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Procès Verbal - 2025 05 26 PV signes Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 26 PV signes)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 26 mai 2025 .

À 19h00 - Salle du conseil municipal - 2, place de l’église à Saint-

Mesmin MESMIN

Procès-verbal VEN D É E emæ

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la

Commune de SAINT-MESMIN, dûment convoqué par Madarne le Maire le 20/05/2025, s’est

assembié en lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Madame Anne ROY, Maire.

Membres: 16 - Quorum : 9

Présents (12) : BELAUD Céline, BITEAU Christelle, CHAUVET Christelle, DIGUET HERBERT

Séverine, DUCOUT Jean-Louis, DUJOUR Jean-Baptiste, LEBLOND François-Xavier, PERAU Henri,

ROUSSEAU Hervé, ROUGER Emmanuelle, ROY Anne, VASSEUR Jean-Charles.

Pouvoirs (01) : LABAËEYE Patrice à ROY Anne

Excusés (03) : BITEAU Antoine, MORET Fabien, VASSEUR Anne.

Secrétaire de séance : Christelle CHAUVET

Table des matières

1. ASSEMBLEES 2

1.1. Conseil municipal précédent : approbation du procès-verbal... 2

1.2. Dispositions relatives au jury d'assises : liste préparatoire des jurés 2026 —-----——- 2

2. DELIBERATIONS 3

2.1. ASSEMBLEE: 3

2.1.1. Mise à disposition salles communales élections municipales 2026 ------.. 3

2.2. FINANCES 3

2.2.1. Ecole publique : participation pour l'inscription d’un élève non-résident --—------ 4

2.2.2, Intervention musique et danse en milieu scolaire 2025/2026 : principe et tarifs 5

2.2.3 Réstaurant scolaire : tarifs à compter du Ter septembre 2025 -----—- 6

2.3 EDUCATION 7

2.3.1. Restaurant scolaire ét Pédibus : Règlement de Fonctionnament-------" 7

3. AVIS 8

3.1. URBANISME / Déclarations d'intentions d'Aliéner et Droit de Préemption Urbain-8

3.2. ENFANCE 9

3.2.1. Service public de la petite enfance : avis sur la prise de compétence par la

communauté de communes 9

4. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL --- 10

2025_05._26_CM_PV_v3Madame là Maire ouvre la séance 19H10

| 1. ASSEMBLEES

1.1. Conseil municipal précédent ; approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2025 a été adopté à l'unanimité.

1.2. Dispositions relatives au jury d'assises : liste préparatoire des jurés 2026

Vu Le code de procédure pénale et notamment la section 2, article 254 à 267, Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DCL-BER-256 du 7 avril 2025 fixant Le nombre des jurées devant

composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée.

Le conseil municipal, par tirage au sort sur sa liste électorale, principale, désigne 3 jurés au vu de

constituer la liste préparatoire de La liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du

Département de la Vendée.

- Monsieur Ciaude SOURICE

- Monsieur Kévin GUILLOTEAU

- Monsieur James VERDON

2025 _05_26 CM_PV_v3| 2. DELIBERATIONS

2.1. ASSEMBLEE :

2.1.1.Mise à disposition salles communales élections municipales 2026 Détibération n°25032

Madame La maire explique qu’afin d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats aux élections

municipales, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article

L. 2144-3) et du Code électoral (article L. 52-8), Le Conseil Municipal doit examiner Les modalités de

mise à disposition des équipements communaux pour l’organisation de réunions électorales. La

commune disposant de locaux adaptés, convient de fixer un cadre clair et équitable pour leur

utilisation par les différentes listes de candidats. La présente délibération vise donc à encadrer La

mise à disposition gratuite de La salle communale du Bacage, en définissant Les conditions d'accès,

de réservation et d'utilisation, de manière à garantir (a transparence et l'impartialité du processus électoral local.

Ceci étant exposé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2144-38,

Vu le Code électoral, notamment son article L. 52-8,

Vu la nécessité de garantir l'égalité de traitement entre les candidats aux élections municipales,

Considérant que la commune dispose de locaux pouvant être utilisés pour l'organisatian de réunions électorales,

Considérant que la mise à disposition gratuite de ces locaux est possible, à condition que tous les candidats bénéficient des

mêmes facilités,

Considérant les élections municipales 2026

Articte 1 :

Les salles communales de l'Hermitage et du Parc

- Sont mises à disposition à titre gratuit

- _ Aun candidat désigné par liste en préparation

- Pour l’organisation de réunions de préparation d’une liste électorale

- Dans la limite de 15 réunions par liste.

La salle du Bocage

- Est mise à disposition à titre gratuit

- Aux listes de candidats déclarées en sous-préfecture aux élections municipales,

- Pour l’organisation de réunions publiques

- Dans la limite de 2 réunions.

