Procès Verbal - PV CM 22.09.15

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Procès Verbal - PV CM 22.09.15 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.09.15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 septembre 2015 – 19h30

Date de convocation : 15 septembre 2015

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 26

- votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine pouvoir à BOUIN Sylvie

CADOT Véronique pouvoir à DURANCE Emilie

DELÂTRE Christophe pouvoir à ALLAIN Dominique

Secrétaire de séance : ALLAIN Dominique2

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2015

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

1. Délégation de service public d’assainissement à la SAUR – avenant n°1

2. Signature du marché public d’entretien des locaux et de nettoyage de la vitrerie avec SERENET (lot n°1) et A.M.S Propreté (lot n°2) - Appel d’offres ouvert

URBANISME

3. Révision générale du PLU - débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

4. Avis sur le dossier Loi sur l’eau – extension de la zone d’activités de la Biliais Deniaud

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

5. Commission communale pour l'accessibilité - Présentation du rapport annuel 2014 6. Agenda d’Accessibilité Programmée ( Ad’AP) – dépôt du dossier en Préfecture

ERDRE ET GESVRES – INTERCOMMUNALITE3

M. le Maire accueille Dominique THIBAUD, vice-président de la CCEG en charge de la culture, du tourisme et des équipements aquatiques. M. THIBAUD présente la saison culturelle 2015-2016 d’Erdre et Gesvres, « Hors saison, les échappées culturelles en Erdre et Gesvres ». Monsieur le Maire remercie M. THIBAUD de sa présentation.

Le Conseil municipal peut commencer. M. le Maire nomme Dominique ALLAIN secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 30 juin 2015

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2015.

Aucune remarque n’étant formulée, M. le Maire poursuit l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2015-011 du 20/07/2015 – Travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées au hameau de la Bouvardière de la Paquelais– marché passé selon la procédure adaptée avec la SAS TPC OUEST. Le montant total du marché s’établira à la somme de 358 027,82€ HT, soit 429 633,38€ TTC.

N° 2015-012 du 27/07/2015 – Maitrise d’œuvre pour la réalisation de deux préaux, à l’espace jeunesse et au hangar du comité des associations– marchés passés selon la procédure adaptée avec la société LEFLOCH ARCHITECTURE. Le montant de la maitrise d’œuvre s’élève à 960,00€ HT soit 1 152,00€ TTC pour le préau de l’espace jeunesse. Le montant de la maitrise d’œuvre s’élève à 960,00€ HT soit 1 152,00€ TTC pour le préau du hangar du comité des associations.

N° 2015-013 du 27/07/2015 – Maitrise d’œuvre pour la transformation de l’espace situé sous les tribunes du stade de football en local de rangement– marché passé selon la procédure adaptée avec la société LEFLOCH ARCHITECTURE. Le montant de la maitrise d’œuvre s’élève à 4 676,00€ HT soit 5 611,20€ TTC.

N° 2015-014 du 08/09/2015 – Ouverture d’une classe supplémentaire au Groupe Scolaire Saint- Exupéry (élémentaire)

N° 2015-015 du 08/09/2015 - Contrat de fourniture d’électricité pour les bâtiments communaux (tarifs jaunes et verts) – marché passé selon la procédure adaptée avec EDF. Le marché est conclu pour une durée ferme de 36 mois à compter du 1er janvier 2016. Les prix sont révisables annuellement. Le montant estimé du marché sur la base du volume des consommations de l’année 2014 est de :

- 19 360,23€ TTC par an pour la salle omnisport,

- 10 565,38€ TTC par an pour l’école Charles Perrault,

- 14 921,76€ TTC par an pour l’ensemble vestiaires-tribunes.

- 32 726,04€ TTC par an pour le groupe scolaire Saint-Exupéry.

M. le Maire précise que la renégociation de ces contrats ainsi que la baisse des puissances souscrite pour certains sites doivent entraîner une baisse globale d’environ 10% des factures d’électricité.

