Procès Verbal - PV CM 27.10.15

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Procès Verbal - PV CM 27.10.15 Document publié le Mardi 27 octobre 2015 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.10.15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 octobre 2015 – 19h00

Date de convocation : 20 octobre 2015

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 24

- votants : 28

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, HAMON Jean-Yves, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Gwënola FRANCO pouvoir à Gaëlle CROM

Céline GAVELLE pouvoir à Nathalie MERCIER

Sylviane RIOU pouvoir à Sylvie BOUIN

Vincent PLASSARD pouvoir à Patrick LAMIABLE

Absents : Joël PORTIER

Secrétaire de séance : Véronique CADOT2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

URBANISME

1. Avis sur le dossier Loi sur l’eau – extension de la zone d’activités de la Biliais Deniaud

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE3

M. le Maire remercie M. EUZÉNAT, 1er vice-président de la CCEG en charge du Développement économique et Mme TISSOT chargée d’opération d’aménagement et du foncier pour leur présence à ce conseil.

Approbation du procès-verbal du 22 septembre 2015

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2015-016 du 28/09/2015 – Maitrise d’œuvre pour la restructuration de locaux aux salles omnisports. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société AUDATIS. Le montant de la maitrise d’œuvre s’élève à 12 948,00€ HT soit 15 537,60€ TTC, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux estimé à 166 000€ HT. Le taux de rémunération est donc fixé à 7,8% du montant des travaux.

N° 2015-017 du 8/10/2015 – Etude de programmation pour l’extension et la réhabilitation des ateliers municipaux - Marché passé selon la procédure adaptée avec ARCHITECTURE FARDIN. Le montant de l’étude de programmation s’élève à 10 620,00€ HT soit 12 774,00€ TTC.

N° 2015-018 du 14/10/2015 – Programme annuel de travaux de voirie - Marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS LANDAIS. Le montant des travaux s’élève à 69 346,95 € HT soit 83 216.34 € TTC.

Urbanisme

1. Avis sur le dossier Loi sur l’eau – extension de la zone d’activités de la Biliais Deniaud

Le projet d’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud a été amorcé en 2011 par la CCEG qui a la compétence économique sur le territoire d’Erdre et Gesvres.

Un dossier d’autorisation Loi sur l’Eau avait été déposé en Préfecture en 2012 mais ce dernier a été mis en attente au regard des difficultés relatives à la capacité de la station de lagunage. Après des études complémentaires conduites par la SAUR et grâce au partenariat entre la commune, la SAUR et la CCEG, le dossier est aujourd’hui relancé.

Le projet d’extension représente une superficie totale de 6.8 hectares.

Il se décompose en 2 parties :

- Une extension au Nord;

- Une extension au Sud.

M. le Maire donne la parole à M. EUZÉNAT, 1er vice-président de la CCEG en charge du Développement économique et Mme TISSOT chargée d’opération aménagement et foncier.

M. EUZÉNAT rappelle que les travaux effectués par la commune ont permis de relancer le sujet car en 2012 la capacité de la station de lagunage était insuffisante.4

Mme TISSOT présente le projet :

Schéma d’aménagement des parcs d’activités (2008-2014) :

Le parc d’activités de la Biliais Deniaud est un parc stratégique à l’échelle du territoire Erdre et Gesvres. Il est limitrophe d’un axe de communication majeur (RN 165 Nantes-Vannes) et proche de Nantes. Actuellement, il y a une très forte demande d’implantation des entreprises sur ce secteur.

Projet d’extension de la Biliais Deniaud :

Le projet représente une superficie totale de 6.8 ha, décomposés en 2 parties : -Une extension nord (pour l’essentiel, il s’agit de l’extension des lots existants de la Bosse Billy)

-Une extension Sud, permettant d’aménager 9 lots. Cette extension a pour objet de relier les voies Amédée Bollée et Gabriel Voisin, par la création d’une voie en bouclage

Historique :

Le projet d’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud n°5 a été amorcé en 2011 par la CCEG : - Permis d’aménager déposé le 27/07/2011 et classé sans suite.

