Procès Verbal - PV CM 16.12.14

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Procès Verbal - PV CM 16.12.14 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.14)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 décembre 2014 – 19h30

Date de convocation : 10 décembre 2014

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 26

- votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

LE DORZE Bertrand pouvoir à BÉZIER Joseph,

PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine pouvoir à LAMIABLE Patrick,

ROLLAND Guillaume pouvoir à FRANCO Gwënola

Secrétaire de séance : Sylviane RIOU2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2014

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

1. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l’école privée mixte Sainte-Anne de Vigneux sous contrat d’association - année scolaire 2013-2014

2. Rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement collectif

3. Intercommunalité Erdre et Gesvres – approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges

4. Subvention d’équipement au SDAEP « Atlantic’Eau » - 7 chemin des Bégonias 5. Subvention d’équipement au SYDELA - 7 chemin des Bégonias

6. Subvention d’équipement au SDAEP « Atlantic’Eau » - 33 la Favrie du Buron

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

7. Lotissement « La Vallée des Garennes » : convention avec le SYDELA pour l’alimentation électrique du lotissement – pose d’un coffret impasse Salvador Dali

PERSONNEL COMMUNAL

8. Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

9. Modification du tableau des effectifs – suppression de postes

ERDRE ET GESVRES - INTERCOMMUNALITE

- Synthèse du projet de mandat, suite à la plénière du 3 décembre 2014

- Installation des commissions au sein de la CCEG

- Perspective d’un service commun d’instruction du droit des sols3

Approbation du procès-verbal du 4 novembre 2014

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2014.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 24 du 10/11/14 – fixation du tarif des billets d’entrée vendus à l’occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – spectacle Arsène et Coquelicot du 25 novembre 2014 à 20h00, salle Jules Verne. Le tarif est fixé à 5€ par personne.

N° 25 du 14/11/14 – fixation du tarif des lampions vendus à l’occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Téléthon 2014 du 6 décembre 2014, site du Miron. Le tarif est fixé à 4€ l’unité.

N° 26 du 24/11/14 – contrat de maintenance préventive des équipements de cuisine – marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL DFM – Annule et remplace la décision 2014-007 du 26 mai 2014. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable 4 fois. Le montant du forfait annuel s’établit au 1er janvier 2015 à 2 006,00€ HT, soit 2 407,20€ TTC.

N° 27 du 14/11/14 – contrat d’entretien de l’ascenseur des vestiaires tribunes – marché passé selon la procédure adaptée avec ABH. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. Le montant annuel révisable s’établit à 1 020,00€ HT, soit 1 224,00€ TTC.

N° 28 du 14/11/14 – travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées secteur rue de la Treille de La Paquelais – marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS LANDAIS André – le montant total du marché s’établira à la somme de 96 027,55€ HT, soit 115 233,06€ TTC. - Tranche ferme : 88 874,90€ HT, soit 106 649,88€ TTC (travaux d’extension de collecteur gravitaire et conduite de refoulement depuis la station de refoulement, rue de la Treille et impasse de la Carrière)

- Tranche conditionnelle : 7 152,65€ HT, soit 8 583,18€ TTC (travaux d’extension de collecteur gravitaire dans un futur lotissement rue de la Treille)

N° 29 du 09/12/14 – Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées au hameau de la Bouvardière – marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS ARTELIA – Cette mission partielle de maîtrise d’œuvre comprendra : Projet, assistance aux contrats de travaux, visa, direction de l’exécution des travaux et l’assistance aux opérations de réception. Au taux global de 3.06%, sur un coût prévisionnel de travaux de 420 000€ HT, le forfait initial de rémunération s’établit à la somme de 12 852,00€ HT, soit 15 422.40€ TTC.

N° 30 du 05/12/14 – Exonération du droit de place à l'occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – marché de Noël 2014. Ont été exonérés les associations et commerces non sédentaires participant au Marché de Noël.4

Finances – Marchés publics

1. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l’école privée mixte Sainte- Anne de Vigneux sous contrat d’association - année scolaire 2013-2014

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée mixte Sainte- Anne de Vigneux-de-Bretagne, établi suite au contrat d’association conclu le 4 juillet 2002, avec effet au 1er septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée. Il rappelle en outre qu’il avait notamment été décidé de participer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, la participation concernant les classes élémentaires étant de droit, la prise en charge ne concernant que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.