Article 2 :

Cette mise à disposition est subordonnée aux conditions suivantes :

- Réservation

o La demande doit être formulée par écrit, à l'attention de Madame Le Maire au moins

8 jours avant {a date souhaitée.

o Devront être fournis Les documents suivants en pièce-jointe de la demande écrite

"Formulaire de demande de réservation

«Pour toutes réservations : attestation d'assurance responsabilité civile

«“ Pour réservations réunions publiques: attestation déclaration de liste en sous-préfecture.

- Attribution:

o La salie est attribuée dans la limite des disponibilités, selon l’ordre chronologique des demandes enregistrées au courrier

o Chaque candidat ou liste peut bénéficier d’un nombre équivalent de créneaux,

dans un souci d'égalité de traitement.

- Le respect du règlement intérieur de la salle est obligatoire.

Article 3:

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de La gestion des demandes de réservation.

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANINIMITÉ : - ADOPTE cette délibération ;

- _ AUTORISE Madame Le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette détibération

2.2. FINANCES

2025_05_ 26. CM_PV_v32.2.1.Ecole publique ; participation pour l'inscription d’un élève non-résident

Délibération n°25033

Madame Le maire informe Le Conseil Municipal que :

+ Les dépenses de fonctionnement de l’école publique de Saint-Mesmin au titre de

l’année 2024 s'élèvent à 49 640,12 €.

e Considérant que 43 élèves étaient inscrits au 01/09/2024.

e Le coût élève est de 1 154,42 € pour 2024.

Ceci étant exposé

Vu l'article L 212-8 du Code de l'éducation définissant les modalités de répartition intercommunale des dépenses

de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. I dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de

résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département,

après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Lorsque la commune de résidence dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, n'est tenue de participer financièrement que si le Maire a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain

nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

Considérant que l'école publique Les P'tits Minois accueille des élèves de communes environnantes.

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANINIMITÉ :

— FIXE la participation financière aux communes de résidence pour les élèves

scolarisés à l'école publique Les P'tits Minois de Saint-Mesmin n'ayant pas d'école publique au titre de l’année 2024-2025 à un montant de 1 154,42 € par élève

suivantes :

Ron = | Coût élève 2024 l

Sommene JRveseut028 1 154420 Montravers 1 _.… 1154,42€

Saint-André sur Sèvre 7 8 080,94 €

Total 8 10282,77€

— AUTORISE Madame la Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération

2025.05. 26_CM_PV_.v32.2.2.Intervention musique et danse en milieu scolaire 2025/2026 : principe et tarifs Délibération n°25034

Madame l’adjointe à l'éducation expose que La commune de Saint-Mesmin participe depuis plusieurs années au programme d'interventions « Musique et Danses ». Ces interventions

sont depuis l'année scolaire 2019/2020 à la charge financière exclusive de La commune.

Le Département de La Vendée prenant à sa charge l’aide organisationnelle. Cette dernière se

traduit par la recherche d'intervenants qualifiés, Le recensement des besoins des écoles, la

répartition des intervenants sur le territoire, l'habilitation de l'Éducation Nationales, ta

préparation des contrats, l'élaboration des plannings, le contrôle pédagogique des

intervenants. Dans un souci d'homogénéité et d'égalité entre Les territoires.

Madame l’adjointe à l'éducation informe que ces interventions sont prises en charge pour les deux écoles de la commune de Saint-Mesmin.

Ceci étant exposé,

Vu la proposition du conseil départemental de Vendée, par courrier du 25 mars 2025,

Vu l'existence des crédits budgétaires,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANINIMITÉ :

— DECIDE de La reconduction des interventions musique et danse pour La prochaine année scolaire,

— DECIDE de maintenir l'enveloppe financière à 1 500,00 £ pour l’année scolaire

2025/2026.

— AUTOURISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette détibération.

2025_05_26 CM_.PV_va2.2.3. Restaurant scolaire : tarifs à cornpter du 1er septembre 2025 Délibération n°25035

Madame l’adjainte à l'éducation expose que Le conseil municipal est seul compétent pour

déterminer Les tarifs de La restauration scolaire dans Les écoles maternelles et élémentaires

(art. R 531-52 du code de l'éducation).

Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser Le prix de revient

résultant de l'ensembite des charges pesant sur le service.

Madame l’adjointe à l'éducation en précisant malgré l'augmentation tarifaire appliquée à partir de la rentrée 2022 (de 4,87%).

Madame l’adjointe à l'éducation complète en exposant que les tarifs d'achat, fixé par dans

le contrat signé en 2022 avec l’entreprise CONVIVIO, ont été réévalués de 5,31 % au 1/01/2023 et de 3,37 % au 1% janvier 2024, puis 1,10 % au 1/01/2025.

Ceci étant exposé,

Vu l'article R 531-562 du code de l'éducation,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANINIMITÉ :

- FIXE les tarifs à compter du 1” septembre 2025, ainsi

Tarifau |

01/09/2025 | enfant €

Re enfant 67€

Repas enfant 8,81€

absence non commu et enfant

adulte . 7,32€

éné 5 2,75€

- AUTORISE Madame Le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs

à cette délibération

2025 05.26 CM PV va2.3. EDUCATION

2.3.1.Restaurant scolaire et Pédibus : Règlement de Fonctionnement Délibération n°25036

ANNEXE 1 : projet de règlement intérieur du restaurant scolaire et de son pédibus

Madame l’adjointe à l'éducation rappelle que la commune de Saint-Mesmin a mis en place un

pédibus permettant aux élèves des écoles de Saint-Mesmin de se rendre quotidiennement au

restaurant scolaire. Un règlement de fonctionnement a été adopté par délibération n°21062 en en

conseil municipal Le & juillet 2021. Ce Pédibus, sous couvert de la communs, est entadré par 3

agents de l’association CALYPSO, 3 agents communaux et des bénévoles.

De même, dans le cadre du service de restauration scolaire, Le règlement intérieur est en vigueur par délibération n°20058 en date du 8 juin 2020.

En séance du 15 mai 2023, délibération n°23040, sur proposition de La CPM 5, il a été proposé de

mettre en place un seul règlement de fonctionnement (pédibus et restaurant scolaire) à destination

des enfants des deux écoles.

Madame l’adjointe à l'éducation expose que la CPM5 propose de modifier Le règlement de

fonctionnement pour donner suite à la mise en œuvre de changement dans le fonctionnement,

notamment pour Le restaurant scolaire :

e Pour les enfants en classe de maternelle (PS à GP, Les familles fournissent 2 serviettes au

nom et prénom de l'enfant. L’entretien de celles-ci est assuré par Les services communaux.

Cette procédure a été testée cette année 2024/2026. De plus, il a été ajouté en cours

d'année la fourniture et l'entretien de carrés éponges (débarbouillettes) par la commune

pour nettoyer Le visage des enfants.

+ _Acompter de septembre 2025, l'envoi des factures va être dématérialisé.

e L'annexe pour les attestations d'absence est dissaciée du règlement et propose aux

parents 2 solutions, un retour du coupon ou l’envoi d’un mail type.

Ceci étant exposé.

WU le règlement intérieur restaurant scolaire et pédibus adapté par délibération n°23040 du 15/05/2023,

Considérant que la commune de Saint-Mesmin responsable de la restauration scolaire et des trajets entre les écoles et le

restaurant scolaire a mis en place un pédibus permettant aux élèves des écoles de Saint-Mesmin de se rendre

quotidiennement au restaurant scolaire à pied,

Considérant les propositions de CPM 5,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANINIMITÉ :

- _ ADOPTE le règlement de fonctionnement unique pour le restaurant scolaire et Le pédibus, tel qu’annexé ;

- REMPLACE [a délibération n°23040 du 15 mai 2028 portant sur Le règlement intérieur du restaurant scolaire et du Pédibus ;

- _ AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette délibération

2025 0526 CM_PV_v3 /13. AVIS

Vu les articles R213-4 à D213-13-4, du Code de l'Urbanisme, portant dispositions

applicabtes à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce

soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous

la forme des adjudications,

Vu l’article L.213-2 du Code de l'Urbanisme, qui précise que si Le titulaire du droit de

préemption garde Le silence pendant 2 mais à compter de la réception de la DIA, cela vaut renonciation à l'exercice du DP,

Échéance

ee TN MR CL 17

LAURE

2025_507A | 06/07/2025 | AB 1239 Maison terrain | 24 Martinet

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANINIMITÉ :

- __ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption

Echéance

n° courrier Meme

AVIS

2025 _517A | 12/07/2025 | AC 52 Maison terrain | 46 Rue du Commerce

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANINIMITÉ :

- __ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption

Echéance

nero INT M 11e 7

LAUES

AC122 . Rue du Vigneau (Le 2025 _518A | 12/07/2025 AC123 Terrain Bourg)

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANINIMITÉ :

- DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption

20250526 CM_PV_v33.2. PETITE ENFANCE

3.2.1.Service public de La petite enfance : avis sur la prise de compétence par la

communauté de communes

Madame le maire explique que, depuis Le 1° janvier 2025, Le sujet du Service Public de la Petite

Enfance (SPPE) tel que mis en œuvre par la loi du 18 décembre 2023 désigne Les communes comme les autorités organisatrices dans ce domaine de compétences.

