Procès Verbal - DOC190525 001

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Procès Verbal - DOC190525 001 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Procès Verbal - DOC190525 001)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Éducation, 2024/138

ISIGNY Année 2024

L
COMMUNE D'’ISIGNY-LE-BUAT

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 12 novembre à 18 heures 30

L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire.

Convocation adressée le 6 novembre 2024

et affichée le 6 novembre 2024

Nombre de Conseillers

En exercice Présents | Votants

18 à 18 h 30 22

23 19à19h19 23 à partir de 19 h 19

Étaient présents :

Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Jean-Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Alain FAUCHON, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Emmanuel PIEL, Delphine FAUCONNIER à partir de 19 h 19, Stéphanie GIRET, Guillaume CHESNEL, Lydie LIBERAL, Xavier CADET.

Excusés : Anne-Marie HARDÉ, Laurence DELMART, Cindy TRANSON, Alain BABIN.

Procurations :

Anne-Marie HARDÉ à Stéphanie GIRET

Laurence DELMART à Guillaume CHESNEL

Cindy TRANSON à Daniel FILLATRE

Alain BABIN à Lydie LIBERAL.

Il est procédé à l'appel nominal des membres présents, le quorum étant atteint, Madame le

Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18 h 30 et

procède à la désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités

territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.2024/139

Avant de débuter la séance, Madame le Maire invite les élus à marquer une minute de silence

afin de rendre hommage à Monsieur Michel CORDON, décédé le 4 novembre 2024. Monsieur

CORDON a été agent communal au service de l’eau pendant 32 ans, conseiller municipal de

2008 et 2020, ancien sapeur-pompier et chef du Centre de Secours d'Isigny-le-Buat de 1988 à 2005.

Delphine DUPONT rejoint la séance à 18h34.

ORDRE DU JOUR : |

- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024

- Versement d'une subvention exceptionnelle au profit du Collège Léon Jozeau

Marigné d’Isigny-le-Buat

- Versement de subventions de fonctionnement à l'Office Socio Culturel et Sportif

dans le cadre des spectacles Villes en Scène

-__ Tarifs de location du gymnase de la commune d'Isigny-le-Buat

- Adoption d’une amende administrative pour dépôts sauvages de déchets

-_ Ajustement du prix des repas pour les enfants en projet d'accueil individualisé (PA)

qui apportent leur repas du midi à la cantine

-_ Conventionnement à l'APL des 23 logements de la MARPA avec l'Etat

- Modification du règlement intérieur du Centre Municipal de Santé

- Construction d'un centre municipal de santé -— validation de l'avant-projet définitif

-__ Modification du tableau des emplois et des effectifs

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance en date du 23 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Frédéric LAHEURTE et Sylvie CROCHET rejoignent la séance à 18h35.

FE DÉLIBÉRATIONS |

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU COLLEGE LEON JOZEAU MARIGNE

RAPPORTEUR - Madame le Maire

Dans le cadre de ses programmes et conformément au projet d'établissement, l'équipe

enseignante du collège Léon Jozeau Marigné propose un séjour à la montagne destiné à

l'ensemble des collégiens. Au cours de ce séjour, les élèves seront amenés à découvrir

différentes activités en lien avec la montagne (ski, randonnée raquette, biathlon, visite de

fromagerie….). À ce jour, le montant par élève demandé aux familles est de 420,00 €.

Compte tenu du coût et de l'intérêt éducatif de ce séjour mais des moyens limités d’un certain

nombre de familles, le collège sollicite auprès de la commune, l'attribution d'une aide financière

exceptionnelle d'un montant de 50 € par élève concerné (137) afin de réduire la participation des familles.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311-7 ;2024/140

VU la délibération n°2024-04-03-487 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 relative au

vote du budget principal de la commune ;

CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par le Collège Léon

Jozeau Marigné par un courrier en date du 12 septembre 2024, permettant de financer un

séjour à la montagne ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5

novembre 2024 ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

DECIDE d’allouer au Collège Léon Jozeau Marigné, une subvention exceptionnelle

d'un montant de 50 € par élève pour le séjour à la montagne ;

- PRECISE que la subvention est versée sur la base de l'effectif total 2024-2025, soit

137 élèves ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier ;

-__ DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Madame la Maire annonce aux élus que le premier Conseil Municipal des Jeunes de la commune a été élu ce mardi 12 novembre. Ce conseil est composé de huit membres répartis selon les niveaux scolaires. Elle précise que ces élections ont offert une véritable immersion civique à ces jeunes, qui ont conçu des affiches, mené une campagne électorale, et participé

au processus de vote, avec des cartes électorales.

