Procès Verbal - PV 31 03 2026

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Procès Verbal - PV 31 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

1

Nombre de conseillers : 15

en exercice : 15

présents : 15

votants : 15

procurations : 1

L'an deux mille vingt-six, le trente-et-un du mois de mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pisieu (Isère), dûment convoqué par Madame Carole DURIEUX, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole DURIEUX, maire.

Date de la convocation : 24/03/2026

Étaient présents : Manon BELLIER, Serge BENISTANT, Michel BOYET, Pascale BRUCHON, Isabelle CANABIT, Maryline CHENAVIER, Bernard CHORIER, Magdalena DESGRAIS, Carole DURIEUX, Vanessa LEVIGNE, Laurent MARCHAND, Alice NERRIERE, Jérôme PUPAT, Romain THIBAUD, Mickaël VARAI

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Manon BELLIER (procuration à Alice NERRIERE)

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Désignation d'un secrétaire de séance :

Madame le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé en conformité avec l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Mme Pascale BRUCHON est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 a été adressé aux conseillers municipaux, Madame le Maire en rappelle néanmoins les grands titres et les délibérations prises. Madame le Maire demande si des observations veulent être formulées. Aucune remarque n'est formulée. Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est adopté à l'unanimité.

Ces précisions apportées, l'ordre du jour peut être développé.

*************MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-21

Fixation des indemnités de fonction du Maire à sa demande

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire.

Elle expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L. 2123-23 du CGCT.

Toutefois, le Conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Population totale de la

commune (en nombre

d’habitants)

Taux

(en % de l’indice 1027)

Indemnité brute mensuelle MAX

(montant en euros)

Moins de 500 28,1 1 155.06

500 à 999 44,3 1 820,96

1 000 à 3 499 55,7 2 289.56

3 500 à 9 999 58.3 2 396.44

10 000 à 19 999 67.6 2 778.71

20 000 à 49 999 90 3 699.47

50 000 à 99 999 110 4 521.58

100 000 et plus 145 5 960.26

Valeur de l’indice brut mensuel en vigueur en janvier 2026 : 4 110.52€

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le courrier du 26 mars 2026 de Madame Carole DURIEUX demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il en fait la demande,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Pisieu compte 532 habitantsMAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE, et avec effet au 22 mars 2026, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 36% de l’indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

- PRECISE qu’en vertu de l’article L.2123-20-1 du CGCT (dernier alina) sera annexé à la présente délibération le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Annexe à la délibération n°2026_21

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (taux délibérés en séance du 31 mars 2026)

Nom – Prénom Fonction Taux de base voté

en %

Montant mensuel

brut

Carole DURIEUX Maire 36% 1479.79€ Bernard CHORIER 1er Adjoint 10.1% 415.16€ Pascale BRUCHON 2ème Adjoint 10.1% 415.16€ Laurent MARCHAND 3ème Adjoint 10.1% 415.16€MAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-22

Fixation des indemnités de fonction des adjoints

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des adjoints.

Le Conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire. L’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.

Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Population totale de la

commune (en nombre

d’habitants)

Taux

(en % de l’indice 1027)

Indemnité brute mensuelle MAX

(montant en euros)

Moins de 500 10.89 447.64

500 à 999 11.77 483.81

1 000 à 3 499 21.38 878.83

3 500 à 9 999 23.32 958.57

10 000 à 19 999 28.6 1 175.61

20 000 à 49 999 33 1 356.47

50 000 à 99 999 44 1 808.63

100 000 et 200 000 66 2 712.95

200 000 et plus 72.5 2 980.13

Valeur de l’indice brut mensuel en vigueur en janvier 2026 : 4 110.52€

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Pisieu compte 352 habitantsMAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE, et avec effet à la signature de l’arrêté de délégation, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à : 10.1% de l’indice brut terminal de la fonction publique. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

- PRECISE qu’en vertu de l’article L.2123-20-1 du CGCT (dernier alina) sera annexé à la présente délibération le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Annexe à la délibération n°2026_22

Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (taux délibérés en séance du 31 mars 2026)

Nom – Prénom Fonction Taux de base voté

en %

Montant mensuel

brut

Carole DURIEUX Maire 36% 1479.79€ Bernard CHORIER 1er Adjoint 10.1% 415.16€ Pascale BRUCHON 2ème Adjoint 10.1% 415.16€ Laurent MARCHAND 3ème Adjoint 10.1% 415.16€MAIRIE DE PISIEU

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Délibération n°2026-23

Délégation de pouvoir du conseil municipal au maire

Madame le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Mais, elle expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Madame le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Madame le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Elle ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Madame le Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de :

- CONFIER au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

 Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;MAIRIE DE PISIEU

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 Intenter au nom de la commune de Pisieu toutes les actions en justice ou défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, dans les cas définis par le conseil municipal , et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 1 000 euros ;

 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci

est membre ;

- D’AUTORISER le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

- CHARGER le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibérationMAIRIE DE PISIEU

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Délibération n°2026-24

Désignation des membres des commissions municipales

Madame le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions des articles L. 2121-21 et L. 2121 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier des questions soumises au conseil municipal.

