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Arrêté - ART 2026 255
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2026 255)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Folio 358
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY L DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2026-255
OBJET : Arrêté municipal portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public, parking
poids lourds, Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay (M. GOUGEON)
Le Maire des Monts d’Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2022, fixant la redevance temporaire du
domaine public ;
Considérant ia demande présentée par M. GOUGEON Billy en vue d'installer et d'exploiter un cirque de
ciowns, sur le parking poids lourds, rue de Condé, Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay,
à partir du lundi 28 septembre à 14h00 jusqu'au jeudi 01 octobre 2026 à 11h00 ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité,
la tranquillité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 —- M. GOUGEON Billy est autorisé :
+ à occuper temporairement le domaine public communal afin d'y installer ses équipements et d'y
présenter son spectacle de clowns dès lundi 28 septembre à partir de 14h00 jusqu’au jeudi 01
octobre à 11h00.
e à faire des représentations de son spectacle de clowns, mardi 29 et mercredi 30 septembre 2026.
Article 2 — M. GOUGEON Billy s'engage à remettre les lieux dans leur parfait état d'origine à l'issue de la
Î représentation et à utiliser les bacs mis à sa disposition par la commune pour y déposer l'ensemble de ses
déchets.
Article 3 — M. GOUGEON Billy prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et
des biens.
Article 4 - M. GOUGEON Billy déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité
pendant la période ou l'espace public est mis à sa disposition.
Atticle 5 - M. GOUGEON Billy s'engage à laisser des places de stationnement pour les bus de la
région. -
Article 6 — La présente occupation du domaine public est consentie moyennant le paiement d'une
redevance, fixée conformément aux tarifs en vigueur dans la commune.
Article 7 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay, Folio 359
— Monsieur M. GOUGEON Billy,
— Le responsable des Services Techniques des Monts d'Aunay,
— Le service voirie de Pré-Bocage,
— Le chef du centre de secours des Monts d'Aunay,
— L'agent de surveillance de la voie publique.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 22 septembre 2026.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU