Conseil Municipal - DB45 250626 Huileries normandes

Documents similaires

Conseil Municipal - DB46 250626 Musicales de Normandie

Conseil Municipal - DB44 250626 rue de l Oranger

Conseil Municipal - DB35 250626 Berges de l Arques

Conseil Municipal - DB39 250626 VAE EDF

Conseil Municipal - DB36 250626 Berges de l Arques Modif délib

Conseil Municipal - DB33 250626 Parcelle avenue Bénoni Ropert

Conseil Municipal - DB16 250626 Taxe sur la vacance de locaux d habi

Conseil Municipal - DB24 250626 SPAD

Conseil Municipal - DB18 250626 Voirie

Conseil Municipal - DB47 250626 Rivne

Conseil Municipal - DB45 250626 Huileries normandes Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB45 250626 Huileries normandes)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs, Conseil municipal du 25 juin 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 45 – Conseil Municipal du 25 juin 2026

Cession au profit de la SARL WALGESTION de la friche

« Huileries Normandes », située à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance de 1 788m² environ, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Dieppe Sud

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 25 juin deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 18 juin 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc, Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie, Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, Mme CLAIRE Lysiane, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, M. DUMONT Lilian, Mme PONJON Dominique, M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50), Mme LAMBERT Éliane, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. JUMEL Sébastien, Mme MACREZ Justine, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean-Christophe.

Pouvoirs ont été donnés par : M. JUMEL Sébastien à M. LANGLOIS Nicolas, Mme MACREZ Justine à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme VOISIN Élodie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie à Mme PONJON Dominique, M. LEMAIRE Jean-Christophe à M. GAUTIER André (de la question n°5 à la question n°50).

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 25 juin 2026

Rapporteur : François Lefebvre

La Ville de Dieppe est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 174, 177 et 190p d’une contenance d’environ 1788 m².

Ces parcelles ont été acquises par la SEMAD, par voie d’expropriation, pour mener à bien le projet d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.

En 2016, ces parcelles ont fait l’objet d’une dépollution et d’une déconstruction portée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, permettant ainsi de rendre ces terrains compatibles à un usage futur d’appart hôtel.

Suite à la liquidation de la SEMAD, la ville a procédé au rachat du foncier en 2019. Depuis le 3 octobre 2019, la Ville de Dieppe a repris en régie l’opération d’aménagement de la ZAC Dieppe Sud.

Par délibération n°45 du conseil municipal du 14 décembre 2023, le nouveau projet de la ZAC intégrant l’aléa submersion marine a été approuvé ainsi que son dossier de réalisation.

Ces parcelles sont incluses dans le dispositif « Territoires Engagés pour le Logement » (TEL) et pour lequel la Ville a une obligation de produire un hébergement hôtelier à échéance au 31 décembre 2027 par le biais d’un permis purgé de tout recours.

Pour ce faire, depuis de nombreuses années, la ville travaille sur le développement du projet de la « Tête Nord ». Le retard pris sur la mise en compatibilité des documents de la ZAC pour intégrer l’aléa submersion marine et la relance de la procédure d’expropriation pour finaliser la maîtrise foncière du site n’ont pas permis la réalisation de l’opération dans les délais escomptés. Afin de respecter les engagements de la collectivité dans le cadre du dispositif « TEL », la municipalité a décidé de ne plus travailler sur une opération d’ensemble, mais de sortir des lots à bâtir.

L’hôtelier pressenti pour l’opération a montré un vif intérêt sur le sujet, par courrier en date du 15 juin 2026. M. Waloszek, représentant de la SARL WALGESTION, ayant son siège social 1 chaussée du Bois à Abbeville (80100), s’est porté acquéreur desdits terrains pour la réalisation d’un appart hôtel de 80 chambres représentant une capacité de 208 lits pour une surface de plancher prévisionnelle de 2 676,7m².

La numérotation parcellaire et la contenance définitive du terrain, seront connues à la signature de la promesse de vente, ou à défaut pour la vente définitive, un document d’arpentage est actuellement en cours de réalisation.

Un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière se répartissant de la façon suivante : 241,20 €/m² pour la résidence hôtelière représentant une surface de plancher prévisionnelle de 2 676 m² soit un total 645 644,16 € HT.

Un cahier des charges de cession des terrains reprenant les principales prescriptions de la Ville de Dieppe sera signé et annexé à la promesse et à l’acte de vente.

La promesse unilatérale de vente qui sera signée entre la Ville de Dieppe et la SARL WALGESTION intégrera notamment les conditions suspensives usuelles suivantes : - l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours administratifs et des tiers, pour la construction d’une résidence hôtelière de +/- 80 chambres et +/- 37 places de parking,

- l’obtention d’un financement bancaire,

- la justification par la Ville de Dieppe que le terrain est compatible à l’usage - la signature d’un contrat de Franchise de Résidence Hôtelière ADAGIO Access.