- Dossier d’autorisation Loi sur l’Eau déposé en Préfecture en 2012 ; ce dernier a été mis en attente au regard des difficultés relatives à la capacité de la station de lagunage.

Après des études complémentaires conduites par la SAUR et grâce au partenariat entre la commune, la SAUR et la CCEG, le dossier a été relancé.

- Permis d’aménager actualisé déposé le 18 août 2015 (en cours d’instruction) - Enquête publique sur le dossier Loi sur l’eau du 21 septembre au 21 octobre 2015

Le plan d’aménagement :

La jonction des deux voies aujourd’hui en impasse permettra de rendre plus cohérentes et plus fonctionnelles les circulations globales de la zone d’activités.

L’extension se fait dans les dernières « dents creuses » du parc existant, ce qui permet de développer le potentiel d’accueil d’entreprises sans impacter de terrains agricoles.

Points clés du dossier Loi sur l’eau : la gestion des eaux pluviales

Traitement des eaux pluviales par rétention, dans les deux bassins du parc d’activités déjà existants, moyennant des modifications pour répondre aux nouveaux dimensionnements et des améliorations relatives à l’abattement des pollutions.

Régulation hydraulique pour une pluie de retour de 10 ans.

Débit de fuite 3 l/s/ha.

Principaux aménagements sur les bassins existants :

- Installation d’une grille destinée à retenir les flottants et autres gros déchets - Système de cloison siphoïde, assurant la rétention dans le bassin de produits surnageant, comme les hydrocarbures

- Une fosse bétonnée de 30 m³ pour stocker les pollutions accidentelles

- Entrées, sorties et surverse de l’ouvrage prévue pour une pluie de retour 100 ans - Vanne de fermeture manuelle pour contenir les pollutions accidentelles.5

Points clés du dossier Loi sur l’eau : les zones humides et les compensations

1.37 ha de zones humides répertoriées sur le site.

Des mesures d’évitement et de réduction ont été prises.

Seulement 0.28 hectares sont impactés par le projet et compensés au niveau de la source du Cens, directement en aval du projet.

Mesures compensatoires prévues sur les parcelles YW 16-17 et AR 253, appartenant à la CCEG : - Renaturation du cours d’eau sur un linéaire de 100 m

- Restauration de la connectivité entre les prairies et le ruisseau

- Enlèvement de remblais présents dans la prairie humide

- Restauration et gestion de la mare existante

- Gestion de la prairie et la protection du cours d’eau.

Un conventionnement avec l’agriculteur (pas de bail actuellement) et des études scientifiques de suivi sont prévus (état initial / 3 ans / 6 ans).

Points clés du dossier Loi sur l’eau : la station de lagunage

Cette question fait l’objet de la note complémentaire n°2 adressée à la Police de l’Eau par la CCEG en 2015 :

- Les études complémentaires de la SAUR et les travaux réalisés par la commune ont permis de relancer le dossier d’autorisation auprès de la Police de l’Eau.

- A l’issue de ces travaux, des diagnostics ont été réalisés et font apparaître que la station n’est pas saturée.

- Il reste aujourd’hui une capacité de 28 équivalents habitants (EH) soit entre 56 et 84 personnes en fonction des activités (ratios de la Police de l’Eau).

L’extension accueillera donc au maximum 28 EH.

La CCEG s’assurera, en commercialisant les terrains, que ces proportions sont respectées. La communauté de communes propose d’instaurer une convention de suivi en ce sens à définir avec la police de l’eau.

Un diagnostic est actuellement à l’étude pour anticiper les possibilités d’extension future.

Bilan de l’enquête publique :

L’enquête publique a été clôturée le 21 octobre 2015. Très peu de remarques ont été consignées dans le registre d’enquête publique.

Deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur qui feront l’objet de réponses écrites de la part de la Communauté de Communes aux intéressés.

Le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport ; au préalable, il va demander des compléments d’informations et certains justificatifs qui seront fournis par la CCEG. Ces éléments seront consultables dans le cadre de la procédure.