Madame la Maire indique que la cérémonie d'installation du Conseil Municipal des Jeunes se tiendra le samedi 23 novembre à 10 heures. Elle adresse ses remerciements à l'ensemble des partenaires impliqués dans ce projet : le collège Léon Jozeau Marigné, l'Office Socio-Culturel et Sportif, les élus, ainsi que les agents du CCAS de la commune.

2024-11-12-530 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A L'OFFICE SOCIO CULTUREL ET SPORTIF DANS LE CADRE DES SPECTACLES VILLES EN SCENE

RAPPORTEUR - Coralie ANGOT

Conformément à la convention d'organisation des spectacles Villes en Scène, chaque année,

la commune d'Isigny-le-Buat verse une subvention de fonctionnement à l'Office Socio Culturel

et Sportif (OSCS) dans le cadre des spectacles de la saison Villes en Scène.

Le bilan de la saison 2023-2024 présente un reste à charge d'un montant de 364,87 €. Il est

proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 364,87 €

à l'OSCS.2024/141

Egalement, en vue de la saison 2024-2025 et pour permettre le fonctionnement de cette

dernière, il est proposé de verser un acompte de 3000 € à l'association.

VU la délibération n°2024-09-23-526 en date du 23 septembre 2024 validant les termes de la

convention d'organisation des spectacles Villes en Scène entre le département de la Manche,

l'Office Socio Culturel et Sportif et la commune d'Isigny-le-Buat en date du 26 septembre

2024 ;

CONSIDERANT le bilan de la saison Villes en Scène 2023-2024 présenté par l'Office Socio Culturel et Sportif ;

CONSIDERANT le déficit présenté par l'Office Socio Culturel et Sportif pour la saison 2023-

2024 des spectacles Villes en Scène ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5

novembre 2024 ;

Suite à l'exposé de Coralie ANGOT,

Ne prend pas part au vote : Joël CHARTRAIN,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- DECIDE de verser à l'Office Socio Culturel et Sportif:

o Une subvention d'équilibre d’un montant de 364,87 €, montant correspondant

au reste à charge de la saison 2023-2024 Villes en Scène :

o Un acompte d’un montant de 3000 € pour la saison Villes en Scène 2024-2025 :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier ;

- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.

Cécile de MONTGOLFIER informe qu'un bilan actualisé de la saison Villes en Scène 2023- 2024 a été transmis par l'OSCS. Par conséquent, le reste à charge pour l'association,

initialement fixé à 1 101,37 €, est désormais réduit à 364,87 €.

Joël CHARTRAIN, membre du bureau de l'Office Socio Culturel et Sportif décide de ne pas prendre part au vote.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2024-11-12-531: TARIFS DE LOCATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE D'ISIGNY-LE-BUAT

RAPPORTEUR - Guillaume CHESNEL

La commune d'Isigny-le-Buat a récemment été sollicitée par l'entreprise Lactalis qui souhaite

organiser un tournoi sportif avec les collaborateurs du site de la société Beurrière au sein de

la salle du gymnase, propriété de la commune.2024/142

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location du gymnase pour cet

événement suivant l'avis de la commission des finances en date du 5 novembre 2024 et de

valider un modèle de contrat de location.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la demande de location du gymnase formulée par la société Lactalis,

entreprise domiciliée sur la commune d'Isigny-le-Buat ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5

novembre 2024 ;

Suite à l'exposé de Guillaume CHESNEL,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- FIXE le montant de location du gymnase au profit de l'entreprise Lactalis à 150,00 €

dans le cadre de l’organisation d’un tournoi sportif avec les collaborateurs du site de la

société Beurrière ;

-__ VALIDE le contrat de location annexé à la présente délibération ;

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier.

Madame la Maire précise que toute nouvelle demande de location du gymnase sera examinée au cas par cas par le Conseil Municipal. L'objectif n'est pas de fixer un tarif général, car la vocation principale du gymnase n'est pas la location.