Mme BOUIN souhaite savoir avec quelle énergie fonctionne les chauffages de ces locaux. M. le Maire répond que pour la plupart fonctionnent de façon électrique. Le montant le plus important est celui4

du groupe scolaire Saint-Exupéry. A noter que le fonctionnement de la cuisine fait augmenter les consommations.

Finances – Marchés publics

1. Délégation de service public d’assainissement à la SAUR – avenant n°1 La commune a délégué son service public d’assainissement à la SAUR en date du 7 décembre 2012. La commune et le délégataire ont souhaité conclure un avenant pour intégrer trois postes de relevage (Pré Saint-Martin, Rue de la Treille, Rue des Vignes). Cet élargissement du périmètre de la délégation ainsi que l’intégration des évolutions réglementaires ont pour conséquence une modification de la rémunération du fermier, sur l’abonnement et la partie proportionnelle (+12,1 %) soit une augmentation de 2,6% sur une simulation de facture de 100 m3 consommés. Le bordereau de prix pour travaux de branchements augmente quant à lui de 14 % environ.

Cet avenant n’a pas d’impact financier direct pour le budget Assainissement de la commune.

Après étude en commission et validation en commission ad’hoc, le Conseil municipal décide : - D’approuver la passation de l’avenant;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire.

Mme DUBOIS prend la parole et confirme que « cet avenant a été présenté en commission finances en présence de Mme DE LESPINATS du Cabinet Fidélia Consulting, assistant à maîtrise d’ouvrage de la Commune. Lors de cette réunion, les élus du groupe « Agissons pour l’avenir » ont fait part de leur désapprobation et leurs craintes concernant cette augmentation de la part fermière du délégataire, c’est-à-dire la part qui revient à la Saur et par conséquent l’impact sur la facture de l’usager ».

Mme DUBOIS ajoute que « effectivement, comme indiqué dans la note, il n’y a pas d’impact sur le budget assainissement mais il y en a bien un sur la facture de l’usager. Désapprobation sur la méthode car il semblerait que le délégataire cherche à récupérer des marges qu’il a baissé en 2012 pour obtenir ce marché. Mme DE LESPINATS a indiqué que la Saur avait proposé des prix très bas pour obtenir le marché mais effectivement le marché prévoit de renégocier des marges de rémunération à l’occasion de cet avenant. Il est inquiétant qu’à chaque modification du périmètre, comme c’est le cas aujourd’hui, le délégataire puisse augmenter sa part. La négociation de Fidélia avec des consignes sans doute de votre part, a évité à la commune des augmentations encore plus fortes, néanmoins, dans un an si l’on intègre la Bouvardière, on augmente encore de 12% la part fermière et donc de 2,6% la facture globale de l’usager. Par conséquent, à chaque extension du réseau, on a une nouvelle augmentation pour les vignolais. Il est clair qu’on ne peut pas s’interdire d’élargir le périmètre, alors comment peut-on garantir que les bonnes conditions obtenues lors de la négociation du contrat il y a 3 ans perdurent jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’en 2024 ?

Après avoir étudié la question, les élus du groupe « Agissons pour l’avenir » souhaitent soumettre au Conseil municipal une proposition qui méritera un nouveau travail des services. Mais la durée et les montants nous engagent fortement jusqu’en 2024 et cela mérite que l’on y consacre un peu plus de temps et de travail ».

M. MIOT prend la parole à son tour pour exposer la partie plus technique de cette proposition.

« On trouve deux questions différentes dans cette délibération :

- La question de l’élargissement du périmètre de la DSP

- La question de l’intégration des évolutions règlementaires5

Sur l’élargissement du périmètre de la DSP, les stations de relevage en particulier et les nouveaux secteurs à l’avenir, cela entraine de facto la mise en œuvre d’un avenant au bénéfice du fermier. Pas de question particulière sur ce sujet, c’est dans le contrat.

Le second point constitue un second avenant. La renégociation d’un contrat de DSP en réponse à un appel d’offre qui était assorti d’un cahier des charges précis auquel 4 prestataires ont répondu, la Saur ayant été retenue à ce moment.

