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Déliberation - DL20251217 136
Déliberation - DL20251217 131
Déliberation - DL20251217 144
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20251217 144)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
ERP
Ter) \
Thème : JOP
2030
Objet
:
Transformation
du
Fort
des
Têtes
-
Extension
du
périmètre
de
maitrise
d'ouvrage
transférée
(MOE
VRD)
Convocation : Date
:
11/12/2025
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
33 20
En
exercice :
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
144-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20251217_144
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
17
DÉCEMBRE
2025
Le
mercredi
17
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Renaud
PONS,
Sophie
GRANSAGNE,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Maud
GADÉ,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE
Étaient
représentés
:
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents
:
Eric
PEYTHIEU,
Emilie
GENOUX
DESMOULINS,
Catherine
VALDENAIRE,
Sandrine
CORDIER,
David
GAILLARD,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Gabriel
LEON,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Secrétaire
de
séance
:
Renaud
PONS Rapporteur
:
VU VU VU VU VU VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le
ID
: 605-210500237-20251217-DL20251217
444-DE
Arnaud
MURGIA
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
;
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
son
article
L.2422-12
:
le
décret
n°
2025-119
du
10
février
2025,
portant
création
de
l'établissement
public
«
Société
de
livraison
des
ouvrages
olympiques
Alpes
2030
»
;
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
2024,04.,10/27
du
10
avril
2024,
portant
engagement
de
la
Ville
de
Briançon
dans
l'accueil
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
d'hiver
2030
:
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
2024,04.10/28
du
10
avril
2024,
portant
lancement
de
l'étude
de
programmation
d’un
nouveau
quartier
de
ville,
sur
le
site
du
Fort
des
trois
têtes
;
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
2024,09,18/133
du
18
septembre
2024,
portant
lancement
du
processus
d'acquisition
de
la
parcelle
B
n°1393
auprès
du
Ministère
des
Armées
;
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
2024.11.06/143
du
06
novembre
2024,
portant
approbation
et
signature
d’une
convention
d'intervention
foncière
entre
la
Ville
de
Briançon
et
l'EPFR
PACA,
en
vue
de
la
réhabilitation
du
site
de
l’ancienne
usine
de
la
Schappe,
entité
complémentaire
au
projet
olympique
attaché
au
Fort
des
Trois
Têtes
:
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL
20250408
_37
du
08
avril
2025,
portant
transfert
à
SOLIDEO
Alpes
2030
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
de
transformation
du
Fort
des
Têtes
;
la
décision
du
Comité
International,
réuni
le
24
juillet
2024,
de
retenir
la
candidature
«
LES
ALPES
FRANCAISES
2030
»
pour
l'organisation
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
d'Hiver
20390
;
que
la
reconversion
du
Fort
des
trois
têtes,
la
réhabilitation
de
l'Usine
de
la
Schappe
et
la
transformation
du
bâti
existant,
en
vue
de
la
création
d'un
Village
Olympique
et
Paralympique
préfigurent
l'émergence
d'un
quartier
urbain,
apportant
une
réponse
efficiente
à
la
demande
de
logements
permanents
;
qu'à
cette
fin,
SOLIDEO
Alpes
2030
a
vocation
à
acquérir
à
terme,
la
parcelle
cadastrée
B
n°1393
située
en
zone
U
Pat.&N
et
devant
faire
l'objet
d'une
procédure
de
cession
entre
le
Ministère
des
Armées
et
la
Ville,
avant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
en
vue
de
leur
cession
à
un
groupement
d'opérateurs
immobiliers,
désigné
au
terme
d'une
procédure
de
consultation
à
laquelle
sera
associée
la
Ville
de
Briançon,
chargé
de
procéder
à
la
construction
des
ouvrages
en
phase
olympique
puis
héritage
;
l'intérêt
général
qui
s'attache
ainsi
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
Village
Olympique
de
Briançon
;
la
volonté
de
la
municipalité
de
confier
à
SOLIDEO
Alpes
2030
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
l'aménagement
de
la
route
d'accès
et
des
raccordements
réseaux
du
Fort
des
Têtes
;
le
projet
de
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
ci-annexé
;
les
travaux
de
la
commission
«
Environnement,
Transport,
Déplacement
et
Travaux
»
réunie
le
15
décembre
2025
: Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
n
Publié
le
S
L
ID
: 005-210500237-20251217-DL20251217
144-DE
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal
décide,
* __
D'approuver
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
portant
extension
du
périmètre
de
maîtrise
d'ouvrage
transférée
à
la
réalisation
des
voies
et
réseaux
divers
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
JOP
2030
DL20251217_144
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
u
-
A
Arnaud
MURGIA
3
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
1
Solideo Alpes 2030
Jeux Olympiques et
Paralympiques 2030
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Commune
de Briançon et la Société de Livraison des Ouvrages Olympiques
Alpes 2030 pour les aménagements publics du Fort des Têtes : accès
et raccordements réseaux. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
2
ENTRE :
La Commune de Briançon, située à la Cité Administrative Esplanade Alain Bayrou, 26 Av. du 159E Ria
CS 09898, 05100 Briançon, représentée par monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé par la
délibération du Conseil Municipal XXXX n° xxxxx en date du xxxxxxx,
Ci-après désignée par « La Commune »,
D’UNE PART
La Société de Livraison des Ouvrages Olympiques Alpes 2030 , établissement public national industriel
et commercial, créée par décret n°2025-119 en date du 10 février 2025, dont le siège social est situé
83 boulevard de dunkerque à MARSEILLE (13009), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de … sous le numéro …, représentée par son Directeur général exécutif, Monsieur Damien
ROBERT, habilité aux fins des présentes, suivant délibération du conseil d’administration en date du
xxxxxx, après avis … en date du … du contrôleur général économique et financier,
Ci-après désignée par la « Solideo Alpes 2030 »,
D’AUTRE PART
Ci-après désignés ensemble « les Parties » Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
3
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................... 4
Article 1 – Définitions ................................................................................................................... 6
Article 2 – Objet de la présente Convention .................................................................................. 7
Article 3 – Programme et enveloppe financière des opérations à réaliser ....................................... 7
3.1 Présentation de l’Opération, du Préprogramme et du Programme ...................................... 7
3.2 Missions techniques............................................................................................................... 8
3.3 Enveloppe financière de l’Opération ..................................................................................... 9
3.4 Conclusion d’un avenant fixant l’enveloppe de l’Opération ................................................. 9
Article 4 – Durée de la présente convention ................................................................................ 10
Article 5 – Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage de la Solideo Alpes 2030 ........................ 10
Article 6 – Engagements de la Commune ..................................................................................... 12
Article 7 – Financement .............................................................................................................. 12
Article 8 – Modalités d’organisation et de suivi de l’opération ..................................................... 13
8.1 Organisation du pilotage par la création d’un Comité de suivi ........................................... 13
8.2 Modifications à l’initiative de la Commune ......................................................................... 14
8.3 Modifications majeures ....................................................................................................... 14
8.4 Occupation du tènement et état des lieux préalable .......................................................... 15
8.5 Communication .................................................................................................................... 15
8.6 Durabilité du projet.............................................................................................................. 16
Article 9 – Décisions nécessitant un avenant à la Convention ....................................................... 16
Article 10 – Réception des ouvrages par la Solideo Alpes 2030, visites de pré-remise et Remise des
Ouvrages à la Commune ............................................................................................................. 16
10.1 Visite de pré-remise ............................................................................................................. 16
10.2 Réception par la Solideo Alpes 2030 et Remise des Ouvrages à la Commune. ................... 17
10.3 Période de parfait achèvement ........................................................................................... 18
10.4 Phase Héritage ..................................................................................................................... 19
Article 11 – Confidentialité ......................................................................................................... 19
Article 12 – Modification de la convention .................................................................................. 20
Article 13 – Résiliation de la convention pour motif d’intérêt général .......................................... 20
Article 14 – Litiges ...................................................................................................................... 20
Article 15 – Notification et élection de domicile .......................................................................... 20
Article 16 - Annexes.................................................................................................................... 20 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
4
Préambule
1/ Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a officiellement désigné les Alpes Françaises
pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030 (JOP 2030). Cette candidature
française pour les Jeux 2030 est marquée en premier lieu par sa répartition géographique en 4 grands
pôles (Nice, Briançon, Savoie et Haute-Savoie) situés dans deux régions administratives françaises, la
région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
2/ L’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques des jeux d’Hiver des Alpes
Françaises 2030 (ci-après « Solideo Alpes 2030 ») a été créé par décret n° 2025-119 du 10 février 2025,
dont l’article 2 précise qu’il « veille à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de
l’ensemble des opérations d’aménagement qui sont directement nécessaires à l’organisation et au
déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les conditions fixées par le Comité
international olympique et le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques,
notamment en matière de développement durable ». Ce même article précise que, pour l’exercice de
ses missions, la Solideo Alpes 2030 « peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage
déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de
cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics
d'aménagement ».