Lors de la séance du 21 novembre 2013, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux avaient été arrêtées, au titre de l'année scolaire 2013/2014, à la somme de 165.364,00 € pour 205 élèves, soit à 806.65 € par élève. Ce montant étant supérieur au coût moyen d'un élève des écoles publiques de la Commune, à savoir 767.96 € par élève. La participation communale prévisionnelle à verser à l'OGEC avait alors été arrêtée à 151.288,12 € pour 197 élèves domiciliés sur la commune.

La commune a reçu les comptes certifiés de cette école pour l’année 2013/2014, ceux-ci s’établissant à 145 351,41 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement éligibles effectivement supportées, soit 709,03 € par élève. Suite à cela, après examen de ces comptes, considérant le nombre précité d’élèves domiciliés sur la commune, il est proposé d'arrêter la participation communale définitive pour l’année scolaire 2013/2014 à la somme de 139 678,91 €. Le total des acomptes versés s’élevant à 136 160,49 €, le solde de la participation définitive à mandater s'établit donc à la somme 3 518,42 €.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

2. Rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement collectif

Avant de passer à la lecture de la délibération, M. DAVID, adjoint délégué souhaite apporter quelques précisions :

« Pour mémoire, la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, organise, l'information détaillée des élus et des usagers sur l'organisation, le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est tenu chaque année de présenter, pour avis, à l'Assemblée délibérante, les rapports annuels.

Pour fournir quelques éléments oraux à l’occasion de ce Conseil, voici quelques éléments à retenir :

Ø En matière d’assainissement :

Pour sa première année de délégation, la SAUR est intervenu beaucoup en terme de diagnostic précis du réseau. Les faits marquants de l’année 2013 ont été les suivants :5

- Les linéaires de réseau gravitaire ont été précisément identifiés : 12,902 km pour le Bourg de Vigneux, 4,250 km pour la Pâquelais et 2,751 ml pour les 4 Nations). Le nombre de branchements est de 706 branchements pour le Bourg, et 206 pour la Pâquelais.

- En ce qui concerne les eaux parasites : une démarche de recherche des eaux parasites a été mise en place. Il en résulte qu’il y a beaucoup de choses à revoir dans le Bourg notamment dans la Rue St Michel (réseau dégradé).

- La SAUR a fini un travail de sectorisation. Des passages caméra ont été faits : o La lagune des 4 Nations est en surcharge

o Le poste de refoulement de la Biliais-Deniaud accueillait trop d’eaux parasitaires

D’un point de vue financier, le CARE (c’est-à-dire le compte-rendu annuel de résultat d’exploitation) fait apparaître :

Pour la première année, il y a eu un déficit important au regard des comptes prévisionnels fournis dans l’offre de la SAUR, de l’ordre de 42 000€. La principale raison en est l’augmentation des dépenses de personnel (découverte et premières actions sur le réseau).

Ce déficit n’est pas étonnant puisque c’est la première année (mobilisation importante du personnel) et pour deux raisons dues au contexte :

- Des informations lacunaires du précédent délégataire qui peut engendrer des mauvaises surprises ;

- Une forte concurrence au moment de la consultation qui a pu entrainer une « casse » des prix de la part des candidats.

Un point de vigilance pour les années à venir : un déplacement des charges de personnel vers les charges de sous-traitance pourrait signifier un désengagement du délégataire.

Ø En matière d’eau potable :

Pour mémoire, nous travaillons à deux échelles de structure :

- Atlantic’eau : c’est le nouveau nom du syndicat départemental (SDAEP 44) depuis le 01/04/2014. Il gère les compétences transport et distribution de l’eau potable.

- Cette structure est organisée en commissions : les SIAEP (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable). Chacun gère la compétence de production de l’eau potable. Vigneux-de-Bretagne est rattaché au SIAEP du Sillon de Bretagne.

La qualité de l’eau distribuée sur le territoire de Vigneux-de-Bretagne est bonne. Nous ne sommes pas impactés par des phénomènes parasitaires.

Le prix de l’eau distribuée sur le territoire de Vigneux-de-Bretagne (2,19€) est inférieur à la moyenne nationale (3,9 €/m3). Le prix est stable par rapport au 01/01/2013 ».

Conformément à la réglementation en vigueur, les rapports annuels 2013 sur les services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif, sont présentés pour avis. Une synthèse des rapports est annexée à la présente note.

« M.MIOT interroge M. DAVID sur la nécessité ou non de voter sachant qu’un avis seul est sollicité en début de paragraphe. Mme CHASLE précise que la commune est tenue de présenter ces rapports pour avis et les élus sont tenus de les voter ».6

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D'adopter les deux rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement collectif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

3. Intercommunalité Erdre et Gesvres – approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation de Transfert de Charges (CLETC)

En date du 17 décembre 2013, sur proposition de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, le Conseil municipal a approuvé un certain nombre de modifications statutaires fondées sur le transfert d'une nouvelle compétence (le PLU intercommunal), la réécriture de la compétence "culture" afin de permettre la mise en œuvre du projet culturel de territoire, et deux ajustements techniques liés à la compétence "éclairage public" et la compétence "Aire d'accueil des gens du voyage". La redéfinition du périmètre d'intervention de la Communauté de communes dans ces domaines implique une nouvelle répartition des charges financières auprès des communes.

Pendant sa lecture, M. LAMIABLE adjoint délégué, souhaite préciser le thème :

« On parle d’abord d’une attribution de compensation de la Communauté de communes envers les communes. A partir de cela, les répartitions de charges financières se jouent à ce niveau là. C’est une dépense obligatoire pour notre intercommunalité, elle doit être recalculée à chaque nouveau transfert de charge. Cette attribution est égale au produit de la taxe professionnelle précédente au moment où la commune a rejoint l’intercommunalité diminué du coût net des charges. Il y a donc une commission locale chargé d’étudier périodiquement ce transfert de charges et de voir les variations au niveau de chaque commune.

Le principe qui est retenu à chaque fois qu’il y a transfert de charge, au niveau de la Communauté de communes est un principe de mutualisation. C’est-à-dire que la méthode qui consiste à tenir compte des inégalités de chaque situation, des modes de gestion, des avancées ou non de certaines communes.

Dans le cas présent, il s’agit du transfert du PLU et d’actions en faveur de l’éducation artistique et culturelle qui est concerné.

Pour le projet artistique et culturel, c’est toujours la mutualisation intégrale. Mode de calcul :

Charges toutes communes en 2013 = 53 265€

Le nombre d’habitants toutes communes en 2013 = 56 227 habitants

Coût moyen par habitant = 53 265/56 227 soit 0.95€/habitant.

Le nombre d’habitants retenus pour le calcul = 5 608€.

La baisse d’attribution de compensation correspond à ce transfert de compétences au niveau de la Communauté de communes.

Le transfert est fixé à 5 608X0.95€ = 5 328€.

Pour le PLU:

Mode de calcul :

Charges toutes communes en 2013 = 68 407€

Le nombre d’habitants toutes communes en 2013 = 56 227 habitants

Coût moyen par habitant = 68 407/56 227 soit 1.22€/habitant.7

Le nombre d’habitants retenus pour le calcul = 5 608€.

La baisse d’attribution de compensation correspond à ce transfert de compétences au niveau de la Communauté de communes.

Le transfert est fixé à 5 608X1.22€ = 6 842€.

Les charges transférées ce n’est pas une augmentation des dépenses mais c’est une baisse de recettes puisque c’est pris sur l’attribution de compensation qui vient de la Communauté de communes à la commune ».

Aussi, la Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges (CLETC), dans sa séance du 29 octobre 2014, a rendu ses conclusions sur l’évaluation des charges nettes des compétences transférées.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population.

