Déliberation - CR succinct CM du 31 mars 2022

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Déliberation - CR succinct CM du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Rillieux-la-Pape. Lien du pdf (Déliberation - CR succinct CM du 31 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 18

Rillieux-la-Pape, le 1er avril 2022

Séance publique du jeudi 31 mars 2022

Le Conseil municipal de la commune de Rillieux-La-Pape s'est assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances en date du trente et un mars deux mille vingt-deux près convocation légale,

Sous la présidence de monsieur Alexandre Vincendet, maire de Rillieux-la-Pape Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de conseillers votants : 39

Nombre de conseillers absents : 0

Présents :

Mesdames et messieurs : Vincendet, Smati, Fornelli, Monnet, Charvet, Leclerc, Simaniva, Daas, Biétrix, Badino, Mantione, Bérujon à partir de 19h30, Sève, Guy, Effantin, Cézariat, Desmet, Llubet, Saboureau, Béchiche, Petitgand, Matter, Pin, Combier, Djaballah, Durieux, M’Sai à partir de 19h15, Radix, Labor, Sabin, Campos.

Excusés Pouvoirs :

Mesdames et messieurs : Dupuy donne pouvoir à Badino, De La Cruz donne pouvoir à Petitgand, Bérujon donne pouvoir à Pin de 19h00 à 19h30, Bozon-Guillot donne pouvoir à Guy, Jamai donne pouvoir à Daas, Mortreux donne pouvoir à Biétrix, Terrel donne pouvoir à Desmet, Bamba donne pouvoir à Charvet, Ezzérouali donne pouvoir à Sabin.

Absent : 0

Secrétaire de séance : Monsieur Antoine PIN

Date de convocation : 14 mars 2022

Date affichage compte rendu succinct : 6 avril 2022

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les décisions prises en application de la délibération du 25 mai 2020

Compte-rendu succinct de la séance

publique du Conseil Municipal en date du

jeudi 31 mars 2022 à l’Hôtel de Ville,

165 rue Ampère

Références :

AV/CJL/BH/AP/JM

Secrétariat général

ressources

documentaires

Affaire suivie par :

Anne PRAT

04.37.85.00.18

Objet :

CR succinct du CM

du 31 mars 2022

AFFICHAGE :

du 6 avril 2022

au 6 mai 2002

inclusPage 2 sur 18

2022/03/28 - Détermination des taux d’imposition 2022

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de maintenir les taux d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2022 à leur valeur délibérée en 2021, à savoir :

 taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,48 %,

 taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,10 %.

- d’autoriser Monsieur le Maire, sur ces bases, à compléter et signer l’état de notification des taux d’imposition 2022 (Etat 1259 MI).

2022/03/29a - Etat annuel des indemnités des élus 2020 et 2021

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, prend acte de la présentation de l’état annuel des indemnités des élus 2020 et 2021.

2022/03/29b – Indemnités de fonction des élus. Mise à jour

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 31 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- de mettre à jour la répartition des indemnités selon le tableau annexé au rapport,

- d’autoriser le versement d’une indemnité à Monsieur Antoine Pin de à compter du 1er avril 2022, au taux de 5%,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document se rapportant à la présente délibération.

2022/03/30 - Budget primitif 2022 – Budget principal

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :Page 3 sur 18

(Mesdames Djaballah et M’Sai avaient quitté la salle et n’ont pas participé pas au vote)

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 1 (liste « Rillieux c’est vous»), et 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver le Budget primitif 2022 arrêté aux montants suivants :

Fonctionnement : 40 830 235 € en dépenses et recettes

Investissement : 20 632 123.51 € en dépenses et recettes

- d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre d’un maximum de 620 000 € au CCAS,

- d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre d’un maximum de 50 000 € au budget

annexe Espace 140, telle que détaillée dans l’annexe du budget primitif,

- d’autoriser le versement d’une subvention de 2 500 € au budget annexe Fort de Vancia, telle

que détaillée dans l’annexe du budget primitif,

- le Conseil Municipal, à la majorité, décide (non-participation au vote des élus siégeant dans des associations) :

- d’autoriser le versement des subventions à l’ensemble des organismes, telles que détaillées

dans l’annexe du Budget primitif et conformément à la réglementation, et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer toute pièce, acte et document s‘y rapportant.

