unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 58 Convention Lycée LFN + annexe

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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 58 Convention Lycée LFN + annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 58 Convention Lycée LFN + annexe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, ë

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° 20260521-58

Thiers Dore

et Montagne

L'INTERCO

Communauté de communes

Thiers Dore et Montagne

47 avenue du Général de Gaulle

63300 THIERS

contact(cctdm.fr

04.73.53.24.71

www.cctdm.fr

Conseiller.e.s en exercice : 58

Conseiller.e.s présent.e.s : 46

Suppléants ayant voix

délibératives : 2

Conseiller.e.s représenté.e.s : 5

Total votants : 53

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2026 à 18 HEURES 30

Séance présidée par : Tony BERNARD, Président

Date de la convocation : 12 mai 2026

Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et

Montagne s’est réuni le 21 mai 2026 à 18 heures 30, 47 avenue du Général

De Gaulle — 63300 THIERS.

Conseiller.e.s présent.e.s :

Jean-Eric GARRET, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Françoise MOREL, Isabelle

PERRIN, Tony BERNARD, Laurent CLIVILLÉ, Catherine MAZELLIER, Géraldine

FRANZKOWIAK, Mohammed OULABBI, Louis-Antoine BRAVARD, Jean-Pierre MELÉ,

Chantal CHASSANG, Frédéric LOUBEYRE, Jean-Luc MANRESA, Philippe BAUDIMENT,

Ludovic DASSAUD, Marjolaine BECHON, Marina DA COSTA, Alexandra VIRLOGEUX,

Thibaut D’ESCRIVAN, André DEBOST, Georges DENEUVY, Christophe DOS SANTOS,

Frédéric CHONIER, Serge FAYET, Rachel BOURNIER, Francis ROUX, Bernard DUNIAT,

Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, Louis-Emmanuel BODINAT, Anne LE BRAS, Claire

LOPEZ, Siome SEKHARI, Karine LEGRAND, Henri-Louis FAYET, Martine BERMUDEZ,

Palmyre SANNAJUST, Christophe CAPRON, Laëtitia BERNARD, Gérard BLOC, Isabelle

LAVEST, Philippe BARRAU, Didier CORNET, Denis CABAUSSEL, Olivier LEVIGNE.

Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :

Philippe BLANCHOZ à Tony BERNARD,

Eric DOUBTSOF à Laurent CLIVILLÉ,

Patrick SAUZEDDE à Marina DA COSTA,

Daniel BALISONI à Didier CORNET,

Frédérique BARADUC à Frédéric CHONIER.

Conseiller.e.s absent.e.s excusé.e.s :

Michel MARECHAL, Béatrice DOUROUX, Ghislaine DUBIEN, Julien MERLE, Duran

YILMAZ.

Conseiller.e.s ayant voix délibératives :

Emilie ALBERT, Hélène LAMARQUE.

Secrétaire de séance : Francis ROUX.

CONVENTION AVEC LE LYCEE FORESTIER DE NOIRETABLE

Rapporteur : Rachel BOURNIER, Vice-Présidente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_58-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Vu la HÉ._. 0... nn, De nu mvrruve murs ire du 17 décembre 2020

appro ent Public d'Enseignement

et de Formation Agricole Roanne-Chervé à Noirétable et la Communauté de

communes Thiers Dore et Montagne et permettant d'étendre le périmètre

d'intervention du lycée à l’ensemble des parcelles de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n°20230706-20 du Conseil Communautaire du 6 juillet 2023

approuvant la convention de partenariat pour les années scolaires 2023/2024 et

2024/2025 entre l'Etablissement Public d'Enseignement et de Formation Agricole

Roanne-Chervé à Noirétable et la Communauté de communes Thiers Dore et

Montagne ;

Considérant la nécessité d’actualiser et de renouveler la convention de partenariat

entre la Communauté de commune et le lycée de Noirétable ;

Considérant que depuis 2012, cet établissement scolaire réalise ponctuellement des

chantiers-écoles sur le site du lac d’Aubusson d'Auvergne en échange de prestations

d'animation et d'ingénierie réalisées par Thiers Dore et Montagne ;

Considérant que cette nouvelle convention porte sur les années scolaires 2026/2027

et 2027/2028.

