Procès Verbal - PV réunion Conseil Municipal 150720

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Procès Verbal - PV réunion Conseil Municipal 150720 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Hastingues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion Conseil Municipal 150720)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu de réunion du conseil municipal

en date du 15 juillet 2020

Présents: Christophe Baradello, Philippe Belmas, Hervé Beyrie, Corine de Passos, Cécile Gouet Roul, Elizabeth Jordan, Jérôme Lafond, Didier Lafourcade, Benjamin Lamarque, Eliane Lapegue, Méliza Lapegue, André Mac Farlane, Marie-Line Minvielle, Didier Robert Excusé : Sébastien Bourdales

Procuration : de Sébastien Bourdales à Benjamin Lamarque

ORDRE DU JOUR du conseil municipal du 15 juillet 2020

1/ Délégation du conseil municipal au maire

2/ Vote des indemnités aux adjoints et au maire

3/ Désignation des élus siégeant aux différents syndicats

3-1 SIVU RPI HASTINGUES- SAMES : désignation

3-2 CCAS de HASTINGUES

3-2-1 fixation nombre de délégués

3-2-2 désignation

3-3 instances diverses

3-4 Commission Communale Impôts Directs

3-5 Commission des élections

4/ Délégation à un agent pour l'Etat Civil

5/ Renouvellement d’un agent sous contrat avec la commune à compter du 1% septembre 2020

6/ Affaires et informations diverses

e Taux d'imposition de la commune pour 2020 (votés par l’ancienne municipalité)

e Etude sera lancée diagnostic pour réhabiliter les appartements communaux

e Audit financier sera lancé

e Permanences des élus : le 18 juillet de 9h30 à 11h30

e Pot avec les élus et les agents communaux le 18 juillet à 11h30

e Arrêt d’un jour pour les réunions du conseil municipal et les réunions d’équipe

e Point sera fait avec le XL40 pour l'entretien des routes départementales

+ Immersion de l’adjoint chargé du personnel (terrain, fiches de poste, missions)

e Cimetière: pose plexiglass sur la porte du colombarium, peinture des avant-toits et bandeaux et mur enceinte extérieur (travaux en régie)

e Nettoyage du monument aux morts et du centre bourg (travaux en régie)

e Projet d’achat d’une balayeuse « travailleur marchant » pour le service technique pour l'entretien des rues de la bastide

e Achat de 3 bornes à gel hydroalcoolique pour la mairie, l’église et la salle polyvalente et possibilité d’installer un plexi « protection accueil mairie »

e Préparation de la rentrée scolaire 2020/2021 au vue des prochaines mesures gouvernementales

e Demande d'organisation d’une soirée le 1% août par l’Atelier du Carcoilh -repas + spectacle- de 18h à 1hU)

10.

11e

12;

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14.

15.

16.

17

18.

Imunicipallautmaire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil municipal peut mettre fin à la délégation conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.

La loi n°2017-257 du 28 février 2017 a modifié l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aussi, le Maire propose de mettre à jour la liste des délégations qui lui sont accordées. Les modifications portent sur les alinéas 2, 7, 25, 26, 27 et 28 de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après lecture de toutes les délégations possibles, après délibération, le Conseil municipal donne délégation à Madame le Maire pour :

D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, De fixer dans les limites déterminées au moment du vote des différents budgets actés par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; De procéder, dans les limites déterminées au moment du vote des différents budgets actés par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ces budgets et passer à cet effet les actes nécessaires : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 40000 euros hors taxes; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 500 euros : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts :

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions :

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux :

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :19;

20.

21e

22!

24.

25:

26.

27.

28

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme :

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre,

D'exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage du bois dans les zones de montagne,

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

D'’exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, donne délégation comme énoncé ci-dessus à Madame le Maire.

Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaire de l'Etat, des personnes des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au journal officiel du 28 décembre 2018.

Il est rappelé que conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est de droit et sans délibération, fixée au maximum.