L’un des points est l’amélioration progressive de la cartographie du réseau. Pour cet aspect, il était mentionné dans le rapport du président de la commission de DSP voté en conseil municipal le 13 novembre 2012. Page 16 intitulé « demande spécifique au cahier des charges » il y avait mentionné SIG (système d’informations géographiques art 2-8.1.2). Le règlement de consultation prévoyait que le SIG devrait indiquer l’emplacement des tabourets en limite du domaine public. Le candidat délégataire, celui-là même qui a été retenu, a répondu à ce moment « oui dans le SIG ainsi que dans les siphons disconnecteurs» (qui permettent d’empêcher les remontées d’odeurs en provenance du réseau).

D’autres points comme les délais pour différents types d’intervention, la gestion des nouveaux branchements sont prévus dans le dossier initial, sachant quand même que les tarifs de branchements étaient pour la Saur les plus élevés parmi les 4 propositions.

Au vu de ces éléments, il nous semble que l’augmentation des ressources du délégataire doit lui permettre de neutraliser les contraintes supplémentaires si elles sont avérées ».

M. MIOT interroge M. le Maire :

« M. le Maire, pouvez-vous :

- scinder la délibération en deux parties dont la 1ère , augmentation du périmètre lié aux stations de relevage, constitue à elle seule l’avenant n°1 et qui pourrait être votée ce jour ? - Réétudier le reste du dossier avant toute décision définitive ? »

Mme DUBOIS rappelle « qu’on augmente le périmètre, donc on augmente le nombre d’usagers et donc on augmente aussi la rémunération du délégataire. Normalement le délégataire s’y retrouve ».

M. le Maire précise que « le marché a été négocié à l’époque très bas pour remporter le marché en sachant pertinemment que celui-ci serait réévalué dans l’avenir ».

Mme DUBOIS demande « si l’on peut cautionner de tels agissements ? La Saur n’est pas une entreprise en difficulté. De fait en élargissant déjà son périmètre la Saur augmente sa rémunération.

Pour la Saur le coût du branchement était le plus élevé (1 500€/ le branchement) et en plus on retrouve une augmentation de 14% ».

M. le Maire dit que « l’augmentation intervient aujourd’hui après 3 ans de contrat mais que l’année prochaine, lors de l’avenant concernant l’extension de la Bouvardière, la Commune ne pourra pas accepter une augmentation dans les mêmes proportions ».

Mme DUBOIS s’interroge : « Comment le garantir ? Peut-on envisager d’intégrer un article dans l’avenant qui garantisse les tarifs pendant 3 ans ? »

Pour M. le Maire « cette fois-ci la Saur n’acceptera pas que l’avenant soit modifié ainsi mais assure une vigilance pour l’année prochaine lors de l’extension à la Bouvardière et une renégociation avec encore plus de fermeté ».6

Mme DUBOIS demande à M. le Maire ce qui contraint les conseillers à voter ce soir et s’il est possible de reporter le sujet.

M. le Maire rappelle que « vu les négociations et le travail effectué par Mme DE LESPINATS, il parait difficile de négocier à nouveau » et appelle aux votes.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 6 0

2. Signature du marché public d’entretien des locaux et de nettoyage de la vitrerie avec SERENET (lot n°1) et A.M.S Propreté (lot n°2)

Appel d’offres ouvert

Une consultation a été lancée le 6 mai 2015 pour renouveler le marché public d’entretien des locaux et de nettoyage de la vitrerie. Au vu du montant estimé des prestations sur la totalité du marché, et conformément à l’article 33 du Code des Marchés publics, la consultation a pris la forme d’un appel d’offres ouvert.

Le 16 juillet 2015, la commission d’appel d’offres s’est réunie et a attribué les deux lots comme suit, sur la base du rapport d’analyse des offres :

- « Lot n°1 : nettoyage des locaux » attribué à l’entreprise SERENET sise à Nantes (44).

- « Lot n°2 : nettoyage de la vitrerie » attribué à l’entreprise A.M.S Propreté sise à Carquefou (44).

