Séance - SEANCE DU 21 JUILLET 2020

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Séance - SEANCE DU 21 JUILLET 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 21 JUILLET 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

SEANCE DU 21 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le vingt et un juillet à vingt heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.

Etaient présents : Mrs BOUSSARD, MAURO, CHARLOT, JEANDEL, COYEAUD, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, PARAT, BOZON-PETRIER, DESPLANCHES, DAGUENEAU, BRUNOT, PARENT

Date de convocation : 17/07/2020

Secrétaire : A. M. DESPLANCHES

Après lecture des procès-verbaux du 13 juin et du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire demande s’il y

a des observations ; Monsieur Bagot fait remarquer que ses interventions au conseil de juin

dernier ne sont pas toutes retranscrites ;

Concernant le point « sécurité civile » il demande pourquoi supprimer cette commission alors que

le conseil municipal n’a pas délibéré en ce sens ; M. le Maire répond qu’il ne s’agissait que d’une

proposition ce qui signifie qu’elle n’est pas supprimée.

Madame Parent intervient également, elle n’a pas lu leurs désaccords sur le nombre de membres

dans les commissions, et sur la composition du CCAS ; Monsieur le Maire répond que les règles de

calcul ont été respectées.

Puis, Monsieur le Maire répond aux différentes remarques de l’opposition :

-commission PLUi : Monsieur Bagot avait indiqué qu’une telle commission ne servait à rien ; à ce

jour, le projet du PLUi est en cours d’élaboration, cette commission est donc justifiée dans la

mesure où elle s’intéresse à l’avancement du dossier et peut communiquer avec la CDC,

-indemnités des élus : Monsieur le Maire rappelle que les indemnités sont calculées suivant un

pourcentage de l’indice 1027 de la Fonction Publique, indice qui a été revalorisé au 1er janvier 2020

ce qui représente une enveloppe globale mensuelle de 5 087.33 €, et une augmentation globale

sur 6 ans de 119 836 € au lieu de 130 000 € comme l’avait indiqué Monsieur Bagot. Monsieur le

Maire pose la question à l’opposition de la finalité de ce débat sur les chiffres : pour avancer ou

pour contester ?

Concernant la question réitérée de Mme Parent sur le mode de calcul des tarifs des CLSH :

Monsieur le Maire répond que la présentation se fera lors de la prochaine séance,

Concernant la gratuité des repas du restaurant scolaire, le dossier est à l’étude pour une

application en septembre prochain.

Monsieur le Maire procède à l’ordre du jour.

REUNIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Changement définitif du lieu de réunion

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les réunions de conseil municipal se dérouleront, à

titre définitif, à la salle des fêtes, les conditions cumulatives de principe de neutralité,

d’accessibilité et de sécurité des lieux étant complètement respectées.2

INFORMATIONS DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Décision n° 2020/04

REHABILITATION DU CENTRE AQUATIQUE – AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE

D’ŒUVRE

Vu le marché de maîtrise d’œuvre en date du 21 mai 2019, signé avec Monsieur Patrice

MENARD, architecte, situé à PARIS, notifié le 22 mai 2019, relatif aux travaux de réhabilitation du

Centre aquatique des Presles pour un montant de 24.750 € HT,

En raison de l’épidémie du COVID 19, le chantier de rénovation a subi un retard dans son

exécution et le calendrier a été remanié. La fin des travaux prévue initialement en avril se trouve

décalée en septembre.

Le chantier ayant repris progressivement courant avril avec la première entreprise, puis la

seconde, il s’avère que pour respecter le protocole, les conditions d’intervention des entreprises

ont rallongé le temps d’exécution. Les équipes sur place ne devant pas dépasser un certain

effectif, la durée des travaux s’en est trouvée ralentie. D’où l’augmentation des réunions de

chantier, de suivi et de coordination pour le maître d’œuvre.

M. MENARD a proposé sur la base de 1.560 € HT par mois de chantier, de réajuster sa

rémunération en tant compte de ces aléas et de prolonger ses honoraires pour les mois de juin,

juillet et septembre pour un montant total de 4.680 € HT.

Décision d’accepter et de signer la proposition d’avenant de M. MENARD d’un montant de

4.680 € HT.

Décision n° 2020/05

REHABILITATION DU CENTRE AQUATIQUE - ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA

SUITE AUX MALFACONS DE LA TRANCHE LUDIQUE – AVENANT 1

Vu la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à D2X et signée le 19 avril 2019 pour un

montant de 19.300 € HT,

Considérant l’épidémie de COVID 19 qui a modifié l’ensemble du calendrier d’exécution des

travaux et modifiant par conséquent la date de réception des travaux.

