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Procès Verbal - pv cm du 08 04 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 08 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
LA CHAPELLE
PES MARAI PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 08 Avril à 18h00 en Mairie
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Davy GRIGRI - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET - Nadine LEMEIGNEN - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Absents à l'appel du quorum :
Article L 2121-17 du CGCT
Présents : 27
Votants 27
Pouvoirs 0
(présents + pouvoirs = votants)
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.
Effectif Légal : 27 Nombre de présents : 27 | Nombre de pouvoirs : 0 Quorum : 141 Date de convocation : 02 avril 2026 | Quorum atteint
Observations orales
Le Maire : phase d'immersion auprès des agents de la commune.
2 formules : RDV en tête à tête et participation à leur travail: paillage enrobé et la restauration scolaire (sur une demi-journée).
Cela va continuer pendant les vacances scolaires : pour les autres services. Le retour est toujours positif : Flavie va vous envoyer une invitation pour une rencontre avec les agents (28 mai, jeudi entre 17h et 20 h) après leur fin de service.
Vous êtes conviés, vous les élus, à participer à cette rencontre. Le programme politique qui est devenu un projet politique.
Puis aussi un organigramme fonctionnel a été fait par la communication pour vous expliquer les agents.
Cabat Briéron fait un troc de plantes dans la chaumière de Mayun de 10 à 13h, dimanche 12 avril.
Proposition du Maire d'élargir et accentuer les missions du secrétaire de séance :
! Les dispositions de droit commun : à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1).
1 Le secrétaire de séance assistera le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôlera l'élaboration du procès-verbal de séance. Il fera acter la validation du PV de la séance précédente et annoncera l'Ordre du jour du Conseil Municipal du jour ; enfin, il précisera les éventuels retraits de délibération ou inversement, la mise sur table de délibérations.
In fine, c’est lui qui procèdera à la clôture de la séance. Cela sera introduit dans le prochain
Règlement Intérieur. Sous le chapitre secrétaire de séance.
| DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE -
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Jonathan MARTIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au
secrétaire pour cette séance.
| Rappel Ordre du Jour du Conseil
1- DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES
2- ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO-JURY DE CONCOURS
3- ELECTIONS DES MEMBRES DU CCAS : FIXATION DU NOMBRE DES
MEMBRES
4- DESIGNATION DES DELEGUES À PACTES
5- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EHPAD
6- DESIGNATION DES DELEGUES MISSION LOCALE À SAINT-NAZAIRE
7- DESIGNATION DES REPRESENTANTS À LA COMMISSION COMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
8- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ÉCOLE LES
FIFENDES
9- DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ÉCOLE PRIVEE SOUS
CONTRATS D'ASSOCIATIONS
10- DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SERVICE DE RESTAURATION
MUTUALISE (SRM)
11- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT À LA MAM
12- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE
13- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT DU BASSIN
VERSANT DU BRIVET (SBVB)
14- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DU PARC
NATUREL REGIONAL DE BRIERE 15- DESIGNATION DES REPRESENTANTS À LA COMMISSION SYNDICALE DE LA GRANDE BRIERE MOTTIERE
16- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU TE 44 DE LOIRE ATLANTIQUE
17- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LA SOCIETE CIVILE LOCALE SONADEV TERRITOIRES PUBLICS : REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE GENERALE ET REPRESENTANT À L'ASSEMBLEE SPÉCIALE
18- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LA STRAN
19- DESIGNATION DES REPRESENTANTS SPL SNAT
20- DESIGNATION DES REPRESENTANTS ADDRN
21- DESIGNATION DES REPRESENTANTS POLLENIZ
22- DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DE LA DEFENSE
23- DESIGNATION DU REFERENT SECURITE ROUTIERE
24- DESIGNATION REPRESENTANT CISPD
25- DESIGNATION DE REPRESENTANT COMMUNAL À L'ASSOCIATION DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS
26- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE CONSULTATIF DE JUMELAGE INGLETON : FIXATION DE LA COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
27- FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DES ELUS
28- DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
| 1/ CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - DESIGNATION DES MEMBRES
RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND
L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est proposé de constituer 8 Commissions Municipales.
Les commissions étudient les dossiers pour lesquelles elles ont été créées. Elles rendent
compte de leurs travaux au Conseil Municipal et ne peuvent émettre que des avis. Elles
n'ont aucun pouvoir décisionnel.
Vu l’article 8 du règlement intérieur, les membres du Conseil Municipal renoncent à l'unanimité au scrutin secret.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Décide de créer les 8 Commissions Municipales suivantes :
Cit neté - Relations av rs - Communicati
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 7
Sont élus :
Flavie HALGAND
Mylène GUIHENEUF
Nathalie HERVY
Bertrand PITON
Nicolas DEUX
Catherine CHAUSSE
Sandrine VIGNOL FFFEFEFEFE
Environnement - Urbanisme - Entreprenariat
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 11
Sont élus :
Jean-François JOSSE
Jonathan MARTIN
Gilles PERRAUD
François LE GUICHET
Claire LE VELLY
Christian GUIHARD
Flavie HALGAND
Sandrine VIGNOL
Sébastien LOGODIN
Gwendoline HELLEC
Matthieu SAJOT FEFFEFEFFFFE
Action sociale - Logement - Santé
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 8
Sont élus : Sandrine VIGNOL
Catherine CHAUSSE
Stéphanie BROUSSARD
Flavie HALGAND
Lydia NICOLAS
Mylène GUIHENEUF
Sébastien LOGODIN
Claire LE VELLY EFFFFFEFEFE
Vie Associative - Salles municipales - Sport
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 8
Sont élus :
Cyrille HERVY
Lydia NICOLAS
Nicolas DEUX
Xavier DEHANT
Gilles PERRAUD
François LE GUICHET
Matthieu SAJOT
Jacques DELALANDE
Petite Enfance - Enfance - Jeunesse - Vie Scolaire
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 7
FFFEFFFEFEF
Sont élus :
Christelle PERRAUD
Stéphanie BROUSSARD
Céline CHANTREL FOURE
Audrey BODET
Jonathan MARTIN
Nadine LEMEIGNEN
Davy GRIGRI
Travaux - Patrimoine et Sécurité
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 8
FEFFFEFE
Sont élus :
Gilles PERRAUD
Davy GRIGRI
Gwendoline HELLEC
Cyrille HERVY
Christian GUTHARD
Jean-François JOSSE
Jacques DELALANDE
François LE GUICHET FFFEFFEFEF
nf
Culture - Evène iel-
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 8
Sont élus :
& Nadine LEMEIGNEN Nathalie HERVY
Christian GUIHARD
Stéphanie BROUSSARD
Catherine CHAUSSE
Audrey BODET
Céline CHANTREL FOURE
Christelle PERRAUD FEFFEEE
Finances - Ressources humaines
Président de droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Nombre de membres : 11
Sont élus :
Bertrand PITON
Flavie HALGAND
Jean-François JOSSE
Sandrine VIGNOL
Cyrille HERVY
Christelle PERRAUD
Gilles PERRAUD
Nadine LEMEIGNEN
Xavier DEHANT
Matthieu SAJOT
Claire LE VELLY EFFFFEFFEFFEE
|2/ ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.0.) -
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Commune de La Chapelle des Marais est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), selon le renvoi effectué par l'article
101 de l'ordonnance précitée aux articles L 1414-5 et suivants du CGCT.
