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Compte-Rendu - CM 20231211 CR
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Déliberation - Liste des deliberations 27042026
Ordre du Jour - CM 20200709 ODJ
Compte-Rendu - CM 202404058 CR
Compte-Rendu - CM 20210315 CR
Procès Verbal - PV 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 avril 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 1
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Lundi 27 avril 2026 à 19 H 00,
Salle André Pommery.
I. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MARS 2026 – 18h30
III. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MARS 2026 – 19h30
IV. COMMISSIONS
1. Commission d’appel d’offres
2. Commission de délégation de service public
3. Commission consultative des services publics locaux
V. FINANCES
4. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2025
5. Information : Compte Financier Unique 2025 5– Commune de Clermont
6. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Salle Pommery
7. Règlement budgétaire et financier
8. Affectation du résultat – Commune de Clermont
9. Fiscalité directe locale - vote des taux 2026
10. Révision des Autorisations de programme et des crédits de paiements associés
- CREM
- RÉNOVATION ÉCOLOGIQUE
11. Budget primitif 2026 principal - commune de Clermont Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 2
12. Affectation du résultat 2025 du budget annexe - Salle Pommery
13. Budget primitif 2026 annexe - Salle Pommery
14. Subventions
15. Demande de levée de retenues de garantie
VI. URBANISME ET CADRE DE VIE
16. Vente des parcelles AN 231, AN 230 et AN 159 situées rue du Général de Gaulle
17. INGE’OISE – Délégation relative aux marchés publics
18. Avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Clermont
VII. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19. Convention d'utilisation d'un local SIS 42, rue de PARIS - CLERMONT BGE
20. Signature de la charte d'engagement de Ville ambassadrice du don d'organes
VIII. POLITIQUE DE LA VILLE ET SOCIOCULTURELLE
21. Le règlement intérieur des salles du Centre Socio Culturel
22. Le règlement relatif à l'utilisation des minibus
23. Un été à Clermont 2026 - Dispositif quartier d'été
24. B.A.F.A citoyen 2026
IX. RESSOURCES HUMAINES
25. Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet
26. Modification des conditions de recrutement de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services
27. Autorisation du Maire à ester en justice dans le cadre des élections professionnelles
28. Création d’un comité social territorial commun entre la collectivité et le CCAS
29. Mise en place d’une astreinte – personnel d’animation
30. Mise à disposition d’un fonctionnaire auprès du Centre Communal d’Action Sociale
X. CULTURE – PATRIMOINE – JUMELAGE Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 3
31. Signature de la convention relative au développement de la lecture publique avec le département de l’Oise (médiathèque départementale) et une commune de plus de 10 000 habitants.
32. Séjour du conseil municipal enfants 2026
XI. INFORMATION
Décisions prises par Monsieur le Maire Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 4
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2026 Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 5
Séance ordinaire du 27 avril 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Clermont légalement convoqué à 19 H 00, s’est assemblé à la salle Pommery – 118 Avenue des Déportés – 60600 CLERMONT, sous la présidence de Monsieur le Maire. La convocation a été adressée aux membres du Conseil Municipal par Lionel OLLIVIER Maire de la Commune de Clermont, le 14 avril 2026, conformément à l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : M OLLIVIER, Mme GUILOINEAU, M BELLANGER, Mme GRANGE, M PORTEMER, Mme DOUREY BENOIT, M MIDA, Mme DEMONIERE, M DENYS, Mme BOVERY, M DELCROIX X, Mme MRABET, M. MINE, Mme DARRIGADE, M LAMBERT, Mme CHANOINE, M FAKALLAH, M BOURDIN, Mme SICARD, M SANGUINA, M FORTANÉ, Mme MOPIN, M PERNIER, Mme BERAULT, M DELCROIX J, M CUSSERNE, Mme MARCHAL (Départ à 20h30), M VATINEL, Mme MEUBLAT, M PLAISANCE
Absentes : Mme BARBIER, Mme MARINO, Mme VITANOSTRA – Départ de Mme MARCHAL à 20h30
I. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Secrétaire élu : Didier CUSSERNE
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL du 20 mars 2026 – 18h30
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Adopté à l’unanimité des membres présents.
III. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL du 20 mars 2026 – 19h30
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le conseil municipal a été destinataire du Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026 à 19h30.
Un rectificatif a été apporté sur la délibération suivante :
- Autorisation de cession d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie qui a été
votée à l’unanimité du conseil municipal (Indication précédente de 3 abstentions)
Adopté à l’unanimité des membres présents.
IV. COMMISSIONS
1. Commission d’appel d’offres
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Pour donner suite aux observations du contrôle de légalité portant sur la délibération n°9 du conseil
municipal du 20 mars 2026, il convient de nouveau de procéder à l’élection des membres de la
commission d’appel d’offres.
Sur le fondement des articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-5 et L.2121-21 du code général des
collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres dans les communes de 3 500 habitants, est
composée de :
▪ Du maire, président de droit de la commission
▪ De 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au
plus fort reste (titulaires)
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 6
L’élection de cette commission se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide
« à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de cette
commission.
Liste proposée des titulaires :
Titulaires
Monsieur Lionel OLLIVIER, Maire
Monsieur Grégory PORTEMER
Monsieur Xavier DELCROIX
Monsieur Johan DELCROIX
Madame Olivia DOUREY BENOIT
Monsieur Sébastien DENYS
Liste proposée des suppléants :
Suppléants
Monsieur Thomas BOURDIN
Monsieur Philippe BELLANGER
Monsieur Franck MINÉ
Monsieur Laëtissia OLYMPIO
Madame Emmanuelle BARBIER
Madame Amandine GUILOINEAU
Il est demandé au conseil municipal :
► DE DÉFINIR la liste des membres titulaires de la commission d’appel d’offres
► DE DÉFINIR la liste des membres suppléants de la commission d’appel d’offres
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions
► APPROUVE les listes proposées des membres titulaires et suppléants pour la commission d’appel d’offres.
M Le Maire rappelle aux membres de la liste Lutte Ouvrière qu’ils ont la possibilité de siéger au sein
de cette commission. M Franck VATINEL, conseiller municipal confirme que comme indiqué lors
du conseil municipal d’installation, les 3 conseillers municipaux de la liste Lutte ouvrière ne siégeront
dans aucune commission
2. Commission de délégation de service public (Commission d’analyse des dossiers
de candidature de service public)
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Pour donner suite aux observations du contrôle de légalité portant sur la délibération n°9 du conseil
municipal du 20 mars 2026, il convient de nouveau de procéder à l’élection des membres de la
commission de délégation de service public.
Sur le fondement des articles L.1411-5, L.1414-2, D.1411-5 et L.2121-21 du code général des
collectivités territoriales, la commission de délégation de service public dans les communes de
3 500 habitants, est composée de :
▪ Du maire, président de droit de la commission Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 7
▪ De 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au
plus fort reste (titulaires)
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
L’élection de cette commission se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide
« à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de cette
commission.
Liste proposée des titulaires :
Titulaires
Monsieur Lionel OLLIVIER, Maire
Monsieur Franck MINÉ
Monsieur Arnaud FORTANÉ
Monsieur Thomas BOURDIN
Monsieur Mohamad FAKALLAH
Monsieur Philippe BELLANGER
Liste proposée des suppléants :
Suppléants
Monsieur Serge LAMBERT
Monsieur Romain MIDA
Madame Cécile GRANGE
Monsieur Sébastien DENYS
Madame Valérie SICARD
Mme Ghizlane MRABET
Il est demandé au conseil municipal :
► DE DÉFINIR la liste des membres titulaires de la commission de délégation de service public
► DE DÉFINIR la liste des membres suppléants de la commission de délégation de service public.
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions
► APPROUVE les listes proposées des membres titulaires et suppléants pour la commission de délégation de service public.
3. Commission consultative des services publics locaux
Rapporteur Lionel OLLIVIER
Les communes de plus de 10 000 habitants, créent une commission consultative des services
publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de
délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante,
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 8
usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée
délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire
d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se
prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée
délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission
au cours de l'année précédente.
Dans les conditions quelle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe
exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Liste proposée des titulaires
Titulaires
Monsieur Lionel OLLIVIER, Maire
Monsieur Mario SANGUINA
Monsieur Johan DELCROIX
Liste proposée des suppléants :
Suppléants
Madame Marie-Laure DARRIGADE
Monsieur Sébastien DENYS
Madame Brigitte BERAULT Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 9
Il est demandé au conseil municipal :
► DE DÉFINIR la liste des membres titulaires de la commission consultative des services publics locaux
► DE DÉFINIR la liste des membres suppléants de la commission consultative des services publics locaux
La commune de Clermont sollicitera trois membres des représentants d’associations pour compléter
cette commission consultative des services publics locaux : CNCV, UDAF, AVF.
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions
► APPROUVE les listes proposées des membres titulaires et suppléants pour la commission consultative des services publics locaux.