S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints, le conseil municipal détermine librement le montant, dans la limite des taux maxima comme indiqué dans le tableau ci-joint.Indemnité du maire

Taux maximal

Population (en pourcentage de l'indice Montant annuel Montant mensuel

brut 1027)

De 500 à 999 40,30% 18 809.14€ 1567,43 €

Indemnité des adjoints

Taux maximal

Population (en pourcentage de l'indice Montant annuel Montant mensuel brut 1027)

De 500 à 999 10,70% 4994€ 416,17€

Mme Cécile Gouet Roul, adjointe au maire, souhaite une indemnité moindre du fait

e que les nouveaux élus ne connaissent pas le travail à effectuer au sein de la commune

e que ce ne soit pas prévu budgétairement (4 adjoints maintenant alors qu’il y en avait 3 précédemment et que le taux maximum discuté ce jour est plus important que le taux des adjoints de la précédente équipe municipale).

A cela, Philippe Belmas et André Mac Farlane répondent qu’il s’agit d’une indemnisation à juste titre par rapport à l’investissement d’un élu.

Corine de Passos ajoute que des économies pourront être réalisées sur les assurances car une consultation va être lancée à fin août et que le projet des Petites Cités de Caractère est mis en

suspend pour le moment.

André Mac Farlane demande si ces indemnités d’élus peuvent être diminuer en fin d’année,

selon le budget.

A cela, Corine de Passos lui répond que ces indemnités pourront être revues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 1 vote « contre » et 14 votes « pour », vote les taux des indemnités d’élus suivants

e pour le Maire : taux de 40,30 % qui sera appliqué dès le 4 juillet 2020 e pour les adjoints: taux de 10,70% qui sera appliqué à compter de la date du caractère exécutoire de l’arrêté leur déléguant des fonctions.

ation des IS S16£ ns À

3-1 - SIVU RPI HASTINGUES-SAMES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21, L 5212-7

et L5212-7-1,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire quatre délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune au sein de ce comité syndical (comme le stipulent les statuts du SIVU),

Vu les candidats

e délégués titulaires: Corine de Passos, Elizabeth Jordan, Hervé Beyrie, Méliza

Lapegue

e délégué suppléant : Jérôme Lafond

Aucune autre candidature n’est présentée.

Vu les résultats de l’élection des délégués titulaires au 1% tour de scrutin et à bulletin secret Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu 15 voix chacun, soit l'unanimité des suffrages exprimés

p.4Vu les résultats de l’élection du délégué suppléant au 1° tour de scrutin et à bulletin secret Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de bulletin blanc : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu 15 voix chacun, soit l’unanimité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents proclame élus comme délégués de la commune de Hastingues au comité syndical du SEVU RPI

Hastingues-Sames

e Délégués titulaires: Corine de Passos, Elizabeth Jordan, Hervé Beyrie et Méliza

Lapegue

° Délégué suppléant : Jérôme Lafond

3-2 - Centre Communal d’Action Sociale

3-2-1 fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS

Vu l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de fixer à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :

e le Maire, Président de droit au conseil d’administration du CCAS,

° 4 membres élus au sein du conseil municipal,

+ 4 membres nommés par le maire

3-2-2 désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS

Vu l’article R 123-8, R123-10 et R123-15 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n°2020/20 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Liste des candidats : Elizabeth Jordan, Jérôme Lafond, Eliane Lapegue, Marie-Line

