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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations regroupees leger
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - Deliberations regroupees leger)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
| | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| |
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES Publié
le SG
H ER B m ERS ID : 085-248500621-20241204-D01_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
+ 01. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE — Rapporteur : Christophe HOGARD
L'exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet —-CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu.en préfecture le 12/12/2024
S DES Publié le S'LOT
| Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | FÉE li 8 ERS ID : 085-248500621-20241204-D01_24DEC-DE
Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l'intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d'équipements, définition géographique, etc). L'intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n°3 du 03 avril 2024 le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire affecté à ses compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires.
Depuis, la commune des Herbiers a engagé une réflexion sur une politique de
dynamisation du centre-ville et du quartier d'Ardelay baptisée « Révéler Les Herbiers ». Elle
envisage d'y inclure un axe d'aide à la rénovation des devantures commerciales et vitrines au sein de périmètres définis. Il convient donc de les exclure de l'opération communautaire « vitrines, enseignes et accessibilité »
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de compléter l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire par:
- les dispositifs d'incitation à la rénovation des devantures commerciales en
centre-ville et centre-bourg, à l'exception de ceux situés dans les périmètres de
centralité de la ville des Herbiers représentés en annexe.
Après modification, l'intérêt communautaire serait ainsi défini :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
ZA
D En matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire:
- constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.
7.1.2
DO En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- accompagnement à la recherche d'aides financières: aide à l'immobilier commercial, aide à la création, la reprise, le développement des commerces - accompagnement à la recherche immobilière : bourse des locaux destinés à une activité commerciale
- accompagnement administratifà la reprise de commerces
- les dispositifs d'incitation à la rénovation des devantures commerciales en centre-ville et centre-bourg, à l'exception de ceux situés dans les périmètres de centralité de la ville des Herbiers représentés en annexe
7.2 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
7.21
O En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, sont d'intérêt communautaire:
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçuen préfecture le 12/12/2024 I]
PAYS Es Publiée S10 H ER B # ERS ID : 085-248500621-20241204-D01_24DEC-DE
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, - participation aux missions d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), - actions, soutien financier pour la réalisation d'interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique,
- organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement
durable.
7.2.2
D En matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire :
- élaboration du programme local de l'habitat, mise en œuvre et financement des actions
retenues
- création, gestion d'un observatoire de l'habitat
- coordination des demandes communales de logements sociaux - mise en œuvre des opérations en faveur de la construction et de l'amélioration de l'habitat
- participation financière au fonds de solidarité logement
7.2.3
D En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire : - le centre aquatique et ludique Cap Vert
- le dojo
- le terrain de rugby
- la piste d'athlétisme
- le site du Boistissandeau
7.2.4
D En matière d'action sociale d'intérêt communautaire :
Attributions transférées au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) - actions pour la prévention de la perte d'autonomie
- participation financière au fonds d'aide à l'insertion des jeunes - versement d'une participation financière à l'association «La Main tendue» et à l'organisme de gestion de la « Maison Départementale des Adolescents ». - création et gestion d'une Epicerie solidaire
- actions en faveur du transport scolaire
- mise en place d'un Contrat Local de Santé (CLS)
- coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées - réalisation d'une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) complémentaire à l'échelle du territoire
- la construction, l'entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du
Tourniquet aux Herbiers
- la construction, l'entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint-Paul- en-Pareds
- la mise en place d'une mutuelle intercommunale
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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AYS DES Publié
le SG
ER B 5 ERS ID : 085-248500621-20241204-D01_24DEC-DE
Attribution exercée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers: - Action partenariale avec la maison d'accueil familial Marie-Claude Mignet sise au Boistissandeau
7.2.5
D En matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voies suivantes :
- VC 265 - accès à la déchetterie/écocyclerie des Herbiers
- VC705 - du raccordement à la R DT jusqu'à l'entrée du Parc du Puy du Fou
- Voies de raccordement aux déchetteries intercommunales :
e Mouchamps: rue desservant la déchèterie de la rue de l'Industrie à l'entrée de la déchèterie
e Les Epesses: rue desservant la déchèterie de la voie communale
n°752 à l'entrée de la déchèterie
e Vendrennes:de la RD n°53 à l'entrée de la déchèterie
+ Beaurepaire: partie du chemin n° 525, du chemin rural n° 524 à
l'entrée de la déchèterie
- Voies de liaison entre communes:
Pour les EPESSES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS:
o Latitude 46.872807 Longitude -0.944603
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
- Voie commune avec SAINT MARS LA REORTHE et continue entre les points de
coordonnées GPS:
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46.868617 Longitude - 0.928595
Pour SAINT MARS LA REORTHE :
- Voie commune avec LES EPESSES et continue entre les points de coordonnées GPS:
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46.868617 Longitude - 0.928595
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS:
o Latitude 46.868617 Longitude - 0.928595
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
o Latitude 46.861520 Longitude - 0.925036
Pour LES HERBIERS:
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS:
o Latitude 46.857189 Longitude -1.044733
o Latitude 46.858654 Longitude -1.090306
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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jé LG
PAYS DES D 08 Purzone -20241 nn
1 Les
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848343 Longitude -1.087902
o Latitude 46.843965 Longitude -1.076245
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.843923 Longitude -1.076035
o Latitude 46.822512 Longitude -0.998455
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
o Latitude 46.832864 Longitude -1.051175
Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.833171 Longitude -1.052447
o Latitude 46.848306 Longitude -1.042529
Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848729 Longitude -1.042283
o Latitude 46.859888 Longitude -1.037584
Pour MESNARD LA BAROTIERE :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS:
o Latitude 46.858654 Longitude -1.090306
o Latitude 46.857607 Longitude -1.097799
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858854 Longitude -1100153
o Latitude 46.848343 Longitude -1.087902
Pour SAINT PAUL EN PAREDS :
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.822512 Longitude -0.998455
o Latitude 46.822518 Longitude -0.994512
- Voie continueentre points de coordonnées GPS
o Latitude 46.822364 Longitude -0.992433
o Latitude 46.823518 Longitude -0.985417
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.823518 Longitude -0.985417
o Latitude 46.824052 Longitude -0.984137
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
o Latitude 46.850764 Longitude - 0.947468
Pour VENDRENNES :
-__ Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.825642 Longitude -1122433
o Latitude 46.802247 Longitude -1.097191
Pour MOUCHAMES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.802247 Longitude -1.097191
o Latitude 46.781750 Longitude -1.061751
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS nes Pubs SL10 Hi ER B B FRS ID : 085-248500621-20241204-D01_24DEC-DE
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS:
o Latitude 46.783282 Longitude - 1.060382
o Latitude 46.829442 Longitude -1.052100
-_ liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes du
Pays des Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par
arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 03 avril 2024 portant modification de
l'intérêt communautaire,
Considérant la politique de dynamisation de son centre-ville, baptisée « Révéler Les Herbiers», portée par la commune des Herbiers,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - abroger la délibération n°3 du Conseil communautaire du 03 avril 2024 portant modification de l'intérêt communautaire,
- approuver l'intérêt communautaire des compétences obligatoires ainsi que facultatives
et supplémentaires tel que défini ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Secrétaire qd Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
1 & EC, 2024
T'UDEC. 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Publié le S LOT DES ID : 085-248500621-20241204-D02_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET -Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22— 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 02. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024 ET MONTANT PROVISOIRE 2025 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du régime de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté de
communes perçoit depuis 2013 en lieu et place des communes la fiscalité professionnelle.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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AYS DES Publié le S LO ”
ID : 085-248500621-20241204-D02_24DEC-DE
Pour pallier cette perte de fiscalité par les communes, la Communauté de communes verse une attribution de compensation (AC) à chaque commune dont le montant est fixé par délibération, au vu du rapport de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées) et après accord des Conseils municipaux. Le montant de l'attribution de compensation est régularisé en fonction des transferts de compétences effectués à la Communauté de communes.
En l'absence de nouveaux transferts de compétence sur 2024 et conformément à la
délibération n°05 du 7 décembre 2023, le montant définitif de l'attribution de
compensation 2024 et de l'attribution provisoire pour 2025 se répartit comme suit pour
chaque commune
en euros
BEAUREPAIRE
HERBIERS (LES)
MESNARD-LA-BAROTIERE -687,89
MOUCHAMPS 156 144,65 156 144,65
SAINT-MARS-LA-REORTHE 58 464,47 58 464,47
SAINT-PAUL-EN-PAREDS 37 386,43 37 386,43
VENDRENNES NT 406 11 38 406,11
CT) 7:379,573,5 TOTAL
Vu la délibération n°05 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023 fixant le montant de l'attribution de compensation provisoire pour 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver le montant définitif de l'attribution de compensation pour l'année 2024 et le montant provisoire de l'attribution de compensation pour 2025 tels qu'indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Tränsmis en Préfecture A\ 1 DEC. 2024
Publié électroniquement le : 1 À DE, 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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D ID : 085-248500621-20241204-D03_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD -— Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY-— Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES
Publié le SG
ID : 085-248500621-20241204-D03_24DEC-DE
e 03. AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) - VOTE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BASSINS TAMPONS EAUX USÉES AUX HERBIERS-— Rapporteur: Patrice BERTRAND
Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) sont destinées à faciliter la gestion des investissements pluriannuels. Les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limite de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Les AP/CP font l'objet chaque année d'un bilan d'exécution.
Dans ce cadre, Il est proposé d'ouvrir une autorisation de programme pour la construction
de deux bassins tampons eaux usées aux Herbiers.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M49,
Vu le budget DSP assainissement collectif,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre
2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la création de l'autorisation de programme «Construction de deux bassins tampons eaux usées aux Herbiers » sur le budget annexe DSP assainissement collectif comme suit:
Montant des CP
Numéro et intitulé de l'AP ERA global
de l'AP 2024 2025 2026
965901 - Construction de 2 bassins
à Ÿ 2 230 000,00 120 000,00 1610 000,00 500 000,00 tampons eaux usées aux Herbiers
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
patridis MAND Æ ) Christophe HOGARD, é ; He Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD — Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT -Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24à la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 —37 de la délibération de la délibération n° 24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
+ 04. DECISION MODIFICATIVE N° 3 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que certains crédits prévus au budget 2024 doivent donner lieu à un ajustement. Il convient d'effectuer des virements de crédits pour les budgets Principal, Elimination des déchets, DSP Assainissement. Les autres budgets Lotissement, Tourisme, Industrie, Spanc, ne sont pas modifiés.
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Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les crédits ci- dessous :
BUDGET PRINCIPAL - Section de fonctionnement
Imation OBJET Montant Fonction | Nature
Dépenses
020 64111 |REMUNERATIONS PRINCIPALES 30 000,00
Sous-total mouvements réels 30 000,00
o1 6811 |DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 10 000,00
o1 023 [VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -10 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Dépenses 30 000,00!
Recettes
020 6419 [REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 30 000,00
Sous-total mouvements réels.
Total Recettes 30 000,00|
BUDGET PRINCIPAL - Section d'investissement
Imputeson OBJET Montant Fonction | Nature
Dépenses
020 2051 [LOGICIEL SIG 7 500,00
Opération 955102 7 500,00
020 2051 [LOGICIEL SERVICES CCPH -7 500,00|
Opération 955106 -7 500,00!
Sous-total mouvements réels 0,00
87 2315 |ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE - PISTE CYCLABLE 13 200,00
Sous-total mouvements d'ordre 13 200,00|
Total Dépenses 13 200,00
Recettes
01 13241 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT NON AMORTISSABLES 13 200,00
o1 28188 |AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00
o1 021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -10 000,00!
Sous-total mouvements d'ordrel 13 200,00
Total Recettes 13 200,00
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BUDGET ELIMINATION DES DECHETS - Section d'exploitation
Nature OBJET Montant.
Dépenses
6588 |REVERSEMENT SOUTIEN CITEO AUX COMMUNES 64 500,00
Sous-total mouvements réels 64 500,00
675 CESSION CONTENEURS 8 000,00!
023 [VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -8 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Dépenses 64 500,00
Recettes
74 SOUTIEN CITEO 64 500,00!
Sous-total mouvements réels 64 500,00
Total Recettes 64 500,00
BUDGET ELIMINATION DES DECHETS - Section d'investissement
Nature (OBJET Montant
Recettes
2188 |CESSION CONTENEURS 8 000,00
021 [VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -8 000,00
Sous-total mouvements d'ordre 0,00
Total Recettes 0,00
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Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr BUDGET DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF -
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Nature OBJET Montant
Dépenses
2315 [RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS -80 000,00!
Hors opération -80 000,00!
2313 [TRAVAUX STATIONS LES HERBIERS 120 000,00!
AP/CP 965901 120 000,00
2317 |IMMOS RECUES AU TITRE DE MISE À DISPO LES HERBIERS -120 000,00
Opération 955903, -120 000,00!
2317 [IMMOS RECUES AU TITRE DE MISE À DISPO MESNARD 50 000,00!
Opération 955904 50 000,00!
2315 [RESEAUX ASSAINISSEMENT DIVERS ST MARS 30 000,00
Opération 955907) 30 000,00
Sous-total mouvements réels 0,00
Total Dépenses 0,00)
Suite à la décision modificative n°3, la balance générale du budget 2024 se décompose comme suit :
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BALANCE GENERALE CONSOLIDEE
Budget / Section Budget 2024 DM3 Total
Principal Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 20 248 208,98| 20 248 208,98 13 200,00 13200,00| 20261408,98| 20 261 408,98
Fonctionnement 27723 040/78| 27723 040,78 30 000,00 30000,00| 27753040,78| 27 753040,78
Total 47971249,76| 47971249,76 43 200,00 43200,00 | 48014449,76| 48014 449,76
Tourisme
Investissement 506 400,00! 506 400,00 0,00 0,00 506 400,00 506 400,00
Fonctionnement 1191 300,00! 1191 300,00! 0,00 0,00! 1191 300,00 1191 300,00
Total 1 697 700,00 1697 700,00 0,00 0,00 1697 700,00 1697 700,00
Industrie
Investissement 327 000,00 327 000,00 0,00 0,00 327 000,00 327 000,00
Fonctionnement 209 600,00! 209 600,00) 0,00) 0,00 209 600,00 209 600,00
Total 536 600,00 536 600,00 0,00 0,00 536 600,00 536 600,00
Lotissement
Investissement 4 782 695,08 4782 695,08 0,00 0,00 4782 695,08, 4782 695,08
Fonctionnement 7 449 988,29 7 449 988,29 0,00 0,00 7449 988,29 7 449 988,29)
Total 12232683,37| 12232 683,37 9,00 0,00| 12232683,37| 12232 683,37
Spanc
Investissement 118 500,00) 118 500,00 0,00 0,00 118 500,00 118 500,00
Exploitation 78 800,00! 78 800,00 0,00 0,00! 78 800,00) 78 800,00
Total 197 300,00 197 300,00 0,00 0,00 197 300,00 197 300,00
Elimination des Déchets
Investissement 1864 900,00| 1864 900,00 0,00 0,00| 1864900,00| 1864 900,00
Exploitation 3 807 800,00| 3 807 800,00 64 500,00 64 500,00! 3 872 300,00) 3 872 300,00)
Total 5672700,00| 5672700,00 64 500,00 64 500,00 5737 200,00 5 737 200,00
DSP Assainissement collectif
Investissement 4199 547,24 4199 547,24 0,00! 0,00 4199 547,24 4199 547,24)
Exploitation 2968389,64 2968 389,64 0,00! 0,00 2968 389,64 2968 389,64
Total 7167 936,88 7167 936,88 0,00 0,00 7167 936,88 7167 936,88
Balance cons
Investissement 32047251,30| 32047 251,30 13 200,00 13200,00| 32060451,30| 32060 451,30
Fonctionnement 43428918,71| 43428918,71 94 500,00 94500,00| 43523418,71| 43523 418,71
Total général 75 476 170,01| 75 476 170,01) 107 700,00 107 700,00| 75 583 870,01] 75 583 870,01)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptables M57,
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S'L07
H ER B = ERS ID : 085-248500621-20241204-D04_ 24DEC-DE
Vu l'instruction budgétaire et comptables M4,
Vu l'instruction budgétaire et comptables M49,
Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 relative à l'adoption du budget primitif 2024,
Vu la délibération n°5 du Conseil communautaire du 3 juillet 2024 relative à l'adoption de la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à l'adoption décision modificative n°2,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: -_ approuver le projet de décision modificative n° 3 de l'exercice 2024.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MAI
Secrétairade $
F Christophe HOGARD,
Président
LOC. 7074 Transmis en Préfecture le : ce
Publié électroniquement le : Î LD, 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 - 31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance: Patrick MANDIN
+ 05. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE - Rapporteur: Patrice BERTRAND
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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H ER B 5 ERS ID : 085-248500621-20241204-D05_24DEC-DE
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d'accompagner le
développement des communes par le Versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d'un équipement et que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA.