En conformité avec l’article L 1411-5 du CGCT, la CAO est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou de son représentant et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, des suppléants étant désignés
dans les mêmes conditions.
En vertu des dispositions des L. 1414-2 et L. 1414-4 du CGCT précisant le rôle de la CAO, celle-ci peut se réunir :
- Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est supérieure ou égale aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par la CAO, - Lorsque des projets d’avenant concernant des marchés publics soumis à la CAO entraînent
une augmentation du montant global supérieur à 5 %, la CAO transmet préalablement un avis à l'assemblée délibérante appelée à statuer sur le projet d’avenant,
- Pour les marchés passés en procédure adaptée, la CAO peut facultativement soumettre un avis à l'assemblée délibérante, ou à l'exécutif en cas de délégation, mais elle ne peut pas
attribuer le marché. Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu les articles du CGCT, L 1411-5, L 1414-2 et L 1414-5, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-20, L. 2121-21, L. 2121-23, R. 2131-5 5° L. 2121-22; L. 2122-17, L. 2122-18
Considérant qu'une seule liste est présentée.
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Dit que la Commission d'Appel d'Offres est composée de la manière suivante :
Président de Droit : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire.
Délégués titulaires :
& Bertrand PITON
$ Jean-François JOSSE
& Gilles PERRAUD
& Matthieu SAJOT
& Xavier DEHANT
Délégués suppléants :
& Davy GRIGRI
& Sébastien LOGODIN
% Mylène GUIHENEUF
& Christelle PERRAUD
& Catherine CHAUSSE
| 3/ ELECTIONS CCAS -
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Le Centre Communal d'Action Sociale anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Les attributions obligatoires du C.C.AsS. sont triples :
1. Action sociale générale
2. Prévention et développement social
3. Instruction des demandes d'aide sociale
Le C.C.AS. est géré par un conseil d'administration qui est composé :
$ du Maire qui en est le Président de droit & et, en nombre égal (au maximum 16, au minimum 8):
e de membres élus au sein du Conseil Municipal (le nombre des membres est fixé par délibération du Conseil et pour la durée de celui-ci)
e de membres nommés par le Maire parmi les représentants des associations
suivantes :
-Union Départementale des Associations Familiales
-Associations de retraités et de personnes âgées
-Associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
-Associations de personnes handicapées.
Ces associations sont informées collectivement (par voie d'affichage ou de presse, notamment) du renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler les
propositions concernant leurs représentants.
Pour être recevables, les candidatures doivent être exemptes des incompatibilités
attachées au statut d'administrateur du CCAS/CIAS.
. L'article R.123-7 du CASF exclut la possibilité de désigner comme administrateur nommé un conseiller municipal ou communautaire autre que ceux élus pour siéger au
conseil d'administration.
. L'article R.123-15 du même Code interdit que siègent au conseil d'administration des personnes fournissant des biens ou des services au CCAS/CIAS. . Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est
interdit de cumuler :
> la qualité d'agent du CCAS avec celle d'élu municipal représentant la commune au
sein du conseil d'administration du CCAS,
> la qualité d'agent du CIAS avec celle d’élu au sein de l'organe délibérant de l’EPCI de rattachement du CIAS.
Cette règle résulte d’une modification du Code électoral, par analogie avec l’article L.231 dudit code, qui prohibe le cumul entre le mandat d’élu municipal et l'emploi d'agent
municipal.
Vu les articles R 123-6, R 123-8 et R 123-10 du Code de l’action sociale et des familles, Vu l’article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS, étant précisé que les
représentants du Conseil Municipal et les membres issus de la Société civile nommés par arrêté du Maire doivent être en nombre égal. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer en nombre égal, à 6 le nombre de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 6 le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mais participant à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la commune,
- de désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil
d'Administration du CCAS.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le
scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant
8 sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Considérant qu’une liste est présentée par Sandrine VIGNOL, adjointe déléguée à l’action sociale,
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises
En l’absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Fixe, en nombre égal, à 6 le nombre de membres élus en son sein par le conseil municipal et 6 le nombre de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mais participant à des actions de prévention, d'animation et de développement social menées dans la commune,
- Rappelle que le Maire est Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,
- Dit que la liste des membres du Conseil Municipal élus au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est :
Président : Nicolas BRAULT-HALGAND, Maire
Sandrine VIGNOL
Catherine CHAUSSE
Flavie HALGAND
Sébastien LOGODIN
Stéphanie BROUSSARD
Lydia NICOLAS FFFFEF
| 4/ DESIGNATION REPRESENTANTS ASSOCIATIONS PACTES
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
PACTES (permanences association cantonale travail entretien service) est une association intermédiaire agréée par l'Etat depuis 1989 et conventionnée annuellement.
L'objectif de cette association est la réinsertion de personnes en difficultés d'emploi en leur apportant des aides à la recherche d'emploi, en les orientant vers divers organismes, en menant un véritable suivi professionnel dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.
