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Déliberation - 2026 11 delegations au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 delegations au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2026-11– Page 1/2
Nombre de conseillers : 15
Présents : 15
Absents :
dont représentés :
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
16 mars 2026
Date de transmission
en Préfecture :
23 mars 2026
Date de la publication :
23 mars 2026
Objet : Délégations au Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Conseil Municipal de consentir à donner délégation au Maire pour prendre certaines décisions. Cela implique que le Maire demeure le seul compétent dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation, mais il doit rendre compte à son Conseil Municipal des décisions prises en son nom.
Le CGCT prévoit 31 délégations possibles. Le Maire sollicite les suivantes :
✓ N°2 : Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
→ la limite est fixée à 50 €
✓ N°5 : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
✓ N°6 : Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes
✓ N°7 : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
✓ N°8 : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
✓ N°9 : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
✓ N°10 : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
✓ N°11 : Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 20 mars à 20h00
Délibération du Conseil Municipal n°2026-11
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX – Georges DESMIDT – Philippe EGLOFF – Jean-Baptiste GORBENA – Alain MARCHAL – Manuel MUDARRA – Frédéric PETIT – Mmes Laurianne BONTEMS – Joannelle EISENECKER – Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT – Claire ROBERT-LEYVAL – Mélinda SCAPIN – Christine VIDALE
Procurations :
Absents excusés :
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Claire ROBERT-LEYVAL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2026-11 – Page 2/2
✓ N°14 : Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
✓ N°15 : Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal
✓ N°16 : Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les Communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les Communes de 50 000 habitants et plus
✓ N°17 : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
→ le montant maximum est fixé à 1 000 €
✓ N°20 : Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal
→ le montant maximum est fixé à 10 000 €
✓ N°24 : Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• CONSENT à donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toutes décisions relatives aux 14 points ci-dessus énumérés
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER