09/2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions :

Article 1er - la suppression des régies recettes pour l’encaissement :

a- Des produits des activités périscolaires

b- Des produits des abonnements et des expositions de la Médiathèque

Article 2 – que la suppression de ces régies prendra effet dès le 10/10/2022. Article 3 – que le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée aux régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants.

Il est rappelé que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Délibération 53-2022 : lieu de célébration des mariages et salle du conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, notamment l’article 75,

Vu l’instruction générale relative à l’état civil notamment les n° 72-2, 94 et 393,

Vu la lettre adressée au Procureur de la République en date du 22/09/2022,

Considérant l’impossibilité de célébration des mariages et de la tenue des conseils municipaux dans la salle actuelle pour des raisons d’inaccessibilité et de sécurité

Considérant l’obligation légale de disposer d’une salle afin d’y accueillir les célébrations de mariages et les conseils municipaux

M le Maire confirme que la Marianne, symbole de la République, sera installée dans la future salle du Conseil Municipal et des mariages.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions :

- Prend acte que la salle actuelle qui reçoit les célébrations de mariages et le Conseil Municipal par sa capacité réduite, pour des raisons de sécurité incendie et son inaccessibilité PMR est rendue indisponible,81-2022

- Dispose que la salle du chai, récemment créée et conforme en termes de sécurité et d’accessibilité est propre à suppléer l’habituelle salle des mariages et conseils municipaux rendue indisponible,

- Dispose que les mariages pourront être célébrés dans la salle du chai

- Dispose que, pour les mêmes raisons, les séances du Conseil municipal pourront s’y tenir.

Délibération 54-2022 : mandat de vente aux Agences Immobilières

Le Maire rappelle que certaines parcelles de la ZAC de GOURDIS sont toujours à la vente et qu’à ce jour seule les agences immobilières OPTIMUM, SAFTI, CHABROL IMMOBILIER et la mairie sont susceptibles de commercialisées ces parcelles selon la délibération 06-2021 du 08/03/2021.

La vente de ces dernières parcelles permettra à la Commune de réaliser les investissements futurs d’où la nécessité d’élargir cette commercialisation et de permettre à d’autres agences immobilières de pouvoir proposer ces biens.

Mr le Maire propose que la commercialisation non exclusive des derniers terrains puisse être réalisée par l’ensemble des opérateurs commerciaux susceptibles de vendre ces lots.

Après en avoir délibéré le Conseil par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstentions décide :

➢ De donner mandat de vente, sans exclusivité, à l’ensemble des opérateurs commerciaux susceptibles de vendre les derniers terrains de la ZAC de GOURDIS

➢ D’autoriser Mr le Maire ou les Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette mission.

Délibération 55-2022 : Acquisition Parcelle D n°912 avec garage

Le Maire expose au Conseil que la parcelle et le garage sis Route de la Gare et cadastrés Section D n°912 sont à vendre.

Dans le cadre du projet de création de réserves foncières et compte tenu des caractéristiques de cette propriété ;

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L1111-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l’inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l’acquisition ;

Vu la demande d’estimation du bien réalisée auprès du service des Domaines ; Après avoir entendu l’exposé de Mr Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstentions :

➢ Accepte l’acquisition de cette propriété

➢ Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 23 000.00 €

➢ Autorise le Maire ou les Adjoints à signer l’acte d’achat82-2022

Délibération 56-2022 : Acquisition immeuble cadastré Section D n°51

Le Maire expose au Conseil que l’immeuble sis Route de la Gare et cadastré Section D N°51 est à vendre.

Dans le cadre du projet de création de réserves foncières, de création d’un espace santé et compte tenu des caractéristiques de cette propriété notamment sa situation géographique au cœur du village et face à la salle des fêtes ;

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L1111-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l’inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l’acquisition ;

Vu la demande d’estimation du bien réalisée auprès du service des Domaines ; Vu la proposition de prix de 155 000.00 € faite par les propriétaires ;

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstentions :

➢ Accepte d’acquisition de cette propriété

➢ S’engage à réserver dans l’aménagement de cette propriété un espace pour un médecin ➢ Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cet immeuble pour un prix maximum de 155 000.00 €

➢ Autorise le Maire ou les Adjoints à signer l’acte d’achat

Délibération 57-2022 : Acquisition terrain pour l’extension de la station d’épuration Annule et remplace les délibérations 41-2015 et 42-2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations 41-2015 et 42-2015 du 01/09/2015 relative à l’acquisition par la Commune des terrains nécessaires à l’extension de la station d’épuration.

Ces acquisitions n’ayant pas eu lieu en raison de multiples retards administratifs et après renégociations avec les propriétaires concernés, Mr le Maire propose, dans le cadre de l’extension de la station d’épuration, d’acquérir à :

- Mr GARRIGUES Didier les parcelles cadastrées N°4 et 5 Section C d’une surface respective de 2178 m² et 4533 m² soit au total 6711 m² moyennant la somme de 12 300.00 €. - Mme PALMERO la parcelle cadastrée n°3 Section C d’une surface de 2380 m² moyennant la somme de 6 500.00 €

Pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, l’immeuble est évalué à : 12 300.00 € + 6500.00 € soit 18 800.00 €

La rédaction de l’acte administratif sera confiée au service de la Communauté de Communes du Frontonnais.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 18 voix Pour, 1 voix Contre et 0 Abstentions : 83-2022

➢ Accepter la proposition de Monsieur le Maire, pour l’acquisition et le transfert de propriété des parcelles ci-dessus mentionnées au prix global de 18 800.00 € sous réserve de l’implantation définitive de l’extension de la station d’épuration. ➢ Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint, à signer l’acte en la forme administrative, relatif à ce transfert de propriété.