2022/03/31- Budget primitif 2022 – Budget annexe Espace 140

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 1 (liste « Rillieux c’est vous»), et 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

(Mesdames Djaballah et M’Sai avaient quitté la salle et n’ont pas participé au vote)

- d’approuver le Budget primitif 2022 arrêté aux montants suivants :

Fonctionnement : 137 010 € en dépenses et recettes,

Investissement : 7 000 € en dépenses et recettes.Page 4 sur 18

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents visant à la mise en œuvre du budget

primitif 2022, budget annexe Espace 140.

2022/03/32 - Budget primitif 2022 – Budget annexe Fort de Vancia

Rapporteur : S. Béchiche

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver le Budget primitif 2022 arrêté aux montants suivants :

Fonctionnement : 65 566 € en dépenses et recettes,

Investissement : 25 623 € en dépenses et recettes.

- d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents visant à la mise en œuvre du budget primitif 2022, budget annexe Fort de Vancia.

2022/03/33 - Autorisations de programme – Crédits de paiement

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 6 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! » et liste « Rillieux c’est vous»)

 adopte les autorisations de programme et les crédits de paiement pour l’année 2022 selon les

montants fixés dans le tableau ci-annexé, étant précisé que le montant global des AP présentées

dans cette délibération atteint 74 241 605.94 €, 31 950 318.27 € ont été réalisés, 11 858 939.63 €

sont prévus sur l’exercice 2022 et le solde sur les années 2023 à 2027,

 approuve les révisions proposées au 31 mars 2022 sur les autorisations de programme

figurant en annexe à la présente délibération,Page 5 sur 18

 approuve la clôture des autorisations de programme figurant en annexe à la présente

délibération,

 approuve la création des autorisations de programme figurant en annexe à la présente

délibération et les échéanciers des crédits de paiement correspondant,

 dit que les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à partir des

crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la ville en section d’investissement selon

l’échéancier des crédits de paiement présenté en annexe,

 précise que la part de CP annuels non mandatés en fin d'exercice N fait l'objet d'un report

automatisé sur l'exercice N+1 pour les AP votées

 pour la mise en œuvre de ces opérations, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se

rapportant à ce dossier.

2022/03/34 - Subventions aux associations

Rapporteur : A. Badino

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, décide :

(Mesdames et messieurs : Smati, Simaniva, Biétrix, Badino, Effantin, Béchiche, Ezzérouali membres des associations ne prennent pas au vote)

- d’allouer les sommes inscrites dans le tableau ci-dessus aux organismes listés ;

- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2022 ;

- d’autoriser le maire à signer les conventions relatives aux organismes cités et jointes en annexe de ce rapport.

2022/03/35 - Rapport d’activité 2021

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du document joint en annexe au rapport d’activité des services portant sur l’année 2021.

2022/03/36 - Garantie d’emprunt ERILIA - Opération d’acquisition en VEFA de 22 logements - « balcon de Sermenaz » à Rillieux-la-Pape

Rapporteur : V. Matter

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de se prononcer sur la demande de garantie d’Erilia pour les 6 lignes de prêt,Page 6 sur 18

- d’approuver la garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement de ces lignes de prêt d’un montant résiduel de 413 333 €, conformément au tableau joint en annexe du rapport,

- d’autoriser Monsieur le maire Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2022/03/37 - Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver les modifications/transformations apportées au tableau des effectifs dans les conditions précisées dans le présent rapport ;

- d’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget.