Le rapporteur expose :

Le Lycée Forestier de Noirétable est une antenne de l'Etablissement Public

d'Enseignement et de Formation Agricole Roanne-Chervé. Depuis 2012, cet

établissement scolaire réalise ponctuellement des chantiers-écoles sur le site du lac

d’Aubusson d'Auvergne : aménagements en faveur de la biodiversité comme la

création de mares pédagogiques, abattage, débroussaillage. En échange, la collectivité

propose l'accès au site du lac d’Aubusson et l’accompagnement technique lors des

interventions du lycée. La dernière convention établie entre les deux structures

couvrait la période de 2023 à 2025. Pour les années scolaires 2026/2027 et 2027/2028,

le lycée de Noirétable et la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne

souhaitent conclure une nouvelle convention de partenariat. Pour la réalisation du

chantier, le montant de la contribution demandée par le lycée à TDM est fixé à un

échange de bons procédés en cas de travaux dirigés accompagnés d’un(e)

technicien(ne) de TDM avec explication des enjeux écologiques, et à 350 euros hors

taxe la journée en cas de travaux pratiques validés préalablement par mail (soit 420

euros toutes taxes comprises).

)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact{(@cctdm.fr

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_58-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026LA Ayant entendu l’expd

Le Conseil Communattatré, apres en avoit détiDére, à l'UMatiiiite

o Approuve la convention entre la Communauté de communes et le lycée de Noirétable,

® Autorise le Président à signer la convention entre la Communauté de communes et le lycée de

Noirétable, et tout document s’y rapportant.

TOTAL VOTANTS : 53 Conseillers présents : 48 Représentés : 5 Non-participation :

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 53 Pour : 53 Contre : Abstentions :

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Secrétaire de séance —_——_… La Président, > ps

| Din mm, e

Francis ROUX Tony BERNARD,

Maire de Châteldon

)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact(cctdm.fr

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_58-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Page 1 sur 5

Entre : L’EPLEFPA de Roanne Chervé Noirétable - Centre Atelier Technologique 37, rue de la République 42440 Noirétable

Représenté par M. DÉPLAT Franck son Directeur

Tel : 04.77.24.76.00 - Mail : administration.noiretable@educagri.fr

(N°PEFC : 10-21-3 / ETF-0148)

Référent administratif : M Bruno Furon

En qualité d’établissement de formation

Et

Nom : Communauté de communes Thiers Dore et Montagne

Représentée par : le Président, Tony BERNARD

Adresse : 47, avenue du Général de Gaulle 63300 THIERS

Contacts techniques : Claudia BONNETIER / Mathilde BOUTEILLE

Téléphone : 04 79 00 84 34 / 06 34 57 43 05

Courriel : c.bonnetier@parc-livradois-forez.org / direction.technique@cctdm.fr

En qualité de partenaire

Visas :

Vu les Articles R811-5 et R811-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime permettant à l’EPLEFPA de s’appuyer sur des partenaires publics et privés pour mettre en œuvre ses missions de formation en situation de travail ;

Vu la délibération tarifaire 2023-03-121 du Conseil d’Administration du 16 novembre 2023 ;

Préambule : Objet de la convention

L’EPLEFPA de Roanne Chervé Noirétable est un établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricole couvrant les métiers de l’agriculture, du paysage, du service à la personne, de la forêt et de l’environnement. Ses missions couvrent en particulier la formation, et l’insertion professionnelle de ses apprenants en lien avec un réseau d’acteurs du territoire. Il accueille des élèves, des apprentis et des stagiaires de la formation continue dans des filières de le 4e jusqu’au BTSa. Dans ce cadre, L’EPLEFPA associe parfois le contenu de ses cours théoriques à des actions concrètes menées in situ (stages en entreprises, chantiers). L’action présentée a donc un caractère pédagogique et ne constitue pas une prestation de service commerciale.

Cette convention a pour objet de fixer le cadre juridique, administratif, pédagogique, sécuritaire et financier du partenariat.

En complément, le personnel de l’Atelier technologique pourra intervenir sur le chantier afin de répondre au besoin du partenaire.

Article 1 : Description du chantier :

Le partenaire confie à L’EPLEFPA de Roanne Chervé Noirétable qui accepte, l’exécution des tâches énumérées ci-après :

1.1- Nature des travaux

Le site du Lac d'Aubusson est mis à disposition par le partenaire pour les travaux suivants :

Convention de chantier pédagogique

N°2026-11 TDM

EPLEFPA Roanne Chervé Noirétable

(Centre constitutif Atelier Technologique)

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Page 2 sur 5

 Travaux dirigés (TD) concernant la protection de la faune et de la flore, avec accompagnement d’un(e) technicien(ne) du partenaire d’une demi-journée minimum par jour d’intervention de l’EPLEFPA, dans le cadre d’un échange de bons procédés

 Travaux pratiques (TP) d’entretien, donnant lieu à facturation de l’EPLEFPA au partenaire

Ces travaux sont des prestations pédagogiques donc pas commerciales : aucune garantie (décennale ou de reprise) n’est engagée par l’établissement.

Ces travaux sont effectués à raison d’au moins 1 jour par an de TD et jusqu’à 3 jours par an de TP.