Vu la demande de la commune de Mesnard la Barotière sollicitant le versement d'un fonds de concours pour les travaux de restauration de l'église St Christophe selon le plan de financement suivant:
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux de Restauration Subvention DRAC 73 315,75 € 153 112,00 €
(Phase 2 + PSE) Subvention Région 60 253,00 €
Subvention Département 87 434,15 €
Travaux de Restauration 148 151,00 € Fonds de concours
(Phase 3) Communauté de 20 000,00 €
Communes
Autofinancement 60 260,10 €
TOTAL 301 263,00 € TOTAL 301 263,00 €
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le budget 2024,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 - 2026,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- attribuer à la commune de Mesnard la Barotière un fonds de concours de 20 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre
de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDI
Secrétaire de $éa
Christophe HOGARD,
Président
Transmis el ec :
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1 Ÿ DEC. 2074
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —-Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 — 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
+ 06. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LE CIAS DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et ses établissements ou communes membres, la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et le Centre Intercommunal d'Action Sociale souhaitent faire
usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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H Ë R B 5 Ë RS ID : 085-248500621-20241204-D06_24DEC-DE
[IL
Conformément à son article 18, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics n'est pas applicable.
Par délibération du 7 Décembre 2023, une convention de prestations de services a été
approuvée entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers. Cette convention a été modifiée par un avenant n°1 approuvé par délibération du Conseil communautaire n°10 du 3 juillet 2024. Il est proposé de renouveler pour 2025 cette convention de prestations de services selon les modalités suivantes :
Situation au 1°’ juin 2024 Nouvelle situation
au 1°’ janvier 2025
De la Communauté de communes vers le CIAS
Gestion des assemblées 1attaché principal à 10 % lattaché principal à 10 %
Cette convention prend effet à compter du 1% janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes
du Pays des Herbiers et le CIAS du Pays des Herbiers telle que présentée ci-dessus,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette
convention,
- décide d'imputer les dépenses et recettes afférentes sur le budget.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD,
Secrétaire de ce Président
Publié éléCtroniquement le ; 1 TL DEC. 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT— Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET — Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART-— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 —37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
+ 07. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DES HERBIERS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
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H qe ERS
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler cette convention de prestations de services pour l'année 2025 selon les modalités suivantes :
Par la présente, la Communauté de communes intervient par le biais de prestations de
services pour le compte de la Ville des Herbiers sur les missions suivantes :
- Accueil physique et téléphonique du service urbanisme de la Ville
- Assistant de prévention (mise à jour du document unique, suivi de l’'accidentologie..) auprès des services de la Ville
- Gestion de l'assemblée délibérante et du service Etat civil-Elections de la Ville
- Gestion financière pour le compte de la Ville : suivi budgétaire et comptable
- Gestion immobilière: souscription à la plateforme de vente aux enchères immobilières en ligne Webenchères immo
- Remboursement des heures supplémentaires des agents intervenant sur les
évènements de la Ville ou sur les élections
- Commande Publique: appui technique et juridique du service Commande
Publique
- Programmation culturelle jeune public
-__ Direction des sites patrimoniaux communaux.
De son côté, la Ville des Herbiers intervient par le biais de prestations de service pour le compte de la Communauté de communes sur les missions suivantes :
- Direction générale adjointe des services fonctionnels : RH, finances, juridique, informatique...
- Affaires sportives: soutien administratif pour l'animation et le pilotage des actions en matière sportive, secrétariat...
- Gestion des ressources humaines des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers : coordination, réalisation de la paie des agents de la Communauté de communes, gestion des carrières de tous les agents de la Communauté de communes, pilotage de la masse salariale, gestion des recrutements, de la maladie, de la retraite, de la formation professionnelle (traitement et suivi des demandes de formation) et gestion d'un comité technique commun Ville et Communauté de communes.
- Finances: coordination, préparation et exécution budgétaire, gestion de la dette, contrôle de gestion, analyse financière, gestion des régies
- Commande Publique: appui technique et juridique du service Commande Publique
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FÉES E Publié le S'LOS HER BIiERS ID : 085-248500621-20241104-D07_24DEC-DE
- Affaires culturelles: pilotage des services culturels d'intérêt communautaire,
coordination des équipes et régie du son, de la lumière et du plateau lors des spectacles de la programmation culturelle scolaire
- Montage, démontage, transport, manutention par le service Logistique pour le compte des services transférés
- Accueil physique et téléphonique des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sein de l'hôtel des communes
- Interventions de la psychologue pour le compte du Relais Petite Enfance:
analyse de pratiques...
- Eveil musical et interventions musicales auprès des enfants accueillis dans le
cadre du RPE
- Coordination service Relais Petite Enfance et service Prévention Famille: pilotage du service et coordination des actions menées
- Actions Parentalité: interventions de la psychologue, animations de soirées échanges/débat, préparation des réunions, café parents...
- Interventions et réparations mécaniques du matériel et des véhicules par le garage
-__ Assainissement : suivi budgétaire et comptable, contrôle de gestion...
- Etudes de la voirie intercommunale et des aménagements des zones d'activités économiques
- Gestion des assurances, de la gestion immobilière de la Communauté de
communes du Pays des Herbiers
- _ Communication/évènementiel : appui à certains évènements organisés sur le territoire de la Communauté de communes
-__ Appui à la direction des services techniques
- Ménage des locaux du Centre Technique Municipal et Intercommunal
- Suivi des travaux et entretien du patrimoine intercommunal: réalisation de travaux de maintenance des bâtiments, conduite d'opérations et gestion administrative et financière, suivi des bons de commande et des marchés, ménage des locaux
- Equipements sportifs intercommunaux : entretien du Dojo
-__ Etat civil : Gestion d'un nouvel équipement Titres sécurisés
-__ Direction des services S.I.G et Habitat et aides aux particuliers
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
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Nouvelle situation au ler janvier
2025
SERVICE URBANISME
Accueil physique et
téléphonique du service
urbanisme
1 Adjoint administratif ppal
2ème classe à 50%
1Adjoint administratif ppal 2ème
classe à 50%
SERVICE PREVENTION SANTE SECURITE
Un assistant de prévention 1 Technicien principal de 2ème classe à 20 % 1Technicien principal de 2ème classe à 20 %
AFFAIRES GENERALES
Gestion des assemblées
délibérantes et du service Etat
civil-Elections
40 % d'un Attaché principal 40 % d'un Attaché principal
SERVICE FINANCES
Gestion financière Ville
1 Rédacteur à 5%
1 Adjoint administratif à 40 %
1 Rédacteur à 5%
1Adijoint administratif à 40 %
Gestion immobilière Ville
Souscription à la plateforme
de vente aux enchères
immobilières en ligne
Webenchères immo :
Remboursement des frais de
vente payés par la CCPH
pour le compte de la Ville sur
la base du forfait retenu
(selon les options de
diffusion)
Souscription à la plateforme de
vente aux enchères immobilières
en ligne Webenchères immo :
Remboursement des frais de
vente payés par la CCPH pour le
compte de la Ville sur la base du
forfait retenu (selon les options de
diffusion)
EVENEMENTIEL
Remboursement des heures
supplémentaires des agents
communautaires intervenant
sur les évènements de la Ville ou
sur les élections...
Au vu d'un état des heures
supplémentaires payées à
l'agent dans le cadre de
l'évènement
Au vu d'un état des heures
supplémentaires payées à l'agent
dans le cadre de l'évènement
COMMANDE PUBLIQUE
Appui technique et juridique du
service « commande publique » Agents du service 50% Agents du service 50%
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DIRECTION CULTURELLE
Programmation culturelle jeune
public
15 % assistant de
conservation du patrimoine
15 % assistant de conservation du
patrimoine
Direction de sites patrimoniaux Depuis le 8 juillet 2024 lattaché à 25% 1attaché à 25%
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Tel. 02 51 66 82 27 — info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr PRESTATIONS Situation au 31/12/2024
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Situation au 1° janvier 2025
DIRECTION GENERALE
Direction générale adjointe et appui
aux décisions
1 Attaché hors classe à
10% 1 Attaché hors classe à 10%
SERVICE ACCUEIL
Accueil physique et téléphonique des
services CCPH
1Adijoint administratif
ppal 1ère classe à 65 %
1 Adjoint administratif ppal 1ère
classe à 65%
Gestion des Titres sécurisés 1Adijoint administratif à 25% 1 Adjoint administratif à 25%
FRAIS GENERAUX
Frais de location, maintenance et
consommables de la machine à
affranchir
Refacturation au prorata
du nombre de courriers
affranchis pour le
compte de la CCPH.
Refacturation au prorata du
nombre de courriers affranchis
pour le compte de la CCPH.
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIONS
Systèmes d'information
30 % du coût de la
maintenance du logiciel
CIRIL (Finances, RH...)
30 % du coût de la maintenance
du logiciel CIRIL (Finances, RH...)
DIRECTION ADJOINTE RESSOURCES INTERNES
Analyse financière, appui technique
et coordination
1 Attaché principal à
40% 1 Attaché principal à 40%
DIRCTION DES RESSOURCES HUMAINES
Pilotage masse salariale, appui
technique, coordination, instances
consultatives
1Attaché à 25% 1Attaché à 25%
Carrière et paie Agents du service 25% Agents du service 25%
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Publié le S L
ID : 085-248500621-20241104-D07_24DEC-DE
Recrutement, mobilité et formation Agents du service 25% Agents du service 25%
Envoi dématérialisé des bulletins de
paie Néant
30 % du coût de l'abonnement
DIGIPOSTE et
affranchissements
Logiciel de suivi masse salariale
30 % du coût du logiciel
de suivi de la masse
salariale
30 % du coût du logiciel de suivi
de la masse salariale
SERVICE FINANCES
Contrôle de gestion, dettes
Exécution budgétaire
Gestion financière, régie
Préparation et exécution budgétaire
1 Adjoint administratif à
45%
1 Rédacteur à 60 %
1Attaché à 25%
Tadjoint administratif à 25%
1 rédacteur 20%
1adjoint administratif 30%
1 rédacteur à 10%
1 Attaché à 25%
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
Appui technique et juridique du
service « commande publique »
1 Attaché à 50 % TAttaché à 50 %
Agents du service
Commande Publique
50%
Agents du service Commande
Publique 50%
Acheteur 1 rédacteur à 30 % 1 rédacteur à 30 %
SERVICE SPORTS - sites communautaires
Affaires sportives
Néant
TETAPS à 10 %
1 Rédacteur ppal à 10 %
1 Conseiller territorial des APS à
10%
1ETAPS à 10 %
1 Rédacteur ppal à 10 %
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ID : 085-248500621-20241104-D07_24DEC-DE
AFFAIRES CULTURELLES
Gestion technique de la
programmation culturelle scolaire et
évènementielle
Coût horaire sur la base
d'un état semestriel
Coût horaire sur la base d'un état
semestriel
Coût des intermittents du spectacle
intervenant pour les spectacles
jeunes publics sur la base de factures.
-Coordination : taux
horaire : 1 ingénieur:
36,62 €
Coordination : taux horaire :1
ingénieur : 36,62 €
+ coût copies pour la bibliothèque
Direction des services culturels
d'intérêt communautaire
-Régie générale : taux
horaire 1 technicien :
33,52€
-Régie son : taux horaire
1adjt technique ppal 1*
classe : 25,80 €
Régie lumière : taux
horaire 1 agent de
maîtrise : 32,14€
1 Attaché à 25%
Régie générale : taux horaire 1
technicien : 33,52 €
Régie son : taux horaire 1 adjt
technique ppal 1ère classe : 25,80
€
Régie lumière : taux horaire 1
agent de maîtrise : 32,14€
1 Attaché à 25%
SERVICE LOGISTIQUE
Montage, démontage,
manutention
transport,
Coût horaire sur la base
d'un état semestriel :
cadre d'emplois adjoint
technique
Coût horaire sur la base d'un état
semestriel : cadre d'emplois
d'adjoint technique
SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Psychologue pour le RPE
Coût horaire sur une
base estimée de 70 H
1 psychologue
Coût horaire psychologue sur
une base estimée de 70H
Eveil musical auprès du RPE
Coût horaire sur une
base estimée de 108 h
1 Assistant
d'enseignement
Coût horaire sur une base
estimée de 116h
1 Assistant d'enseignement
Coordination service
Prévention Famille
RPE / 1 Attaché principal à 15 % 1 Attaché principal à 15 %
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Publié le SO
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SERVICE PREVENTION FAMILLE
Actions à la parentalité
Coût horaire sur une
base estimée de 28h
1 Psychologue
Remboursement des
frais de déplacement
engagés par l'agent
Coût horaire sur une base
estimée de 28h
1 Psychologue
Remboursement des frais de
déplacement engagés par
l'agent
SERVICE COMMUNICATION EVENEM ENTIEL
Communication/évènementiel
1 Agent de maîtrise
taux horaire
Coût horaire sur la base d'un état
semestriel
1 Agent de maîtrise
SERVICES TECHNIQUES
Appui à la direction technique de
l'aménagement et du
développement durable
1 DGST à 40 % 1 DGST à 40 %
Directeur Espaces
Publics - 50% Directeur Espaces Publics - 50%
Directeur Bâtiments -
20% Directeur Bâtiments - 20%
Assainissement/bassins :
Service financier :
-Contrôle de Gestion :1
adjoint adm ppal de 1ère
classe à 10%
-Comptabilité/ budget :1
adjoint adm ppal de
2ème classe à 20 %
Service financier:
Contrôle de Gestion : 1 rédacteur
principal à 10%
Comptabilité/ budget :1 adjoint
adm ppal de 2ème classe à 20 %
et 1 adjoint administratif à 30 %
Conduite d'opérations Batiments 1technicien Ppal 1ère classe à 5% 1technicien Ppal 1ère classe à 5%
Etudes voirie intercommunale et
zones d'activités économiques
1 Technicien ppal 2ème
classe à 25%
1 Technicien ppal 2ème classe à
25%
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Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr {|| Le Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 9 Publié le S L ID : 085-248500621-20241104-D07_24DEC-DE
Direction des services S.I.G et Habitat
et aides aux particuliers
1 Ingénieur à 50% à
compter du 6 mai 2024 1 Ingénieur à 50%
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Ménage des locaux communautaires 1Adjoint technique à 76% 1 Adjoint technique à 76%
Travaux et Entretien patrimoine bâti
intercommunal 1Technicien ppal à 10 % 1 Technicien ppal à 10 %
Coordination administrative et
financière 1 Rédacteur ppal à 20 % 1 Rédacteur ppal à 20 %
Gestion comptable 1 Rédacteur Ppal 2ème classe 30% 1 Rédacteur Ppal 2ème classe 30%
Entretien patrimoine Coût horaire : 1 adjoint technique ppal Coût horaire : 1 adjoint technique ppal
Réparations par le garage
Coût horaire sur une
base d'un état
semestriel :1 adjoint
technique ppal 2ème
classe
Coût horaire sur une base d'un
état semestriel : 1 adjoint
technique ppal 2ème classe
ASSURANCE IMMOBILIER
Gestion des assurances, de la gestion
immobilière de la CCPH
1 Rédacteur ppal de 1%
classe à 20 %
1 Rédacteur ppal de 1ère classe à
20%
EQUIPEMENTS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX
Ménage DOJO 1 Adjoint technique à 35% 1 Adjoint technique à 35%
Le remboursement des frais de fonctionnement sera effectué sur la base de 2 états
semestriels des frais avancés par la Ville des Herbiers ou la Communauté de communes
pour l'année.