En outre, la Solideo Alpes 2030 se voit reconnaître les compétences des établissements publics
d’aménagement visées aux articles L. 321-14 et suivants du Code de l’urbanisme, selon lesquels :
« L'État peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser
l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale
de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le
développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de
la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.
A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée
avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un
autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le
présent code et les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux,
de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations (…) ».
Si, en principe, le maître d’ouvrage doit personnellement exécuter certaines missions, il peut se faire
assister, et même déléguer, certaines missions à des tiers, ou, en cas de maîtrise d’ouvrage multiples,
ils peuvent se coordonner selon différents mécanismes prévus aux articles L. 2422-1 et suivants du
code de la commande publique.
L’article L. 2422-12 du code de la commande publique permet le transfert de la maîtrise d’ouvrage :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage (…), ceux-ci peuvent désigner, par
convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme (…) ». Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
5
La Commune de Briançon et la Solideo Alpes 2030 souhaitent recourir à cette possibilité et confier à la
Solideo Alpes 2030 la maîtrise d’ouvrage unique de l’aménagement de la route d’accès et des
raccordements réseaux du Fort des Têtes, qui s’inscrirait dans ce cadre juridique.
Par délibération n°…, en date du xxxxx, la Commune de Briançon a donc approuvé la prise en charge,
par la Solideo Alpes 2030, de la maîtrise d’ouvrage des aménagements publics du Fort des Têtes,
notamment l’aménagement de la route d’accès, les raccordements réseaux, et la réhabilitation des
remparts, dans la perspective des Jeux Olympiques 2030.
La présente Convention vise donc à préciser les conditions d’organisation de ce transfert de maîtrise
d’ouvrage à la Solideo Alpes 2030 et les modalités de remise à la Commune ou à toute entité se
substituant, avant la tenue des JOP 2030, à charge pour la commune de les remettre au COJOP Alpes
Françaises 2030 dans les délais prescrits pour permettre leur utilisation pendant les JOP.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
6
Article 1 – Définitions
« La Convention » : le présent contrat, en ce inclus son préambule et ses annexes ;
« Comité de suivi » : l’instance partenariale créée par les Parties afin de leur permettre de suivre l’Opération ;
« COJOP » : le Comité d’Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes Françaises 2030 ;
« JOP 2030 » : les Jeux Olympique et Paralympiques de 2030 ;
« L’Opération » : l’ensemble des prestations permettant de répondre à l’Objet de la Convention, visé
à l’article 1 de la présente Convention, au Préprogramme (Annexe 3) et au Programme ;
« Opérations Préalables à la Réception » : ensemble des vérifications et constats réalisés avant la
Réception des Ouvrages, permettant d’évaluer leur conformité ;
« Ouvrage » : bien d’équipement, immeubles, infrastructure ou superstructure réalisé sous la maîtrise
d’ouvrage unique dans le cadre de l’Opération et utile à celle-ci (ensemble « les Ouvrages ») ;
« Parties » : les personnes signataires de la présente Convention ;
« Le Préprogramme » : le document présentant les objectifs et les orientations définies entre la
collectivité publique signataire et la Solideo Alpes 2030 en sa qualité de maître d’ouvrage de
l’Opération, ainsi que la synthèse des études d’opportunité de faisabilité de l’Opération ;
« Le Programme » : programme élaboré par la Solideo Alpes 2030, défini à l’article L. 2421-2 du Code
de la commande publique, et qui comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation des
travaux nécessaires à l’Opération :
1) les objectifs que l’Opération doit permettre d’atteindre ;
2) les besoins que l’Opération doit satisfaire ;
3) les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement.
« Phase Olympique » : la période correspondant au temps des Jeux Olympique et paralympiques de 2030, c'est à dire durant les mois de février à mars 2030, au cours de laquelle les Ouvrages sont mis à disposition du COJOP pour la tenue des JOP 2030 ;
« Phase Héritage » : la période postérieure au JOP 2030 au cours de laquelle ce qui a été construit ou mis en œuvre pour les JOP 2030 est transformé, réutilisé ou valorisé de façon durable, afin que l’impact dépasse la période des compétitions et bénéficie aux habitants, au territoire, aux pratiques sportives, à l’environnement ;
« Remise des Ouvrages » : désigne la procédure par laquelle, à la suite de la Réception finale de l’Ouvrage et sous réserve de la levée des réserves éventuelles, le maître d’ouvrage unique remet les Ouvrages Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
7
Article 2 – Objet de la présente Convention
En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, la Commune
transfère à la Solideo Alpes 2030 :
- la maîtrise d’ouvrage des études, des procédures règlementaires et des travaux nécessaires
aux aménagements publics de voiries d’accès et de raccordements réseaux du Fort des Têtes.
- la maîtrise d’ouvrage des études et des procédures règlementaires nécessaires à la
réhabilitation des remparts présents dans le périmètre du village olympique et du futur
quartier de ville. Le transfert de maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation feront l’objet
d’une convention ultérieure.
La Solideo Alpes 2030 sera donc maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’Opération présentée
à l’article 3 de la présente Convention, précisée dans le Préprogramme (Annexe 3), et fixée au
Programme définitif.
La présente Convention a pour objet de définir les conditions du transfert de la maîtrise d’ouvrage
ainsi que les modalités techniques, administratives, calendaires et financières de l’Opération.
Article 3 – Programme et enveloppe financière des opérations à
réaliser
3.1 Présentation de l’Opération, du Préprogramme et du Programme
L’Opération objet de la présente Convention est définie comme suit.
Le Fort des Têtes, perché à 1 440 m d’altitude au-dessus de Briançon, domine la vallée de la Durance.