V. FINANCES
4. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2025 Annexe n°1
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Les articles 92 (dernier alinéa) et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement et à la proximité imposent aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une obligation
de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
La commune est tenue d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature,
perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toute
fonction, y compris au sein d’autres organismes.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, cette présentation
intervient avant l’examen du budget de l’année en cours.
Il est présenté en annexe un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2025.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de l’état des indemnités versées au titre de
l’année 2025 aux élus municipaux.
Le conseil municipal prend acte de la présentation.
5. Information : Compte Financier Unique 2025 (CFU) – Commune de Clermont
Annexe n°2
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Dans le cadre de l’évolution de la gestion publique locale et de la volonté de renforcer la lisibilité, la
transparence et l’efficacité des documents budgétaires, la commune de Clermont s’inscrit dans la
démarche de modernisation des comptes publics avec la mise en œuvre du Compte Financier
Unique (CFU).
Le CFU est un document budgétaire et comptable expérimental, institué par l’article 242 de la loi de
finances pour 2019, qui fusionne en un seul document le compte administratif (CA) établi par Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 10
l’ordonnateur et le compte de gestion (CG) établi par le comptable public. Contrairement au compte
administratif, qui ne retrace que la vision de l’ordonnateur, le CFU présente une vision consolidée,
normée et partagée, garantissant une cohérence totale entre les aspects budgétaires et comptables
de l’exécution des finances locales. Ce nouveau format permet :
▪ Une meilleure articulation entre la prévision (budget primitif) et la réalité d’exécution.
▪ Une présentation plus lisible pour les élus et les citoyens.
▪ Une rationalisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU 2025 de la commune sera présenté le 22 juin 2026, date du prochain conseil municipal et
délai butoir pour proposer son approbation à l’assemblée délibérante.
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire délégué aux Finances, présente les tableaux budgétaires
de la commune pour 2025 (compte administratif 2025).
Fonctionnement : dépenses et recettes
Recettes :
La plus grande partie des recettes provient des impôts. Pour cette année il y a une hausse de
107 000 euros due à l’augmentation des bases alors que le taux local n’a pas évolué.
La taxe sur la publicité locale est d’un montant de 15 000 euros ce qui n’était pas le cas l’an passé.
Les dotations et participations sont de 4 872 044,19 € soit une hausse d’un peu moins de 200 000
euros. Les dotations représentent 4 millions d’euros.
Les produits de services enregistrent une légère baisse notamment due à la baisse des recettes
des temps de l’enfant.
M Rémi GOUTEUX, directeur des finances, apporte des précisions sur la RODP (redevance
d’occupation du domaine public (recette liée à l’utilisation de l’espace public par les entreprises pour
les échafaudages, bennes, etc.). La baisse de recette s’explique par l’enlèvement d’un échafaudage
dans le centre-ville qui est resté très longtemps sur le domaine public et a généré des recettes l’an
passé.
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire évoque le dynamisme immobilier c’est-à-dire les droits
de mutation qui restent fixes à Clermont. Les ventes immobilières rapportent 302 000 euros à la
commune.
Dépenses :
- La masse salariale (chapitre 012) représente 6 875 688 euros soit 57 % des dépenses de
fonctionnement.
- Les charges à caractère générale dont les fluides
- Les autres charges de gestion courante : subventions, aide au CCAS et M PORTEMER
indique que la commune équilibre le budget annexe de la salle Pommery par une subvention
de 202 000 euros.
M Grégory PORTEMER précise que dans les charges du personnel, il y a n’y a pas que les
salaires mais également les cotisations retraite et URSAFF qui représentent 26 % des dépenses
du chapitre. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 11
M Le Maire ajoute que ces cotisations augmentent chaque année et que l’État se désengage et
met la pression sur les collectivités locales.
Investissement : dépenses et recettes
Recettes :
M Grégory PORTEMER explique que dans la partie recette il y a de l’auto-financement qui
correspond à ce qui n’a pas été utilisé dans la section fonctionnement et qui est basculé dans la
section investissement, les subventions liées à des projets pour 224 000 euros.
Il n’y a pas eu de recours à l’emprunt en 2025.
Dépenses :
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 3,932 M€, contre 3.054.142,48€ en 2024.
De nombreux projets ont pu être menés :
- La végétalisation de la cour d’école Vienot
- Le parc du petit pré
- Continuité de la rénovation des aires de jeux (après le Chatelier, l’aire de Belle-Assise)
- Rénovation du parc d’illumination de la ville (passage à la led)
- Sécurisation de la plaine des sports et pose de drains sur le stade de foot
- Début des travaux de restauration de l’église lancés en 2025
- Aménagement du rez de chaussée du centre administratif
- Renforcement et modernisation du système de caméras
- Requalification de la place Jean Bouet
- Rénovation diverse de voirie pour près de 500 k€
6. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Salle Pommery
Annexe n°3
Rapporteur : Grégory PORTEMER
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire délégué aux finances, rappelle que le budget de la salle
Pommery est un budget annexe.
Fonctionnement : dépenses et recettes
Dépenses :
Les dépenses de charges à caractère général sont de 77 859,26 €, moindres que l’inscription au
Budget Primitif.
99 122,59 € ont été consommés au titre des charges du personnel.
L’amortissement représente 45 889,32 €.
Recettes :
15 071,65 € qui sont dues à la location de la salle, chiffre qui a quasiment doublé par rapport à
2024.
L’équilibre est fait par l’intermédiaire du budget communal.
Investissement : dépenses et recettes
Dépenses : Investissement dans le matériel notamment sonore
Recettes : elles proviennent des amortissements Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 12
M Le Maire fait remarquer que les recettes de location de la salle sont faibles ce qui s’explique par
le fait qu’elle est mise gracieusement à disposition de toutes les associations qui en font la demande,
ce qui représente un avantage en nature.
M Le Maire indique qu’il est souvent interpellé par rapport à la pression fiscale à Clermont. Elle
s’explique entre autres par la centralité de la commune et les frais de centralité inhérents à cette
situation.
450 000 euros sont donnés aux associations bien que à peine 20 % des usagers des associations
résident à Clermont.
C’est la commune qui subventionne à 95 / 97 % ces associations.
Le taux communal n’a jamais augmenté depuis 2004. En revanche les bases locatives sont
réévaluées chaque année et ont augmenté avec notamment le choc énergétique lié à la guerre en
Ukraine. Les factures n’ont pas pour autant baissé.
Les cotisations à payer aux caisses de retraite des agents et les mutuelles sont supportées par la
commune.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale 130 000 € 300 000 € 357 073.74 €
Recettes réalisées 45 889.32 € 222 872.76 € 268 762.08 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 57 073.74 € 300 000 € 430 000 €
Dépenses réalisées 34 399.36 € 222 872.76 € 257 272.12 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €
Différence entre les
titres et les mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 11 489.96 € 0 € 11 489.96€
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 72 926.26 € 0 € 72 926.26 €
Solde
(investissement) ou
résultat de clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 84 416.22 € 0 € 84 416.22 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €
Résultat cumulé Excédent 84 416.22 € 0 € 84 416.22 € Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 13
M Le Maire rappelle que la pression fiscale s’explique également par l’histoire de la création de la
communauté de communes qui s’appelait alors un district. Une répartition a défini que les
entreprises étaient à Breuil le Sec, le logement social à Clermont et le logement en accession à la
propriété dans les autres communes.
Ensuite les 5 communes Breuil le Vert, Breuil le Sec, Fitz-James, Agnetz et Clermont devaient se
regrouper pour permettre une harmonisation d’un point de vue fiscal.
Le temps a passé et il peut être constaté que l’essentiel de l’habitat social est à Clermont et que les
recettes fiscales liées aux entreprises n’ont pas suivi et vont à Breuil le Sec.
A Clermont il y a l’hôpital psychiatrique, établissement de santé mentale qui est un hôpital public et
ne paie pas de taxes professionnelles
Il rappelle que la fiscalité peut être lourde mais s’explique et que les élus, depuis 1983 n’ont pas la
volonté de pressurer les habitants du territoire.
Les 15 000 euros de recettes de la salle Pommery, située au centre du département avec des
places de parkings, proviennent de la location à des entreprises.
M Le Maire indique que la majeure partie de l’utilisation de cette salle est mise à disposition
gratuitement de l’hôpital, de l’État, du département et de l’union des maires de l’Oise.
M Le Maire indique que la Communauté de Communes doit être associée au questionnement d’une
répartition des subventions aux associations en fonction du nombre d’adhérents habitant par
commune.
Il est nécessaire d’appliquer une équité sur le territoire.
M Le Maire évoque l’école de musique en citant l’exemple d’un élève de Clermont qui paie la même
somme qu’un élève d’une autre commune bien qu’au niveau du foncier bâti le taux ne soit pas le
même entre Clermont et les autres communes.
La Communauté de Communes développe des services. Il faut lisser au fur et à mesure au nom de
l’équité sur le territoire.
Clermont accepte sans remise en cause d’accueillir l’habitat social mais M Le Maire souhaite qu’une
solidarité se développe au sein de la Communauté de Communes.