M. LAMIABLE ajoute pour être précis à propos du parcours artistique et culturel, cette fois nous avons 5228€, le coût de l’intervention musicale dans les écoles correspondait à 7 414€. Pour ce qui concerne le PLU, 6842€ par comparaison de charges communales en matière de PLU 15000€ en moyenne.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’approuver le rapport de la CLETC en date du 29 octobre 2014 tel que présenté en annexe et le calcul d’attribution de compensation (AC) provisoire 2015, hors actualisation du mécanisme « électricité », qui en découle comme suit :

Unité : € AC 2014 Parcours d'éducat° artistique et culturel Plan local d'Urbanisme AC provisoire 2015

Casson 77 956,00 -2 029,00 -2 606,00 73 321,00

Fay de Bretagne 26 255,00 -3 144,00 -4 038,00 19 073,00

Grandchamp des Fontaines 223 216,00 -4 672,00 -6 000,00 212 544,00

Héric 151 901,00 -5 108,00 -6 560,00 140 233,00

Les Touches 121 772,00 -2 185,00 -2 806,00 116 781,00

Nort sur Erdre 559 746,00 -7 730,00 -9 928,00 542 088,00

Notre Dame des Landes -2 914,00 -1 900,00 -2 441,00 -7 255,00

Petit Mars 161 310,00 -3 348,00 -4 300,00 153 662,00

St Mars du Désert 100 015,00 -3 898,00 -5 006,00 91 111,00

Sucé sur Erdre 65 566,00 -6 181,00 -7 938,00 51 447,00

Treillières 798 937,00 -7 742,00 -9 942,00 781 253,00

Vigneux de Bretagne 453 405,00 -5 328,00 -6 842,00 441 235,00

Total 2 737 165,00 -53 265,00 -68 407,00 2 615 493,00

charges nettes transférées

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Subvention d’équipement au SDAEP « Atlantic’Eau » - 7 chemin des Bégonias

Au titre des travaux d’extension du réseau de desserte en eau potable à réaliser au 7 Chemin des Bégonias (25 ml), il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d'une8

subvention d'équipement d'un montant de 2 343,60 € TTC, au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique (SDAEP) « Atlantic’Eau », maître d’ouvrage.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter l’attribution de cette subvention d’équipement au SDAEP « Atlantic’Eau » ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Subvention d’équipement au SYDELA - 7 chemin des Bégonias

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d'une subvention d'équipement d'un montant estimé de 3 464.00 € au Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA), maître d’ouvrage, à l’occasion du projet de construction d’une maison d’habitation située au 7, chemin des Bégonias, à savoir :

Ÿ 2 704.00 € pour le raccordement au réseau électrique basse tension ;

Ÿ 760.00 € pour l'extension des réseaux téléphoniques.

Ce montant a un caractère prévisionnel, la participation définitive étant fonction du coût réel des travaux.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter l’attribution de ces subventions d’équipement au SYDELA ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Subvention d’équipement au SDAEP « Atlantic’Eau » - 33 la Favrie du Buron

Lors de la séance du 22 mai 2014, le Conseil municipal avait approuvé l’attribution d’une subvention d’équipement, au titre des travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessités par la desserte d’un terrain situé 33, la Favrie du Buron, et expose au conseil municipal que finalement le projet est modifié, les travaux à réaliser augmentent le linéaire de 45 ml à 55 ml de canalisation à poser.

Il est proposé que compte tenu de la modification du projet, le Conseil municipal se prononce sur l’attribution d’une nouvelle participation financière de la commune portée à la somme de 3 891,60 € TTC, pour le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable du Sillon de Bretagne (SDAEP) « Atlantic’Eau », maître d’ouvrage des travaux sur le réseau d’eau potable.

Cette subvention fera l’objet d’un remboursement à la commune par le pétitionnaire, au titre d’une participation pour réalisation d’équipement propre.9

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter l’attribution de cette subvention d’équipement au SDAEP « Atlantic’Eau » ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

7. Lotissement « La Vallée des Garennes » : convention avec le SYDELA pour l’alimentation électrique du lotissement – pose d’un coffret impasse Salvador Dali

Dans le cadre du projet de réalisation de 17 lots situés impasse Camille Claudel par l’aménageur l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), le SYDELA (Syndicat Départemental d’Energie de Loire- Atlantique) doit installer une alimentation électrique. Cette alimentation sera installée sur une parcelle de la commune cadastrée section AW n°76 impasse Salvador Dali.

Cette parcelle, classée comme unité foncière non bâtie et faisant partie du domaine privé de la commune, il convient de passer avec le SYDELA une convention.

Il est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant précisé qu’elle est conclue pour la durée de la ligne.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document relatif à cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Personnel communal

8. Modification du tableau des effectifs – modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Il est rappelé au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet, compte tenu du recrutement par mutation, d’un agent au centre technique municipal au sein du service des bâtiments.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2015 ainsi qu’il suit :

- modification d’1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe de : 28/35ème à 35/35ème

Mme DUBOIS souhaite avoir des précisions sur le poste concerné par cette évolution. M. le Maire indique qu’il s’agit du poste d’électricien qui n’existait pas auparavant à temps plein. Il s’agissait d’un poste vacant.

Mme DUBOIS demande à connaître désormais le nombre des effectifs de la commune. La réponse qui lui est apportée par Mme CHASLES est de 68 emplois équivalent temps plein, titulaires.10

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier le tableau des effectifs au 1er janvier 2015,

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

9. Modification du tableau des effectifs – suppression de postes

Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la procédure d’avancements de grade 2014 et d’augmentation de temps de travail, le conseil municipal a créé les postes correspondants afin de pouvoir nommer les agents. Pour mettre à jour le tableau des effectifs, il convient désormais de supprimer les postes occupés par ces mêmes agents devenus vacants.

Après avis du comité technique paritaire réuni le 17 novembre 2014, il est proposé au Conseil municipal la suppression des postes ainsi qu’il suit :

. 4 postes d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet

. 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet . 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet 28.5/35ème . 1 poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet 31/35ème

. 1 poste d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet 30/35ème

. 2 postes d’ATSEM de 1ère classe à temps non complet 28/35ème

. 1 poste d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps non complet 32/35ème

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS AU

16/12/2014

EFFECTIFS au

01/01/2015

Dont TNC

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

territorial de 1ère classe

C 7 3

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

principal territorial de 2ème

classe

C 11 9 1 à

32.25/35ème

2 à 24.5/35ème

FILIERE SOCIALE

ATSEM 1ère classe C 5 1

FILIERE ANIMATION11

Adjoint territorial

d’animation de 2ème classe

C 11 10 8 à 28/35ème

1 à

15.25/35ème

1 à 10/35ème

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Erdre et Gesvres - intercommunalité

- Synthèse du projet de mandat

Concernant le projet de mandat, M. LAMIABLE rappelle la séance plénière du 3 décembre 2014 à laquelle tous les élus ont été conviés et les 3 axes principaux qui en découlent :

- Poursuivre la dynamique existante

- Engager un nouveau développement économique

- Améliorer l’action publique

Ces 3 axes se déclinent chacun en 5 objectifs, objectifs qui eux-mêmes se déclinent en plusieurs actions.

- Installation des commissions au sein de la CCEG

Ces 15 objectifs sont regroupés selon une certaine cohérence en commissions : - Cadre de vie

- Aménagement de l’espace

- Développement économique, emploi, tourisme

- Services à la personne

- Culture

- Amélioration de l’action territoriale

- Mutualisation et moyens

- Finances

Ces commissions sont composées d’un Président et de 2 élus (communautaires ou municipaux) par commune. On trouve également les conseils d’exploitation (déchets ou assainissement), les comités de pilotage qui correspondent à des projets (définition du projet). Une fois ces projets adoptés ils passent en comité de suivi (suivi du déroulement du projet).

Chaque commune a reçu de la CCEG un tableau répertoriant ces commissions et propose de désigner des élus communaux et/ou communautaires pour y participer. Les premières commissions se réuniront à partir du 15 janvier.

