unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 59 Nouvelle caserne de pompiers + annexe

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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 59 Nouvelle caserne de pompiers + annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260521 59 Nouvelle caserne de pompiers + annexe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, }

Thiers Dore

et Montagne

L'INTERCO

Communauté de communes

Thiers Dore et Montagne

A7 avenue du Général de Gaulle

63300 THIERS

contact(cctdm.fr

04.73.53.24.71

www.cctdm.fr

Conseiller.e.s en exercice : 58

Conseiller.e.s présent.e.s : 46

Suppléants ayant voix

délibératives : 2

Conseiller.e.s représenté.e.s : 5

Total votants : 53

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° 20260521-59

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MAI 2026 à 18 HEURES 30

Séance présidée par : Tony BERNARD, Président

Date de la convocation : 12 mai 2026

Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et

Montagne s’est réuni le 21 mai 2026 à 18 heures 30, 47 avenue du Général

De Gaulle — 63300 THIERS.

Conseiller.e.s présent.e.s :

Jean-Eric GARRET, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON, Françoise MOREL, Isabelle

PERRIN, Tony BERNARD, Laurent CLIVILLÉ, Catherine MAZELLIER, Géraldine

FRANZKOWIAK, Mohammed OULABBI, Louis-Antoine BRAVARD, Jean-Pierre MELÉ,

Chantal CHASSANG, Frédéric LOUBEYRE, Jean-Luc MANRESA, Philippe BAUDIMENT,

Ludovic DASSAUD, Marjolaine BECHON, Marina DA COSTA, Alexandra VIRLOGEUX,

Thibaut D’'ESCRIVAN, André DEBOST, Georges DENEUVY, Christophe DOS SANTOS,

Frédéric CHONIER, Serge FAYET, Rachel BOURNIER, Francis ROUX, Bernard DUNIAT,

Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, Louis-Emmanuel BODINAT, Anne LE BRAS, Claire

LOPEZ, Siome SEKHARI, Karine LEGRAND, Henri-Louis FAYET, Martine BERMUDEZ,

Palmyre SANNAJUST, Christophe CAPRON, Laëtitia BERNARD, Gérard BLOC, Isabelle

LAVEST, Philippe BARRAU, Didier CORNET, Denis CABAUSSEL, Olivier LEVIGNE.

Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :

Philippe BLANCHOZ à Tony BERNARD,

Eric DOUBTSOF à Laurent CLIVILLÉ,

Patrick SAUZEDDE à Marina DA COSTA,

Daniel BALISONI à Didier CORNET,

Frédérique BARADUC à Frédéric CHONIER.

Conseiller.e.s absent.e.s excusé.e.s :

Michel MARECHAL, Béatrice DOUROUX, Ghislaine DUBIEN, Julien MERLE, Duran

YILMAZ.

Conseiller.e.s ayant voix délibératives :

Emilie ALBERT, Hélène LAMARQUE.

Secrétaire de séance : Francis ROUX.

CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE CASERNE DE SAPEURS-POMPIERS DE

LA MONTAGNE THIERNOISE - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE

MAÎTRISE D'OUVRAGE

Rapporteur : Olivier CHAMBON, Vice-Président

AR Prefecture

063-200070712-20260521-20260521_59-DE

Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026Vu le Code Général de V3F { { { { { { ‘ { Î { { “

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Service départemental d'incendie et de secours

du Puy-de-Dôme (SDIS 63) du 15 décembre 2023 « Financement des travaux immobiliers :

cofinancements, participations et subventions » ;

Vu la délibération n°DBC20260122-08 du Bureau communautaire du 22 janvier 2026 approuvant le

projet présenté et convenant qu’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la

Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et le SDIS 63 serait proposée à l’assemblée

délibérante ;

Considérant le Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) arrêté par

le Préfet du Puy-de-Dôme le 3 décembre 2024, qui prévoit la construction d'un centre de secours

qui viendra notamment améliorer les conditions d'engagement des personnels et anticiper

l’évolution du dispositif départemental sur le secteur des Centres d’Incendie et de Secours (CIS) de

SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, CELLES-SUR-DUROLLE et LA MONNERIE-LE-MONTEL.

Le rapporteur expose :

Les premiers échanges et visites réalisées avec les services départementaux de secours ont permis

de positionner la faisabilité d'un futur « centre de secours intercommunal » sur le secteur des

Communes de LA MONNERIE-LE-MONTEL et PALLADUC, au sein de la zone d'activités de Racine.

Cette localisation répond aux critères de position centrale au sein de la zone d'intervention des

sapeurs-pompiers sur le secteur et d'accessibilité.

D'après les premières analyses, cette future caserne devra être dimensionnée pour assurer plus de

800 interventions par an, accueillir 80 sapeurs-pompiers volontaires et 6 véhicules d'incendie et de

secours. Il s'agit d'un investissement important pour le territoire. Cette opération est jugée

prioritaire pour conforter le maillage territorial et maintenir une réponse de sécurité civile de

qualité.

Au vu de ces éléments et outre l'apport du terrain d'assise de la future construction, il est attendu

une participation financière de Thiers Dore et Montagne à hauteur d'environ 30 %, la première

estimation du coût prévisionnel de l'opération étant de 1 900 000 euros hors taxes, travaux et

maîtrise d'œuvre compris. Ces dispositions sont précisées par la délibération du Conseil

d'Administration du SDIS 63 du 15 décembre 2023 « Financement des travaux immobiliers :

cofinancements, participations et subventions ».

Le plan de financement prévisionnel de l'opération peut être présenté comme suit :

Dépenses prévisionnelles (en € TTC) Recettes prévisionnelles

Subvention de l'Etat : DETR 400 000 €

ons Autofinancement du SDIS 1 347 708 €

et FASO FCTVA 377 292 €

travaux Subvention de Thiers Dore 175 000 €

et Montagne au SDIS

TOTAL 2 300 000 € TOTAL 2 300 000 €

)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact(@cctdm.fr

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026s[(fbuer temporairement la

t ce type d'opérations

La Communauté de «

maitrise d'ouvrage ai

régulièrement.

Ayant entendu l'exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la Communauté de communes

Thiers Dore et Montagne et le SDIS 63 ;

e Convient que le SDIS 63 n'étant pas éligible au FCTVA en qualité de maître d'ouvrage délégué, la

Communauté de communes versera au SDIS 63 l’équivalent du montant perçu au titre du FCTVA. Cette

somme sera remboursée par l'Etat à la Communauté de communes selon le régime auquel elle est

assujettie ;

e Autorise le Président à signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage au SDIS 63 ;

e Autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.

TOTAL VOTANTS : 53 Conseillers présents : 48 Représentés : 5 Non-participation :

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 53 Pour : 53 Contre : Abstentions :

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Secrétaire de séance e Président, — »

Francis ROUX Tony BERNARD,

Maire de Châteldon

)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact(@cctdm.fr

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026L'INTERCO

ZX PUY:-DOME

SAPEURS-POMPIERS

1

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

POUR LA CONSTRUCTION DE LA CASERNE DE SAPEURS-POMPIERS

DE LA MONTAGNE THIERNOISE

Les bâtiments qui accueillent les centres d’incendie et de secours (CIS) de Saint-Rémy-sur-Durolle et de Celles-sur-Durolle ne répondant plus aux exigences en vigueur, la construction d’un CIS unique vise à optimiser et renforcer la couverture opérationnelle du secteur en regroupant les effectifs de deux unités.

Ce regroupement se fait sur un site qui prend position sur le secteur des communes de La Monnerie- le-Montel et Palladuc, au sein de la zone d’activités de Racine, permettant à l’ensemble des sapeurs- pompiers volontaires de se regrouper en cas d’alerte dans les délais impartis.

Aussi,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

Communauté de communes Thiers Dore et Montagne

sis 47 avenue du Général de Gaulle – 63300 Thiers,

représentée par Monsieur Tony BERNARD, Président,

dûment habilité aux fins de signature des présentes par décision du Conseil communautaire du 22 janvier 2026.

Ci-après désignée par « MAÎTRE DE L’OUVRAGE », d’une part,

ET,

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63), sis 143, avenue du Brézet - CS 90280 - 63008 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par Monsieur Jean-Paul CUZIN, Président du Conseil d’Administration du SDIS63 dûment habilité aux fins de signature des présentes par décision du Bureau du SDIS63 du 23 janvier 2026.

Ci-après désigné par « MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ », d’autre part,

Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ étant collectivement dénommés les « PARTIES »,

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/20262

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande publique, Thiers Dore et Montagne et le SDIS 63 concluent une convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage.

Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE, Thiers Dore et Montagne, demande au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, le SDIS 63, qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de Thiers Dore et Montagne, la construction de la caserne de sapeurs-pompiers de la Montagne Thiernoise conformément à l’article L 2422-5 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées ci-après.

En application des articles L. 2421-1 à L. 2421-3 du Code précité, un programme commun et une enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ont été adoptés en amont par délibérations concordantes.

ARTICLE 2. PROGRAMME DE L’OPÉRATION

Le Programme de l’opération consiste dans la conception et la réalisation d’une caserne de sapeurs- pompiers sur la commune de Palladuc (annexe n° 3).

L’objectif poursuivi par le SDIS est de disposer d’un casernement sécurisé et adapté au besoin du territoire en prenant en compte les conditions de travail des sapeurs-pompiers.

Fort de plus d’une cinquantaine de sapeurs-pompiers volontaires, cette unité assure chaque année environ 730 interventions et constitue un point d’appui essentiel pour le secteur.

La construction envisagée se compose de deux volumes simples et accolés. Le premier volume accueille une zone administrative et de vie, composée de bureaux, d’une salle de réunion et d’un local d’alerte et de vestiaires. Le second volume concerne la partie garage ou remise. Il permet l’accueil des moyens (ambulance, engin incendie…) dédiés à cette unité.

ARTICLE 3. LIEU DE L’OPERATION

Thiers Dore et Montagne deviendra propriétaire d’une partie des parcelles cadastrées n° ZI 002, ZI 329, ZK 135, ZK 136, ZK 137, ZK 143, ZK 306, ZK 307, sur la commune de Palladuc, d’une superficie totale d’environ 14 hectares dans la zone d’activités de Racine, qui va être divisée en plusieurs lots, dont un lot de 5000 à 6000 m² pour la réalisation de l’ouvrage (annexe n° 4). Les parcelles appartiennent actuellement à l’Etablissement Public Foncier Auvergne. Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE le mettra à la disposition du MAÎTRE D’OUVRAGE DELEGUE dès le caractère exécutoire de la présente convention.

ARTICLE 4. ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE ET DURÉE DES TRAVAUX

L’Opération sera réalisée pour un montant estimé de 1 900 000 euros hors taxe, comprenant les coûts de maîtrise d’œuvre et les travaux sur la base d’un estimatif. L’enveloppe prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé sont définis en annexe 5 à la présente.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’engage à réaliser l’Opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le MAÎTRE DE L’OUVRAGE estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, une décision formelle du MAÎTRE DE L’OUVRAGE devra être prise avant que le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ ne puisse mettre en œuvre ces modifications. Un avenant à la présente convention devra être conclu.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/20263

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ doit informer le MAÎTRE DE L’OUVRAGE de toute conséquence financière même en cas de modification mineure et de tout éventuel dépassement de délai.

La durée des travaux est de l’ordre de 18 mois.

ARTICLE 5. DURÉE DE LA DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

La présente délégation de maîtrise d’ouvrage prendra effet à compter de la notification du contrat au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ et expirera à l’issue des différentes garanties, uniquement dans l’hypothèse de leurs mises en jeu.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s'engage à conduire l’Opération selon le calendrier prévisionnel joint en annexe 6. Ces délais seront éventuellement prolongés des retards dont le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ ne pourrait être tenu pour responsable.

La remise des dossiers complets relatifs à l’Opération ainsi que du bilan général établi par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, devra s'effectuer dans le délai de trois mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement de l’ouvrage.

ARTICLE 6. FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Le financement prévisionnel de l’opération est établi comme suit :

DEPENSES (en HT) 1 900 000 € RECETTES 1 900 000€ 100 % Maîtrise d’œuvre 135 000 € Etat – DETR 400 000 € 21 % Bureau de contrôles 15 000 € Thiers Dore et Montagne 175 000 € 9 % Travaux 1 650 000 € SDIS 63 1 325 000€ 70 % Imprévus 100 000 €

Le financement de l’opération est susceptible de modifications après les résultats de la consultation.

Cette opération entrant dans le champ du FCTVA, il sera perçu directement par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE, à l’issue de l’opération sur la base d’un état détaillé des dépenses produit par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ. Aussi, le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’engagent à effectuer les démarches nécessaires à la perception du FCTVA. Une avance, équivalente au montant total du FCTVA, sera versée par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ. Dans le cas où l’avance de FCTVA versée par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ est supérieur au FCTVA perçu par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’engage à rembourser le MAÎTRE D’OUVRAGE à hauteur du dépassement.

ARTICLE 7. SUBVENTIONS - DOTATION DE L’ETAT

Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE, Thiers Dore et Montagne, devenant propriétaire du terrain d’assiette de l’Opération, ces travaux de construction de la caserne répondent aux dispositions prévues par l’arrêté du 23 décembre 2002 permettant de présenter une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Pour la programmation 2026, il est reconduit que « les projets concernant les centres d’incendie et de secours ne sont pas plafonnés ». Dans ce cadre, une demande a été déposée pour une aide de l’Etat correspondant à 21 % du montant HT des travaux (modulable de 20 % à 40 % lors de l’instruction), soit 400 000 €.