2022/03/38 - Mise à jour du forfait télétravail

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’abroger la délibération DE2020/12/97 pour l’application des journées de télétravail réalisées à compter du 1er septembre 2021,

- d’approuver les modalités de la présente délibération pour la mise en oeuvre du forfait télétravail à compter du 1er septembre 2021,

- d’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget.

2022/03/39 - Avenant à l’entente intercommunale DPO (Délégué à la Protection des Données)

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la répartition pour l’année 2021 et les modalités précisées dans le rapport pour l’année 2022 et reprises dans l’avenant joint au rapport,Page 7 sur 18

- d’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant joint et toute pièce, acte et document permettant l’exécution de la présente délibération,

- de dire que les crédits figurent au budget communal.

2022/03/40 – Convention cadre de partenariat de Diffusion de données ouvertes. Open Data

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver la mise à disposition progressive des données produites par la commune de

Rillieux-la-Pape,

 d’approuver la publication des jeux de données de la Ville sur la plateforme data.gouv.fr, la plateforme Open Data de la Métropole dans le cadre de cette convention ainsi que sur le site internet de la Ville de Rillieux-la-Pape, entre autres moyens disponibles,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Métropole de Lyon la convention cadre de partenariat métropolitain portant sur la diffusion des données, et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022/03/41 - Grand Projet de Ville - Programmation Politique de la Ville 2022

Rapporteur : A. Vincendet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la programmation des actions Politique de la Ville 2022 telle que définie dans les tableaux ci-annexés, et les versements correspondants aux porteurs de projets sous réserve de la validation définitive des co-financements des autres partenaires (le Conseil municipal pourrait alors délibérer de nouveau pour ajuster sa participation).

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires pour le versement des subventions et participations aux opérateurs correspondant aux actions retenues (tableaux ci-annexés et actions validées par les jurys FILH-FAL en cours d’année), qui seront imputées au budget communal 2022 sur les chapitres 65 imputation 6574 et sur le chapitre 11 imputation 6228,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des différents financeurs les subventions pour les actions qui seront imputées au budget communal 2022 – comptes 74718 fonction 520 et 824, 7472 fonction 824, 74 751 fonction 824, en fonctionnement,

- de préciser que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune, exercice 2022, et qu’elles représentent un financement maximal qui pourra évoluer en fonction de la participation financière des autres partenaires,Page 8 sur 18

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces actions en particulier les conventions prévues à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et conformément au décret du 6 juin 2001 pour les organismes de droit privé d’un montant annuel de plus de 23 000 euros.

2022/03/42 – Aide à l’Ukraine. Subvention à la Croix Rouge Développement et aménagement urbain

Rapporteur : A. Badino

Proposition d’une motion par Monsieur Durieux

Rejet de cette motion.

Contre : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Pour : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la subvention de 2 000 € pour la Croix rouge française, dans le cadre du soutien aux populations touchées par le conflit en Ukraine,

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 2 000 € à la Croix Rouge française,

- de dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune à l’article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations), fonction 524 (interventions sociales) gestionnaire Direction Générale Adjointe aux Solidarités.

DE2022/03/1a - Protections fonctionnelles du Maire (Diffamation)

Rapporteur : G. Charvet

Sous la présidence de Monsieur Gilbert Charvet

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants, décide :

(Monsieur le Maire a quitté la salle pour cette délibération et ne prend pas part au vote)

Vote

Pour : 32 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans le cadre des affaires sus- évoquées pour l’ensemble des actions judiciaires ou administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions ou administrations compétentes ;Page 9 sur 18

- d’autoriser la prise en charge des frais de consignations, honoraires d’avocats, frais d’huissier, et tout frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire devant les juridictions compétentes. Le plafond de prise en charge par affaire est fixé à 5 500 € HT par instance, comprenant tous les frais précités, outre les éventuels frais de consignation décidés par la juridiction pour les sept premières affaires citées

- de dire que le plafond de prise en charge est fixé 1 500 euros HT pour la dernière affaire (n°8).

