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Déliberation - 2022 78
Déliberation - 2022 74
Déliberation - 2022 66
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT D'AUTUN
CANTON DE SAINT-VALLIER
COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES
Délibération du conseil municipal
SEANCE DU 4 JUILLET 2022 Délibération n°2022_66
Convocation du 23 juin 2022 Thème AFFAIRES GÉNÉRALES
Nombre de conseillers en exercice : 27 k , . Objet : motion de soutien à ACOM France -
Quorum : 14 réforme du code minier Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de votants : 27
L'an deux mil vingt-deux et Le quatre du mois de juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de
SANVIGNES-LES-MINES, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude
LAGRANGE, Maire.
Sont présents : M. LAGRANGE, Mme PERRIN, M. FOURRIER, M. DEFACHELLE, Mme GRANDO, Mme GILLOT, Mme CARNOT, M. DE ABREU, M. PAQUAUX, M. WACKENHEIM,
Mme ZARÉBA, Mme DOUHARD, Mme FRERE, M. JATOCHA, M. LABAUNE, M. TREUILLET,
Mme BRUNEL, M. LOCTIN, M. MARTIN, Mme MAES, Mme PRIET, M. ANDRÉ,
Mme ROUSSEAU
Sont excusés : Mme SEVIN qui a donné pouvoir à M. LAGRANGE
M. PICHARD qui à donné pouvoir à M. DEFACHELLE
Mme RICHARD-PERROT qui a donné pouvoir à Mme PERRIN
M. GRAS qui a donné pouvoir à Mme MAES
Secrétaire de séance : Madame Marie ROUSSEAU
RAPPORT PRESENTÉ PAR : JC LAGRANGE
La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets » intègre un volet sur Le code minier.
Malgré l'attente d'une réforme profonde et les amendements au projet initial apportés par le travail
parlementaire, les évolutions relatives au code minier demeurent très incomplètes.
La complexité des sujets relatifs aux risques anthropiques et environnementaux des exploitations minières
exigent une réforme ambitieuse pour créer Le modèle minier français du 21è° siècle.
Pourtant, les enjeux liés à « l’après-mine », notamment l’évolution du régime de responsabilités des
risques miniers résiduels et de la fiscalité minière, demeurent totalement absents du projet porté par Le
Gouvernement.
De plus, Le recours aux ordonnances gouvernementales démontre une restriction majeure de {a
concertation, pourtant nécessaire, avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes dont
UAssemblée nationale et Le Sénat. Sanvignes-les-Mines délibération n°2022_66 - suite 1/1
Considérant l'importance d’une réforme en profondeur du Code minier pour répondre notamment aux
problèmes de « l’après-mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens,
Considérant que 10% des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée,
représentant plus de 4,5 millions de personnes,
Considérant les exploitations minières en cours ainsi que le développement d'exploitations futures,
notamment Les « terres rares »,
Considérant Les enjeux stratégiques mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les
exigences de protection des populations et de l’environnement,
Considérant l’absence de prise en compte des problèmes liés à « l’après-mine »,
Considérant que ce statu quo fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux
risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de L'État,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR,
- Demande solennellement au Gouvernement d’ouvrir un véritable débat national sur le Code
mnier, afin de construire un modèle mnier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs
locaux et nationaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marie ROUSSEAU.
Transmis à la Sous-Préfecture le 01-01-29
Publié sur le site internet de la commune le D8.©3. 252%