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Reçuen préfecture le 12/12/2024
PAYS DES Pub S'LOT ll E R B B E RS ID : 085-248500621-20241104-D07_24DEC-DE
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
VU l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la convention de prestations de services entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Ville des Herbiers pour l'année 2025, ainsi que présenté ci- dessus,
- l'autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention ou toutes pièces relatives à sa
mise en œuvre,
- imputer les recettes et dépenses afférentes sur le budget principal
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Publié électroñiquement le :
1 TDEC. 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYSDEs . Dit ID : 085-248500621-20241204-D08_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de là Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY- Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —3] à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet —- CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le EVE G 1 9
PAYS DES Publié le
ID : 085-248500621-20241204-D08_24DEC-DE
e 08. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIÈRE - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière souhaitent faire usage du
mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de
services avec la commune de Mesnard la Barotière pour l'année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien surle | Etat annuel au vu du temps | Coût horaire :2510 € patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais
avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet —- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | | Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES paire 210 ID : 085-248500621-20241204-D08_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
-_ approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté
de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière pour l'année 2025 telle que présentée ci-dessus,
-_ l'autoriser, ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
- _imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le: 1 LDE(, 2024
Publié électroniquement le :
1 T DEC. 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Publié le S LOF
DES ID : 085-248500621-20241204-D09_24DEC-DE
| | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN —- Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —3] à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1- 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 —36 à la délibération n° 23 —- 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 09. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA
COMMUNE DE MOUCHAMPS — Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le ERVENG L 9
PAYS Des . ID : 085-248500621-20241204-D09_24DEC-DE
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Mouchamps pour l'année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur les missions suivantes :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit:
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10€
patrimoine de compétence passé sur les prestations
intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre
2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps pour l'année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l'autoriser, où le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
- _imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Snsmis en Préfecte le : 1 LE. 2074
Publié électroniquement le :{ Ÿ LEc, 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers—- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel, 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Publié le S LOT
DES ID : 085-248500621-20241204-D10_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est
réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET -Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 —32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 10. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE VENDRENNES - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES Publié le S LO ”
ID : 085-248500621-20241204-D10_24DEC-DE
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes souhaitent faire usage du mécanisme
juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Vendrennes pour l'année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit:
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps Coût horaire : 25,10 €
patrimoine de compétence passé sur les prestations
intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés
par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes pour l'année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- _l'autoriser, ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
- __imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
rem TTe ct À . À DEC. 2024
Publié électroniquement\e : 1 À DEC, 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS Publié le S L C
DES ID : 085-248500621-20241204-D11_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET -- Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —-Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 —- 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 11] CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DES EPESSES - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création où la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rüe du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | | |
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES
Publié le S L Cr
H F R FR mÏ: RS ID : 085-248500621-20241204-D11_24DEC-DE
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la commune des Epesses souhaitent faire usage du mécanisme
juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune des Epesses pour l'année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit:
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien sur le | Etat annuel au vu du temps Coût horaire : 25,10 €
patrimoine de compétence passé sur les prestations
intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais
avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre
2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses pour l'année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- l'autoriser, ou le Vice -président, délégué à signer ladite convention,
- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
1 Q DEC. 2074 Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet —- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| Reçu en préfecture.le 12/12/2024
PAYS Publié le S LOT
DES ID : 085-248500621-20241212-D12 24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de là Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD -— Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 -37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 12. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Communauté de communes du Pays des Herbiers- 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES
Publié le SL
H ER B B ERS ID : 085-248500621-20241212-D12_24DEC-DE
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire souhaitent faire Usage du mécanisme
juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Beaurepaire pour l'année 2025,
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien sur le | Etat annuel au vu du temps Coût horaire : 25,10 € patrimoine de compétence passé sur les prestations
intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par les collectivités.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
VU l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire pour l'année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- _l'autoriser, ou le Vice -président, délégué à signer ladite convention,
- _imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
ANDIN, Christophe HOGARD,
Président
t = ue À | { DEC, 2024 oniquement le F 4 DEC. 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS ES Publié le S L O ”
D ID : 085-248500621-20241204-D13_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE: Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 — 31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 —-36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —- 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 13 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES
Publié le SG
ID : 085-248500621-20241204-D13_24DEC-DE
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de
services avec la commune de Saint Mars la Réorthe pour l'année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante:
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit:
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10€
patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre
2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la
Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la
Réorthe pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
-__l'autoriser, ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention,
- _imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette propos
Christophe HOGARD,
Président
se à EC. 7 Publié électroniquement le : Î EC. 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers— 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 —32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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PAYS DES mn 210 H ER B s ERS ID : 085-248500621-20241204-D14_24DEC-DE
e 14 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA
COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS - Rapporteur: Bénédicte
GARDIN
Conformément à l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création où la gestion de certains équipements où services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre
l'échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l'article L5214-16-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention de prestations de services avec la commune de Saint Paul en Pareds pour l'année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la
Communauté de communes sur la mission suivante:
- prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti
La quotité de travail est évaluée comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT
Prestations d'entretien surle | Etat annuel au vu du temps | Coût horaire : 25,10€ patrimoine de compétence passé sur les prestations intercommunale réalisées
Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l'état des frais avancés par la commune.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget principal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DE me … H E R B 5 ERS ID : 085-248500621-20241204-D14_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Paul en Pareds pour l'année 2025 telle que présentée ci-dessus,
-__ l'autoriser ou le Vice -président délégué, à signer ladite convention, - _ imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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Publié le S LO YŸ
PAYS DES ID : 085-248500621-20241204-D15_24DEC-DE
H Ur
e 15. CONVENTION PLURIANUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE C.0.S RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre de la stricte application réglementaire du temps de travail à 1607 heures,
tous les congés réduisant le temps de travail effectif sans base légale où réglementaire
ont dû être supprimés. En accord avec les représentants du personnel, il a été proposé de valoriser financièrement les départs à la retraite ainsi que les médailles d'honneur du travail.
La gestion de ces prestations au bénéfice des agents avait été confiée au Comité des Œuvres Sociales du personnel (COS) des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, par convention dans les conditions suivantes : - agents récipiendaires d'une médaille du travail
o Pour 20 ans: Attribution d'une prime de 250 euros
o Pour 30 ans: Attribution d'une prime de 300 euros
o Pour 35 ans: Attribution d'une prime de 350 euros
- agents faisant valoir leur droit à la retraite
o Attribution d'un bon d'achat de 170 euros et d'un chèque culture d'une
valeur de 180 euros.
Cette convention prend fin le 31 décembre 2024. || est donc proposé de renouveler le dispositif par la conclusion d'une nouvelle convention d'une durée d'un an, renouvelable trois fois, par tacite reconduction pour Une nouvelle durée d'un an sauf opposition d'une des deux parties.
Pour l'attribution des prestations relatives aux médailles du travail, la collectivité s'engage
à fournir au COS la liste des agents récipiendaires durant l'année n au plus tard le 15
janvier de l'année n#1. Le COS procédera à l'attribution des prestations au plus tard le 31
décembre de l'année n+#1. La collectivité remboursera au COS l'intégralité du coût de cette
prestation au plus tard le 15 octobre de l'année n+#1.
Pour l'attribution des prestations relatives aux retraites, la collectivité s'engage à
communiquer au COS la liste des agents qui font valoir leur droit à retraite au cours de
l'année n, au plus tard le 15 septembre de l'année n. La collectivité remboursera au COS
l'intégralité du coût de cette prestation au plus tard le 31 décembre de l'année n.
Dans ce cadre, le COS s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque
exercice les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
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Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | | | Reçu en préfecture le 12/12/2024
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget principal,
Vu la délibération n° 23 du Conseil communautaire du 7 décembre 2022,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver, comme énoncées ci-dessus, les dispositions de la convention à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le COS, pour les prestations spécifiques « départ à la retraite» et « Médailles d'honneur du travail», applicable à partir de l'année 2025,
- _ l'autoriser à procéder aux mandatements correspondants.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, ecrétaite de séance Président
.1 DEL. 2024 Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
1 À DEC. 207%
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É SO Publié | PAYSDES es
ID : 085-248500621-20241204-D16_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET — Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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PAYS Publié le S LO ”
H ER BIE ID : 085-248500621-20241204-D16_24DEC-DE
iERS
e 16. FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE PARTICIPATION AUX
FRAIS DE GESTION VERSÉE AU C.O.S AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
La Communauté de communes et le comité des œuvres sociales du personnel des
collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont conclu une
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour trois ans à compter du 1% janvier
2024.
Cette convention prévoit que l'établissement verse chaque année deux subventions à l'association :
- une subvention «action sociale » dont le montant est égal à 0,85% du total des
natures 6411 (64111 à 64118), 6413 (64131 à 64138) et 6417 identifiées au compte
administratif de l'année N-2,
- une subvention de participation aux frais de gestion, dont le montant est à
déterminer par l'assemblée délibérante au regard du budget prévisionnel fourni
par l'association.
Pour l'année 2025, il est proposé de fixer le montant de cette subvention de participation
aux frais de gestion à 3150 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°24 du 7 décembre 2023 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024, Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer à 3150 € le montant de la subvention de participation aux frais de gestion versée au comité des œuvres sociales du personnel des collectivités de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l'année 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Émis Préfecture lè
Publié électroniquement le: 1 4 DEC, 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet —- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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I |
Reçu en préfecture.le 12/12/2024
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ID : 085-248500621-20241204-D17_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n°1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 — 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s'agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr 341
842
322
316
324
4372
{|| PAYS nes
Suppressions de postes
Suite aux mouvements de personnel et aux évolutions des missions depuis plusieurs
années, de nombreux postes vacants restent inscrits au tableau des effectifs. À ce jour, 83,79
% des postes inscrits sont pourvus. Afin d'assurer une cohérence entre le tableau des effectifs et l'organisation des services, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et ainsi supprimer les postes ne répondant plus aux besoins actuels :
Développement
Economique
Ressources
interne
Famille
Développement
durable
Environnement
Espaces publics
Direction
générale
Adjoint administratif
principal de 1*® classe
Adjoint administratif
principal F classe
0,2 ETP
Agent social
Ingénieur
Adjoint technique
Agent de maîtrise
principal
Ingénieur hors classe
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu.en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L C
ID : 085-248500621-20241204-D17_24DEC-DE
Poste en doublon au tableau des
effectifs (délibération du 27/09/2023
pour nomination sur autre grade)
Emploi mis à disposition
porté par le COS depuis le 01/01/2024
Emploi affecté au CIAS
Poste en doublon suite à création filière
administrative /délibération du
09/12/2020)
Poste en doublon au tableau des
effectifs /délibération du 03/07/2024
modification grade)
Poste en doublon au tableau des
effectifs /délibération du 27/09/2023
pour nomination sur autre grade)
Poste en doublon au tableau des
effectifs en filière administrative (poste
697)
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 3112 2024:
Nombre d'emplois inscrits au tableau des effectifs au 30.10.2024 : 111 postes
représentant 108,90 Equivalents Temps Plein
Nombre d'emplois pourvus au 30.10.2024 : 94 agents représentant 91,25 ETP
Nouvel effectif à compter du 31.12.2024 : 105 postes représentant 102,70 ETP
Taux d'emplois pourvus au 31.12.2024 : 88,85 %
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vuleb udget principal,
Vu le tableau des effectifs figurant en annexe,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre
2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | | | Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Des puni 210 ID : 085-248500621-20241204-D17_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus,
- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
14 LC, 2024
TT DEC. 2024
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS S Publié le S L O ”
DE ID : 085-248500621-20241204-D18_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n°1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 18. PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 - Rapporteur: Bénédicte GARDIN
Les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir chaque année un Rapport Social Unique (R.S.U), plus communément appelé bilan social.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet -CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Es Publié le S LO ” ID : 085-248500621-20241204-D18_24DEC-DE
Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 21 novembre 2024.
Ce document présente, au 31 décembre 2023, les données chiffrées concernant la
situation du personnel de l'établissement (détail des effectifs en fonction des différentes catégories d'agents, mouvements de personnel et évolutions professionnelles, absences et temps de travail, budget et rémunération, formation, prévention, droits sociaux...).
Il appartient au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport relatif à l'année 2023.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024,
Vu la présentation effectuée lors de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu la présentation effectuée lors du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Le Conseil communautaire prend acte du Rapport Unique Social 2023.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétaire dé Président
Transmis en Préfecture le : ! l DC, 2024
Publié électroniquement le : 1 4 DEC, 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYSDES Du ue ID : 085-248500621-20241204-D19_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 — 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Reçu.en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES
Publié le S 10
H ER B 8 ERS ID : 085-248500621-20241204-D19_24DEC-DE
e 19. AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES CHARGÉS DE COOPÉRATION CTG - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Dans le cadre de son engagement avec la Communauté de communes du Pays des
Herbiers, une convention d'objectifs et de financement « Pilotage de projet de territoire-
chargé de coopération CTG » avait été signée par la Caisse d'Allocations Familiales en novembre 2023,
Lors de la négociation avec la CAF, Un accord de principe avait été obtenu pour le
financement de 2 équivalents temps plein chargés de coopération au profit de la Communauté de communes.
La répartition des postes chargés de coopération a évolué à compter de début 2024. Une nouvelle organisation des personnels et un rééquilibrage des actions ont été opérés entre la Communauté de communes et le CIAS, afin de porter particulièrement le Volet santé et social du PLUSS.
L'avenant de cette convention formalise donc la répartition suivante : - le financement de 1,15 ETP « chargé de coopération » du 1 janvier 2024 au 31
décembre 2024 pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- le financement de 0,85 ETP « chargé de coopération » du 1% janvier 2024 au 31
décembre 2024 pour le CIAS du Pays des Herbiers,
- le Versement de la subvention pilotage de projet territoire y afférent pour la
Communauté de communes du Pays des Herbiers : 27 600 € (24 000 € + 3600 €),
- le versement de la subvention pilotage de projet territoire y afférent pour le CIAS:
20 400 €
Compte tenu de l'avis qui précède,
Vu le projet d'avenant ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir :
-_ approuver le projet d'avenant à la convention ci - annexée,
l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document ci rapportant
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD,
Président
RC. 2024
DEC, 2024 Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Des Ds a ID : 085-248500621-20241204-D20_24DEC-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie CIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART-— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet- CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS DES Publié le S'’LOF li ER h ® ERS ID : 085-248500621-20241204-D20_24DEC-AU
° 20. MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN - ACCORDS- CADRES AVEC ÉMISSIONS DE BONS DE COMMANDES - ADHESION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION DE SIGNATURE — Rapporteur : Roseline PHLIPART
Dans le cadre de leurs missions respectives, les communes de Beaurepaire, Les Epesses,
Les Herbiers, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe et Saint Paul en Pareds, la Communauté
de communes du Pays des Herbiers, le Centre Communal d'Action Sociale des Herbiers et
le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays des Herbiers, procèdent à l'achat de produits d'entretien pour leur fonctionnement courant. Les marchés en cours, conclus dans le cadre du précédent groupement de commandes, arrivent à terme le 31 mars 2025.
Aussi, compte tenu de la rationalisation et de l'optimisation des coûts engendrés par cette
procédure groupée, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes
pour ce type d'achat avec les membres suivants :
- la commune de Beaurepaire,
- la commune des Epesses,
- la commune des Herbiers,
- la commune de Mouchamps,
- la commune de Saint Mars la Réorthe,
- la commune de Saint Paul en Pareds,
- la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune des Herbiers, - le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays des Herbiers.
La convention constitutive du nouveau groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune des Herbiers et que la «Commission d'Appel d'Offres » compétente sera constituée d'un membre de l'Assemblée délibérante de chaque collectivité membre du groupement élu en son sein. Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera et exécutera lui-même son marché, pour la part lui revenant.