M Franck VATINEL, conseiller municipal, intervient au sujet de la pression fiscale élevée, supportée
par les habitants, dont la majorité sont des petits propriétaires.
Les bases augmentent tous les ans pour suivre l’inflation mais au bout du compte, c’est répercuté
sur le consommateur final. Tout augmente sauf les salaires.
Le groupe Lutte ouvrière critique le taux du foncier bâti et demande qu’il baisse du même montant
que l’augmentation des bases pour compenser.
Les services fiscaux annoncent une augmentation de 1 % de la base.
M Franck VATINEL, conseiller municipal, indique que cela représente environ 70 000 euros.
L’an passé la base a augmenté de 2 %, et de 4 % l’année précédente.
M le Maire indique que l’inflation était de + de 4 % et que les mutuelles et assurances ont augmenté
de 7 à 9 points.
Les taux sont gelés et il y a une prise en compte du coût de la vie.
M Le Maire ajuste et indique que cela représenterait plutôt 120 000 euros.
M Le Maire confirme que s’il était possible de baisser ce serait fait mais que ce n’est pas le cas
actuellement.
Il demande à M Franck VATINEL où seraient pris les 120 000 euros de recettes fiscales en moins
qui représentent par exemple 2 postes à la commune. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 14
Il l’interroge sur quels postes seraient ainsi à supprimer, ou sur quelles subventions aux associations
appliquer cette baisse de 120 000 euros ou bien de décider la fermeture de la salle Pommery.
Il fait remarquer que les taux n’ont pas été augmentés et que le conseil municipal est conscient de
la pression fiscale mais qu’il y a eu des choix de fait.
Il y a également un CCAS dont la subvention d’équilibre est de 340 000 euros qui intervient auprès
des habitants les plus fragiles, ainsi qu’une résidence de personnes âgées qui permet la prise en
charge des personnes fragiles.
M Franck VATINEL, conseiller municipal, indique que les gens voient leur budget diminuer et que
la commune doit pouvoir trouver le moyen de commencer à baisser progressivement.
Depuis une vingtaine d’années avec les taux gelés, Clermont reste une commune de plus de 8
points au-dessus des communes voisines.
M Serge LAMBERT, conseiller municipal, informe qu’il a fait des comparatifs avec d’autres
communes et que Clermont n’est pas la commune où l’on paye le plus.
La valeur locative moyenne de certaines communes aux alentours de Clermont est supérieure.
Les réformes de la fiscalité locale ont bien été mises en place par l’État et non pas par la commune.
Les compensations fiscales ne sont pas à la hauteur.
Il indique que l’évolution du marché de l’immobilier permet aux propriétaires fonciers d’avoir un
patrimoine qui a augmenté ce qui n’est pas négligeable en cas de vente.
M Le Maire rappelle qu’en 2015, on a baissé de 1,5 % ce que la Communauté de Communes avait
augmenté de 1,5 %.
La Communauté de Communes met plus de 6 000 000 d’euros pour assurer les services proposés
à la population qui n’auraient pas le même coût s’il n’y avait pas cette aide.
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire, rappelle qu’il faut rester vigilant notamment par rapport
à l’inflation énergétique et que baisser les taux, ce sont des recettes en moins. Le recours à
l’emprunt est un risque avec des taux très certainement variables.
Les recherches d’économie sont en cours. Il remercie les services pour leur travail.
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du budget 345-02 – SALLE POMMERY ;
Vu le CFU 2025 du budget 345-02 – SALLE POMMERY ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat
synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui
simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 15
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances
où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas,
le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
M le Maire ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal à 26 voix pour et 3 abstentions
► APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe de la salle Pommery
► DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
7. Règlement budgétaire et financier – Annexe n°4
Rapporteur : Grégory PORTEMER
La commune de Clermont s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au
1er janvier 2024.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures
internes.
C’est pourquoi la commune de Clermont souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un
document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien
dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
▪ De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se
donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
▪ De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services
de la collectivité se sont appropriés ;
▪ De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions
► ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente
délibération, à partir de l’exercice 2026. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 16
8. Affectation du résultat – Commune de Clermont
Rapporteur : Grégory PORTEMER
VILLE
AFFECTATION DU RESULTAT 2025 (PROVISOIRE)
Résultat de fonctionnement 2025
Recettes de fonctionnement 13 613 093,40
Dépenses de fonctionnement 12 118 164,03
Résultat de l'exercice 1 494 929,37
002 - Excédent disponible de 2024 1 787 582,45
Résultat de Clôture de l'exercice 2025 (excédent) 3 282 511,82
Résultat d'investissement 2025
2025
Recettes
d'investissement 2 648 811,75
Dépenses d'investissement 3 932 106,89
Résultat de l'exercice (excédent) -1 283 295,14
2024 DEFICIT D'INVESTISSEMENT -661 382,40
Résultat de Clôture de l'exercice 2024 -1 944 677,54
2025 Restes à réaliser-Dépenses 1 373 162,55
Restes à réaliser-Recettes 338 550,29
DEFICIT -1 034 612,26
Somme nécessaire au financement du
déficit global d'investissement 2 979 289,80
Soit
Recettes obligatoires à inscrire en investissement 2 979 289,80
Excédent disponible de 2025 3 282 511,82
Déficit d'investissement 2025 -2 979 289,80
Recettes restantes pour financer le fonctionnement 303 222,02
Le Compte Financier Unique 2025 de la ville, dont les résultats sont identiques à ceux du compte
de gestion présenté par le Trésorier Municipal fait ressortir, en résultat de clôture de provisoire pour
l’exercice 2025 :
Un excédent de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 3 282 511,82 €. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 17
Conformément à l’instruction M 57, il revient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur
l’affectation du résultat global de fonctionnement, constaté au terme de l’exécution du budget de
l’exercice.
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions
► AFFECTE le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2025, soit 3 282 511,82
€. de la manière suivante :
2 979 289,80 € affectés en réserve, au compte 1068 (excédents de fonctionnement
capitalisés) pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.
303 202,02 € affectés au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) de la section
de fonctionnement du budget primitif 2026.
9. Fiscalité directe locale - vote des taux 2026 – Annexe n°5
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2025, est de nouveau voté à compter de 2026. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 contre DÉCIDE :
► DE MAINTENIR les taux de fiscalité pour l’année 2026 comme suit :
▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 57.98 %
▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82.72 %
▪ Taxe d’habitation : 18.32 %
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que son Premier Adjoint, à signer toutes les pièces
nécessaires à l’application de ces taux.
► ET DE NOTIFIER cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.
Avis favorable de la Commission des Finances du 3 avril 2026
10. Révision des autorisations de programmes et des crédits de paiements associés :
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Depuis 2017, conformément aux dispositions du décret 97-175 du 20 février 1997, la Ville peut
mettre en place, pour certaines opérations à caractère pluriannuel de sa section d'investissement,
des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 18
Cette gestion en autorisations de programmes et crédits de paiement ou « AP-CP » permet
notamment de limiter l’ouverture des crédits, au montant nécessaire pour les paiements à réaliser
en cours d’année, tout en permettant à la collectivité de prévoir la totalité d’une opération.
Elle représente également une alternative à la pratique des « Restes à réaliser », lesquels impactent
l’équilibre des budgets et nécessitent d’être financés.
Afin d’exploiter au mieux tous les avantages de ce type de gestion, il convient d’actualiser les « AP-
CP » en cours, en fonction des données enregistrées au 31/12 de l’exercice précédent :
- De ramener les crédits de paiement de l’exercice antérieur de ces opérations au montant des
paiements réalisés ;
- De réaffecter les montants dégagés aux crédits de paiement de l’exercice suivant.
▪ Opération 151 : Travaux de reconstruction et d’économie d’énergie d’éclairage public
– Annexe n°6
Prolongation d’une année.
Report de 75 576,49 € non consommés en 2025 sur les Crédits de Paiement 2026.
Avis favorable de la Commission des Finances du 03 avril 2024.
A la demande de M PORTEMER, M Rémi GOUTEUX, directeur des finances, explique que les AP-
CP sont en lien avec des travaux prévus sur plusieurs années. La comptabilité publique est une
comptabilité d’engagement qui nécessite que la commune dispose des crédits nécessaires pour
régler chaque commande passée.
Pour des travaux sur de nombreuses années, il n’est pas possible d’inscrire dès le début de
l’opération la somme totale. Les AP-CP permettent d’échelonner le paiement total pendant la durée
de l’opération.
L’AP-CP est une simplicité de gestion des engagements pour une opération longue et coûteuse.
▪ Opération 501 : Rénovation énergétique des bâtiments – Annexe n°7
Prolongation d’une année.
Report de 648 007.47 € non consommés en 2025 sur les Crédits de Paiements 2026.
Baisse des crédits de 398 007.47 € soit 250 000 € d’ouverture de crédits afin de finaliser les derniers
règlements.
M Grégory PORTEMER propose de voter les deux opérations 151 et 501 en même temps.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► ACCEPTE la révision de programme (AP-CP) pour les opérations 151 et 501 ci-annexées.
