Compte-Rendu - 2025 09 25

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Compte-Rendu - 2025 09 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Manot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 09 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de MANOT

du Jeudi 25 septembre 2025 à 20 heures

_____________________

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Manot, dûment convoqué le 11 septembre 2025, s’est réuni à la mairie de Manot, sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc DEDIEU, Maire.

Présents : DEDIEU Jean-Luc, GAUTHIER Eric, CHEVALIER Jacqueline, MOURGUES Gilbert, COULON Christophe, RAYNAUD Fanny, TRARIEUX Pierre, BOYEAU Thierry, MARQUILLY Loïc, BROUSSE Nadine.

Procuration : PUCHOT Isabelle donne procuration à GAUTHIER Eric.

Absents : MATHE Marie-Laure, BOUIGEAU Véronique, MARTINI Isabelle, ALHERITIERE Sébastien.

Secrétaire de séance : MOURGUES Gilbert.

Ordre du jour :

- Compte-rendu des réunions aux syndicats et E.P.C.I

- Nouveau bail commercial

- Nouveau bail d'habitation principale

- Subvention exceptionnelle Vélo rail

- Redevance assainissement abonnés 2026

- Redevance assainissement non abonnés 2026

- Mesures en faveur du personnel

- Questions diverses

- Infos

Le quorum étant atteint la séance débute à 20 h 00.

Les conseillers rendent compte des réunions auxquelles ils ont assistées :

GAUTHIER Eric : Lutte contre le harcèlement : La Communauté de Communes de Charente Limousine s’inscrit dans le dispositif « Appeler Angela ». Ce dispositif consiste à créer un réseau local de commerces engagés et sensibilisés en capacité d’accueillir les victimes de harcèlement dans l’espace public. Ainsi, en demandant « où est Angela », la victime alertera le commerçant, qui pourra la mettre en sécurité dans un endroit isolé et appeler les services pertinents (taxi, police, proches).

MOURGUES Gilbert : Le SIAEP syndicat d’eau potable vient d’attribuer un marché public pour la refonte des canalisations et branchement d’eau potable de la commune d’Alloue (536 000.00 €).CHEVALIER Jacqueline : Syndicat de la Fourrière.

TRARIEUX Pierre : Assemblée Générale des Parents d’Elèves – Assemblée Générale de la Chasse.

Décision n° 2025.028-3.3

Objet : Bail commercial Epicerie Rez de chaussée

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bail commercial du bâtiment à usage commercial au 19 Grand Rue, cadastré n°1294 section B, d’une surface de 125,46 m2 occupé par Monsieur PINAGOT Aymard sera repris par Madame TERNY Marine à compter du 1er octobre 2025.

Le local accueille les activités suivantes : tabac, presse, jeux, épicerie, gaz, charcuterie, boucherie, dépôt de pains....

Le montant mensuel du loyer est de 405,60 € HT + TVA 20% soit 81,12 € : 486,72 € TTC.

Chaque année, au 1er juillet, le loyer à usage commercial sera révisé sur les bases de l’indice national du 3ème trimestre du coût de la construction : base du 3ème trimestre N-1. Le loyer sera payable mensuellement à terme échu le 5 de chaque mois.

Afin de favoriser le début de l'activité, le conseil municipal a décidé d'accorder une exonération des 3 premiers mois de loyer. Le premier loyer payé sera le loyer de janvier 2026.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet d'une régularisation annuelle sur présentation d'un décompte par nature.

La locataire s'engage à restituer la cuve de fioul au même niveau que lors de son entrée dans les lieux (500 litres).

Le Conseil Municipal agrée le successeur Madame TERNY Marine, à la date du changement de propriétaire du fonds de commerce (1er octobre 2025).

Madame TERNY Marine exercera les mêmes activités, dans les mêmes locaux, sur les mêmes surfaces, au même prix.

Le conseil municipal désolidarise Monsieur PINAGOT Aymard des loyers pouvant être dûs pour la location de la première période triennale.

Au vu de ces conditions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire : - à solliciter l’étude de Maître LALIEVE, notaire à Roumazières TERRES de HAUTE CHARENTE afin de rédiger le bail commercial,

- à signer ce bail commercial de 9 ans,

- à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision n° 2025.029-3.3

Objet : Bail d'habitation principale 1er étage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bail d'habitation principale 1er étage au 19 Grand Rue, cadastré n°1294 section B, d’une surface de 109,31 m2 sera occupé par Madame TERNY Marine à compter du 1er octobre 2025.

Le montant mensuel du loyer est de 150,00 €.

Le loyer à usage habitation sera révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) : base du 3ème trimestre N-1.Le loyer sera payable mensuellement à terme échu le 5 de chaque mois.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fera l'objet d'une régularisation annuelle sur présentation d'un décompte par nature.

