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Arrêté - ARR 25 29 Arrete Portant Autorisation de Pose Denseignes LES Darons
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 25 29 Arrete Portant Autorisation de Pose Denseignes LES Darons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250526-ARR_25_29-AR
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D'OLORON STE-MARIE NS Nu ee Le re Eee
Qloron ARRÊTÉ DU MAIRE
ARR _25_29 DGS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNES
Adresse : 23 Avenue du Corps Franc Pommiés
DOSSIER N° AP : 064 — 422 -25-0002
Déposé le 25/03/2025
Envoyé au ABF : OUI
Zone RLP :2
Par LINARES Romuald
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE
- Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-16
et R.581-58 à R.581-65,
- Vu le décret n°2023 -1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn en
date du 10 septembre 2020 approuvant la révision du règlement local de publicité,
- Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP 064 — 422 -25 -0002, concernant l'installation d'enseigne sur la parcelle AZ 225 au 23 Avenue du Corps Franc Pommiés, déposée le 25/03/2025 par la SAS GALINAR « Les Darons », représentée par Monsieur LINARES Romuald,
- Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France réputé favorable, sollicité dans le cadre de l'article
R.581-16 du code de l'environnement, sur l'installation d'enseignes sur les façades d'un immeuble situé au 23 Avenue du Corps Franc Pommiés,
Considérant que le projet de l'enseigne respecte le Règlement Local de Publicité,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'installation d'enseignes sur la parcelle AZ au 23 Avenue du Corps Franc
Pommiés, objet de la demande susvisée est accordée. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20250526-ARR_25_29-AR
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses ainsi que le Règlement Local de Publicité (RLP).
Considérant l'article 19 — Règles d'extinction du RLP dispose que « l'extinction des publicités lumineuses est obligatoire entre minuit et 7h00 heures »
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur l'Adjoint en charge de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à la SAS GALINAR, représentée par Monsieur LINARES Romuald, publié et affiché.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 26 mai 2025
Le Maire
Bernard UTHURRY