Elle est également habilitée à leur proposer des missions salariées auprès d'utilisateurs qu'ils soient particuliers, entreprises, collectivités, artisans, exploitants agricoles …
PACTES recouvre un secteur important sur les cantons de Pontchâteau, Saint-Gildas des Bois, Montoir de Bretagne et sur La Chapelle des Marais (15 Communes au total). Il convient de désigner deux représentants du Conseil Municipal pour siéger en tant que titulaire et suppléant au conseil d'administration au sein du collège « représentant des
municipalités ».
Vu les statuts de PACTES (permanences association cantonale travail entretien service) association Loi 1901 ayant son siège à Pontchâteau,
Considérant que cette association a pour objet l’aide et l'insertion des personnes en difficultés d'emploi résidant notamment sur la Commune de la Chapelle des Marais,
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du
CGCT
Dit que :
& Sandrine VIGNOL est élue déléguée titulaire
& Catherine CHAUSSE est élue déléguée suppléante.
|5/ EHPAD « LA CHALANDIERE » DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA | COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de l'EHPAD « La Résidence La Chalandière » situé 47 rue de Penlys, la Commune de la Chapelle des Marais garantit à
hauteur de 50% les deux emprunts contractés par l'association l’'Automne,
En qualité de caution, la Commune a souhaité être associée plus étroitement à la vie de l'établissement en étant invitée aux conseils d'administration. L'association a répondu favorablement à cette requête le 21 décembre 2011.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de désigner un représentant
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du
CGCT :
- Désigne Madame Sandrine VIGNOL, adjointe à l’Action Sociale, Logement et Santé, pour
représenter la commune aux conseils d'administration de l'Association l’'Automne,
gestionnaire de l'EHPAD « La Résidence La Chalandière ».
| 6/ DESIGNATION DES DELEGUES A LA MISSION LOCALE DE SAINT-NAZAIRE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Considérant que la Mission Locale a pour but de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, et qu'elle propose comme moyens d'actions :
> L'accueil
> L'information,
10 > L'orientation
> L'accompagnement personnalisé des jeunes afin de les aider à bâtir un projet d'insertion sociale et professionnelle, en coordination avec les services de l'Etat, le Conseil Régional et l'ensemble des partenaires intervenant dans l'insertion sociale et professionnelle,
> La contribution à la mise en place des dispositifs de qualification sociale et professionnelle adaptés aux profils des jeunes et aux perspectives de développement local et régional,
> La recherche de réponses innovantes à l’ensemble des problèmes qui se posent aux jeunes de la Presqu'île guérandaise,
> La concertation entre les différents services administratifs et associations intervenant près du public concerné, notamment dans les domaines de l'information, du cadre de vie, du logement, des loisirs et des pratiques culturelles et sportives,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Désigne comme déléguée titulaire :
$ Sandrine VIGNOL
Désigne comme déléguée suppléante :
& Catherine CHAUSSE
| 7/ COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur Nicolas BRAULT-HALGAND
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts institue dans chaque Commune une
Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou un adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de neuf membres à savoir le Maire ou son adjoint délégué, président de droit et huit commissaires. Ils sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal. Ces personnes doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils, avoir plus de 25 ans et être familiarisées avec la vie de la commune.
L'article 1650 poursuit en indiquant qu'une liste de présentation comportant un nombre double soit 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) pour les commissaires titulaires et suppléants sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.
La durée de vie de cette commission est celle du Conseil Municipal qui l’a proposée.
La commission a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises (locaux ayant fait l'objet d'un changement) ; d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles en matière d’impositions.
11 Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle
Commission Communale des Impôts Directs.
Vu l'article 1650-1 du Code Général des Impôts,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer au directeur des services fiscaux une liste de contribuables appelés à être membres de la Commission Communale des Impôts Directs,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Propose Mrs, Mmes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
& Bertrand PITON & André TROUSSIER
& Catherine CHAUSSE & Xavier DEHANT
& Gilles PERRAUD & Yvonick LEGOFF
Ÿ Flavie HALGAND & Marie-Anne THEBAUT
$ Jean-François JOSSE $& Nicole BROUSSARD
& Nadine LEMEIGNEN $ Dominique LEGOFF
& Davy GRIGRI & Marie-Hélène MONFORT
% François LE GUICHET & Daniel BLANCHARD
% Claire LE VELLY & Dominique JOSSE
& Christian GUIHARD & Jean-Claude HALGAND
$ Martine PERRAUD & Jonathan MARTIN
& Sylviane BIZEUL & Mylène GUIHENEUF
& Laurence DENIER & Jacques DELALANDE
& Jean BERCEGEAY $ Lydia NICOLAS
& Jean-Noël GASCOIN $& Gwendoline HELLEC
& Alain GUILLE & Matthieu SAJOT
8/ CONSEIL D'ECOLE LES FIFENDES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Rapporteur Nicolas BRAULT-HALGAND
Vu l'article Article D411-1 du Code de L'éducation Nationale,
« Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'école, président;
2° Le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; 3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L. 411-1 ; 6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école »
12 Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de La Commune au Conseil d’Ecole.
Vu l’article Article D411-1 du Code de L'éducation Nationale,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
DECIDE :
-de désigner 2 représentantes titulaires :
& Christelle PERRAUD
& Audrey BODET
qui seront chargées, pour la durée du mandat, de siéger au sein du Conseil d'école Les Fifendes en qualité de représentant de la commune de La Chapelle des Marais.
09/ ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Vu l’article L 442-8 du Code de l'Education Nationale.
L'école privée Saint Marie, école privée sous contrat d'association, a son siège sur la commune de La Chapelle des Marais.