Conçu sur les plans de Sébastien Le Prestre de Vauban dès 1700 et édifié de 1721 à 1734, il constitue
le cœur du dispositif défensif du site fortifié. Ce fort est aujourd’hui un joyau du patrimoine alpin,
classé aux Monuments Historiques, et inscrit au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.
Le Fort des Têtes se verra accueillir les athlètes des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, après des travaux
importants de réhabilitation, puis a vocation de devenir en phase héritage un futur quartier de la ville
de Briançon, avec des logements, des équipements publics, et des équipements touristiques.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les aménagements d’accès et de raccordements réseaux au Fort
des Têtes.
Les aménagements visés par la présente Convention concernent des aménagements pérennes qui
participent notamment à :
- Fiabiliser l’accès au Fort par la route, pour le déroulement des chantiers à venir sur le site, la
logistique et les accès au village olympique, puis les accès routiers au futur quartier de ville,
- Assurer le raccordement du site du Fort des Têtes à l’ensemble des réseaux publics,
- Réaliser les aménagements de surfaces utiles aux chantiers à venir, à l’organisation des JO,
puis au futur quartier de ville,
- Valoriser et contribuer à la préservation du patrimoine national. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S LO é
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
Le Parc de La 2) à
"sais
Voie d’accès
f'conCernée par
Rejet te ti(e)s]
8
Le schéma ci-dessous permet d’identifier le périmètre de l’Opération.
La Solideo Alpes 20230 a également vocation à être maître d’ouvrage de la réhabilitation des remparts
du Fort pour le périmètre du village olympique et du futur quartier de ville. La présente convention a
pour objet de permettre à la Solideo Alpes 2030 de porter la maîtrise d’ouvrage de la phase de
conception de ces réhabilitations.
Le COJOP sera pour sa part en charge des aménagements provisoires nécessaires à la tenue des JOP
2030.
Les éléments précisés ci-après constituent les grandes orientations du projet connues à ce jour. Elles
devront être confirmées et validées à l’issue des études menées par les Parties et le COJOP.
Le Préprogramme de l’Opération est présenté à l’Annexe 3 du présent contrat.
Le Programme de l’Opération est défini à l’Article 1er de la présente Convention et est établi par la
Solideo Alpes 2030.
3.2 Missions techniques
Le Préprogramme, établi au jour de la signature de la présente Convention, inclut la réalisation des
missions techniques suivantes, lesquelles sont détaillés à l’Annexe 3 : Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
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• Les études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la voirie d’accès au fort, depuis
l’intersection avec la RD902 jusqu’à l’intérieur du Fort, pour la phase travaux, JO, et héritage
• Les études et travaux nécessaires aux raccordements des différents réseaux publics du Fort,
pour la phase travaux, JO, et héritage,
• Les relations et commandes aux concessionnaires des réseaux concernés, la coordination des
travaux
• L’ensemble des procédures administratives associées aux travaux précités,
• Les aménagements nécessaires aux emprises chantiers, dans la perspective d’éventuelles zones
de stationnement ou d’autres besoins en phase JO et en phase Héritage,
• Les études et procédures pour la réhabilitation des remparts du Fort, nécessaires pour la tenue
des JO et pour la phase Héritage.
Ces missions techniques pourront être complétées, modifiées et précisées dans le Programme,
notamment en fonction des échanges à venir avec le COJOP et les fédérations.
La réalisation des diagnostics, des sondages, des études, y compris de maîtrise d’œuvre, des
procédures et des travaux nécessaires à la mise en œuvre des missions techniques listées ci-avant, et
plus généralement du Programme, sont confiées à la Solideo Alpes 2030.
Les solutions techniques mises en œuvre dans le cadre de la présente opération devront s’apprécier
en coût global, en prenant en compte les enjeux d’exploitation et de maintenance des infrastructures,
notamment en phase Héritage.
3.3 Enveloppe financière de l’Opération
L’enveloppe financière de l’Opération est plafonnée à la somme de 8 000 000 euros HT.
À noter qu’une partie de ces coûts financeront des travaux concessionnaires, en complément du
financement propre apportés par certains de ces derniers.
L’enveloppe financière de l’Opération sera définitivement arrêtée par la Solideo Alpes 2030.
L’évaluation du coût du projet devant être complétée et affinée, les Parties conviennent que
l’enveloppe financière de l’opération sera précisée par avenant à la présente Convention, tel que
précisé par les dispositions de l’article 3.4.
3.4 Conclusion d’un avenant fixant l’enveloppe de l’Opération
Les Parties conviennent de conclure un avenant à la présente Convention qui aura pour objet de fixer :
- Le calendrier de l’Opération ;
- Le coût de l’Opération et ses modalités de financement. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Cet avenant devra être signé au plus tard à la fin de la dernière phase « AVP » de l’Opération, sauf
accord entre les Parties.
Article 4 – Durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par chacune des Parties.
Elle prend fin à l’expiration du dernier délai initial de la garantie de parfait achèvement du dernier
marché de travaux nécessaires à la réalisation des Ouvrages inscrits au Programme.
La présente Convention pourra être prorogée par voie d’avenant.
Article 5 – Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage de la Solideo
Alpes 2030
La maîtrise d’ouvrage unique de l’Opération est confiée, de façon temporaire et ne donnera lieu à
aucune rémunération de la Solideo Alpes 2030.
En sa qualité de maître d’ouvrage unique, la Solideo Alpes 2030 exercera toutes les attributions telles
que prévues à l’article L. 2421-1 du code de la commande publique, lequel dispose :
« Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure
préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de
l'opération ».
5.1 Attributions transférées / Mission du Maître d’Ouvrage
À cette fin, la Commune confie à la Solideo Alpes 2030 les missions suivantes, qui s’exerceront selon
les modalités de suivi prévues à l’article 8 de la présente Convention :
- L’étude et la réalisation de l’ensemble du Préprogramme, annexé à la présente Convention
(annexe 3), sur les plans administratif et technique ;
- L’élaboration d’un Programme de l’Opération, précisant chacune des missions techniques
décrites à l’article 3 de la présente Convention, en cohérence avec l’enveloppe financière
délibérée par le conseil d’administration de la Solideo Alpes 2030 ;
- La réalisation des diagnostics et études préalables, dans la continuité de ceux déjà réalisés par
la Commune le cas échéant ; Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
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- Le pilotage de l’ensemble des procédure légales et réglementaires nécessaires à la réalisation
de l’Opération. À cet effet, la Commune autorise la SOLIDEO Alpes 2030 à entreprendre toutes
démarches en vue d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de
l’Opération ;
- Les relations avec les autorités administratives et partenaires techniques durant les phases
études et travaux ;
- La passation et le suivi de l’exécution des marchés nécessaires à l’opération et notamment de
maîtrise d’œuvre et de travaux ;
- L’organisation du chantier sur une voirie potentiellement exploitée ;
- La souscription, de toute police d’assurance nécessaire à la réalisation des Ouvrages et au suivi
du chantier ;
- L’établissement des dossiers d’étude d’avant-projet et de projet qui devront être validés par
les Parties, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-après ;
- La Réception des Ouvrages, la levée des réserves et la mise en jeu des garanties légales et
contractuelles, selon les modalités précisées dans la présente Convention ;
- Le suivi du calendrier de l’Opération, notamment pour la Remise des voiries à la Commune à
leur achèvement et des réseaux aux Concessionnaires, suite aux essais préalables à la
réception, au plus tard à l’été 2027, conformément au calendrier de l’opération sur le Fort ;
- La gestion des sinistres, recours gracieux et contentieux éventuels, liés à l’opération durant la
durée de la présente Convention.