M. PORTIER, élu communautaire ayant participé à l’élaboration des objectifs du projet de mandat, ajoute qu’à ses yeux ce projet de mandat est très « séduisant mais il a un défaut majeur, c’est que les actions sont nombreuses et peu priorisées, peu échéancées. Cela représente un risque majeur celui de ne pas voir se réaliser un certain nombre d’actions et donc de décevoir. »

En réponse, M. LAMIABLE fait 2 remarques : « 15 actions regroupées en 3 grands axes c’est à la fois beaucoup et peu. D’autre part, tout dépend de la façon de voir les choses, certains en fin de mandat peuvent voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Avoir une politique globale sur quelques années12

c’est toujours mieux que de partir sans démarche, sans cohésion ». Même si M. LAMIABLE partage un peu la remarque de M. PORTIER.

M. PORTIER ajoute qu’à l’issue d’une réunion de présentation du projet de mandat il avait conclu la réunion avec la citation suivante de Jean Jaurès : « Il faut penser l’idéal pour aller au réel ».

Pour conclure, M. LAMIABLE indique qu’il tient à disposition des élus le projet de mandat dans son intégralité.

- Perspective d’un service commun d’instruction du droit des sols

M. LAMIABLE explique qu’actuellement, chaque commune dispose de son propre service d’accueil d’urbanisme qui a la charge de pré-instruire les dossiers de permis construire. Ils sont ensuite envoyés pour étude aux services de l’Etat (DDTM). A partir du 1er juillet 2015, ce service de l’Etat va disparaître, ce qui veut dire que l’instruction des dossiers devra se faire à un autre niveau. Un état des lieux a d‘abord été fait pour savoir dans quelles mesures la CCEG pouvait assumer cette nouvelle compétence. M. LAMIABLE présente cet état des lieux qui porte sur :

- Les moyens humains et techniques

- Le volume d’autorisations instruites

A l’issue de cet état lieu plusieurs scénarios ont été envisagés selon les valeurs et attentes des élus (qualité de la relation à l’usager, proximité, efficience financière, solidarité intercommunale, création d’un service efficace). Le scénario médian a été retenu et se décline de la façon suivante : - CCEG : instruction PC, PA, PD, Cub et DP

- Communes : instruction Cua et accueil et pré-instruction des dossiers pour préparation de l’avis du Maire

Un coût global évalué à 240 000€ pour 4,4 équivalents temps plein et un principe d’accord par les communes : la facturation à l’acte qui traduit la réalité de l’activité de chaque commune. Le cadre de projections financières pour Vigneux est évalué à hauteur de 20 à 25K€ par an.

A noter que la Communauté de Communes de Nozay a confirmé son souhait d’intégrer le service commun et la Communauté de Communes de la Région de Blain étudie cette possibilité.

Mme DUBOIS souhaite se faire préciser les choses concernant les hypothèses à temps plein à 4,5 ETP (sans Nozay, uniquement CCEG) et savoir si une hypothèse a déjà été réalisée en tenant compte de l’intégration de la CC de Blain. M. LAMIABLE répond que le scénario est en cours, la CC de Blain ne s’étant pas encore positionnée. M. LAMIABLE ajoute que le fait d’accueillir la Communauté de Communes de Blain, fait que le niveau instructeur sera renforcé.

Mme COSNARD prend la parole et souhaite savoir si cette nouvelle organisation implique des changements sur le personnel du service urbanisme de la commune. M. LAMIABLE précise que chaque agent instructeur des services urbanisme des communes de la CCEG a été sollicité, chacun peut se positionner sur les postes à pourvoir à la CCEG. La question de Mme COSNARD portait sur la configuration éventuelle du service urbanisme de Vigneux. Pour l’instant pas de changement le travail restant le même, c’est le service de l’Etat qui a transféré sa compétence vers l’intercommunalité.

M. PORTIER précise à son tour qu’il n’y a pas d’impact pour les personnels de la commune de Vigneux car nous sommes dans la configuration d’une hypothèse minimum, ce qui n’aurait pas été le cas si nous étions en configuration médiane ou d’intégration maximum.13

M. PORTIER souhaite connaître l’avancée du travail de la CCEG sur les savoir-faire et compétences qui peuvent être transférées en direction de la DDTM. M. LAMIABLE indique que la responsable du service de la CCEG est la responsable de service de la DDTM. Elle est déjà présente quelques heures par semaine au sein de la CCEG le but étant que le service soit opérationnel au 1er juillet 2015.