Conformément au Code de l'Education nationale, la commune doit désigner un représentant par école pour participer aux réunions de l'organe de l’établissement relatives au budget des classes sous contrat.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de La Commune au sein de l'école privée de la commune.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Décide de désigner :
& Christelle PERRAUD
qui sera chargée, pour la durée du mandat, de siéger au sein de l’école privée Sainte-Marie sous contrat d'association en qualité de représentante de la commune de La Chapelle des Marais dans les termes de l’article L 442-8 du Code de l'Education Nationale à savoir pour délibérer sur le budget.
| 10/ DESIGNATION DES REPRESENTANT DE LA COMMUNE - COMMISSION SERVICE DE RESTAURATION MUTUALISE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
13
| Par délibération n°2019-09/53 du 18 septembre 2019, la commune de La Chapelle des Marais a approuvé la création d'un service commun de restauration mutualisé placé au niveau de Saint Nazaire avec les collectivités de La Chapelle des Marais, Donges, Saint- Joachim et la CARENE. Il est prévu dans la partie 2 - dispositions relatives à la restauration à destination des enfants (qui transpose les modalités de fonctionnement de l'entente intercommunale) article 814-4 e - Modalités de mise en œuvre :
« Une commission est constituée pour débattre des questions d'intérêt commun. Elle se
réunit autant que nécessaire avec une fréquence minimale d’une fois par an. Elle est
composée de 3 élus par collectivité, désignés par chacune d'elle, pour la durée de leur
mandat électif. Chaque commune précise parmi les trois élus celui qui assure
alternativement le rôle de coordinateur (seulement l’année où sa collectivité est chargée de la coordination). Des experts peuvent être associés à ces commissions.
La coordination est alternativement assurée pour un an par chacune des communes
membres (année civile) ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de nommer 3 conseillers municipaux chargés de représenter la commune au sein de la commission du Service de Restauration Mutualisée.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les délibérations n°2012-04/026 du 05 avril 2012, n°2019-09/053 du 18 septembre 2019 du Conseil Municipal de la Chapelle des Marais.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Décide de désigner :
& Christelle PERRAUD
& Davy GRIGRI
& Nadine LEMEIGNEN
Qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein de la commission spéciale Service de restauration mutualisé en qualité de représentants de la commune de La Chapelle des Marais.
‘11/ DESIGNATION D'UN REPRESENTANT COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION « | MAM ABRACADABRA 44 »
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Afin, de présenter aux parents une plus large offre de garde d’enfants notamment sur des horaires atypiques, la commune de La Chapelle des Marais a conventionné avec l'association MAM Abracadabra une mise à disposition d'un bien sis 50 boulevard de la Gare.
Pour précision, depuis janvier 2026, ce bien fait désormais partie du patrimoine immobilier de la commune suite à la fin du portage conclu avec l'EPF.
Les statuts de l'Association prévoient qu'un siège au sein de son Conseil d'Administration sera dévolu à un représentant élu de la commune de La Chapelle des Marais qui
interviendra à titre consultatif.
Vu la délibération 2022-07/51 portant convention d'occupation précaire de la maison 50 boulevard de la Gare sis à la Chapelle des Marais par la MAM Abracadabra,
Vu les statuts de ladite association,
14 En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Décide de désigner Madame Christelle PERRAUD membre du Conseil d'Administration de la MAM abracadabra sise 50 boulevard de la Gare à La Chapelle des Marais.
12/ SIVU DE LAFOURRIERE PRESQU'ILE GUERANDAISE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, créé par arrêté préfectoral du 12 mai 1977 dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'acquisition et la gestion d'un refuge pour animaux de la Presqu'île Guérandaise, depuis le 20 août 2004.
Le Syndicat Intercommunal, propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Kerdinio en Guérande permet d'accueillir les animaux errants recueillis sur la voie publique dans chacune des communes adhérentes (22 en tout) et de satisfaire aux obligations qui leur sont imparties par l’article L.211-1 du Code Rural.
Par délibération du 28 Janvier 2026, le Conseil Municipal de la Chapelle des Marais a approuvé la modification des statuts du SIVU, dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :
1. Article 1 : changement du siège social, dans la mesure où la mairie de Saint-Molf a pris en charge la gestion administrative du SIVU depuis début 2023,
2. Article 5 : modification des critères de contribution des communes, afin d'intégrer pour 20% le nombre d'animaux pris en charge par commune,
La contribution des communes est désormais fixée comme suit :
> 20% : nombre d'animaux pris en charge dans la commune
> 40% : population DGF de la commune
> 40% : potentiel fiscal de la commune
3. Articles 1 et 6 : suppression de la référence à l’article L. 5227 du CGCT qui n’est plus d'actualité.
L'article 6 des Statuts du syndicat, précise que chaque commune est représentée au sein du Comité par :
- 2 délégués titulaires désignés par les communes membres dans les conditions fixées à l'article L.5212-27 du Code Général des collectivités territoriales,
- 1 délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voie délibérative, en cas d’'empêchement du ou des délégués titulaires.
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant chargés de représenter la commune au sein de cet organisme intercommunal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,
15 Vu les statuts du SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu'île Guérandaise en vigueur, approuvés par arrêté inter préfectoral en date du 6 mars 2020 et notamment l'article 6,
Vu la délibération n°2026-01-03 du 28 Janvier 2026 portant modification des statuts,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Désigne de désigner :
& Mme Claire LE VELLY déléguée titulaire
& Mme Mylène GUIHENEUF déléguée titulaire
& Mr Jonathan MARTIN délégué suppléant
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du Syndicat Intercommunal de la Fourrière en qualité de représentants de la commune de La Chapelle des Marais pour
représenter la commune au sein de cet organisme intercommunal.
| 13/ ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Considérant que le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB) a pour objet l'étude, la réalisation et la gestion des aménagements hydrauliques d'intérêt collectif dans le but d'organiser une amélioration de la maîtrise des eaux dans le bassin versant du Brivet.
La commune de La Chapelle des Marais est adhérente au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB). Le nombre de délégués de la commune de La Chapelle des Marais au comité syndical est fixé à un titulaire et un suppléant.
Vu les statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet et notamment son article 6 lequel prévoit que chaque commune est représentée au comité syndical par un délégué titulaire et
un délégué suppléant,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-7 qui prévoit que ces délégués sont élus par le Conseil Municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour du scrutin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-7,
Considérant qu'il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
En l'absence d’observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Désigne de désigner :
& Mr Christian GUIHARD délégué titulaire
16 & Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND délégué suppléant
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du Syndicat du Bassin Versant du Brivet en qualité de représentant de la commune de La Chapelle des Marais.
14/ SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE- DESIGNATION DES | REPRESENTANTS
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Considérant que le Parc Naturel Régional de Brière a pour mission :
> La mise en œuvre de la charte qu'il s'engage à respecter et à faire respecter, La protection du patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
La contribution à l'aménagement du territoire,
La contribution au développement économique, social et culturel et à la qualité de la vie,
L'accueil, l'éducation et l'information des touristes.