Guillaume CHESNEL complète en indiquant que le planning d'occupation des salles de sport est déjà bien chargé.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2024-11-12-532: INSTAURATION D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DÉPÔTS SAUVAGES DE DECHETS

RAPPORTEUR - Madame le Maire

Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets sur la commune, il est proposé au

Conseil Municipal, conformément à l'avis de la commission finances en date du 5 novembre,

d'instaurer une amende administrative pour toute personne auteure d’un dépôt sauvage en

cas d'identification du responsable.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-2, L.541-3, L.541-46 et

suivants ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R.632-1, R.633-8 et R.644-2 ;2024/143

CONSIDERANT que la propreté de la commune demeure un des axes majeurs de l’action municipale ;

CONSIDERANT la recrudescence de dépôts sauvages de déchets au sein de la commune :

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances et urbanisme en date du 5 novembre 2024 ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

-_ INSTAURE une amende administrative pour toute personne auteure d’un dépôt sauvage de déchets :

-__ FIXE le montant de l'amende administrative forfaitaire à 150,00 € en cas d'identification

du responsable d’un dépôt sauvage de déchets ;

-__ PRECISE que des frais pour la gestion déchets par la collectivité pourront s'ajouter

(variable selon le volume du dépôt sauvage) ;

-_ PRECISE que le recouvrement prend la forme d'un titre de recette ;

- _ PRECISE que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants

ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire :

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier.

Madame le Maire propose de travailler avec les agents administratifs sur une procédure à

mettre en place dans le cas où une personne serait amendable.

Elle souhaite que la délibération intègre la possibilité de facturer les frais de nettoyage de ces

dépôts sauvages. Sylvie CROCHET approuve cette idée puisque de tels dépôts impliquent

systématiquement des déplacements d'agents. Madame le Maire confirme et vient préciser

que ces interventions peuvent concerner des enlèvements de grande ampleur, comme celui de l'amiante.

Elle suggère également de ne pas limiter la problématique des dépôts sauvages aux abords

des points d'apports volontaires car cela a lieu de manière générale sur la commune,

notamment le long des chemins.

La Communauté d'Agglomération a évoqué l'idée de mettre des caméras mobiles qui

pourraient être mises ponctuellement. Les agents se penchent actuellement sur cette solution

afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages.

Madame le Maire informe l'Assemblée que la Communauté d'Agglomération Mont Saint-

Michel Normandie rappelle régulièrement aux habitants des communes voisines de ne pas

déposer leurs déchets dans les points d'apport volontaire situés en dehors de leur commune de résidence.2024/144

> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ

2024-11-12-533 : AJUSTEMENT DU PRIX DES REPAS POUR LES ENFANTS EN PROJET D'ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI) QUI APPORTENT LEUR REPAS A LA CANTINE

RAPPORTEUR - Delphine DUPONT

Le projet d'accueil individualisé (PAI) prévoit que les enfants qui sont sujets à une allergie

alimentaire ou autre intolérance médicalement constatée et nécessitant un régime spécifique,

puissent continuer de prendre leur repas en restauration scolaire, celui-ci ayant été préparé à

l'avance par la famille ou le tuteur légal.

Actuellement, les enfants qui apportent leur propre repas en intégralité, se voient facturer un

repas comme s'ils mangeaient celui proposé par la cantine. Le personnel communal effectue

certaines tâches logistiques (réception du sac isotherme, stockage au frigo, réchauffage,

transport).

La commission affaires scolaires et jeunesse en date du 19 septembre 2024, propose d'ajuster

le tarif cantine pour les enfants en PAI qui apportent leur repas en intégralité à 1 euro et de

modifier le règlement intérieur des services périscolaires en fonction de cette décision.

VU la circulaire n°2001-118 en date du 25 juin 2001 ;

VU la décision du défenseur des droits 2021-067 en date du 16 avril 2021 relative au caractère

discriminatoire des tarifs de restauration scolaire appliqués par une commune aux enfants

atteints d'un trouble de santé justifiant la fourniture d’un panier-repas dans le cadre d’un projet

d'accueil individualisé ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-02-19-457 en date du 19 février 2024 relative

à la fixation des tarifs de restauration scolaire applicables à compter de la rentrée scolaire de

septembre 2024 ;

CONSIDERANT que certains enfants scolarisés à l'école maternelle ou élémentaire et

fréquentant la cantine d'Isigny-le-Buat sont soumis à un PAI alimentaire obligeant le

responsable légal à fournir le repas à la cantine ;

CONSIDERANT la participation du personnel communal dans la gestion des repas des

enfants en projet d'accueil individualisé nécessitant un régime spécifique qui apportent leur

repas en intégralité à la cantine ;

CONSIDERANT la proposition de la commission affaires scolaires et jeunesse en date du 19

septembre 2024 ;

Suite à l'exposé de Delphine DUPONT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- FIXE le tarif cantine à 1 euro pour les enfants en projet d'accueil individualisé

nécessitant un régime spécifique qui apportent leur repas en intégralité à la cantine ;2024/145

- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des services

périscolaires de la commune d'Isigny-le-Buat, tel qu'annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier.