DE2022/03/1b - Protection fonctionnelle du Maire et descendant (Menaces)

Rapporteur : G. Charvet

Sous la présidence de Monsieur Gilbert Charvet

Le Conseil Municipal, à la majorité des votants, décide :

(Monsieur le Maire a quitté la salle pour cette délibération et ne prend pas part au vote)

Vote

Pour : 32 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Contre : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire et son descendant dans le cadre de l’affaire sus-évoquée pour l’ensemble des actions judiciaires ou administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions ou administrations compétentes ;

- d’autoriser la prise en charge des frais de consignations, honoraires d’avocats, frais d’huissier, et tout frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire devant les juridictions compétentes, les crédits étant prévus au budget ;

2022/03/43 - Rapport Conseil Municipal. Ouverture Enquête publique – Impasse Ravin

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants :

(non-participation au vote de Monsieur Durieux)

- décide le lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement de la parcelle non cadastrée dénommée « Impasse du Ravin »,

- autorise Monsieur le Maire à définir les dates et modalités de l’enquête publique, ainsi que de déterminer le nom du Commissaire Enquêteur par arrêté,Page 10 sur 18

- précise que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l’issue de l’enquête publique,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec l’affaire.

2022/03/44 - Convention de servitude – Réseau de chauffage urbain – chemin du Chêne

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de prendre connaissance de la convention de servitude et du plan annexés

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte ou document se rapportant à l’implantation du réseau électrique public sur les parcelles communales CB179 et CB182 et à consentir toute servitude utile.

2022/03/45 - Convention de servitude – Réseau de chauffage urbain – chemin des Noirettes

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de prendre connaissance de la convention de servitude et du plan annexés

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte ou document se rapportant à

l’implantation du réseau électrique public sur le chemin des Noirettes et à consentir toute servitude

utile.

2022/03/46 - Convention de servitude – Réseaux électriques - Parcelle BC 203 lieu-dit Le Château

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de prendre connaissance de la convention de servitude et du plan annexés au rapport

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte ou document se rapportant à

l’implantation du réseau électrique public sur la parcelle communale BC 203 et à consentir toute

servitude utile.Page 11 sur 18

2022/03/47 - Approbation des modèles type des conventions relatives à l’ouverture au public de chemins traversant des parcelles privées

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention-type (Annexe 1) relative à l’ouverture au public des itinéraires de

promenade et de randonnée inscrits au plan départemental-métropolitain traversant des propriétés

privées à passer entre la Métropole, les communes et/ou les structures intercommunales et le

propriétaire privé et tous actes afférents

- d’approuver la convention-type (Annexe 2) relative à l’ouverture au public des sentiers

d’interprétation d’un ENS traversant des propriétés privées à passer entre la Métropole, les

communes et le propriétaire privé et tous actes afférents

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les dites conventions et à prendre toute mesure

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2022/03/48 - Acquisition et vente de terrains – Angle avenue Victor Hugo – Route de Strasbourg

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 6 (liste « Rillieux c’est vous») et la (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du Domaine public de la parcelle BX 33 partie pour 343 m² environ, selon plan joint et suite à enquête publique conformément à la délibération du 1er octobre 2020

- de procéder à la vente de cette parcelle communale (partie) au prix de 255 800 € hors taxes et frais en vigueur à la société Diagonale ou autre société substituée

- d’approuver l’acquisition par la ville à la société Diagonale ou toute autre société substituée des parcelles BX 29, BX 30, BX 31, BX 32, BX 306 et BX 404 (parties) en bordure de la route de Strasbourg et de l’avenue Victor Hugo, pour environ 543 m² au prix de 154 800 € hors taxes et frais en vigueur

- d’autoriser Monsieur le Maire à consentir ou annuler toute servitudePage 12 sur 18

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document se rapportant à cette opération et permettant la réalisation du projet, les crédits et recettes étant inscrits au budget communal.