VV
V
La commune de La Chapelle des Marais est adhérente du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière.
La commune est représentée au comité syndical par un élu.
Considérant qu'il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-7 qui prévoit que ces délégués sont élus par le Conseil Municipal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour du scrutin,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière,
Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:
Désigne de désigner :
& Mr Christian GUIHARD délégué titulaire
& Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND délégué suppléant
qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière en qualité de représentant de la commune de La Chapelle des Marais.
15/ DESIGNATION REPRESENTANT - COMMISSION SYNDICALE DE LA GRANDE BRIERE MOTTIERE
17 Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Le marais de la Brière est la propriété indivise des habitants des vingt et une communes, dont La Chapelle des Marais. Il est géré par la Commission de la Grande Brière Mottière, composée d'un élu par commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner son représentant au sein de la Commission Syndicale de la Grande Mottière.
Vu la lettre patente de François II (1461),
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises,
Maire est désigné vice-président de la transition écologique
En l’absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne, Mr le Maire, Nicolas BRAULT-HALGAND, représentant au sein de la
Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière.
16/ DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU TERRITOIRE D'ENERGIE DE LOIRE-
ATLANTIQUE (TE44)
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Considérant que le Territoire d'Energie de Loire-Atlantique a la faculté de réaliser des
travaux de toutes natures (réseaux et appareillages) au titre de l'éclairage public ainsi qu’au titre des réseaux câblés pour le compte des communes, 180 communes et 14
intercommunalités y sont adhérentes.
Le territoire d’Energie est un expert public de l'énergie dans les domaines aussi divers que l'éclairage public, la maitrise de l'énergie, la production et l’autoconsommation d'énergie renouvelable, des travaux électriques, la mobilité électrique et gaz les infrastructures de communication électroniques, les réseaux de distribution électricité et gaz, l'urbanisme et information géographique du territoire.
Les compétences transférées par la commune de La Chapelle des Marais au TE44 sont le réseau électrique, le gaz, l'investissement dans l'éclairage public, les bornes de recharge des véhicules électriques, l’achat groupé d'énergie et la maitrise de la demande en énergie.
Aux termes des nouveaux statuts du TE 44 de janvier 2026, le collège électoral du TE44 est désormais composé de 26 membres ; les communes adhérentes y désignent désormais un titulaire, et un adhérent.
Le représentant titulaire TE44 de chaque commune est également désigné comme référent aléas climatiques, contact d'ENEDIS pour être un relai d’information au cœur du dispositif de gestion de crise.
Vu les nouveaux statuts du Territoire d’Energie de Loire-Atlantique (TE44) fixant la représentation de la Commune de La Chapelle des Marais au sein du comité syndical à un délégué titulaire et un délégué suppléant.
18 Après avoir recueilli les différentes candidatures,
Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Dit que :
& Mr Gilles PERRAUD est représentant titulaire et référent aléas climatiques & MrJean-François JOSSE est représentant suppléant.
17/ SONADEV - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE GENERALE ET | DU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE SPECIALE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
A l'initiative de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazaïirienne et de l'Estuaire (CARENE) et de la Ville de Saint-Nazaire, une société publique locale (SPL) « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » a été créée en 2013, conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS », société publique locale, au capital de 450 000€, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 797 548 989, dont le siège social est sis au 10, esplanade Anna Marly à Saint-Nazaire, a pour objet d'assurer l'étude, la réalisation et la commercialisation de tous projets se rapportant au développement local, en matière d'aménagement ou en matière économique.
La société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec elles.
Constituée avec deux collectivités territoriales fondatrices, la CARENE et la Ville de Saint- Nazaire, le capital de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » a été ouvert à d’autres
collectivités locales et en particulier aux 9 autres communes membres de la CARENE et au Département de Loire-Atlantique.
La SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » est une société anonyme, administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de sièges est égal à 18, soit 15 sièges attribués à la CARENE, 1 siège à la Ville de Saint-Nazaire, 1 siège au Conseil Général de Loire- Atlantique et 1 siège à l'assemblée spéciale des collectivités territoriales actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration.
En se portant acquéreur de 5 actions d’une valeur nominale de 100€, la commune de La Chapelle des Marais est devenue actionnaire de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » Le 28 octobre 2013.
Le capital détenu par la commune de 500€ ne lui permet pas de disposer d'un siège d'administrateur au Conseil d'administration. En tant qu'actionnaire minoritaire, la commune de La Chapelle des Marais fait partie de l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires minoritaires.
19 Afin de renforcer sur la Société le contrôle des collectivités locales actionnaires non
directement représentées au Conseil d'administration, l’article 15 des statuts de la SPL «
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » prévoit que le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis en dehors des collectivités territoriales directement
représentées au Conseil d'administration parmi les collectivités actionnaires. Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et reçoivent les mêmes éléments d’information que les administrateurs.
En l’absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND afin de représenter la commune
au sein de l'assemblée générale de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS »
& Désigne Mr Jean-François JOSSE afin de représenter la Commune au sein de
l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration de la SPL « SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » et de
l’autoriser à accepter toute fonction liée à sa représentation au sein de la SPL «
SONADEV TERRITOIRES PUBLICS » telles, notamment, que représentant de
l'assemblée spéciale au sein du conseil d'administration, censeur, membre de
comités techniques, membre titulaire d'éventuelle commission d'achat etc. ;
| 18 / DESIGNATION REPRESENTANT STRAN AG - AS
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La SAEM STRAN (Société des Transports de l'Agglomération Nazairienne) a été créée en 1984. Elle a été transformée en Société Publique Locale en 2011.
La commune de La Chapelle des Marais y participe en qualité d’actionnaire à hauteur de 0,50 % du capital, aux côtés des autres actionnaires que sont les 9 autres communes de l'agglomération d’une part, La Carène et le département de Loire Atlantique d'autre part.
La STRAN assure historiquement l'exploitation du réseau de transport public de
l'agglomération. Le contrat actuel de prestation de services a pris effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 8 années.