Les tarifs des prestations sont révisables annuellement, les crédits nécessaires étant imputés à l'article 6283 du budget principal de la Commune. La durée du marché est de 12 mois renouvelable 3 fois à compter de début octobre.

Après étude en commission, le Conseil municipal décide :

- De donner pouvoir à M. le Maire pour signer le marché et tout document concernant cette affaire.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Urbanisme

3. Révision générale du PLU - débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Lors de la séance du 26 juin 2012, il avait été décidé la prescription de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la Commune. Après 15 mois d’études, le projet de PLU a été arrêté le 19 novembre 2013.

La compétence PLU ayant été transférée à la CCEG le 31 janvier 2014, c’est désormais l’intercommunalité qui est en charge de mener à bien la procédure de révision.

Toutefois, la loi ALUR, promulguée en mars 2014, nécessite que le projet arrêté soit repris afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives. En effet la prise en compte des évolutions règlementaires nécessite de travailler sur les points suivants :7

• Analyse de la consommation d’espace sur 10 ans ;

• Compensation de la suppression du coefficient d’occupation des sols; • Analyse de la constructibilité en campagne ;

• Etude du potentiel en capacité de stationnement.

Conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le PLU doit comprendre un "Projet d’Aménagement et de Développement Durables" (PADD) définissant les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la Commune. Conformément aux dispositions de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

Le PADD, cadre de référence du PLU, constitue le projet politique de développement de la commune. Il détermine les objectifs d'aménagement pour la décennie à venir en matière d’urbanisme, mais aussi en matière d'identité et de cadre de vie, d’habitat, d’économie, d’environnement, de déplacements, d'équipements et de services. Il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général.

Le PADD, objet du présent débat, et précédemment débattu lors du conseil municipal du 16 avril 2013, a donc été amendé de la manière suivante :

• mise à jour des projections démographiques (6700 habitants d’ici 2026) ; • précision sur la constructibilité en campagne ;

• affichage d’objectifs quantitatifs explicites (consommation espace, création logements…)

Il est précisé que le PADD doit être à nouveau débattu pour une question de forme et de sécurité juridique de la procédure.

Le PADD, le zonage et le règlement modifiés seront présentés en octobre 2015 à l’ensemble des personnes publiques associées. Conformément à la délibération de prescription, une communication a été faite sur le site internet de la Commune et de la CCEG. Ce projet sera ensuite débattu par le Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres le 21 octobre prochain.

Les membres du Conseil municipal sont invités à s’exprimer au cours et à l’issue de la présentation du projet d'aménagement et de développement durables, élaboré dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU de la Commune.

M. LE DORZE rappelle que « les grandes orientations sont inchangées par rapport au précédent document ». Il énumère ces orientations :

1ère orientation : un développement équilibré et à l’échelle du bourg et du village de La Paquelais, qui tire parti des flux de déplacement.

2ème orientation : un pôle d’emplois diversifié dont la répartition s’affirme et se conforte entre zones d’activités, services et commerces de proximité, et agriculture.

3ème orientation : une offre de déplacements qui renforce les centralités de la commune et qui participe au renforcement des relations avec les pôles voisins.

4ème orientation : la préservation et la valorisation de l’identité patrimoniale, paysagère et environnementale de la commune.8

5ème orientation : la maîtrise de la consommation d’espace agricole et naturel.

L’ensemble du Conseil municipal s’est déclaré en accord avec le document. M. le Maire clôt le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables, tenu dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU de la commune.

4. Avis sur le dossier Loi sur l’eau – extension de la zone d’activités de la Biliais Deniaud Le projet d’extension du parc d’activités de la Biliais Deniaud a été amorcé en 2011 par la CCEG qui a la compétence économique sur le territoire d’Erdre et Gesvres.

Un dossier d’autorisation Loi sur l’Eau avait été déposé en Préfecture en 2012 mais ce dernier a été mis en attente au regard des difficultés relatives à la capacité de la station de lagunage. Après des études complémentaires conduites par la SAUR et grâce au partenariat entre la commune, la SAUR et la CCEG, le dossier est aujourd’hui relancé.

Le projet présenté dans le dossier loi sur l’eau représente une superficie totale de 6.8 hectares. Il se décompose en 2 parties :

- Une extension nord qui consiste pour l’essentiel à étendre la superficie de lots existants - Une extension au Sud, permettant d’aménager 9 lots à vocation économique. Cette extension a pour objet de relier les voies Amédée Bollée et Gabriel Voisin, par la création d’une voirie en bouclage. La jonction de ces deux voiries aujourd’hui sans issue permettra de rendre plus cohérentes et plus fonctionnelles les circulations globales de la zone d’activités. L’extension se fait dans les dernières dents creuses du parc existant, ce qui permet de développer le potentiel d’accueil d’entreprises sans impacter de terrains agricoles.

Un permis d’aménager actualisé a été déposé le 18 août 2015 (en cours d’instruction) et le dossier d’autorisation Loi sur l’eau est soumis à enquête publique en mairie du 21 septembre au 21 octobre 2015.

Le parc de la Biliais Deniaud se trouve sur les versants de la tête de bassin versant du Cens. L’occupation du sol sur l’emprise du projet est composée pour l’extension Sud de parcelles enherbée avec de manières isolées d’anciens restes de plantations horticoles et de petits bosquets isolés. Sur l’extension Nord, il s’agit de prairie servant de pâture. Des haies de hauts jets délimitent en partie ces parcelles. Le site ne fait pas partie d’une zone naturelle protégée. Le site a peu d’intérêt en ce qui concerne la faune et la flore. Les plantations actuelles sont d’anciens restes de pépinière.

Concernant les incidences, le dossier d’enquête traite de :

- la gestion des eaux pluviales : le projet conduira à un rejet pluvial ayant pour exutoire le Cens.

Ce rejet sera contrôlé par deux bassins de rétention déjà existant assurant à la fois un écrêtement des débits (lors des évènements pluvieux intenses) et un abattement des pollutions.

- la gestion des eaux usées : un réseau séparatif collectera les eaux usées du projet. Les eaux collectées seront traitées par la station d’épuration des 4 Nations.

- l’impact sur les zones humides : 2800 m² de zone humide présente sur le site seront impactés par le projet. Des mesures de réduction des incidences ont été prises : maintien d’un alignement d’arbre entre les lots 1 et 2, préservation de deux boisements, noue d’infiltration et drain pour l’assainissement des eaux pluviales, mise en place d’une gestion adaptée sur la bande de prairie entre le parc d’activités et la RN 165, mise en place d’une haie sur talus.9

Enfin, pour compenser les impacts restants, des mesures compensatoires sont préconisées au niveau de la source du Cens : une renaturation du cours d’eau sur une emprise d’environ 1600 m², la restauration et la gestion de la mare existante de 60 m², un enlèvement de remblai d’une surface totale de l’ordre de 400 m², une amélioration des fonctionnalités des zones humides bordant le cours d’eau et leur gestion adaptée sur un total de 14 000 m².

Les surfaces prévues pour ces mesures compensatoires s’élèvent donc à 1,4 ha, soit 5 fois la surface impactée (0,28 ha).

Dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard quinze jours suivant la clôture, le conseil municipal doit formuler un avis sur le projet.

M. MIOT rappelle « qu’il s’agit d’une enquête publique loi sur l’eau destinée à permettre l’ouverture de 2 zones dans la Biliais Deniaud. Le dossier est soumis à enquête publique du 21 septembre au 21 octobre 2015 et il est demandé au conseil d’émettre ce jour un vote sur ce dossier. En préalable, il faut remarquer que la délibération soumise au vote fait référence à une « note technique » alors que l’intitulé de l’annexe fait état d’une « note non technique ».

Sur la forme, il semble prématuré d’émettre un avis sur le dossier qui n’est accessible au public que depuis le 21 septembre, c’est-à-dire hier. Un vote implique d’avoir pris réellement connaissance du dossier ce qui ne peut se faire pour tous dans un délai aussi court au regard de quelques obligations professionnelles.