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à
signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de ces opérations
Avis favorable de la Commission des Finances du 3 avril 2024. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 19
11. Budget primitif 2026 – principal commune de Clermont – Annexe n°8
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Le budget proposé s’élève cette année à la somme de 22 500 000 € dont :
• 14 050 000 € en section de fonctionnement
Et
• 8 450 000 € en section d’investissement
Fonctionnement Recettes et dépenses :
Recettes :
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire délégué aux finances, informe que des indications sont
déjà connues comme la participation financière de l’État,
Le gel des taux reste une volonté forte depuis la baisse des taux en 2015.
L’État impose la revalorisation des bases, il est ainsi proposé d’inscrire une recette de 7 556 000 €
au chapitre 73 Impôts et taxes.
Les droits de mutation sont assez stables sur la ville de Clermont et 280 000 € sont inscrits au
budget.
La taxe d’électricité est maintenue à 190 000 €.
On constate une évolution des dotations légèrement supérieure à l’an passé de 1,80 %, soit 73 000
€.
Les loyers à percevoir sont inscrits pour 60 000 €.
Les produits de service sont inscrits avec une légère baisse sur le Temps de l’enfant, soit 230 000
€.
On est sur une philosophie de prudence avec une inquiétude par rapport au coût de l’énergie dans
les nombreux bâtiments de la commune. C’est pourquoi il est engagé une politique de rénovation
énergétique des bâtiments pour laisser un patrimoine de bonne qualité.
Prudence également sur les recettes malgré les indices de dotations. Le constat est fait cette année
que les subventions sur les projets sont plus légères.
Dépenses :
M Grégory PORTEMER indique que les hausses des charges à caractères générales ont été
anticipées avec une inscription de 3 834 570 € contre 3 741 830 € l’an passé.
Les charges de personnel augmentent obligatoirement chaque année avec les diverses cotisations
dont les retraites.
M Franck VATINEL, conseiller municipal, indique qu’une gestion prudente est bonne. Il précise
néanmoins que la question reste posée quant aux recettes et comment font les salariés pour
compenser leur perte de salaire.
Il indique que les conseillers municipaux de la liste Lutte Ouvrière ne voteront pas la partie recettes
et dépenses du budget.
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 contre :
► ADOPTE le Budget Primitif 2026.
► DÉCIDE DE DÉLÉGUER la possibilité à Monsieur le Maire de faire des virements, des
crédits, de chapitre à chapitre, à hauteur de 7.5% en Section de Fonctionnement et en
Section d’Investissement. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 20
► AUTORISE Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint, à signer tous documents s’y rapportant.
12. Affectation du résultat 2025 du budget annexe Salle Pommery
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Le Compte Financier Unique 2025 de la salle André Pommery en lien avec le Trésorier Municipal,
fait ressortir un résultat de clôture de la section d’investissement de 84 416.22 €.
345-02 - SALLE POMMERY
AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Résultat de fonctionnement 2025
Recettes de fonctionnement 222 872,76
Dépenses de fonctionnement 222 872,76
Résultat de l'exercice -
002 - Excédent disponible de 2024 -
Résultat de Clôture de l'exercice 2025 -
Résultat d'investissement 2025
2025
Recettes
d'investissement 45 889,32
Dépenses d'investissement 34 399,36
Résultat de l'exercice (excédent) 11 489,96
2024 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 72 926,26
001 Résultat de Clôture de l'exercice 2024 84 416,22
RAR
2025 Restes à réaliser-Dépenses -
Restes à réaliser-Recettes -
EXCEDENT / DEFICIT -
EXCEDENT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 84 416,22
Le résultat de clôture 2025 de 84 416.22 € sera inscrit en recettes d’investissement au BP 2026 à
l’article 001 solde d’exécution positif reporté.
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions :
► DÉCIDE D’AFFECTER l’excédent global de la section d’investissement, comme ci- dessus. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 21
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces s’y
rapportant.
13. Budget primitif 2026 – Budget annexe Salle Pommery – Annexe n°9
Le budget proposé s’élève cette année à la somme de 420 000 €
dont :
• 280 000 € en section de fonctionnement
et
• 140 000 € en section d’investissement
Le conseil municipal à 27 voix pour et 3 abstentions :
► ADOPTE le Budget Primitif 2025 ci-annexé.
► DÉL֥ÈGUE la possibilité à M le Maire de faire des virements, des crédits, de chapitre à
chapitre, à hauteur de 7.5% (par exemple) en SF et en SI.
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer tous documents s’y
rapportant.
14. Subventions – Annexe n°10
Rapporteurs : Cécile GRANGE
Grégory PORTEMER
Lionel OLLIVIER
Amandine GUILOINEAU
M Grégory PORTEMER, précise que le vote des subventions se fera individuellement pour chaque
association et que chaque membre de bureau sera invité à sortir et à ne pas prendre part au vote.
Mme Cécile GRANGE, adjointe au maire déléguée au rayonnement culturel et à la valorisation du
patrimoine présente et propose au vote les subventions allouées aux associations culturelles.
M Thomas BOURDIN, conseiller municipal demande des précisions sur l’association LABOPERA
OISE et demande s’il s’agit d’une nouvelle association.
Mme Cécile GRANGE répond que l’association existe depuis 6 ans et que chaque année
l’association propose un opéra participatif coconstruit avec les lycées professionnels en termes de
décor, chorale mais aussi avec l’école de musique. Cette année c’est la Flutte enchantée qui sera
présentée. Le siège est à Clermont.
M Grégory PORTEMER propose le vote pour la Musicale de Clermont. Mme Cécile GRANGE,
sort.
M Mario SANGUINA, conseiller municipal sort pour le vote de la subvention à l’association Société
Archéologique et Historique de Clermont.
M Franck VATINEL précise que le groupe Lutte ouvrière n’a pas de recul sur les montants alloués
et indique que le groupe s’abstiendra sur l’ensemble des propositions de subventions ce qui peut
permettre de gagner du temps. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 22
M Le Maire informe qu’il est obligatoire de voter les subventions une par une afin de respecter le
cadre réglementaire.
Mme Cécile GRANGE, rappelle que les dossiers de demandes de subventions des associations
sont accessibles et disponibles à la mairie pour consultation.
Présentation des associations catégorisées dans LOISIRS / ANIMATION par Mme Cécile
GRANGE puis CARITATIF.
M Le Maire présente les propositions de subventions pour les associations répertoriées dans
DIVERS.
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire délégué à la dynamique sportive présente les
propositions de subventions catégorisées en SPORT.
Mme Laëtissia OLYMPIO, conseillère municipale sort pour le vote de la subvention à MELTING
POP.
Mme Ghizlane MRABET, conseillère municipale sort pour le vote de la subvention à CLERMONT
OISE BASKET BALL.
M Grégory PORTEMER sort pour le vote de la subvention à la VERTICALE DE L’OISE, Mme
Cécile GRANGE fait procéder au vote.
Mme Amandine GUILOINEAU, adjointe au maire déléguée au Temps de l’enfant fait procéder aux
votes des subventions accordées aux écoles.
Le montant total des subventions affectées au titre de l’année 2026 s’élève à 339 959,00 €.
M Grégory PORTEMER indique que 400 000 euros sont inscrits au budget, soit un delta de 61 000
euros qui pourront être utilisés si besoin notamment en cas d’évènements spéciaux liés à des
résultats sportifs.
M le Maire rappelle que certaines associations comme la BANQUE ALIMENTAIRE aura sa
demande de subvention étudiée lorsque le dossier sera déposé.
L’état ci-annexé précise la somme affectée à chacune d’elles.
Le conseil municipal procède au vote séparément pour chaque association.
Le conseil municipal selon les tableaux complétés ci-dessous (nombre de voix) :
► ACCORDE ces subventions prévues et inscrites à l’article 65748 du budget primitif 2026 ;
► AUTORISE Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces s’y rapportant.
20 h 30 : départ de Mme Marchal. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 23 Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 24 Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 25
15. Demande de levée de retenues de garantie
Rapporteur : Grégory PORTEMER
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R2191-32 qui indique que la retenue de
garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché
et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas
apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Vu l’article R2191-35 du code de la commande publique qui précise que : lorsque le marché prévoit
une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date
d’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n’ont
pas été levées avant l’expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai
de trente jours après la date de leur levée.
Considérant que des retenues de garantie n’ont pas été restituées dans les délais et que les
sommes sont bloquées depuis sur le compte 40471 du Trésor public,
Considérant la demande du trésor public de régulariser les anciennes retenues de garanties liées
à des opérations finalisées désignées ci-dessous :
▪ Aménagement de l’étang du parc du château de Faÿ en bassin de rétention des eaux
pluviales – Marché de 2005
FUDALI pour un montant de 5 278.19 €
▪ Installation d’un système de vidéoprotection sur les parkings de la gare – Marché de 2009
SARL TISON pour un montant de 137.69 €
▪ Travaux d’extension, de rénovation et de restructuration de l’école maternelle Belle-Assise –
Marché de 2006
NORALU pour un montant de 285.78 €
M Grégory PORTEMER, adjoint au maire délégué aux finances invite M Thomas DECARY, DGS
à apporter des précisions sur ce point.