En vertu de l’article 13 des statuts de la STRAN, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'administration sont désignés par leur assemblée délibérante, parmi ses membres. Leur mandat prend fin avec celui de
l'assemblée qui les a désignés. Nul ne peut être nommé administrateur s’il a dépassé l’âge de 75 ans au moment de sa désignation.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection du représentant de la commune dans les instances de la SPL STRAN.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND représentant de la commune à
l'Assemblée Générale,
20 Désigne Mr Bertrand PITON, représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale des actionnaires non représentés directement au sein du Conseil d'Administration de la SPL STRAN,
$ Autorise le représentant à percevoir les indemnités et défraiements légaux et réglementaires que les instances délibérantes de la Société auraient décidés d'instituer (jetons de présence).
| 19/ DESIGNATION REPRESENTANT SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION | TOURISME »
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Lors du conseil communautaire du 27 septembre 2016, la CARENE a délibéré pour approuver, comme le prévoit la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de créer un office de tourisme intercommunal, reprenant les missions assurées jusqu'ici par les offices de tourisme de Saint-Nazaire et de Saint-André des Eaux, tout en prévoyant la possibilité pour Pornichet de conserver un office de tourisme communal.
La SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » est administrée par un Conseil d'administration dont le nombre de sièges est fixé au maximum légal de 18 afin de permettre la plus large représentativité des collectivités locales actionnaires.
A la constitution de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME », en application du principe de proportionnalité, 15 sièges ont été attribués à la CARENE et 3 sièges à la Ville de Saint-Nazaire.
Après entrée des autres collectivités au capital social, certaines d’entre elles auront un siège d'administrateur : il s’agit des communes de Pornichet et de Saint-André-des-Eaux, de la communauté d'agglomération CAP ATLANTIQUE, ainsi que du Département de Loire- Atlantique.
Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe (les communes de Montoir-de-Bretagne, Donges, Trignac, La Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim et Besné, ainsi que la Région des Pays de la Loire) seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d'administration, comme indiqué dans les statuts.
Comme indiqué dans sa délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2016, la CARENE se dessaisira de 5 de ses sièges d'administrateur au profit de ces nouveaux actionnaires et de l'assemblée spéciale réunissant les actionnaires minoritaires.
Les sièges au sein du Conseil d'administration, dont le nombre est fixé à 18 seront ainsi attribués selon le principe de proportionnalité de détention du capital social de la SPL.
Par délibération n°2017-05-027 du 17 mai 2017, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais a :
-approuvé le projet de prise de participation de la Commune de La Chapelle des Marais au capital de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » ;
21 sous réserve de l'agrément du Conseil d'administration de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » portant sur ce projet de cession d'actions,
-approuvé l'acquisition par la Commune de la Chapelle des Marais de onze (11) actions de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME » à la Communauté
d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) à leur valeur nominale de cent (100) euros par action, soit mille euros au total.
Il est proposé à l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal de désigner les
représentants de la commune au sein de la SPL.
Vu les statuts de la SPL « SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME,
Présence de la méhari Saint Nazaire RENVERSANTE le 017 avril et aussi lors des marchés
du vendredi du mois de mai
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et KR.
1524-3 et suivants.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND comme représentant permanent
de La Chapelle des Marais à l'Assemblée Générale de la SPL SAINT NAZAIRE
AGGLOMERATION TOURISME
& Désigne Mr Christian GUIHARD comme représentant de la Commune de La
Chapelle des Marais à l'Assemblée Spéciale de la SPL SAINT NAZAIRE
AGGLOMERATION TOURISME.
20/ AGENCE D'URBANISME DE LA REGION DE SAINT-NAZAIRE- DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE (ADDRN)
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
L'agence d'Urbanisme de la Région de Saint-Nazaire est une association régie par le Code de l'Urbanisme qui déploie ses compétences dans trois principaux domaines d'activité : l'analyse territoriale, l'ingénierie de projets, la réalisation et la mise en œuvre de
documents d'urbanisme et d'aménagement.
Les études et missions conduites par l'agence sont assurées par une équipe
pluridisciplinaire de plus d’une trentaine de collaborateurs travaillant au plus près des acteurs du développement territorial.
L'agence s'implique activement dans la fédération nationale des agences d'urbanisme, le club ville aménagement et l'association internationale des vielles portuaires. Elle contribue ainsi à déployer un réseau d'expertise territorial performant.
A l’occasion du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection du représentant de la commune au sein de l'Agence d'Urbanisme de la Région Nazaïirienne.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
22 Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Jean-François JOSSE comme représentant de La Chapelle des Marais auprès de l'Agence d'Urbanisme de la Région de Saint-Nazaire.
21/ ADHESION ASSOCIATION POLLENIZ - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
POLLENIZ est une association avec laquelle la commune de La Chapelle des Marais conventionne pour la lutte contre les espèces invasives (rongeurs aquatiques frelons asiatiques.…).
Les communes peuvent être représentées au sein d'un collège et participer ainsi à la gouvernance de POLLENIZ.
A l’occasion du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection du représentant de la commune au sein de POLLENIZ.
Vu les candidatures présentées,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT
& Désigne Mr Jacques DELALANDE comme représentant de La Chapelle des Marais de POLLENIZ.
| 22/ DESIGNATION DU CORRESPONDANT A LA DEFENSE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Chaque commune est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du Conseil Municipal.
Cet élu a vocation à participer au développement du lien Armée-Nation et est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région. Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des
habitants de la commune en les orientant le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.
Mr Jacques DELALANDE est candidat.
Considérant qu'il y a lieu de désigner un correspondant à la Défense,
Vu l'instruction ministérielle de janvier 2009.
23 Après avoir recueilli les différentes candidatures,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Jacques DELALANDE correspondant à la Défense.
| 23/ DESIGNATION D'UN REFERENT SECURITE ROUTIERE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
En 2004, Monsieur le délégué Interministériel à la Sécurité Routière a exprimé le souhait que soit renforcé le partenariat avec les collectivités territoriales pour mettre en œuvre la politique de sécurité routière.
Pour engager cette démarche de sécurité routière partagée, le Préfet a donc décidé de favoriser le dialogue par la désignation d’un référent sécurité routière dans chaque Commune parmi les élus de celle-ci.