M. EUZÉNAT reprend la parole concernant le diagnostic à l’étude et évoque en parallèle une éventuelle extension de la zone des IV Nations puisqu’il est vrai que le site est potentiellement intéressant pour les entreprises du fait de la proximité avec les axes routiers.6

M. EUZÉNAT propose aux conseillers de répondre à leurs questions.

En premier lieu M. MIOT souhaite remercier M. le Maire d’avoir bien voulu reporter le sujet de façon à ce que l’information soit complète et permette de voter en connaissance de cause et en second lieu remercie M. EUZÉNAT et Mme TISSOT pour leur présentation.

M.MIOT dit : « Au vu du résumé non technique il y a des compensations qui paraissent intéressantes mais cela mérite d’être précisé et toute compensation est d’autant plus efficace qu’elle est réalisée avec des bonnes techniques et surtout qu’elle est réalisée dans les bonnes conditions en terme météorologique des sols… »

M.MIOT reprend ses interrogations :

Il a été confirmé que les parcelles sont la propriété de la CCEG.

L’exploitant a été associé à la démarche. En effet, il semble logique de faire pâturer les parcelles par les animaux et plus avantageux que de les entretenir mécaniquement.

Concernant les remblais qui sont sur la parcelle la question était de savoir s’il ne serait pas causé plus de dégâts en les enlevant qu’en les laissant sur place.

Mme TISSOT, répond, après avoir interrogé le bureau d’étude, que ces remblais n’ont pas de fonction intéressante et en les enlevant cela permettra de restaurer ce qu’ils recouvrent.

Sur le point de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, la phrase : « Si des activités pouvant générer des pollutions importantes vers le réseau d’eaux pluviales autres qu’un usage classique de parking s’implantent sur le projet, elles devront traiter leurs rejets d’eaux pluviales par tout moyen permettant d’avoir un rejet de bonne qualité dans le réseau d’eaux pluviales collectif » laisse entendre qu’il pourrait y avoir des pollutions par mélange des eaux usées avec des eaux pluviales voire de substances diverses que sont stockées dans les entreprises.

M. EUZÉNAT répond à M. MIOT et précise que sur la zone il existe bien 2 réseaux séparatifs et qu’il n’y a pas de jonction entre les réseaux d’eaux usées et les réseaux d’eaux pluviales. Mme TISSOT reprend l’exemple du bureau d’études d’une cuve de gazole présente sur un parking qui pourrait amener des pollutions dans le réseau d’eaux pluviales. On parle d’un risque de mélange d’hydrocarbures avec les eaux pluviales.

M. MIOT évoque le piégeage des polluants dans le bassin d’évacuation par l’action d’une vanne à fermeture rapide, cela ne permettrait pas d’intervenir rapidement. Mme TISSOT a expliqué lors de sa présentation qu’il y aura une fosse bétonnée de 30 m³ pour stocker les pollutions accidentelles ne nécessitant pas d’intervention humaine.

M. EUZÉNAT précise que ce système existe déjà sur la zone de la Baumondière à Sucé-sur-Erdre et sur la zone des Touches et qu’il fonctionne très bien.

M.MIOT rappelle que dans le dossier, la capacité restante était entre 15 et 20 Equivalent Habitant (EH) alors qu’on évoque ici un maximum de 28 EH. Mme TISSOT précise que le dossier a évolué entre 2011 et 2015 et que ni le résumé non technique ni la note initiale n’ont été mis à jour à la suite des travaux réalisés par la commune. Mme TISSOT indique que les nouvelles études avancent ce nombre de 28EH.7

M. MIOT explique que ce ratio Equivalent Habitant peut vite devenir limitatif en terme de capacité d’accueil des entreprises et de type d’entreprise. M. EUZÉNAT entend bien et rappelle la vocation première de ce type d’opération d’extension, à savoir la création d’emplois. En l’occurrence, on aménage la zone tout en se limitant en terme de création d’emplois du fait que l’on doive en limiter le nombre. Il s’agira alors de « trier » les entreprises et ne retenir que celles ne créant que peu d’emplois.

D’où l’attente des résultats du diagnostic en cours pour l’extension de la station de lagunage qui permettra peut-être de relever ce plafond de 28EH et permettra éventuellement l’extension de la zone des IV Nations.

