Conseil Municipal - DB33 250626 Parcelle avenue Bénoni Ropert

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Conseil Municipal - DB33 250626 Parcelle avenue Bénoni Ropert Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB33 250626 Parcelle avenue Bénoni Ropert)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 33 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle de terrain située avenue Benoni Ropert, parcelle cadastrée section BN n°273, d’une contenance de 146m² en vue de son classement dans le domaine public communal ainsi que la désaffectation et le déclassement d’une parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m² en vue de sa cession au profit de 3F NORMANVIE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : Marc Savary

Dans le cadre d’un aménagement réalisé par le bailleur social 3F Normanvie pour la mise aux normes d’accessibilité de l’immeuble Savoie situé avenue Benoni Ropert à Janval, il est nécessaire de procéder à la régularisation foncière d’une parcelle avec le bailleur.

En effet, la rampe d’accessibilité réalisée par le bailleur, correspondant au lot A1 du projet de division annexé à la présente délibération, d’une superficie de 15 m², appartenant au domaine public communal.

Il est donc nécessaire de constater la désaffectation et de procéder au classement dans le domaine privé de la ville du lot A1 d’une contenance de 15m² en vue de sa cession à l’euro symbolique au profit de 3F Normanvie.

Cette cession du lot A1 d’une contenance de 15m², à l’euro symbolique, se réalisera par un acte authentique administratif auprès de 3F Normanvie, représentée par son Directeur Général M. LEFEBVRE Cédric, dont le siège social se situe à l’immeuble Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, 76000 ROUEN.

Pour ce faire, le cabinet Euclyd Géomètre Expert a été missionné pour régulariser le foncier. Cependant, lors de la réalisation du projet de division, le cabinet a relevé une incohérence sur le domaine privé de 3F Normanvie.

En effet, le lot B appartenant à la parcelle cadastrée section BN n°273, d’une contenance de 146m², correspondant au trottoir et à une partie du stationnement public, est situé sur la propriété foncière du bailleur.

Il est ainsi proposé de procéder à la régularisation de cette assiette foncière en procédant à son acquisition auprès du bailleur par un acte administratif, à l’euro symbolique, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2011 sur les Mesures urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (MURCEF), et de l’arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises des locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et organismes divers et notamment son article 2, la saisine du service des domaines n’est pas obligatoire pour les acquisitions inférieures à 180 000 €. De ce fait, ce projet d’acquisition n’a pas été soumis au service des domaines.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que ces actes interviendront sous la forme d’un acte authentique administratif et de désigner d’une part Monsieur le Maire pour recevoir et authentifier l’acte et d’autre part Monsieur François Lefebvre, 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe à l’acte. Etant ici précisé que les tous les frais seront à la charge de 3F Normanvie.

Il est, par conséquent, proposé au conseil municipal de donner une issue favorable à ces régularisations foncières auprès de 3F Normanvie dans les conditions précitées.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

- le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311 et L.311-13 - le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière, - le Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55 - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),

-Article 2 de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises de locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,Conseil municipal du 25 juin 2026

-Article 23 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 « Mesure Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier MURCEF »

Considérant :

- la nécessité d’acquérir à l’euro symbolique auprès de 3F NORMANVIE la parcelle cadastrée section BN n°273 d’une contenance totale de 146 m², en vue de son classement dans le domaine public,

- cette acquisition n’est pas soumise à une estimation des domaines, - de constater la désaffectation et de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m²,

- de procéder à la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m²,

- l’avis des domaines en date du 10 juin 2026,

- qu’il convient de préciser le recours à la procédure des actes en la forme administrative conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour ce faire,

- de désigner M. le Maire pour recevoir et authentifier ledit acte,

- de désigner M. François Lefebvre, en sa qualité de 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe audit actes,

- l'avis de la commission n°3 en date du 17 Juin 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve l’acquisition par voie administrative, pour un montant de 1 € auprès de 3F NORMANVIE représentée par son Directeur Général M. Cédric LEFEBVRE, dont le siège social se situe à l’immeuble Carré Pasteur 5 Rue Montaigne, 76000 Rouen, d’une parcelle de terrain en vue de son classement dans le domaine public communal, cadastrée section BN n°273 d’une contenance totale de 146m², située avenue Benoni Ropert,

- décide de procéder au classement dans le domaine public communal de ladite parcelle,

- constate la désaffectation et le déclassement du domaine public au domaine privé de la ville de la parcelle cadastrée section BN n°276 d’une contenance de 15m², - approuve la cession à l’euro symbolique de ladite parcelle, - approuve le recours à la procédure de l’acte en la forme administrative pour procéder à la cession et à l’acquisition,

- désigne M. le Maire pour recevoir et authentifier lesdits actes en sa qualité d’officier ministériel,

- désigne M. François Lefebvre, en sa qualité de 1er Adjoint, pour représenter la Ville de Dieppe auxdits actes,

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de 3F Normanvie.

Il est indiqué que la dépense et la recette en résultant seront inscrites au budget principal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d’acquisition par la Ville.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026