M. LAMIABLE ajoute qu’en une année, le service peut instruire entre 300 et 600 dossiers par agent.

Affaires diverses

Retour sur le marché de Noël :

Interrogée, G. FRANCO prend la parole et constate une bonne fréquentation du marché jusqu’à 13h avec des commerçants satisfaits. Une période un peu plus calme en début d’après-midi et un regain d’activité vers 16h grâce à la présence du Père Noël et la marche aux lampions qui a rassemblé environ 130-150 personnes.

Retour sur le téléthon :

G. FRANCO fait état des recettes du téléthon en ce qui concerne :

- les animations mairie : 273,10€

- les animations des associations : 2 836€

- les dons : 974€

Soit un total de 4 083,10€ (en attente recettes méli danse et bibliothèque). Ce montant n’est pas définitif.

Mme GAVELLE souhaite connaître les chiffres de l’année dernière par comparaison. Les chiffres suivants sont annoncés : 2013 = 3 178€ / 2012 = 10 541€ / 2011 = 7018€ / 2010= 5 344€. (Les bonnes recettes de 2012 s’expliquent par l’organisation d’un repas par l’AMVP).

Mme DUBOIS ajoute à titre personnel, sans aucune remise en cause du principe, qu’elle émet des réserves sur le fait qu’une association subventionnée par la commune fasse un don, sans pour autant avoir de solution à cette question. Cet avis semble partagé par certains. Mme BOUIN ajoute qu’en ce qui concerne l’Association du Patrimoine, il s’agit d’un reversement d’une partie des bénéfices des ventes.

Liaisons ferroviaires Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL) :

M. MIOT interroge M. le Maire sur son positionnement sur la question posée par le débat public sur le projet de liaisons ferroviaires Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL) et quelle a été sa contribution à cette étape de la procédure. M. le Maire dit qu’il est aujourd’hui assez difficile de se prononcer, le tracé n’étant pour le moment pas assez précis. M. MIOT précise que la fin du débat est fixée au 3 janvier.

Manifestations :

- Samedi 20 décembre à 12h30, salle Jules Verne : repas des séniors

- Vendredi 9 janvier à 19h00, salle Jules Verne : cérémonie des vœux à la population - Jeudi 22 janvier à 19h00, restaurant Saint-Exupéry : cérémonie des vœux au personnel14

Informations diverses :

Vœux des communes de la CCEG :

Prochaines séances du conseil communautaire :

- Mercredi 17 décembre à 19h

- Mercredi 25 février à 19h (DOB)

Prochaines séances du conseil municipal :

- Mardi 27 janvier 2015 à 19h30 (DOB)

- Mardi 24 mars à 19h30 (vote du budget)

Avant de clôturer la séance M. le Maire souhaite laisse la parole à Mme CHASLE. Mme CHASLE informe le Conseil municipal de son départ de la collectivité pour la commune de Batz-sur-Mer début février. Mme CHASLE prend la parole pour remercier les élus, anciens et actuels.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h00.

La Secrétaire, Le Maire,

Sylviane RIOU Joseph BÉZIER

Commune Date Horaire Lieu

Casson vendredi 9 janvier 2015 19:30 Salle municipale - 3 rue de la Mairie

Fay de Bretagne samedi 10 janvier 17:00 Espace La Madeleine

Grandchamp des Fontaines vendredi 9 janvier 20:30 Cent Sillons

Héric jeudi 8 janvier 2015 19:00 Espace des Bruyères

Nort sur Erdre lundi 5 janvier 2015 18:30 Cap Nort

Notre Dame des Landes mardi 6 janvier 2015 19:30 Salle Cassiopée

Petit Mars samedi 10 janvier 2015 11:00 Complexe Fernand Sastre

Saint Mars du Désert dimanche 11 janvier 2015 11:00 Espace André Malraux

Sucé sur Erdre vendredi 9 janvier 19:00 Salle des fêtes - La Papinière

Les Touches samedi 10 janvier 17:00 Salle Polyvalente

Treillières + CCEG mercredi 14 janvier 2015 18:30 Salle Simone de Beauvoir

Vigneux de Bretagne vendredi 9 janvier 2015 19:00 Salle Jules Verne