➢ Donne l’autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention de prestation de services pour bénéficier du service de rédaction des actes administratifs de la Communauté de Communes du Frontonnais pour l’élaboration et l’enregistrement de l’acte.

➢ Sollicite du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible

Délibération 58-2022 : Equipements Chai

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du Chai arrivent à leur terme et qu’il est nécessaire d’équiper cette salle des mariages et du conseil municipal. Il présente au Conseil les différents pôles d’équipement et les propositions associées et notamment :

- Le mobilier pour un montant de 4 628.63 € HT soit 5 554.36 € TTC

- Le contrôle d’accès pour un montant de 1 162.50 € HT soit 1 395.00 € TTC - Panneau pour un montant de 240.00 € HT soit 288.00 € TTC

TOTAL EQUIPEMENT 6 031.13 € HT soit 7 237.36 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention

-Reconnait la nécessité d’équiper cette salle

-Retient les propositions ci-dessus présentées pour un montant global de 6 031.13 € HT soit 7 237.36 € TTC

-Dit que la dépense est prévue au budget 2022 article 2188

-Sollicite du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible

Délibération 59-2022 : Equipement Salle des arts

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement de la salle des Arts ont commencé et qu’il est nécessaire d’équiper cette salle d’un système de contrôle d’accès afin que les associations puissent l’utiliser avec un badge spécifique à cette salle.

Il présente au Conseil la proposition de MC2F qui a déjà installé ce système en Mairie et qui donne entière satisfaction.

Cette proposition s’élève à 1 236.00 € HT soit 1 483.20 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention

-Reconnait la nécessité de cet &équipement

➢ Retient la proposition ci-dessus présentée pour un montant de 1 236.00 € HT soit 1 483.20 € TTC

➢ Dit que la dépense est prévue au budget 2022 article 2188

➢ Sollicite du Conseil Départemental une subvention aussi élevée que possible84-2022

Délibération 60-2022 : SDEHG EP Rte de la Matte, Tire Grave et au Carrefour Bordeneuve/Gourdis

Réf 01 BU 0240

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 08 février 2022 concernant l’extension de l'éclairage public route de la matte et au carrefour route de Bordeneuve pour la sécurisation piétonne, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (1BU240) :

Carrefour routes de Bordeneuve et de Gourdis (RD63d)

- Fourniture et pose d'un candélabre autonome équipé d'un appareil type ‘routier’ avec lampe LED 24W, T°3000°K.

Route de la Matte

- Au niveau du PL144 sur support béton, extension aérienne en T2x16 sur environ 87 mètres, fourniture et pose de 2 supports bois.

- Sur chaque support, fourniture et pose de 2 appareils type ‘routier’ à LED, 36 W, T° 3000°k, abaissement de 50% durant 6h00 (EP3-EP4).

Route de Tire Grave

- Au niveau du PL144 sur support béton, extension aérienne en T2x16 sur environ 50 mètres, fourniture et pose d'un support bois.

- Fourniture et pose d'un appareil type ‘routier’ à LED, 36 W, T° 3000°k, abaissement de 50% durant 6h00 (EP2).

- Au niveau du PL372 sur support béton, extension aérienne en T2x16 sur environ 60 mètres, fourniture et pose d'un support bois.

- Fourniture et pose d'un appareil type ‘routier’ à LED, 36 W, T° 3000°k, abaissement de 50% durant 6h00 (EP5).

-

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 2 801€

❑ Part SDEHG 7 115€

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 7 908€

Total 17 824€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ -Approuve le projet présenté.85-2022

➢ -Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

Délibération 61-2022 : Raccordement de deux abribus

Références : 1 BU 285

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 08/06/22 concernant la connexion des 2 abribus au niveau du bureau de Tabac et route de Fronton, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Route de Fronton :

- Depuis le Point lumineux à proximité (PL59) fourniture et pose d'un coffret classe II et extension souterraine d’environ 10m en câble 5G10² dans fourreaux 63 à poser jusqu’au bornier de l’abri bus.

Au niveau du bureau de Tabac :

- Depuis le Point lumineux 222 fourniture et pose d'un coffret classe II 3 points et extension souterraine d’environ 10m en câble 5G10² jusqu’au bornier de l’abri bus, sous fourreau existant.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 341 €

❑ Part SDEHG 867 €

❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 964 €

Total 2 172 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Approuve le projet présenté.

➢ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

Délibération 62-2022 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune – Décision de principes

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.86-2022

Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges astronomiques dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 2 Abstentions :

➢ Demande d’engager avec les partenaires concernés les études relatives à l’extinction partielle de l’éclairage public sur la Commune

➢ Souhaite avoir un retour de ces études avant de prendre la décision d’extinction

Questions diverses

- Présentation Plan Pluriannuel Sécurité routière

Fin de séance à 22h45.

Aurore CAUJOLLE Philippe CAUVIN Marie-Pierre CRAUZZO

Didier GARRIGUES Isabelle GUILLOT Nicolas LE CHEVILLER

Josselyne MANNEVILLE Christelle MARROT Jean-Julien MAZERIES 87-2022

Redouan OUALI Marie-Cécile OUNNAS-TROUVEROY

Denis PARISE Sylvain PINEAU Liliane PLAS

Suzanne PONS Gérard PRADEAU Philippe PROVENDIER

Abdel RIAD Jean-Luc SALVATGE