La Commune transfèrera à la Solideo Alpes 2030 les conclusions des études déjà engagées en vue de
garantir la réalisation de l’Opération dans le respect des délais des Jeux Olympiques et Paralympiques
d’Hiver 2030.
La Solideo Alpes 2030 associera la Commune à chacune des étapes de conception et de réalisation du
projet, par l’intermédiaire notamment du Comité de suivi (cf. article 8.1 de la présente Convention). Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Article 6 – Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
- Permettre à la Solideo Alpes 2030 d’assurer toutes les missions tenant à sa qualité de maître d’ouvrage unique de l’Opération ;
- Faire preuve de transparence et répondre aux besoins d’échanges exprimés par la Solideo Alpes 2030 ;
- Transmettre à la Solideo Alpes 2030 l’ensemble des informations et documents utiles à l’étude et la réalisation de l’Opération (documents techniques et administratifs, diagnostics, études, etc.) ;
- Participer aux réunions du Comité de suivi ;
- Assurer l’entretien et la gestion des ouvrages dès leur remise ;
- Ne pas intervenir dans les relations entre la Solideo Alpes 2030 et ses cocontractants.
Article 7 – Financement
La Solideo Alpes 2030 finance l’ensemble des études et des travaux nécessaires à la réalisation de
l’Opération, telle que présentée dans le Préprogramme annexés à la présente Convention (Annexe 3)
puis dans le Programme.
Les coûts de l’Opération pris en charge par la Solideo Alpes 2030 comprennent :
- Les études techniques et environnementales incluant les études préalables;
- Le coût des missions techniques décrites à l’article 3.2 de la présente Convention, incluant
toutes les sommes dues aux maîtres d’œuvre et aux entreprises, à quelque titre que ce soit ;
- Le coût des travaux sauf :
o pour la part qui sera prise en charge par les concessionnaires ;
o pour la réhabilitation des remparts, qui feront l’objet d’une convention ultérieure.
- Les frais d’honoraires et de prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, contrôle technique,
CSPS, etc.) ;
- Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d’être dus,
- Les surcoûts possibles en raison des évolutions réglementaires.
La Commune s’engage à prendre en charge les coûts supplémentaires liés aux éléments
programmatiques qu’elle souhaiterait ajouter ou modifier lorsque ces éléments :
- Sont acceptés par la Solideo Alpes 2030
- Excèdent l’enveloppe financière prévue dans les accords en vigueur à la date de signature de
la présente Convention et ses avenants éventuels ;
- Répondent à des besoins complémentaires non identifiés dans le Programme ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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- Et ne présentent pas de lien direct avec l’organisation des épreuves olympiques.
Toute demande d’ajout ou de modification du Programme devra faire l’objet d’une demande formelle
de la Commune à la Solideo ALPES 2030 et ne pourra être mis en œuvre qu’après la conclusion d’un
avenant à la présente Convention.
Article 8 – Modalités d’organisation et de suivi de l’opération
8.1 Organisation du pilotage par la création d’un Comité de suivi
8.1.1 Désignation des représentants des Parties au sein du Comité de suivi
Les Parties conviennent de créer un Comité de suivi afin de faciliter leurs échanges.
Chaque Partie désignera respectivement un représentant au sein du Comité de suivi, qui pourra
s’adjoindre les compétences d’un tiers selon les sujets à l’ordre du jour de la réunion. Cette
désignation, et les coordonnées du représentant, seront portées à la connaissance de l’autre Partie
par courriel adressé dans les 15 (quinze) jours suivants la signature de la présente Convention.
En cas de modification de la personne initialement désignée en qualité de représentant, la Partie
concernée en informera l’autre dans les plus brefs délais.
8.1.2. Objet et mission du Comité de Suivi et modalités d’organisation des réunions
Le Comité de suivi est constitué pour assurer le suivi opérationnel de l’Opération. Il est associé à
chaque phase de l’Opération, de la conception jusqu’à la Remise des Ouvrages, afin d'examiner les
questions relatives à la gestion fonctionnelle, technique, administrative et financière de la présente
Convention.
Le Comité de suivi rend des avis simples.
Il est réuni sur convocation envoyée par tout moyen permettant la preuve de sa réception. Cette
convocation revêt une forme simple et précise l’objet et la date de la réunion. Elle devra être adressé
au moins 7 (sept) jours avant la réunion.
Le Comité de suivi conviendra, en début de chaque réunion, la Partie qui sera chargé de rédiger un
compte-rendu synthétique.
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que cela est jugé
nécessaire, à la demande de la Partie la plus diligente.
En outre, le Comité de suivi sera obligatoirement réuni, sur convocation de la Solideo Alpes 2030, dans
les cas suivants :
- Préalablement au lancement de chaque phase :
o Études AVP
o Études PRO
o Consultation des entreprises travaux (ACT)
o Travaux Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
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À cette occasion, le Comité de suivi présentera ses observations sur l’Opération et précisera les
éléments techniques nécessaires à la bonne gestion et à l’exploitation des ouvrages décrits à l’article
3 de la Convention ;
- Afin de valider le Programme de l’Opération, tel que prévu à l’article 3.1 de la Convention ;
- Pour donner son avis sur un projet d’avenant à la présente Convention, notamment en cas de
modification du Programme ou de l’enveloppe financière, tel que précisé à l’article 9 ;
- Afin d’étudier les demandes de modifications de Programme à l’initiative de la Commune ou
de la Solideo Alpes 2030 ;
- En cas de désaccord sur les réserves à inscrire au procès-verbal des Opérations Préalables à la
Réception, pour tenter de trouver une solution amiable.
La Solideo Alpes 2030 informera le Comité de suivi, par lettre recommandé ou par courriel avec accusé
de réception, de la date prévisionnelle de Réception des Ouvrages en respectant un délai de
prévenance convenu lors de la première réunion du Comité de suivi et qui, en tout état de cause, ne
pourra excéder 4 (quatre) mois.
Les représentants siégeant en Comité de suivi ne peuvent communiquer et adresser leurs observations
qu’à la Solideo Alpes 2030. Ils ne peuvent en aucun cas échanger directement avec les entreprises
titulaires des différents marchés d’études et de travaux conclus pour les besoins de l’Opération.
8.2 Modifications à l’initiative de la Commune
Les modifications de Programme souhaitées par la Commune devront faire l’objet d’une demande
auprès de la Solideo Alpes 2030, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courriel avec accusé de réception.
La Solideo Alpes 2030 étudiera la proposition de modification, notamment afin de vérifier que celle-ci
ne soit pas incompatible avec les étapes de conception précédentes, avec l’enveloppe financière
annexée à la présente Convention, avec le calendrier de l’Opération, avec les règles de l’art, avec le
Programme, ou encore avec les spécifications techniques exprimées par Alpes Françaises 2030 et
intégrées au Programme.
En cas d’acceptation de la proposition de modification, la Solideo Alpes 2030 réalisera une Fiche
modificative ayant pour objet de décrire les conditions de mise en œuvre de la modification et ses
conséquences sur le Programme en termes fonctionnels, architecturaux, techniques et financiers.