Minvielle

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 15

Le Conseil Municipal, après vote et à l’unanimité des présents, décident d’élire les quatre élus suivants pour siéger au conseil d’administration du CCAS: Elizabeth Jordan, Jérôme Lafond, Eliane Lapegue, Marie-Line Minvielle

p.53-3 - désignations des représentants aux autres instances

Instance Titulaire Suppléant

1 ALPI

ALPI délégué protection des données

SYDEC ENERGIE

SYDEC Eau Potable

SYDEC Assainissement

SYDEC Assainissement non collectif

CNAS

SITCOM COTE SUD

Correspondant Défense (armées)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide d’élire les représentants de la commune suivants :

e _ALPI : Mme Cécile Gouet Roul (titulaire) et MrChristophe Baradello (suppléant)

e _Alpi délégué protection des données : Mme Cécile Gouet Roul

e_ Sydec Energie : Mr Christophe Baradello (titulaire) et Mr Didier Robert (suppléant)

e Sydec Eau Potable : Mr Didier Robert (titulaire) et Mr Sébastien Bourdales (suppléant)

e Sydec Assainissement: Mr Didier Robert (titulaire) et Mr Sébastien Bourdales (suppléant)

e Sydec Assainissement Non Collectif: Mr Didier Robert (titulaire) et Mr Sébastien Bourdales (suppléant)

e_ Correspondant Défense : Mr Philippe Belmas

e _Sitcom Côte Sud : Mr Didier Lafourcade

3-4 - Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

La commune a reçu de la Direction Général des Finances Publiques un courrier le 2 juin 2020. 12 titulaires et 12 suppléants sont à proposer (élus et/ou contribuables de la commune)

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l'administration fiscale.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation de proposer 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour composer la Commission Communale des Impôts

Directs.

Seront ensuite désignés, par l’ Administrateur des Finances Publiques, 6 membres titulaires et 6 membres suppléants parmi la liste proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et à l'unanimité des présents, propose

Titulaires Suppléants

Eliane Lapegue André Mac Farlane

Didier Robert Elizabeth Jordan

Hervé Beyrie Jérôme Lafond

Méliza Lapegue Cipriano de Passos

Christian Cantau Véronique Lafond

Franck Cazenave Alain Ladonne

Pierre Ducarre Beauvais Isabelle

Maisonnave Eric Lataillade Patrice

Lapouble Frédéric Joel Darricau

Lionel Geneze Pierre Lafond

p. 6Jean-Pierre Cailleba Elizabeth Lassalle

Nicole Dasquet Gilles Comet

3-5 - Désignation des membres de la Commission Communale de Contrôle des Elections Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016- 1048 du ler août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

— elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion

— elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

— un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; — un délégué de l'administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; — un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et à l’unanimité des présents, désigne comme membres de la Commission Communale de Contrôle des Elections

Conseillers municipaux

Titulaire : Eliane Lapegue,

Suppléant : André Mac Farlane

Désignation d’un délégué du Tribunal Judiciaire

Titulaire : Annie Gayet Lafond

Suppléant : Christiane Cailleba

Délégué du Préfet

Titulaire : Odile Berges

Suppléant : Sylvie Lécheren

p.7fonction d’off

Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.

Madame le Maire propose donc de donner délégation de fonction à Anne-Marie Lafond en tant que secrétaire de mairie. Elle demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et à l’unanimité des présents, accepte de donner délégation de fonction d’officier de l'Etat Civil à Anne-Marie Lafond.

lement d’un

20:

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un agent en contrat sur la commune depuis le 1% août 2017 arrive au terme de son contrat au 31 août 2020.

Mission de cet agent : il a été embauché en renfort d’un autre agent communal, qui pour des raisons de santé, ne peut plus exercer toutes les missions qui lui ont été confiées à son arrivée (vu avec la médecine du travail)

Heures d’entretien des locaux communaux :

e 4 toilettes publiques (3fois par semaine hors période Covid19)

e entretien de la salle des associations

e entretien de la petite salle sous la salle des fêtes

° remplacement entretien mairie lorsque agent en arrêt maladie ou congés

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et à l’unanimité des présents, propose de reconduire le contrat précédemment signé et dans les mêmes termes.

p.8tions diver

Appartements communaux

Didier Robert annonce que David a remis en état trois appartements communaux avant remise en location. Des travaux de peinture, de réfection des sols, d'aménagement de cuisines ont été entrepris en régie directe.

Il est rapporté que les appartements ne sont pas en bon état.