Compte tenu de l'estimation globale annuelle du marché pour l'ensemble du groupement supérieure à 221 000 € HT, il est proposé de lancer, sous forme d'appel d'offres ouvert, Un marché faisant l'objet de onze lots sous forme d'accords-cadres mono- attributaires avec émission de bons de commande dont les montants minimum et maximum pour la durée du marché et par collectivité sont les suivants :
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le IE VEnG L 9
ID : 085-248500621-20241204-D20_24DEC-AU
Ville des Herbiers Saint Mars la Réorthe Beaurepaire Les Epesses Mouchamps
Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel
Lot 1 : Papier hygiénique et
Id'essuyage 2 500,00 20 000,00 à 500,00 600,00 2 500,00 500,00 3 000,00 500,00 3 000,00
Lot 2 : Savons mains sanitaire 500,00 21 000,00 à 500,00 50,00 500,00 200,00 1 500,00 200,00 2 000,00
Lot3 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour les bâtiments 2 500,00 28 000,00 $ 500,00 50,00 1 300,00 200,00 1 500,00 500,00 3 000,00
Lot4 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour la restauration
collective 1.000,00 300,00 Non adhérent Non adhérent 400,00 Lots : Matériel de nettoyage et
équipement 500,00 12 000,00 = 300,00 50,00 300,00 = 1 000,00 # 1 000,00
Lot 6 : Sacs poubelles et housses 500,00 7 000,00 s 200,00 50,00 300,00 2 500,00 . 1 000,00
ER IpeantIets ble TEAne 200,00 18 000,00 £ 100,00 s 150,00 : 200,00 c 1.000,00 Lot 8 : Consommables cuisine et arts
de la table 500,00 3 000,00 à 200,00 Non adhérent = 200,00 Ë 1 000,00
Lot9: Produits d'entretien pourles
structures d'accueils de la petite
enfance 100,00 450,00 Non adhérent Non adhérent Non adhérent Non adhérent Lot 10: Produits d'hygiène pour la
petite enfance 300,00 500,00 Non adhérent Non adhérent Non adhérent Non adhérent Lot 11: Couches et protections
infantiles 3 000,00 5 000,00 Non adhérent Non adhérent Non adhérent Non adhérent TOTAL 10 600,00 121 950,00 | 2 600,00 800,00 | 5 050,00 00,00 | 7 900,00 120000 | 12 400,00
Centre Communal d'Action Sociale de| Centre intercommunal d'Action | Communauté de Communes du Pays Saint Paul en Pareds Ensemble du groupement la Ville des Herbiers Sociale du Pays des Herbiers des Herbiers
Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel | Minimum annuel | Maximum annuel
Lot 1 : Papier hygiénique et
d'essuyage = 2.000,00 3.000,00 15 000,00 x 800,00 1.000,00 600,00 8:100,00 51.800,00 Lot 2: Savons mains sanitaire = 200,00 400,00 12 000,00 5 200,00 300,00 700,00 1.650,00 47 600,00 Lot3 : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour les bâtiments = 1.500,00 8 000,00 25 000,00 = 1.500,00 2 2.000,00 11250,00 64 300,00 Lota : Chimie de nettoyage et
d'entretien pour la restauration
collective Non adhérent È 5 000,00 150,00 Non adhérent = 6850,00 Lot 5 : Matériel de nettoyage et
équipement 350,00 800,00 5 000,00 = 400,00 = 1 000,00 1 350,00 21350,00
Lot6: Sacs poubelles et housses Z 200,00 2.000,00 7.000,00 3 500,00 : 1.000,00 2550,00 17700,00
ot sEauipementiétble d'hygiène 300,00 150,00 3.000,00 600,00 £ 1.000,00 350,00 24 350,00 Lot 8 : Consommables cuisine et arts
de la table Non adhérent 200,00 5 000,00 400,00 Non adhérent 700,00 15 800,00 Lot9 : Produits d'entretien pourles
structures d'accueils de la petite
enfance Non adhérent Non adhérent Non adhérent Non adhérent 100,00 450,00 Lot 10: Produits d'hygiène pour la
petite enfance Non adhérent Non adhérent Non adhérent Non adhérent 300,00 500,00 Lot 11 : Couches et protections
infantiles Non adhérent Non adhérent Non adhérent Non adhérent 3 000,00 5 000,00 TOTAL | 3550,00 1455000 |] 77 000,00 | 550,00 130000 | 15 700,00 29 350,00 250 700,00
Les onze lots seront conclus pour une durée d'un an, du 1° avril 2025 au 31 mars 2026,
renouvelable trois fois par période d'un an.
Compte tenu de l'exposé qui précède :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R2124-1, R.2124-2 1°, R2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,
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PAYS Publié le S'LOS
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- décider d'adhérer au groupement de commandes dont les membres sont les
communes de Beaurepaire, Les Epesses, Les Herbiers, Mouchamps, Saint Mars la Réorthe
et Saint Paul en Pareds, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, le Centre
Communal d'Action Sociale de la Commune des Herbiers et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays des Herbiers, pour la fourniture de produits d'entretien, - désigner la commune des Herbiers comme coordonnateur du groupement de commandes,
- décider que la « Commission d'Appel d'Offres » compétente sera la Commission d'Appel
d'Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement, - élire pour représenter la Communauté de communes au sein de la « Commission d'Appel d'Offres » du groupement de commandes:
-__ Membre Titulaire : Roger BRIAND
- Membre suppléant: Patrice BERTRAND
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes ci-annexée,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer les marchés tels qu'ils auront été attribués par la Commission d'Appel d'Offres du Groupement, à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN,
Secrélaie de séance
Christophe HOGARD,
Président
Î ar ÉÉ
Transmis en Préfecture }e : Lit 2024
Publié électroniquement le : 1 LDEC 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est
réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de
Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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DES Publié le
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pels 5 ERS ID : 085-248500621-20241204-D21_24DEC-DE
e 21. MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION DES
DECHETTERIES — AVENANT _ A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC LE PAYS DE MORTAGNE - AUTORISATION DE
SIGNATURE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°28 du 3 juillet 2024, le Conseil communautaire a approuvé la
constitution d'un groupement de commandes avec le Pays de Mortagne pour les
prestations de services de gestion des déchetteries et autorisé la signature des pièces
relatives à la procédure d'appel d'offres ouvert.
A l'issue de la mise en œuvre de cette procédure, la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes réunie le 29 novembre 2024, après avoir entendu le rapport d'analyse des offres, a décidé:
- d'attribuer le lot 1 - Gestion des déchetteries du Pays des Herbiers à BRANGEON ENVIRONNEMENT - 49620 MAUGES SUR LOIRE pour un montant de 342 968,54 € HT {offre variante - Eco pâturage pour le site des Herbiers)
- de déclarer le lot 2 - Gestion des déchetteries du Pays de Mortagne sans suite pour cause d’infructuosité (deux offres reçues inacceptables).
L'article 2.2 Missions du coordonnateur de la convention du groupement de commandes prévoyait que celui-ci devait mettre en œuvre la procédure adéquate en cas de déclaration sans suite pour cause d'infructuosité. Or, compte tenu de la décision de la Commission d'Appel d'Offres du groupement, de déclarer le lot 2 - Gestion des déchetteries du Pays de Mortagne sans suite pour cause d'infructuosité, la Communauté de communes du Pays de Mortagne propose de relancer seule une nouvelle procédure en vue de la conclusion de son marché et d'en assumer l'entière responsabilité et l'éventuel contentieux. Aussi, cette mission n'incombe plus au coordonnateur. Il convient donc de modifier la convention dans ce sens par avenant.
Compte tenu de l'exposé qui précède :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L213-6 et L2113-7, L.2124-1,
L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R2161-5,
Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire du 3 juillet 2024,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes du 2 septembre 2024, Vu le projet d'avenant à la convention,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration Générale du 25 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 29 novembre 2024,
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PAYS Des LE SL10 H E R B Î ERS ID : 085-248500621-20241204-D21_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l'avenant à la convention de groupement de commande ci-annexé et l'autoriser, ou son représentant, à le signer,
- l'autoriser, où son représentant, à signer le marché du lot1 - Gestion des déchetteries du
Pays des Herbiers tel qu'il a été attribué par la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD,
aire de séance Président
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Publié électroniquement le :
1 { DEC. 2074
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT —- Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —3] à la délibération n° 23 —-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 -37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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PAYSDEs rss SLO7 H ER B 5 ERS ID : 085-248500621-20241204-D22_24DEC-DE
° 22. ZONE DE LA BUZENIÈRE - LES HERBIERS - CESSION D'UN TERRAIN À LA SCI MOP (SARL ALOUETTE NETTOYAGE VENDÉE ATLANTIQUE) -— Rapporteur:
Dans le cadre du développement de son activité, la société ALOUETTE NETTOYAGE
VENDÉE ATLANTIQUE, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments industriels et tertiaires
et actuellement locataire d'un atelier-relais communal aux Herbiers, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d'activités économiques de La Buzenière, aux Herbiers, pour y construire un bâtiment d'environ 300 m2.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l'acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°153 (anciennement portion de la parcelle
cadastrée section AS n°64) d'une superficie approximative de 1252 m2, au prix de 35 €
HT/m2, soit la somme globale approximative de 43 820 € HT.
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 25 septembre 2024 relative à
l'adoption d'une nouvelle politique tarifaire du foncier en zones d'activités économiques du Pays des Herbiers à compter du 1% octobre 2024,
Vu l'avis du Domaine en date du 4 novembre 2024 estimant la portion de la parcelle cadastrée section AS n°64 à 35 € HT/m? et rappelant que le projet de cession accepté par l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Considérant qu'aux termes de la délibération portant adoption d'une nouvelle politique tarifaire du 25 septembre 2024 précitée, la cession objet des présentes relève d'un tarif de base de 35 € hors taxe du m°? et qu'elle ne présente aucun critère motivant une modulation de ce tarif,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section AS n°153, au prix de 35 € HT/m?,
pour une surface approximative de 1 252 m?, à la SCI MOP représentant l'entreprise
ALOUETTE NETTOYAGE VENDÉE ATLANTIQUE, soit pour la somme globale de
43 820 € HT (le cas échéant viendra se rajouter le régime de la TVA applicable au
moment de la signature de l'acte),
- insérer dans l'acte authentique, compte tenu de l'effort financier consenti par la collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l'avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots où d'une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d'achat initial majoré de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction où de tout autre indice à déterminer dans l'acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus, o un pacte de préférence relevant de l'article 1123 alinéa 1° du code civil engageant l'acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
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PAYS DES Publié
le SG
ID : 085-248500621-20241204-D22_24DEC-DE
o une obligation à construire: l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de demande
de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l'acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l'acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l'acte,
Ces clauses constituent des conditions résolutoires à la vente.
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette
transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir avant le 31/03/2026.
À défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secréfaite de séance Président
Transmis en Préfecture le : 1 UE. 2024
Publié électroniquement le : En
1 À DEC, 2024
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PAYS DES Publié le S LO ? ID :085-248500621-20241204-D23_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est
réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à la délibération n° 38 —31 à la délibération n° 39 32 de [a délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération n° 21-35 à la délibération 22 —36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n° 24 à la délibération n° 38 36 à la délibération n° 39-37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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PAYS DES
Publié le SL
H ER Bi ERS ID : 085-248500621-20241204-D23_24DEC-DE
+ 23. ZONE EKHO 1 - LES HERBIERS - RESTITUTION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX TRANSPORTS LAMPE VENDÉE — Rapporteur: Luc SOULARD
Par délibération n°26 du 29 juin 2022, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé la vente d'un terrain situé sur la zone d'activité économique (ZAE) EKHO 1 aux Herbiers, au prix de 20 € HT /m? pour une surface d'environ 7 300 m?, à l'entreprise TRANSPORTS LAMPE, locataire chez les Transports Vincent PINEAU depuis 2019.
L'acte authentique de vente a été signé le 17 mai 2023 au profit de la SCI LAMPE VENDÉE, représentante de l'entreprise TRANSPORTS LAMPE, moyennant le prix de 149140 € HT soit 178 968 €, TVA incluse, pour une superficie définitive de 7 457 m2, Au terme de cet acte, il a été stipulé :
«Compte tenu de l'effort financier consenti par la collectivité en vue d'assurer le développement économique du territoire et de favoriser la création d'emplois, il a été proposé d'insérer dans l'acte authentique de vente :
- une clause anti-spéculative tendant au remboursement de la plus-value
engendrée par la revente du terrain par l'entreprise,
- une obligation à construire: l'acquéreur s'engage à déposer le dossier de demande
de permis de construire dans les 6 mois à compter de la signature de l'acte de
vente, il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la délivrance du permis de construire et achever les
travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la délivrance du permis de
construire.
L'ensemble de ces clauses constituant des conditions de vente. »
Un courrier de mise en demeure a été adressé à la société Transports Lampe le 8 novembre 2023.
Le projet de construction prévu par l'entreprise n'étant pas réalisé dans les délais imposés et l'entreprise, via son avocat Maître JANKOWSKI, ayant confirmé par courriel en date du 20 juin 2024 l'annulation de son projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers sollicite la résolution de plein droit de ladite vente, les parties devant restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Vü la délibération n°26 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 portant vente de la parcelle cadastrée section XN n°215, d'une contenance de 7 457 m2, située sur la zone d'activité EKHOT aux Herbiers, à l'entreprise TRANSPORTS LAMPE; Vu l'acte authentique de vente signé le 17 mai 2023 par la SCI LAMPE VENDÉE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Considérant que l'entreprise TRANSPORT LAMPE décide d'annuler son projet et qu'à cet effet, la Communauté de communes sollicite la résolution de plein droit de ladite vente, ce que reconnait et accepte l'entreprise TRANSPORT LAMPE,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - approuver la constatation de réalisation de condition résolutoire entre la SCI LAMPE
VENDÉE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
- approuver la restitution du bien et en conséquence le versement de la somme
initialement perçue soit la somme de 178 968 €, TVA inclus, étant convenu que les frais
d'acte notarié seront à la charge de la SCI LAMPE VENDEE,
-_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l'acte de constatation de réalisation de
condition résolutoire entre la SCI LAMPE VENDEE et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, ainsi que toutes pièces nécessaires à cette transaction.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
ick MANDIN, Christophe HOGARD, ire de séance Président
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET —- Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT- Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° O2
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY-— Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 —31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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e 24. ZONE LES ROCHETTES - SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES - PROROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DE CESSION À LA SCI PA/A (GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE) - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du développement de son activité et de son industrialisation, l'entreprise
GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE (GBC), spécialisée dans la construction de modulaires en
blocs de propylène recyclé et actuellement locataire à la pépinière d'entreprises
Greentech, souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur la zone
économique LES ROCHETTES à Saint Mars-la-Réorthe pour y construire un bâtiment
artisanal d'environ 1500 m2.
A ce titre, monsieur Pierre-Alexandre COUTAND, gérant de la société GBC, a sollicité la
Communauté de communes du Pays des Herbiers pour acquérir la parcelle cadastrée À
n°2430 d'une contenance de 7 873 m2, au prix de 9,60 € HT/m2, soit pour la somme
globale de 75 580,80 € HT.
Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 27 septembre
2023 approuvant la cession et insérant dans l'acte, une obligation pour l'acquéreur à
déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la
signature de l'acte de vente prévue au plus tard le 31 décembre 2024.
Le porteur ayant sollicité Une demande de report de délai du projet de construction de 12 mois supplémentaires et étant précisé que l'ADEME à accepté la prorogation du soutien accordé au projet, il convient de repousser la date limite de la signature de l'acte de vente.
Il convient donc de délibérer à nouveau pour approuver cette modification, les autres
conditions de cession restant inchangées.
Vu l'avis du Domaine en date du 3 août 2023, évaluant la parcelle au prix de 9,60 € HT/m2 et rappelant que le projet de cession accepté par l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service.
Vu la délibération n° 13 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 relative à la cession d'un terrain à la SCI PA/A (Génération Bien Construire), Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- modifier la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 en
autorisant le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces
nécessaires à cette transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir
avant le 31 décembre 2025. À défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD),
Président
Fansmis en us TL. 202
Publié électroniquement le :
flex, 2074
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU — Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 -37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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lié le L G
PAYS DES D 08 Puszone -20241 a T
NS
IL e 25. VENDÉE EXPANSION SPL - RAPPORT ANNUEL 2023 DES
REPRÉSENTANTS - Rapporteur : Franck GAUTHIER
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a souscrit au capital de la société anonyme publique locale (SAPL), l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée devenue « Vendée Expansion - SPL » en 2023.
Cette agence a pour objet l'accompagnement exclusivement des collectivités locales et
leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques
locales. À ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne la réalisation d'opération
d'aménagement où de construction (bâtiments, voiries.) et toute autre activité d'intérêt
général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leurs politiques
de développement économique, touristique et immobilier.
Conformément aux dispositions de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités actionnaires doivent délibérer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration. Ce rapport a été transmis au titre de l'année 2023 et est annexé à cette délibération. Il convient donc de se prononcer sur son contenu.