La Solideo Alpes 2030 adressera la Fiche modificative à la Commune par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception.
La Commune pourra formuler des observations sur cette Fiche modificative, dans un délai de dix (10)
jours calendaires à compter de sa notification. En l’absence de réponse de la Commune dans ce délai,
elle sera réputée ne pas avoir d’observation à formuler sur les modalités de mise en œuvre de la
modification proposées par la Solideo Alpes 2030.
8.3 Modifications majeures Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
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La présente clause vise à définir les modifications dites « majeures », dont la nature ou les
conséquences sont susceptibles d’altérer de manière significative les conditions de réalisation,
d’exploitation ou de financement des Ouvrages. Une modification est qualifiée de majeure lorsqu’elle
entraîne, alternativement :
- D’avoir un impact sur les conditions d’exploitation des Ouvrages, compte tenu de la
destination à laquelle ils seront affectés ;
- D’impacter de façon significative le programme fonctionnel détaillé des Ouvrages défini dans
le cadre d’un avenant à la présente au regard notamment des spécifications techniques
exprimées par Alpes Françaises 2030 (COJOP) intégrées au programme ;
- D’avoir un impact sur l’enveloppe financière maximale définie à l’article 3.3 de la présente
convention, le cas échéant, réactualisée à la date de la demande de modification ;
- D’avoir un impact sur le calendrier de réalisation des Ouvrages ;
- D’avoir un impact sur les modalités d’exploitation saisonnière hivernale du site.
Il est ici précisé que toute modification majeure sera traitée dans le cadre du comité de suivi.
8.4 Occupation du tènement et état des lieux préalable
À compter de la signature de la présente convention, et en considération des délais et impératifs liés
à la réalisation de l’Opération, la Solideo Alpes 2030, ou toute entité appelée à s’y substituer, est
autorisée à accéder gratuitement aux emprises dont la Commune a la charge afin d’y effectuer les
études de sols, diagnostics, relevées cadastraux ou tout autre opération permettant le bon
déroulement de la phase étude.
À cet effet, la Solideo Alpes 2030, ou toute entité désignée par elle, communiquera à la Commune un
planning d’intervention préalablement établi. En cas d’intervention non prévue initialement, elle
s’engage à en informer la Régie dans un délai minimum de 48 heures.
Pour les besoins de l’Opération, la Commune met gratuitement à disposition de la Solideo Alpes 2030,
pour les tènements dont elle est propriétaire, pour le démarrage des travaux :
• L’ensemble des terrains, immeubles et volumes d’assiette des ouvrages faisant l’objet de
l’Opération décrite à l’article 2 de la présente Convention ;
• Les abords des ouvrages lui appartenant et nécessaires au bon déroulement des travaux pour
l’installation de la base-vie, des zones de stockages, de levage et de circulation des engins de chantier.
Un état des lieux contradictoire, en présence d’un représentant de chaque Partie, sera réalisé
préalablement à la mise à disposition des emprises du chantier, par un commissaire de justice désigné
d’un commun accord entre les Parties. Les coûts du procès-verbal de constat seront pris en charge par
la Solideo Alpes 2030. Une copie du procès-verbal de constat sera adressée par la Solideo Alpes 2030
à la Commune avant le début des opérations.
8.5 Communication Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Les Parties pourront proposer une communication dès l’étude du projet et jusqu’à la Phase Héritage
du chantier, afin d’expliquer et valoriser l’opération tant pour les JOP que pour son Héritage.
Ces actions pourront par exemple se traduire par :
• Des visites pédagogiques et animations dédiées aux scolaires (écoles, collèges, lycées) ;
• Des chantiers-écoles pour les étudiants et les apprentis ;
• Des actions mémorielles afin de conserver une trace vivante des transformations du territoire
en amont des Jeux Olympiques et Paralympiques d'Hiver 2030.
8.6 Durabilité du projet
La Solideo Alpes 2030 affirme une ambition forte en matière de développement durable, en plaçant la
préservation de l'environnement et la création de valeur sociale au cœur de sa stratégie, en accord
avec les politiques des collectivités locales concernées. Ces stratégies seront définies dans des chartes
cadre de l’établissement public approuvées par le Conseil d’Administration et déclinées à l’échelle
locale de chaque projet.
Article 9 – Décisions nécessitant un avenant à la Convention
Si les Parties décident de faire évoluer le Préprogramme ou l’enveloppe financière, de modifier une
annexe, d’ajouter une annexe ou une clause de la présente Convention, alors ces modifications
devront être inscrites dans une fiche modificative portée à la connaissance du Comité de Suivi.
Ces modifications seront ensuite formalisées par voie d’avenant, intégrant la ou les fiches
modificatives.
Article 10 – Réception des ouvrages par la Solideo Alpes 2030, visites
de pré-remise et Remise des Ouvrages à la Commune
10.1 Visite de pré-remise
Préalablement à la Réception des Ouvrages, la Solideo Alpes 2030 invitera la Commune, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, à participer à une ou
plusieurs visites de pré-remise qui se tiendront au moins quinze (15) jours avant la date de convocation
aux Opérations Préalables à la Réception (OPR).
La Commune s’engage à participer à ces visites de pré-remise, et à ne formuler des observations qu’à
l’attention de la Solideo Alpes 2030, maître d’ouvrage unique, et en aucun cas aux entreprises.
La Commune pourra formuler des réserves liées à l’incompatibilité des ouvrages réalisés avec,
notamment :
• Les dossiers d’études ayant fait l’objet de validations préalables ;
• Les fiches modificatives établies lors de la phase travaux ;
• Les règles de l’art. Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
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Dans ce cas, elles seront inscrites par la Solideo Alpes 2030 et son maître d’œuvre dans le procès-verbal
des Opérations Préalables à la Réception. En outre, le délai imparti aux entreprises pour lever les
réserves sera établi d’un commun accord entre la Commune et la Solideo Alpes 2030.
10.2 Réception par la Solideo Alpes 2030 et Remise des Ouvrages à la Commune.
La remise de la totalité des Ouvrages à la Commune par la Solideo Alpes 2030 devra intervenir au plus
tard avant la fin du mois de septembre 2029.
Les Remises des Ouvrages pourront être réalisées au fur et à mesure de la réception des travaux, par
tranche, avant cette date.
La présente clause s’applique tant en cas de remise partielle ou totale, d’un Ouvrage ou de plusieurs
Ouvrages.
Pour chaque Ouvrage, la remise des Ouvrages interviendra de façon concomitante à la réception des
travaux par la Solideo Alpes 2030.
La Solideo Alpes 2030 invitera la Commune à la réunion de réception avec les entreprises de travaux
par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, avec un délai
de prévenance de dix (10) jours.
La Solideo Alpes 2030 transmettra à la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou courriel avec accusé de réception, une copie des procès-verbaux de réception établis avec les
entreprises.
La remise des Ouvrages sera formalisée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, établi
concomitamment à la réception. Cette remise pourra porter sur un, plusieurs ou la totalité des -
ouvrages. Chaque remise donnera lieu à procès-verbal.
Le procès-verbal de remise des ouvrages précisera la liste des marchés en vertu desquels l’ouvrage
remis a été réalisé, le nom des entreprises, le nom du ou des maîtres d’œuvre et le montant hors taxes
des travaux.