M. MIOT aborde la question de la surface des lots qui peut paraître importante par rapport au type d’activités parfois artisanales et locales. M. EUZÉNAT dit qu’il s’agit surtout des lots situés le long de la RN qui comporte une partie inconstructible du fait du recul par rapport à la présence en fond de parcelle de la RN. Les lots seront grands mais il n’est pas possible de faire autrement, la partie constructible, elle, reste limitée. Mme TISSOT évoque l’exemple d’entreprises ayant besoin de place pour stocker du matériel sans pour autant avoir besoin d’une grande surface de constructibilité.

A la question de la répartition de la responsabilité des charges entre la CCEG et la Commune, M. MIOT explique la complexité entre la gestion des parcs d’activités par la CCEG et l’entretien des réseaux par la Commune et demande s’il ne faudrait pas profiter de l’occasion pour simplifier les choses.

M. EUZÉNAT rappelle que la compétence assainissement appartient aujourd’hui aux communes et que chacun paye ce qu’il a comme compétence. La question est pertinente puisque la commune va payer l’éventuelle extension de la station de lagunage pour finalement accueillir des entreprises dans le domaine de compétence de la Communauté de Communes. La Loi NOTRe pour 2020 impose aux communes de prendre la compétence assainissement mais entre temps, la question demeure. M. EUZÉNAT rappelle qu’on peut mettre en place des dispositifs, des fonds de concours mais insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer plus d’iniquité entre les territoires. C’est un vrai sujet qu’il faudrait évoquer lors du pacte territorial. C’est la même chose pour la zone Erette sur Héric et Grand’Haie sur Grandchamps. La zone de Grand’Haie va être étendue mais la station de lagunage est sur Héric donc le Maire d’Héric va devoir payer l’extension de la station alors que c’est Grandchamps qui aura les entreprises et récupérera les taxes. Il n’y a pas de réponse à cette question pour le moment.

Idem quand la Communauté de Communes installe un parc d’activités et que la commune ne paye rien.

Mme TISSOT reprend une question posée par M.MIOT dans son courrier au commissaire enquêteur concernant les bassins de rétention et la gestion des eaux pluviales. Elle indique qu’il s’agit bien d’une compétence de la Communauté de Communes et non de la Commune c’est une erreur dans le dossier. Mais pour ce qui est de la station de lagunage elle est bien de la compétence de la Commune. L’erreur sera signifiée au commissaire enquêteur et la réponse sera apportée à M. MIOT.

M.MIOT demande à ce que dans le cadre du suivi du déroulement, la Commune soit destinataire des résultats de ces études. Mme TISSOT dit que ce sera fait.

Avant de terminer, M.EUZÉNAT rappelle les excellentes relations entre la Commune, la Communauté de Communes et les entreprises situées sur Vigneux.

M. MIOT remercie M. EUZÉNAT et Mme TISSOT pour les compléments d’information.

Au regard de la présentation faite du dossier et de la note non technique, le Conseil municipal décide :8

- D’émettre un avis FAVORABLE sur le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Affaires diverses

Manifestations :

Artistes en fait ! les 7 et 8 novembre 2015, groupe scolaire Saint-Exupéry

Prochaine séance du conseil municipal :

Mardi 10 novembre 2015 à 19h30

Mme COSNARD prend la parole concernant la SCIC tournesoleil et les travaux réalisés dans le cadre de l’extension de l’école C. Perrault. Mme COSNARD rappelle que lors du conseil municipal du 22 septembre, M. le Maire lui avait assuré que la société LUXOHM qui intervient sur le chantier était bien qualifiée pour intervenir sur les installations photovoltaïques. Mme COSNARD précise qu’après vérification auprès de l’organisme Qualit’EnR qui certifie les entreprises RGE, la société LUXOHM n’a aucune certification particulière pour les panneaux photovoltaïques.

M. DAVID répond que c’est la parole de Mme COSNARD contre la parole de l’architecte qui a retenu l’entreprise puisqu’il était bien mentionné dans le cahier des charges que l’électricien devait être certifié.

Mme COSNARD dit que c’est le maître d’ouvrage qui choisit les entreprises et invite M. DAVID à aller voir sur le site Internet ou demander à l’entreprise directement.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h45.