Chaque commission est présidée de droit par le Maire. A la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de constituer les commissions suivantes :

Commission Voirie

Commission Bâtiments

Commission Communication

Commission Lots communaux

Commission Affaires scolaires et périscolaires

Commission Finances

Commission Urbanisme

Commission Environnement – Cadre de vie

- DECIDE, qu’au titre de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

- PROCEDE à l’élection des membres des huit commissions, le Maire étant président de droit des commissions municipales.

 « Commission Voirie »

Composition :

6 conseillers municipaux : Laurent MARCHAND, Bernard CHORIER, Romain THIBAUD, Manon BELLIER, Mickaël VAIRAI, Michel BOYET

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.

 « Commission Bâtiments»

Composition :

6 conseillers municipaux : Bernard CHORIER, Laurent MARCHAND, Magdalena DESGRAIS, Romain THIBAUD, Michel BOYET, Mickaël VAIRAI

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.

 « Commission Communication »

Composition :

6 conseillers municipaux : Pascale BRUCHON, Serge BENISTANT, Maryline CHENAVIER, Isabelle CANABIT, Alice NERRIERE, Vanessa LEVIGNE

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.

 « Commission Lots communaux »

Composition :

3 conseillers municipaux : Maryline CHENAVIER, Alice NERRIERE, Jérôme PUPAT Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.MAIRIE DE PISIEU

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 « Commission Affaires scolaires et périscolaires »

Composition :

6 conseillers municipaux : Bernard CHORIER, Pascale BRUCHON, Serge BENISTANT, Magdalena DESGRAIS, Alice NERRIERE, Isabelle CANABIT,

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.

 « Commission Finances»

Composition :

6 conseillers municipaux : Bernard CHORIER, Laurent MARCHAND, Pascale BRUCHON, Maryline CHENAVIER, Serge BENISTANT, Manon BELLIER

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.

 « Commission Urbanisme»

Composition :

5 conseillers municipaux : Bernard CHORIER, Jérôme PUPAT, Magdalena DESGRAIS, Manon BELLIER, Pascale BRUCHON

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.

 « Commission Environnement – Cadre de vie »

Composition :

7 conseillers municipaux : Serge BENISTANT, Bernard CHORIER, Pascale BRUCHON, Mickaël VAIRAI, Vanessa LEVIGNE, Alice NERRIERE, Manon BELLIER

Le vice-président de la commission sera désigné lors de la 1ère réunion de la commission.MAIRIE DE PISIEU

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Délibération n°2026-25

Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Vu l’article L.1414-2 renvoyant à l’article L. 1415-5 du CGCT,

Vu les articles L.2121-21 et L. 2121-22 ainsi que les articles D.1411-3 à D.1415-5 du CGCT,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder. Si une seule liste est déposée, après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement et il est donné lecture par le Maire. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant, après appel à candidature, la liste unique de candidats,

Considérant qu’il a été décidé à l’unanimité de ne pas recourir au bulletin secret,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’ELIRE :

 Les délégués titulaires sont : Bernard CHORIER, Pascale BRUCHON, Laurent MARCHAND  Les délégués suppléants sont : Maryline CHENAVIER, Serge BENISTANT, Manon BELLIERMAIRIE DE PISIEU

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Délibération n°2026-26

Détermination du nombre de représentants du Conseil municipal au Conseil

d’Administration du CCAS de Pisieu

Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Vu les articles L. 123-6 et R. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Considérant que le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De FIXER à 16 le nombre d’Administrateurs du CCAS, soit 8 membres élus au sen du conseil municipal et 8 personnes nommées par arrêté du MaireMAIRIE DE PISIEU

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Délibération n°2026-27

Election des membres du Conseil d’Administration du CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS, et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Vu les articles L. 123-6 et R. 123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Considérant que la désignation des membres du Conseil d’administration est réalisée au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Si une seule liste est déposée, après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DE DEPOSER la liste unique de candidats suivante :

o Pascale BRUCHON

o Bernard CHORIER

o Laurent MARCHAND

o Jérôme PUPAT

o Isabelle CANABIT

o Vanessa LEVIGNE

o Magdalena DESGRAIS

o Maryline CHENAVIER

- ELIT les élus suivants pour siéger au conseil d’administration du CCAS :

o Pascale BRUCHON

o Bernard CHORIER

o Laurent MARCHAND

o Jérôme PUPAT

o Isabelle CANABIT

o Vanessa LEVIGNE

o Magdalena DESGRAIS

o Maryline CHENAVIERMAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-28

Portant désignation d’un correspondant en charge des questions de Défense

Madame le Maire expose au conseil municipal que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription conduisent à reformuler les liens entre la société et la défense.

