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Déliberation - del 02 2022 38 transfert competences reseau chaleur syme05 432425
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Environnement,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
10
Nb
de
conseillers
présents
7
Nb
de
suffrages
exprimés
9
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°7
du
28
juillet
2022
Délibération
n°
2
de
la
séance
(2022-38)
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
-huit
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ; Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Céléna
MONDON,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER.
Étaient
représentés
: Michel
De
RANCOURT
a donné
pouvoir
à Pierre
DOUSSOT,
Evelyne
PALMAS
a
donné
pouvoir
à Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
: Robert
FRAYSSINES
Secrétaire
de
séance
: Pierre
DOUSSOT
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 21
juillet
2022
Obiet
: Transfert
de
compétence
«
création
et
exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
»
au
Syme
05
Monsieur
le Maire
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment :
-
L'article
L.2224-38
relatif à la compétence
en
matière
de
création
et d’exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid,
-
L'article
L.5212-16
permettant
à
la
collectivité
d’adhérer
à
un
syndicat
pour
certaines
des
compétences
exercées
par
celui-ci,
-
L'article
L.5211-17
précisant
que
le
transfert
de
la
compétence
de
la
collectivité
au
syndicat
entraîne
la substitution
du
syndicat
dans
tous
les
droits
et obligations
reconnus
par
le traité
de
concession
communal,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2001-360-3
du
26
décembre
2011,
approuvant
la création
du
Syndicat
Mixte
d’Electricité
des
Hautes-Alpes
ci-après
dénommé
le «SyME05»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014294-0008
du
21
octobre
2014
portant
modification
statutaire
du
SyMEñnergie05,
notamment
l’article
2.2.1,
permettant
au
SyMEnergie0S
d’exercer,
en
lieu
et place
des
personnes
morales
membres
qui
en
font
la
demande,
la
maîtrise
d’ouvrage
et
la
gestion
des
installations
de
production
et de
distribution
de
chaleur
et de
froid,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015097-0002
du
7 avril
2015
portant
transformation
du
Syndicat
Mixte
d’Electricité
des
Hautes
Alpes
en
un
syndicat
de
communes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2018-01-17-006
du
17 janvier
2018
portant
ajout
de
la
compétence
« Création
et exploitation
d’un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05-2020-06-08-001
du
08 juin
2020
portant
sur
la rénovation
territoriale
des
collèges
et ajustement
règlementaire,
Monsieur
le
Maire
présente
la
possibilité,
pour
les
communes
adhérentes
au
SyMEnergie0S,
de
transférer
la compétence
en
matière
de
création
et d’exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
au
SyMEñnergie05
qui
peut
ainsi
exercer,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
le
financement,
la réalisation
et
l’exploitation
de
réseaux
de
chaleur
et de
chaufferies.
Il est
rappelé
également
la délibération
du
SYMEOS
en
date
du
26
juin
2015
qui
s’est orientée
dans
la transition
énergétique
et
a donc
choisi
que
les
réseaux
de
chaleur
dont
il aurait
la
compétence
seraient
exclusivement
alimentés
en
énergie
renouvelable.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
par
courrier
postal
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del02-2022-38-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022 Conformément
aux
statuts
du
SyYMEO05,
celui-ci
peut
assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
en
pleine
propriété
de
la construction
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
et réaliser,
le cas
échéant,
tout
acte
relatif à
la création
et gestion
d’un
Service
Public
Industriel
et Commercial
(SPIC).
Le
financement
de
la réalisation
de
réseaux
de
chaleur
et
de
chaufferies
est
assuré
par
le
produit
des
subventions,
emprunts
et
la vente
de
chaleur.
Considérant
l’intérêt
que
présente
pour
la commune
ce
transfert
de
compétence.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
9 voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
1-
Décide
de
transférer
sa compétence
en
matière
de
création
et d’exploitation
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid ;
2-
Demande
à M.
le Maire
de
procéder
aux
formalités
suivantes :
”
Transférer
la
compétence
visée
à
l’article
L.2224-38
du
CGCT
par
adhésion
à
la
compétence
optionnelle
du
SyME05,
Définir
les
modalités
de
l’exercice
et
le périmètre
du
projet
avec
le conseil
municipal
par
une
convention
cadre
entre
la commune
et
le
SyYMEO05,
“
Notifier
la
présente
délibération
:
-
Au
Président
du
SYMEOS
-
Au
service
en
charge
du
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture
du
département
des
Hautes-Alpes
-
Au
comptable
public
de
la commune.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
1%
août
2022
Prunières,
le
1%
août
2022
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Pierre
DOUSSOT
Jean-Luc
VE
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier postal
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04 91
13 48
13) ou par
le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de sa publicité.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20220728-Del02-2022-38-DE Date de réception préfecture : 01/08/2022