Le SPPE, tel que nouvellement défini au travers de 4 compétences au code de l'action sociale et des

familles - article L 214-1-3, concerne pour une grande part l'activité du service géré à l’échelle

communautaire par Le Relais Petite Enfance (RPE- créé en 2018 par La CCPP) actuellement et depuis de nombreuses années.

Ainsi, correspondent aux missions menées par le Relais Petite Enfance (RPE) de la CCPP les compétences suivantes :

- Compétence 1 : Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles

- Compétence 2: Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que Les futurs parents

- _ Compétence 4 : Soutenir La qualité des modes d'accueil

Actuellement et dans les statuts communautaires, la compétence relative à la petite enfance se

limite à « {a veille, ingénierie, coordination et portage d'actions au niveau de la petite enfance, de

l'enfance et de la jeunesse, des politiques publiques axées autour de la prévention, de la parentalité

et de la citoyenneté». Ceci au titre des compétences dites supplémentaires. Le Relais Petite

Enfance (RPE) se rattachaïit à cette compétence. Ce n’est plus suffisant avec la loi sur le SPPE depuis

le 01/01/2025. En effet, les compétences 1, 2 et 4 nécessitent d’être sécurisées dans les

compétences communautaires. Également, la compétence 3 «Planifier, au vu du recensement

des besoins, Le développement des modes d’accueil » présente un intérêt à être portée à l'échelle

de la Communauté de communes, compte tenu des autres missions déjà assumées.

Pour cela, une modification de l'intérêt communautaire dans Le domaine de l’action sociale,

présente aux statuts de la CCPP (dans les compétences SPPPTEnElEL s*-Action sociale

giniécst commangutale) sera nécessaire. c c e

communes. ‘La décision. de modifier L'intérêt communautaire d' une compéténce est du sôut ressort

de La Communauté de communes. Cette décision doit faire l’objet d’une délibération du conseil

communautaire prise à La majorité qualifiée.

communes n ont donc pas à être légalement et formellement sollicitées pour cela. Ce sujet a

été discuté en Bureau communautaire du 04 mars dernier, favorable à continuer de gérer les

compétences 1, 2 et 4 précitées déjà assumées dans Le cadre des missions du RPE.

Cependant, au préalable et dans un souci de bonne gouvernance, les membres du Bureau

communautaire ont souhaité que les communes soient sollicitées pour émettre un accord de

principe, notamment sur La prise de compétence 3 dont il a été exposé l'intérêt à la porter à

l'échelle communautaire. |L a été par ailleurs, précisé par La communauté de communes, d'un

renfort de personnel pourrait s'avérer nécessaire pour assumer cette compétence.

La présidente de La communauté de communes propose que ce sujet soit évoqué dans Les

Conseils municipaux afin qu’ils formulent un accord de principe sur ce sujet, sans que cela ait à revêtir un format de décision obligatoire.

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANINIMITÉ :

- ÉMET un avis favorable, dans un objectif de cohérence de la politique publique de la petite

enfance, à la prise de La compétence n°3 « Planifier, au vu du recensement des besoins, le

développement des modes d’accueil » par la communauté de communes ;

— FORMULE le souhait que, dans l'hypothèse d’une charge de travail supplémentaire induite par

l'exercice de cette compétence, une réduction corrélative des charges de personnelsur d’autres

missions de La collectivité intercommunale puisse être envisagée, afin de garantir un équilibre

global des dépenses de fonctionnement et d’adapter La voilure aux moyens disponibles.

2025_05 26 _CM._PV_va4. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n°24076 du 12/11/2024 portant délégations de compétences du Conseil

Municipal au Maire

Délégation n°4 : décisions concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget dans la limite de 15 000€

Les dépenses supérieures à 400 € H.T sont présentées en conseil municipal.

réf . diet Domains Objet Entreprise

2025_03200 | ARY [informatique | CêPI8E électrique et informatique | So irons de la mairie 4 044,25 €

2025_03210 | SDH | informatique | RÉ0'88nisetion baie informatique | Le so irons école publique 1 435,91 €

2025_0348D | ICV Voirie B tement on - royage accotem ENVIRONNEMENT | 2810,00€

Ecole : 2025_0349D | SDH : Fourniture scolaire SAVOIRS PLUS

Publique 502,07 €

Ecole : a: 2 , 2025_0352D | SDH Publique Livre numérique Géographie Edition JOCATOP 460,00 €

2025_0371D | JCV Bâtiments Remplacement Extincteurs SIMIE 880,81 €

Madame la Maire lève La séance à 20h41

Soirée des bénévoles (bibliothèque, pédibus, distribution des revues municipales et

intercommunales, entretien des éspaces verts et entretien du stade), Le mardi 17 juin à 19h.

Prochaine séance du conseil municipal : Lundi 23 juin à 19h

Christelle CHAUVET

Secrétaird de séance

202505 26 CM_PV_v3