Delphine DUPONT précise que pour l'année scolaire 2024-2025, seuls deux élèves sont

concernés. Madame le Maire rappelle que ce tarif s'appliquera uniquement aux enfants

disposant d'un PAI et apportant leur repas complet.

Plusieurs échanges ont lieu concernant la formulation du tarif, en insistant sur le fait qu'il s’agit

bien de facturer le service à hauteur d'un euro, et non le repas lui-même.

> ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ

2024-11-12-534 : CONVENTIONNEMENT A L’APL DES 23 LOGEMENTS DE LA MARPA AVEC L'ETAT

RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER

Pour rappel, par délibération n°2018-05-28-797 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal

de la commune d'Isigny-le-Buat a décidé de créer une maison d'accueil et de résidence pour

l'autonomie, composée de logements privatifs et d'espaces communs (capacité d'accueil : 24

personnes).

Afin de financer ce projet, le Conseil Municipal a décidé par délibération n°2022-09-26-307 en

date du 26 septembre 2022, de solliciter un prêt aidé auprès de l'Etat sous forme de prêt locatif

social (PLS).

Depuis 1977, tout prêt locatif pour du logement social (PLS notamment) donne

systématiquement lieu à la signature d’une convention APL. Ainsi, les locataires de ces

logements, qui remplissent les conditions de ressources nécessaires, peuvent percevoir l'APL.

Le conventionnement est ouvert à tout type de bailleur qui doit s'engager pendant toute la

durée de la convention sur un certain nombre de points notamment :

- Le maintien des logements à usage locatif ;

-_ La location à des ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ;

Le respect d’un montant maximum pour le loyer.

Pour la commune, la convention APL lui permet de bénéficier : d'aides de l'Etat (taux de TVA

réduit sur les travaux, exonération de taxe foncière pendant 25 ans) et de prêts spécifiques

(prêt locatif social) afin de construire les logements de la MARPA. Elle présente également

une garantie contre les impayés dans le cas où l'APL est perçue en tiers payant.

La convention est conclue pour la durée du prêt servant à financer le bien.

VU la délibération n°16-496 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 relative à

l'engagement de la commune dans le projet de création d'une MARPA en partenariat avec

MSA Services ;2024/146

VU la délibération n° 2018-05-28-797 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2018 adoptant

le projet de création d’une Résidence Autonomie de type Maison d'Accueil et de Résidence

pour l’Autonomie (MARPA) ;

VU la délibération n°2023-09-25-417 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2023

portant validation de l’avant-projet définitif de la MARPA ;

VU la délibération n°2022-09-26-307 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022

sollicitant un prêt locatif social pour la construction de la MARPA ;

VU la délibération n°2024-09-23-519 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024

portant validation du plan de financement prévisionnel du projet de construction d'une

MARPA ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune et les futurs locataires de signer une convention

APL avec l'Etat ;

CONSIDERANT le projet de convention APL des 23 logements de la MARPA avec l'Etat

annexé à la présente délibération ;

Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- _ APPROUVE les termes de la convention APL des 23 logements de la MARPA avec

l'Etat annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer le projet de convention

ainsi que l'ensemble des documents afférents à ce dossier.

> ADOPTÉÀ L'UNANIMITÉ

2024-11-12-535 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

RAPPORTEUR - Cécile de MONTGOLFIER

Par délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020, il a été décidé de créer un centre municipal de santé sur la commune d'Isigny-le-Buat afin de garantir une offre de soins primaires sur le territoire.

Par délibération n°2022-03-22-250 en date du 22 mars 2022, le Conseil Municipal a validé le

règlement intérieur du Centre Municipal de Santé afin de fixer les règles de conduite au sein

de l'établissement.

Pour rappel, la structure a ouvert ses portes au public le 13 décembre 2021.

