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Procès Verbal - DELB 20120984 01
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120984 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
CODAH
Direction Eau et Assainissement
N°40. 12.08
Désignation des travaux :
LE HAVRE
Rue SERY
Ancienne clinique François 1er
Déclassement du Domaine Public
Déplacement d'un débitmètre et ses accessoires d'eau potable
CONVENTION. TECHNICO-FINANCIERE= SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX |
ARTICLE 3 - EXECUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 4 - CONTROLE DES TRAVAUX
ARTICLE 5 - DELAIS D'EXECUTION - PENALITES
ARTICLE 6 - MONTANT PREVISIONNEL
ARTICLE 7 - MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 8 - PAIEMENT
ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
ARTICLE 10 - EFFET
PagesCONVENTION TECHNICO-FINANCIERE
LE HAVRE
Rue SERY
Ancienne clinique François 1er
Déclassement du Domaine Public
Déplacement d'un débitmètre et ses accessoires d'eau potable
Entre :
La CODAH (Communauté de l'Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du Lhhuee dent
D'une part,
Et :
La VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération
du Conseil Municipal en date du G.fnie....2012
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :& Préambule
La VILLE DU HAVRE projette le déclassement de l'espace situé aux abords de la clinique François 1° entre la
rue de Séry, la rue Voltaire et le Boulevard François 1” ,pour permettre des travaux d'agrandissement de
l'ancienne clinique. Il est apparu qu'un débitmètre et ses accessoires se trouvaient sur la partie du domaine
public déclassé.
Le déclassement de l'espace public et la future construction imposent le déplacement du débitmètre et d'une
partie de la conduite d'eau potable DN 300 existante actuellement sur le terrain, pour le placer sous la rue
de Séry.
Conformément aux règles de répartition financière entre la CODAH et ses communes membres, il y a lieu
d'établir une convention technico-financière entre la CODAH et la VILLE DU HAVRE pour définir une
répartition des missions et des financements.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la CODAH,
les travaux :
° De déplacement du débitmètre, de ses fourreaux et d'une partie du réseau d'eau potable rue de Séry
au Havre.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Ils comprennent :
+ Le dévoiement de la canalisation de 300mm de diamètre, la dépose et la repose du débitmètre et de
ses accessoires ainsi que la pose de fourreaux de l'armoire électrique conservée au nouvel ouvrage.
ARTICLE 3 - EXECUTION DES TRAVAUX
La CODAH se charge de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de ces
conduites, objet de la présente convention. Elle assurera notamment :
> Etudes techniques,
> Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
> Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
> Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures,
> Contrôle de l'exécution des travaux,
La CODAH informera régulièrement la VILLE DU HAVRE de l'avancement des travaux.
Les travaux de déviation du réseau d'eau potable et du déplacement des appareils seront assurés par
l'entreprise SADE, titulaire du marché 10.09.34 depuis 2009.
Les travaux de débranchement et de raccordements électriques seront assurés par le Service exploitation
de la CODAH,.
ARTICLE 4 - CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle des travaux sera assuré par le maître d'œuvre en ce qui concerne les étapes suivantes :
4> Plans d'exécution,
> Implantation,
> Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
> Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 - MONTANT PREVISIONNEL
Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l'objet de la présente convention sont estimées à 41 500,00€
HT soit 49 634,00 € TTC,
L'estimation financière prévisionnelle.se décompose de la façon suivante :
Montant HT Part CODAH Part VILLE DU TVA Montant TTC
(10%) HT HAVRE (90%) HT
Déplacement débitmètre AEP 37 500,00 € 3 750,00 € 33 750,00 € 7 350,00 € | 44 850,00 €
Actualisation des prix 2 000,00 € 200,00 € 1 800,00 € 392,00€ 2 392,00€
Divers et Imprévus 5% 2 000,00€ 200,00 € 1 800,00 € 392,00€ 2 392,00€
Total 41 500,00 € 4 150,00 € 37 350,00 € 8 134,00 € 49 634,00 €
Conformément aux règles de partage financier concernant les travaux sur les réseaux Eau et Assainissement
de la CODAH, la règle (IIa) s'applique pour l'ensemble des travaux envisagés. La canalisation et son
débitmètre ont été posés en 2006. Dans la perspective d'un déplacement en 2012 la durée d'amortissement
est de 6 ans à comparer à un amortissement global de 60 ans. Le financement au prorata de l'amortissement
donne donc une part de 10% à la CODAH et 90% à la VILLE DU HAVRE.
Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable, calculée sur le montant HT pour les prestations
réalisées sur l'eau potable.
LA VILLE DU HAVRE remboursera 90% du montant réel estimé à 41 500,00 € soit 37 350,00 € supporté
par la CODAH pour cette opération. La CODAH prendra à sa charge 4 150,00 €.
Le montant de la présente convention peut être réévalué en fonction des dépenses réelles engagées.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la CODAH pourra, le cas échéant, faire l'objet de situations
intermédiaires (acompte mensuel) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la réception de la facture.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
La VILLE DU HAVRE se libèrera des sommes dues par elle à la CODAH en faisant donner crédit au compte
chèque ouvert :Domiciliation Code banque : . Code guichet | Numéro de compte. | Clé RIB
BDF Le Havre 30001 00428 H 7690000000 44
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
ARTICLE 8 - CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
La VILLE DU HAVRE est dégagé de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9- EFFET
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant
constaté la fin de l'exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Pour le Président de la CODAH,
Fait au Havre, le AS /0 2 /20 12
Pour le Maire de la VILLE DU HAVRE
Et par délégation