Considérant la prolongation du délai d’exécution des travaux estimée initialement à 5 mois, soit

jusqu’en avril 2020 et se trouvant décalée jusqu’en septembre,

Considérant la nécessité pour l’assistant à maîtrise d’ouvrage de se déplacer un minimum de 2

fois par mois sur site, dans le cadre de sa mission « assistance pour le suivi des travaux »,

Considérant la proposition de D2X de réajuster le montant de ses honoraires afin de tenir

compte des évènements cités ci-dessus pour un montant de 4.125 € HT,

Décision d’accepter et de signer ladite proposition pour un montant de 4.125 € HT.3

BUDGET PRINCIPAL 2020

Délibération n° 2020/049

1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice

clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion de Monsieur le comptable

public pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Dans le cas particulier lié aux élections municipales, le maire sortant n’étant pas réélu, le nouveau

Maire préside la séance dans laquelle le compte administratif est débattu et peut participer au

vote, dans la mesure où le débat sur le compte administratif 2019 ne vise qu’à donner quitus, pour

sa comptabilité au maire en fonction, durant l’année 2019.

Délibération n° 2020/050

Monsieur Bagot maire sortant, réélu simplement conseiller municipal, ne prend pas part au vote

et quitte la salle.

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2019,

Le Conseil Municipal adopte par 14 voix pour, le compte administratif du budget principal pour

l’exercice 2019 qui s’établit ainsi :4

RECETTES DEPENSES RESULTAT

2019

CLOTURE 2018 Part affectée à

l’investissement

2019

CLOTURE

2019

INVESTISSEMENT 3 029 972.38 € 1 548 544.46 € 1 481 427.92 € -1 666 390.19 € 0 € -184 962.27 €

FONCTIONNEMENT 17 163 553.01 € 16 074 940.86 € 1 088 612.15 € 3 344 568.94 € 2 423 081.45 € 2 010 099.64 €

Monsieur le Maire précise que sur les recettes de fonctionnement de 17 163 553.01 € l’Etat prélève

le FNGIR à hauteur de 9 500 000 €, ainsi que le fonds de péréquation de la CDC pour 393 000 €.

En plus, s’ajoute aux charges de fonctionnement, la subvention du centre aquatique de 1 537 000

€ versée à la régie d’exploitation.

Pas de question à ce sujet.

3 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ANNEE 2019

Délibération n° 2020/051

Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif de l’année 2019,

L’assemblée décide à l’unanimité d’affecter au budget 2020 le résultat de la section de

fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Ligne 002 (recettes de fonctionnement) 1 402 116.59 €

Compte 1068 (recettes d’investissement) 607 983.05 €

4 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES – EXERCICE 2020

Monsieur le Maire propose de reconduire les mêmes taux des 3 taxes pour 2020, ce à quoi

Monsieur Bagot répond qu’il était prévu dans la profession de foi de la liste menée par M. Van der

Putten une baisse des taux d’imposition, qu’en est-il ? Monsieur le Maire répond qu’un mandat

dure 6 ans, que le budget a été établi dans l’urgence et dans des conditions particulières à cause

du COVID 19 mais que cette baisse se réalisera. S’en suit un échange de propos entre M. Bagot et

M. Van der Putten sur les taux d’imposition durant le dernier mandat de M. Fregeai ainsi que celui

de M. Bagot.

Délibération n° 2020/052

Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire de reconduire les mêmes taux d’imposition des 3 taxes

directes locales qu’en 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 15 voix pour,

Le maintien des taux des 3 taxes directes locales de l’exercice 2020, ci-dessous :5

Taxe foncière bâti 17.35 %

Foncier non bâti 54.05 %

Cotisation Foncière des Entreprises

(CFE)

23.85 %

5 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Centre Communal d’Action Sociale

Remarque de M. Bagot : dans le programme de la liste de M. Van der Putten il était prévu de

délivrer à chaque bellevillois un Pass Sport Culture Loisirs alors que la subvention du CCAS est la

même que l’année dernière ; Monsieur le Maire répond qu’un mandat dure 6 ans, qu’il n’est pas

forcément obligé de tout réaliser la 1ère année, de plus, le CCAS a son propre budget avec un reste

à réaliser de 2019.

Délibération n° 2020/053

Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2020,

Après en avoir délibéré,

L’assemblée décide à l’unanimité de verser au budget du Centre Communal d’Action Sociale

une subvention de fonctionnement de :

 32 000.00 € pour l’année 2020.

6 - SUBVENTION D’EQUILIBRE

Délibération n° 2020/054

Régie d’exploitation du centre aquatique des Presles

Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2020,

Après en avoir délibéré,

L’assemblée décide à l’unanimité de verser au budget de la régie d’exploitation du centre

aquatique des Presles, une subvention d’équilibre d’un montant de :

 1 400 000 € pour l’année 2020 (dont une avance de subvention de 150 000 € versée le

22/05/2020-délibération n° 2020/015 du 18/02/20).

Monsieur Loup rappelle l’abstention de M. Van der Putten l’année dernière sur ce sujet, il aurait

souhaité en connaitre la raison ; M. Charlot répond : il serait plus intéressant de poser des

questions qui font avancer les choses.6

7 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

Délibération n° 2020/055

Mmes BRUNOT – PARENT – M. COYEAUD ne participent pas au vote et quitte la salle.