Afin d’assurer la promotion et la valorisation de l’esprit de défense nationale, il y a lieu de désigner, au sein du conseil municipal, un conseiller municipal qui sera en charge des questions de défense.

Ce correspondant défense sera destinataire d’informations de la part du ministère de la défense, et assumera un rôle d’information, au niveau de la commune, visant à renforcer et à développer les relations entre les services du ministère, les forces armées, les élus et les concitoyens.

Madame le Maire rappelle que lors du précédent mandat, Alice NERRIERE, conseillère municipale, avait été désignée comme Correspondant Défense de la commune auprès du Ministère de l’intérieur.

Suite au renouvellement de l’Assemblée Délibérante, il convient de désigner un nouveau Correspondant Défense.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE Alice NERRIERE comme chargée des questions DEFENSE - AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.MAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-29

Délibération portant désignation du conseil municipal membre de la commission de contrôle

des listes électorales

Madame le Maire rappelle la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin (sauf en 2019 où, à titre dérogatoire, le délai pour s’inscrire sur les listes électorales est fixé au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin) et en élargissant les conditions d’inscription.

Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).

La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Pour rappel, il existe une liste électorale (pour les électeurs de nationalité française) et deux listes électorales complémentaires pour les électeurs non français ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, dressées respectivement pour l’élection des représentants au Parlement européen et pour les élections municipales. La loi du 1er août 2016 est applicable aux listes électorales et aux listes électorales complémentaires.

Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants. Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral. La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. L. 19 IV), la commission de contrôle est composée de trois membres :

- un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle - un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Il convient pour le conseil municipal de délibérer pour se prononcer sur le choix du conseiller titulaire en charge de la commission de contrôle et de son suppléant.MAIRIE DE PISIEU

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Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE de désigner les conseiller suivants comme membre de la commission de contrôle des listes électorales : Laurent MARCHAND (titulaire) et Serge BENISTANT (suppléant)

- CHARGE Madame le Maire de réaliser les démarches nécessaires à cette nomination.MAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-30

Délibération portant désignation des responsables du Plan Communal de Sauvegarde

Madame le Maire rappelle que le plan de sauvegarde a été approuvé par le Conseil municipal en janvier 2025.

Ce document a pour but :

- L’information préventive ;

- La protection de la population ;

- La diffusion de l’alerte et les consignes de sécurité ;

- Le recensement des moyens disponibles ;

- Les mesures d’accompagnement et de soutien à la population.

Considérant, au vu du renouvellement de l’Assemblée délibérante, de désigner un responsable des actions communales, un responsable communication, un responsable hébergement et un responsable population.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DE DESIGNER :

 Responsable des actions communales : Bernard CHORIER

 Responsable communication : Pascale BRUCHON

 Responsable hébergement : Laurent MARCHAND

 Responsable population : Carole DURIEUXMAIRIE DE PISIEU

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Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-31

Délibération portant désignation d’un représentant au comité de sous-bassin du SIRRA

(Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval)

Le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (S.I.R.R.A.) est en charge de la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des inondations et du grand cycle de l’eau.

Le syndicat est composé de cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Vienne Condrieu Agglomération, Entre Bièvre Et Rhône Communauté, Bièvre Isère Communauté, COLL’in Communauté, Communauté de Communes Bièvre Est) ainsi que du Département de l’Isère.

Afin d’assurer la meilleure concertation possible avec les communes, le SIRRA réunit statutairement des comités de sous-bassin qui ont pour objet de débattre des programmes et projets du SIRRA à l’échelle du bassin versant. Chaque Commune dispose d’un représentant à ces comités de bassin, qui se réunissent semestriellement. Le représentant désigné sera l’interlocuteur privilégié du SIRRA pour discuter des actions réalisées sur la Commune et pour transmettre les besoins identifiés.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Désigner un représentant de la Commune au comité de bassin du SIRRA

- Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE Carole DURIEUX en tant que représentant titulaire et Monsieur Bernard CHORIER suppléant au comité de bassin du SIRRA

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce sujetMAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-32

Délibération portant désignation du représentant de la commune au comité syndical du

TE38

Madame le Maire rappelle que les réseaux sont la propriété des collectivités territoriales. Pour les aider à faire face à la complexité administrative et technique de la distribution publique d’énergies et pour assurer la conservation et la valorisation de ce patrimoine, TE38 a été créé en 1994. Il a progressivement élargi ses domaines d’intervention et est devenu l’autorité organisatrice des services publics de distribution d’électricité et de gaz pour ses communes adhérentes.