La Secrétaire, Le Maire,

Véronique CADOT Joseph BÉZIERRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 octobre 2015 – 19h00

Date de convocation : 20 octobre 2015

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 24

- votants : 28

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, HAMON Jean-Yves, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Gwënola FRANCO pouvoir à Gaëlle CROM

Céline GAVELLE pouvoir à Nathalie MERCIER

Sylviane RIOU pouvoir à Sylvie BOUIN

Vincent PLASSARD pouvoir à Patrick LAMIABLE

Absents : Joël PORTIER

Secrétaire de séance : Véronique CADOT2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

URBANISME

1. Avis sur le dossier Loi sur l’eau – extension de la zone d’activités de la Biliais Deniaud

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE3

M. le Maire remercie M. EUZÉNAT, 1er vice-président de la CCEG en charge du Développement économique et Mme TISSOT chargée d’opération d’aménagement et du foncier pour leur présence à ce conseil.

Approbation du procès-verbal du 22 septembre 2015

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2015-016 du 28/09/2015 – Maitrise d’œuvre pour la restructuration de locaux aux salles omnisports. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société AUDATIS. Le montant de la maitrise d’œuvre s’élève à 12 948,00€ HT soit 15 537,60€ TTC, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux estimé à 166 000€ HT. Le taux de rémunération est donc fixé à 7,8% du montant des travaux.

N° 2015-017 du 8/10/2015 – Etude de programmation pour l’extension et la réhabilitation des ateliers municipaux - Marché passé selon la procédure adaptée avec ARCHITECTURE FARDIN. Le montant de l’étude de programmation s’élève à 10 620,00€ HT soit 12 774,00€ TTC.

N° 2015-018 du 14/10/2015 – Programme annuel de travaux de voirie - Marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS LANDAIS. Le montant des travaux s’élève à 69 346,95 € HT soit 83 216.34 € TTC.

Urbanisme

1. Avis sur le dossier Loi sur l’eau – extension de la zone d’activités de la Biliais Deniaud

Le projet d’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud a été amorcé en 2011 par la CCEG qui a la compétence économique sur le territoire d’Erdre et Gesvres.

Un dossier d’autorisation Loi sur l’Eau avait été déposé en Préfecture en 2012 mais ce dernier a été mis en attente au regard des difficultés relatives à la capacité de la station de lagunage. Après des études complémentaires conduites par la SAUR et grâce au partenariat entre la commune, la SAUR et la CCEG, le dossier est aujourd’hui relancé.

Le projet d’extension représente une superficie totale de 6.8 hectares.

Il se décompose en 2 parties :

- Une extension au Nord;

- Une extension au Sud.

M. le Maire donne la parole à M. EUZÉNAT, 1er vice-président de la CCEG en charge du Développement économique et Mme TISSOT chargée d’opération aménagement et foncier.

M. EUZÉNAT rappelle que les travaux effectués par la commune ont permis de relancer le sujet car en 2012 la capacité de la station de lagunage était insuffisante.4

Mme TISSOT présente le projet :

Schéma d’aménagement des parcs d’activités (2008-2014) :

Le parc d’activités de la Biliais Deniaud est un parc stratégique à l’échelle du territoire Erdre et Gesvres. Il est limitrophe d’un axe de communication majeur (RN 165 Nantes-Vannes) et proche de Nantes. Actuellement, il y a une très forte demande d’implantation des entreprises sur ce secteur.

Projet d’extension de la Biliais Deniaud :

Le projet représente une superficie totale de 6.8 ha, décomposés en 2 parties : -Une extension nord (pour l’essentiel, il s’agit de l’extension des lots existants de la Bosse Billy)

-Une extension Sud, permettant d’aménager 9 lots. Cette extension a pour objet de relier les voies Amédée Bollée et Gabriel Voisin, par la création d’une voie en bouclage

Historique :

Le projet d’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud n°5 a été amorcé en 2011 par la CCEG : - Permis d’aménager déposé le 27/07/2011 et classé sans suite.

- Dossier d’autorisation Loi sur l’Eau déposé en Préfecture en 2012 ; ce dernier a été mis en attente au regard des difficultés relatives à la capacité de la station de lagunage.

Après des études complémentaires conduites par la SAUR et grâce au partenariat entre la commune, la SAUR et la CCEG, le dossier a été relancé.

- Permis d’aménager actualisé déposé le 18 août 2015 (en cours d’instruction) - Enquête publique sur le dossier Loi sur l’eau du 21 septembre au 21 octobre 2015

Le plan d’aménagement :

La jonction des deux voies aujourd’hui en impasse permettra de rendre plus cohérentes et plus fonctionnelles les circulations globales de la zone d’activités.

L’extension se fait dans les dernières « dents creuses » du parc existant, ce qui permet de développer le potentiel d’accueil d’entreprises sans impacter de terrains agricoles.

Points clés du dossier Loi sur l’eau : la gestion des eaux pluviales

Traitement des eaux pluviales par rétention, dans les deux bassins du parc d’activités déjà existants, moyennant des modifications pour répondre aux nouveaux dimensionnements et des améliorations relatives à l’abattement des pollutions.

Régulation hydraulique pour une pluie de retour de 10 ans.

Débit de fuite 3 l/s/ha.

Principaux aménagements sur les bassins existants :

- Installation d’une grille destinée à retenir les flottants et autres gros déchets - Système de cloison siphoïde, assurant la rétention dans le bassin de produits surnageant, comme les hydrocarbures

- Une fosse bétonnée de 30 m³ pour stocker les pollutions accidentelles

- Entrées, sorties et surverse de l’ouvrage prévue pour une pluie de retour 100 ans - Vanne de fermeture manuelle pour contenir les pollutions accidentelles.5

Points clés du dossier Loi sur l’eau : les zones humides et les compensations

1.37 ha de zones humides répertoriées sur le site.

Des mesures d’évitement et de réduction ont été prises.

Seulement 0.28 hectares sont impactés par le projet et compensés au niveau de la source du Cens, directement en aval du projet.

Mesures compensatoires prévues sur les parcelles YW 16-17 et AR 253, appartenant à la CCEG : - Renaturation du cours d’eau sur un linéaire de 100 m

- Restauration de la connectivité entre les prairies et le ruisseau

- Enlèvement de remblais présents dans la prairie humide

- Restauration et gestion de la mare existante

- Gestion de la prairie et la protection du cours d’eau.

Un conventionnement avec l’agriculteur (pas de bail actuellement) et des études scientifiques de suivi sont prévus (état initial / 3 ans / 6 ans).

Points clés du dossier Loi sur l’eau : la station de lagunage

Cette question fait l’objet de la note complémentaire n°2 adressée à la Police de l’Eau par la CCEG en 2015 :

- Les études complémentaires de la SAUR et les travaux réalisés par la commune ont permis de relancer le dossier d’autorisation auprès de la Police de l’Eau.

- A l’issue de ces travaux, des diagnostics ont été réalisés et font apparaître que la station n’est pas saturée.

- Il reste aujourd’hui une capacité de 28 équivalents habitants (EH) soit entre 56 et 84 personnes en fonction des activités (ratios de la Police de l’Eau).

L’extension accueillera donc au maximum 28 EH.

La CCEG s’assurera, en commercialisant les terrains, que ces proportions sont respectées. La communauté de communes propose d’instaurer une convention de suivi en ce sens à définir avec la police de l’eau.

Un diagnostic est actuellement à l’étude pour anticiper les possibilités d’extension future.

Bilan de l’enquête publique :

L’enquête publique a été clôturée le 21 octobre 2015. Très peu de remarques ont été consignées dans le registre d’enquête publique.

Deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur qui feront l’objet de réponses écrites de la part de la Communauté de Communes aux intéressés.

Le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport ; au préalable, il va demander des compléments d’informations et certains justificatifs qui seront fournis par la CCEG. Ces éléments seront consultables dans le cadre de la procédure.

M. EUZÉNAT reprend la parole concernant le diagnostic à l’étude et évoque en parallèle une éventuelle extension de la zone des IV Nations puisqu’il est vrai que le site est potentiellement intéressant pour les entreprises du fait de la proximité avec les axes routiers.6

M. EUZÉNAT propose aux conseillers de répondre à leurs questions.

En premier lieu M. MIOT souhaite remercier M. le Maire d’avoir bien voulu reporter le sujet de façon à ce que l’information soit complète et permette de voter en connaissance de cause et en second lieu remercie M. EUZÉNAT et Mme TISSOT pour leur présentation.