Etant précisé que l’EPF de Normandie a réalisé les travaux de dépollution des terres impactées sur ce site entre le 22 octobre 2014 et le 27 novembre 2015 pour le rendre compatible à l’usage d’une résidence hôtelière. Si l’acquéreur décide d’entamer des démarches supplémentaires, les coûts relatifs à celles-ci seront entièrement à sa charge.Conseil municipal du 25 juin 2026

Le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être supérieur à une surface de 5 000 m², multiplié par le montant de cession de charge foncière préalablement exposé.

En effet, la surface de plancher pour l’opération est plus importante, en raison d’une possibilité d’extension de l’établissement en attique.

Si le prix de vente global définitif devait être réajusté, il sera précisé lors de la présentation annuelle du CRACL de la collectivité sur l’opération de la ZAC Dieppe Sud et lors de la délibération annuelle sur le bilan des cessions et des acquisitions.

Cette offre de prix est supérieure à l’estimation des domaines délivrée en date du 15 juin 2026 et prend aussi en compte les contraintes techniques du terrain, sa situation géographique au Nord de la ZAC par rapport au reste du périmètre tout en garantissant le bilan prévisionnel de la ZAC Dieppe Sud exposé dans le dossier de réalisation au conseil municipal du 14 décembre 2023.

Conformément à la délibération n°44 du conseil Municipal du 3 octobre 2024, les frais de gestion et d’administration de la Ville de Dieppe ne s’appliquent pas sur le périmètre de la ZAC Dieppe Sud.

Ces parcelles ont fait l’objet d’une procédure de déclassement du domaine public communal pour un reclassement dans le domaine privé de la ville par délibération n°26 en date du 5 février 2026.

Il est, par conséquent, proposé au conseil municipal de donner une issue favorable à cette proposition de cession des parcelles situées à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance de 1 788 m² environ au profit de la SARL WALGESTION, représentée par M. Waloszek, ayant son siège social 1 chaussée du Bois à Abbeville (80100), ou toute personne morale pouvant s’y substituer, dans les conditions précitées et pour un montant de charge foncière de 241,20 €/m² de surface de plancher pour la réalisation d’un appart hôtel.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1311, - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.1211-1 et R1211-2, - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, article L3221-1 (l'avis de l'autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),

- le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, articles L1 et L3112-1 (dérogation : Les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public),

- la délibération n°45 du Conseil Municipal du 14 décembre 2024,

- la délibération n°44 du Conseil Municipal du 3 octobre 2024,

- la délibération n°43 du Conseil Municipal du 23 mai 2024,

- la délibération n° 49 du Conseil Municipal du 13 novembre 2024,

- la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 5 février 2026,

- l’avis de France Domaine en date du 15 juin 2026,

Considérant :

- que la ville de Dieppe est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n° 174, 177 et 190p d’une contenance d’environ 1788 m².Conseil municipal du 25 juin 2026

- que la SARL WALGESTION, ayant son siège social 1 chaussée du Bois à Abbeville (80100), s’est porté acquéreur de ces parcelles pour la réalisation d’une opération d’appart hôtel, représentant une surface de plancher prévisionnelle de 2 676,7 m²,

- un accord entre les parties a été établi pour un montant de cession de charge foncière de 241,20 €/m² soit un total de 645 644.16 € HT.

- que le prix fixé est supérieur à l’estimation des domaines délivrée le 15 Juin 2026, - que le prix de vente global définitif résultera de la surface de plancher définitive du permis de construire obtenu par l’acquéreur, sans pouvoir être supérieur à une surface de 5 000 m². - que cette cession sera précédée d’une promesse de vente avec notamment les conditions suspensives suivantes : l’obtention d’un permis de construire purgé de tous recours administratifs et des tiers pour la construction d’une résidence hôtelière de +/- 80 chambres et +/- 37 places de parking ; l’obtention d’un financement bancaire ; la justification par la Ville de Dieppe que le terrain est compatible à l’usage ; la signature d’un contrat de Franchise de Résidence Hôtelière ADAGIO Access.

- l'avis de la commission 3 en date du 17 juin 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la cession, dans les conditions précitées, au prix de 645 644.16 € HT d’une partie de la friche « Huileries Normandes » située à l’angle du quai du Tonkin et du cours de Dakar, à Dieppe (76200), parcelles cadastrées section AS n°174, 177 et 190p d’une contenance estimée avant intervention du géomètre à 1 788 m² environ, au profit de la SARL WALGESTION, représentée par M. Waloszek, ou toute personne morale pouvant s’y substituer, - autorise le Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente, l’acte authentique, tout avenant, le cahier des charges de cession de terrains et tous les actes et pièces s'y rapportant devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur, - autorise Monsieur le Maire à accepter, le cas échéant, la substitution de l’acquéreur initial par toute personne physique ou morale qu’il désignera, sans nouvelle délibération, dès lors que les conditions financières et techniques demeurent inchangées,

Il est indiqué que la recette en résultant sera inscrite au budget annexe Dieppe Sud de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la Ville.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

01/07/2026