Vu l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 26 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le rapport annuel 2023 des représentants des collectivités territoriales au Conseil d'administration de Vendée Expansion-SPL.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétaire de séance Président
Transmis en Préfecturelle : 1 LE. 2024
Publié électroniquement le: 1 À CE, 2924
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —-Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE: Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 —32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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° 26. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE - DÉLÉGATION VENDÉE POUR L'ANNÉE 2025 - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Avec plus de 650 établissements recensés sur le territoire, l'artisanat est un acteur
incontournable du développement économique du Pays des Herbiers. Près de 3300 actifs,
chefs d'entreprises, salariés, conjoints, apprentis, travaillent dans les métiers du Bâtiment,
de l'Alimentation, de la Production et des Services. Au-delà de l'approche purement économique, les activités artisanales assurent des services de proximité et un lien social, indispensables à la vie locale.
Considérant que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat - délégation Vendée, à travers ses
missions et son rôle en matière de développement économique et territorial, se positionne en tant qu'interface et relais de proximité entre la Région, les Territoires et les entreprises,
Considérant la nécessité d'un travail en synergie entre la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) — délégation Vendée, afin d'œuvrer ensemble au développement de l'artisanat du territoire,
Considérant le souhait commun de la Communauté de communes du Pays des Herbiers
et de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat — délégation Vendée, de soutenir l'activité
économique de proximité et de reconduire leur partenariat pour l'année 2025,
Considérant que dans la dynamique précitée, les deux institutions souhaitent mettre en œuvre, au profit des entreprises artisanales du Pays des Herbiers, des actions notamment dans les domaines de:
- la modernisation et le renforcement de la compétitivité des entreprises artisanales,
- l'adaptation des métiers de l'artisanat aux évolutions contextuelles et aux
nouveaux modèles économiques,
- la prise en compte de la dimension humaine dans la performance économique de
la TPE dans l'accompagnement des entreprises,
Il est proposé d'établir une convention de partenariat qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce partenariat dont la durée est fixée à un an. La participation prévisionnelle de la Communauté de communes s'élève à 4 032 €.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et notamment son
article 7.1 « Compétences obligatoires », et plus précisément le groupe 7.12 « Actions de
développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT », Vu le projet de convention ci-annexée,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS us dan. ID : 085-248500621-20241204-D26_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Pays de
La Loire - délégation Vendée, afin de développer l'artisanat du territoire et renforcer la
compétitivité du tissu local, pour l'année 2025,
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tout document s'y
rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD,
aire de séance Président
| FLE. 704 Transmis en Préfecture le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET —- Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT- Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° O2
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY-— Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —- Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 —31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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DES ID : 085-248500621-20241204-D27_24DEC-DE
e 24. ZONE LES ROCHETTES - SAINT MARS LA REORTHE / LES EPESSES - PROROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DE CESSION À LA SCI PA/A (GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE) - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du développement de son activité et de son industrialisation, l'entreprise
GÉNÉRATION BIEN CONSTRUIRE (GBC), spécialisée dans la construction de modulaires en
blocs de propylène recyclé et actuellement locataire à la pépinière d'entreprises
Greentech, souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur la zone
économique LES ROCHETTES à Saint Mars-la-Réorthe pour y construire un bâtiment
artisanal d'environ 1500 m2.
A ce titre, monsieur Pierre-Alexandre COUTAND, gérant de la société GBC, a sollicité la
Communauté de communes du Pays des Herbiers pour acquérir la parcelle cadastrée À
n°2430 d'une contenance de 7 873 m2, au prix de 9,60 € HT/m2, soit pour la somme
globale de 75 580,80 € HT.
Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 27 septembre
2023 approuvant la cession et insérant dans l'acte, une obligation pour l'acquéreur à
déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la
signature de l'acte de vente prévue au plus tard le 31 décembre 2024.
Le porteur ayant sollicité Une demande de report de délai du projet de construction de 12 mois supplémentaires et étant précisé que l'ADEME à accepté la prorogation du soutien accordé au projet, il convient de repousser la date limite de la signature de l'acte de vente.
Il convient donc de délibérer à nouveau pour approuver cette modification, les autres
conditions de cession restant inchangées.
Vu l'avis du Domaine en date du 3 août 2023, évaluant la parcelle au prix de 9,60 € HT/m2 et rappelant que le projet de cession accepté par l'acquéreur n'appelle pas d'observation du service.
Vu la délibération n° 13 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 relative à la cession d'un terrain à la SCI PA/A (Génération Bien Construire), Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS Des pt Dre H ER R 8 FRS ID : 085-248500621-20241204-D27_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- modifier la délibération n°13 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 en
autorisant le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces
nécessaires à cette transaction, dont la signature de l'acte de vente qui devra intervenir
avant le 31 décembre 2025. À défaut, l'offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD),
Président
Fansmis en us TL. 202
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Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET — Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 -37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —- 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 28. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNÉE 2025 —
Rapporteur: Estelle SIAUDEAU
L'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l'article L3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an, au lieu de cinq auparavant.
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Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Par courrier du 25juillet 2024, la commune des Herbiers sollicite l'avis de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, au titre de l'ouverture dominicale des commerces de détail pour un maximum de 8 dimanches pour l'année 2025 pour les commerces suivants :
+ Commerces de détail alimentaires : les 23 et 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28
décembre 2025,
+ Commerces de détail non alimentaires (à l'exception des commerces d'habillement et de chaussures) : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
+ Commerces d'habillement et de chaussures : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et 30
novembre, les 7,14, 21 et 28 décembre 2025,
* Commerces d'articles de sport et de loisirs : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et 30
novembre, les 7,14, 21 et 28 décembre 2025,
*__ Concessions automobiles : le 19 janvier, le 16 mars, le 15 juin, le 14 septembre et le 12 octobre 2025, :
*._ Commerces d'outillage pour l'agriculture et le jardinage : les 9 et 16 mars, le 25 mai, le ler juin, les 9 et 16 novembre, les 14 et 21 décembre 2025,
*__ Grandes surfaces de bricolage : le 12 janvier, le 29 juin, le 23 et le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu la demande d'avis transmis aux organisations d'employeurs et de travailleurs le 24 juillet 2024,
Vu l'avis défavorable de la C.G.T transmis le 26 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la C.F.T.C transmis le 26 juillet 2024,
Vu l'absence d'avis des autres organisations d'employeurs et de travailleurs, Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 13 novembre 2024, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - émettre un avis favorable sur l'ouverture des commerces de détail pour l'année 2025 sur la commune des Herbiers telle qu'exposée ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
MANDIN, Christophe HOGARD, é de séance Président
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est
réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —-Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 -31 à la délibération n° 23 —32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 —31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 —37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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e 29. CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA SOCIÉTÉ DE PROJET PAYS DES HERBIERS ÉNERGIE POUR LA RÉALISATION D'OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le PCAET validé en Conseil communautaire le 28 septembre 2022 définit le plan d'actions à mettre en œuvre pour engager le territoire dans une politique de développement durable.
L'axe1 de ce PCAET relatif à la sobriété énergétique définit le développement des énergies renouvelables pour rendre le territoire plus autonome, et notamment en mettant en place une société de projets pour le développement de projets d'énergie renouvelable.
La société de projet Pays des Herbiers Energie a ainsi été créée par délibération n° 12 du 15
février 2023. La société de projet a prévu d'installer des ombrières sur les terrains de sports
situés sur les communes des Herbiers, Saint Mars la Réorthe et Saint Paul en Pareds.
Dans ce cadre, il est prévu la création d'un groupement de commande porté par Pays des
Herbiers Energie qui sera chargé de coordonner la mise en œuvre des ombrières et pour
lesquelles les auvents seront réalisés par la Communauté de communes. La convention
de création du groupement de commande encadre la coordination de 2 étapes, à savoir,
- une phase de passation qui comprendra toutes les étapes nécessaires à
l'établissement d'un marché d'appel à candidature,
- une phase d'exécution qui aura pour objet d'assurer le suivi technique,
administratif et le visa financier du marché pendant toute la dürée de son
exécution.
La coordination du groupement de commande sera assurée par la société de projets Pays
des Herbiers Energie.
En phase d'exécution, la réception des auvents avec les entreprises de travaux se fait
nécessairement en présence des services de la Communauté de communes. Il est à noter qu'en fonction des éléments de cadrage économique de la production d'énergie dépendant notamment des coûts de travaux, des frais financiers et du tarif de rachat de l'électricité, la société de projet versera à la Communauté de communes une soulte permettant de couvrir une partie du coût de la réalisation des auvents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14
novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet -CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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[fn Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la création d'un groupement de commande pour la réalisation d'ombrières
photovoltaïques avec la société de projet Pays des Herbiers Energie,
- approuver les termes de la convention encadrant ce groupement de commande
annexée,
- l'autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer ladite convention et tous les
documents nécessaires afférents.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétairede séance Président
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET -Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND -— Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 —-37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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e 30. COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 36 DU 7 DÉCEMBRE 2023 RELATIVE AU CADRAGE DE LA MOBILISATION DE FONDS - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Par délibération n°16 du 18 novembre 2020, le Conseil communautaire a créé un comité de pilotage ERC (Éviter Réduire Compenser) dont la fonction est d'examiner et proposer une contribution financière pour les projets qui seront présentés dans le cadre de la compensation collective agricole visant à reconstituer l'économie agricole du territoire. Cette compensation collective répond aux prescriptions des articles LN2-1-3 et D112-1-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Par délibération n°36 du 7 décembre 2023, le cadre d'attribution des crédits a été défini pour deux axes :
AXE 2: aménagement et restructuration foncière correspondant notamment aux
investissements relatifs aux bâtiments de CUMA,
AXE3 : acquisition / modernisation de matériel agricole en CUMA.
Les demandes de compensation préalablement envoyées par la Chambre d'Agriculture sont ensuite transmises en Bureau communautaire pour décision d'attribution après avis du comité ERC, suite à la délégation d'attribution accordée au Bureau communautaire par le Conseil communautaire du 7 décembre 2023.
Afin d'alléger la procédure, le cadre d'attribution ayant été clairement défini et les dossiers étant formalisés par la Chambre d'Agriculture de la Vendée pour le compte des CUMA, il est proposé de considérer un avis réputé favorable du comité ERC pour les décisions d'attribution d'une aide au titre des compensations agricoles collectives, lorsque la Chambre d'Agriculture a transmis à la Communauté de communes un dossier remplissant les conditions d'attribution des crédits telles que définies pour les axes 2 et 3 par la délibération n°36 du 7 décembre 2023,
Cette procédure simplifiée entraîne une modification de cette dernière délibération.
Par ailleurs, afin de prendre en compte que d'autres enveloppes de compensations agricoles sont mobilisées (EDF ENR) pour les CUMA et à des fins d'équité entre CUMA, la profession agricole via la Chambre d'Agriculture propose d'appliquer un plafond d'aides cumulées par CUMA. Ce plafond a été établi à hauteur de 36 570,40 € et Vient se surajouter aux plafonds définis par dossier.
Vu la délibération n°36 du 7 décembre 2023 relative au cadrage de la mobilisation des fonds ERC,
Vu l'avis favorable du comité ERC du 6 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver la modification des modalités d'attribution des aides de compensations
collectives agricole telles que définies par la délibération n°36 du 7 décembre 2023:
o en décidant, pour la délégation au Bureau communautaire des décisions
d'attribution, de dispenser d'avis du comité ERC les dossiers relevant des axes 2 et
3, transmis par la Chambre d'Agriculture et respectant le cadre précédemment
défini en matière de nature de dépenses, de taux et de plafonds d'aide,
o en appliquant un plafond d'aides cumulées par CUMA relevant de la compensation
collective agricole d'un montant de 36 570,40 €.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Î £ Président
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Publié électroniquement le :: es
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PAYS DES Publié le S LO ”
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET — Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 —-37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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H DES ID : 085-248500621-20241204-D31_24DEC-DE
e 31. SURTAXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION DES TARIFS 2025 — Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n° D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers a décidé de prendre la compétence assainissement eaux usées à compter du 1°
janvier 2019 en lieu et place des communes membres de l'intercommunalité.
Les réseaux d'assainissement, les stations d'épurations et les postes de relèvement sont
propriété de la collectivité. Les délégataires encaissent, avec la redevance
d'assainissement, une surtaxe d'assainissement instituée par la Communauté de
communes à laquelle elle est reversée. Cette surtaxe est destinée à couvrir les frais de
fonctionnement du service assainissement ainsi que les charges d'annuités des emprunts
contractés par la collectivité pour réhabiliter les réseaux et stations où entreprendre des
travaux.
Il est proposé de maintenir à l'identique pour 2025 les tarifs des surtaxes d'assainissement
collectif, à savoir :
Beaurepaire Saint Mars la Saint Paul Vendrennes Les Epesses Les Mesnard la | Mouchamps
Réorthe en Pareds Herbiers Barotière
Part fixe 15,00 € 15,00 € 20,00 € 30,00 € 30,00 € 0,00€ 32,61€ 29,00 €
Part variable:
Prix au m3 1,255 € 0,755 € 115€ 1,375 € 0,77 € 1,02€ 1,20 € 1,20 €
d'eau
consommé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2224-19-1 et 2,
Vu la délibération n°D122 du Conseil communautaire du 17 octobre 2018 approuvant le
transfert de la compétence assainissement eaux usées à la Communauté de communes
du Pays des Herbiers,
Vu le budget DSP assainissement collectif,
Vu les contrats DSP du 1° juillet 2024 conclus entre la Communauté de communes du
Pays des Herbiers et STGS pour l'exploitation du service assainissement collectif sur les
communes de Beaurepaire, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds Vendrennes,
Mesnard-la-Barotière, Mouchamps et Les Epesses,
Vu le contrat de DSP du 28 octobre 2016 conclu entre la Ville des Herbiers et la Compagnie
des Eaux et de l'Ozone/VEOLIA Eau,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des surtaxes d'assainissement pour l'année
2025,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14
novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Ill Ill Reçu en préfecture le 12/12/2024
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Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver le montant HT des surtaxes d'assainissement comme suit pour 2025:
Beaurepai | Saint Marsla | Saint Paul Vendrennes Les Epesses Les Mesnard la Mouchamps
re Réorthe en Pareds Herbiers Barotière
Part fixe 15,00 € 15,00 € 20,00 € 30,00 € 30,00 € 0,00€ 32,61€ 29,00 €
Part variable :
Prix au m3/| 1255€ 0,755 € 115€ 1,375 € 0,77 € 1,02 € 1,20 € 1,20 €
d'eau
consommé
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Trañsmis en Préfecture le : |
Publié électroniquement le: {1 271 |
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD -— Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 — 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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DES ID : 085-248500621-20241204-D32_24DEC-DE
+ 32. REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025 - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui modifie l'article L.213-10 du Code
de l'environnement, implique une refonte importante des redevances perçues par les
Agences de l'Eau.
Cette réforme d'envergure implique la suppression des anciennes redevances de l'Agence
de l'Eau de la facture d'eau et leur remplacement par de nouvelles redevances. Elle vient
renforcer leur lisibilité et leur incitativité, notamment en matière de maîtrise des fuites dans les réseaux d'eau potable et la réduction des pollutions des milieux aquatiques.
Elles se substituent aux redevances existantes pour pollutions de l'eau d'origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte.
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1% janvier 2025 par:
- une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et
recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution
d'eau, les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'Eau,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et
des « systèmes d'assainissement collectif» d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
selle est facturée par l'Agence de l'Eau aux collectivités compétentes pour traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les
redevables ;
ele tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau et est modulé en fonction de la
performance des «systèmes d'assainissement collectif» (station d'épuration et
l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration). Pour l'année 2025, il est fixé à 0,28 €/m,
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AYS Es f ER B # ERS ID : 085-248500621-20241204-D32_24DEC-DE
ele tarif applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente
pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance),
- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le
calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT,
lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif »,
elàa contrevaleur de cette redevance est répercutée sur chaque usager du service
public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assaini et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture
d'assainissement,
eces contrevaleurs peuvent être déterminées au choix de la collectivité organisatrice
du traitement des eaux usées par application au tarif de la redevance fixée par
l'Agence de l'Eau par le coefficient de modulation de performance global estimé (à
l'échelle de l'ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé
par système d'assainissement.