Après presque 3 ans d'activité, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement

intérieur du Centre Municipal de Santé afin de l'adapter aux réalités de fonctionnement de la2024/147

structure. Les propositions de modifications sont mises en évidence par un surlignage dans le document annexé à la présente délibération.

VU la délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 portant

création d'un Centre Municipal de Santé sur la commune d'Isigny-le-Buat ;

VU la délibération n°2022-03-22-250 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022 portant

validation du règlement intérieur du Centre Municipal de Santé ;

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le règlement intérieur du Centre Municipal de Santé afin de l'adapter aux réalités de fonctionnement de la structure ;

CONSIDERANT la présentation du projet de règlement intérieur lors de la réunion vie

municipale en date du 29 octobre 2024 ;

Suite à l'exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du Centre Municipal

de Santé de la commune d'Isigny-le-Buat, annexé à la présente délibération :

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier.

Stéphanie GIRET s'excuse de son absence à la dernière réunion vie municipale du 29 octobre

dernier et demande s'il est possible d'obtenir le compte rendu. Cécile de MONTGOLFIER

précise que celui-ci est en cours de rédaction et s'excuse pour le retard.

> ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2024-11-12-536 : CONSTRUCTION D'UN CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ — VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF

RAPPORTEUR - Frédéric LAHEURTE

La commune d'Isigny-le-Buat bénéficie d'une offre de soins variée, tant dans le domaine

médical que paramédical. Cependant, face à une démographie médicale en baisse, la

commune souhaite garantir l'accès aux soins pour tous, répondre aux besoins liés au

vieillissement de la population et maintenir son réseau de professionnels de santé, réseau qui

dépend fortement de la présence de médecins généralistes.

C'est ainsi que par délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020,

il a été décidé de créer un centre municipal de santé sur la commune d'Isigny-le-Buat afin de

garantir une offre de soins primaires sur le territoire.

Le Centre Municipal de Santé, qui a ouvert ses portes en décembre 2021, est installé

provisoirement dans un bâtiment de type modulaire situé 11 bis Résidence 2000 à Isigny-le- Buat.2024/148

Le projet de santé, document de référence de l'organisation de la structure, prévoit la

construction d'un bâtiment répondant aux besoins des professionnels médicaux,

paramédicaux et médico-sociaux.

Par conséquent, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°2022-11-07-310 en date du

7 novembre 2022, d'engager le projet de construction du centre municipal de santé sur la base

d'un programme architectural établit par le Centre de Développement pour l'Habitat et

l'Aménagement des Territoires (CDHAT). Cette même délibération permet également

d'engager les études nécessaires à l'élaboration du projet et notamment, la mission de

maîtrise d'œuvre.

Par décision du maire n°07/2023 en date du 30 mai 2023, l'Agence d'Architecture EVE

RICHARD THINON a été retenue pour la mission de maîtrise d'œuvre (mission de base et

OPC), pour la construction du Centre Municipal de Santé.

Actuellement en phase « avant-projet », le futur bâtiment est accolé à la Maison de Santé,

bâtiment communal accueillant des professionnels libéraux paramédicaux. Si les deux

structures restent indépendantes, tant du point de vue du bâtiment que du fonctionnement,

l'objectif est multiple :

- Faciliter les liens entre les professionnels de santé et la concertation pluri

professionnelle ;

- Faciliter l'accès et le parcours de soins pour les patients ;

-__ Ouvrir la possibilité d'une mutualisation de services entre les deux structures (libérale

et salarié).

Co-construit avec le médecin coordinateur du Centre Municipal de Santé, le projet se structure

autour d'une partie centrale en jonction avec le bâtiment existant. Le futur bâtiment d'une

surface de 390 m? en rez-de-chaussée se structure autour de :

- 6 cabinets de médecine générale ;

- 1 cabinet pour l'assistant médical ;

- 1 bureau de permanence permettant d'accueillir des professionnels extérieurs ;

- 1 salle de réunion avec un coin kitchenette ;

- 2 salles d'attente ;

- des sanitaires et locaux techniques.