M.MIOT dit : « Au vu du résumé non technique il y a des compensations qui paraissent intéressantes mais cela mérite d’être précisé et toute compensation est d’autant plus efficace qu’elle est réalisée avec des bonnes techniques et surtout qu’elle est réalisée dans les bonnes conditions en terme météorologique des sols… »

M.MIOT reprend ses interrogations :

Il a été confirmé que les parcelles sont la propriété de la CCEG.

L’exploitant a été associé à la démarche. En effet, il semble logique de faire pâturer les parcelles par les animaux et plus avantageux que de les entretenir mécaniquement.

Concernant les remblais qui sont sur la parcelle la question était de savoir s’il ne serait pas causé plus de dégâts en les enlevant qu’en les laissant sur place.

Mme TISSOT, répond, après avoir interrogé le bureau d’étude, que ces remblais n’ont pas de fonction intéressante et en les enlevant cela permettra de restaurer ce qu’ils recouvrent.

Sur le point de la séparation des eaux pluviales et des eaux usées, la phrase : « Si des activités pouvant générer des pollutions importantes vers le réseau d’eaux pluviales autres qu’un usage classique de parking s’implantent sur le projet, elles devront traiter leurs rejets d’eaux pluviales par tout moyen permettant d’avoir un rejet de bonne qualité dans le réseau d’eaux pluviales collectif » laisse entendre qu’il pourrait y avoir des pollutions par mélange des eaux usées avec des eaux pluviales voire de substances diverses que sont stockées dans les entreprises.

M. EUZÉNAT répond à M. MIOT et précise que sur la zone il existe bien 2 réseaux séparatifs et qu’il n’y a pas de jonction entre les réseaux d’eaux usées et les réseaux d’eaux pluviales. Mme TISSOT reprend l’exemple du bureau d’études d’une cuve de gazole présente sur un parking qui pourrait amener des pollutions dans le réseau d’eaux pluviales. On parle d’un risque de mélange d’hydrocarbures avec les eaux pluviales.

M. MIOT évoque le piégeage des polluants dans le bassin d’évacuation par l’action d’une vanne à fermeture rapide, cela ne permettrait pas d’intervenir rapidement. Mme TISSOT a expliqué lors de sa présentation qu’il y aura une fosse bétonnée de 30 m³ pour stocker les pollutions accidentelles ne nécessitant pas d’intervention humaine.

M. EUZÉNAT précise que ce système existe déjà sur la zone de la Baumondière à Sucé-sur-Erdre et sur la zone des Touches et qu’il fonctionne très bien.

M.MIOT rappelle que dans le dossier, la capacité restante était entre 15 et 20 Equivalent Habitant (EH) alors qu’on évoque ici un maximum de 28 EH. Mme TISSOT précise que le dossier a évolué entre 2011 et 2015 et que ni le résumé non technique ni la note initiale n’ont été mis à jour à la suite des travaux réalisés par la commune. Mme TISSOT indique que les nouvelles études avancent ce nombre de 28EH.7

M. MIOT explique que ce ratio Equivalent Habitant peut vite devenir limitatif en terme de capacité d’accueil des entreprises et de type d’entreprise. M. EUZÉNAT entend bien et rappelle la vocation première de ce type d’opération d’extension, à savoir la création d’emplois. En l’occurrence, on aménage la zone tout en se limitant en terme de création d’emplois du fait que l’on doive en limiter le nombre. Il s’agira alors de « trier » les entreprises et ne retenir que celles ne créant que peu d’emplois.

D’où l’attente des résultats du diagnostic en cours pour l’extension de la station de lagunage qui permettra peut-être de relever ce plafond de 28EH et permettra éventuellement l’extension de la zone des IV Nations.