Vu la décision du Conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne n° 2024-96
en date du 15/10/2024 fixant le tarif de la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l'année 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14
novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Considérant que, pour l'année 2025, la performance n'est pas prise en compte et le taux
de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif »,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - fixer à 0,084€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif »,
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DES ID : 085-248500621-20241204-D32_24DEC-DE
HÉRBIERS
[ - décider que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif » est facturée et recouvrée auprès des usagers du service
public de l'assainissement collectif et reversée à la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées selon les mêmes modalités que la « part collectivité » de la facture d'assainissement collectif.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, de séance Président
ransmis en Préfecture\e :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD -— Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 — 31 à la délibération n° 23-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 -37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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SG
H FR B # E RS ID : 085-248500621-20241204-D33_24DEC-DE
+ 33. AVENANT N° 3 - CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES HERBIERS -— AUTORISATION DE SIGNATURE -— Rapporteur: Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°42 du 3 octobre 2016, la Commune des Herbiers a confié à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone Véolia Eau, la gestion de son service public de collecte, transport et traitement des eaux usées dans le cadre d'un contrat d'affermage dont la date d'effet est le 1°' janvier 2017 et la date d'échéance le 31 décembre 2028.
Par délibération n°D.122 du 17 octobre 2018, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à compter du 1% janvier 2019.
Par avenant n°1, le contrat d'affermage du territoire de la Ville des Herbiers a été transféré
à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, devenue compétente en matière d'assainissement des eaux usées.
Par délibération n°50 du 30 juin 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers
a approuvé l'avenant n°2 au contrat ayant pour objet de:
-_ définir l'opération de construction d'une plateforme de déshydratation et de chaulage des boues d'épuration issues de la station de la Dignée ;
- définir les modalités de financement de cette opération (en phase travaux puis en phase exploitation).
Cet avenant n°2 a été signé le 6 juillet 2021 et notifié le 12 juillet 2021.
Depuis, pour répondre à ses besoins, la Collectivité a décidé de construire et d'installer à la
station d'épuration de la Dignée de nouveaux équipements pour le traitement des boues en lieu et place de la centrifugeuse et de ses périphériques :
- aire de stockage de boues,
- local traitement des boues,
- mise en place d'une presse à vis et ces périphériques.
La Collectivité a décidé par ailleurs de construire un nouveau poste de relèvement PR Ekho Sud. Elle a également supprimé le Poste de relèvement PR Saint Sauveur.
La Collectivité a ainsi demandé au Délégataire, qui l'accepte, d'intégrer ces nouveaux
ouvrages et équipements au périmètre d'affermage et de retirer de l'inventaire les équipements remplacés.
La gestion de ces nouveaux ouvrages et équipements n'entraînent pas pour le Délégataire des coûts d'exploitation supplémentaires par rapport à l'économie du Contrat telle qu'elle a été négociée par les parties à l'origine.
Ainsi, l'avenant n°3 proposé a pour objet de modifier le périmètre de l'affermage et mettre
à jour le plan prévisionnel de renouvellement, sans incidence sur la rémunération du délégataire.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
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PAY S Publié le S LO ”
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.3135-8, Vu le projet d'avenant n°3 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable/Environnement du 13 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- l'autoriser, où son représentant, à signer l'avenant n°3 au contrat de délégation de
service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées sur le territoire de la Ville des Herbiers ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le: | À DEC. 2024
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Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES
Publié le SL
ID : 085-248500621-20241204-D34_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 —31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1- 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
° 34. MANUEL D'AUTOSURVEILLANCE DE LA STEP DES EPESSES ET DES HERBIERS - AUTORISATION DE SIGNATURE -— Rapporteur: Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers est responsable du respect de la
règlementation en matière d'assainissement. À ce titre, elle doit mettre en place un
dispositif d'auto-surveillance dont l'objectif est de vérifier et de maintenir l'efficacité du système d'assainissement.
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Le dispositif d'auto-surveillance du système d'assainissement comprend l'ensemble des
moyens permettant de réaliser la surveillance du fonctionnement du réseau de collecte et
des stations d'épuration. Cette surveillance s'applique aux flux entrants et aux flux sortants du système d'assainissement.
Tous ces moyens de surveillance sont présentés dans un document appelé « manuel d'auto-surveillance » à destination de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne qui est en charge de l'expertise technique de ces dispositifs et des données transmises.
Pour notre territoire, ces documents concernent la station d'épuration des Epesses et la
station d'épuration des Herbiers. La Communauté de communes du Pays des Herbiers s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mesurer et analyser les performances de l'ensemble des systèmes d'assainissement et à transmettre régulièrement toutes les données relatives à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R. 2224-19-1 et 2,
Vu la délibération n°D.122 du Conseil communautaire du 17 octobre 2018 approuvant le
transfert de la compétence assainissement eaux usées à la Communauté de communes
du Pays des Herbiers,
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14
novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver les manuels d'auto-surveillance en ce qui concerne le système de traitement
des eaux usées des communes des Epesses et des Herbiers,
- l'autoriser, où son représentant, à signer les manuels d'auto-surveillance, faire mettre en
application, faire respecter les dispositions d'auto-surveillance décrites dans les présents
manuels et répondant à la réglementation en vigueur,
- l'autoriser, ou son représentant, à signer tout acte et accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétaife de séance Président
. 1 LDC. 202
le: 1 LDEC. 2024 ublié électroniqueme
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PAYSDEs Ds a ID : 085-248500621-20241211-D35_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD -— Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n°1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 35. DÉCHETS MÉNAGERS - BARÈME TARIFAIRE DE LA REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (R.E.O.M.) INCITATIVE À LA RÉDUCTION DES DÉCHETS - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°44 du 7 décembre 2023, la Communauté de communes du Pays des
Herbiers a adopté et instauré au 1° janvier 2024, les barèmes tarifaires de la R.E.O.M
Incitative suivants :
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 |
PAYS nes Publiée SL H ER B m E RS ID : 085-248500621-20241211-D35_24DEC-DE
1- Grille de tarification pour les particuliers :
Nombre de Nombre pux sn dspet Montant annuel de | supplémentaire {au-
personnes dansle| d'ouvertures de S “ laredevance delà du nombre
foyer tambours inclus Inclus)
1 15 144 €
2 20 180€
|
28 210 €
s 3,80€
| “ 35 233€
| 5 38 240€
Get + 43 252€
2- Grille de tarification pour les usagers hors ménages
Abonnement
annuel Prix d'un
d'accès au dépôt
service
Professionnels * 96,00 €
3€
Associations 10,00 €
3 - Grille de tarification pour les hébergements de plein air
Abonnement
annuel Prix d'un
d'accès au dépôt
service
96,00 € 1,50 €
4 - Perte de carte
Prix d'une TRicarte pour un renouvellement : 5€
Malgré les actions menées par la collectivité, la plupart des charges de traitement sont en
augmentation constante. Les hausses sont largement dues à la situation nationale inédite
traversée par les déchets depuis quelques temps : hausse des coûts de traitement, des
matières premières et des prix des carburants, hausse des taxes sur les activités polluantes (TGAP), baisse des subventions et prix de rachat des matériaux qui s'effondrent. Ces évolutions, indépendantes de notre gestion, ont pu être entièrement contenues jusqu'ici par les économies réalisées par le service.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier la grille tarifaire de + 10 %, et d'adopter le barème suivant à partir du 1% janvier 2025,
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Ill PAYSDrs
ES
11 1- Grille de tarification pour les particuliers
Nombre de Nombre
personnes dans d'ouvertures de
le foyer tambours inclus
1 15
2 20
3 28
4 35
38
6et plus 43
2- Grille de tarification pour les usagers hors ménages et hébergements de
* Dépôts de moins de 30 litres en moyenne
3 - Perte de carte
Prix d'une TRicarte pour Un renouvellement : 5 €
Professionnels
Associations
Hébergements de plein air *
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14
novembre 2024,
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le EVER G L 9
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Prix d'un dépôt
supplémentaire (au-
delà du nmbre Inclus)
4€
Prix d'un
dépôt
3,30 €
3,30 €
170€
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
plein air
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PAYS DES Publié le S LO ” ID : 085-248500621-20241211-D35_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- abroger la délibération n°44 du Conseil communautaire du 7 décembre 2023, à compter du 1° janvier 2025,
- fixer, à compter du 1% janvier 2025, les forfaits annuels de dépôts pour les Usagers
concernés par la collecte des ordures ménagères résiduelles en point de regroupement
au moyen des conteneurs collectifs tels qu'indiqués ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, i Président
ransmis en Préfecture le : I LDEC. 2024
Publié électroniquement le: 1 LDEC. 2074
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PAYS Publié le S LOT
DES ID : 085-248500621-20241204-D36_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY -— Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —-Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants: 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 —-37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
° 36. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE 2023 DE VENDÉE EAU - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Les articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l'eau potable ou de l'assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
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PAYS DFS Publié le S LO ” ID : 085-248500621-20241204-D36_24DEC-DE
En application de ces articles, Vendée Eau a établi son rapport 2023 sur le prix et la qualité du Service public de l'eau potable.
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de Vendée Eau https://mww.vendee-eau.fr/systeme/documentheque/ onglet : Vendée Eau - Rubrique : Publication - Catégorie RPQS
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la
transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'améliorer sa qualité.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
2023 public de l'eau potable - Vendée Eau.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, étai Président
fnis en Préfecture le : 1 2 DEC. 2024 Ses à fais
Publié électroniquement le 1 LDEC. 202
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET -Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39- 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 —- 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance: Patrick MANDIN
+ 37. PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DE L'EPTB SÈVRE NANTAISE — Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
En l'application du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de
son article L5211-39, l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise
a établi son rapport annuel d'activités 2023.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —-6 rue du Tourniquet - CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Publié le s L O ”
DES ID : 085-248500621-20241204-D37_24DEC-DE
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de l'EPTB:
https://vww.sevre-nantaise.com/actualite/2024/10/1/qualite-de-leau-le-bilan-2023-des- objectifs-du-sage-de-la-se
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la
transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan
annuel du service afin d'en améliorer sa qualité.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activités 2023 de l'EPTB de la Sèvre Nantaise.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD,
Secrétaire deséance Président
A
1 DEC. 2024
1 LDEC. 2024
smis en Préfecture }e .
Publié électroniquement le :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de là Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n°1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
° 38. PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023 DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
En application du Code Général des Collectivité Territoriales et plus particulièrement de son article L5211-39, le Syndicat Mixte du Bassin du Lay a établi son rapport annuel d'activités 2023.
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 — 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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PAYS es puni S10 H ER B B ERS ID : 085-248500621-20241204-D38_24DEC-DE
Ce document est consultable en intégralité sur le site internet de Vendée Eau http://www.bassindulay.fr/syndicat-mixte/rapport-activite-bassin-lay.htm
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d'assurer la transparence de la gestion des services pour les Usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'améliorer sa qualité.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 14 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activités 2023 - Syndicat Mixte du Bassin du Lay.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD,
Secrétaire ance Président
1 L DEC. 20%
1 LDEC. 2024
Transmis en Préfecture le :
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ID : 085-248500621-20241204-D39_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE: Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 —-37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —-36 à la délibération n° 39 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance: Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet -CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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HERBIERS
(! e 39. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - AVENANT N° 2 DE
RÉSILIATION À LA CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'AIDE AU FONCTIONNEMENT DES PLATEFORMES DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE CONCLUE AVEC LE SYDEV - Rapporteur: Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers, par l'intermédiaire du guichet de
l'habitat et aides aux particuliers, conseille et accompagne les ménages souhaitant rénover énergétiquement leur logement.
Dans ce cadre, différentes conventions se sont succédé ces dernières années :
- avec la Région Pays de la Loire (2015 - 2018),
- avec l'Agence de Transition Ecologique - ADEME (2015 - 2018), - de nouveau avec la Région (2021 - 2023) avec la mise en place du Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE),
- avec le SYDEV (2019 - 2022),
Ces conventions ont permis à la Communauté de communes du Pays des Herbiers
d'obtenir des moyens financiers permettant d'amortir le coût de fonctionnement du
guichet de l'habitat (ingénierie interne et prestataire extérieur).
Une nouvelle convention avait été signée avec le SYDEV pour une durée de cinq ans
(14/02/2023-14/02/2028), avec une enveloppe financière de 163185 €.
AU vu des décisions prises par l'Agence Nationale de l'Habitat de refonder les modalités de
financements du service public de rénovation de l'habitat à travers un nouveau pacte territorial, le SYDEV en profite pour également revoir ses modalités de soutien.
Ainsi, le SYDEV souhaite résilier la convention en cours au 31 décembre 2024 pour participer au financement du nouveau pacte à compter du 1 janvier 2025. Par conséquent, la subvention est revue au prorata de cette nouvelle période (14/02/2023- 31/12/2024), le montant s'élèvera à 61306,08 € si les objectifs sont remplis, à savoir la réalisation de 142 accompagnements. Le solde de la subvention pourra être sollicitée jusqu'à fin septembre 2025.
Combpte-tenu de l'exposé qui précède;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d'avenant ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le projet d'avenant, ci-annexé,
-__ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l'avenant et tous les documents qui s'y réfèrent.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le’ 1 D DEC, 2074
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1 LDEC. 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 -— 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 — 31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr l l | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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+ 40. PLATEFORME DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE - AVENANT N° 4 À LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DES AIDES «SARE » ET « PTRE RÉGIONALE» AVEC LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET LE SYDEV — Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers, par l'intermédiaire du guichet de
l'habitat et aides aux particuliers, conseille et accompagne les ménages souhaitant rénover énergétiquement leur logement.
Dans ce cadre, Une convention a été signée avec la Région en 2021. Cette convention a permis le financement de la PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique) via des aides propres de la Région et via des fonds CEE (Certificat d'Economie d'Energie) dans le cadre du SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique).
Cette convention devait prendre fin au 31 décembre 2024. Cependant, la Région estime
qu'une période complémentaire est nécessaire pour transmettre les bilans financiers et administratifs.
Ainsi, il convient de conclure Un avenant reportant la fin de la convention au 30 juin 2025.
Compte-tenu de l'exposé qui précède ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention signée le 25 juin 2021 entre la Région Pays de la Loire, le SYDEV et la
Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l'avenant n°1 à la convention signé le 18 novembre 2022,
Vu l'avenant n°2 à la convention signé le 17 novembre 2023,
Vu l'avenant n°3 à la convention signé le 06 mai 2024,
Vu le projet d'avenant n°4 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le projet d'avenant ci-annexé, avec la Région Pays de la Loire et le SYDEV,
-_ l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l'avenant et tous les documents qui s'y réfèrent.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick DIN, Christophe HOGARD, Secrétairk de Séance Président
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet- CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT —Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET —-Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —3] à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 —37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 41. CONVENTION PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV' DU PAYS DES HERBIERS - DELIBÉRATION D'INTENTION - Rapporteur: Landry RONDEAU
Depuis sa création, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a décidé de
s'engager dans une politique de rénovation de l'habitat privé ambitieuse. Ainsi, différents dispositifs se sont relayés au cours des années. Depuis 2015, deux dispositifs coexistent. Ils permettent de conseiller et d'accompagner les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique et de maintien au domicile.
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES
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Nr
D'une part, la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) accompagne,
depuis 2015, techniquement, administrativement et financièrement les ménages (sans
conditions de ressources) réalisant des travaux de rénovation énergétique.
D'autre part, l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) assure depuis 1994 un accompagnement technique, administratif et financier aux ménages modestes et très modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique et/ou d'adaptation de leur logement (maintien à domicile).
L'Agence Nationale de l'Habitat, porteuse à l'échelle nationale du service public de rénovation de l'habitat, murit depuis quelques années un nouveau pacte territorial, visant toujours à accompagner financièrement les territoires portant un service public local autour des enjeux précités ci-dessus.
La maquette administrative et financière de ce pacte est désormais aboutie. Par
conséquent, les deux dispositifs existants (PTRE et OPAH) prendront fin au 31 décembre 2024 pour la PTRE, le 15 mars 2025 pour l'OPAH, au profit de ce nouveau pacte qui entrera en vigueur au 1 janvier 2025. Il sera contractualisé avec l'Agence Nationale de l'Habitat, le Département de la Vendée (en tant que délégataire des aides à la pierre) et le SYDEV. L'objectif de ce dispositif restera le même : conseiller et financer l'accompagnement des ménages réalisant des travaux d'économie d'énergie et de maintien au domicile dans leur logement.
Ce pacte territorial prendra la forme d'une convention définissant les orientations, les
actions et les moyens en ingénierie pour assurer le portage du service via l'Espace Conseil France Rénov' du Pays des Herbiers, autrement dit le guichet Habitat et aides aux particuliers.