Le cas échéant, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ percevra cette aide de l’Etat dans les conditions prévues pour le MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/20264

ARTICLE 8. REMUNERATION DE LA DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Compte-tenu de la spécificité du portage de cette opération, pour la mission de mandat technique, administratif et financier de maîtrise d’ouvrage, aucune rémunération ne sera perçue par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ E ne pourra s’appuyer sur les services du MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

ARTICLE 9. PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Pour l'exécution des missions confiées au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, celui-ci sera représenté par Monsieur Jean-Paul CUZIN, représentant légal du SDIS 63. Il sera seul habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour l'exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ regardant l’opération, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

Pour l’ensemble des actes et engagements nécessaires pour la conduite de l’Opération, seront reprises dans les mêmes conditions les délégations de signature accordées par Monsieur Jean-Paul CUZIN dans le cadre de la gestion administrative et comptable du SDIS 63.

ARTICLE 10. CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’engage à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage déléguée, les missions suivantes :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé ;

2. Préparation du choix des maîtres d’œuvre ;

3. Signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, versement de la rémunération des maîtres d'œuvre ;

4. Préparation du choix du contrôleur technique et autres prestataires d'étude ou d'assistance au Maître d’Ouvrage, signature et gestion des marchés de contrôle technique d'étude ou d'assistance au Maître d’Ouvrage, versement de la rémunération du contrôleur technique et autres prestataires d'études ou d'assistance au Maître d’Ouvrage ;

5. Eventuellement, préparation du choix puis signature et gestion du contrat d’assurance de dommages ;

6. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;

7. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs, réception des travaux et application des pénalités ;

8. Gestion financière et comptable de l’opération ;

9. Gestion administrative ;

10. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ses missions.

Entrent dans la mission du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles.

En cas de litige au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la compétence du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ.

Pour les missions 1 à 4, les PARTIES conviennent qu’elles seront menées par le SDIS 63, dans le cadre de la formalisation du projet et que Thiers Dore et Montagne sera sollicitée pour avis.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/20265

ARTICLE 11. MODALITES D’EXECUTION DES MISSIONS DELEGUEES

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ prendra toutes mesures pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières et conformément au programme arrêté par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

Il signalera au MAÎTRE DE L’OUVRAGE les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.

Il représentera le MAÎTRE DE L’OUVRAGE à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci- dessus.

Il est précisé que les missions confiées au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ constituent une partie des attributions du maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.

ARTICLE 12. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ assure l’exécution comptable et budgétaire liée à l’Opération.

Pour permettre à Thiers Dore et Montagne d’exercer son droit à contrôle comptable, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ tiendra une comptabilité analytique justifiant les coûts du mandat affecté au projet et sur les comptes spécifiques aux opérations sous mandat (comptes 458).

Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE se réserve le droit de demander, à tout moment, l’état comptable des opérations au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.

En cours de réalisation des travaux, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ établira, pour chaque exercice budgétaire, un bilan financier prévisionnel actualisé, faisant apparaître notamment le taux d’avancement du projet.

A l’issue de l’opération, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ devra produire : - un bilan financier finalisé faisant apparaître l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées, notamment pour réaliser les opérations comptables d’intégration dans le patrimoine de la collectivité,

- l’intégralité des pièces relatives aux contrats passés, notamment pour les marchés de travaux,

- une copie de l’intégralité des pièces comptables en dépenses et en recettes.

ARTICLE 13. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ représentera le MAÎTRE DE L’OUVRAGE pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ devra donc laisser libre accès au MAÎTRE DE L’OUVRAGE et à ses agents à tous les dossiers concernant l'Opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le MAÎTRE DE L’OUVRAGE ne pourra faire ses observations qu'au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, à l’exclusion des titulaires des contrats passés par ce dernier.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/20261

CT C1

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6

Article 13.1 : Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'Opération et des avenants, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ est tenu d'appliquer les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

En application du Code de la commande publique, le choix des titulaires des contrats à passer par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ doit être approuvé par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du MAÎTRE DE L’OUVRAGE dans le délai de quarante-cinq (45) jours suivant la proposition motivée du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, pour les marchés de travaux.

Article 13.2 Procédures de contrôle administratif

La passation des contrats conclus par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L’OUVRAGE reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent à ce dernier.

