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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
ui Nord,
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
14
décembre
2022
et qu'elle
a
été
faite
le
14
décembre
2022
| Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 31
Absents
suppléés
: 4
Absents
excusés
: 13
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2022_12_194
Objet
:
Convention
de
participation
financière
des
communes
au
titre
| de
la gestion
des
eaux
pluviales
par
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ET
Publié le 22/12/2022
GS
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_194-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Mardi
20
décembre
2022
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
20
décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
:
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérome
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney
: M.
Michel
GANET
Plumont
: M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
DEVILLE
Rans
: M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain:
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Suppléés
:
Gendrey:
M.
Gïlbert
TSCHAINE
Offlanges:
M.
Thierry
VINCENT
Rouffange
: Mme
Laetitia
BORRE
FROISSARD
Sermange
: M.
Claude
VUILLEMENOT
Absents
excusés
:
Dampierre:
Mme
Valérie
BENDERITTER
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-le-Château
:
M.
Martin
DAUNE
Orchamps
:
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Ougney
: M.
Cédric
IVANES
Ranchot
: M.
Gérard
ROBERT
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Alain
GOUNAND
Procurations
de
vote
:
Mandants: M.
Dominique
JOLY
(FRAISANS),
Mme
Sophie
NIALON
(FRAISANS),
M.
Nicolas
JOLY
(ORCHAMPS),
Mme
Barbara
PANOUILLOT
(ORCHAMPS),
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
(ROMAIN),
M.
Gérard
ROBERT
(RANCHOT)
Mandataires
:
M.
Hubert
BACOT
(FRAISANS),
Mme
Marie-Anne
LONGY
(FRAISANS),
M.
Olivier
DEMANDRE
(ORCHAMPS),
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS),
Mme
Isabelle
GUILLOT
(LA
BRETENIERE),
Mme
Séverine
DEVILLE
(RANCHOT)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p-1
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ER
Publié
le 22/12/2022
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
CO
E
DE
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
est
compétente
en
matière
d'assainissement
et
ses
communes
membres
sont
compétentes
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
il
y
a
des
réseaux
unitaires
et
des
réseaux
séparatifs. Aujourd'hui,
ie
financement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
se
fait
de
la
manière
suivante
:
+
En
cas
de
système
séparatif
:
o
le
réseau
d'eaux
usées
(EU)
et
la
STEP
est
Pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
©
le
réseau
d'eaux
pluviales
(EP)
est:
pris
en
charge
par
la
commune.
+
En
cas
de
système
unitaire
:
o
les
ouvrages
sont
communs
(eaux
usées
et
eaux
pluviales)
et
donc
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
(depuis
le
1
janvier
2022,
via
le
délégataire
<
SOGEDO
»).
Or,
la
part
des
eaux
pluviales
ne
devrait
pas
être
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
quand
le
système
est
unitaire
mais
par
les
communes
(impact
sur
le
budget
communal),
qui
sont
compétentes
en
gestion
des
eaux
pluviales.
Par
délibération
n°
DCC2022_12_193
en
date
du
20
décembre
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
validé,
à
la
majorité
absolue,
la
clé
de
répartition
des
ouvrages
communs
entre
la
CON
et
les
différentes
communes
concernées.
Il
convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
financière
au
titre
de
la
gestion
des
eaux
pluviales. Le
projet
de
convention
est
joint
en
annexe.
A
l'unanimité
(1
ABSTENTION),
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
se
prononce
favorablement
la
mise
en
place
de
cette
convention
financière
entre
les
communes
concernées
et
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
au
titre
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
par
la
CCJN
;
+ __
approuve
les
termes
de
ladite
convention
;
*__
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
cette
convention
financière
ainsi
que
tout
acte
afférent
à
ce
dossier
;
*
autorise
Monsieur
le
Président
à
faire
tous
les
titres
de
recettes
correspondants
à
ce
dossier
;
*
autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 40
Contre
: o
Abstention
: 1
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_194-DE Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le 22/12/2022
ANNEXE
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_194-DE
CONVENTION
FINANCIERE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
COMMUNES
AU
TITRE
DE
LA GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
:
La Communauté
de Communes
JURA NORD,
représentée
par son Président,
Monsieur
Gérôme
FASSENET,
düment
autorisé
par
délibération
du
Conseïl
Communautaire
en
date
du
nnnene et désignée ci-après par «
la Communauté
de Communes
»
;
Et La
commune
de
Monsieur/Madame
…
autorisé par délibération du Conseil municipal en date du par « la commune»
:
représentée
par
son
Maire,
prenne
,
düment
- et désignée ci-après
VU: Les articles L 2224-1
à 11 et L2226-1
du Code
général
des collectivités locales (CGCT).
EN
CONSEQUENCE,
IL À
ETE
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
La Communauté de Communes
exerce la compétence assainissement des eaux usées qui relève
d'un
service
public
à caractère
industriel
et commercial
et fait l'objet
d'un
budget
annexe,
financé sur le prix de l'eau selon les articles L 2224-1
à tt du CGCT.
L'exploitation de ce service
est confiée à la SOGEDO
par un contrat de concession.
La commune
conserve Ja compétence
eaux pluviales (gestion des eaux pluviales dans les zones
urbanisées
et à urbaniser)
qui
reve
d'un
service
public administratif,
financé
par
le budget
général
selon
l'article L2226-1
du
CGCT.
Ainsi,
dans
le cas de
systèmes
d'assainissement
unitaires,
des
ouvrages
sont
communs
aux
eaux
usées et aux
eaux
pluviales
et imposent
une
participation
financière
des
communes
au
budget
assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
pour
respecter
leur
mode
de
financement
différent.
Les ouvrages
communs
sont
les suivants
:
«
Les
réseaux
unitaires
et
leurs
ouvrages
annexes
(déversoirs
d'orage,
postes
de
refoulement
et
déssableurs)
surdimensionnés
pour
les
eaux
pluviales
avec
un
entretien plus fréquent ;
s
Les bassins d'orage
créés pour stocker les flux générés
par les premières pluies.
En référence à la « Circulaire de 1978
> relative au recouvrement
des
redevances dues par les
usagers
de
Fassainissement
collectif
et
classiquement
utilisée
pour
la
contribution
des
communes
au titre des eaux pluviales,
la Communauté
de Communes
a validé, à l'unanimité,
par
délibération
n°
DCC2022_06_120
du
30
juin
2022
la dé
de
répartition
des
ouvrages
communs
suivante :
s
30%
des
charges
de fonctionnement.
°
50 % des amortissements
et frais d'emprunts.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022
P-3 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ER
Publié
le 22/12/2022
ID
: 039-243900560-20221220-DCC2022_12_194-DE
ARTICLE
2 —
DUREE
DE LA
CONVENTION
Cette
convention
est
conclue
à compter
de
sa
signature
et
prendra
fin
jusqu'à
la
dénonciation
de
l'une
des
deux
parties
ou
jusqu'à
la
prochaine
modification
statutaire
de
la
CCJN
(compétence
eaux
pluviales
ou
compétence
assainissement),
ARTICLE
3 —
MODALITES
DE
CALCUL
DES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
(VALIDEES
PAR
DELIBERATION) Les
modalités
de
calcul
des
charges
de
fonctionnement
sont
les
suivantes
:
«Sur
les
ouvrages
communs
EU+EP
(réseau,
DO,
PR,
BO)
hors
branchement
et
STEP
:
0
ES
la
base
du
CEP
annuel
du
concessionnaire
:charges
de
personnel
(hors
instruction
DT),
d'énergie,
d'eau,
opérations
de
curage,
traitement
des
déchets
de
curage
renouvel
nent
et petits
Évestisomuents
!
Les
ee
relatives
aux
réseaux
et
ouvrages
annexes
(DO
et
PR}
sont
réparties
au
prorata
du
linéaire
de
réseau
unitaire
de
chaque
commune.
Concernant
la
base
CEP,
les
modalités
de
calcul
se
feront
de
la
manière
suivante
:
Bart
comraunale
&
Cout
exploitation
des
réseaux
et
ouvrages
annexes
SE
—————————
linéaire
de
réseau
unliaire
de
la
commune
* 30%
Linéairatetal
des
résaaus
Les
dépenses
des
bassins
d'orage
:ouvrages
plus
spécifiques
ne
concemant
que
certaines
une
: le
mode
de
calcul
se
fera
au
prorata
du
volume
de
stockage
et
du
ml
de
réseau
unitaire
dans
le cas
où
plusieurs
communes
sont
concernées
par
le
même
BO.
ARTICLE
4
-
MODALITES
DE
CALCUL
DES
CHARGES
D'INVESTISSEMENT
(VALIDEES
PAR
DELIBERATION) Les
modalités
de
calcul
des
charges
de
fonctionnement
sont
les
suivantes
:
Amortissements
et
intérêts
d'emprunt
rapportés
au
montant
d'investissement
des
ouvrages
communs
7 X
X*%
50
%=
Part
communale
ARTICLE
5
—
REGLEMENT
DES
COMPTES
La Communauté
de Communes
adressera
à fa commune,
avant
le 01/09
de l'année suivante,
un
titre
de
recettes
de
sa
participation
financière,
accompagné
dun
état
récapitulatif
des
dépenses
prises en compte
pour l'établissement de cette participation.
ARTICLE
&
—
CONTENTIEUX
A
l'occasion
de
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif
à
cette
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
accord
amiable,
A défaut
d'accord,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon.
A Dampierre,
le
Fait en deux
exemplaires
Pour
la commune
de
Pour
la Communauté
de Communes
Jura
Nord
Le Maire,
Le Président
RER
ne
Gérome
FASSENET
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
P-4
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022