Il est précisé que la Commune, ne peut refuser la signature du procès-verbal de remise d’un Ouvrage
achevé (ouvrages exécutés conformément aux marchés ou aux plans d’exécution), conforme à sa
destination et aux dossiers projet (PRO) et avant-projet (AVP).
A la remise des Ouvrages à la Commune, la Solideo Alpes 2030 établira une Fiche d’ouvrage précisant
les éléments nécessaires à l’intégration de chacun des ouvrages dans le patrimoine de la Commune,
incluant :
- Les éléments d’identification de l’Ouvrage ;
- Le coût complet hors taxe des travaux de construction et/ou de rénovation de l’Ouvrage,
avec les sous-détails de prix.
Dès signature du procès-verbal de remise des Ouvrages à la Commune, ces derniers seront
immédiatement placés sous la responsabilité et la garde de cette dernière, qui en sera propriétaire et
en assurera la gestion.
À cette date, la Commune fera son affaire : Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
Reçu en préfecture le 22/13/2025
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- De la souscription de tout contrat ou abonnement nécessaire au fonctionnement des Ouvrages
et en supportera intégralement les coûts ;
- Des impôts et taxes de toute nature, relatifs aux ouvrages remis ;
- Des éventuelles actions contentieuses engagées par la Solideo Alpes 2030, et en cours au
moment de la remise des ouvrages, qui seront de plein droit transférées à la Commune. À
cette fin, la Solideo Alpes 2030 tiendra informée et associera la Commune au suivi des actions
contentieuses afférentes à la réalisation des ouvrages pendant l’exécution des marchés ;
- Le suivi de l’entretien et de la maintenance de l’Ouvrage.
10.3 Période de parfait achèvement
Les modalités de levée de réserves seront à convenir entre la Commune et la Solideo Alpes 2030.
La Solideo Alpes 2030 reste responsable et garante de la levée des réserves y compris si la mise à
disposition du site au COJOP devait intervenir avant la levée des réserves par la Solideo Alpes 2030.
Suite à la réception, la Solideo Alpes 2030 transmettra à la Commune un exemplaire, sous format
électronique, des documents suivants :
- Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et des éventuels équipements provisoires, incluant
les plans de récolement (DWG et PDF) ;
- Le Dossier d’Intervention Ultérieure sur Ouvrage (DIUO) ;
- Les documents remis par l’entreprise attestant de la fin des travaux ;
- Le Rapport Final du Contrôleur Technique (RFCT) ;
- Les actes fonciers conclus pour les besoins du programme ;
- Les autorisations d’urbanisme, des marchés et de leurs avenants ;
- Les contrats d’assurance souscrits.
En tout état de cause, les Parties définiront d’un commun accord, avant la phase de remise de chaque
Ouvrage, la liste définitive des documents nécessaires à son exploitation.
Ces éléments seront remis à la Commune par la Solideo Alpes 2030 dès la signature du procès-verbal
de remise de l’Ouvrage ou des Ouvrages. A défaut, ledit procès-verbal précisera les documents remis
à la date de signature du procès-verbal, et ceux qui seront ultérieurement transmis. Les délais de
transmission seront précisés et ne pourront en tout état de cause être supérieurs à six (6) mois.
A compter de la signature du procès-verbal de remise d’ouvrage, la Commune sera subrogée de plein
droit dans les actions et recours à l’encontre des maîtres d’œuvre, entreprises, et de tout autre
prestataire intervenu dans les travaux, dans l’exécution des garanties prévues aux marchés relatifs à
la réalisation de l’Opération, hormis la garantie de parfait achèvement.
Dans le cas où des réserves à la réception ou des désordres pendant la période de parfait achèvement
seraient formulées, il appartiendra à la Solideo Alpes 2030 ou ses ayants-droits de suivre la levée de
ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait
achèvement. Pour cela, la Commune s’engage à informer la Solideo Alpes 2030, de l’apparition d’un
désordres afférents aux garanties dans un délai compatible avec sa mise en œuvre, et en tout cas dans
un délai inférieur à 5 jours après son apparition.
La Solideo Alpes 2030 adressera, à la Commune, copie du procès-verbal de levée des réserves. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été
obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission de maîtrise d’ouvrage
de la Solideo Alpes 2030 sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Commune de poursuivre le
suivi de ces levées ou de ces réparations.
10.4 Phase Héritage
Si des travaux supplémentaires, pour l’héritage, devaient être réalisés après les JOP 2030, une remise
des Ouvrages à la Solideo Alpes 2030 par la Commune devra être organisée selon des modalités à
définir par avenant à la présente Convention ou dans une nouvelle convention.
Article 11 – Confidentialité
Sauf application des règles de droit public s’imposant aux parties, ces dernières s’engagent à
restreindre la diffusion de toute information relative au contenu de la présente Convention. Tout autre
usage des informations relative au contenu de la présente Convention, de quelque nature que ce soit
est expressément interdit. Les Parties s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des mesures
nécessaires pour préserver la confidentialité et à s’interdire toute communication non autorisée.
À cette fin, les Parties s’engagent à :
• Ne pas reproduire, ni totalement ni partiellement, les informations échangées pour un autre
besoin que celui stipulé à la présente Convention ;
• Protéger et garder les informations relatives au contenu de la présente Convention et à les
traiter avec au moins le même degré de protection que celui accordé à leurs propres
informations confidentielles ;
• Ne les divulguer qu’aux membres de leur personnel faisant partie de leur effectif permanent
ou contractuels et à leurs conseils, devant en connaître aux fins d’exécution de la présente
convention, les Parties devant prendre toutes dispositions pour que leurs employés et
conseils respectent les dispositions du présent article, ce même après la fin de leur contrat de
travail, contrat de conseil ou toute autre forme de relation contractuelle avec les Parties. Les
Parties se portent fort du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment
autorisés, de leur engagement de confidentialité ;
• Ne soient pas divulguées ou communiquées à des tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre
Partie, et dans ce cas, sous réserve que la Partie concernée obtienne de la part de ces tiers un
engagement de confidentialité dans les mêmes termes que ceux du présent article.
Chacune des Parties reconnait que toute divulgation, même partielle de quelque manière que ce soit
et à quelque titre que ce soit, léserait gravement les intérêts de l’autre Partie. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
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Article 12 – Modification de la convention
Toute modification de la présente Convention et ses Annexes doit être formalisée par un avenant écrit,
signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.
Article 13 – Résiliation de la convention pour motif d’intérêt général
Les Parties pourront prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général.
Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
Elle prendra effet au terme d’un délai, qui ne pourra être inférieur à 1 (un) mois, et qui devra être
indiqué par la décision notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou
courriel avec accusé de réception.
Article 14 – Litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation de la
présente Convention.
A défaut, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Article 15 – Notification et élection de domicile
Sauf stipulation contraire, toute notification est valablement faite aux domiciles des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Toute notification
par lettre recommandée prend rang et date au jour de sa première présentation.
La notification par voie électronique est également autorisée, sous réserve que le courriel soit adressé
avec un accusé de réception.
Article 16 - Annexes
Il est expressément rappelé que les annexes font intégralement corps avec la présente convention.