Il est décidé de planifier les travaux de remise en état et mise aux normes sur une période choisie et de demander des subventions auprès des services de l'Etat.

Les travaux de survitrage, dont le devis avait été signé avec l’ancienne municipalité, sont abandonnés. Didier Robert se charge de prévenir l’entreprise Sogeme qui devait exécuter les travaux.

Didier Robert propose de nommer un bureau d’étude afin d’établir un état des lieux par logement afin de connaitre le besoin en puissance pour chacun et d’établir une liste des travaux à entreprendre.

Ces travaux sont soumis à subvention. Un contrat avec l’Etat peut être passé. Ces travaux auront pour conséquences une augmentation des loyers mais qui pourra être compensée par une augmentation des APL.

Peut-être que l’opération « Isolation à 1€ » pourrait être envisagée

Cécile Gouet Roul demande des précisions sur l’augmentation des loyers et l'augmentation des APL.

Didier Robert n’étant pas spécialiste, il demande à se rapprocher de la CAF ou de l’Office 40.

Conseil Départemental 40

Il sera demandé au conseil départemental 40, en charge des routes départementales

e de bien vouloir apposer sur leurs routes un appareil pouvant nous permettre de connaître la fréquentation journalières sur ces axes principaux

e de bien vouloir installer un panneau « abri bus » sur la route départementale n°343 au

p.9niveau du fronton et sur la route départementale n°23 au niveau du Port (en face de Mr Geneze).

e de bien vouloir installer un panneau « SAUF BUS » au bas de la Côte de Marion car cette route est interdite aux véhicules de +3,5tonnes. Mais les bus fréquentent cet axe pour nos enfants des écoles primaires, du collège et du lycée de Peyrehorade.

Un rdv sera pris avec Christophe Tollis, agent du Conseil Départemental, en charge de la voirie sur la commune de Hastingues.

Ponton

Didier Lafourcade annonce qu’une discussion sera à mener avec la Communauté de Communes Orthe et Arrigans

° pour une remise en place de la passerelle (retrouvée chez un particulier résidant sur la

commune de Sames).

° Pour un entretien du site à chaque crue.

Idée d’envisager le déplacement du ponton au niveau de la Sablière. Ce sera demandé à la Communauté de Communes Orthe et Arrigans.

Voirie

Eliane Lapegue interpelle les élus sur le fait que des voitures montent la côte du Pic malgré la présence d’un panneau « sens interdit ».

Il sera demandé à David d’aller se rendre compte sur site et de remettre la borne Côte du Pic.

Il faudra réfléchir également au traitement des bas côtés (herbes, ronces). RDV sera pris avec David pour une visite du terrain acquis récemment derrière l’école afin de se rendre compte du travail de remise en état à accomplir (accès à créer, trous à boucher, nettoyage du terrain).

ZAC Sud Landes

Avec l’arrivée prochaine d’entreprises nouvelles, la question du traffic routier est posée. À cela, il va falloir réfléchir à la signalétique de la ZAC (à voir avec la CCPOA) et revoir le référencement de la zone sur Google Maps car à ce jour, toujours des camions sur les

routes interdites aux + de 3,5 tonnes

Frelon asiatiques : la commune décide de continuer la prise en charge pour moitié des

frais de destruction des nids.

L'ordre du jour étant épuisé, fin de la réunion 21h15.

p. 10Liste des délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2020

Délibération n° Objet de la délibération

2020/17

2020/18

2020/19

2020/20

2020/21

2020/22

2020/23

2020/24

2020/25

2020/26

2020/27

2020/28

Délégation au maire du conseil municipal

Indemnité de fonction des élus

Représentants au SIVU RPI Hastingues Sames

Fixation du nombre d’administrateurs au CCAS de Hastingues

Représentants élus au CCAS de Hastingues

Représentants élus à l’Alpi

Elu protection données à la Cnil

Représentants élus au Sydec

Représentants élus au Cnas

Représentant élu défenses

Représentants Commission des Impôts

Représentants Commission électorale

p. LI