Sur le fond, dans le 2ème paragraphe de la 3ème page de texte « D’autre part, si des activités pouvant générer des pollutions importantes vers le réseau d’eaux pluviales autres qu’un usage classique de parking s’implantent sur le projet, elles devront traiter leurs rejets d’eaux pluviales par tout moyen permettant d’avoir un rejet de bonne qualité dans le réseau d’eaux pluviales collectif ». Si ce n’est des parkings les sources de pollutions peuvent-elles provenir d’ailleurs que de l’activité elle-même ? Ce qui sous-entend que les réseaux pluviaux et eaux usées ne seraient pas correctement séparés. Cela suscite une forte interrogation sur les conséquences possibles sur l’environnement puisqu’on est à proximité immédiate de la source du Cens.

Quelques autres interrogations :

- « Les ouvrages de contrôle des bassins de rétention seront munis d’une vanne manuelle à fermeture rapide, permettant d’intercepter toute pollution accidentelle ». Si l’accident se produit sans que personne ne soit à proximité, un incendie nocturne par exemple, que se passe-t-il ?

- « La restauration et la gestion de la mare existante de 60m² ». Quelles sont les fonctionnalités attendues ? Quel est l’usage actuel du terrain ? Quel sera l’usage possible dans le futur ? - « Une amélioration des fonctionnalités des eaux humides bordant le cours d’eau et leur gestion adaptée sur un total de 14 000m². » En quoi ces mesures apportent-elles un bien être par rapport aux lieux impactés que sont les environs du Cens. On connait d’abord ce genre d’observations qui correspondent à un gain en ne faisant rien. Référence le dossier loi sur l’eau Notre-Dame-Des-Landes.

Au vu de ces questions tant sur la forme que sur le fond, nous pensons qu’il n’y a pas urgence à voter ce jour, la commune peut délibérer jusqu’à quinze jours après la fin de l’enquête publique, sur un dossier qui n’a pu être étudié sur le fond par les élus du Conseil municipal.

M. MIOT demande à M. Le Maire de reporter le vote sur ce dossier afin de permettre à tous de voter en connaissance de cause.10

M. le Maire rappelle que la date du prochain conseil est fixée au 10 novembre mais qu’il reste possible d’envisager de faire avant cette date un conseil spécial sur ce sujet.

Mme MAILLARD rappelle qu’une étude a été faite par la CCEG. M. MIOT rappelle la nécessité de pouvoir prendre connaissance du dossier avant de voter.

M. le Maire précise que « lors de la précédente enquête publique, le problème au départ était de savoir si la station de lagunage était suffisamment importante et selon les études il s’avère que la station de lagunage peut accueillir l’extension. »

M. MIOT dit que « la procédure a été arrêtée le temps de vérifier mais cela veut dire que rien n’a été étudié dans le détail autre que la station de lagunage. »

M. le Maire propose de reporter ce sujet et de réunir le Conseil municipal sur ce point fin octobre.

M. MIOT remercie M. le Maire d’avoir pris sa demande en considération.

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

5. Commission communale d’accessibilité – présentation du rapport annuel 2014

La création d’une Commission Communale d’Accessibilité (CCA) a été rendue obligatoire par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les communes de plus de 5 000 habitants (article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour mémoire, la Commission Communale pour l’Accessibilité a été créée sur la commune de Vigneux-de-Bretagne par une délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2011. La CCA s’est réunie le 10 septembre 2015.

La CCA dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et veille à ce que ce constat soit en cohérence avec celui établi par la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA).

Conformément à la législation en vigueur, le rapport annuel établi par la CCA est présenté en conseil municipal, puis transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la CIA.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2014 de la Commission Communale d’Accessibilité.

6. Agenda d’Accessibilité Programmée ( Ad’AP) – dépôt du dossier en Préfecture

Les communes sont responsables de la mise en accessibilité de leurs établissements recevant du public (mairie, salle polyvalente, école, église...) et de la réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

L'Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis.