Celui-ci sera également le correspondant privilégié de services de l'Etat et des autres acteurs locaux de la sécurité routière et veillera à la prise en compte des enjeux de sécurité
routière.
Considérant qu'il est nécessaire de continuer la démarche de sécurité routière partagée,
Considérant qu'il y a lieu de maintenir des liens privilégiés avec les services de l'Etat et les autres acteurs locaux de la sécurité routière.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Décide de nommer Gilles PERRAUD référent sécurité routière auprès de la
Préfecture.
24/ CONSEIL INTERCOMMUNAL DE LA SECURITE- DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE- DESIGNATION D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La commune de La Chapelle des Marais est adhérente au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) depuis 2003.
Suite aux dernières élections municipales de mars 2026, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants (un titulaire et un suppléant).
Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif à la création de Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) au niveau communal ou
24 intercommunal en substitution des Conseils Communaux et Intercommunaux de
Prévention de la Délinquance (CCPD et CIPD) et des comités de suivi des Contrats Locaux de Sécurité (CLS),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CARENE du 17 décembre 2002 relative à la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),
Vu la délibération n° 2003-01/011 prise le 31 janvier 2003 par le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais et approuvant la création du CISPD et désignant les deux délégués municipaux au sein de cette instance,
Considérant que ses principales missions sont :
. Dresser le constat des actions de prévention existantes,
. Définir les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir,
. Favoriser l'échange d'informations concernant les attentes de la population, . Encourager les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes, la mobilisation de moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l’incarcération, ainsi que les mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive,
e Participer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et l'évaluation du Contrat Local de Sécurité (CLS).
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne les deux représentants du Conseil Municipal dans cette instance :
> Membre titulaire : Mr Jacques DELALANDE
> Membre suppléant : Mr Le Maire Nicolas BRAULT-HALGAND.
25/ DESIGNATION D'UN REPRESENTANT COMMUNAL A L'ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Il a été constitué dans le canton d'Herbignac une association de Jeunes Sapeurs-Pompiers affiliée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers et à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Loire Atlantique et placée sous le parrainage des Centres d’Incendies et de Secours d’Assérac, Herbignac, La Chapelle des Marais et Saint-Lyphard.
Cette association a pour but de regrouper des jeunes pour promouvoir leur sens civique et
leur esprit de dévouement, de leur assurer une formation civique et théorique enrichissante sur le plan personnel, de préparer par des cours théoriques des démonstrations pratiques et sportives, à la fonction de Sapeur-Pompier, de faciliter le recrutement ultérieur de Sapeurs-Pompiers Volontaires ou Professionnels.
En vertu de l’article 6 de leurs statuts, siège au sein du Conseil d'administration, 1 élu par commune, désigné par les Conseils Municipaux de celle-ci.
Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant de la Commune au sein du Conseil d'administration de l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers,
25 Après avoir recueilli les différentes candidatures,
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Gilles PERRAUD représentant de la Commune au sein de l'association
des Jeunes Sapeurs-Pompiers.
| 26/ COMITE CONSULTATIF DE JUMELAGE INGLETON
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié le
chapitre 3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la participation des habitants à la vie locale.
L'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
Ces comités peuvent être consultés et sont susceptibles de donner leur avis sur les
décisions importantes que le Maire est appelé à connaitre dans un domaine particulier.
Par délibération en date du 22 avril 2013, le Conseil Municipal a autorisé Mr Le Maire à
signer tous les actes afférents au jumelage officiel entre La Chapelle des Marais et Ingleton.
En vertu de l’article 4 des statuts du Comité, sont membres de droit le Maire ou son
représentant et un membre issu du Conseil Municipal désignés par et au sein du Conseil
Municipal de La Chapelle des Marais.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la composition du comité consultatif de
Jumelage INGLETON et de désigner son représentant.
Représentant consultatif mais qui a toute son importance : association de jumelage et qui donne aussi des cours d’anglais.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
& Désigne Mr Jean-François JOSSE comme titulaire pour représenter la commune au sein du comité consultatif de Jumelage INGLETON.
27/ INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Cette indemnité ne présente pas le caractère d’une
26 rémunération. Les textes encadrent cette faculté par la détermination de montants
plafonds, fixés par référence à un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Au titre des cumuls de mandats, tout élu local ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l'indemnité parlementaire dite de base. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l'indemnité du maire est fixée automatiquement au
taux maximal, sans délibération du Conseil Municipal, en application de l’article L. 2123-20- 1 du CGCT. Le taux maximal applicable à l'indemnité du maire, en fonction de la strate démographique de la commune, est mentionné à l’article L. 2123-24 du CGCT.
À la demande expresse du maire, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur ; la délibération devra alors faire apparaître obligatoirement la volonté du maire de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal en vigueur et l'accord des deux parties.
Depuis la loi du 22 décembre 2025, l'enveloppe indemnitaire globale se calcule à partir du nombre maximum d’adjoint théorique que peut désigner l'organe délibérant en application des articles L 2122-2, L 2122-21 du CGCT et L 5211-12 du CGCT.
Pour La Chapelle des Marais (Commune comprise entre 3 500 et 9 999 habitants), l'enveloppe maximale à répartir entre le Maire et les Adjoints et éventuellement les conseillers municipaux délégués et subdélégués se calcule de la manière suivante (indice brut mensuel 1027 au 1er janvier 2024 soit 4 110,52 €):
> Maire: 58,30% de l'indice brut 1027 soit 2 396,43€/mois
> Adjoints : 23,32% de l'indice brut 1027 soit 958,57 € brut/mois à multiplier avec le nombre d’adjoints théorique, soit 8 x 958,57€ = 7 668,59 €
Le crédit global à répartir s'élève donc à 10 065,02 €/mois.
Les ajustements en plus et en moins à l’intérieur de cette enveloppe globale sont autorisés, sous réserve que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être versée au Maire.