2022/03/49 - Acquisition des villas (Osterode) – Délégation du droit de priorité de la Métropole

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 1 (liste « Rillieux c’est vous») Monsieur Combier

Abstentions : 2 (liste « Rillieux c’est vous») Mesdames Djaballah et M’Sai

- de solliciter la Métropole de Lyon en vue d’obtenir délégation du droit de priorité de la Métropole vers la ville pour l’acquisition de la parcelle BE 110 appartenant à l’Etat (Osterode – villas des officiers)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document se rapportant à ce dossier.

2022/03/50 - Acquisition des villas à l’Armée et convention loi Duflot

Rapporteur : J. Smati

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 1 (liste « Rillieux c’est vous») Monsieur Combier

Abstentions : 2 (liste « Rillieux c’est vous») Mesdames Djaballah et M’Sai

- d’autoriser la ville à acquérir de l’Etat la parcelle BE 110 pour 481 100 €, hors taxes et frais d’acte en vigueur, montant fixé après décote,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de cession avec l’Etat et la SAS Osterode fixant la valeur de la vente après la décote à 481 100 €uros et les conditions afférentes, selon projet annexé,Page 13 sur 18

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, pièce et document se rapportant à cette opération, à modifier ou consentir toute servitude utile,

- de dire que les crédits figurent au budget communal.

2022/03/51 - Projet d'aménagement du quartier Ostérode. Avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) - Substitution de la société par actions simplifiées (SAS) Ostérode Rillieux Aménagement à la société D2P

Rapporteur : A. Vincendet

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 3 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

+ 1 (liste « Rillieux c’est vous») Monsieur Combier

Abstentions : 2 (liste « Rillieux c’est vous») Mesdames Djaballah et M’Sai

- d’approuver la convention PUP et l’avenant n°1 de transfert relatifs à la convention PUP, ainsi que tout document relatif à cette affaire

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention PUP et son avenant n° 1 de transfert relatifs à la convention PUP, ainsi que tout document relatif à cette affaire.

- de dire que les dépenses correspondantes à cette opération seront inscrites au budget de la collectivité.

2022/03/52 - Bail emphytéotique administratif – Ressourcerie GEIM REED

Rapporteur : X. Bérujon

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du Domaine public de la parcelle BE 109 partie, formant le lot B1 pour 5 397 m² environ,

- de dire que l’assiette du bail emphytéotique à conclure avec l’association GEIM REED ou toute association substituée relève du Domaine privé, comme précisée dans le présent rapport pour environ 6 113 m²,

- de dire que la redevance annuelle sera de un euro symbolique, compte tenu des investissements réalisés et du bénéfice attendu pour les habitants de la commune et des communes voisines, s’agissant d’une activité d’intérêt général à caractère social,Page 14 sur 18

- de dire qu’un droit de préférence donnant une priorité à l’association en cas de vente sera inscrite dans le bail à intervenir, la vente étant alors consentie après avis des services de l’Etat (évaluation domaniale),

- d’autoriser Monsieur le Maire à consentir ou annuler toute servitude,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce, acte et document se rapportant à cette opération.

2022/03/53 - Plan France Relance - Contrat relatif à la production de logements sur le territoire de la commune

Rapporteur : V. Matter

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

+ 1 (liste « Rillieux c’est vous») Monsieur Combier

+ 2 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

Abstentions : 2 (liste « Rillieux c’est vous») Mesdames Djaballah et M’Sai

+ 1 (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! ») Monsieur Durieux

- de prendre connaissance du contrat Plan France Relance concernant la production de

logements

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2022/03/54 - Gratuité des occupations du domaine public pour les commerçants sédentaires en 2022

Rapporteur : X. Bérujon

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter la suspension des droits d’occupation du domaine public pour les commerces sédentaires (installations de terrasses et autres accessoires) du 1er janvier au 31 décembre 2022, afin d’encourager la reprise et le développement des commerces sédentaires.

