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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-062
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations /
SPAE
19-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la
Corrèze (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations / SPAE
19-2019-10-02-001
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des
fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans certaines communes du
département de la Corrèze
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 3 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
et environnement
DDCSPP19201904115
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans certaines communes du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1,
L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-1 1, L.425-1 et 2,
L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
Caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 09 février 2012 nommant monsieur Pierre DELMAS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze :
Vu l’arrêté du premier ministre du 01 février 2017 portant renouvellement de la nomination de
monsieur Pierre DELMAS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2015 nommant madame Marie-Noëlle
TENAUD directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-011 du 04 juin 2018 portant délégation de signature
à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 4 Vu l’arrêté préfectoral du 01 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière
réglementaire à des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la
surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de
niveau de surveillance du dispositif sylvatub ;
Considérant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l’agence nationale de sécurité sanitaire, de
l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la
faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de première catégorie ;
Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté le 23 mars 2018 sur la commune de Saint Bonnet l’Enfantier (19410) ;
Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Vu l’avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corrèze ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu la consultation du public ayant eu lieu du 24/07/2019 au 13/08/2019, la synthèse des avis reçus
et les motifs de la décision en appliquant l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;
Arrête
ARTICLE 1 : Surveillance programmée autour du foyer de tuberculose bovine détecté le 23 mars
2018 dans un élevage bovin de Corrèze sur la commune de Saint Bonnet l’Enfantier.
Des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus
prélevés, la présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine dans la
zone de surveillance définie par un rayon de 500 mètres autour des parcelles de l’exploitation
bovine déclarée foyer de tuberculose bovine, éventuellement élargie à 2 kilomètres si les densités
ne sont pas suffisantes. Le parcellaire concerné est transmis aux agents désignés à l’article 3 du
présent arrêté qui sont en charge des prélèvements.
L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes de chaque terrier inclus et réparti dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15 blaireaux.
Lors de la campagne de prélèvement relevant de l’Arrêté Préfectoral du 26 juin 2018, 4 blaireaux
ont pu être piégés dans cette zone de surveillance. Par conséquent, et afin d’obtenir l’échantillon
initial de 15 individus, il reste à prélever 11 individus.
Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu’à atteindre les
objectifs fixés.
ARTICLE 2 : Durée des opérations de prélèvement définis à l'article 1
Ces opérations pourront avoir lieu de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Corrèze du présent arrêté jusqu'au 15 août 2020.
Les piégeages devront s'interrompre entre le 01 janvier 2020 et le 15 mai 2020 afin d’éviter le
piégeage des jeunes et de ne piéger que des individus sub-adultes ou adultes.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 5 ARTICLE 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis à l’article 1
Ces opérations sont placées sous la responsabilité de monsieur Jean-Marc BOUYGES, lieutenant
de louveterie de la circonscription de louveterie de VIGEOIS, qui organise leur mise en œuvre sur
son territoire de compétence. Il coordonne notamment les actions techniques des piégeurs placés
sous son autorité. Il sera accompagné des lieutenants de louveterie, des piégeurs et des chasseurs
de son choix pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Moyens de prélèvement
- Par piégeage : l'utilisation de collets à arrétoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si
besoin, est autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l’étude.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages,
de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.
Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux
piégés seront mis à mort en évitant toute souffrante inutile.
Il convient d’éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des
nœuds lymphatiques par le laboratoire.
- Par tir: des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués. Les
lieutenants de louveterie pourront néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en
œuvre de ce type d’intervention à l’exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par un
lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie
préviendront 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie
du secteur ainsi que l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE5 :
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les cadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros
seront également reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de
louveterie.
ARTICLE6 :
Les cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoire
départemental de la Corrèze à fins d'analyses bactériologiques.
ARTICLE 7 :
Une convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le président de la fédération départementale des
chasseurs et le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie fixe les
modalités de fourniture des matériels de prélèvement, de conditionnement et de transport ainsi que
de défraiement des lieutenants de louveterie et d'indemnisation des autres participants.
ARTICLE8 :
L’efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d’adapter les
dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
ARTICLE 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges (1
Cours Vergnaud) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 6 ARTICLE 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les maires des communes
concernées, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Corrèze, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et le président de
l’association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de la Corrèze.
Tulle, le 02 octobre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
“le directeur départemental et par subdélégation, LA
épartementale adjointe,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2019-10-02-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de surveillance 7