Le coût prévisionnel des travaux en phase APD est évalué à 1 173 700,00 € HT et se

décompose comme suit :

Montants HT

DESIGNATIONS estimation

novembre

01 - VRD - ESPACES VERTS 149 600 €

02 - GROS OEUVRE 364 500 €

03 - ETANCHEITE 57 000 €

04 - REVETEMENTS DE FACADES 42 100 €

05 - MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE 84 500 €

06 - PLATRERIE SECHE 71 700 €

07 - MENUISERIES INTERIEURES 104 700 €

08 - PLAFONDS SUPENDUS 16 400 €

09 - SOLS SOUPLES _ 22 500 €2024/149

10 - CARRELAGE - FAIENCE 15 500 €

11 - PEINTURE 48 100 €

12 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 136 800 €

13 - ELECTRICITÉ 60 300 €

TOTAL 1173 700 €

VU la délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 portant

création d'un Centre Municipal de Santé sur la commune d'Isigny-le-Buat ;

VU la délibération n°2022-11-07-310 en date du 7 novembre 2022 relatif à l'engagement du

projet de construction du Centre Municipal de Santé ;

VU la décision du maire n°07/2023 en date du 30 mai 2023 portant attribution du marché de

maîtrise d'œuvre pour la construction d’un Centre Municipal de Santé à l'agence d'architecture

EVE RICHARD THINON ;

VU la validation du projet de santé par l'Agence Régionale de Santé Normandie le 9 juillet

2020 ;

CONSIDERANT l'étude de faisabilité restituée par le Centre de Développement pour l'Habitat

et l'Aménagement des Territoires (CDHAT) au mois de juillet 2021 ;

CONSIDERANT la présentation de l’avant-projet définitif en réunion vie municipale en date du

17 septembre et du 29 octobre 2024 ;

CONSIDERANT qu'à ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver l'avant-projet

définitif remis par le maître d'œuvre ;

CONSIDERANT la présentation du plan de financement prévisionnel de la structure lors de la

commission finances en date du 5 novembre 2024 ;:

CONSIDERANT l'inscription du projet de construction du Centre Municipal de Santé au

Contrat Pôle de Services 2022-2026 ;

CONSIDERANT la nécessité de valider le plan de financement prévisionnel de l'opération en

vue de solliciter des subventions auprès des organismes financeurs ;

Suite à l'exposé de Frédéric LAHEURTE,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- _ APPROUVE l’avant-projet définitif relatif à la construction du centre municipal de santé

et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 1 173 700,00 € HT ;

-_ VALIDE le plan de financement prévisionnel de construction du centre municipal de

santé, annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Madame le Maire ou son Représentant de :2024/150

o Signer l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre portant fixation de la

rémunération définitive du maître d'œuvre ;

o Solliciter des subventions auprès de financeurs, notamment :

“ L'Etat au titre de la DETR/ DSIL ;

» La Région Normandie au titre du contrat de territoire ;

" La Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel Normandie (fond

de concours)

o Lancer la consultation des entreprises et d'engager les étapes suivantes ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son Représentant à signer l'ensemble des documents

afférents à ce dossier.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la vice-présidente de la Région Normandie, Madame Barenton Guillas, va transmettre un modèle de courrier à la commune afin que les services municipaux puissent demander une réouverture des Fonds Européen.

A la demande de Lydie LIBERAL, Madame le Maire précise d'un fonds de concours désigne

le versement d'une subvention entre l'intercommunalité et ses communes membres afin de financer un équipement. À titre d'exemple, la commune d'Isigny-le-Buat a perçu un fonds de concours de l’Agglomération suite à l'installation du bloc sanitaire au Carrefour des Biards.

2024-11-12-537: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR - Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

CONSIDERANT la vacance de poste publiée en date du 31 mai 2024 ;

CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure, le poste n’a pu être pourvu dans les conditions

prévues par délibération n°2024-05-27-512 en date du 27 mai 2024 ;

CONSIDERANT que pour les besoins de continuité de service, pour faire face à la vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, la commune a procédé

au recrutement d’un agent contractuel ;

CONSIDERANT que l'agent recruté pour faire face à la vacance temporaire de l'emploi

satisfait aux missions ;

CONSIDERANT qu'il peut être recruté comme fonctionnaire titulaire par voie de mutation au

grade d'adjoint d'animation principal 2" classe :

CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales

énoncées ci-dessus, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ;2024/151

CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 5

novembre 2024 ;

Suite à l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix exprimées ;

- DÉCIDE de procéder à la modification du tableau des emplois et des effectifs tel qui

suit :

Filière Animation

Grade Adjoint animation principal 2°" classe

Temps de travail Temps complet

Nombre de postes 1

Date d'effet 1®' janvier 2025

-__ PRECISE que le poste d'adjoint technique territorial sera supprimé au 1% janvier 2025 ;

- ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ci-dessous :2024/152

Grade Délib'création poste ETP

Rédacteur 28/05/2018 TC 1,00

Technicien 1311211993 TC 1.00

CDD Rédacteur 03/05/2010 TC 1,00

Adjoint administratif 05/02/1996 TC 1,00

Adjoint administratif territorial ppal 2° cl 24/10/2011 TC 1,00

CDI __ Attaché Territorial 01/01/2021 TC 1.00

Adjoint administratif territorial 04/03/2019 TC 1.00

CDI__ Attaché Territorial 30/06/2020 TC 1,00

Attacché 18/12/2023 TC 1,00

Adjoint administratif territorial 09/04/2018 TC 1.00

Adjoint technique territorial 01/07/2002 TC 1,00 Adjoint administratif termitorial 01/05/2023 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 02/02/1999 TC 1.00

Adjoint technique territorial 03/02/2003 TC 1.00

Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00

Adjoint technique territorial 01/07/2024 TC 1,00

Adjoint technique territorial 11/09/2006 TC 1.00

Adjoint technique territorial_ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1.00 Adjoint technique territorial ppal 2° cl 26/03/2012 TC 1,00

Adjoint technique territorial 31/08/2015 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 29/05/2012 TC 1.00

Adjoint technique territorial 28/02/2011 TC 1.00 Adjoint technique territorial ppal 2° cl 08/07/2019 TC 1,00

Adjoint technique territorial 01/07/2024 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2° cl 12/07/1993 TC 1,00

Adjoint technique territorial 08/07/2019 TC 1,00

Adjoint technique territorial 18/03/2024 TC 2.00

Agent territorial spéc. ppal 2cl écoles mat. 03/06/2013 TC 1,00

Adjoint technique territorial ppal 2e classe 11/10/2022 TE 1.00

Adjoint technique territorial 31/01/2022 TC 1.00

Adjoint technique territorial 30/05/2022 TNC 0,65

Adjoint Animation principal 2ème classe 12/11/2024 TC 1,00

Adjoint technique territorial 2eme classe 11/10/2022 INC 0,90

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,76

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,96

Adjoint technique territorial 09/09/2019 TNC 0,40

Adjoint technique territorial 21/03/1988 TNC 0.09

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,61

Adjoint technique territorial 26/03/2012 TNC 0,84

Adjoint technique territorial 07/09/2020 TNC 0,64

Adjoint technique territorial 04/02/2013 TNC 0,84

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0,64

Adjoint technique territorial 11/03/2013 TNC 0,39

Adjoint technique territorial 01/12/2014 TNC 0.86 1

CDD Catégorie À 30/06/2020 TC 1,00

CDD Catégorie À 31/01/2022 TC 1,00 CDD _Catégore À 13/11/2023 TC 1,00 Adjoint administratif territorial 30/05/2022 TC 1.00 CDD Adjoint administratif territorial 30/06/2020 TC 1,00 Catégorie À 10/07/2023 INC 0,67

Adjoint technique territorial 01/02/2015 TNC 0,57

Adjoint technique territorial 01/01/2002 TNC 0,84

DIT QUE les crédits sont inscrits au budget.2024/153

La majorité des agents employés dans les écoles de la commune étant actuellement recrutés au grade d'adjoint technique, Stéphanie GIRET souhaite qu'une étude soit menée pour évaluer la possibilité de les reclasser au grade d’adjoint d'animation, dans le cas où cela correspondait à leurs attentes.

Selon Madame le Maire, l'obtention du concours d'ATSEM serait la meilleure option pour ces agents mais celui-ci est difficile à obtenir car il y a beaucoup de candidats. Elle s'interroge sur les raisons historiques ayant conduit à leur recrutement dans la filière technique plutôt que celle de l'animation.

DÉCISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses

délégations :

Par décision n°13/2024 en date du 24 septembre 2024, il a été décidé de procéder au

virement de crédits de chapitre à chapitre afin de prendre en charge l'avenant n°1 au

marché 2024-24178 ;:

Par décision n°14/2024 en date du 24 septembre 2024, il a été décidé de signer un

avenant n°1 au marché 2024-24178 du Département de la Manche, relatif à

l'aménagement de l'entrée Est du bourg de la commune d'lsigny-le-Buat, pour

augmenter le marché d'un montant de 17 137,80 € HT, soit 20 565,36 € TTC :

Par décision n°15/2024 en date du 14 octobre 2024, il a été décidé de signer un

avenant n°1 au marché de construction d'une MARPA de 23 studios et des espaces

communs nécessaires à son fonctionnement ayant pour objet la modification de l'article

7.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières intitulé « Modalités de variation des prix » ;

Par décision n°16/2024 en date du 21 octobre 2024, il a été décidé de céder au profit

du Comité d'Animation de Chalandrey, de la vaisselle pour la somme de deux cent euros ;

Delphine FAUCONNIER rejoint la séance à 19h19.

Par décision n°17/2024 en date du 21 octobre 2024, il a été décidé de signer un

avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une MARPA portant

reprise des prestations suivantes: VISA et DET par le mandataire solidaire du

groupement conjoint, Camélia ALEX-LETENNEUR architecte, pour un montant de

4 955,37 € HT, soit 5 946,44 € TTC ;

Par décision n°18/2024 en date du 29 octobre 2024, il a été décidé d'accepter la

proposition de sous-traitance à l'entreprise MADEO INGENIERIE (12 rue de la mare à

Jorre, 50230 Agon-Coutainville), présentée par le cabinet d'architecte Camélia Alex-

Letenneur, mandataire du groupement conjoint ;

Par décision n°19/2024 en date du 31 octobre 2024, il a été décidé de prolonger la

durée du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une MARPA au 12 janvier

2026, date de fin des travaux et au 12 janvier 2027 pour la garantie de parfait achèvement;

Par décision n°20/2024 en date du 4 novembre 2024, il a été décidé de signer un

avenant n°5 de moins-value au marché de travaux de voirie — programme 2022 —

renforcement aux revêtements enrobés, pour un montant de 2 383,35 € HT, soit

2 860,02 € TTC.2024/154

INFORMATIONS -— QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du communiqué de presse de Monsieur

le Préfet concernant le rejet du projet d'extension des serres à tomates.

Le Préfet devait statuer sur le dossier avant le 20 novembre. Une enquête publique était

prévue par la suite. Désormais, le porteur de projet doit choisir entre déposer un nouveau

dossier ou abandonner l'idée d'extension.

Frédéric LAHEURTE adresse ses remerciements à Monsieur le Préfet et ses services pour

avoir étudié avec attention le dossier. Il rappelle que ce projet ne prenait pas en compte les

inquiétudes de la municipalité, tant que les plans social, environnemental ou économique.

Jean-Yves LEFORESTIER rappelle les remarques émises par la municipalité lors d'une

rencontre avec les porteurs de projet. | mentionne également un échange avec les sénateurs

du Département pour discuter de la situation. Selon lui, les élus ont fait preuve de cohérence

dans leurs réflexions, notamment sur les enjeux économiques, sociaux et sur la nécessité de

préserver un périmètre afin d'empêcher toute future extension.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne souhaitant intervenir, la séance est levée à

19h23.

Année 2024

Commune d’Isigny-le-Buat2024/155

Séance du 12 novembre 2024

Liste récapitulative des délibérations :

Numéro Objet des délibérations Décision

2024-11-12-529 MÉSament d'une subvention exceptionnelle au profit du Approuvée

collège Léon Jozeau Marigné

Versement de subventions de fonctionnement à l'Office

2024-11-12-530 | Socio Culturel et Sportif dans le cadre des spectacles | Approuvée

Villes en Scène

2024-11-12-531 Tarifs de IBEaREn des équipements sportifs de la ApHrOUvÉE

commune d’Isigny-le-Buat

2024-11-12-532 Instauration d une amende administrative pour dépôts Approuvée

sauvages de déchêts

Ajustement du prix des repas pour les enfants en projet

2024-11-12-533 | d'accueil individualisé (PAI) qui apportent leur repas à la | Approuvée

cantine

Conventionnement à l'APL des 23 logements de la 2 2024-11-12-534 MARPA avec l'Etat Approuvée

2024-11-12-535 Modification du règlement intérieur de Centre Municipal ACROUNÉE

de Santé

Construction d'un Centre Municipal de Santé - ;

PATTES A nn de l'avantiproiet définit ARPIEUNRE

2024-11-12-537 | Modification du tableau des emplois et des effectifs Approuvée

Le maire,

Jessie ORVAIN.

Le secrétaire de séance,

Cécile de MONTGOLFIER.