1.2- Localisation précise du chantier

Les chantiers se déroulent préférentiellement au lac d’Aubusson d’Auvergne :

Adresse : Lieu-dit : Lac d'Aubusson

Code Postal : 63120 Commune : Aubusson d'Auvergne Références Cadastrales

Données GPS de la place de regroupement : 45,753837 x 3,611351

Si d’autres sites semblent pertinents sur le territoire de la CCTDM, l’EPLEFPA pourra effectuer des travaux sur ceux-ci dans le cadre de cette convention. La Communauté de communes et L’EPLEFPA se donneront cet accord par mail.

1.3- Calendrier des travaux : Planning d’intervention prévisionnel avec les dates, horaires de début et de fin

Un planning prévisionnel d’intervention sera organisé avec le partenaire. L’EPLEFPA préviendra au minimum la semaine précédant sa venue. En cas d’aléas climatiques, d’impératifs scolaires ou de toute autre contrainte qui s’impose à lui, l’EPLEFPA a la possibilité à tout moment de reporter ou d’annuler le chantier.

Les interventions avec les apprenants se dérouleront sur le temps scolaire soit du lundi au vendredi entre 8h et 18h.

Les chantiers se dérouleront pendant les années scolaires 2026/2027 et 2027/2028.

Article 2 : Objectifs et encadrement pédagogiques

Les travaux sont réalisés par des apprenants en situation de formation, ainsi le chantier ne constitue pas une prestation commerciale classique. L’EPLEFPA est donc tenu à une obligation de moyens pédagogiques et non à une obligation de résultat de niveau professionnel. En conséquence, les éventuelles imperfections liées au caractère pédagogique de l’intervention ne sauraient engager la responsabilité de l’EPLEFPA.

Classes ou

groupe

concernés :

Bac Pro GMNF scolaire Module/UC : C6-7&8

Enseignant

s /

Formateurs

référents :

Bruno.Furon

Pascal.Darcon Coordonnées :

06,24,05,55,28

ou prénom.nom@educagri.fr

Article 3 : Engagements de l’EPLEFPA

L’ensemble des encadrants et des apprenants restent totalement sous la responsabilité de l’EPLEFPA pendant la réalisation du chantier.

L'EPLEFPA s’engage à maintenir une présence obligatoire d’au moins un encadrant qualifié pendant toute la durée du chantier. Les apprenants restent à tout moment sous l’entière responsabilité de ces encadrants.

Pendant tout le chantier, le Règlement Intérieur continue de s’appliquer aux apprenants et aux encadrants. L’EPLEFPA s’engage à n’utiliser que son propre matériel qu’il amènera sur le chantier

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Page 3 sur 5

L’EPLEFPA réalisera une visite préalable en compagnie du partenaire et il s’engage à informer par écrit le partenaire de toute modification ou interruption du chantier.

Article 4 : Engagement du partenaire

Le partenaire s’engage à mettre à disposition un site accessible et sécurisé, à bien identifier et délimiter la zone de travaux (situation, limites, …). Il s’engage à signaler toute contrainte et en particulier tout danger à sa connaissance (Réseaux, animaux, zones dangereuses, …)

Le partenaire s’engage à réaliser, le cas échéant, toutes les démarches règlementaires nécessaires préalables au chantier et de les fournir en annexe de cette convention (déclaration mairie, déclaration de travaux…).

Le partenaire s’engage à permettre un libre accès au site pour les apprenants et les encadrants. Le partenaire s’engage à transmettre ses consignes aux accompagnants et ne jamais intervenir directement auprès des apprenants.

Une restitution de chantier avec les différents participants pourra être réalisée à chaque fin de journée. La réception du chantier sera effectuée à la fin des travaux ou en fin de chaque année scolaire pour les travaux de longue durée. Cette réception sera formalisée par un écrit signé des 2 parties. Le partenaire s’engage à fournir l’ensemble des fournitures nécessaires à la réalisation du chantier (Voir dispositions financières).

Article 5 : Santé et sécurité

L’évaluation préalable des risques aura lieu lors de la visite préalable sur site prévue à l’article 3. L’EPLEFPA s’assurera la mise à disposition du groupe d’une trousse de secours et à ce que les apprenants et les encadrants portent à chaque instant leurs équipements de protection individuel. Si elle n’est pas réalisée par le partenaire, la fiche de chantier sera réalisée par l’enseignant encadrant avec les apprenants.

Les consignes de sécurité seront transmises chaque début de journée par les encadrants et appliquées scrupuleusement par tous.