Au vu de ces conditions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire : - à solliciter l’étude de Maître LALIEVE, notaire à Roumazières TERRES de HAUTE CHARENTE afin de rédiger le bail d'habitation,

- à signer ce bail d'habitation,

- à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision n° 2025.030-3.3

Objet : Subvention exceptionnelle Vélo rail

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le courrier du Chemin de Fer de Charente Limousine concernant une demande d’aide exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accorder au Chemin de Fer de Charente Limousine la somme de 1 500.00 €.

Cette somme sera inscrite sur le compte 65748 du budget 2025.

Décision n° 2025.031-7.10

Objet : Redevance assainissement 2026 pour les personnes desservies par le réseau d'assainissement collectif et abonnés au service public de l'eau

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la redevance d'assai- nissement collectif pour l'année 2026 concernant les personnes desservies par le réseau d'assainissement collectif et abonnées au service public de l'eau potable.

Il propose de majorer de 2 % les tarifs de l'année 2025. Il explique que le budget du service assainissement doit être autonome et les recettes doivent permettre de financer la nouvelle station de traitement et tous les travaux sur le réseau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide de faire appliquer les tarifs qui lui sont proposés par Monsieur le Maire à compter du 1er janvier 2026.

Abonnement principal : 169,63 €

Abonnement secondaire : 61,63 €

Branchement d'attente : 38,06 €

Prix du mètre cube d'eau : 1,04 €Décision n° 2025.032-7.10

Objet : Redevance assainissement 2026 à la charge des propriétaires d'immeubles desservis par le réseau d'assainissement collectif mais non abonnés au réseau d'eau public

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la redevance

d'assainissement pour l'année 2026 facturée annuellement aux propriétaires d'immeubles

desservis par le réseau public d'assainissement collectif mais non abonnés au réseau d'eau

public.

Il porte à la connaissance du conseil municipal le décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il donne lecture de l'article 2 du décret qui complète la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la 2ème partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, article R 2224-19-4.

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : -soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.

-soit en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, défini par le conseil municipal prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

Compte tenu qu'il n'existe pas de système de comptage, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de calculer la redevance d'assainissement sur une moyenne de consommation d'eau à l'année et en fonction du nombre d'habitants. Le nombre d'habitants pourra être vérifié soit par la production d'avis d'imposition faisant apparaître le nombre de parts ou du livret de famille. Il propose d'appliquer une augmentation de 2 % sur les tarifs de l'année 2025. Il explique que le budget du service assainissement doit être autonome et les recettes doivent permettre de financer la nouvelle station de traitement et tous les travaux sur le réseau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de faire appliquer les tarifs qui lui sont proposés par Monsieur le Maire à compter du 1er janvier 2026.

Nombre d'habitants Consommation moyenne Prix du m3 TTC Redevance 2026

Personne seule 40 m3 1,04 € 41,60 € Deux personnes 160 m3 1,04 € 166,40 € Un enfant 5 m3 1,04 € 5,20 € Deux personnes avec 1 enfant 165 m3 1,04 € 171,60 €Décision n° 2025.033-4.1

Objet : Mesures en faveur du personnel communal public

Vu l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire bénéficier le personnel communal de mesures d’aides visant à améliorer leurs conditions de vie et de leurs familles sous forme de chèques cadeaux.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

D’offrir au personnel communal (5 agents) titulaires et contractuels, des chèques cadeaux d’une valeur de 170.00 € par agent qui seront remis lors de la cérémonie des voeux, en présence du Conseil Municipal.

Mandate Monsieur le Maire pour l’achat de chèques cadeaux auprès de BIMPLI / SWILE pour la somme de 850.00 € plus les frais de prestations.

La dépense sera imputée au compte 6488 du budget de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Décision n° 2025.034-8.8

Objet : Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,Vu la délibération n° 2024-97 du comité de bassin du 15 octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 26 janvier 2023 conclue entre la commune de MANOT et la société AGUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la société AGUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

-une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

● Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

● Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne;

●Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

● l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

● L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

● La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0,4 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la société AGUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers

ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de MANOT,

les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,112 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune de MANOT, au titre de sa compétence pour le traitement

des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat

d’encaissement.

DIVERS POINTS :

- Repas des aînés

- Prochain Conseil Municipal : le 4 décembre 2025.

INFOS

- L'avocat Maître GAGNADOUR a pris connaissance du dossier "Barrier".

- Octobre rose : livraison des fanions roses.- Pose et Dépose déco Noël.

- Référent laïcité : Pierre TRARIEUX.

- Le village de vacances a obtenu le classement du site en 2 étoiles et s’est équipé pour être

étape dans le circuit de cyclotourisme Transibérique.

Les questions étant épuisées, la séance se termine à 21 H 45.