Afin de procéder à l’établissement du budget principal 2020,

Après étude des dossiers de chaque association,

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide par 12 voix pour, le versement des subventions 2020

aux associations :

 d’un montant de 268 000 € à répartir.

8 - ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2020

Monsieur le Maire donne lecture des chiffres ;

M. Bagot demande si le montant du FPIC est reconduit y compris les 145 000 € que la commune

« offre » à la CDC pour aider les petites communes ; il fait l’historique du FPIC depuis la fusion des

3 CDC ;

Monsieur le Maire confirme le versement pour cette année, du fait que la CDC a établi son budget

en intégrant les 145 000 € mais prévoit de mettre ce point à l’ordre du jour d’une prochaine

réunion de la CDC ;

S’en suit un vif échange de propos entre Mrs Bagot et Van der Putten sur l’élection de M. Van der

Putten en tant que vice-président à l’action sociale de la CDC et sur la candidature de M. Bagot

aux prochaines élections départementales.

Délibération n° 2020/056

Après avoir entendu la présentation du budget unique de l’exercice 2020, en énonçant les

différentes sections budgétaires,

Après consultation de la commission finances,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 12 voix pour, le budget unique 2020 de

la commune qui s’équilibre comme suit :

2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 18 972 176.16 € 3 543 615.74 €

RECETTES 18 972 176.16 € 3 543 615.74 €7

BUDGET ANNEXE - SERVICE ASSAINISSEMENT

1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Délibération n° 2020/057

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice

clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter le budget annexe du service ASSAINISSMENT de l’exercice 2019, et

les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,

de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion du

service ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2019, dressé par Monsieur le comptable public, et

certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.

2 -VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Délibération n° 2020/058

M. Bagot maire sortant, réélu simplement conseiller municipal, ne prend pas part au vote et

quitte la salle.

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2019,

Le Conseil Municipal adopte par 14 voix pour, le compte administratif du service

ASSAINISSEMENT de l’exercice 2019 qui s’établit ainsi :8

RECETTES DEPENSES RESULTAT 2019 CLOTURE 2018 Part affectée à l’investissement

2019

CLOTURE 2019

INVESTISSEMENT 34 142.00 € 23 110.35 € 11 031.65 € 375 220.28 € 0 386 251.93 €

EXPLOITATION 1 768.30 € 53 857.82 € 52 089.52 € 140 556.96 € 0 88 467.44 €

3 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ANNEE 2019

Délibération n° 2020/059

Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe du

service ASSAINISSEMENT de l’année 2019,

L’assemblée décide à l’unanimité d’affecter au budget 2020 le résultat de la section

d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Ligne 002 (excédent d’exploitation) : 88 467.44 €

Ligne 001 (excédent d’investissement) : 386 251.93 €

4 - ADOPTION DU BUDGET 2020

Délibération n° 2020/060

Après avoir entendu la présentation du budget de l’exercice 2020, en énonçant les différentes

sections budgétaires,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget annexe 2020 du service ASSAINISSEMENT

qui s’équilibre comme suit :

2020 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

RECETTES 90 467.44 € 2 456 719.37 €

DEPENSES 90 467.44 € 2 456 719.37 €

BUDGET ANNEXE – LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER

1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Délibération n° 2020/0619

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice

clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter le budget annexe du service DU LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER de

l’exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public,

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion du

LOTISSEMENT ROBERT FOUCHER pour l'exercice 2019, dressé par Monsieur le comptable

public, et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur

la tenue des comptes.

2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur le Maire donne lecture du compte administratif 2019 du budget du lotissement R.

Foucher ;

Monsieur Bagot précise avoir vendu le dernier terrain et remarque que la vente n’apparait pas, il

indique également qu’il n’y a plus de raison de maintenir ce budget vu que toutes les parcelles

sont vendues ;

Monsieur le Maire répond que des travaux de voirie prévus dans ce budget sont à réaliser avant

de le clôturer ; M. Bagot estime que ces travaux n’ont pas à être inscrits dans ce budget.

Délibération n° 2020/062

M. Bagot maire sortant, réélu simplement conseiller municipal, ne prend pas part au vote et

quitte la salle.10

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2019,

Le Conseil Municipal adopte par 14 voix pour, le compte administratif du lotissement Robert

Foucher de l’exercice 2019 qui s’établit ainsi :

RECETTES DEPENSES RESULTAT 2019 CLOTURE 2018 Part affectée à l’investissement

2019

CLOTURE 2019

INVESTISSEMENT 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

EXPLOITATION 23 870.00 € 0 € 23 870.00 € 65 691.62 € 0 € 89 561.62 €

3 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ANNEE 2019

Délibération n° 2020/063

Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe du

lotissement Robert Foucher de l’année 2019,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget 2020 le résultat de la section de

fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Ligne 002 (recettes de fonctionnement) : 89 561.62 €

Bien que M. Bagot fasse remarquer que ce montant lui parait élevé.