M Thomas DECARY, DGS, indique que lorsqu’il y a des chantiers de réalisés il y a certaines
opérations assujetties à des garanties et qu’il est nécessaire d’attendre la fin du chantier pour lever
les garanties, ce qui est le cas pour les opérations citées.
M Philippe BELLANGER, premier adjoint au maire, fait observer que les opérations datant, il
s’interroge sur ce que deviennent les fonds si les entreprises n’existent plus.
M Rémi GOUTEUX, directeur des finances répond qu’il a vérifié et que ces entreprises existent
toujours. Chaque entreprise a été surprise de percevoir cette somme. Il précise que normalement
les levées de garantie ne sont signées que par M Le Maire mais que comme celles-ci datent, le
trésor public a demandé qu’elles soient présentées en conseil municipal.
C’est bien le trésor public qui gère ces levées de garanties. Pour les entreprises n’existant plus il
est très probable que ce soit l’État qui récupère ces fonds. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 26
Le conseil municipal à l’unanimité :
► DÉCIDE DE LEVER les retenues de garantie dues aux entreprises FUDALI pour un
montant de 5 278,19 €, SARL TISON pour un montant de 137,69 € et NORALU pour un
montant de 285,78 €
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son premier adjoint à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
V. URBANISME ET CADRE DE VIE
16. Vente des parcelles AN 231, AN 230 et AN 159 situées rue du Général de Gaulle
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT relatifs à la gestion des biens de la commune qui
précisent que c’est au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune.
Dans le cadre d’une opération immobilière rue du Général de Gaulle, sur le site de l’ancienne
corsetterie, le promoteur NORD AMENAGEMENT CONSEIL a sollicité la ville pour acquérir
les parcelles AN 213, AN 230 et AN 159.
Ces parcelles comportent une façade fortement dégradée qui jusqu’alors n’a pas pu être détruite,
ni restaurée, dans le cadre des projets passés. Dans le cadre des échanges avec le promoteur dans
lesquels l’Architecte des Bâtiments de France a été associé, la vente de ces parcelles a été
proposée comme une solution afin de permettre une meilleure organisation des stationnements
et des flux à l’intérieur du projet immobilier.
L’ensemble du projet porte sur 89 logements. Des projets présentés sur ce site, il est celui qui
représente le meilleur compromis entre le quartier d’implantation et le nombre de logements.
Après avis des domaines, et négociation avec le promoteur, le prix de vente a été convenu à
50.000,00 € (cinquante mille euros).
M Philippe BELLANGER, premier adjoint, délégué à l’Aménagement et à l’Attractivité, indique
qu’une commission urbanisme sera prochainement créée pour présenter les projets et que chaque
membre du conseil municipal sera invité à y participer selon ses disponibilités.
Une commission cimetière sera également proposée.
Ces commissions ont vocation à présenter et comprendre les difficultés de mise en œuvre
notamment juridiques des projets liés à l’urbanisme.
M Franck VATINEL, conseiller municipal, demande ce que deviennent les sculptures existantes
sur la façade de la maison qui va être vendue.
M Philippe BELLANGER répond que la démolition est assurée par le promoteur.
M le Maire précise qu’il y a quelques années l’ABF avait indiqué que ces sculptures représentaient
un caractère remarquable et qu’il avait sollicité à l’époque M André VANTOMME, président de Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 27
l’OPAC (avant 2015) pour que la ville rétrocède la maison et que les sculptures soient conservées
dans un projet avec l’OPAC.
Le dossier n’a pas été finalisé. La valeur historique est entendable mais il existe un principe de
réalité financière. Le promoteur va être alerté. Une visite est prévue sur place avec les élus et l’ABF.
M Philippe BELLANGER, précise qu’il avait été envisagé de trouver un promoteur immobilier privé
qui aurait accepté d’aménager des appartements en maintenant ces sculptures, mais aucun ne s’est
positionné.
M Franck VATINEL, conseiller municipal demande de quelle nature est le projet immobilier.
M Philippe BELLANGER répond que la demande initiale souhaitée était des logements de types
F3, F4, mais qu’il y a plus d’appartements de prévus de type 2 et 3.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 septembre 2023,
Le conseil municipal à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Premier adjoint, à vendre les parcelle AN 231, AN
230 et AN 159 à NORD AMENAGEMENT CONSEIL pour un prix de 50.000,00 € (cinquante
mille euros)
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que son premier adjoint à signer tous les documents
se rapportant à cette vente.
17. INGE’OISE – Délégation relative aux marchés publics
Rapporteur : Philippe BELLANGER
La collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale INGE’OISE (anciennement dénommée
ADTO-SAO) et ainsi dénommée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10
février 2026 ;
Vu l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés passés suivant la procédure adaptée ;
Vu les articles L2122-21-6° et L2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales
Le conseil municipal à 26 voix pour et 3 abstentions :
► DONNE délégation à M Le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal des marchés passés au titre de la délégation reçue,
dans le respect des crédits ouverts au budget.
18. Avenant à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Clermont
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Vu la délibération du conseil municipal de Clermont du 6 février 2023 et de la communauté de
communes du Clermontois du 15 décembre 2022 ayant permis la signature de la convention
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ; Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 28
Considérant que la convention ORT du territoire est arrivée à son terme et que l’Etat permet de
prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 pour laisser s’installer les équipes municipales
nouvellement élues ;
Que la commune de Mouy est favorable à prolonger le dispositif et qu’elle a délibéré le 9 février
2026 ;
Considérant que le dispositif permet d’activer des outils et des dispositifs importants pour le
territoire, en matière d’habitat dégradé, d’activités commerciales et de reconquêtes de friches.
La communauté de communes du Clermontois, partenaire du dispositif, devra également se
prononcer sur la suite à donner et autoriser le président à signer.
M le Maire indique qu’il y a un agent chargé de mission sur ce dispositif dont le salaire est financé
à 80 % dans le cadre de cette convention, les 20 % restants étant répartis entre Mouy et Clermont.
M Philippe BELLANGER, rappelle que ce fut un dispositif proposé après le COVID dans le cadre
du programme Petites villes de demain, pour donner davantage de moyens à des communes
moyennes. Mouy et Clermont ont profité de cette possibilité.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► APPROUVE l’avenant tel qu’annexé à la présente délibération
► AUTORISE Monsieur le maire ainsi que son premier adjoint à signer le document et toutes
les pièces afférentes.
VI. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19. Convention d'utilisation d'un local SIS 42, rue de PARIS - CLERMONT BGE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
La ville de Clermont met gracieusement à disposition de l’association BGE un local situé 42 rue de
Paris à Clermont.
En contrepartie de cette mise à disposition, l’association s’engage à recevoir tous les habitants de
la ville qui la sollicitent. Elle proposera sur site des prestations individuelles et collectives afin de
soutenir les initiatives locales.
Le site sera également accessible au porteur de projet des territoires environnants, particulièrement
à celles et ceux qui souhaiteraient créer, développer ou reprendre une activité économique sur la
ville.
De plus dans le cadre du partenariat, BGE pourra être sollicité par la ville de Clermont pour participer
à tous groupes de travail ou de réflexion sur le développement économique ou l’emploi.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, toutefois l’association devra supporter les charges
locatives (frais de chauffage, eau, électricité, gaz, télécommunications) Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 29
Les fournisseurs en gaz, eau, électricité sont ceux retenus par la commune.
La mise à disposition est consentie pour une période d’un an à compter du 30 juin 2026.
M le Maire précise que c’est la ville de Clermont qui accueille cette association mais que le devenir
de ce site est à étudier avec la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence
économie.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► APPROUVE la mise à disposition gracieuse telle que définie ci-dessus,
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son premier adjoint à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
20. Signature de la charte d'engagement de Ville ambassadrice du don d'organes –
Annexe n°11
Rapporteur : Evelyne BOVERY
Le collectif Greffes+ a mis en place, en janvier 2023, une action permettant aux villes de France de
devenir des villes ambassadrices du don d’organes.
Les villes ambassadrices installent un panneau aux entrées principales de leur ville et sont
également invitées, à leur discrétion, d’appuyer leur démarche par plusieurs autres moyens tels que
des actions de sensibilisation dans les écoles, la création d’un lieu de mémoire en hommage aux
donneurs et à leurs proches, ou encore à l’installation d’un stand de sensibilisation lors de la journée
nationale du don d’organes le 22 juin.
L’objectif est d’inciter les passants à réfléchir sur le sujet, et d’en discuter ensuite avec leurs
proches, afin de diffuser la culture du don et d’augmenter le nombre de donneurs.
En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’organes, la commune
contribue à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen la plus efficace pour que tous
les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est
participer à un mouvement solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque
année.