Article 13.3 Approbation des avant-projets et réception de l’ouvrage

En application du Code de la commande publique, le Mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du MAÎTRE DE L’OUVRAGE sur les dossiers d’avant-projets. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au MAÎTRE DE L’OUVRAGE par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ accompagnés des propositions motivées de ce dernier. Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE devra notifier sa décision au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ ou faire ses observations dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ est tenu d’obtenir l’accord préalable du MAÎTRE DE L’OUVRAGE avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. Il réunit le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et le Maître d’œuvre chargé du suivi du chantier afin d’organiser une visite des ouvrages. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le MAÎTRE DE L’OUVRAGE et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.

En outre, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Il transmettra ses propositions au MAÎTRE DE L’OUVRAGE en ce qui concerne la décision de réception. Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE fera connaître sa décision au MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ dans les vingt (20) jours suivant la réception des propositions du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ. Le défaut de décision du MAÎTRE DE L’OUVRAGE dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ.

ARTICLE 14. – GESTION JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ fera, au nom et pour le compte du MAÎTRE DE L’OUVRAGE, toutes démarches auprès des administrations compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération, et notamment :

permission de voirie ainsi que les accords qui s'y attachent ;

permis de construire ;

DT-DICT,

certificat de conformité.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’assurera de la souscription par les différents intervenants au chantier des polices d’assurance légalement requises, et celles nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026r

7

ARTICLE 15 : MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Les ouvrages sont mis à la disposition du MAÎTRE DE L’OUVRAGE après réception des travaux. La mise à disposition d'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au MAÎTRE DE L’OUVRAGE. Entrent dans la mission du MAÎTRE d’OUVRAGE DÉLÉGUÉ la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Le MAÎTRE DE L’OUVRAGE est tenu de laisser toutes facilités pour permettre au MAÎTRE d’OUVRAGE DÉLÉGUÉ d’assurer ces obligations.

Il est précisé que le bâtiment sera mis à disposition gracieusement du SDIS 63 à l’issue de l’opération, objet du présent mandat. Une convention spécifique sera alors établie.

ARTICLE 16 : ASSURANCES ET RESPONSABLITES

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ s’engage à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de la conduite du chantier. Il renonce à toute action récursoire à l’encontre du MAÎTRE DE L’OUVRAGE.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l’indemnisation des préjudices occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ fera son affaire des assurances en responsabilité civile auprès des tiers et des éventuels riverains, et dégage le MAÎTRE DE L’OUVRAGE de toutes responsabilités dans ce domaine.

ARTICLE 17 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’une avenant écrit, approuvé dans les mêmes formes que la convention, et conclu entre les parties.

ARTICLE 18 : RÉSILIATION

Article 18.1 : Résiliation pour motif d’intérêt général

A l’initiative du Maître de l’ouvrage

Le MAITRE DE L’OUVRAGE peut résilier pour tout motif d’intérêt général le contrat de mandat moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le MAITRE DE L’OUVRAGE devra alors régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte pour la mission accomplie. Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.

En outre, en l’absence de rémunération du MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, aucune indemnité ne sera due par le MAITRE DE L’OUVRAGE.

A l’initiative du Maître d’ouvrage délégué

Le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ peut résilier pour tout motif d’intérêt général la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/20268

Article 18.2 : Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du MAÎTRE d’OUVRAGE DÉLÉGUÉ, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée. Des pénalités en fonction de l’importance des fautes commises et du préjudice subi pourront être fixées par les parties. A défaut d’accord entre les parties, les pénalités seront fixées par juge. En tout état de cause, le MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ a droit au remboursement de ses débours justifiés.

ARTICLE 19 : LITIGES

Les PARTIES s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. Faute d’être résolu, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pourra être saisi.

Fait en deux exemplaires, à Thiers, le

Thiers Dore et Montagne Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme

Le Président,

Tony BERNARD

Le président,

Jean-Paul CUZIN

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2026

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) PUY:«DOME ' = aus SAPEURS-POMPIERS

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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

POUR LA CONSTRUCTION DE LA CASERNE DE SAPEURS-POMPIERS

DE LA MONTAGNE THIERNOISE

ANNEXES

1. Délibération du Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne du 22 janvier 2026 2. Délibération du Bureau du conseil d’administration du SDIS du 23 janvier 2026 3. Eléments de programme

4. Plan de situation de l’extension de la zone d’activités de Racine de la Communauté de communes

5. Enveloppe financière prévisionnelle

6. Calendrier prévisionnel de l’opération

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Reçu le 05/06/2026

Publié le 05/06/2026