Les détails de la convention n'étant pas finalisés, elle sera présentée au Conseil communautaire de février 2025. Néanmoins, l'Agence Nationale de l'Habitat demande à l'ensemble des territoires souhaitant s'engager dans la démarche de délibérer afin d'entériner leur intention et ainsi bénéficier de la rétroactivité des financements à compter du 1 janvier 2025.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux
missions de l'Anah,
Vu le Code de l'énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat,
Vu les délibérations n°2024-06 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024,
n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du
pacte territorial France Rénov' et portant création de ce nouveau dispositif d'intervention
sur le modèle du programme d'intérêt général (R.327-1 du CCH). Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, adopté le 15 février 2023,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l'intention d'engagement à la signature d'un pacte territorial, dans le cadre
du futur service public de rénovation de l'habitat,
- s'engager à délibérer sur Un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette
financière d'ici le 31 mars 2025 afin de pouvoir prétendre à la rétroactivité des dépenses
engagées à compter du ler janvier 2025,
- de transmettre la présente délibération à la DDTM de Vendée, délégation locale de
l'Anah, au Département de Vendée délégataire des aides de l'Anah et au SYDEV.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétaire de séan Président
Transmis en Préfecture le : 1 2 DEC, 2024
Publié électroniquement le : 12 DEC 2024
Communauté de communes du Pays des Herbiers - 6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD -— Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE: Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 — 31 à la délibération n° 23 —- 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 -37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 —36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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PAYS DES Publié le
SL
| | H ER Bi FRS ID : 085-248500621-20241204-D42_24DEC-DE
e 42. CONVENTION CADRE DE TERRITOIRE POUR LE LOGEMENT DES SALARIÉS AVEC ACTION LOGEMENT - AUTORISATION DE SIGNATURE — Rapporteur: Luc SOULARD
Depuis 70 ans, Action Logement est un acteur de référence du logement social et
intermédiaire en France. Son rôle est de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi. Dans ce but, il gère paritairement la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Grâce à son implantation territoriale, Action Logement mène deux missions principales :
- construire, gérer et financer des logements sociaux et intermédiaires,
prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d'écohabitat, d'économies d'énergie et de décarbonation, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 45 Entreprises Sociales pour l'Habitat, 5 filiales de logements intermédiaires et un patrimoine de plus d'un million de logements;
- accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s'attache particulièrement à proposer des aides et services qui facilitent l'accès au logement, et donc à l'emploi, des bénéficiaires, qu'ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.
Une synergie s'est développée avec Action Logement depuis quelques années (mise en
place d'une permanence, échange lors de l'attribution des logements), il convient de
l'entériner par l'intermédiaire d'une convention,
Cette convention est construite autour de quatre axes, à savoir :
e Axe l: fluidifier le parcours locatif résidentiel des salariés et des nouveaux
embauchés en poursuivant et en renforçant les synergies,
+ Axe 2: favoriser l'installation durable sur le territoire des salariés et de leurs familles,
+ Axe 3: renforcer la communication auprès du monde économique des territoires
en partenariat étroit avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
e Axe 4: développer des solutions où dispositifs innovants sur le territoire de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Dans chaque axe, des objectifs sont inscrits :
-_ Axel:
+ améliorer la connaissance auprès des entreprises et des salariés des aides et
services Action Logement (Visale, Mobili-jeunes .),
+ développer les synergies entre Action Logement et la Communauté de
communes du Pays des Herbiers pour fluidifier le parcours résidentiel des
salariés et des nouveaux embauchés (permanences mensuelles à l'Hôtel
des communes, journées portes ouvertes, évènements dédiés au logement
des salariés),
- _Axe2:
e contribuer à mieux répondre aux besoins d'accès au logement locatif des
ménages salariés,
e contribuer à mieux répondre aux besoins d'accession des ménages
aux revenus modestes,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405- 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 5166 82 27 -info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr l | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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PAYS DES put ns H ID : 085-248500621-20241204-D42_24DEC-DE
renforcer les actions de communication communes avec les services de la
Communauté de communes du Pays des Herbiers à destination des
entreprises et de leurs salariés,
e poursuivre la présence d'Action Logement Service auprès des entreprises
cotisantes,
- _ Axe4:
e innovation,
e appels à projets.
La convention s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2027.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, adopté le 15 février 2023,
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention de partenariat avec Action Logement, ainsi que tous les documents relatifs à cette convention,
Après en avoir délibéré et par vote à
l'unanimité, cette proposition.
main levée, le Conseil communautaire adopte, à
Christophe HOGARD,
Président
2 DEC. 2024
Publié Lorna 7 1 2 DEC, 2074
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PAYS DES Publié le S L Cr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET —- Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
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PAYS nes Publiée SL H É R B # FRS ID : 085-248500621-20241204-D43_24DEC-DE
° 43. VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT À LA
COMMUNE DES EPESSES POUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX- Rapporteur: Landry RONDEAU
L'opération « renouvellement urbain au sein des communes» créée en 2023 lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) a pour objectif de contribuer à récréer une offre nouvelle de logements en centre bourg. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les communes se lançant dans cette démarche.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a créé spécifiquement ce règlement pour ses communes-membres, bien que les principes de spécialité et d'exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l'EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
- sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- _sile montant total des fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel,
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes - subventions, o pour les autres, financement résiduel = coût TTC — subventions - FCTVA estimé.
La commune des Epesses a déposé une demande d'aide au titre de cette opération, pour
la rénovation de deux logements communaux. Celle-ci répond aux conditions du règlement de l'opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant:
DEPENSES HT RECETTES HT
AMO 20 000 € | Etat - DETR 180 000 €
MOE 42 000 € | Etat - Fonds vert 162 400 €
Travaux - désamiantage 19 900 € | Région 50 000 €
Travaux - structure 100 200 € | Département 30 000 €
Travaux - clos et couvert 106 300 € | SYDEV 10 000 €
Travaux — corps d'état secondaire 162 200 € | CCPH 40 000 €
Travaux - lots fluides 70 200 €
Révisions 24 200 €
Diagnostics, CT et SPS 8 000 €
imprévus 37 500 € | Autofinancement 18100 €
TOTAL 590 500 € TOTAL 590 500 €
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PA YS DES Publié le S'LOS HE ID : 085-248500621-20241204-D43_24DEC-DE
RBIERS
[ Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune des Epesses d'un montant de 40 000 € (20 000 € par logement rénové).
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d'aide de la commune des Epesses en date du 10 octobre 2024, Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 40 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le
commencement de l'opération,
- _l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MAND Christophe HOGARD, rétaire de séant Président
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2024
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PAYS Publié le s L O ”
DES ID : 085-248500621-20241204-D44_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD — Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD — Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY — Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE: Landry RONDEAU — Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n°1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
+ 44. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'OPÉRATION « VITRINES, ENSEIGNES, ACCESSIBILITÉ » - Rapporteur : Luc SOULARD
Le règlement opération «vitrines, enseignes, accessibilité », créé en 2009, porte deux objectifs:
-la Valorisation des vitrines et des enseignes commerciales des bâtiments anciens,
-la mise aux normes des commerces aujourd'hui non accessibles aux personnes à
mobilité réduite.
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PAYS Es Me ne. ID : 085-248500621-20241204-D44_24DEC-DE
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires et/ou locataires réalisant des travaux qui répondent à ces objectifs.
AU vu de la prochaine adoption d'un règlement d'aide par la commune des Herbiers lors du Conseil municipal du 9 décembre 2024 visant à subventionner les devantures commerciales dans un périmètre défini, le règlement en vigueur doit être revu pour éviter le cumul des subventions pour les commerces concernés par les deux règlements.
Dans ce cadre, il est proposé d'y apporter la modification suivante :
Article 7 : ajout d'un paragraphe : « Sur la ville des Herbiers, les commerces concernés par
le règlement d'aide aux devantures commerciales dans le cadre du dispositif « Révéler les Herbiers » ne sont pas éligibles à ce règlement. Néanmoins, la partie logement est éligible à l'opération « rénovation de façades » comme indiqué ci-dessus. »
Compte-tenu de l'exposé qui précède ;
Vu la délibération n°28 du Conseil communautaire du 15 février 2023 relative à la dernière modification du règlement opération « vitrines, enseignes, accessibilité », Vu le projet de règlement modifié portant sur l'opération « vitrines, enseignes, accessibilité » ci-annexé,
Sous réserve de l'adoption par le Conseil municipal des Herbiers de la délibération créant une aide aux devantures commerciales,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-__abroger la délibération n°28 du Conseil communautaire du 15 février 2023 à compter du
1# janvier 2025,
- approuver la modification apportée dans le règlement opération «Vitrines, enseignes,
accessibilité », à compter du 1° janvier 2025.
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
2 DEC, 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD -— Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA — Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET — Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 - 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 - 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 45. CENTRE AQUATIQUE CAP VERT - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le centre aquatique intercommunal CAP VERT accueille un public diversifié composé de
particuliers, de scolaires primaires et secondaires, d'associations et de clubs sportifs.
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{PAYS DES ous _. H ER h B ERS ID : 085-248500621-20241211-D45_24DEC-DE
Il convient, en vue d'assurer la sécurité et la salubrité publique de l'établissement, de réglementer l'utilisation de cet équipement.
Sur proposition du nouveau délégataire « VM85500 » (VERT MARINE), exploitant de l'établissement, il est proposé d'adopter le règlement annexé à la présente délibération.
Compte tenu de l'exposé qui précède.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code du Sport et notamment les articles L.322-7 à L322-9n D.322-11 à D.322-18, Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le projet de règlement intérieur ci-annexé,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer le règlement et tout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le: 1 2 DE, 2074
Publié électroniquement le :
1 2 DEC. 2024
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PAYS
Publié le S L Or
DES ID : 085-248500621-20241204-D46_24DEC-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 — 31 à la délibération n° 23 -32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 —37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
° 46. FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS DE LOCATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS -— Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre des demandes de locations des équipements sportifs intercommunautaires, il convient de mettre à jour les tarifs de locations.
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Il est proposé de fixer les tarifs suivants à compter du 1° janvier 2025 :
Location de l'équipement :
Réunions
d'associations, Toutes Entreprises,
de syndicats, associations €E, Tarifs Tarif
d'écoles, de organisme à la 72 journée | à la journée
centres de loisirs | Manifestations à (formation, (4h00) (8h00) visées etc.)
Pratique amateur | professionnelles
Dojo
Massabielle Gratuit 45,00€/heure 180,00€ 360,00€
Terrain
Stade Gratuit 35,00€/heure 140,00€ 280,00€ Demoiselle
Piste
Stade Gratuit 35,00€/heure 140,00€ 280,00€ Demoiselle
Nettoyage des équipements sportifs :
Forfait 16,00€
Tarif horaire 26,00€
Caution pour une location d'équipements sportifs : 500,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code du Sport et notamment les articles L.322-7 à L322-9n D.322-11 à D.322-18, Vu le tableau des tarifs ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du 12 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la fixation des tarifs de location des équipements sportifs de la Communauté de communes du Pays des Herbiers telle qu'indiquée ci-dessus à compter du 1° janvier 2025.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
; c. 202 12H.
$- 12 Lx. 2074
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU — Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD — Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° 01 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 -32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 — 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 47. APPROBATION DU PLAN LOCAL UNIQUE SANTÉ SOCIAL (PLUSS) 2025-2029 - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En 2021, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et ses 8 communes membres, le CIAS du Pays des Herbiers, l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Vendée se sont engagés dans une démarche territoriale de coordination des politiques publiques de santé, de social et de famille, en élaborant un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS), mutualisation du Contrat Local de Santé et de la Convention Territoriale Globale.
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PAYSDes { . BiE RS ID : 085-248500621-20241204-D47_24DEC-DE
Ce MN prévu initialement sur 3 années puis prolongé d'une année supplémentaire, a
permis la mise en place de projets structurants :
e pour la santé et le social: la création des partenariats, l'accompagnement à
l'installation des professionnels de santé, le développement de projets
architecturaux (pôles santé, logement des internes), l'élaboration de supports
stratégiques (Analyse des Besoins Sociaux, projet gérontologique, Contrat Local
contre les Violences Sexuelles et Sexistes),
e pour la famille: la mise en place du Lieu d'Accueil Enfant-Parent «Les jeunes
Pousses », l'animation d'un Réseau Enfance Jeunesse ayant vocation à mener des
projets communs, des actions de prévention envers les publics cibles ou
professionnels en matière d'alimentation, mobilité, numérique, etc …
Fort de l'impact positif de ce premier contrat, les collectivités ont souhaité renouveler le
PLUSS.
Le diagnostic et l'élaboration du nouveau programme d'actions ont été réalisés durant
l'année 2024, en interne, sans recourir à un bureau d'études.
32 fiches-actions ont été élaborées et seront mises en œuvre par des acteurs publics ou privés durant les 5 ans du contrat, conçu pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
L'animation et la coordination du PLUSS du Pays des Herbiers seront organisées comme suit:
- la coordination du PLUSS sera assurée en complémentarité par les services Santé
Prévention Autonomie du CIAS du Pays des Herbiers et le service Prévention
Famille de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
-__ l'animation des actions CLS et CTG-Social sera assurée par le coordonnateur CLS,
employé par le CIAS du Pays des Herbiers,
l'animation des actions CTG-Familles sera assurée par les coordonnateurs « pivot »
et «terrain» CTG, employés par la Communauté de communes du Pays des
Herbiers.
L'animation des actions sera assurée en transversalité avec les services communaux ou intercommunaux compétents en fonction de la thématique concernée (CIAS, Relais Petite Enfance, Développement Durable, Développement Économique, Services Jeunesse, etc.)
La coordination ainsi que la mise en place des actions sont soutenues par un financement annuel de l'ARS et de la CAF.
Il est proposé d'approuver le plan d'actions suivant:
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Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr AXE 1: ACCÈS AUX SOINS
t((l | PAYS Des
Offre santé-social
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Reçu en préfecture le 12/12/2024
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ID : 085-248500621-20241204-D47_24DEC-DE
Concevoir Un schéma intercommunal de santé dans l'objectif de
CLS Action 1 conforter et développer l'offre de santé dans les communes membres
à < El = j È i é- CLS AËtiSA 2 Développer l'inter-connaissance entre les partenaires santé
social
5 Améliorer la visibilité de l'offre de santé à travers la signalétique CLS Action 3 Fist ë et la communication mises en place par chaque commune
CLS Action 4 Soutenir l'accès aux métiers de la santé en milieu rural
CLS Action 5 Déployer la mutuelle intercommunale
Etre acteur de sa santé
CLS Action 6 Accompagner les habitants à devenir acteur de leur santé
CLS Action 7 Développer des actions « Sport - Santé » dans une visée
préventive physique et psycho-sociale
Santé mentale
CLS Action 8 Etudier la pertinence et la faisabilité d'un lieu fédérateur autour
du lien social et de la santé mentale
“ Promouvoir la santé mentale à travers la formation et le réseau CLS Action 9
professionnel
AXE 2 : PARCOURS DE VIE
Petite enfance
Formaliser un plan de développement des modes de garde
CTG Familles Action 10 pour mettre en adéquation offre et demande d'accueil du jeune enfant
CTG Familles Action TI Faciliter les démarches des parents d'un jeune enfant et leur accès aux services
CTG Familles Action 12 Poursuivre la premetion renforcée de l'accueil individuel et la Valorisation du métier d'assistant maternel
; s inati imité d Î CTG Familles Action 13 li coordination en proximi es acteurs de la petite
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Enfance
: c Ï i 5 imité ics : CTG Familles Action 14 Poursuivre le travail de réseau en proximité sur les publics
enfance et jeunesse
CTG Familles Action 15 Renforcer l'accompagnement des enfants à l'usage des réseaux sociaux
Jeunesse
CTG Familles Action 16 Favoriser le repérage et le partage d information pour
accompagner les jeunes et leurs familles
CTG Familles | Action 17 Développer une capacité à agir directement auprès des jeunes et de leurs familles
CTG Familles Action 18 Encourager l'autonomie et la responsabilisation des jeunes
Parentalité
, ÿ rsui F Î isati CTG Familles Action 19 Pou suivre l'accompagnement des familles et la valorisation du rôle parental
CTG Familles | Action 20 | Favoriser l'accès des familles aux actions et dispositifs existants
; =: ï i ével CTG Familles Action 21 Rechereher | innovation en déve oppant de nouveaux formats d'intervention auprès des publics
CTG Familles | Action 22 | Contribuer à la valorisation de la parentalité en entreprise
CTG Familles Action 23 Promouvoir et valoriser la politique et les services
intercommunaux famille auprès des élus et partenaires
CTG Familles | Action 24 Accompagner les familles dans leur mobilité pour faciliter leur
accès aux services
L $ inuité =: isati égi i CTG Familles | Action 25 Assurer la continuité et la pérennisation de la stratégie famille du Pays des Herbiers
Personnes âgées
CLS Action 26 | Poursuivre le déploiement du schéma gérontologique
Handicap
CES Action 27 | Créer un observatoire intercommunal du handicap
Aïidants
CLS Action 28 | Repérer les aidants et préserver leur santé
CLS Action 29 | Soutenir le duo aidant-aidé face aux troubles neurocognitifs
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AXE 3 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ACCÈS AUX SERVICES
Poursuivre le déploiement du Contrat Local Contre les Violences GTS 6 AGUAN 30 Conjugales Sexistes et Sexuelles
CTG Social Action 31 Etre ressource sur le territoire pour les problématiques sociales
Accompagner l'accès aux soins, aux services et au numérique CTG Social Action 32 :
pour les personnes vulnérables
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1434-2, L. 1434-17, L. 14354,
Vu les articles L.263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale, Vu le Code de l'action sociale et de familles,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations familiales
(CAF),
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu le projet de Plan Local Unique Santé Social ci-annexé,
Compte-tenu de l'exposé qui précède,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse /Culture du 6 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver le Plan Local Unique Santé Social 2025-2029 et son plan d'actions tels
qu'exposés ci-dessus,
- l'autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à solliciter l'attribution de subventions
auprès de l'ARS, la CAF et de tout autre organisme,
-_ l'autoriser, où la Vice-présidente déléguée, à signer tout document s'y rapportant
Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Christophe HOGARD,
Président
Transmis en Préfecture le : 2 DEC, 2024
Publié électroniquement {e à
2 DEC. 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS: Patrick MANDIN - Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART— Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 —32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 48. APPROBATION DU SCHÉMA D'ACCESSIBILITÉ DE LA BIBLIOTHÈQUE DE BEAUREPAIRE - Rapporteur : Patrick MANDIN
La loi Bibliothèques et la loi d'accessibilité de 2005 précisent que les bibliothèques doivent s'adresser à l'ensemble des usagers en répondant aux normes d'accessibilité et de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, ainsi que de favoriser le développement de la lecture.