La commune de Clermont souhaite adhérer au dispositif avec le collectif Greffes+
Le conseil municipal à l’unanimité :
► DÉCIDE D’ADHÉRER au dispositif « Ville ambassadrice du don d’organes » avec le
soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des
panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville partenaire du don d’organes
», et en les tenant toujours visible.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son premier adjoint à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 30
VII. POLITIQUE DE LA VILLE ET SOCIOCULTURELLE
21. Modification du règlement intérieur des salles du Centre Socioculturel et de
l’espace jeunesse et citoyen – Annexe n°12
Rapporteur Laëtissa OLYMPIO
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont
utilisées les salles du Centre Socio Culturel et de l’espace jeunesse et citoyen louées ou mises à
disposition. Ce dernier s’applique aux salles du centre socioculturel et de l’espace jeunesse et
citoyen.
Les modifications apportées au précédent règlement intérieur sont les suivantes :
▪ Article 3 : Modification des tarifs de caution
▪ Article 6 : Mise en gras et souligné de la phrase concernant l’utilisation des sorties de
secours
▪ Article 8 : Ajout de la vidange du lave-vaisselle
▪ Article 12 : Modification de l’horaire dérogatoire du W.E. pour la salle AB : 02h00 à la place
de 01h00
▪ Modification de la date de passage en CM et date d’application du règlement en fin de
document.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur des salles du centre
socioculturel et de l’espace jeunesse et citoyen.
► AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le règlement intérieur modifié.
22. Le règlement relatif à l’utilisation des minibus – Annexe n°13
Rapporteur Laëtissa OLYMPIO
La commune de Clermont dispose de minibus qui sont mis à disposition des associations.
Les modifications suivantes sont à apporter au règlement d’utilisation actuel des mini bus.
▪ Article 1 : Ajout de la précision du lieu de déplacement
▪ Article 2 : Demande d’attestation d’assurance de l’association + Responsabilité civile
personnelle du conducteur (permis et téléphone pour les premières demandes)
▪ Article 3 : Ajout de l’état des lieux contradictoire
▪ Article 4 : Mise en gras du paragraphe indiquant que l’association se doit de vérifier que le
conducteur désigné est bien en règle
▪ Article 4 : Ajout d’une ligne indiquant le refus de mise à disposition du véhicule si le carburant
n’est pas remis à niveau à la deuxième utilisation
▪ Article 4 : Ajout de la distance max aller-retour de 400 Kms pour les compétitions régionales
– 4000 Kms max par an pour les compétitions et évènements nationaux, étude au cas par
cas des demandes
▪ Retrait de l’article 8. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 31
Le conseil municipal à l’unanimité :
► VALIDE les modifications apportées au règlement relatif à l’utilisation des minibus.
► AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le règlement relatif à l’utilisation des minibus.
23. Un été à Clermont 2026 - Dispositif quartier d'été
Rapporteur Laëtissa OLYMPIO
Un été à Clermont (Couleurs d’été jusqu’en 2023) est un projet qui depuis 2018 rencontre un franc
succès auprès des Clermontois avec une moyenne de 1500 visiteurs à chaque édition. En effet, se
basant sur les principes de l’éducation populaire, cet événement qui entre dans le cadre du dispositif
« Nos Quartiers d’été » du conseil régional des Hauts-de-France et de l’Etat, permet aux habitants
de profiter d’animations et sorties diverses, tout au long du mois de juillet.
Cette 9ème édition se déroulera du vendredi 3 juillet au samedi 1er août 2026 au Centre
socioculturel, équipement de proximité à destination de tous les habitants de Clermont et, propice
à l’organisation d’un tel événement, ainsi que dans différents espaces naturels et sportifs que
comportent la ville (parc du Chatellier, city …)
Un été à Clermont permet de soutenir des projets d’animation sociale et culturelle, participatifs et
solidaires à proximité du quartier de la politique de la ville des Sables. L’ensemble des actions
repose sur des dynamiques partenariales et visent à développer la citoyenneté active, notamment
grâce à la participation directe des habitants du quartier via un noyau de bénévoles engagé depuis
2018.
L’action s’inscrit dans le fil rouge 2026, définie par le cahier des charges de la région Hauts-de-
France « Histoire des quartiers, histoire de la région », mais il répond aussi aux objectifs fixés par
l’ANCT. Une dynamique qui tournera principalement autour de la culture en partenariat avec les
associations clermontoises. La participation des différents acteurs au projet est effective et se fera
tout au long du projet aussi bien pour le préparer que pour le mettre en œuvre et l’évaluer.
Au regard des bilans précédents positifs et de la nécessité de renforcer le lien social avec les
habitants, l’évènement est donc reconduit et continuera à se construire en concertation avec un
groupe d’habitants également bénévoles pour animer les activités.
Cette nouvelle édition proposera des temps forts vers des actions liées à la pratique sportive,
artistique et culturelle, à la découverte du patrimoine local.
➢ Spectacles divers
➢ Cinéma Plein Air
➢ Ateliers divers : cuisine, activités artistiques, jeux d’eau, espace détente…
➢ Sorties à destination des plages régionales et parc de loisirs
Coût de l’action (hors masse salariale) 20 500 € Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 32
Au titre de cette action, la direction du centre socioculturel a déposé une demande de subvention
auprès de la région Hauts-de-France pour un montant de 6 500 €. Une demande de subvention
auprès de l’État via l’Agence Nationale de la Cohésion Sociale (ANCT) et le dispositif « Quartiers
d’été » d’un montant de 14 000 €.
Deux recrutements sont nécessaires à la conduite de ce projet.
La participation financière des usagers pour les sorties s’élève à 5 € et gratuit pour les moins de 3
ans.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► APPROUVE la mise en œuvre de l’action un été à Clermont 2026 et éléments évoqués
supra,
► AUTORISE Monsieur le Maire et son premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce
dossier
► DÉCIDE DE COMMUNIQUER la délibération au Conseil Régional Hauts de France pour
versement de la subvention sur le compte d’exploitation de la collectivité de Clermont de
l’Oise.
24. B.A.F.A citoyen 2026
Rapporteur Laëtissa OLYMPIO
La commune de Clermont, engagée en faveur de la cohésion sociale et de l’insertion des jeunes,
propose le déploiement du dispositif « BAFA Citoyen » pour 2026. Labellisé « Territoire de demain
» dans le cadre de la Politique de la Ville, ce programme s’inscrit dans la continuité des actions
locales et répond à l’enjeu national de l’insertion des jeunes, soutenu notamment par des initiatives
telles que « 1 jeune, 1 solution ».
Il vise à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes de la commune âgés de 16 à 25 ans en leur
proposant une formation complète dans les domaines de l’animation et du sport.
Il est proposé d’inscrire le dispositif dans un cadre pluriannuel pour la période 2026–2030.
Le programme fera l’objet d’une présentation annuelle à l’assemblée délibérante sous la forme
d’une décision du Maire, permettant un suivi et des ajustements opérationnels.
Modalités de la session 2026
➢ Résider au sein de la commune de Clermont et être âgé de 16 ans à 25 ans.
➢ La capacité d'accueil sera de 30 stagiaires
➢ Les inscriptions se feront sur le site de la ville de Clermont de l'Oise du 4 mai au 13 juillet
2026
➢ Les sélections et choix des candidats se dérouleront le mercredi 9 septembre 2026
➢ Les stages se dérouleront du samedi 24 octobre 2026 au samedi 31 octobre (stage
théorique) et du lundi 26 octobre au samedi 31 octobre 2026 (stage d'approfondissement)
au centre socioculturel.
Organisation 2027–2030 Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 33
Par cohérence et pour faciliter la participation, les sessions annuelles seront, de manière générale,
programmées durant la deuxième semaine des vacances d’automne et les sélections se tiendront
le deuxième mercredi de septembre.
Engagement et coût
➢ Chaque stagiaire signera un contrat volontaire de 70 heures pour les accueils collectifs de
mineurs, applicable auprès de la collectivité dès le début de son entrée en formation.
➢ Le coût de la formation par stagiaire est de 300 €.
➢ Le candidat s'engagera à respecter et à suivre la formation délivrée par l'organisme de
formation sur les valeurs de la République et de la laïcité.
➢ En cas de désistement du candidat hors cas de force majeure dûment justifié, la ville de
Clermont se réserve la possibilité de demander le remboursement des frais de formation
engagés.
Objectifs opérationnels
➢ Renforcer l'employabilité et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.
➢ Développer des compétences en animation et en sport adaptées aux besoins des jeunes et
enfants.
➢ Soutenir la dynamique associative et étoffer l'offre d'animation municipale.
➢ Encourager l'engagement citoyen et la participation aux projets locaux.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► APPROUVE la mise en œuvre du dispositif B.A.F.A Citoyen 2026 et éléments évoqués supra.