M. MIOT aborde la question de la surface des lots qui peut paraître importante par rapport au type d’activités parfois artisanales et locales. M. EUZÉNAT dit qu’il s’agit surtout des lots situés le long de la RN qui comporte une partie inconstructible du fait du recul par rapport à la présence en fond de parcelle de la RN. Les lots seront grands mais il n’est pas possible de faire autrement, la partie constructible, elle, reste limitée. Mme TISSOT évoque l’exemple d’entreprises ayant besoin de place pour stocker du matériel sans pour autant avoir besoin d’une grande surface de constructibilité.

A la question de la répartition de la responsabilité des charges entre la CCEG et la Commune, M. MIOT explique la complexité entre la gestion des parcs d’activités par la CCEG et l’entretien des réseaux par la Commune et demande s’il ne faudrait pas profiter de l’occasion pour simplifier les choses.

M. EUZÉNAT rappelle que la compétence assainissement appartient aujourd’hui aux communes et que chacun paye ce qu’il a comme compétence. La question est pertinente puisque la commune va payer l’éventuelle extension de la station de lagunage pour finalement accueillir des entreprises dans le domaine de compétence de la Communauté de Communes. La Loi NOTRe pour 2020 impose aux communes de prendre la compétence assainissement mais entre temps, la question demeure. M. EUZÉNAT rappelle qu’on peut mettre en place des dispositifs, des fonds de concours mais insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer plus d’iniquité entre les territoires. C’est un vrai sujet qu’il faudrait évoquer lors du pacte territorial. C’est la même chose pour la zone Erette sur Héric et Grand’Haie sur Grandchamps. La zone de Grand’Haie va être étendue mais la station de lagunage est sur Héric donc le Maire d’Héric va devoir payer l’extension de la station alors que c’est Grandchamps qui aura les entreprises et récupérera les taxes. Il n’y a pas de réponse à cette question pour le moment.

Idem quand la Communauté de Communes installe un parc d’activités et que la commune ne paye rien.

Mme TISSOT reprend une question posée par M.MIOT dans son courrier au commissaire enquêteur concernant les bassins de rétention et la gestion des eaux pluviales. Elle indique qu’il s’agit bien d’une compétence de la Communauté de Communes et non de la Commune c’est une erreur dans le dossier. Mais pour ce qui est de la station de lagunage elle est bien de la compétence de la Commune. L’erreur sera signifiée au commissaire enquêteur et la réponse sera apportée à M. MIOT.

M.MIOT demande à ce que dans le cadre du suivi du déroulement, la Commune soit destinataire des résultats de ces études. Mme TISSOT dit que ce sera fait.

Avant de terminer, M.EUZÉNAT rappelle les excellentes relations entre la Commune, la Communauté de Communes et les entreprises situées sur Vigneux.

M. MIOT remercie M. EUZÉNAT et Mme TISSOT pour les compléments d’information.

Au regard de la présentation faite du dossier et de la note non technique, le Conseil municipal décide :8

- D’émettre un avis FAVORABLE sur le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau concernant l’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 28 0 0

Affaires diverses

Manifestations :

Artistes en fait ! les 7 et 8 novembre 2015, groupe scolaire Saint-Exupéry

Prochaine séance du conseil municipal :

Mardi 10 novembre 2015 à 19h30

Mme COSNARD prend la parole concernant la SCIC tournesoleil et les travaux réalisés dans le cadre de l’extension de l’école C. Perrault. Mme COSNARD rappelle que lors du conseil municipal du 22 septembre, M. le Maire lui avait assuré que la société LUXOHM qui intervient sur le chantier était bien qualifiée pour intervenir sur les installations photovoltaïques. Mme COSNARD précise qu’après vérification auprès de l’organisme Qualit’EnR qui certifie les entreprises RGE, la société LUXOHM n’a aucune certification particulière pour les panneaux photovoltaïques.

M. DAVID répond que c’est la parole de Mme COSNARD contre la parole de l’architecte qui a retenu l’entreprise puisqu’il était bien mentionné dans le cahier des charges que l’électricien devait être certifié.

Mme COSNARD dit que c’est le maître d’ouvrage qui choisit les entreprises et invite M. DAVID à aller voir sur le site Internet ou demander à l’entreprise directement.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19h45.

La Secrétaire, Le Maire,

Véronique CADOT Joseph BÉZIER