Sont annexés à la présente convention :
• Annexe 1 – Périmètre de l’opération :
• Annexe 2 - Préprogramme de l’opération d’accès et de raccordements réseaux du Fort des
Têtes à date de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
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Fait en trois exemplaires originaux,
À Marseille,
Pour la Commune de Briançon,
Monsieur Arnaud MURGIA
Pour la Solideo Alpes 2030,
Monsieur Damien ROBERT Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217 144-DE
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
A M É N A G E M E N T D ’ U N E R O U T E D ’ A C C È S E T
R A C C O R D E M E N T S A U X R É S E A U X D U F O R T D E S T Ê T E S
J O P 2 0 3 0 | S o l i d e o A l p e s 2 0 3 0 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
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Périmètre de l’opération | 2
Le périmètre de l’opération concerne l’ensemble des voiries d’accès et de circulation du Fort, leurs abords et les remparts. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217 144-DE
Pré-programme | 1
ANNEXE 2
PRÉPROGRAMME
A M E N A G E M E N T S P U B L I C S D U F O R T D E S T E T E S : A C C E S
E T R A C C O R D E M E N T S R E S E A U X
J O P 2 0 3 0 | S o l i d e o A l p e s 2 0 3 0 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 7
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S Y N T H È S E
Ce document a vocation à décrire les différentes
missions techniques prévues dans le cadre de
l’aménagement d’une route d’accès et des
raccordements aux réseaux du Fort des Têtes.
Ces aménagements permettront de réhabiliter
l’accès existant au Fort, tout en y intégrant les
réseaux nécessaires pour les travaux des
opérateurs immobiliers du Fort des Têtes, pour la
phase JO et pour la phase Héritage. Dans ce cadre,
la maîtrise d’ouvrage de cette opération est
transférée par la Commune de Briançon à la Solideo
Alpes 2030, organisme public en charge de la
livraison des infrastructures Olympiques. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
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Pré-programme | 3
PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION
O B J E T D U D O C U M E N T
Ce document constitue le préprogramme de l’opération d’aménagement des voiries d’accès et de raccordement aux réseaux du Fort des Têtes.
Ce préprogramme synthétique a vocation à être complété par un programme lorsque les études seront suffisament avancée pour définir précisément les détails des aménagements.
C O N T E X T E D E L ’ O P É R A T I O N
Le 24 juillet 2024, le Comité International Olympique a retenu la candidature « Les Alpes Françaises » pour l’organisation des JOP d’Hiver 2030. Les JO devraient ainsi se tenir du 1er au 17 février 2030, les Jeux paralympiques se déroulant du 1er au 10 mars 2030.
La candidature des Alpes Françaises portée par les régions AURA et PACA aux côtés des collectivités locales appelées à accueillir les différentes épreuves sportives, du Comité National du Sport Olympique Français, du Comité Paralympique et Sportif Français et de l’Etat s’appuie sur une organisation des compétitions répartie sur 4 pôles situés respectivement à Nice dans les Alpes- Maritimes (sports de glace), dans le pays briançonnais dans les Hautes-Alpes (ski acrobatique et snowboard), dans la vallée de la Tarentaise en Savoie (ski alpin, bobsleigh / luge / skeleton, combiné nordique) et dans le massif des Aravis en Haute-Savoie (biathlon et ski de fond).
Capitalisant sur le succès de l’organisation des Jeux de Paris 2024, les partenaires du projet « Alpes Françaises 2030 » ont créé un établissement public dédié à la livraison des ouvrages olympiques sur le modèle de la Société de Livraison des Ouvrages Olympiques créée pour les besoins des Jeux de Paris 2024, dénommée « SOLIDEO Alpes 2030 ».
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’opération d’aménagement de la route d’accès et des raccordements réseaux du Fort des Têtes, pour permettre par la suite la réhabilitation du Fort des Têtes en village Olympique.
L O C A L I S A T I O N
Le Fort des Têtes, perché à 1 440 m d’altitude au-dessus de Briançon, domine la vallée de la Durance. Conçu sur les plans de Sébastien Le Prestre de Vauban dès 1700 et édifié de 1721 à 1734, il constitue le cœur du dispositif défensif du site fortifié. Ce fort est aujourd’hui un joyau du patrimoine alpin à découvrir.
Le Fort des Têtes se verra accueillir les athlètes des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, après des travaux importants de réhabilitation. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’opération d’aménagement de la voie d’accès et des raccordements réseaux au Fort des Têtes.
Le projet objet du présent préprogramme se situe entre la route départementale n°902 et le fort des Têtes, comme le montre la vue aérienne ci-dessous. Il comprend aussi les études nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation des remparts (emprise mauve) : Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S LO é
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L o c a l i s a t i o n d e s a m é n a g e m e n t s p r é v u s
E N J E U X
Les enjeux de ce projet sont multiples avec :
- Un calendrier d’opération contraint par le démarrage des travaux des opérateurs immobiliers à l’été 2027, nécessitant la livraison de la route d’accès et des réseaux en amont ;
- La nécessité d’anticiper dès à présent les besoins en phase JO et en phase Héritage (donc au-delà des besoins des promoteurs immobiliers) ;
- Des travaux à mener à proximité immédiate et à l’intérieur d’un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, et classé monument historique,
- L’exemplarité du chantier en terme de sécurité et d’environnement;
- Les contraintes d’exploitation de la voirie communale. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 7
Publié le S L C
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
Pré-programme | 5
BESOINS ET EXIGENCES ESSENTIELLES DE
L’OPÉRATION
O B J E C T I F S D E L ’ O P É R A T I O N
L’opération a vocation à préparer les accès et les raccordements réseaux au Fort des Têtes en vue de sa réhabilitation en village olympique, puis en futur quartier de ville. Parmis les aménagements nécessaires, sont prévus les missions techniques ci-dessous :
• Les études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la voirie d’accès au fort, depuis l’intersection
avec la RD902 jusqu’à l’intérieur du Fort, pour la phase travaux, JO, et héritage
• Les études et travaux nécessaires aux raccordements des différents réseaux publics du Fort, pour la
phase travaux, JO, et héritage,
• Les relations et commandes aux concessionnaires des réseaux concernés, la coordination des
travaux
• L’ensemble des procédures administratives associées aux travaux précités,
• Les aménagements nécessaires aux emprises chantiers, dans la perspective d’éventuelles zones de
stationnement ou d’autres besoins en phase JO et en phase Héritage,
• Les études et procédures pour la réhabilitation des remparts du Fort, nécessaires pour la tenue des
JO et pour la phase Héritage.
Ces éléments pourront être complétés et précisés dans le Programme, notamment en fonction des échanges à venir avec le COJOP et les opérateurs immobiliers.
La réalisation des diagnostics, des sondages, des études, y compris de maîtrise d’œuvre, des procédures et des travaux nécessaires à la mise en œuvre des aménagements listés ci-avant, et plus généralement du Programme, est confiée à la Solideo Alpes 2030.
Les solutions techniques mises en œuvre dans le cadre de la présente opération devront s’apprécier en coût global, en prenant en compte les enjeux d’exploitation de la voirie et des réseaux, notamment en phase Héritage.
E X I G E N C E S E S S E N T I E L L E S
L’opération devra permettre :
• L’acheminement de l’ensemble des réseaux nécessaires aux opérateurs immobiliers,
• L’acheminement de l’ensemble des réseaux nécessaires en phase JO (notamment pour répondre aux besoins éventuels du COJOP) et en phase Héritage,
• La réhabilitation de la voie d’accès existante avec une structure de chaussée adaptée,
• La définition de l’ensemble des travaux à mener pour la réhabilitation des remparts. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
= Publié le S LOF
17-DL20251217_144-DE
Solideo
ALPES 2030
Direction générale DT Te ele) CR 1 CE DEA To
Finances / Communication /
Secrétariat général /Affaires
lle ANT a ER
programmes / Stratégie,
ne Et To R Se ETS Direction de la Maîtrise d'ouvrage Nicolas LAURENT-BROUTY
ARE)
& Haute-Savoie
Myriam MURIS
Pôle Alpes-Maritimes Pôle Hautes-Alpes
Guillaume CHAUVIN Pierre BOSSARD
TR Et TT Ro Et TT Et Il Chefs de projet & Chargés d'opérations Chefs de projet & Chargés d'opérations Chefs de projet & Chargés d'opérations
6
ORGANISATION DE LA MA Î TRISE
D’OUVRAGE ET GESTION DE PROJET
O R G A N I S A T I O N D E L A M A Î T R I S E D ’ O U V R A G E
La Solideo Alpes 2030 est structurée selon l’organigramme ci-dessous :
Le projet objet du présent préprogramme est rattaché à la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage et plus précisément au pôle des Hautes-Alpes sous la direction de Pierre BOSSARD.
C O N T E N U D E L A M I S S I O N D E L A S O L I D E O
La maîtrise d’ouvrage unique de l’Opération est confiée par le biais de la convention, de façon temporaire et gratuite, à la Solideo Alpes 2030. En sa qualité de maître d’ouvrage unique, la Solideo Alpes 2030 exercera toutes les attributions du maître d’ouvrage telles que prévues à l’article L. 2421-1 du code de la commande publique, lequel dispose :
« Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux ». Envoyé en oréfeciure le 22/12/2625
Reçu en préfecture le 22/19/2025 .
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À cette fin, la Commune confie à la Solideo Alpes 2030 les missions suivantes, qui s’exerceront selon les modalités de suivi prévues à l’article 8 de la Convention :
- L’étude et la réalisation de l’ensemble du présent Préprogramme, sur les plans administratif et technique ;
- L’élaboration d’un Programme de l’Opération, précisant chacune des missions techniques décrites à l’article 3 de la Convention, en cohérence avec l’enveloppe financière délibérée par le conseil d’administration de la Solideo Alpes 2030 ;
- La réalisation des diagnostics et études préalables, dans la continuité de ceux déjà réalisés par la Commune le cas échéant ;
- L’obtention des autorisations d’urbanisme et environnementales. À cet effet, la Commune autorise la Solideo Alpes 2030 à entreprendre toutes démarches en vue d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’Opération ;
- Les relations avec les autorités administratives et partenaires techniques durant les phases études et travaux ;
- La passation et le suivi de l’exécution des marchés nécessaires à l’opération et notamment de maîtrise d’œuvre et de travaux ;
- L’organisation du chantier sur des ouvrages exploités ;
- La souscription, de toute police d’assurance nécessaire à la réalisation des Ouvrages et au suivi du chantier ;
- L’établissement des dossiers d’étude d’avant-projet et de projet qui devront être validés par les Parties, selon les modalités prévues dans la Convention ;
- La Réception des Ouvrages, la levée des réserves et la mise en jeu des garanties légales et contractuelles, selon les modalités précisées dans la Convention ;
- Le suivi du calendrier de l’Opération, notamment pour la Remise des Ouvrages à la Commune à leur achèvement, au plus tard à l’automne 2029, conformément au calendrier des épreuves olympiques et paralympiques ;
- La gestion des sinistres, recours gracieux et contentieux éventuels, liés à l’opération durant la durée de la Convention.
O R G A N I S A T I O N D E L A C O M M U N I C A T I O N
La Solideo Alpes 2030 associera la Commune à chacune des étapes de conception et de réalisation du projet, par l’intermédiaire notamment du Comité de suivi (cf. article 5.1 de la Convention).
Dans le cadre de l’organisation générale de cette opération, la Commune s’engage à :
- Permettre à la Solideo Alpes 2030 d’assurer toutes les missions tenant à sa qualité de maître d’ouvrage unique de l’Opération ;
- Faire preuve de transparence et répondre aux besoins d’échanges exprimés par la Solideo Alpes 2030 ;
- Transmettre à la Solideo Alpes 2030 l’ensemble des informations et documents utiles à l’étude et la réalisation de l’Opération (documents techniques et administratifs, diagnostics, études, etc.) ;
- Participer aux réunions du Comité de suivi ;
- Assurer l’entretien et la gestion des ouvrages dès leur remise ;
- Ne pas intervenir dans les relations entre la Solideo Alpes 2030 et ses cocontractants. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S LO
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R A P P E L D E S M O D A L I T É S D E S U I V I
Les Parties conviennent de créer un Comité de suivi afin de faciliter leurs échanges.
Chaque Partie désignera respectivement un représentant au sein du Comité de suivi, qui pourra s’adjoindre les compétences d’un tiers selon les sujets à l’ordre du jour de la réunion.
Le Comité de suivi est constitué pour assurer le suivi opérationnel de l’Opération. Il est associé à chaque phase de l’Opération, de la conception jusqu’à la Remise des Ouvrages , afin d'examiner les questions relatives à la gestion fonctionnelle, technique, administrative et financière de la Convention.
Le Comité de suivi se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que cela est jugé nécessaire, à la demande de la Partie la plus diligente.
Le Comité de suivi sera obligatoirement réuni, sur convocation de la Solideo Alpes 2030, dans les cas suivants :
Préalablement au lancement de chaque phase :
- Études AVP
- Études PRO
- Consultation des entreprises travaux (ACT)
- Travaux
ÉTUDES
L I S T E D E S É T U D E S D I S P O N I B L E S
Avant le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la SOLIDEO Alpes 2030, la mairie a lancé une étude Faune-Flore 4 saisons sur le périmètre du Fort et ses abords.
L I S T E D E S É T U D E S C O M P L É M E N T A I R E S À R É A L I S E R
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, les compléments d’études suivants seront à mener sous maîtrise d’ouvrage SOLIDEO Alpes 2030 :
- Les reconnaissances pyrotechniques préalables à tous les travaux,
- Les campagnes de sondages géotechniques nécessaires à la poursuite des études,
- Les campagnes topographiques éventuellement nécessaires,
- L’ensemble des études d’avant-projet et de projet des aménagements de l’opération,
- L’ensemble des procédures réglementaires et administratives (environnement et urbanisme) nécessaires au démarrage des travaux.
À l’issue de l’ensemble de ces études et à la réception des arrêtés préfectoraux qui en découlent, les travaux pourront démarrer. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S LO
ID : 005-210500237-20251217-DL20251217_144-DE
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CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Le calendrier prévisionnel sommaire de l’opération est décomposé comme suit :
- Fin 2025 : Transfert de la maîtrise d’ouvrage à la SOLIDEO Alpes 2030 ;
- Hiver 2026 : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre ;
- Printemps - été 2026 : études de conception AVP et PRO ;
- Automne 2026 : premières interventions des concessionnaires ;
- Fin 2026 : Attribution du marché travaux ;
- Hiver 2027 : Période de préparation ;
- Printemps – été 2027 : Période travaux de réseaux et voirie d’accès ;
- Livraison : Été 2027.