2022/03/55 - Convention d’aide régionale pour les commerces en quartier politique de la ville – Avenant à la conventionPage 15 sur 18

Rapporteur : X. Bérujon

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe de reconduction de cette convention

- d’approuver les termes de cet avenant

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, les crédits

étant prévus au budget.

2022/03/56 – Cité Educative. Rémunération des intervenants Accompagnement CE2, CM1, CM2

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la mise en place de cette action,

- de donner un avis favorable à ces taux de rémunération.

2022/03/57 - Cité éducative – Subventions aux associations

Rapporteur : A. Badino

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le versement des subventions allouées par la ville au porteur de projets tel que figurant en annexe au présent rapport

- d’autoriser le maire à signer les conventions relatives à ces projets.

2022/03/58 - Convention tripartite d’objectifs et de moyens 2022-2025 entre la Ville de Rillieux-la-Pape, l’Association des Centres sociaux de Rillieux-la-Pape et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône

Rapporteur : S. Simaniva

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Page 16 sur 18

- d’approuver la convention pluriannuelle tripartite d’objectifs et de moyens 2022-2025 entre la Ville de Rillieux-la-Pape, les Centres sociaux de Rillieux-la-Pape et la Caisse d’allocations familiales du Rhône,

- d’autoriser le Maire à signer la convention.

2022/03/59 - Convention d’objectifs 2022-2024. Association « Le Rocher »

Rapporteur : A. Badino

Le Conseil municipal, à la majorité, décide :

Vote

Pour : 33 (liste « Ensemble nous sommes Rillieux-la-Pape»)

Abstentions : 6 (liste « Rillieux c’est vous»), et (liste « Ensemble, nous transformerons Rillieux ! »)

- d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs jointe en annexe ;

- d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents,

- d’autoriser le versement d’une subvention à l’association à hauteur de 20 000 € pour l’année 2022.

2022/03/60 - Commission de Maintien dans le Logement (CML) – Charte de fonctionnement

Rapporteur : V. Matter

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le dispositif communal Commission de Maintien dans le Logement ;

- de valider la charte de fonctionnement annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en application de la présente délibération

2022/03/61 – Charte d’engagement – Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens

Rapporteur : C. Sève

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’adhésion à la charte « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens » ;Page 17 sur 18

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte et tout acte en application de la présente

délibération.

2022/03/62 - Rapport d’activité de la Semop du Loup Pendu. Année 2020

Rapporteur : G. Charvet

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité de la SEMOP du Loup Pendu pour l’année 2020.

2022/03/63 - Avenant 2022 à la convention triennale d’objectifs et de moyens entre la MJC Ô

Totem et la ville de Rillieux-la-Pape (2019/2021)

Rapporteur : F. Mantione

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter les termes de cet avenant

- d’autoriser monsieur le Maire à signer le dit avenant dont le projet est joint au présent rapport, ainsi que toutes les pièces et documents afférant à cet avenant.

2022/03/64 - Convention entre la ville et la Société Nouvelle d’Histoire et du Patrimoine de Rillieux-la-Pape

Rapporteur : S. Béchiche

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Société Nouvelle d’Histoire et du

Patrimoine de Rillieux-la-Pape et tous les documents relatifs à ce dossier.

2022/03/65 - Actualisation du Projet Sportif de Territoire

Rapporteur : A. Daas

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le Projet Sportif de TerritoirePage 18 sur 18

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents qui s’y rapportent.

Fin de séance à 21h50.

N.B. : Toutes les pièces complémentaires, délibérations et annexes sont consultables au service du Secrétariat Général aux heures d’ouverture de la Mairie ou sur rendez-vous – Les délibérations sont publiées au Recueil des actes administratifs.

(Tel : 04.37.85.00.18 - 04.37.85.00.27 - 04.37.85.00.00)