TE38 est un syndicat mixte ouvert administré par un comité syndical, qui a vocation à déterminer les orientations politiques générales du syndicat. Celui-ci est composé d’un délégué par commune et le département de l’Isère.

Le Bureau syndical compte 51 membres élus, et se réunit environ tous les mois. Il est l’organe opérationnel de décision du syndicat e reçoit pour cela délégation du Comité syndical.

Le Président, élu directement par le comité, propose les orientations générales aux délégués et veille à l’application de leurs décisions.

Il convient pour le conseil municipal de délibérer afin de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le comité syndical du TE38.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de TE38 ;

Vu la délibération d’adhésion à TE38 ;

Considérant l’adhésion de la commune à TE38 (Territoire d’Energie Isère) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseillers municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité Syndical de TE38 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l’élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Comité syndical de TE38 ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE Monsieur Michel BOYET, délégué titulaire et Monsieur Jérôme PUPAT, délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-33

Délibération portant désignation d’un délégué pour la signature des documents d’urbanisme

en l’absence du maire

Madame le Maire explique qu’en application de l’article L 422-7 du code de l’Urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom propre, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE Monsieur Bernard CHORIER, en application de l’article L 442-7 du code l’urbanisme, pour la durée du mandat.MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-34

Délibération portant sur la création d’un emploi ouvert aux fonctionnaires, et le cas échéant,

aux agents contractuels sur le fondement de l’article L.322-8 du Code Général de la

Fonction Publique

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non

complets nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou

les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être

occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction

publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les

niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

L’autorité territoriale propose à l’Assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ouvert :

- Aux grades suivants : adjoint technique territorial

Cet emploi est créé :

- A temps complet à compter du 08 juin 2026

En application de l’article L.332-8 3ème alinéa du code général de la fonction publique, cet emploi d’agent

territorial spécialisé des écoles maternelles, de catégorie C, pourra être occupé de manière permanente par

un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans

les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire des agents territoriaux spécialisées des

écoles maternelles, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- Article 1 : A compter du 08 juin 2026, il est décidé de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans les conditions exposées ci-dessus.

- Article 2 : il est décidé d’inscrire au budget les crédits correspondantsMAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-35

Délibération portant sur la création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires, et le

cas échéant, aux agents contractuels sur le fondement de l’article L.322-8 du Code Général

de la Fonction Publique

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non

complets nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou

les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être

occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction

publique.

Considérant qu’il convient, dans ce dernier cas, d’indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les

niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

L’autorité territoriale propose à l’Assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique ouvert :

- Aux grades suivants : adjoint technique territorial

Cet emploi est créé :

- A temps complet à compter du 08 juin 2026

En application de l’article L.332-8 3ème alinéa du code général de la fonction publique, cet emploi d’adjoint

technique, de catégorie C, pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les

conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire des agents techniques territoriaux,

notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- Article 1 : A compter du 08 juin 2026, il est décidé de créer un emploi d’agent technique territorial dans les conditions exposées ci-dessus.

- Article 2 : il est décidé d’inscrire au budget les crédits correspondantsMAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-36

Délibération portant adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire santé mise en place par le Centre de gestion de l’Isère

Madame le Maire rappelle que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er avril 2026, la commune de Pisieu (Isère) adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot Protection santé complémentaire.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 15 euros par agent et par mois

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

- DECIDE d’approuver l’adhésion de la commune de Pisieu (Isère) à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire santé mise en place par le Centre de gestion de l’Isère

- DECIDE que la participation sera de 15€ euros par agents et par mois

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions en résultant.MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Délibération n°2026-37

Délibération portant adhésion à la convention de participation complémentaire prévoyance proposée par le Centre de gestion de l’Isère

- Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

- Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et

accords collectifs ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

- Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

- Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant

la convention de protection sociale complémentaire ;

- Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie

en date du 31 juillet 2024 ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2026.

- Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de

travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements

de leur ressort qui le demandent.

- Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG38, après consultation du Comité social territorial.

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance »

sans questionnaire médical et sans délai de stage.MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat

proposé.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt

social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération

du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux

employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet

2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales

nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :

- Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,MAIRIE DE PISIEU

Procès verbal du Conseil Municipal

Réunion du 31/03/2026

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Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

- DÉCIDE :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er avril 2025 ;

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 euros brut par agent et

par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne

peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la

convention de participation pour la prévoyance.

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L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 19h58 et remercie les participants.

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QUESTIONS DIVERSES