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FER DES Publié le S LO ” ID : 085-248500621-20241204-D48_24DEC-DE
fn Dans ce cadre, un schéma d'accessibilité a été défini pour la future bibliothèque de Beaurepaire.
Ce schéma d'accessibilité est un document annexe du Projet culturel, éducatif et social
qui vient d'être établi pour la période 2024-2028.
I s'agit d'un document de politique publique par lequel une collectivité territoriale s'engage dans une démarche visant à favoriser l'inclusion de l'ensemble de la population.
L'accessibilité a été réfléchie dans la conception du bâtiment (aménagement extérieur et
intérieur, signalétique) mais également dans le fonctionnement en lien avec les axes de développement du projet culturel.
Le schéma d'accessibilité de la bibliothèque de Beaurepaire est joint en annexe.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapés,
Vu la loi n°2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la délibération n°48 du 3 avril 2024 approuvant le projet culturel, éducatif et social du réseau des bibliothèques du Pays des Herbiers,
Vu le projet de schéma d'accessibilité ci annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Accessibilité du 21 octobre 2024, Vu l'avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 6 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver le schéma d'accessibilité de la bibliothèque de Beaurepaire, annexé à la
présente délibération et en assurer la mise en œuvre.
ay Après en avoir délibéré et par Vote à main levée, le Conseil communautaire adopte,
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDN, Christophe HOGARD, Secrétaire de $ Président
Transmis en Préfectüre le :
Publié électroniquement le ‘1 DEC. 202
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT — Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA -— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS: Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 — 31 à la délibération n° 23 —-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 - 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants: 35 à la délibération n° 1 - 36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 — 37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 — 36 à la délibération n° 39 -37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 49. APPROBATION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU PAYS DES HERBIERS 2025-2030 - Rapporteur : Landry RONDEAU
Forte de son riche patrimoine naturel et historique, de la dynamique du Puy du Fou et de son positionnement géographique au cœur du Bocage Vendéen, la Communauté de communes du Pays des Herbiers aspire à s'affirmer en une destination touristique à part entière, reconnue pour son identité unique et la qualité de son accueil.
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La philosophie du projet touristique de territoire est de travailler en adéquation avec la demande touristique à la fois à l'amélioration de l'offre (et de sa commercialisation) et à la création d'une image identitaire forte, vectrice d'attractivité.
Elle est formalisée dans le projet de Territoire du Pays des Herbiers, à travers notamment de:
> ORIENTATION 5 : conforter le Pays des Herbiers comme destination touristique à part entière en mettant en Valeur et en rendant accessibles les richesses de notre territoire,
> ORIENTATION 6 : exploiter le potentiel touristique du territoire en innovant et en
adaptant nos atouts aux attentes des visiteurs,
> ORIENTATION 7 : fédérer et accompagner les énergies en faveur de la qualité de
l'accueil touristique,
> ORIENTATION 10 : mettre le numérique au cœur des outils de promotion et d'attractivité du territoire.
Ce schéma de développement touristique, composé d'un cadre stratégique et d'un plan
d'action, traduit ce projet avec pour objectifs de :
> se doter d'un cadre de référence pour organiser la réflexion et l'action touristique,
se doter d'un cadre de coordination entre les différents acteurs du tourisme,
mettre en corrélation notre offre et la demande touristique,
afficher l'ambition touristique du Pays des Herbiers vis-à-vis des acteurs du tourisme (élus, professionnels, associations) mais aussi vis-à-vis de la population, se doter d'un cadre d'évaluation des politiques touristiques.
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La stratégie touristique proposée s'organise autour de 4 axes majeurs :
Axe 1 - Renforcer et qualifier l'offre existante notamment en matière d'activités de
plein air, de tourisme patrimonial, familial et de découverte économique.
Axe 2 - Développer un tourisme durable et positionner le Pays des Herbiers comme
une destination éco responsable notamment en sensibilisant et en accompagnant les
acteurs du tourisme vers des pratiques plus durables et en obtenant un écolabel de
destination.
Axe 3 - Se doter d'une communication touristique et d'une stratégie marketing affirmées en communiquant sur Une identité territoriale forte et en renforçant nos outils de marketing touristique notamment digitaux.
Axe 4 — Renforcer le positionnement de l'Office de Tourisme et les logiques de partenariat avec les autres échelons territoriaux.
Ces axes stratégiques sont déclinés en 23 actions.
Un bilan annuel sera établi chaque année avec possibilité de révision du schéma où de certaines fiches actions en fonction des critères d'évaluation suivantes : > état d'avancement de l'action,
> identification des points de blocage,
> besoins de réajustement.
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HÉRBIERS
[ Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en
matière de Tourisme et qu'en complément des missions déléguées à l'Office de Tourisme
communautaire, elle souhaite établir un schéma de développement touristique qui orientera la politique en la matière pour les années 2025-2030, Considérant que les orientations et le plan d'action du Schéma de Développement Touristique est conforme avec la convention d'objectifs conclue entre le Pays des Herbiers et l'Office de Tourisme,
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le
domaine du tourisme (modifiée par l'article 3 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu les articles L133-1 à L134-1-1 du Code du Tourisme relatifs à la compétence de promotion du tourisme et aux organismes intercommunaux de tourisme et à leur classement, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique, incluant la promotion du tourisme,
Vu le projet de schéma de développement touristique du Pays des Herbiers ci-annexé, VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- approuver le schéma de développement touristique du Pays des Herbiers ci-annexé.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Fees MAN DIN, Christophe HOGARD, f Président
: 12 0 202
le: 1 2 DEC. 2024 ublié dectenquere
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est
réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de
Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU - Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART — Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 —-32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 —37 de la délibération de la délibération n°
24 à la délibération n° 38 -36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs:
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
e 50. DEMANDE DE CLASSEMENT « COMMUNES TOURISTIQUES» -—
Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers porte un projet concerté de développement et de structuration du territoire en matière de tourisme, notamment à travers la Valorisation du patrimoine, le développement des activités de pleine nature, et l'amélioration et la qualification de l'offre existante,
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Pour parvenir à cet objectif, la Communauté de communes du Pays des Herbiers s'appuie
sur un schéma de développement touristique 2025 - 2030 qui prévoit notamment
l'obtention de classements et de labellisations.
Parmi ceux-ci, le classement «Commune Touristique» apporte une reconnaissance officielle de l'attractivité du Pays des Herbiers et renforce la visibilité du territoire au niveau régional et national.
Ce classement permet aussi des règles assouplies pour les autorisations de débits de boissons lors d'événements, un assouplissement du plafonnement de la part fixe des factures d'eau, et des possibilités de soutien temporaire aux forces de l'ordre locales en période de forte affluence, permettant ainsi une gestion territoriale prenant en compte la spécificité touristique des communes
Cette dénomination : « Commune Touristique », est délivrée par un arrêté préfectoral pris
pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois
critères : détenir un office de tourisme classé, organiser des animations touristiques et
disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente, Considérant qu'il est opportun de considérer l'application de ces critères à l'échelle du Pays des Herbiers afin de ne pas écarter certaines communes de la demande et d'adopter une approche globale à l'échelle communautaire en cohérence avec le schéma de développement touristique 2025 - 2030,
Considérant les efforts de développement et de structuration du territoire en matière de tourisme,
Considérant l'intérêt stratégique du classement en tant que commune touristique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L.133-1,
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme modifié par l'arrêté du 16 avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 classant l'office de tourisme du Pays des
Herbiers en Catégorie Il,
Vu le formulaire « modèle national de demande de dénomination de commune touristique » annexé à la présente délibération,
Vu le programme des animations 2023 annexé à la présente délibération, Vu le tableau annexé à la présente délibération présentant la capacité d'hébergement de la population non permanente et le taux de classement des hébergements, Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme du 13 novembre 2024, Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- solliciter le classement en tant que commune touristique pour chacune des communes membres de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, en
application des critères définis par le Code du Tourisme et les arrêtés ministériels en
vigueur,
- l'autoriser, où le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Pafrick MANDIN, Christophe HOGARD,
ire de séance Président
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents :
LES HERBIERS: Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET -Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 - 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers votants : 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 - 36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 36 à la délibération n° 39 -37 de |a délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance : Patrick MANDIN
° 51. ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES (ANETT) - Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers porte un projet concerté de
développement et de structuration du territoire en matière de tourisme, notamment à travers la valorisation de patrimoine, le développement des activités de pleine nature, et l'amélioration et la qualification de l'offre existante.
Communauté de communes du Pays des Herbiers —6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr | | | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
| | Reçu en préfecture le 12/12/2024
PAYS Publié le S L O ”
H DES ID : 085-248500621-20241204-D51_24DEC-DE
L'adhésion à l'Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) représente un levier stratégique pour atteindre ces objectifs.
En intégrant ce réseau, le Pays des Herbiers bénéficierait :
- d'une représentation active auprès des pouvoirs publics et des institutions nationales, sur les problématiques touristiques,
-__ d'un accompagnement juridique et technique en matière de gestion touristique,
particulièrement sur les questions de statut de commune touristique et de collecte
de la taxe de séjour,
- d'un accès privilégié aux ressources de l'Observatoire du Tourisme de Demain,
offrant des perspectives sur l'évolution des attentes touristiques et permettant de
mieux adapter l'offre locale aux besoins émergents,
- de nombreuses opportunités de partenariat et de synergies avec des territoires
partageant des enjeux similaires, favorisant la co-construction de projets innovants
et le développement d'initiatives autour du tourisme durable, du patrimoine et de
l'attractivité locale.
Le coût annuel d'adhésion est estimé à 2 671€ pour l'année 2025,
Considérant que l'ANETT, fondée en 1930, est une association de référence, reconnue pour
représenter les territoires touristiques auprès des pouvoirs publics et regroupant plus de 900 membres,
Considérant que l'adhésion à l'ANETT permettra au Pays des Herbiers de renforcer ses
actions en matière de tourisme, en se dotant de moyens supplémentaires pour défendre
ses intérêts, bénéficier de conseils spécialisés et collaborer avec un réseau national d'élus et d'experts du secteur touristique,
Considérant que l'adhésion à l'ANETT permettra au Pays des Herbiers de postuler au label
Famille +,
Vu le schéma de développement touristique du Pays des Herbiers 2025 - 2030, visant à
renforcer et à structurer l'attractivité du territoire,
Vu l'arrêté préfectoral du ler octobre 2024 classant l'office de tourisme du Pays des Herbiers en Catégorie Il,
Vu la demande de classement en «Commune Touristique », de la Communauté de
communes pour l'ensemble de ses communes membres,
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme du 13 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Communauté de communes du Pays des Herbiers -6 rue du Tourniquet - CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
Tel. 02 51 66 82 27 - info@cc-paysdesherbiers.fr - paysdesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu.en préfecture le 12/12/2024 Ill
PAYS Des Publiée SLT H ER B 5 Ë RS ID : 085-248500621-20241204-D51_24DEC-DE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir: - adhérer à l'Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT) à compter du 1° janvier 2025, en s'acquittant d'un montant d'adhésion, pour l'ensemble du territoire, estimé environ à 2671 €
- l'autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaire à ce
dossier,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget pour le financement de cette cotisation ainsi que pour toute action complémentaire découlant de l'adhésion à l'ANETT.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétaire.de séance Président
1200704
7 4 2 DEC. 2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Séance du 4 décembre 2024
Date de convocation : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est
réuni salle des Conseils de là Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président.
Présents:
LES HERBIERS: Christophe HOGARD — Luc SOULARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice
BOUANCHEAU sauf à la délibération n° 22 — Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET — Angélique
BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER-
FONTENIT - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU à partir de la délibération n° 02
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN — Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU — Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY— Hélène POINGT-GASKA— Stéphanie PELTIER
BEAUREPAIRE: Franck GAUTHIER à partir de la délibération n° 24, sauf à la délibération n° 39 -
Nadia CAILLET - Jérôme GUERRY
VENDRENNES: Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU - Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents: 30 à la délibération n° O1 — 31 de la délibération n° 2 à la
délibération n° 21-30 à la délibération n° 22 —31 à la délibération n° 23 — 32 de la délibération n° 24 à
la délibération n° 38 — 31 à la délibération n° 39 — 32 de la délibération n° 40 à la délibération n° 52
Nombre de conseillers Votants: 35 à la délibération n° 1-36 de la délibération n° 2 à la délibération
n° 21-35 à la délibération 22 —-36 à la délibération n° 23 - 37 de la délibération de la délibération n°
24à la délibération n° 38 - 36 à la délibération n° 39 - 37 de la délibération 40 à la délibération n° 52
Pouvoirs :
Angélique RICHARD avait donné pouvoir à Odile PINEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Philippe ALBERT avait donné pouvoir à Hélène POINGT-GASKA
Secrétaire de séance: Patrick MANDIN
e 52. FIXATION DE TARIFS BOUTIQUE - OFFICE DE TOURISME - Rapporteur : Landry RONDEAU
Pour promouvoir le Pays des Herbiers et la Vendée, l'Office de Tourisme a mis en place
une boutique au sein de ses locaux.
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PAYS nes Publiée SLT H ER R 5 E RS ID : 085-248500621-20241204-D52_24DEC-DE
Des magnets reproduisant les affiches éditées par l'Office de Tourisme ont été intégrés à la boutique de l'Office de Tourisme au printemps 2024.
Ces produits ont suscité un intérêt des partenaires de l'Office de Tourisme qui souhaitent
pouvoir procéder à leur revente.
Il convient donc de valider le tarif revendeur pour cet article qu'il est proposé de fixer comme suit :
Article Tarif revendeur Pour rappel Tarif grand public
Magnet simple 3€ 4€
Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme du Pays des Herbiers du 19 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
-__ Valider le tarif revendeur proposé ci-dessus
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à
l'unanimité, cette proposition.
Patrick MANDIN, Christophe HOGARD, Secrétaire/de séance Président
Nr Ne Ne M8 DES AUDE
Publié électroniquement le : 12 DEC. 2074
Communauté de communes du Pays des Herbiers — 6 rue du Tourniquet- CS 40405 - 85504 LES HERBIERS CEDEX
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