Les conseillers délégués et subdélégués doivent justifier une délégation sous forme d'arrêté du Maire, pour percevoir une indemnité. Le conseil Municipal peut varier ces indemnités au regard des missions et responsabilités exercées, selon des critères objectifs (QE n°11308 JO Sénat 21 Aout 2014 et QE n°00298 JO Sénat du 06 Février 2025) qui seront en l’espèce les suivants :
- Conseillers délégués : mission transversale en lien avec deux adjoints et au moins plus d’une fonction déléguée (minimum 2)
- Conseillers subdélégués : une seule fonction déléguée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L 2123-24,
Va la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création de l'élu local, Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 Mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints du 20 Mars 2026,
Considérant que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités de fonction dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités territoriales,
27 Considérant que, pour La Chapelle des Marais, l'enveloppe maximale à répartir entre le Maire et les Adjoints se calcule de la manière suivante :
> Maire: 58,30% de l'indice brut 1027 soit 2 396,43€/mois
> Adjoints : 23,32% de l'indice brut 1027 soit 958,57 € brut/mois à multiplier avec le
nombre d’adjoints théorique, soit 8 x 958,57€ = 7 668,59 €
Le crédit global à répartir s'élève donc à 10 065,02 €/mois.
Considérant la demande du Maire, acceptée par les membres du Conseil Municipal de fixer une indemnité avec un taux inférieur pour le Maire afin de répartir l'enveloppe globale autrement,
Considérant le souhaïit de voir répartir le crédit global comme suit :
> Maire : indemnité de 53,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au
01/01/2024 pour un indice à 1027, 2 199,13 € par mois
> Premier Adjoint : 27,21 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au 01/01/20224 pour un indice à 1027, 1 118,47€ par mois
> Autres adjoints : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au 01/01/2024 pour un indice à 1027, 822,10 € par mois par adjoint
> 3 Conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au 01/01/2024, 246,63 € par mois
> 5 conseillers subdélégués : 1,23 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au
01/01/2024, 50,56 € par mois.
Important de déléguer et de partager nos savoir-faire.
Pas de remarques.
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du
CGCT :
- RAPPELLE que le produit du montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (58,30% de l'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 23,32 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoint théorique (8),
- En vertu de la demande expresse du Maire, acceptée par les membres du Conseil
Municipal, de fixer une indemnité avec un taux inférieur pour le Maire afin de répartir
l'enveloppe globale autrement,
-FIXE une indemnité dont le crédit global est réparti comme suit :
> Maire : indemnité de 53,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique soit
au 01/01/2024 pour un indice à 1027, 2 199,13 € par mois
> Premier Adjoint : 27,21 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au
01/01/20224 pour un indice à 1027, 1 118,47€ par mois
> Autres adjoints : 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au 01/01/2024 pour un indice à 1027, 822,10 € par mois par adjoint
> 3 Conseillers délégués : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au
01/01/2024, 246,63 € par mois
28 > 5 conseillers subdélégués : 1,23 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au 01/01/2024, 50,56 € par mois.
Le crédit global à répartir s'élève donc à 10 065,02 €/mois.
- PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement pour le Maire, les adjoints et les conseillers délégués, et trimestriellement pour les conseillers subdélégués,
- PRECISE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point d'indice brut terminal de la fonction publique,
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal Chapitre 65,
- DIT que les indemnités sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Valeur Brute
Taux Mensuelle
Fonction Juin 2020
Maire 53,50% 2 199,13
1er adjoint 27,21% 1118,47
2eme adjoint 20,00% 822,10
8eme adjoint 20,005 822,10
4eme adjoint 20,00% 822,10
Sème adjoint 20,00% 822,10
6ème adjoint 20,00% 822,10
7ème adjoint 20,00% 822,19
8ème adjoint 20,00% 822,10
Conseiller délégués 6,00% 246,63
Conseiller délégués 6,00% 246,63
Conseiller délégués 6,00% 246,63
Conseiller subdélégués 1,23% 50,56
Conseiller subdélégués 1,23% 50,56
Conseiller subdélésués 1,23% 50,56
Conséiller subdélégués 1,23% 50,56
Conseiller subdélégués 1,23% 50,56
Enveloppe 10 065,02
- PRECISE que le montant individuel des indemnités allouées aux élus, adjoints au Maire ou Conseillers municipaux est décidé en fonction :
* du temps de travail impliqué par délégation consentie,
* de la présence au sein des services municipaux et au sein des différents organismes extérieurs impliqués par la délégation,
* des contentieux et litiges éventuels qu'impliquent les décisions prises dans le cadre de l'exercice de la délégation,
- PRECISE que le montant individuel des indemnités allouées aux élus est susceptible d'évoluer au cours du mandat, en fonction du nombre de conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction, délégués par le Maire et assurés par chacun des élus concernés.
| 28/ DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
29 Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions
limitativement énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
territoriales ; ce qui entraine le dessaisissement du Conseil Municipal pour les matières concernées. Le Conseil Municipal peut mettre fin à cette délégation à tout moment.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre dompte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Il vous est proposé de délibérer sur la proposition suivante :
En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- DÉCIDE de confier au Maire les délégations de pouvoirs dans les domaines énumérés ci- dessous, pour la durée du mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales;
2° Sans objet
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires et ce dans les limites suivantes :
* Montant Unitaire de 2 millions d'euros
* La classification n'excède pas 1 B, en application de la charte de bonne conduite dite «
Glisser » étant entendu que dette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et des marchés subséquents en matière de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à 200 000 euros HAT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial inférieure ou égale à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans et d'en fixer le prix
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° Sans objet
30 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités, à savoir : toute demande ou défense relevant d'un domaine de compétence de la commune, engagée dans son intérêt devant toutes les juridictions, constitutionnelles, administratives, judiciaires, tant civiles que pénales, (avec ou sans constitution de partie civile), devant le Tribunal des Conflits, de premier, second degré ou en cassation, française ou européenne, internationale ou étrangère avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros HT par sinistre. 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; .
20° De réaliser les lignes de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros HT par année civile à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière 21° Sans objet
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre
25°- Sans objet
26°- Sans objet
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dont le montant des travaux n'excède pas 40 000 € HT.
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement:
30° Sans objet
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Subdélégation
Précise que, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation
pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales.
31 Suppléance
- Dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités territoriales au premier adjoint et s’il est lui-même empêché au deuxième adjoint.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19H15.
Signature Maire Signature Secrétaire de Séance
Jonathan MARTIN
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