4 - ADOPTION DU BUDGET 2020

Délibération n° 2020/064

Après avoir entendu la présentation du budget de l’exercice 2020, en énonçant les différentes

sections budgétaires,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget annexe 2020 du

lotissement ROBERT FOUCHER qui s’équilibre comme suit :

2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 89 561.62 € 88 561.62 €

DEPENSES 89 561.62 € 88 561.62 €11

CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES – BUDGET DE LA REGIE D’EXPLOITATION A SEULE

AUTONOMIE FINANCIERE

1 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019

Délibération n° 2020/065

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la réédition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement

délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice

clos dressé par le comptable public.

Après s’être fait présenter le budget de la REGIE D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE de

l’exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public,

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion de

la REGIE D’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE pour l'exercice 2019, dressé par Monsieur le

comptable public, et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part sur la tenue des comptes.

2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Délibération n° 2020/066

M. Bagot maire sortant, réélu simplement conseiller municipal, ne prend pas part au vote et

quitte la salle.

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’année 2019,

Le Conseil Municipal adopte par 14 voix pour, le compte administratif du budget de la régie

d’exploitation du centre aquatique de l’exercice 2019 qui s’établit ainsi :12

RECETTES DEPENSES RESULTAT

2019

CLOTURE 2018 Part affectée à

l’investissement

2019

CLOTURE 2019

INVESTISSEMENT 23 354.50 € 64 655.27 € -41 300.77 € -23 354.50 € 0 -64 655.27 €

FONCTIONNEMENT 1 963 292.13 € 1 033 133.00 € 930 159.10 € 48 476.89 € 23 354.50 € 955 281.49 €

3 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’ANNEE 2019

Délibération n° 2020/067

Après avoir entendu le compte de gestion et le compte administratif du budget de la régie

d’exploitation du centre aquatique de l’année 2019,

L’assemblée décide à l’unanimité d’affecter au budget 2020 le résultat de la section de

fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante :

Ligne 002 (recettes de fonctionnement) : 955 281.49 €

Ligne 001 (dépenses d’investissement) : - 64 655.27 €

4 - ADOPTION DU BUDGET 2020

Délibération n° 2020/068

Après avoir entendu la présentation du budget de l’exercice 2020, en énonçant les différentes

sections budgétaires,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget 2020 de la régie

d’exploitation du centre aquatique qui s’équilibre comme suit :

2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 1 803 780.00 € 1 554 362.27 €

DEPENSES 1 803 780.00 € 1 554 362.27 €

FORMATION OBLIGATOIRE DES ELUS

Délibération n° 2020/06913

Actions de formation des élus financées par la commune - exercice 2020

Monsieur le Maire expose :

L’article L 2123-12 du CGCT prévoit que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une

formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la

première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit

à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé

au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal. »

Monsieur le Maire rappelle les circonstances particulières de l’année 2020 dû à l’état d’urgence

sanitaire, ce qui a entraîné une prise de fonction tardive des nouveaux élus et a rallongé le délai

pour le vote du budget. En conséquence, une seule formation est envisagée d’ici la fin de

l’année 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-12 et L 2123-16,

Vu le tableau de l’unique formation envisagée par les membres du conseil municipal pour

l’exercice 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

L’assemblée prend acte du tableau de formation pour l’exercice 2020 ci-dessous :

Thème Organisme Nombre de jours Coût global

Sensibilisation à

l’environnement des élus

« boîte à outils » pour

une bonne prise de

fonction

SOLEN 2 jours 5.500 € (pour un groupe de 15 personnes)

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS SUITE AUX

ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020

Délibération n° 2020/070

VU l’article 1650-1 du Code Général des Impôts qui prévoit, lors de chaque renouvellement

général des conseils municipaux, la constitution dans chaque commune d’une nouvelle

commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou l’adjoint délégué,14

Considérant qu’une proposition de liste de douze noms pour les commissaires titulaires et 12

pour les suppléants doit être adressée à Monsieur le directeur départemental des finances

publiques, qui procèdera à la nomination des commissaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de

24 noms énoncés ci-dessous :

LOISEL David

BIGNON Sylvie

THOMAS Gérard

GUILLERAULT Didier

NAULT Catherine

BREGGER Olivier

LEVEQUE Maryline

GONZALEZ REMARTINEZ Frédéric

LEONARD Céline

DOISNE Joel

BOURDIN Mickaël

BULOT Francis

MATON André

PINAULT Delphine

COURTOIS Guy

MONTAGU Michel

HAUTIN Jean-Michel

GRENET Didier

PROPRIETAIRES BOIS ET FORETS

CARRE Eric

GAUVIN Christian

DOMICILIES HORS COMMUNE

. BORDU Gérard

4 Moulin Loisel 18240 SURY PRES LERE

. BOIDEAU Ludovic

72 route de Sancerre 45630 BEAULIEU/LOIRE

. BORNE Gilles

Les Brangers 45420 THOU

. BEAUVOIS Julie

3 chemin de la vigne 18240 SURY PRES LERE

PLUi

Délibération n° 2020/071

Désignation d’un Référent et son suppléant

Monsieur le Maire expose :15

Il convient de désigner un référent PLUi et son suppléant, qui seront chargés de participer aux

réunions, de suivre l’avancée du PLUi et restituer les informations aux conseillers municipaux

ainsi qu’à la population si l’occasion se présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

désigne : Charlotte BOZON - suppléante : Anne-Marie DESPLANCHES.

REGLEMENT INTERIEUR DE SECURITE POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE

D’HYGIENE ET DE SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Délibération n° 2020/072

Désignation d’un référent élu des assistants de prévention

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre du règlement intérieur de sécurité, applicable à l’ensemble des agents de la

collectivité, document obligatoire par lequel l’élu-employeur détermine les conditions

d’exécution du travail dans la collectivité, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020,

il convient de désigner un référent élu des assistants de prévention (S. Buteau, S ; Bouziar, F.

Hénault) ; L’assemblée désigne : Denis BOUSSARD.

COMMISSION personnel communal

Délibération n° 2020/073

Monsieur le Maire expose :

Suite à la désignation des membres au sein des commissions municipales le 13 juin dernier, il est

proposé d’augmenter à 10 (au lieu de 7) le nombre de membres siégeant au sein de la

commission personnel communal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte ; après appel à candidatures, et par

respect du principe de la représentation proportionnelle, le Conseil Municipal, après avoir

décidé de procéder au vote à main levée, a désigné :

A. COYEAUD – Nelly DAGUENEAU – A. JEANDEL

G. PARENT16

AGENCE CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES

Délibération n° 2020/074

Désignation d’un représentant

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121,

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 21 décembre 2016 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à

l’agence Cher Ingénierie des Territoires,

Vu l’article 9 des statuts de l’agence « CHER – INGENIERIE DES TERRITOIRES » portant sur le

conseil d’Administration et notamment sur la désignation d’un représentant en tant que

délégué,

Après en avoir délibéré, l’assemblée désigne Bruno VAN DER PUTTEN pour représenter la

commune au sein des instances décisionnelles de l’agence Cher Ingénierie des Territoires.

PERSONNEL COMMUNAL

1 - Pole Education Enfance Loisirs

Monsieur le Maire décide d’ajourner la création du poste d’adjoint d’animation à temps complet à

compter du 1er septembre 2020 compte tenu d’éléments nouveaux annoncés par la CDC, à savoir

la création d’un poste de coordinateur dans le cadre de la création d’un accueil ados.

Monsieur Bagot demande de passer la parole à Mme Lanternier, présente dans le public, qui a été

vice-présidente à l’action sociale de la CDC ; Elle rappelle qu’un poste d’adjoint d’animation a été

crée à Vailly, un à Sancerre, rien à Boulleret, et qu’il n’était pas envisagé de créer un poste de

coordinateur à la CDC pour l’accueil des ados.

M. Bagot fait un bref historique de la création de la section ados sur la commune,

Il dit : « on sait que si ce service part à la CDC, la qualité du service ne sera pas la même que ce

qui est proposé à Belleville, les jeunes sont heureux de pouvoir être entre eux et avoir des

prestations de qualité ».

M. Jeandel répond : « accueil, oui, qualité un peu moins » concernant les compétences requises

pour le poste, elles doivent être vérifiées, quant aux activités proposées, il s’agit surtout pour les

jeunes « de jouer à la PS4 et à la FIFA sur PS4 », indications qui lui ont été rapportées par la

responsable du service jeunesse.

S’en suit un échange de propos entre Mrs Bagot et Jeandel qui ne sont pas vraiment d’accords sur

la notion de qualité des prestations offertes aux ados.17

Dossier ajourné dans l’attente de nouveaux éléments communautaires.

2 - Restaurant scolaire

Création de poste

Monsieur le Maire expose :

Après réflexion sur le fonctionnement du service de restauration scolaire dans les mois à venir,

concernant la proposition de créer deux emplois permanents pour faire face à un besoin

ponctuel et exceptionnel, comme indiqué dans l’ordre du jour,

1/ plutôt que de créer un emploi contractuel en soutien à un agent en congé longue maladie, il

parait plus judicieux de proroger du 31 août au 31 octobre l’emploi saisonnier actuel prévu

jusqu’au 31 juillet.

2/ Créer un emploi non permanent à temps complet, qui secondera le responsable dans la

confection et le service des repas, celui-ci étant chargé de participer à la rédaction du cahier des

charges suite à l’échéancier des travaux de réhabilitation du bâtiment proposé par la

précédente municipalité, (suite à la mise en demeure adressée le 12 novembre 2019 par la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP)

à Monsieur Bagot Maire sortant, pour non-conformité en matière de locaux et équipements du

restaurant scolaire, et à sa réponse du 28 janvier 2020 portant sur les mesures correctives).

Délibération n° 2020/075

L’assemblée valide la proposition de Monsieur le Maire, et décide de créer un emploi non

permanent, en application de l’art. 3-I-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon les

conditions suivantes :

Filière : technique - Catégorie : C - Grade : adjoint technique

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée, renouvelable dans la limite de 12 mois maximum sur une période de 18 mois, à

compter du 31 août 2020.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire selon l’indice brut 351

majoré 328 – 2ème échelon.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur Bagot fait remarquer qu’il avait demandé au responsable, durant la période de

confinement, de rédiger les fiches techniques et allergènes puisqu’il était en télétravail ; il

demande si les fiches ont été faites. Madame Parat se renseignera auprès de l’intéressé.18

3 - Contrats d’apprentissage

Lecture par Monsieur le Maire de deux demandes de contrat d’apprentissage, un en contrat bac

pro aménagements paysagers qui serait affecté au service fleurissement, un en licence gestion

des ressources humaines affecté au service du personnel communal.

Monsieur Bagot demande si les agents désignés « maitres d’apprentissage » remplissent les

conditions pour prétendre à cette fonction et leur capacité à encadrer.

M. Boussard répond que le maitre de stage pour un bac pro se sent tout à fait capable d’encadrer

un jeune de 18 ans,

M. Bagot espère également que l’apprentie en licence RH apportera aussi ses acquis au service.

Délibération n° 2020/076

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses mesures relatives à l’apprentissage,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu les décrets n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public et n° 2014-1031 du 1er septembre 2014,

VU la circulaire du 08 avril 2015 relative à l’apprentissage dans le secteur public,

VU le Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 (Instruction ministérielle DSS/5B/2019/141 du 19 juin

2019)

VU l’article 63 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019,

VU l’avis donné par le Comité Technique, en date du 12 septembre 2018,

VU la délibération 2018/088 du conseil municipal du 19 septembre 2018, décidant de conclure

deux contrats d’apprentissage maximum par service pour une durée de 2 à 3 ans,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite

d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;19

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis du comité technique, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

L’assemblée à l’unanimité, accepte :

- De recourir au contrat d’apprentissage

- de conclure dès la rentrée scolaire 2020, deux contrats d’apprentissage conformément

au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Rémunération

Maître

d’apprentissage

Fleurissement 1

Baccalauréat

professionnel

« Aménagements

paysagers »

3 ans

Selon tableau de

rémunération à

compter de la

parution de la loi de

transformation de la

FPT du 6 aout 2019

Responsable

Fleurissement

Angélique Fleury

Administratif

Ressources

humaines

1

Licence L3 Gestion

des ressources

humaines

1 an

Selon tableau de

rémunération à

compter de la

parution de la loi de

transformation de la

FPT du 6 aout 2019

DGS

Isabelle Fumé

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

établissements d’enseignement concernés. Les crédits nécessaires sont inscrits au

budget de fonctionnement, au chapitre 012 charges de personnel, article 6417.

FINANCES COMMUNALES

1 - Remboursement des frais de repas des agents en cas de déplacements

Délibération n° 2020/077

Le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

revalorise, depuis le 1er janvier 2020, le taux de prise en charge des frais de repas en cas de

déplacements temporaire des agents.

Sur proposition de Monsieur le Maire,20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la prise en charge des frais de repas

effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du

montant forfaitaire en vigueur appliqué aux personnels civils de l’Etat.

2 - Locations salles communales

Délibération n° 2020/078

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison du COVID 19, des réservations de salles ont

été annulées ; il propose le remboursement des montants des locations encaissées aux deux

familles concernées ;

Familles Salles Dates Montants

COSTANTINO Bruno Capet 18/04/2020 23 €

BAUDRON Salle des fêtes 01-02/08/2020 500 €

L’assemblée accepte à l’unanimité.

3 - Locations locaux professionnels

Délibération n° 2020/079

Remise gracieuse de loyers dus par les entreprises locataires de la commune

Contexte :

L’hôtel/restaurant Terre de Loire, locataire d’un bâtiment communal et représenté par son

gérant M. MEUNIER nous a exprimé à deux reprises des difficultés financières liées à la crise

sanitaire du COVID 19. En effet, sur la période allant de mars à mai, il a subi une perte de chiffre

d’affaires de plus de 65%. Ne voulant pas être dans une situation irrégulière vis-à-vis de la

mairie, il a continué à payer ses loyers mais demande aujourd’hui, conformément au discours

du Ministre de l’Economie et des Finances, une aide de la part de la commune.

Aussi pour des raisons d’égalité de traitement de nos entreprises locataires, nous avons décidé

de contacter l’ensemble de ces dernières pour savoir si elles subissaient les mêmes difficultés.

L’ARAUCO (centre de dialyse), les infirmières et le magnétiseur n’ont pas souhaité bénéficier de

cette remise gracieuse en raison de la poursuite de leur activité. Par contre, le taxi Florian

SAVINA a lui aussi subi une baisse de plus de 50% de son chiffre d’affaires et n’a pas pu

honorer ses loyers.