► DÉCIDE D'INSCRIRE le dispositif dans le cadre pluriannuel 2026-2030 et valider le
principe d'une présentation annuelle sous forme de décision du Maire.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer toutes pièces
administratives et financières nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
VIII. RESSOURCES HUMAINES
25. Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet
Rapporteur : Romain MIDA
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Ainsi, selon l’article L332-24 du Code précité, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet
ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est
la réalisation du projet ou de l'opération. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 34
Compte tenu du projet porté par la collectivité, consistant à élaborer un plan d’actions à l’échelle
communale, en étroite collaboration avec l’EPCI, afin de favoriser le « bien habiter » et de déployer
des outils adaptés (permis de louer, permis de diviser, etc.) au service de cette politique, il convient
de recruter un agent contractuel pour une durée prévisible de 3 ans pour mener à bien ce projet
dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mai 2026, un emploi non
permanent à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures, dans le grade
d’attaché territorial ou attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien
le projet précité pour une durée prévisible de 3 ans.
L’agent, directement rattaché au Maire, sera chargé de concevoir et piloter une stratégie
communale en faveur du « bien habiter », en lien avec l’EPCI, d’assurer la coordination entre les
différents partenaires, de mettre en œuvre les dispositifs réglementaires et opérationnels permettant
d’agir concrètement sur le parc de logements (permis de louer, permis de diviser).
L'agent devra justifier d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau 6 de la Nomenclature du
répertoire national des certifications professionnelles ou d'une expérience professionnelle dans le
secteur de l’habitat et du logement.
Le contrat à durée déterminée conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de
l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou après un délai d’un an minimum si l’opération ne
peut pas être réalisée.
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 %
de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne
sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans.
La rémunération de cet agent sera déterminée en fonction de son niveau d’études, de formation
générale et/ou de son expérience professionnelle. De plus, elle sera limitée à l’indice terminal du
grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
M Le Maire précise que ce recrutement est nécessaire dans le cadre de la politique logement
menée par la commune. Les permis de louer et de diviser seront soumis à vérification des conditions
de logement. La Communauté de Communes sera associée à ce suivi dans le cadre de l’habitat.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour ce
recrutement. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 35
26. Modification des conditions de recrutement de l’emploi fonctionnel de directeur
général adjoint des services
Rapporteur : Romain MIDA
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières
à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
La délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2014 a créé un emploi fonctionnel de
directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 20 000 habitants, à temps
complet.
Cet emploi fonctionnel avait vocation à être pourvu par la voie du détachement par un fonctionnaire
relevant du grade d’attaché territorial.
Afin de permettre une adéquation optimale entre le profil des candidats et les missions confiées, il
est proposé au Conseil municipal de préciser que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant
de l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie A.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
27. Autorisation du Maire à ester en justice dans le cadre des élections
professionnelles
Rapporteur : Romain MIDA
Le renouvellement des instances paritaires interviendra le 10 décembre 2026 afin d’élire les
représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité Social Territorial.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2132-1 ;
Considérant qu'il importe d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la collectivité dans cette
affaire ;
Considérant que les opérations électorales sont susceptibles de donner lieu à des recours
contentieux ; Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 36
M Franck VATINEL, conseiller municipal demande pourquoi il est nécessaire d’avoir une
autorisation spéciale.
M Thomas DECARY, DGS, précise que dans le cadre des élections professionnelles, les décisions
du maire ne sont pas couvertes et qu’il est nécessaire de prendre une délibération spécifique.
Le conseil municipal à 26 voix pour et 3 abstentions :
► AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune en justice, tant en demande
qu’en défense, pour tout litige relatif à l’organisation, au déroulement et aux résultats des
élections professionnelles (Comité social territorial) du 10 décembre 2026, devant toute
juridiction ;
► AUTORISE Monsieur le Maire à se faire assister ou représenter par un avocat ;
► DÉCIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget pour le règlement des frais
d’honoraires et frais d’actes contentieux.
28. Création d’un comité social territorial commun entre la collectivité et le CCAS
Rapporteur : Romain MIDA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-5 et suivants ;
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L251-5 du Code Général
de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion
pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Conformément à l’article L251-7 du Code Général de la fonction publique, il peut être décidé, par
délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs
établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun
compétent à l’égard de tous les agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements
à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant, dans un souci de bonne gestion, de l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial
commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels
de droit privé au 1er janvier 2026 sont les suivants :
▪ Commune = 175 agents dont 113 femmes et 62 hommes,
▪ CCAS = 7 agents dont 6 femmes et 1 homme
Soit un effectif global de 182 agents dont 119 femmes (65%) et 63 hommes (35%), Monsieur le
Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des
agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante : Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 37
➢ Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il
convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance
commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires peut être fixé dans la limite
de 3 à 5 représentants.
Après consultation de l’organisation syndicale, il est proposé de fixer le nombre de représentants
titulaires à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
➢ Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le Comité
Social Territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie
des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS
sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de
représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants.
➢ Sur la répartition femmes-hommes dans la composition des listes de candidats aux élections professionnelles 2026 du Comité Social Territorial
Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé à 4, les listes de candidats
déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections professionnelles, devront
comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes
représentés au sein du Comité Social Territorial commun, conformément au tableau ci-dessous.
Liste de
candidats
Nombre de
candidats
titulaires +
suppléants
sur la liste
Nombre de
femmes dans
l'effectif =
65 %
Nombre
d’hommes dans
l'effectif =
35 %
Total de
candidats
Liste
incomplète 6 3.9
3 2.1 3 6
4 2 6
Liste
complète 8 5.2
5 2.8 3 8
6 2 8
Liste
excédentaire
10 6.5 6 3.5 4 10 7 3 10
12 7.8 7 4.2 5 12 8 4 12
14 9.1 9 4.9 5 14 10 4 14
16 10.4 10 5.6 6 16 11 5 16 Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 38
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2026-218 en date du 18 mars 2026 fixant l’effectif retenu au 1er janvier 2026
pour déterminer la composition du Comité Social Territorial commun et les parts respectives de
femmes et d’hommes ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 mars 2026 soit 6
mois au moins avant la date du scrutin ;
M le Maire précise que le choix des 4 personnels titulaires et 4 personnels suppléants est une
demande des délégués du personnel.
Le conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE :
► DE CRÉER un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents
de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code général de la fonction
publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité ;
►DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social
Territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
►DE RECUEILLIR l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les
questions sur lesquelles le Comité Social Territorial commun est amené à se prononcer ;
►DE MAINTENIR le paritarisme numérique au sein du Comité Social Territorial commun
fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants ;
►DE FIXER une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition
des listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines
élections des représentants du personnel au Comité Social Territorial commun ;
► D’INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de l’Oise de la création de ce
Comité Social Territorial commun et de lui transmettre la présente délibération ainsi qu’aux
organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.
29. Mise en place d’une astreinte – personnel d’animation
Rapporteur : Romain MIDA
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 611-2 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ; Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 39
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Compte-tenu des besoins de la collectivité, notamment afin de pouvoir pallier les absences non
prévisibles du personnel d’animation sur les temps périscolaires et mercredis loisirs et ainsi être
toujours dans le respect du taux d’encadrement légal des enfants, il est proposé au Conseil
Municipal de mettre en place un régime d’astreinte pour les personnels de ce pôle.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
De la sorte, un agent ne peut être d’astreinte que sur des périodes au cours desquels il n’est pas
censé être en travail effectif. Un système d’astreinte doit donc être concilié avec l’organisation dite
normale du travail au sein de la collectivité. Précisément, un agent public qui travaille 5 jours par
semaine ne peut pas être d’astreinte en semaine la journée. En revanche, un agent public qui
travaille 4 jours par semaine pourrait être d’astreinte la journée au cours de laquelle il ne travaille
pas.
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos
compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans
intervention.
Les agents titulaires ou contractuels exerceront des astreintes dans les conditions suivantes :
Mise en place des périodes d'astreinte
Pour assurer un effectif d’animateurs suffisant en cas d’absentéisme non prévisible, il convient de
mettre en place un régime d’astreinte d’exploitation pour le service temps de l’enfant. Un calendrier
des astreintes sera établi en amont et communiqué aux agents concernés.
Ces astreintes sont mises en place de la façon suivante : à la journée, en fonction des emplois du
temps individuels.
Sont concernés les emplois d’animateurs périscolaire et mercredis loisirs, titulaires et contractuels,
appartenant à la filière animation.
Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 40
Indemnisations
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés
par arrêtés ministériels.
Mme Valérie MEUBLAT, conseillère municipale demande pourquoi il est nécessaire d’avoir cette
astreinte et comment cela se passe actuellement.
Mme Amandine GUILOINEAU, adjointe au maire déléguée au Temps de l’enfant indique que cela
est lié au taux d’encadrement réglementaire à respecter. En cas d’absence de personnel cela
permet de pallier leur remplacement.
M Thomas DECARY, DGS explique qu’actuellement le remplacement se fait sur la base de la
solidarité au sein des équipes et du volontariat des agents, et que ce système d’astreinte sera
désormais défini et compensé.
Le conseil municipal à l’unanimité :
► APPROUVE la mise en place des astreintes d’exploitation pour les services enfance,
périscolaire, mercredis loisirs
► INSCRIT les crédits correspondants au budget.