Une demande d'approbation d'un Ad'AP doit être déposée avant le 27 septembre 2015 pour les ERP dont la mise en accessibilité n'a pas encore été réalisée.11

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser à présenter la demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée au préfet du département.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Communication sur l’actualité d’Erdre et Gesvres

M. LAMIABLE rappelle que le prochain conseil communautaire se réunira le 23 septembre et portera entre autre sur l’adoption du schéma de mutualisation. Une information sera apportée sur le sujet lors d’un prochain conseil.

Affaires diverses

Mme BOUIN présente le programme de la Semaine bleue qui aura lieu du 13 au 16 octobre. Il s’agit d’une manifestation nationale. Elle est organisée par la Commune en partenariat avec la résidence La Roche Maillard.

Manifestations :

- Départ en retraite de Sylvie PARQUIC le 23 septembre à 18h30

- Semaine bleue du 13 au 16 octobre 2015

Informations diverses :

- Arrivée de Caroline FAGOT, Responsable du service de l’Urbanisme et aménagement du territoire

- Retour de Philippe BRIAND le 5 octobre en mi-temps thérapeutique pour 3 mois - Retour prochain de Jean-Michel ERRAUD

Prochaine séance du conseil communautaire :

- Mercredi 23 septembre à 19h00

Prochaine séance du conseil municipal :

- Mardi 10 novembre 2015 à 19h30

Mme COSNARD prend la parole pour parler de la SCIC Tournesoleil créée à Vigneux en 2009. Mme COSNARD précise que « cette SCIC a pour objectif la production d’énergie électrique à partir de source d’énergies renouvelables, en particulier des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’un projet citoyen qui a pour but principal de sensibiliser et de promouvoir les énergies renouvelables. C’est un investissement collectif entre les citoyens et la collectivité locale qui permet de montrer aux enfants de l’école notamment C. Perrault, mais aussi à tous les publics, que l’énergie est l’affaire de tous, tant pour la produire que pour l’économiser autant que possible. Cette SCIC Tournesoleil a été pionnière en Loire-Atlantique, c’est une opération exemplaire aujourd’hui et qui a fait de nombreux émules dans le département, elle est souvent citée en exemple. Elle est forte de nombreux sociétaires privés et d’un sociétaire public qui est la Commune. Elle a déjà réalisé une première opération puisqu’elle a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école C. Perrault en novembre 2013. Dans le cadre d’une convention qui lie la SCIC à la mairie, la SCIC a installé ces panneaux sur le toit par une mise à disposition du toit par la mairie et elle revend l’énergie électrique à EDF et la convention prévoit qu’à l’issue de 20 ans l’installation sera revendue à l’euro symbolique à la mairie qui pourra continuer à l’exploiter et ainsi bénéficier des recettes commerciales abondant le budget de la commune.12

Mme COSNARD demande donc à M. le Maire : « dans le cadre des travaux d’agrandissement de l’école C. Perrault, l’électricien qui a été retenu dans le cadre du marché public est-il agrée pour travailler sur des installations solaires photovoltaïques conformément à ce qui est prévu dans la convention qui lie la SCIC à la mairie ? »

M. le Maire confirme que l’électricien retenu est agrée pour le faire.

Mme COSNARD demande à se faire préciser si l’électricien a bien un certificat qui atteste qu’il a une certification spéciale, qu’il est agrée pour installer et travailler sur des installations photovoltaïques.

M. le Maire propose à M. DAVID d’apporter des éléments de réponse sur le sujet.

M. DAVID précise que l’électricien n’est pas intervenu sur les panneaux photovoltaïques, il est intervenu sur le branchement du coffret.

Mme COSNARD ajoute que pour pouvoir travailler sur ces branchements il faut être agrée, tous les électriciens n’ayant pas le droit de le faire.

M. DAVID dit que cela a été mentionné lors de l’appel d’offre et que le candidat retenu remplissait les conditions pour intervenir sur ce genre d’installation.

M. le Maire reprécise que cela était bien mentionné dans le cahier des charges.

Mme COSNARD remercie M. le Maire et M. DAVID de leur réponse.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h00.

Le Secrétaire, Le Maire,

Dominique ALLAIN Joseph BÉZIER