Au regard de l’appel du Ministre de l’Economie et des Finances fait aux grandes sociétés

foncières d’annuler les loyers pour les TPE ayant moins de 10 salariés, Monsieur le Maire21

propose de s’inspirer de ce dispositif en appliquant une remise gracieuse, c’est-à-dire

l’annulation des créances, pour l’ensemble des loyers de l’hôtel/restaurant « Terre de Loire » et

un abandon de créances pour le taxi au titre d’un geste de solidarité de la commune envers ses

locataires professionnels.

Après consultation de l’Inspection des Finances Publiques de la DDFP du Cher et de Monsieur le

Trésorier de Sancerre le 30 juin 2020 nous confirmant la faisabilité de ces opérations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide la remise gracieuse des loyers et l’abandon

de créances pour la période de 3 mois allant de mars à mai 2020, soit :

- Hôtel/restaurant Terre de Loire : 2.520 x 3 soit 7.560 €

- Taxi : 150 x 3 soit 450 €

Monsieur Bagot prend la parole et tient à rappeler l’historique financier de l’hôtel restaurant Terre

de Loire ; le prix de revient du bâtiment pour la commune a été très élevé (3 000 000 €) et même

si les commerçants doivent être aidés dans le contexte actuel lié au COVID, il fait faire attention à

qui l’on donne.

MARCHES PUBLICS

1 – Marché de travaux

Délibération n° 2020/080

Réhabilitation du réseau d’eaux usées de la route de Beaulieu

Vu la consultation lancée sous la forme d’une procédure adaptée le 7 février 2020, pour la

réhabilitation du réseau d’assainissement collectif de la route de Beaulieu,

Vu la date limite de réception des offres au 10 mars 2020,

Vu la remise de 4 offres des sociétés : ADA RESEAUX, DECHERF, EIFFAGE et SEGEC

Vu le rapport d’analyse des offres remis par le maître d’œuvre dans lequel chaque offre a été

jugée au vu des critères énoncés dans le règlement de consultation :

• Valeur technique de l’offre/ 60 points

• Prix/ 40 points

Vu la proposition de classement du maître d’œuvre suite aux négociations considérant que

l’offre étant économiquement la plus avantageuse est celle de la société ADA RESEAUX,

Après en avoir délibéré,22

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer le marché à la société ADA RESEAUX -

45770 SARAN et retient l’offre variante (travaux en route barrée) pour un montant de 776

821.00 € HT.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier et

à exécuter ledit marché.

A noter que durant les travaux, la route de Sancerre sera barrée par tronçons, afin d’impacter au

minimum les commerces et la circulation.

2 -Marché de prestations de services

Délibération n° 2020/081

Gestion et entretien des espaces publics et terrains sportifs

Dans le cadre de la consultation lancée sous la forme d’une procédure adaptée le 6 mars 2020,

pour le marché de gestion et d’entretien des espaces publics et terrains sportifs se

décomposant en 3 lots :

- Lot 1 : Espaces publics de représentation,

- Lot 2 : Lotissements et hameaux,

- Lot 3 : Terrains sportifs

Vu la date limite de réception des offres au 30 mars 2020,

Vu la remise des offres des sociétés :

- Société IDVERDE (lots 1, 2 et 3)

- Société BOURDIN (lot 3)

- Société MILAN PAYSAGES (lots 1, 2 et 3)

Vu l’analyse des offres réalisée au regard des critères énoncés dans le règlement de

consultation et pondérés comme suit :

• Qualité du mémoire technique 50%

• Prix 50%

Vu la proposition de classement,

L’assemblée, à l’unanimité, attribue le marché à la société MILAN PAYSAGES – 18240 BELLEVILLE

SUR LOIRE, pour les montants suivants :

Lot 1 : 25 200.00 € HT

Lot 2 : 6 655.00 € HT

Lot 3 : 30 502.93 € HT

L’option du lot n° 3 n’est pas souscrite.23

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier et

à exécuter ledit marché.

3 – Marché de travaux

Travaux d’aménagement des espaces publics « rue des Lacs »

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 17 décembre 2019, 2 marchés ont été attribués comme suit :

- Lot 1 « VRD » attribué à l’entreprise DECHERF pour 307.938,90 € HT + option 1 (parking

rue Baudelaire et Picasso) pour 9.980 € HT + option 2 (dépose soigneuse des pavés et

conditionnement) pour 3.780 € HT,

- Lot 2 « Espaces verts » attribué à l’entreprise MILAN PAYSAGES pour 21.393,18 € HT +

option 1 (parking rue Baudelaire et Picasso) pour 313,60 € HT.

Soit un total TTC de 412.086,81 €.

Il propose d’abandonner purement et simplement ces marchés considérant que l’état de la rue des

Lacs n’est pas dégradé par rapport à d’autres, et qu’il est plus urgent de « mettre du bitume là où

il n’y en a pas du tout (par ex : trottoirs route des germains) que de refaire une route dans un état

correct.