30. Mise à disposition d’un fonctionnaire auprès du Centre Communal d’Action
Sociale
Rapporteur : Romain MIDA
Conformément à l’article L. 512-12 du Code général de la fonction publique et à l’article 1er du
décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est
informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est définie à l'article L. 512-6 du Code général de la fonction publique comme
« la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son
cadre d'emplois d'origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses
fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir ».
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions
définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et
l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à
disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Vu le Programme de Réussite Educative mis en place par le CCAS,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2019, portant mise à disposition auprès du
CCAS d'un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d'animation de catégorie C à
temps complet, Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 41
Vu le cadre statutaire de cet agent titulaire relevant désormais du cadre d’emplois des animateurs
territoriaux de la catégorie B,
Il convient de modifier la délibération susmentionnée,
Ainsi, à compter du 4 mai 2026, le conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE :
► D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer une nouvelle convention de mise à disposition
d’un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux (catégorie B)
à temps complet auprès du CCAS, et de prévoir le remboursement par le CCAS de la
rémunération, des cotisations et contributions afférentes, conformément à la réglementation en
vigueur.
IX. CULTURE – PATRIMOINE – JUMELAGE
31. Convention relative au développement de la lecture publique avec le département de l’Oise (médiathèque départementale) et une commune de plus de 10 000 habitants – Annexe n°14
Rapporteur : Cécile GRANGE
Vu la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique,
Considérant que la bibliothèque de Clermont est un service public avec pour objectifs le
développement de la lecture publique c’est à dire la promotion du livre et de la lecture, l’information,
la recherche documentaire, l’éducation permanente, l’activité culturelle ainsi que l’accès à l’offre
numérique pour tous.
Considérant que la médiathèque départementale soutient les initiatives visant à promouvoir la
lecture publique.
Considérant que le département propose la mise en place de partenariats avec les médiathèques
des communes de plus de 10 000 habitants plus particulièrement dans le cadre du développement
numérique, la formation et l’action culturelle.
Le conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE :
► Article 1 : DE SIGNER la convention relative au développement de la lecture publique
avec le département de l’Oise (médiathèque départementale) et une commune de plus de
10 000 habitants.
La ville s’engage à prendre en charge la participation financière annuelle d’un montant de
2 145.20 € correspondant à O,2O centimes par habitants.
► Article 2 : le département s’engage à apporter les services suivants : Accompagnements
au développement de services numériques, prêts de collections, offre de formations, offre
d’actions culturelles.
► Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 42
32. Séjour du Conseil municipal Enfants 2026
Rapporteur : Cécile GRANGE
Dans le cadre de son action en faveur de la citoyenneté et de la participation des jeunes à la vie
locale, la Ville de Clermont organise un séjour éducatif à destination des membres du Conseil
Municipal des Enfants, du lundi 29 juin au jeudi 2 juillet 2026.
Ce séjour s’articulera autour de trois grandes thématiques :
▪ Le Moyen Âge,
▪ La citoyenneté,
▪ La découverte d’autres territoires.
Après avoir étudié les traces médiévales présentes sur le territoire communal, les enfants
poursuivront leur immersion historique avec deux journées sur le chantier médiéval du Château de
Guédelon. Ils y découvriront les métiers, les techniques de construction et le fonctionnement d’un
chantier du XIIIe siècle, permettant d’établir des liens avec les vestiges clermontois et de mieux
comprendre l’histoire locale.
Le séjour comportera également une journée d’échange dans la commune de Bléneau. Les enfants
du CME rencontreront les jeunes de la commune afin de partager leurs expériences respectives,
échanger sur le fonctionnement des loisirs et de la vie locale dans leurs territoires, et participer à
des temps d’animation communs favorisant la création de liens intercommunaux.
Enfin, la dernière journée se déroulera à Nemours. Les enfants visiteront l’Île du Perthuis, site
naturel classé Natura 2000, afin de découvrir la biodiversité d’une zone humide et mieux
comprendre, par comparaison, les enjeux environnementaux liés à notre zone des Marettes. Ils
découvriront également la spécialité locale, le coquelicot, symbole faisant écho au Pays du
Clermontois, avant de terminer le séjour par la visite du centre-ville médiéval et du Château-Musée
de Nemours.
Les enfants seront hébergés en pension complète au Centre VIVA – Centre La Colonie du Bourbon.
Participation financière des familles : Il est proposé d’appliquer une participation familiale selon les
barèmes mensuels de la CAF :
➢ Moins de 550 € : 40 €
➢ De 550 € à 1200 € : 50 €
➢ De 1201 € à 1900 € : 60 €
➢ De 1901 € à 2500 € : 70 €
➢ De 2501 € à 3200 € : 80 €
➢ Plus de 3200 € : 90 €
La commune prendra en charge le coût réel du séjour (9 000 € en totalité pour 27 enfants estimés).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 43
Le conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE :
► DE VALIDER le séjour du conseil municipal enfants 2026, tel que décrit ci-dessus
► D’AUTORISER Monsieur le Maire ainsi que son premier adjoint à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M le Maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour :
Confier au groupement CC du Clermontois la gestion du contrat à signer avec l’éco- organisme ALCOME au titre de la filière Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des produits du tabac.
Le conseil municipal valide à l’unanimité l’ajour de ce point à l’ordre du jour.
. Confier au groupement CC du Clermontois la gestion du contrat à signer avec l’éco- organisme ALCOME au titre de la filière Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des produits du tabac.
Rapporteur : Franck MINÉ
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé
de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en
tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de
responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits
de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
• 20 % d'ici 2024
• 35 % d'ici 2026
• 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
• Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
• Soutenir : Soutien financier au titre du nettoiement des rues
• Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Bien que la compétence en matière de propreté (nettoiement de la voie publique) relève de la
commune de Clermont, il a été convenu entre les communes membres du groupement CC du
Clermontois, compétent en matière de collecte des déchets, de confier à ce dernier la gestion et la
signature du contrat avec ALCOME dans un objectif de mutualisation, d’efficacité opérationnelle et
de cohérence territoriale.
Le groupement CC du Clermontois est compétent en matière de collecte des déchets. Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 44
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu
• La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
• Les articles L. 541-10 et L.541-10-1 du Code de l’Environnement ;
M Franck MINÉ, conseiller municipal précise que l’étape suivante sera la valorisation par une
entreprise locale de la dépollution des mégots qui deviennent alors de la fibre recyclée.
M Franck VATINEL, conseiller municipal demande qui finance les cendriers.
M Franck MINÉ, répond que c’est par le biais de la cotisation de 1,08 € par habitant auprès de
l’organisme qui s’engage à cette gestion.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le principe de contractualisation avec l’éco-organisme ALCOME au titre de la
filière REP tabac, en faveur de la réduction des déchets de mégots dans l’espace public.
Article 2 : DÉCIDE de confier au groupement CC du Clermontois la gestion de ce contrat, bien que la
compétence "propreté" reste communale. À ce titre, le groupement CC du Clermontois assurera, au
nom de la commune, les relations avec ALCOME et la mise en œuvre des actions prévues au contrat,
et ce jusqu’à l’échéance de l’agrément d’ALCOME.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délégation de gestion.
Article 4 : PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’une transmission officielle au
groupement CC du Clermontois ainsi qu’à l’éco-organisme ALCOME pour formaliser la prise en
charge.
▪ INFORMATION
Décisions prises par Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est rendu compte de la décision prise par Monsieur le Maire dans le cadre de la
délégation que le Conseil Municipal lui a donnée par délibération en date du 3 Juillet 2020.
2026-04 16-02- 2026 Contrat de partenariat – La Ronde de l’Oise
2026-05 18-02-2026 Convention social & Vous – Assistante sociale
2026-06 27/02/2026 Signature d’un contrat de mission AMO pour l’ajout de caméra de vidéoprotection avec l’entreprise REYNAUD
VIDEO ASSISTANCE pour un montant de 4 772 € TTC
2026-07 27/02/2026 Signature de l’avenant 1 au marché de travaux d’urgence de l’église avec l’entreprise LELU pour l’ajout d’une
prestation de réparation de cheneaux pour un montant de
883.50 € HT soit 1060.20 € TTC Conseil Municipal 27 avril 2026 - Ville de Clermont 45
2026-08 09/03/2026 Signature d’un contrat de maintenance du système de brumisation place de l’hôtel de ville avec l’entreprise
HYDROGENIE pour un montant annuel de 2425.36 € TTC
2026-09 02/03/2026 Signature de convention de participation à une consultation artistique avec 2 artistes sculpteurs. Jean
marc de Pas et Lucas Mansione – rétribution de 1000 €
chacun.
2026-10 12/03/2026 Signature d’un contrat AMO pour la DSP Fourrière avec la société Espelia pour un montant de 7 900 € HT soit
9 480 € TTC
M Le Maire remercie vivement Mme Laurence ALMY-LIENNEL, collaboratrice de la mairie qui est
amenée à effectuer de nouvelles missions et dont c’était le dernier conseil municipal en tant
qu’organisatrice.
La séance est levée à 21h30.