Article 6 : dispositions financières

6.1- Nature de la contribution

L’intervention des apprenants s’inscrit dans un cadre pédagogique. La contribution a d’abord le but de couvrir tous les frais engagés par l’EPLEFPA pour la réalisation du chantier (usure du matériel, consommables, carburant …).

Cette contribution permettra également de participer :

- Au renouvellement du matériel pédagogique professionnel mis à disposition des apprenants - Aux projets pédagogiques de la classe concernée.

6.2- Montant de la contribution

Pour la réalisation du chantier, le montant de la contribution demandée au partenaire est fixée à :  échange de bons procédés en cas de TD accompagné d’un(e) technicien(ne) avec explication des enjeux écologiques

 350 € HT la journée en cas de TP validé par mail (soit 420 € TTC) qui donnera lieu à l’émission d’un bon de commande par le partenaire.

6.3- Matériaux et autres fournitures :

Le partenaire s’engage à fournir à ses frais l’ensemble des matériaux cités à l’article 1 (chapitre 1.1), végétaux et autres fournitures nécessaires à la réalisation de l’ensemble du chantier. De façon exceptionnelle et après accord du directeur de l’EPLEFPA, et du partenaire, l’établissement pourra mettre à disposition tout ou partie des fournitures nécessaires au chantier. Dans ce cas, ces fournitures seront immédiatement et intégralement refacturées au partenaire au prix coutant. Un devis sera préalablement transmis par L’EPLEFPA au partenaire.

6.4- Facturation et règlement

L’EPLEFPA émettra des factures intégrant la contribution pédagogique après la réception finale ou partielle du chantier (chantiers de longue durée).

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_58-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Page 4 sur 5

Dans le cas exceptionnel de la refacturation des approvisionnements, la facturation aura lieu dès la livraison sur le chantier.

Si la réception ne peut pas se faire de façon contradictoire dans les 3 semaines après la fin de chantier, les travaux seront considérés comme acceptés.

Le paiement se fera 30 jours après réception de la facture.

Article 7 : communication – droit à l’image

Le partenaire autorise la prise de photographies ou de vidéos sur le site du chantier. Ces images ou vidéos pourront servir d’illustrations dans un cadre pédagogique (Supports de cours ou dossiers d’examens) mais aussi pour la promotion des formations de l’EPLEFPA (site internet, réseaux sociaux institutionnels, brochures, presse locale).

Protection de la vie privée : L'établissement ainsi que le partenaire s'engagent dans le cas de la diffusion de ces images/vidéos, à ne pas divulguer d'informations permettant d'identifier précisément le partenaire ou un des participants au chantier sans son accord écrit préalable (ou de ses représentants légaux pour les apprenants mineurs), afin de préserver sa vie privée ou la confidentialité de ses activités professionnelles.

Article 8 : Assurances et responsabilité

8.1- L’EPLEFPA

L’EPLEFPA de Roanne Chervé Noirétable certifie être en règle vis à vis de la législation du travail et bénéficie à ce titre d’une assurance responsabilité civile (contrat AREA 05 610 092 B) susceptible de couvrir à part entière les dommages et intérêts pour les dégâts dont il serait responsable sur la propriété en cause ou la propriété d’autrui.

8.2- Le partenaire

Le partenaire certifie être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile en vigueur, couvrant sa responsabilité en tant que propriétaire ou exploitant des lieux. Il s'engage à maintenir cette garantie pour toute la durée du chantier. Il est responsable de la sécurité des installations et équipements qu'il met à disposition des apprenants. Il s’engage à fournir une attestation d’assurance à jour annexée à cette convention.

Article 9 : Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour la durée du chantier définie à l’article 1 (chapitre 1.3). Elle prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties et s’achève à l’issue complète des travaux pédagogiques, incluant, le cas échéant, les opérations de repli du matériel et de restitution du site. Toute prolongation de la durée initialement prévue devra faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties. La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par notification écrite, sans indemnité, dans les cas suivants :

- Impossibilité matérielle ou pédagogique de poursuivre le chantier ; - Conditions météorologiques ou techniques incompatibles avec la sécurité des apprenants ; - Non-respect des engagements prévus par la convention ;

- Survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 : gestion des différends

En cas de difficultés relatives à l’exécution de la présente convention, les parties conviennent en première instance de tenter de résoudre le différend à l’amiable. Tout échange devra alors être formalisé au moins par écrit (Lettre recommandée avec A/R).

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Du Guesclin - 69433 Lyon Cedex 3 seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux contrats et conventions passés par un établissement public.

Fait à Noirétable le 22 avril 2026

Le Directeur de l’EPLEFPA

F.DEPLAT

« Lu et approuvé »

Le Partenaire

M le Président BERNARD

« Lu et approuvé ».

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_58-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Page 5 sur 5

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_58-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026