M. Bagot estime que ce n’est pas un bon choix ; il avait été décidé de faire ces travaux du fait que

c’est une route très fréquentée pour se rendre au groupe scolaire.

Monsieur le Maire évoque aussi un projet de lotissement dans la rue des Lacs ; Monsieur Bagot

répond que c’était une possibilité mais rien de concret, néanmoins, il rappelle que les collectivités

et les départements ont aussi un rôle important de soutien aux entreprises par le financement de

projets pour relancer l’économie locale.

Délibération n° 2020/082

Vu l’article R 2185-1 du code de la commande publique autorisant l’acheteur, à tout moment de

la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans

suite,

Vu l’article R 2182-4 du code de la commande publique précisant que « l’acheteur notifie le

marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification ».

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après débat, décide par 12 voix

pour, 3 contre, de ne pas poursuivre ces 2 marchés, sachant que les contrats ne sont pas entrés

en vigueur et n’ont donc pas produit d’effets juridiques puisque non notifiés.24

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délibération n° 2020/083/084

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération n° 2009/139 du 15/10/2009 instituant un droit de préemption urbain sur le

territoire de la commune,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 02/2020 reçue le 1er juillet 2020, adressée par Maitre

Bigeard, notaire à Léré, en vue de la cession d’une propriété cadastrée ZH 205 d’une superficie

totale de 1782 m2 située 31 chemin des Mardelles,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 03/2020 reçue le 16 juillet 2020, adressée par Maitre

Bigeard, notaire à Léré, en vue de la cession d’une propriété cadastrée AC 247 d’une superficie

totale de 1500 m2 située rue des écoles,

Considérant que l’assemblée doit se positionner sur l’exercice ou non de son droit de

préemption sur ces biens,

Le Conseil Municipal décide de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente

de ces deux propriétés.

CONVENTIONS

Délibération n° 2020/085

1 - Convention de partenariat avec la SAFER du CENTRE

Conformément aux articles L 141-1, L 141-2, L 141-3, L 141-5 et R 141-2 du code rural et de la

Pêche Maritime,

Monsieur le Maire propose de poursuivre la convention de partenariat avec la SAFER DU

CENTRE qui arrive à échéance le 05 août 2020, portant sur différents accompagnements de la

SAFER auprès des Collectivités, entre autres finaliser la prestation des biens présumés sans

maître, et l’étude de faisabilité foncière pour la création d’un chemin rural en parallèle de la

route de la Loire (circulation Loire à vélo et piétons).

La SAFER peut également être sollicitée, par lettre de mission, pour tout projet à mener sur la

commune tel que la connaissance du foncier communal, les chemins ruraux, le repérage des

friches, ou concours technique pour la mise en œuvre d’opérations foncières.

Après avoir présenté le projet de convention de partenariat avec la SAFER DU CENTRE, portant

sur les modalités techniques et financières de leur intervention,25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ledit projet de convention

annexé à la présente délibération, qui sera conclue jusqu’au 31 décembre 2026 et autorise

Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

2 – Convention de mise à disposition des équipements sportifs et autres infrastructures de la

commune aux associations sportives

Délibération n° 2020/086

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention portant sur les conditions

réciproques de mise à disposition des installations sportives et autres infrastructures, matériels

et moyens techniques aux associations sportives.

Après lecture, le Conseil Municipal accepte les termes du projet de convention et autorise

Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant avec les associations concernées.

Chaque convention sera signée pour une durée d’un an, reconductible de façon expresse ; elle

pourra être résiliée en cas de non-respect des clauses ou des dispositions du règlement

intérieur spécifique à chaque bâtiment.

3 – Convention de mise à disposition des équipements sportifs de la commune au peloton

spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) de Sury-Près-Léré

Délibération n° 2020/087

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention portant sur les conditions

réciproques de mise à disposition du dojo Sylvie Meloux situé au complexe sportif, et d’un

bassin du centre aquatique des Presles, au PSPG.

Après lecture, le Conseil Municipal,

Accepte les termes du projet de convention annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant avec le PSPG de Sury.

Chaque convention sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable par demande expresse

du bénéficiaire.

4 - Utilisation des équipements sportifs

Délibération n° 2020/088

Règlements intérieurs

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, les documents ci-dessous mis à jour :26

- Plan d’Organisation de Surveillance et de Secours actualisé, règlement intérieur et additif

spécial COVID 19, du centre aquatique des Presles,

- Règlement d’utilisation des courts de tennis,

- Règlement intérieur du complexe sportif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les règlements présentés, dont un

exemplaire sera affiché dans chaque bâtiment, dans un lieu accessible et visible de tous les

usagers.

QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

M. Bagot revient sur la composition du CCAS et souhaite lors du prochain conseil, présenter une

liste pour faire entrer des membres de sa liste.

M. Bagot souhaite aussi que les comptes-rendus soient envoyés avec l’ordre du jour du CM.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des observations, y compris dans le public.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt deux heures cinquante.